Médias - liberté d'expression et d'information

Strasbourg, 17 janvier 2007

CDMC(2006)027

 

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COMITE DIRECTEUR SUR
LES MEDIAS ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION

(CDMC)

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4ème réunion
du 28 novembre au 1er décembre 2006

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RAPPORT

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Points 1 et 2 de l’ordre du jour : Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

1. Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) a tenu sa 4e réunion du 28 novembre au 1er décembre 2006 à Strasbourg. La réunion a été présidée par M. Matthias Traimer (Autriche) le premier jour et par M. Karol Jakubowicz (Pologne) les jours suivants.

Le président ouvre la réunion et souhaite la bienvenue aux participants, et notamment au représentant de l’Article 19, qui assiste pour la première fois à une réunion en tant qu’observateur. La liste des participants figure à l’annexe I. L’ordre du jour, tel qu’il a été adopté, est reproduit à l’annexe II.

Le CDMC note que c’est la dernière réunion du comité directeur à laquelle assistera M. Karol Jakubowicz en sa qualité de président et de membre polonais du comité, puisqu’il a pris sa retraite du Conseil national de la radiodiffusion polonais. Le CDMC exprime sa plus sincère gratitude à M. Jakubowicz pour les compétences de direction exceptionnelles dont il a fait preuve au cours de sa présidence et pour son inestimable contribution aux activités du comité pendant de nombreuses années, ainsi qu’aux activités liées aux médias d’autres organes et services du Conseil de l’Europe. Son expertise, ses conseils et son jugement avisés manqueront cruellement au comité directeur. Le CDMC encourage le Secrétariat à continuer de s’appuyer, autant que de besoin, sur l’expérience de M. Jakubowicz.

2. Le président présente M. Jan Kleijssen, qui a récemment été nommé au poste de Directeur de la Direction générale des droits de l’homme (DG II) du Conseil de l’Europe. M. Kleijssen informe les membres du comité qu’il possède une bonne connaissance de leur travail, dont la qualité est également reconnue par le Comité des Ministres. Il considère que le CDMC, grâce à son expérience et à sa réputation, est bien placé pour aider les Etats membres à répondre aux défis actuels et futurs qu’ils rencontreront dans le domaine des médias, de la société de l’information et de la protection de la liberté d’expression.

M. Kleijssen informe succinctement le comité directeur que la situation budgétaire du Conseil de l’Europe devrait rester difficile en 2007, la principale priorité de l’Organisation étant la nécessité de garantir l’efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l’homme. Il rappelle que toutes les décisions portant sur les travaux futurs seront subordonnées à l’affectation, par le Comité des Ministres, des ressources budgétaires nécessaires aux activités du CDMC.

M. Kleijssen rappelle que les comités intergouvernementaux sont encouragés à recourir autant que possible aux moyens de communication électroniques dans leurs méthodes de travail. Il souligne également la nécessité pour les comités de créer des synergies et de travailler en coopération avec d’autres organes au sein du Conseil de l’Europe, tels que l’Assemblée parlementaire, ainsi qu’avec d’autres organisations internationales.

Point 3 de l’ordre du jour : Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

3. Le CDMC note que le Comité des Ministres, lors de sa 974e réunion le 27 septembre 2006, a adopté la Recommandation sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication, ainsi que la Déclaration sur la garantie de l’indépendance du service public de radiodiffusion. Le Comité directeur note également que le Comité des Ministres a pris acte de sa réponse concernant l’harmonisation des lois relatives à la diffamation à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme y compris la question de la dépénalisation de la diffamation, mais qu’il n’a pas donné d’instructions concernant la poursuite des activités dans ce domaine. Le CDMC décide par conséquent que les travaux dans ce domaine peuvent être considérés comme achevés.

4. Le CDMC prend note du message du Comité des Ministres aux comités oeuvrant dans le cadre de la coopération gouvernementale du Conseil de l’Europe, adopté le 28 septembre 2006 (cf. CDMC(2006)019), qui invite le comité directeur à contribuer à la préparation d’un rapport d’ensemble sur la mise en œuvre du Plan d’action adopté au Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement à Varsovie, rapport que le Comité des Ministres a décidé de préparer pour la 117e Session ministérielle en mai 2007. Il note que cette contribution devra fournir des informations pertinentes sur ce qui a été, est et sera fait pour l’application du Plan d’action du Sommet (qui, pour le CDMC, équivaut au Plan d’action de Kiev adopté par la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, Kyiv, mars 2005) ; les contributions veilleront également à mener une évaluation critique des travaux réalisés ces dernières années, à la fois en termes de pertinence (adéquation avec les valeurs fondamentales de l’Organisation) et de valeur ajoutée (tant intrinsèque que par rapport aux travaux d’autres organisations internationales ou d’autres comités du Conseil de l’Europe).

Le CDMC examine un projet de texte préparé par le Secrétariat à la demande du Bureau et tient un échange de vues sur d’éventuels ajouts à ce dernier. Compte tenu de ces discussions, les délégations sont invitées à soumettre leurs contributions par écrit au Secrétariat d’ici fin décembre 2006, afin que le projet de texte puisse être complété. Le CDMC charge le Bureau de finaliser le texte et de le transmettre au Comité des Ministres dans les délais prévus (premier trimestre 2007).

5. Le CDMC prend également note de la décision du Comité des Ministres du 29 novembre 2006 concernant la Recommandation 1773 (2006) de l’Assemblée parlementaire relative aux lignes directrices de 2003 sur l’utilisation de langues minoritaires dans les médias de radiodiffusion et les normes du Conseil de l’Europe, qui invite le CDMC à présenter ses éventuelles remarques sur la Recommandation pour le 1er avril 2007. A ce sujet, le CDMC souligne la pertinence des travaux réalisés dans le domaine des médias et du dialogue interculturel, ainsi que de certaines questions traitées par ses groupes de spécialistes, telles que les médias communautaires ou la mission des médias de service public. Il estime également que les travaux du DH-MIN doivent être pleinement pris en compte. Enfin, il souligne qu’actuellement, l’Union européenne étudie également la question de l’accès des minorités aux médias.

Le CDMC demande au Secrétariat de préparer un projet de réponse au Comité des Ministres sur la base de ses discussions, projet qui pourrait être envoyé aux membres du CDMC pour commentaire. Il charge le Bureau de finaliser le texte et de le transmettre au Comité des Ministres avant l’échéance prévue.

Point 4 de l’ordre du jour : Suivi de la procédure de « monitoring » du Comité des Ministres concernant la liberté d’expression et d’information

6. Le CDMC rappelle que, par décision du 24 novembre 2004, dans le cadre du suivi de sa procédure de monitoring concernant la liberté d'expression et d'information, le Comité des Ministres a chargé le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM), qui est devenu par la suite le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), d’examiner la question du pluralisme des médias par rapport à la concentration des médias.

En outre, les ministres participant à la Conférence ministérielle européenne de Kiev ont demandé au Conseil de l'Europe de continuer à surveiller le développement des concentrations des médias en Europe en vue de suggérer toutes initiatives juridiques ou autres qu’il pourrait estimer nécessaires afin de préserver le pluralisme des médias.

A cet égard, le CDMC a convenu qu’un document complémentaire aux travaux réalisés par son groupe subordonné de spécialistes sur la diversité des médias (MC-S-MD) devrait être préparé. Ce document examinerait les risques que ferait peser sur la démocratie et les processus démocratiques une concentration des médias telle que les groupes de médias auraient le pouvoir, séparément ou conjointement, de fixer les priorités du débat public ou d’orienter l’opinion publique.

7. Le Bureau a travaillé sur un projet de déclaration axé sur le rôle des médias dans la démocratie dans le cadre de la concentration, s’efforçant d’apporter une véritable valeur ajoutée aux textes existants ou actuellement en préparation. Le CDMC approuve le projet de déclaration sous réserve de quelques modifications et décide de le transmettre au Comité des Ministres pour examen en vue de son adoption.

Le CDMC note que cette initiative répond au Comité des Ministres et contribue à la mise en œuvre du Titre I, section 3, du Plan d’action adopté par le Troisième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe, en référence au point 9 du Plan d'action de Kiev.

Point 5 de l’ordre du jour : Programme de travail du CDMC en 2007

8. Il est rappelé que ce point de l’ordre de jour a été prévu pour permettre au comité directeur d’examiner, le cas échéant, les questions prioritaires ou d’autres points en rapport avec son programme de travail. S’il est entendu que la majeure partie des travaux du CDMC découlera de ses groupes de spécialistes, les délégations sont néanmoins encouragées à saisir cette occasion pour réfléchir aux éventuels nouveaux thèmes qui pourraient être placés à l’ordre du jour des travaux futurs. Par conséquent, il est proposé d’examiner le thème de la prochaine conférence ministérielle à la prochaine réunion.

Point 6 de l’ordre du jour : Méthodes de travail du CDMC

9. Le CDMC note que, dans le but de faciliter et de simplifier le processus décisionnel du Comité des Ministres, tous les travaux provenant du CDMC sont en premier lieu examinés par le Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H). Dans ce contexte, il est rappelé que le mandat de chaque organe intergouvernemental, qu’il s’agisse d’un comité directeur ou d’un groupe de spécialistes, est également examiné par le groupe de rapporteurs correspondant, afin de veiller à ce que les travaux dont il est chargé soient pleinement justifiés et en adéquation avec les objectifs fondamentaux du Conseil de l’Europe. Les activités concernées et les résultats recherchés doivent apporter une véritable valeur ajoutée à ce qui existe déjà ou à ce qui est en cours, non seulement au sein du Conseil de l’Europe, mais également dans d’autres organisations internationales. Tous les mandats doivent donc être concrets et définir clairement les résultats escomptés.

Point 7 de l’ordre du jour : Projets d’instruments soumis par les Groupes de spécialistes pour examen par le CDMC

10. Pluralisme et diversité des médias : Parallèlement aux instructions précitées du Comité des Ministres (cf. paragraphe 6), la Conférence ministérielle de Kiev a également demandé au Conseil de l’Europe d’examiner la question de la diversité culturelle compte tenu du phénomène de concentration des médias dans l’environnement numérique et de réviser, si nécessaire, les recommandations R (99) 1 sur les mesures visant à promouvoir le pluralisme des médias et R (94) 13 sur les mesures visant à promouvoir la transparence des médias.

Suite à cette demande, le Groupe de spécialistes sur la diversité des médias (MC-S-MD) subordonné au CDMC a préparé un projet de recommandation actualisant les deux instruments, la transparence de la propriété des médias étant essentielle pour l'évaluation et la garantie du pluralisme des médias. Eu égard aux décisions des ministres, le CDMC, en révisant ces textes, a pris en considération la Convention de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui attache une importance considérable à la coopération internationale et régionale, en vue de sa mise en œuvre.

11. Le CDMC examine le projet de recommandation et l’approuve sous réserve de quelques modifications ; il décide de le transmettre au Comité des Ministres pour examen en vue de son adoption.

Le CDMC note que cette initiative répond au Comité des Ministres et contribue à la mise en œuvre du Titre I, section 3, du Plan d’action adopté par le Troisième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe, en référence aux points 10, 11 et 12 du Plan d'action de Kyiv.

12. Médias de service public : Les ministres participant à la Conférence ministérielle précitée ont également demandé au Conseil de l’Europe d’examiner comment la mission des organismes de radiodiffusion de service public pourrait être développée et adaptée par les Etats membres pour répondre au nouvel environnement numérique, et de formuler toute proposition juridique ou autre qu’il pourrait estimer nécessaire à cet effet.

Suite à cette demande, le Groupe de spécialistes sur le service public de radiodiffusion dans la société de l’information (MC-S-PSB) subordonné au CDMC a préparé un projet de recommandation comportant des principes directeurs en vue de l’adaptation de la mission des médias de service public dans la société de l’information.

Le CDMC examine le projet de recommandation et l’approuve sous réserve de quelques modifications ; il décide de le transmettre au Comité des Ministres pour examen en vue de son adoption.

Le CDMC note que cette initiative répond au Comité des Ministres et contribue à la mise en œuvre du Titre I, section 3, du Plan d’action adopté par le Troisième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe, en référence au point 15 du Plan d'action de Kiev. Elle répond également à la Recommandation 1641 (2004) de l’Assemblée parlementaire, qui recommande l’adoption d’un « nouveau document d’orientation majeur sur le service public de radiodiffusion, faisant le bilan des évolutions technologiques récentes ». Le CDMC rappelle que l’approche qu’il a proposée est essentielle pour les médias de service public, et conforme au point de vue exprimé par Mme Viviane REDING, membre de la Commission européenne responsable de la Société de l’information et des Médias.

Point 8 de l’ordre du jour : Mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe sur les médias et la liberté d’expression

(a) Mise en œuvre des instruments non contraignants élaborés sous l’autorité du CDMC

15. Le CDMC prend note des discussions du Bureau sur les travaux en cours relatifs à la Recommandation (2000) 23 concernant l’indépendance et les fonctions des autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion, et décide d’examiner cette question à sa prochaine réunion.

(b) Discussion sur un éventuel futur mécanisme pour la promotion du respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

16. Le CDMC tient un premier échange de vues sur un éventuel futur mécanisme pour la promotion du respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il considère que la proposition mérite un examen plus approfondi et demande au Secrétariat de compléter le document préparé pour cette première discussion, notamment en vue de traiter de manière plus complète les points ou questions soulevés au cours de la réunion. Grâce à ce document, les membres du CDMC pourront obtenir les premières réactions des autorités nationales compétentes afin de mesurer le soutien politique potentiel à un tel mécanisme, ce qui permettrait au comité directeur de prendre une décision sur les prochaines mesures à prendre. Le CDMC décide par conséquent de reprendre les discussions sur ce point à sa prochaine réunion.

Point 9 de l’ordre du jour : Gouvernance de l’Internet

    (i) Suites éventuelles à donner au Forum sur la gouvernance de l’Internet (Grèce, 30 octobre au 2 novembre 2006) par le Conseil de l’Europe

17. Le Secrétariat informe le CDMC des contributions du Conseil de l’Europe et de sa participation au Forum sur la gouvernance de l’Internet (IGF) ; des experts1 ont participé à des groupes de travail durant les principales sessions plénières sur « l’ouverture » et la « sécurité », ainsi qu’à plusieurs autres ateliers, l’un d’entre eux ayant été organisé par le Conseil de l’Europe lui-même2.

Le CDMC remarque que ce travail a apporté à cet événement une solide dimension de droits de l’homme et élevé le Conseil de l’Europe au rang de partenaire à part entière dans le processus de l’IGF.

18. En préparation du prochain IGF, qui se tiendra à Rio de Janeiro du 12 au 15 novembre 2007, le Secrétariat souligne qu’il est important que les groupes de spécialistes élaborent, au besoin, des normes, lignes directrices et outils généralisables à l’intention des principaux acteurs étatiques et non étatiques, de manière à encourager la compréhension pratique et le respect des droits, libertés et responsabilités sur Internet.

Point 10 de l’ordre du jour : Le droit d’auteur dans le contexte des travaux du CDMC

19. A la demande du CDMC, le représentant de l’Arménie, M. Garegin Chookaszian a fait part de sa participation à l’atelier sur le droit d’auteur et la liberté d’expression qui s’est tenu à Barcelone en juin 2006, organisé par la Asociacion Literaria y Artistica para La Defensa del Derecho de Autor (ALADDA), section espagnole de l’Association littéraire et artistique internationale (ALAI).

Reprenant les grandes lignes de son rapport3, M. Chookaszian estime qu’il ne faudrait pas commencer à travailler sur un instrument normatif concernant la liberté d’expression et d’information dans ce domaine sans organiser au préalable une consultation avec différents acteurs (le législateur, l’industrie du contenu, les producteurs de systèmes de gestion des droits numériques (DRM), l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’industrie de l’électronique grand public et l’industrie des logiciels Internet).

Se référant à la proposition de mandat du Groupe de spécialistes sur les droits de l’homme dans la société de l’information (MC-S-IS), le président invite le groupe et le Secrétariat à prendre note des considérations précédentes pour la réalisation de leurs travaux futurs, en particulier s’agissant de l’élaboration d’un rapport sur les nouveaux enjeux et tendances, en ce qui concerne d’une part la protection des droits de propriété intellectuelle et les mesures de protection technique dans le cadre du développement des nouveaux services de communication et d’information (et de l’Internet) et d’autre part, le droit fondamental à la liberté d’expression et à la libre circulation des informations, l’accès à la connaissance et à l’éducation, la promotion de la recherche et du progrès scientifique, la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et de la création artistique ; ils devront également tenir compte de ces éléments lors de l’élaboration de propositions concrètes et d’actions complémentaires dans ce domaine.

Point 11 de l’ordre du jour : Dialogue interculturel

20. Faisant suite à l’invitation du président du Comité des Ministres au CDMC, lui demandant de commenter les lignes directrices des Délégués des ministres relatives à l’élaboration d’un « Livre blanc sur le dialogue interculturel », le CDMC examine un document d’information sur « les médias et le dialogue interculturel » préparé en tant que base de discussion, et estime que ce dernier constitue une contribution satisfaisante au Livre blanc. A la lumière de ses discussions et suite à des échanges de vues avec M. Ulrich Bunjes, de la Direction Générale IV – Education, culture et patrimoine, jeunesse et sport – du Conseil de l’Europe, le CDMC propose de poursuivre sa coopération dans la préparation du Livre blanc.

Point 12 de l’ordre du jour : Travaux des instances subordonnées au CDMC et examen de leurs travaux futurs et prolongement ou révision éventuels de leurs mandats (i)

    (i) Mandat des Groupes de spécialistes

21. Le CDMC examine l’état d’avancement des travaux de ses organes subordonnés et prépare les projets de mandat pour leurs travaux futurs afin de garantir, sous réserve de la mise à disposition des ressources nécessaires, la pleine mise en œuvre du Plan d'Action adopté lors de la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse et entériné par le Plan d'Action du Sommet de Varsovie (cf. paragraphes 22 à 30 ci-après). Il décide de transmettre les propositions de mandats de ses organes subordonnés au Comité des Ministres pour adoption.

    (ii) Groupe de spécialistes sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise (MC-S-IC)

22. En raison d’un manque de temps, le CDMC ne peut examiner en détail les projets de textes préparés par le MC-S-IC, mais donne quelques indications en vue de leur amélioration. Les textes révisés seront examinés à la première réunion du CDMC en 2007, afin de pouvoir les transmettre au Comité des Ministres pour adoption éventuelle.

23. Le CDMC approuve le projet de mandat du MC-S-IC sous réserve de quelques modifications. Ce mandat sera valable jusqu’à fin 2007 et pourra être prolongé si nécessaire.

Les grandes lignes d’action futures du groupe se concentreront principalement sur (i) les lignes directrices aux Etats membres concernant la protection de la liberté d’expression et d’information en temps de crise (cf. points 1 à 3 du Plan d’action de Kyiv); (ii) la valeur du journalisme d’investigation pour la démocratie et la nécessité de protéger et de promouvoir ce type de travail journalistique (cf. point 29 du Plan d’action de Kyiv); (iii) la création et l’exploitation d’un espace de discussion et d’un réseau informels en ligne, qui permettront notamment aux professionnels des médias d’examiner de manière régulière la question des droits et des responsabilités des médias et des conditions de travail des journalistes en temps de crise (cf. points 4 et 6 du Plan d’action de Kyiv); (iv) un prix qui récompenserait les médias ayant apporté une contribution remarquable à la prévention ou à la résolution des conflits, à la compréhension et au dialogue (cf. point 7 du Plan d’action de Kyiv); (v) une proposition concernant un éventuel coordinateur du Conseil de l’Europe chargé du suivi de la mise en œuvre, par les Etats membres, des textes adoptés par le Conseil de l’Europe dans le domaine de la liberté d’expression et d’information en temps de crise (cf. point 8 du Plan d’action de Kyiv); et enfin (vi) une proposition visant à encourager la formation des professionnels des médias axée sur les questions de sécurité et sur l’importance d’une couverture professionnelle et indépendante des situations de crise (cf. point 5 du Plan d’action de Kyiv).

    (iii) Groupe de spécialistes sur la diversité des médias (MC-S-MD)

24. Le CDMC examine le projet de mandat proposé par le MC-S-MD, ainsi que des documents de travail concernant ses travaux actuels et futurs. Il approuve la proposition de mandat sous réserve de quelques modifications et convient qu’il s’étendra sur la période 2007-2008.

Les grandes lignes d’action futures du groupe se concentreront principalement sur (i) une proposition de méthodologie pour le suivi effectif de la concentration des médias et de la diversité des contenus (remplace la proposition de création d’un réseau d’experts chargés de surveiller la concentration des médias par rapport au pluralisme et à la diversité des contenus, objectif jugé trop ambitieux et peu susceptible d’apporter des résultats fiables et d’aller au-delà des exigences du Plan d’action de Kyiv) (cf. point 9 du Plan d’action de Kyiv); (ii) le suivi de la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2003)9 du Comité des Ministres sur des mesures visant à promouvoir la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique (cf. point 14 du Plan d’action de Kyiv); et (iii) le rôle des médias dans la promotion de la cohésion sociale et l’intégration des différentes communautés (cf. point 13 du Plan d’action de Kyiv), notamment en étudiant le rôle des médias communautaires, locaux, minoritaires et sociaux, les moyens d’associer le public, dans toute sa diversité, aux structures de programmation consultatives et l’importance des productions indépendantes pour le pluralisme des médias et la cohésion sociale (cf. également point 12 du Plan d’action de Kyiv).

    (iv) Groupe de spécialistes sur le service public de radiodiffusion dans la société de l'information (MC-S-PSB)

26. Le Secrétariat informe brièvement le CDMC de l’état d’avancement des travaux du MC-S-PSB et présente la proposition de mandat pour la période 2007-2008 du Groupe de spécialistes, rebaptisé Groupe de spécialistes sur les médias de service public dans la société de l’information (MC-S-PSM).

27. Le CDMC note en particulier que les points 15 et 21 du Plan d’action de Kiev ont été partiellement couverts par les activités concernant le texte du projet de Recommandation sur la mission des médias de service public dans la société de l’information. Il est proposé que le groupe poursuive ses travaux sur ces deux points, en préparant respectivement un recueil de bonnes pratiques sur la façon dont les Etats membres garantissent les conditions juridiques, financières, techniques et autres nécessaires pour permettre aux médias de service public d’exercer leur mission dans la société de l’information, conformément aux normes du Conseil de l’Europe en la matière, et un recueil de bonnes pratiques des médias de service public en ce qui concerne la promotion d’une participation démocratique accrue de la part des individus.

Le CDMC considère que les points 13 et 22 du Plan d’action (cf. paragraphe 28 ci-après) demandent une approche interdisciplinaire, et propose que le MC-S-PSM travaille sur ce sujet en coopération avec d’autres services du Conseil de l’Europe, par exemple le Comité ad hoc sur la démocratie électronique (CAHDE).

28. Le Comité directeur approuve le mandat du MC-S-PSM sans modification. Il convient que le mandat s’étendra sur la période 2007-2008. Les grandes lignes d’action futures du groupe porteront sur (i) le rôle des médias dans la promotion de la cohésion sociale (cf. point 13 du Plan d’action de Kiev), (ii) la façon dont les Etats peuvent assurer les conditions juridiques, financières, techniques et autres nécessaires pour permettre aux médias de service public de remplir leur mission dans la société de l’information (cf. point 15 du Plan d’action de Kiev); (iii) le renforcement du rôle des médias dans la promotion d’une participation démocratique accrue des individus (cf. point 21 du Plan d’action de Kiev) et (iv) la façon dont les médias peuvent accroître la transparence des pouvoirs publics et faciliter leur surveillance (cf. point 22 du Plan d’action de Kiev).

    (v) Groupe de spécialistes sur les droits de l’homme dans la société de l'information (MC-S-IS)

29. Le CDMC prend note des progrès réalisés par le groupe dans la mise en œuvre de son mandat, notamment en ce qui concerne la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication et leur protection contre les contenus préjudiciables.4 5

Le Secrétariat informe le CDMC que le MC-S-IS terminera bientôt les documents suivants et les lui transmettra au cours du premier semestre 2007 : (i) le rapport complémentaire sur le suivi de la Déclaration sur la liberté de communication sur Internet ; (ii) le projet de lignes directrices sur le rôle et les responsabilités des principaux acteurs étatiques et non étatiques dans la société de l’information, dans le respect de la liberté d’expression et (iii) un projet de mise à jour de la Recommandation R (99) 15 relative à des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias, révisée en tenant compte de l’évolution des services de radiodiffusion numérique et des autres nouveaux services de communication.

30. Le CDMC approuve le projet de mandat du Groupe de spécialistes sur les droits de l’homme dans la société de l’information (MC-S-IS) sous réserve de quelques modifications. Il convient que le mandat s’étendra sur la période 2007-2008. Les grandes lignes d’action futures du groupe, outre celles mentionnées ci-dessus, porteront sur : (i) la protection des enfants contre les contenus préjudiciables lors de l’utilisation des nouveaux services et technologies de communication (cf. points 17, 19 et 23 du Plan d’action de Kiev); (ii) l’utilisation et l’impact des techniques de filtrage pour différents types de contenus dans l’environnement numérique, eu égard en particulier à l’article 10 de la CEDH (cf. points 19 et 23 du Plan d’action de Kiev); (iii) le respect de la dignité humaine dans les nouveaux services de communication (cf. point 27 du Plan d’action de Kiev); (iv) les nouveaux enjeux et tendances en matière de protection des droits de propriété intellectuelle (cf. point 18 du Plan d’action de Kiev); (v) les travaux de suivi sur la gouvernance de l’Internet et la mise en œuvre de deux lignes d’action du Sommet mondial sur la société de l’information, (vi) les suites à donner à la Recommandation Rec(2006)12 sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication (cf. point 23 du Plan d’action de Kiev) et enfin (vii) la mise au point d’outils permettant d’aider les principaux acteurs étatiques et non étatiques à comprendre et à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans la société de l’information, eu égard en particulier à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (cf. points 19 et 23 du Plan d’action de Kiev).

Point 13 de l’ordre du jour : Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT)

31. Le Secrétariat fait rapport sur les décisions prises par le Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT) à sa 41e réunion les 9 et 10 octobre 2006. Le comité permanent a notamment adopté deux avis, respectivement sur l’interprétation de l’article 12, paragraphe 4 de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, concernant la signification des messages d’intérêt public, et sur l’interprétation de l’article 18, paragraphe 3 de la Convention, concernant l’interdiction du parrainage des journaux télévisés et des magazines d’actualité dans le contexte des chaînes d’information thématiques.

La priorité du T-TT reste la révision de la Convention, parallèlement au processus législatif de la Directive sur les services de médias audiovisuels à l’échelle de l’Union européenne. Un groupe de rédaction a été créé pour réviser la Convention, en vue de soumettre un projet de texte au comité permanent à sa prochaine réunion à l’automne 2007.

Le CDMC prend note du fait que les autorités de contrôles israéliennes et marocaines se sont montrées intéressées par une participation à une réunion du comité, et que le comité permanent a décidé de répondre favorablement à leur demande.

Le CDMC note également que la Fédération de Russie a signé la Convention le 4 octobre 2006. Le nombre total d’Etats parties à la Convention s’élève à 31, dont un Etat non membre du Conseil de l’Europe ; 7 autres Etats l’ont signée. Le rapport complet de la réunion figure dans le document T-TT(2006)023.

Point 14 de l’ordre du jour : Informations sur les travaux des autres instances du Conseil de l’Europe intéressant les travaux du CDMC, et sur la coopération avec ces dernières

    a. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

32. Le CDMC prend note de la Résolution n°1510 (2006) sur la liberté d’expression et le respect des croyances religieuses, adoptée le 28 juin 2006, dans laquelle l’Assemblée décide de « revenir sur cette question sur la base d’un rapport sur la législation relative au blasphème, aux insultes à caractère religieux et à l’incitation à la haine à l’encontre de personnes au motif de leur religion », et de la Recommandation 1773 (2006) relative aux lignes directrices de 2003 sur l’utilisation de langues minoritaires dans les médias de radiodiffusion et les normes du Conseil de l’Europe (cf. paragraphe 5 ci-dessus), adoptée par le Comité permanent au nom de l’Assemblée le 17 novembre 2006.Il note également que d’autres rapports sont actuellement en préparation au sein de l’Assemblée parlementaire : « donner une dimension européenne à l’éducation et à la formation professionnelle des journalistes » et « le rôle des médias pour la démocratie », et que deux propositions ont été présentées, sur « les médias électroniques sans frontières » et « l’accès aux plate-formes de radiodiffusion par satellite ».

Le CDMC prend également note de la présentation que Mme Bissera Zankova (Bulgarie) a faite pour le CDMC à la Sous-Commission sur les problèmes criminels et la lutte contre le terrorisme de l’Assemblée parlementaire en ce qui concerne ses travaux sur la diffamation (cf. CDMC(2006)Misc5) et la remercie pour cette contribution. En ce qui concerne les autres domaines de coopération, comme nous l’avons déjà mentionné, Paschal Mooney, vice-président de la Sous-Commission des médias de l’Assemblée parlementaire, a participé activement et efficacement au Forum IGF (cf. paragraphe 17).

    b. Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe (CPLRE)

33. Aucune information concernant les travaux du CPLRE susceptible d’intéresser le CDMC n’a été donnée.

    c. Comité directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH)

      - Groupe de spécialistes sur l’accès aux informations officielles (DH-S-AC)

34. Le CDMC entend un rapport de Mme Delia Mucica (Roumanie), qui a représenté le CDMC à la 14e réunion du DH-S-AC (15 au 17 novembre 2006) (voir également le rapport de réunion écrit de Mme Mucica, CDMC(2006)Misc8). Les membres du CDMC se montrent préoccupés par l’approche apparemment favorisée par le DH-S-AC en ce qui concerne la définition des documents officiels, plus restrictive que celle de la Recommandation Rec(2002)2 et de la Recommandation n° R (81) 19, et plus restrictive que les évolutions récentes au niveau international. Le CDMC estime que le nouveau projet de document ne doit pas restreindre inutilement le concept de documents officiels, car cela pourrait abaisser les normes en la matière. Il décide d’informer le Comité des Ministres, et en temps voulu, le DH-S-AC, de son point de vue. Le CDMC demande à Mme Mucica de le représenter à la prochaine réunion du DH-S-AC.

      - Comité d’experts pour le développement des droits de l’homme (DH-DEV)

35. Le CDMC prend note des informations fournies par Mme Bissera Zankova (Bulgarie), qui a représenté le comité directeur à la réunion du Groupe de travail du DH-DEV sur le discours de haine dans une société multiculturelle et la remercie de la contribution qu’elle a apportée au rapport final de ce groupe de travail, au nom du comité (cf. document CDMC(2006)Misc6). Il est demandé à Mme Zankova de représenter le comité directeur à la prochaine réunion du DH-DEV qui se tiendra du 7 au 9 février 2007.

      - Comité d’experts sur les questions relatives à la protection des minorités nationales (DH-MIN)

36. Le CDMC prend note du rapport (DH-MIN(2006)015) sur « l’accès des minorités nationales aux médias », préparé par M. Tom Moring pour le DH-MIN, et des commentaires sur ce rapport préparés par MM. Tarlach McGonagle (DH-MIN(2006)016) et Karol Jakubowicz (DH-MIN(2006)017).

      - Colloque du Conseil de l’Europe « Protéger et soutenir les défenseurs des droits de l’homme »

37. Le CDMC prend note des conclusions du Colloque sur la protection et le soutien aux défenseurs des droits de l’homme, organisé par le Commissaire aux droits de l’homme et la Direction Générale des droits de l’homme les 13 et 14 novembre 2006. Ces conclusions soulignent que « les médias peuvent se révéler être des partenaires importants pour les défenseurs des droits de l’homme, de manière indirecte et directe. En effet, les médias peuvent, par exemple, attirer l’attention du public et diffuser des informations sur les questions souvent sensibles soulevées par les défenseurs des droits de l’homme. Plus généralement, les médias peuvent faire mieux connaître et comprendre le rôle important que jouent les défenseurs des droits de l’homme dans la société. »

Le comité directeur observe en particulier que, s’agissant du rôle des médias dans le soutien aux défenseurs des droits de l’homme, il a été proposé d’inviter le CDMC à examiner, en consultant les organisations de la société civile et des médias, comment promouvoir un tel rôle dans la pratique. Le CDMC remarque que ces conclusions ne seront pas transmises au Comité des Ministres et que, par conséquent, aucune instruction officielle ne devrait suivre dans ce domaine ; il estime néanmoins que cette question devra faire l’objet d’un examen plus pointu à un stade ultérieur de ses travaux.

    d. Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

38. Aucune information concernant les travaux du CCJE susceptible d’intéresser le CDMC n’a été donnée.

    e. Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)

39. Faisant suite au séminaire « Lutter contre le racisme tout en respectant la liberté d’expression », organisé par l’ECRI les 16 et 17 novembre 2006, Mme Bissera Zankova (Bulgarie), qui y a représenté le CDMC, et M. Matthias Traimer (Autriche) qui y a participé en tant que modérateur, informent le comité directeur des échanges de vues qui s’y sont tenus. Mme Heike Klempa, membre du Secrétariat de l’ECRI, donne des informations complémentaires sur le séminaire. Parmi les questions abordées figuraient l’autorégulation des médias et l’efficacité des codes de déontologie, les méthodes employées par les tribunaux pour faire ressortir le principe de proportionnalité lors de l’examen de l’équilibre entre la liberté d’expression et le discours raciste, l’importance du développement des médias communautaires, le renforcement des médias de service public et de la représentation des groupes minoritaires dans les principaux médias, ainsi que l’importance des cours de formation à l’intention des journalistes. Un nouveau thème concernant l’autorégulation des partis politiques pour une société non raciste a également été présenté lors du séminaire. Le rapport du séminaire (ECRI(2006)47) sera transmis aux membres du CDMC en temps utile. Certains participants demandent à ce que les contacts avec l’ECRI soient maintenus.

    f. Comité ad hoc sur la démocratie électronique (CAHDE)

    40. Le CDMC entend des rapports de Mme Delia Mucica (Roumanie), représentante du CDMC auprès du Comité ad hoc sur la démocratie électronique (CAHDE), et de M. Michael Remmert, secrétaire du CAHDE, faisant suite à la première réunion du comité (Strasbourg, 18 et 19 septembre 2006). Le CDMC note avec intérêt que le comité prévoit d’élaborer des outils de démocratie électronique afin de promouvoir la démocratie et les pratiques démocratiques ainsi que la participation à la vie publique.

Le CDMC est favorable à un renforcement des relations de travail avec le comité, et notamment avec le Groupe de spécialistes sur les médias de service public dans la société de l’information (MC-S-PSM) et le Groupe de spécialistes sur les droits de l’homme dans la société de l’information (MC-S-IS). Le CDMC demande à Mme Mucica de continuer à représenter le CDMC aux réunions du CAHDE et de ses groupes de travail (la première se tiendra à Vienne les 13 et 14 décembre 2006).

    g. Comité directeur de la culture (CD-CULT)

41. Le CDMC entend un rapport du président du CD-CULT, M. Kimmo Aulake, sur les priorités actuelles de ce comité. Il note en particulier que des travaux sont en cours en vue de moderniser les politiques culturelles des Etats membres afin de répondre à la diversité culturelle de la société contemporaine, par la promotion des droits sociaux et économiques, de la participation à la vie culturelle et de l’accès aux services culturels. M. Aulake évoque également les activités du CD-CULT qui visent à promouvoir la ratification, par les Etats membres, de la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Enfin, soulignant la contribution intéressante que le CDMC pourrait apporter aux travaux du CD-CULT, M. Aulake invite le président du CDMC à participer à la prochaine réunion du comité, qui se tiendra en mars 2007.

Point 15 de l’ordre du jour : Programmes d’assistance et de coopération technique mis en œuvre par la Division Médias

42. Le CDMC prend note du document d’information sur l’assistance et la coopération technique dans le secteur des médias en 2007 (ATCM(2007)001).

Point 16 de l’ordre du jour : Coopération et échanges avec d’autres pays et organisations, en particulier les régions voisines en Europe

    43. Le CDMC rappelle que, conformément à son mandat, il est chargé de développer « la coopération et les échanges avec les autres pays et organisations, en particulier des régions voisines de l’Europe, sur les questions relevant de sa compétence ».Dans ce contexte, il prend note du rapport préparé à sa demande. Il rappelle en particulier que la coopération est bien développée entre la Division des médias du Conseil de l’Europe et l’Union européenne dans le cadre des programmes conjoints d’assistance et de coopération dans le domaine des médias, et que des travaux sont déjà réalisés en coopération avec des organisations transméditerranéennes dans le cadre des activités du T-TT.

    La représentante de l’OSCE, Mme Heidi Smith, met l’accent sur la coopération – bien développée et appréciée – entre la Division des médias et le Bureau du Représentant pour la liberté des médias. Elle insiste sur la nécessité de poursuivre cette coopération, notamment en ce qui concerne les activités pratiques d’assistance et les contrôles judiciaires, pour veiller à l’existence de synergies entre les deux organisations et d’une cohérence des normes applicables dans le domaine des médias. Parmi les thèmes actuellement traités par l’OSCE et intéressant les travaux du CDMC figurent la question de la diffamation, de la liberté du débat politique dans les médias et du discours de haine. Mme Smith évoque également la possibilité d’une coopération en ce qui concerne les travaux en cours sur le dialogue interculturel.

Point 17 de l’ordre du jour : Autres informations intéressant les travaux du CDMC

    a. Résultats du Forum paneuropéen 2006 sur les droits de l’homme dans la société de l’information

44. Le CDMC prend note du rapport général et des lignes d’action résultant du Forum paneuropéen sur « les droits de l’homme dans la société de l’information : la responsabilisation et l’autonomisation des enfants et des jeunes », qui s’est tenu à Erevan les 5 et 6 octobre 2006 ; il convient de les transmettre au Comité des Ministres en vue de les porter à l’attention des autorités compétentes des Etats membres.

Le CDMC remercie le représentant de l’Arménie, M. Garegin Chookaszian, et le ministère des Affaires étrangères de l’Arménie pour leur travail et leur soutien en vue de faciliter l’organisation de cet événement.

    b. Suivi de la troisième phase du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI)

Le Secrétariat informe le CDMC de ses contributions aux réunions de l’Unesco relatives aux lignes d’action C9 sur « les médias » et C10 sur « la dimension éthique de la société de l’information », ainsi que des principaux résultats de ces dernières6.

Le CDMC remarque que les discussions et le suivi prévus en la matière seront en grande partie axés sur des domaines faisant partie de l’acquis de l’Organisation et de ses activités en cours dans le domaine des médias et des nouveaux services de communication.

    c. Rapport sur la présidence finlandaise de l’Union européenne

46. La déléguée finlandaise présente un exposé oral sur la présidence finlandaise de l’Union européenne. Mme Kristina Hautala-Kajos informe tout d’abord le comité permanent des progrès réalisés durant la présidence en ce qui concerne le projet de Directive sur les services de médias audiovisuels. En particulier, elle indique que les débats du Conseil sur la directive ont principalement porté sur le principe du pays d’origine et le placement de produits. Une approche générale pour la directive a été adoptée à la réunion du Conseil Education, jeunesse et culture le 13 novembre 2006, et le projet de directive sera soumis au vote du Parlement européen en décembre.

47. La déléguée finlandaise indique également que la Recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information sera également examinée par le Parlement européen en décembre. Enfin, elle informe le CDMC que le projet « Média 2007 : un programme de soutien au secteur européen de l’audiovisuel » a été finalisé en novembre et débutera comme prévu en janvier 2007 ; un séminaire sur les politiques européennes en matière de contenus et de droits d’auteur s’est également tenu à Helsinki les 13 et 14 juillet 2006.

Point 18 de l’ordre du jour : Questions administratives et budgétaires

48. Le Secrétariat informe le CDMC des changements de personnel qui se sont opérés au sein de la Division médias. Ces changements pourraient avoir des répercussions sur la distribution de certaines tâches, notamment en ce qui concerne les responsabilités relatives aux organes subordonnés du comité directeur. Le comité directeur recevra en temps voulu des précisions supplémentaires à ce sujet.

Point 19 de l’ordre du jour : Elections

49. Le CDMC procède à l’élection de son président, de son vice-président et de membres du Bureau, conformément aux dispositions de la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail. Les résultats du vote (à l’unanimité) sont les suivants :

- M. Matthias TRAIMER (Autriche) est élu président pour un premier mandat d’un an, prenant fin le 31 décembre 2007 ;

- Mme Delia MUCICA (Roumanie) est élue vice-présidente pour un premier mandat d’un an, prenant fin le 31 décembre 2007 ;

- Mme Elfa YR GYLFADÓTTIR (Islande) et M. Andris MELLAKAULS (Lettonie) sont élus membres du Bureau pour un premier mandat de deux ans, prenant fin le 31 décembre 2008.

Il est rappelé que les autres membres du Bureau sont :

- Mme Bissera ZANKOVA (Bulgarie) réélue membre du Bureau à la 2e réunion du CDMC (29 novembre au 2 décembre 2005) pour un second mandat de deux ans, prenant fin le 31 décembre 2007;

- M. Frédéric RIEHL (Suisse), élu membre du Bureau à la 3e réunion du CDMC (30 mai au 2 juin 2006), remplaçant M. Eric FRANSSEN pour le restant du premier mandat de deux ans, prenant fin le 31 décembre 2007 ;

- Mme Vesna POPOSKA (« ex-République yougoslave de Macédoine), élue membre du Bureau à la 2e réunion du CDMC (29 novembre au 2 décembre 2005) pour un premier mandat de deux ans, prenant fin le 31 décembre 2007;

50. Le CDMC exprime une nouvelle fois sa gratitude à M. Karol Jakubowicz pour sa présidence et se félicite de l’excellente contribution de Mme Pernille Rahbek (Danemark) aux travaux du Bureau du CDMC.

Point 20 de l’ordre du jour : Dates des prochaines réunions

51. Le CDMC prend note des dates de sa 5e réunion (11 au 14 juin 2007) et du calendrier des réunions restantes de ses organes subordonnés et du T-TT en 2007 (cf. document CDMC(2006)018).

Point 21 de l’ordre du jour : Points à inscrire à l’ordre du jour de la 5ème réunion du CDMC

52. Le CDMC examine et approuve la liste de points à inclure à l’ordre du jour de sa 5e réunion (cf. document CDMC(2006)023).

Point 22 de l’ordre du jour : Questions diverses

Prochaine conférence ministérielle

53. Le CDMC prend note de la proposition de l’Islande d’accueillir la prochaine conférence ministérielle au printemps 2009 ; une notification officielle sera transmise au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en temps utile.

Point 23 de l’ordre du jour : Rapport abrégé

54. Le CDMC examine le projet de rapport abrégé de la réunion à soumettre au Comité des Ministres (cf. document CDMC(2006)024) et l’adopte sous réserve de quelques modifications. Le rapport de réunion complet sera envoyé aux membres le plus tôt possible.

* * *

Annexe I

Liste des participants

MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

Armenia/Arménie
Mr Garegin CHUGASZYAN, Executive Director, IT Foundation, YEREVAN

Austria/Autriche
Mr Matthias TRAIMER, Head of Department, Media Affairs and Information Society, Federal Chancellery, Constitutional Service, VIENNA

Azerbaïdjan
Mr Nazim ISAYEV, Deputy Head of the Department for public-political issues, Office of the President of the Republic of Azerbaijan, BAKU

Belgium/Belgique
Mr Jean-Louis BLANCHART, Directeur, Medias, Multimedias, Nouvelles technologies, Aide à la presse, Service général de l'audiovisuel et des multimédias, BRUXELLES

Mr Johan BOUCIQUE, Media Department, Flemish Government, BRUSSELS

Bulgaria/Bulgarie
Mlle Zornitza ANGUELOVA, State Expert, Information Society Policy and Development Division, State Agency for Information Technologies and Communications, SOFIA

Ms Bissera ZANKOVA, Media expert, State Agency for Information Technologies and Communications, SOFIA

Croatia/Croatie
Ms Ivana MORIĆ, Minister Plenipotentiary, Independent Department for Analytics, Ministry of Foreign Affairs and European Integration, ZAGREB

Cyprus/Chypre
Mr Andreas CHRISTODOULOU, Head of Media Section, Ministry of the Interior, NICOSIA

Czech Republic/République Tchèque
Mr Artuš REJENT, Media Department, Ministry of Culture, PRAGUE

Denmark/Danemark
Ms Pernille RAHBEK, Head of Section, Ministry of Culture, COPENHAGEN

Estonia/Estonie
Mr Peeter SOOKRUUS, Head of Media and Copyright Department, Ministry of Culture, TALLINN

Finland/Finlande
Ms Kristina HAUTALA-KAJOS, Counsellor for Cultural Affairs, Ministry of Education and Culture, HELSINKI

Ms Aleksandra PARTANEN, Ministry of Transport and Communications Finland, HELSINKI

France
Mme Martine COQUET, Chef du bureau des affaires juridiques et multilatérales, Direction de l’audiovisuel extérieur, Ministère des Affaires Etrangères, PARIS

M. Frédéric DEROIN, Adjoint au chef du bureau des affaires européennes et internationales, Services du Premier Ministre, Direction du développement des médias, PARIS

Georgia/Géorgie
Tamar KINTSURASHVILI, General Director, Public Broadcasting of Georgia, TBILISI

Germany/Allemagne
Mr Tim SCHÖNBORN, Policy Officer for Media Affairs, State Chancellery of Rhineland-Palatinate (Rheinland-Pfalz), Media Department, MAINZ

Greece/Grèce
Mr Alkiviadis DELANTONIS, Press Attache, General Secretariat for Communication, General Secretariat for Information, Directorate: Epopteias, Section: Media

Hungary/Hongrie
Mr Márk LENGYEL, National Radio and Television Commission

Iceland/Islande
Ms Elfa Yr GYLFADÓTTIR, Adviser, Office of cultural affairs, Ministry of Education, Science and Culture, REYKJAVIK

Ireland/Irlande
Mr Joe MELEADY, Broadcasting Policy Division, Department of Communications, Marine and Natural Resources, DUBLIN

Italy/Italie
Prof Giandonato CAGGIANO, Conseiller du Ministre des Telecommunications, Professeur de droit de l’Union européenne, ROME

Latvia/Lettonie
Mr Andris MELLAKAULS, Member, Head of International Relations, National Broadcasting Council of Latvia, RIGA

Mrs. Sanita BLOMNIECE, Head of Information Centre, National Broadcasting Council of Latvia, RIGA

Mrs Dace BUCENIECE, Lawyer, National Broadcasting Council of Latvia, RIGA

Lithuania/Lituanie
Mr Rolandas KVIETKAUSKAS, Undersecretary, Ministry of Culture, VILNIUS

Luxembourg
Mme Isabelle MARINOV, Ministère d’Etat, Service des Médias et des Communications, LUXEMBOURG

Malta/Malte
Dr Peter GRECH, Assistant Attorney General, Office of the Attorney General, The Palace, VALLETTTA

Moldova
Mr Aureliu CIOCOI, Head of the Directorate for Cooperation with the Council of Europe and Human Rights Issues, Ministry of Foreign Affairs and European Integration, CHISINAU

Monaco
[Apologised/Excusé]
Madame Marie-Pierre GRAMAGLIA, Conseiller Technique au Département des Finances et de l’Economie de Monaco

Netherlands/Pays-Bas
F.J. (Freek) INGEN HOUSZ, Directie Media, Letteren en Bibliotheken/IPC 3400, Department for Media, Literature and Libraries/IPC 3400 ,Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap/
Ministry of Education, Culture and Science, Den Haag

Norway/Norvège
Mr Olav GUNTVEDT, Assistant Director General, Norwegian Ministry of Culture and Church Affairs, Department of Media and Copyright, PO Box 8030 Dep, N-0030 OSLO

Poland/Pologne
Mr Karol JAKUBOWICZ, Chairperson of the CDMC/Président du CDMC, Expert, National Broadcasting Council, WARSAW

Portugal
Mr Luís Santos FERRO, Adviser, Departamento de Assessoria e Assuntos Internacionais, Instituto da Comunicação Social, LISBON

Romania/Roumanie
Madame Delia MUCICĂ, Senior Advisor to the President Société Romaine de Television, BUCUREŞTI

Mademoiselle Elly-Ana TÂRNĂCOP-MOGA, Conseillère d’intégration européenne, Ministère de la Culture et des Cultes, BUCUREŞTI

Russian Federation/Fédération de Russie
Mr Boris N. MALAKHOV, Deputy Director, Information and Press Department, Ministry of Foreign Affairs, MOSCOW

Mr Nadzhaf ABDULLAEV, Head of Division, Information and Press Department, Ministry of Foreign Affairs, MOSCOW

Serbia
Ms Ivana GARIĆ, Junior Adviser, Ministry of Culture and Media of the Republic of Serbia, Department for Media, BELGRADE

Slovakia/Slovaquie
Mr Željko SAMPOR, Media and Copyright Division, Ministry of Culture, BRATISLAVA

Spain/Espagne
Mr Emilio VICIANA DURO, Head of Sector, Telecommunications and Information Society’s Secretary of State, Ministry of Industry, Tourism and Commerce, Secretaria de Estado de Telecomunicaciones y para la Sociedad de la Informacion, Subdirección General de Medios Audiovisuales, MADRID

Sweden/Suède
Ms Karin LIBY, Head of Section, Media Division, Ministry of Education, Research and Culture, STOCKHOLM

Mr Linus FREDRIKSSON, Head of Section, Media Division, Ministry of Education, Research and Culture, STOCKHOLM

Switzerland/Suisse
M. Frédéric RIEHL, Vice-Directeur, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, BIENNE

"The former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-République Yougoslave de Macédoine"
Ms Vesna POPOSKA, Head of International PR Department, Government of “the former Yugoslav Republic of Macedonia”, Secretariat General, SKOPJE

Turkey/Turquie
Prof Dr Davut DURSAN, Media Expert, Radio and Television Supreme Council, ANKARA

Mrs Belma ÖRS, Media Expert, Radio and Television Supreme Council, ANKARA

Ms Arzu DEMİREL, Radio and Television Supreme Council, ANKARA

Ukraine
Mme Nataliia SHAKURO, Head of Division of Council of Europe, Ministry of Foreign Affairs of Ukraine, KIEV

United Kingdom/Royaume-Uni
Mr Karl JAGDIS, Project Manager, Broadcasting Division, Department for Culture, Media and Sport, LONDON

PARTICIPANTS / PARTICIPANTS

Conference of International Non-Governmental Organisations of the Council of Europe / Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe
Mr Gabriel NISSIM, Président du Regroupement « Droits de l’Homme » de la Conférence des OING, Association Catholique Mondiale pour la Communication (SIGNIS), BRUXELLES

European Audiovisual Observatory / Observatoire européen de l'audiovisuel
Ms Susanne Nikoltchev

OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

European Commission/Commission européenne
Ms Simona MARTORELLI, Seconded National Expert, DG Information Society and Media, European Commission, BRUSSELS

Organisation for Security and Co-operation in Europe (OSCE) / Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE)
Mr Alexander BOLDYREV, Senior Advisor, Office of the OSCE Representative on Freedom of the Media, Vienna

Ms Heidi SMITH, Senior Advisor, Office of the OSCE Representative on Freedom of the Media, Vienna

United Nations Educational, Scientific and Cultural Organisation (UNESCO) / Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).
Mme Sylvie COUDRAY, Spécialiste principale de programme, Division liberté d’expression, démocratie et paix, UNESCO, PARIS

OBSERVERS /OBSERVATEURS

Belarus
Mme Maria VANSHINA, Chef de la Service de Presse, Direction de l’Information du Ministère des Affaires Étrangères de Bélarus, MINSK

Republic of Montenego
Mrs Milka TADIC-MIJOVIC, Editor, Weekly « Monitor » - Montenegro, PODGORICA

European Broadcasting Union / Union Européenne de Radio-Télévision
Mr Michael WAGNER, Directeur adjoint, Département des Affaires juridiques, Union Européenne de Radio-Télévision, GRAND-SACONNEX

M. Jacques BRIQUEMONT, Responsable des affaires publiques, Union Européenne de Radio-Télévision, BRUXELLES

European Federation of Journalists / Fédération européenne des Journalistes
Mr Philippe LERUTH, Vice-Président, EFJ, Residence Palace – Centre International de Presse, BRUXELLES

European Newspaper Publishers’ Association / Association européenne des éditeurs de journaux
Mr Per HULTENGÅRD, Legal Adviser, European Newspaper Publishers', Association c/o the Swedish Newspaper Publishers’ Association, STOCKHOLM

Aticle 19
Mr Peter NOORLANDER, ARTICLE 19, LONDON

Secretariat
Mr Jan KLEIJSSEN, Director, Directorate 2, Directorate General of Human Rights – DG II / Directeur, Directorate 2, Direction Générale des Droits de l’Homme – DG II

Mr Hanno HARTIG, Head of Media, Equality and Minorities Department, Directorate General of Human Rights – DG II / Chef du Service Médias, Egalité et Minorités, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media Division, Secretary of the CDMC, Directorate General of Human Rights - DG II/ Chef de la Division Médias, Secrétaire du CDMC, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Ms Anita VAN DE KAR, Administrative Officer, Directorate General of Human Rights - DG II / Administrateur, Secrétaire du MM-S-PSB, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Mr Eugen CIBOTARU, Administrative Officer, Secretary of the MM-S-PSB, Directorate General of Human Rights - DG II / Administrateur, Secrétaire du MM-S-PSB, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Mr Lee HIBBARD, Administrative Officer, Secretary of the MM-S-IS, Directorate General of Human Rights - DG II/ Administrateur, Secrétaire du MM-S-IS, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Mr Ivan NIKOLTCHEV, Media Division, Secretary of the MM-S-IC, Directorate General of Human Rights - DG II / Division Médias, Secrétaire du MM-S-IC, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Ms Katherine ANDERSON, Media Division, Directorate General of Human Rights - DG II / Division Médias, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Ms Giovanna LANGELLA, Media Division, Directorate General of Human Rights - DG II / Division Médias, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Ms Franziska KLOPFER, Media Division, Directorate General of Human Rights – DGII / Division Médias, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

INTERPRETERS/INTERPRETES

Mme Amanda BEDDOWS
Mme Jennifer GRIFFITH
Mme Marie-José HALT
Mme Shéhérazade HOYER

* * *

Annexe II

Ordre de jour

1. Ouverture de la réunion

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Information sur les décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

4. Suivi de la procédure de monitoring du Comité des Ministres concernant la liberté d’expression et d’information

5. Programme de travail du CDMC en 2007

6. Méthodes de travail du CDMC

7. Projets d’instruments soumis par les Groupes de spécialistes pour examen par le CDMC

8. Mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe sur les médias et la liberté d’expression

    (a) Mise en œuvre d’instruments non contraignants préparés sous l’autorité du CDMC

    (b) Discussion sur un éventuel futur mécanisme pour la promotion du respect de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme

9. Gouvernance de l’Internet

    (i) Suivi possible du Conseil de l’Europe au Forum sur la gouvernance de l’Internet (Grèce, octobre 2006)

10. Droit d’auteur dans le contexte des travaux du CDMC

11. Dialogue interculturel

12. Travaux des instances subordonnées au CDMC et examen de leurs travaux futurs et prolongement ou révision éventuel de leurs mandats

    (i) Mandat des Groupes de Spécialistes

    (ii) Groupe de spécialistes sur la liberté d'expression et d'information en temps de crise (MC-S-IC)

    (iii) Groupe de spécialistes sur la diversité des médias (MC-S-MD)

    (iv) Groupe de spécialistes sur le service public de radiodiffusion dans la Société de l'Information (MC-S-PSB)

    (v) Groupe de spécialistes sur les Droits de l’homme dans la Société de l'Information (MC-S-IS)

13. Comité permanent sur la Télévision Transfrontalière (T-TT)

14. Informations sur les travaux, et coopération avec d’autres instances du Conseil de l’Europe, intéressant les travaux du CDMC

    a. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

    b. Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe

    c. Comité directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH)

        - Groupe de spécialistes sur l’accès aux informations officielles

        - Comité d’experts pour le développement des droits de l’homme

        - Comité d’experts sur les questions relatives à la protection des minorités nationales

    d. Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)

    e. Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)

    f. Comité ad hoc sur la E-démocratie (CAHDE)

15. Programmes de coopération ciblés mis en œuvre par la Division Médias

16. Coopération et échanges avec d’autres pays et organisations, en particulier les régions voisines de l’Europe

17. Autres informations intéressant les travaux du CDMC

    a. Résultats du Forum paneuropéen 2006 sur les Droits de l’Homme dans la Société de l’Information
    b. Suivi de la deuxième phase du Sommet Mondial sur la Société de l’Information

    c. Rapport sur la présidence finlandaise de l’Union européenne

18. Questions administratives et budgétaires

19. Elections

20. Dates des prochaines réunions

21. Points à inscrire à l’ordre du jour de la 5ème réunion du CDMC

22. Questions diverses

23. Rapport abrégé


1 Les experts du Conseil de l’Europe ayant participé au forum sont : Paschal Mooney, sénateur, porte-parole du gouvernement sur les affaires étrangères (Irlande), radiodiffuseur/journaliste, défenseur des droits de l’homme ; Mme Hanne Sophie Greve, Justice (Norvège), ancien juge à la Cour européenne des droits de l’homme ; Dirk Voorhoof, Université de Ghent-Belgique/Université de Copenhague-Danemark (Belgique); Yves Poullet (Belgique), Directeur du CRID - Université de Namur-Belgique; et Henrik W. K. Kaspersen, président du Comité de la Convention cybercriminalité du Conseil de l’Europe. Les experts suivants ont également participé à l’atelier du Conseil de l’Europe : Mme Rikke Frank Jørgensen, conseillère principale, Institut danois pour les droits de l’homme, Copenhague (Danemark); M. Fred Tipson, conseiller en chef et responsable de la politique internationale de développement de Microsoft, Etats-Unis.

2 Atelier du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et l’Internet : jusqu’à quel point peut-on et doit-on être anonyme ? (Athènes, 1er novembre 2006).

3 CDMC(2006)015.

4 Recommandation (2006) 012 sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication.

5 Mise à jour du Manuel de maîtrise de l’Internet du Conseil de l’Europe.

6 Celles-ci, ainsi que d’autres lignes d’action du SMSI, sont annexées à l’Agenda de Tunis pour la société de l’information, qui a été adopté lors de la deuxième phase du SMSI à Tunis en novembre 2005.