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Strasbourg, 19 octobre 2010

CDMC-BU(2010)004
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BUREAU DU COMITÉ DIRECTEUR
SUR LES MÉDIAS ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION

(CDMC-BU)

______

Réunion des 14 et 15 octobre 2010
Conseil de l’Europe, Bâtiment Agora, Strasbourg
(Salle G04)

______

RAPPORT DE RÉUNION

______

Résumé

Points 1 et 2. Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

1. Le Bureau adopte l’ordre du jour tel qu’il figure à l’annexe II. La liste des participants fait l’objet de l’annexe I. La réunion est présidée par Mme Delia Mucică (Roumanie) et est largement consacrée à la préparation de la 13e réunion du CDMC (du 16 au 19 novembre 2010).

2. La répartition des 7 membres du Bureau participant à la réunion est la suivante : 3 femmes (42,86 %) et 4 hommes (57,14 %).

3. Luis Ferro (Portugal) annonce son départ en retraite anticipée et fait savoir qu’il cessera, par conséquent, de représenter son pays au CDMC après la prochaine réunion du Comité directeur. Le Bureau exprime sa sincère gratitude pour sa contribution aux travaux du CDMC, en général, et pour son travail en qualité de membre du Bureau au cours des trois dernières années, en particulier.

Le Bureau convient qu’à l’occasion de départs tels que celui-ci, le président pourrait écrire aux autorités compétentes afin de rappeler la mission du CDMC et d’attirer leur attention sur la nécessité d’un savoir-faire pertinent, notamment sur les questions liées à la société de l’information et la gouvernance de l’Internet. Étant donné la répartition hommes/femmes observée à la dernière réunion du CDMC (20 femmes, soit 30,3 %, et 46 hommes, soit 69,7 %, pour un total de 66 participants), la question de la représentation des deux sexes devrait également être soulevée lorsqu’il y a lieu.

4. M. Jan Kleijssen, directeur des activités normatives à la Direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques du Conseil de l’Europe, aborde avec le Bureau les questions suivantes :

- adoption de textes normatifs : il se félicite de l’adoption par le Comité des Ministres de trois déclarations toutes récentes, évoquées au paragraphe 7 ci-après ; l’absence de discussion sur ces projets de textes (comme sur les nombreux textes précédents) élaborés par le CDMC témoigne de la qualité des résultats obtenus par le Comité directeur mais, malheureusement, ne contribue pas à la sensibilisation des représentations permanentes sur son travail ; cette situation pourrait être améliorée non seulement grâce aux contacts pris par les membres du CDMC avec les représentations permanentes de leur pays auprès du Conseil de l’Europe mais aussi à la nomination d’un nouveau coordinateur thématique sur les politiques d’information au Comité des Ministres et à l’élargissement de son mandat (voir les paragraphes suivants).

- Coordinateur thématique sur les politiques d’information (TC-INF) au Comité des Ministres : le Comité des Ministres a étendu le mandat de son TC-INF aux questions relatives à la société de l’information et à la gouvernance de l’Internet ; les nouvelles tâches prévoient qu’il informe les Délégués des Ministres et les aide à prendre des décisions sur des questions relevant de son domaine thématique, qu’il assure la liaison avec les groupes de rapporteurs compétents (par exemple la participation au Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) lorsqu’un rapport abrégé du CDMC abordant des questions liées à la société de l’information et à la gouvernance de l’Internet est examiné) et fasse l’interface avec les structures intergouvernementales, notamment les comités directeurs. Le TC-INF est l’ambassadeur Thomas Hajnoczi, représentant permanent de l’Autriche auprès du Conseil de l’Europe. Le Bureau demande au Secrétariat d’étudier la possibilité d’organiser un échange de vues avec lui au cours de la prochaine réunion du CDMC.

- approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes : M Kleijssen félicite le DDMC pour son approche des problèmes de parité entre les sexes, démarche qui devrait servir de pratique exemplaire et ouvrir la voie pour d’autres comités directeurs du Conseil de l’Europe. M. Jeroen Schokkenbroek, chef du Service du développement des droits de l’homme à la Direction des activités normatives, informe le CDMC sur les mesures mises en œuvre pour partager cette expérience avec les secrétaires des autres comités directeurs et développer cette pratique ;

- questions administratives et budgétaires : compte tenu de la réforme en cours au sein de l’Organisation, 2011 sera une année de transition qui s’achèvera par un remaniement complet, ce qui permettra d’entreprendre un véritable exercice de prioritisation et de recadrage sur un nombre d’activité plus limité. M. Kleijssen est d’avis que ce processus ne devrait pas avoir de répercussions négatives sur les travaux et les ressources actuelles étant donné que le Secrétaire Général considère la gouvernance de la société de l’information comme une priorité. S’agissant des ressources humaines, tout en étant conscient des problèmes actuels, il assure au Bureau que tout sera mis en œuvre pour trouver des solutions au sein des crédits budgétaires actuels, qui ne devraient pas changer de manière significative en 2011 pour les travaux liés au CDMC.

5. M. Jan Kleijssen commente également un certain nombre de points de l’ordre du jour du Bureau :

- respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme : des décisions doivent encore être prises sur l’action à entreprendre concernant la Déclaration du Comité des Ministres du 13 janvier 2010 ;
- Internet transfrontière et ressources critiques : le dernier Forum sur la gouvernance de l’Internet (FGI) (Vilnius, 14-17 septembre 2010) a confirmé que le Conseil de l’Europe était un acteur clé dans le débat sur la gouvernance de l’Internet dont le rôle était reconnu par d’autres organisations internationales, par le monde des affaires et par la société civile ; cependant, les informations trompeuses parues dans la presse sur les travaux en cours concernant les ressources critiques de l’Internet font apparaître le besoin d’expliquer que cette action ne porte pas sur des questions de défense nationale et de rassurer aussi la « communauté contre la cybercriminalité » sur le fait que le CDMC ne cherche pas à élargir outre mesure sa sphère d’activité (voir aussi le paragraphe 18 ci-après). En outre, la réflexion sur la faisabilité d’un instrument destiné à préserver les ressources qui sont essentielles au fonctionnement continu, au caractère transfrontière et à l’intégrité d’Internet (c’est-à-dire les ressources critiques de l’Internet), que le Comité des Ministres encourage comme une priorité d’action pour le CDMC, devrait prévoir un large dialogue avec les parties prenantes publiques (y compris non européennes) et non publiques. Le CDMC pourrait étudier la possibilité d’associer les parties prenantes intéressées à ce travail ;

Droits voisins des organismes de diffusion : d’après les informations officielles et non officielles reçues à ce jour, des avancées sont réalisés en vue de l’attribution à la Commission européenne d’un mandat de négociation de la convention à ce sujet. Des précisions sur la situation devraient être apportées d’ici à la prochaine réunion du CDMC en novembre.

6. Le Bureau remercie M. Jan Kleijssen. Il exprime sa forte préoccupation quant à la situation des ressources humaines au secrétariat du CDMC et souligne l’importance que les États membres attachent à ce travail ainsi que le besoin de garantir sa durabilité, conformément au programme de travail convenu pour le CDMC et aux priorités déjà fixées.

Point 3. Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

7. Le Bureau relève que le Comité des Ministres a adopté, le 29 septembre, les déclarations élaborées sous la responsabilité du CDMC sur la neutralité des réseaux, la stratégie numérique pour l’Europe et la gestion dans l’intérêt public des ressources représentées par les adresses du protocole Internet. Au cours de la même réunion, le Comité des Ministres a également pris acte du rapport de la 12e réunion du CDMC.

Textes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
Observations du CDMC sur la Recommandation de l’APCE 1897(2010) relative au respect de la liberté des médias CDMC(2010)001 et sur la Recommandation de l’APCE 1916(2010) relative à la protection des « donneurs d’alerte ».

8. Le Bureau note qu’à l’invitation du Comité des Ministres, les observations écrites sur ces textes ont été transmises au Secrétariat du Comité des Ministres avant la date butoir.

Recommandation de l’APCE 1931(2010) - « Combattre les stéréotypes sexistes dans les médias ».
Recommandation de l’APCE 1934(2010) - « Sévices sur des enfants placés en établissement : garantir la protection pleine et entière des victimes ».
Recommandation de l’APCE 1933(2010) - « Lutte contre l’extrémisme: réalisations, faiblesses et échecs ».
Recommandation de l’APCE 1936(2010) - « Droits de l’homme et entreprises ».

9. Le Comité des Ministres a transmis les recommandations de l’Assemblée parlementaire au CDMC pour information et observations éventuelles. Les membres du Bureau conviennent de préparer des projets de textes comme suit : Mme Elfa Yr Gylfadottir (Islande) sur « Combattre les stéréotypes sexistes dans les médias » ; M. Andris Mellakauls (Lettonie) sur « Lutte contre l’extrémisme: réalisations, faiblesses et échecs » ; Mme Maja Rakovic (Serbie) et M. Emir Povlakic (Bosnie-Herzégovine) sur « Droits de l’homme et entreprises », tandis que le secrétariat élaborera un projet de document sur « Sévices sur des enfants placés en établissement: garantir la protection pleine et entière des victimes » ; tous tiendront compte des observations reçues des membres du CDMC. Les projets de documents seront distribués au CDMC avant fin octobre et finalisés au cours de la 13e réunion.

Point 4. Projets d’instruments ou de textes soumis à la considération du CDMC

10. Le Bureau note qu’aucun projet d’instrument ou de texte ne sera soumis à la considération du CDMC en vue de sa finalisation à la 13e réunion du Comité directeur. Il examine les documents élaborés par ses organes subordonnés au point 6 de l’agenda.

Point 5. Application des normes et textes du Conseil de l’Europe sur les médias et la liberté d’expression

Rôles et responsabilités des fournisseurs de services sur internet européens (ISP)
11. M. Michael Rotert, porte-parole honoraire de l’Association européenne des fournisseurs de services Internet (EuroISPA), émet l’avis que le rôle et les responsabilités des ISP européens pourraient utilement être précisés dans le cadre des travaux de coopération intergouvernementale du Conseil de l’Europe. Il demande, par conséquent, que ce point figure à l’ordre du jour du CDMC. Il présente une contribution afin de préparer la discussion.

Le Bureau convient d’inscrire ce point à l’ordre du jour de la 13e réunion du CDMC. Un représentant de l’association EuroISPA devrait être invité à tenir un échange de vues avec le CDMC en la matière.

- Suivi de la Résolution de Reykjavik sur les développements en matière de législation contre le terrorisme dans les États membres et leur impact sur la liberté d’expression et d’information – Textes adoptés par la 1re Conférence des Ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, mai 2009)
12. Lors de sa dernière réunion, le CDMC a décidé de mettre en place un petit groupe de travail informel pour explorer les initiatives qui pourraient être prises ou les orientations qui pourraient être données aux États membres pour la mise en œuvre de leur engagement dans le cadre de cette résolution. Ce travail pourrait prendre la forme d’une recommandation et partir des éléments pertinents issus des textes normatifs existants et des exemples de bonnes pratiques dans les États membres.

Le CDMC invite les candidats qualifiés des administrations nationales à participer à ce groupe de travail informel et obtient le résultat suivant :
- M. Hamit ERSOY, service des relations internationales, Conseil suprême de la radio et de la télévision (Turquie)
- Mme Bissera ZANKOVA, spécialiste des médias, ministère du Transport et des Communications, direction des technologies de l’information (Bulgarie) ;
- M. Andris MELLAKAULS, conseiller du ministre de la Culture de Lettonie.

En outre, les organismes observateurs suivants se sont offert pour contribuer aux travaux :
- Article 19 (M. David BANISAR, conseiller juridique principal) ;
- Association européenne des éditeurs de journaux (ENPA) (M. Holger ROSENDAL, responsable du service juridique, Association danoise des éditeurs de journaux) ;
- Fédération européenne des journalistes (FEJ) (M. Arne König, président de la FEJ et vice-président de l’Union suédoise des journalistes) ;
- Association des journalistes européens (AJE) (M. William HORSLEY, représentant chargé de la liberté des médias).
Le Bureau convient, en outre, de consulter Sir Ken MacDonald, ancien responsable du parquet au Royaume-Uni (2003-2008) et avocat des droits de l’homme et de la liberté d’expression, et de l’inviter à participer à ce travail.

Le Bureau suggère de laisser la composition du groupe de travail informel ouverte.

13. Le Bureau demande d’inviter le secrétariat du Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) à partager les informations dont il pourrait disposer sur la démarche suivie par les États membres et sur des exemples de bonnes pratiques concernant les questions identifiées au cours des premiers échanges au sein du groupe. Le secrétariat du Comité directeur sur les droits de l’homme (CDDH) et le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme pourront également prêter leur assistance à cet égard au regard de leur travaux. Le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme pourra être consulté dans un deuxième temps.

Point 6. Travaux des organes subordonnés au CDMC

- Comité d’experts sur les nouveaux médias (MC-NM)
14. Le MC-NM a tenu sa troisième réunion les 27 et 28 septembre 2010. Il a poursuivi l’examen d’un projet de recommandation sur une nouvelle conception des médias et a estimé qu’il était encore nécessaire d’intervenir sur ce texte avant qu’il ne soit prêt à être soumis au CDMC.

15. M. Thomas Schneider, président du comité d’experts, fait un tour d’horizon des progrès réalisés par le MC-MN, notamment l’état d’avancement des projets de textes élaborés conformément à son mandat (projets de recommandations et lignes directrices d’autorégulation sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche et sur les fournisseurs de réseaux sociaux). Il trouve regrettable que ces textes soient actuellement en attente, alors que les travaux ont considérablement progressé, à cause du manque de ressources humaines au secrétariat (la prochaine étape prévoit la consultation et le travail avec les parties prenantes intéressées du secteur privé).

16. Le Bureau convient de l’importance des travaux réalisés par le comité d’experts et souligne que les résultats attendus concernant une nouvelle conception des médias pourraient avoir un effet significatif sur les politiques de la communication à l’avenir.

- Groupe consultatif ad hoc sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI)
17. M. Wolfgang Kleinwächter, président du MC-S-CI présente un aperçu des progrès réalisés par le groupe. Il fait le point sur la consultation du groupe en marge de la réunion de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), tenue à Bruxelles en juin 2010, sur sa participation au FGI ainsi que sur les réunions informelles organisées à l’occasion de ces événements. Le groupe tiendra sa prochaine réunion les 8 et 9 novembre 2010. Le Bureau note l’intérêt suscité par la note d’information rédigée par le groupe sur la protection des ressources critiques de l’Internet dans un contexte transfrontalier, considéré par certains comme le canevas d’un « traité global sur l’Internet ».

18. Le CDMC tient aussi un échange de vues avec un membre du secrétariat du Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY), qui se montre préoccupé par le fait que, s’il n’est pas suffisamment expliqué, ce travail pourrait être perçu comme une dispersion dans des domaines qui relèvent par nature de la réglementation sur la cybercriminalité ou qui sont liés à la guerre cybernétique. Le président du MC-S-CI et le Bureau prennent acte de ces observations et font remarquer que la stratégie de « sécurité douce » mise en avant par le MC-S-CI, fondée sur des attentes réciproques en termes de préparation, coopération et dialogue, dans l’intérêt mutuel de préserver le fonctionnement continu des réseaux indépendamment des frontières et sur la reconnaissance consécutive d’une norme relative au « devoir de prise en charge» ou «à la diligence requise », même si elle est soutenue par le droit international, devrait dissiper ces appréhensions.

19. Le Bureau note la demande de M. Kleinwächter d’indiquer plus précisément si les travaux du groupe devraient se traduire par une convention (par exemple sous forme d’une convention cadre ou d’un cadre des engagements), une résolution, une recommandation ou une déclaration. Le Bureau rappelle qu’à la suite de la Conférence ministérielle de Reykjavik, le Comité des Ministres a « invité, en particulier, le CDMC à veiller à assurer une participation multi-parties prenantes dans la mise en œuvre des parties pertinentes de son mandat et d’accorder une attention prioritaire dans le cadre de ses travaux à l’élaboration d’instruments juridiques destinés (i) à préserver ou à renforcer la protection du flux transfrontalier du trafic internet et (ii) à protéger les ressources qui sont essentielles au fonctionnement continu, au caractère transfrontière et à l’intégrité d’internet (c’est-à-dire les ressources critiques d’internet) ».

S’agissant des observations de M. Kleijssen (voir paragraphe 5, 2e retrait ci-dessus), des mesures supplémentaires pourraient prévoir : (i) de promouvoir un plus vaste débat multi-parties prenantes élargi, en organisant éventuellement une conférence sur ce thème au cours du premier semestre 2011; (ii) d’inviter et d’encourager les représentants des principales parties prenantes, notamment des pays tels que les États-Unis, le Canada, le Japon, le Brésil, etc., à prendre part au débat et au travail du Conseil de l’Europe ; (iii) de veiller à ce que les experts nationaux chargés des aspects techniques de la gouvernance de l’Internet ou des politiques nationales relatives aux ressources et aux infrastructures critiques de l’Internet soient associés aux discussions du CDMC. Les propositions du CDMC concernant la voie à suivre pourraient être spécifiquement portées à l’attention du Comité des Ministres afin qu’il les examine plus amplement et donne des instructions.

Composition du groupe
20. L’un des membres du groupe, M. Mark Kelly, fait savoir qu’il n’est plus en mesure de continuer à travailler avec le MC-S-CI. Le Bureau examine les propositions présentées par les membres du CDMC ainsi que celles issues des activités du Groupe, notamment :
- M. Manuel Lopes Rocha, PLMJ - A. M. Pereira, Sáragga Leal Oliveira Martins, Júdice e Associados Sociedade de Advogados, RL ;
- M. Ihsan Durdu, conseiller du ministre des Transports et des Communications de Turquie ;
- M. Rikke Frank Jørgensen, Institut danois pour les droits de l’homme ;
- M. Bertrand de la Chapelle, délégué spécial pour la société de l’information aux ministères des Affaires étrangères du gouvernement français ;
- Mme Maeve Dion, professeur agrégé à l’université de Stockholm, actuellement chargée de recherches juridiques de 3e cycle sur la cybersécurité internationale, les mesures de préparation et de lutte et la responsabilité.

Compte tenu des préférences exprimées par le président du Groupe, le Bureau convient de recommander au CDMC de suggérer la nomination de M. Bertrand de la Chapelle au sein du MC-S-CI.

- Groupe consultatif ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG)
21. Le groupe a tenu sa deuxième réunion les 13 et 13 octobre. Le président du MC-S-PG, M. Tim Suter, fait un exposé sur les progrès réalisés. Le Bureau relève, notamment, qu’un avant-projet de document d’orientation sur la gouvernance des médias de service public, qui sera préparé et présenté au CDMC lors de sa première réunion en 2011, abordera les problèmes internes et externes que doivent surmonter les médias de service public pour atteindre leurs objectifs sur cinq volets : (a) l’innovation, (b) ouverture et capacité de réaction, (c) indépendance, (d) transparence et responsabilité, (e) gestion. L’avant-projet de document d’orientation devrait faire partie d’un projet de recommandation du Comité des Ministres et devrait également être accompagné d’un projet de déclaration décrivant le contexte.

Demande d’octroi de statut d’observateur soumise par l’organisation non gouvernementale Article 19.
22. Le Bureau examine la demande de statut d’observateur auprès du MC-S-PG présentée par l’organisation non gouvernementale Article 19. Le président du groupe ne fait aucune objection mais suggère de consulter les autres membres du groupe. Le Bureau rappelle que, d’après les précédentes discussions du CDMC : « les observateurs devraient être représentatifs au niveau européen, avoir une ample expérience dans la domaine de compétence du CDMC ou de ses instances subordonnées au sein desquelles ils demandent le statut d’observateur, et être capable d’apporter une contribution effective et de qualité aux travaux des instances précitées. La décision d’accorder le statut d’observateur à une organisation, ne devrait pas être comprise comme illimitée dans le temps et le CDMC se réserve le droit de ne pas renouveler ce statut ». Il rappelle également qu’Article 19 est déjà observateur auprès du CDMC.

- Groupe consultatif ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR)
23. Le Bureau prend acte de la lettre envoyée par le membre de la Commission européenne, M. Michel Barnier, au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur la question de l’attribution à la Commission européenne d’un mandat de négociation ainsi que des informations fournies par M. Jan Kleijssen (voir paragraphe 5, 3e retrait). Conformément aux précédentes décisions du CDMC, aucune activité supplémentaire ne devrait être entreprise à cet égard tant que la Commission ne recevra pas le mandat précité (à moins que le CDMC n’en décide autrement).

- Renouvellement du mandat du comité d’expert et des groupes consultatifs ad hoc
24. Les mandats de tous les organes subordonnés au CDMC expirent fin 2010. Compte tenu des dispositions du Comité des Ministres relatives au traitement des demandes de renouvellement des mandats, cette question a été examinée via une consultation par courriel au sein des organes subordonnés, puis du CDMC. Par conséquent, le renouvellement de tous les mandats a été présenté sans amendement. Le Bureau note que le Comité des Ministres devrait examiner cette question au cours de l’une de ses réunions en novembre 2010 et que les mandats ne seront prorogés que jusqu’au 31 décembre 2012.

25. Le président du CDMC propose de faire le bilan de l’état d’avancement de la mise en œuvre des décisions de la Conférence ministérielle de Reykjavik et des autres décisions connexes du Comité des Ministres. Dans cette optique, le Bureau demande au secrétariat de dresser un tableau illustrant les objectifs, les travaux en cours et les réalisations à ce jour au titre des propositions de Reykjavik. Le CDMC devrait être invité à examiner ces informations au cours de sa 13e réunion.

Point 7. Audition sur la diffamation et la recherche opportuniste de juridiction

26. À sa 12e réunion, le CDMC a décidé qu’une audition se tiendrait sur cette question au cours de sa 13e réunion prochaine. Le Bureau en examine l’organisation. Il recommande de prendre contact avec l’Observatoire européen de l’audiovisuel. La préparation devrait être assurée par le secrétariat, en étroite collaboration avec le Bureau.

Point 8. Programme de travail du CDMC en 2011

Méthodes de travail

Questions d’égalité des sexes
27. Lors de sa 12e réunion, le CDMC a salué les propositions présentées par Mme Elfa Yr Gylfadottir (Islande) et M. Karl Jagdis (Royaume-Uni) dans leur document de travail « Approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les travaux du CDMC » et a convenu d’étudier les normes élaborées par le CDMC (et précédemment le CDMM) selon des critères d’égalité des sexes, afin d’identifier quels instruments devraient faire l’objet d’une révision et comment l’effectuer.

Le Bureau remercie Mme Gylfadottir pour le travail réalisé sur cette question, notamment en ce qui concerne l’identification d’instruments normatifs nécessitant une prise en compte de la perspective de genre ou un autre type d’intervention. Il soutient la proposition de passer en revue les instruments du groupe par thème et recommande également au CDMC de mettre en place un groupe de travail informel pour poursuivre cette réflexion. Compte tenu de la situation des ressources humaines au secrétariat, il est convenu que l’assistance de consultants externes pour faire progresser cet exercice important peut se justifier pleinement. Plus généralement, le Bureau considère qu’étant donné l’ampleur et la nature transversale du projet, cette question pourrait être portée à l’attention du Comité des Ministres afin que des dispositions appropriées puissent être prises (voir aussi paragraphe 4, 3e retrait ci-dessus).

Point 10. Gouvernance de l’Internet et société de l’information
Forum sur la gouvernance de l’Internet (FGI) (Vilnius, 14-17 septembre 2010)

28. La délégation du Conseil de l’Europe était composée de 16 membres du Secrétariat et 21 experts chargés des questions les plus variées, notamment l’Internet transfrontière, la cybercriminalité, la protection des données, la liberté d’expression, l’égalité entre les femmes et les hommes, la jeunesse, l’éducation aux médias, la migration, ainsi que les thèmes en rapport avec l’EuroDIG. La présence du Conseil de l’Europe tout au long de cet événement a été forte et a comporté notamment l’organisation (conjointe) de six ateliers et deux forums ouverts ainsi que la participation aux principales sessions sur la sécurité, la vie privée et l’ouverture et sur l’accès et la diversité1. Un atelier intitulé « How to measure communication and media in digital converging era » (Comment mesurer la communication et les médias à l’ère de la convergence numérique) a également été co-organisé par l’Observatoire européen de l’audiovisuel, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Union européenne de radiotélévision (UER)2.

29. Mme Maja Rakovic (Serbie) fait le point sur l’atelier organisé par le Conseil de l’Europe sur « la liberté d’expression et les intermédiaires de l’Internet : où allons-nous maintenant ? ») et propose que le CDMC se penche attentivement sur cette question. Les préoccupations proviennent des intermédiaires qui font la police sur le contenu pour le compte des autorités, du recours au blocage des contenus comme moyen d’ingérence (sous forme de dommages collatéraux) dans le contenu licite, le risque de surprotection commerciale contre d’éventuelles sanctions pour contenus illicites, etc.Une recherche plus poussée sur la situation dans toute l’Europe serait souhaitable. Le Bureau estime que des règles claires constitueraient un avantage étant donné qu’un manque de clarté pourrait se traduire par un « effet prohibitif » protecteur et que certaines parties prenantes privées réclament un cadre réglementaire adéquat. Un rapport écrit sera transmis au CDMC pour sa 13e réunion.

Point 11. Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT)

30. Le Secrétariat informe sur l’évolution de la situation depuis la dernière réunion du CDMC. Notamment, sur instruction du CDMC, le secrétariat fait part de l’inquiétude du comité directeur au Comité de contact de la Directive sur les services de médias audiovisuels. De nombreux membres du Comité de contact expriment aussi clairement l’avis qu’une révision de la Convention du Conseil de l’Europe est nécessaire.

Le secrétariat fait aussi le point sur la 45e réunion du T-TT (1er et 2 juillet 2010), au cours de laquelle le Comité a réaffirmé l’importance de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (CETT) et souligné la nécessité de sa mise à jour afin d’en garantir le fonctionnement essentiel s’agissant de la réglementation des aspects transfrontaliers des services de médias audiovisuels. Il met également l’accent sur l’importance de son comité permanent pour résoudre les questions liées à sa mise en œuvre. Le T-TT examine les options suivantes : une convention-cadre au sein d’un accord mixte avec l’Union européenne ou un instrument fondé sur des questions ne relevant pas de la compétence de l’UE qui pourrait être élaborés par les États membres seulement. Le T-TT a établi une liste des questions censées ne pas relever de la compétence de l’UE (en annexe au rapport de la 45e réunion) et la Commission européenne a accepté de communiquer au T-TT une position officielle sur cette question. Le T-TT estime qu’une autre réunion du groupe de rédaction pourrait être organisée, si les ressources le permettent, pour étudier la question.

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a adressé une lettre au membre de la Commission Mme Neelie Kroes, mais la Commission européenne doit encore faire connaître sa position concernant la liste des questions et, plus généralement, sur l’avenir de la Convention proprement dite.

31. Le Bureau exprime son inquiétude face à cette situation et observe qu’un cadre est nécessaire pour harmoniser l’intervention à caractère réglementaire vis-à-vis de la télévision transfrontière dans la marge d’appréciation accordée au États membres au titre de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La prise de mesures harmonisées à l’échelon paneuropéen présente des avantages dans un scénario de radiodiffusion qui pourrait sinon se révéler chaotique et où le droits à la liberté d’expression et à l’information sans considération de frontières (selon le libellé de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme) ne fait aucune distinction entre l’origine UE/non UE ou européenne/non européenne du contenu.

Point 12. Information sur les travaux des autres instances du Conseil de l’Europe intéressant les travaux du CDMC.

- Rencontre 2010 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, sur le thème « Le rôle des médias en vue de favoriser le dialogue interculturel, la tolérance et la compréhension mutuelle : liberté d’expression des médias et respect de la diversité culturelle et religieuse » (Ohrid, 13-14 septembre 2010).
32. Le CDMC était représenté par Mme Bissera Zankova ; les médias et des experts en matière de liberté d’expression connaissant les travaux du Conseil de l’Europe dans ce domaine ont également participé à la rencontre. Le Bureau demande de mettre les conclusions écrites de la Rencontre à la disposition du CDMC et invite Mme Bissera Zankova à faire un compte-rendu oral au cours de la 13e réunion du Comité directeur.

Comité européen de coopération juridique, (CDCJ)
33. Le CDMC commente le projet de recommandation sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage. Mme Elfa Yr Gylfadottir a représenté le CDMC à la réunion du CDCJ durant laquelle le projet a été examiné. Étant donné que le CDCJ semblerait ne pas avoir accepté les propositions du CDMC, le Bureau convient de les porter à l’attention du groupe de rapporteurs du Comité des Ministres compétent, par exemple par le biais du Coordinateur thématique sur la politique d’information au Comité des Ministres.

Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG)
34. Le 23 septembre 2010, le secrétaire du CDMC, M. Jan Malinowski, s’est adressé au Bureau du CDEG concernant la démarche adoptée par le CDMC en matière d’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes et d’autres questions de parité entre les sexes. Le Bureau du CDEG a salué cette démarche (voir aussi le paragraphe 27).

Forum sur l’avenir de la démocratie (Erevan, 19-21 octobre 2010)
35. Le Bureau prend acte du projet de programme du prochain forum, qui se tiendra à Erevan du 19 au 21 octobre 2010, où le CDMC sera représenté par M. Garegin Chugaszyan.

Point 13. Autres informations intéressant les travaux du CDMC

32e réunion de la Plateforme européenne des instances de régulation (EPRA)
36. Le Secrétariat fait le point sur la 32e réunion de l’EPRA, tenue à Belgrade les 7 et 8 octobre. Une première session, consacrée à la régulation de la publicité, a mis en évidence les difficultés liées à l’application du principe de séparation établi par la Directive « Services de médias audiovisuels » à de nouvelles formes de publicité qui tendent de plus en plus à être intégrées au déroulement du programme. Un atelier sur la télévision connectée a abordé la question de la mise au point de téléviseurs hybrides permettant aux téléspectateurs d’avoir accès à Internet via leur écran de télévision. Les participants ont soulevé la question de la régulation du contenu (les téléspectateurs pourraient ne pas comprendre pourquoi les émissions télévisées sont soumises à des règles plus sévères) et de la concurrence (les annonceurs risquent d’abandonner la radiodiffusion télévisuelle fortement réglementée pour se tourner vers la télévision par Internet). Enfin, une session sur les modèles de réglementation et d’autorisation pour la télévision numérique terrestre (TNT) a mis en évidence la menace posée par les importantes dépenses liées au passage au numérique pour la survie des petites chaînes de programmes locales et, par conséquent, pour le pluralisme des médias. Les gouvernements et les pouvoirs locaux qui proposent un soutien financier afin de garantir la survie de ces petites chaînes de programmes encourent le risque de violer les règles de l’UE en matière de concurrence.

Séminaire sur la liberté d’expression et de la presse, Rabat
37. Mme Delia Mucică rend compte d’un séminaire organisé à Rabat (Maroc) par la Commission européenne et par des organisations non gouvernementales pour la liberté d’expression et la liberté de la presse, au cours duquel elle a présenté les normes pertinentes du Conseil de l’Europe. Le Maroc témoigne un intérêt croissant pour ces normes et tant le pays que les institutions de l’Union européenne sembleraient accueillir favorablement l’organisation d’activités de coopération et d’assistance dans ce domaine. Tout en observant que ces activités relèvent de la responsabilité de la Direction de la coopération, le Bureau invite le secrétariat à examiner cet aspect de manière plus approfondie, en consultation avec la Commission européenne.

Forum du Sommet mondial sur la société de l’information (WSIS)
38. M. Thomas Schneider (Suisse) est invité par le Bureau à fournir des informations sur le Forum du WSIS 2010, qui a remplacé les groupes d’activités et les réunions de facilitation créés l’année précédente pour la mise en œuvre des lignes d’action du WSIS (NB: lignes d’action C9. Médias et C10. Dimensions éthiques de la société de l’information). Il indique que ce forum, co-organisé par différents organes des Nations Unies, notamment l’UNESCO, offre une excellente occasion pour donner de la visibilité au travail du Conseil de l’Europe sur la société de l’information et sur les instruments normatifs dans ce domaine. Le Conseil de l’Europe devrait être visible dans ce cadre, de préférence via une représentation transversale ou coordonnée et, si possible, à travers la participation du CDMC. Le prochain forum WSIS, co-organisé par l’UIT, l’UNESCO, la CNUCED et le PNUD, se tiendra à Genève du 16 au 20 mai 2011.

Point 14. Questions administratives et budgétaires

39. Voir le paragraphe 4, 4e retrait, pour les informations fournies par MM. Jan Kleijssen et Philippe Boillat sur ce point.

Point 15. Dates des prochaines réunions

40. La prochaine réunion du Bureau aura lieu à Strasbourg du16 au 19 novembre 2010.
Une liste provisoire des dates des réunions pour 2011, distribuée avant la réunion du Bureau, sera finalisée compte tenu des changements nécessaires et sera transmise prochainement au CDMC.

Point 16. Questions diverses

Prochaine Conférence ministérielle
41. Lors de la 12e réunion, Mme Maja Rakovic a informé le CDMC de l’offre du gouvernement serbe d’accueillir à Belgrade la 2e Conférence des Ministres du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication. Le Bureau convient de recommander au CDMC de demander au Secrétaire Général de répondre positivement à l’invitation du ministère de la Culture serbe et de commencer les préparatifs de la conférence, tout en faisant remarquer que le processus de réforme du Conseil de l’Europe en pourrait avoir des répercussions sur cet événement. Voir aussi le paragraphe 25 faisant le point sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan d’action de la Conférence ministérielle de Reykjavik.

ANNEXE I

Liste des participants

Ms Delia Mucica (Présidente)
Senior Advisor to Minister of Culture
Bucharest
ROMANIA

Mr Garegin Chugaszyan
Executive Director
IT Foundation
ARMENIA

Mr Luis Ferro
ICS - Instituto Da Comunicacao Social
1250-187 Lisbon
Portugal

Mrs Elfa Yr Gylfadottir
Head of Division
Department of Cultural Affairs
Ministry of Education, Science and Culture
ICELAND

Mr Andris Mellakauls
Member
Advisor to the Minister of Culture
National Broadcasting Council
Latvia

Mr Emir Povlakic
Head of Division for Licensing
Digitalization and Coordination in Broadcasting
Communications Regulatory Agency
Bosnia-Herzegovina

Ms Maja Rakovic
Advisor, Media Department
Ministry of Culture, Republic of Serbia

Wolfgang Kleinwächter
Professor, University of Aarhus
International Association for Media and Communication Research (IAMCR)

Thomas Schneider

Tim Suter

Jan Kleijssen
Jeroen Schokkenbroek
Jan Malinowski
Anne Boyer-Donnard
Michal Glowacki
Anita van de Kar
Elvana Thaci

Kristian Bartholin
Lee Hibbard

ANNEXE II.

Ordre du jour de la réunion

1) Ouverture de la réunion

2) Adoption de l’ordre du jour

3) Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

4) Projets d’instruments ou de textes soumis à la considération du CDMC

5) Application des normes et textes du Conseil de l’Europe sur les médias et la liberté d’expression

6) Travaux des organes subordonnés au CDMC

7) Audition sur la diffamation et sur la recherche opportuniste de juridiction

8) Programme de travail du CDMC en 2011

9) Méthodes de travail

10) Gouvernance de l’Internet et société de l’information
FGI (Vilnius, 14-17 septembre 2010)

11) Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT)

12) Information sur les travaux des autres instances du Conseil de l’Europe intéressant les travaux du CDMC.

13) Autres informations intéressant les travaux du CDMC

14) Questions administratives et budgétaires

15) Dates des prochaines réunions

16) Questions diverses



1 Voir http://www.intgovforum.org/cms/

2 Voir http://www.intgovforum.org/cms/component/chronocontact/?chronoformname=WSProposalsReports2010View&wspid=84