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Strasbourg, le 26 septembre 2009

CDMC-BU(2009)003
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BUREAU DU COMITE DIRECTEUR
SUR LES MEDIAS ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION

(CDMC-BU)

______

Réunion des 24 et 25 septembre 2009
Conseil de l’Europe, Bâtiment Agora, Strasbourg
(Salle G.05)

______

Rapport de réunion

______

Points 1 et 2. Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

1. Le Bureau adopte l’ordre du jour tel qu’il figure en Annexe II. La liste des participants constitue l’Annexe I. La réunion est présidée par Mme Delia Mucică (Roumanie).

2. M. Jeroen Schokkenbroek, Chef du Service du développement des droits de l'homme (Direction Générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques, DGHL), ouvre la réunion et souhaite la bienvenue aux participants. Il mentionne les résultats de la Conférence ministérielle de Reykjavik et les orientations relatives aux futurs travaux proposées dans le nouveau Plan d’action et dans d’autres documents. Il informe le Bureau des étapes officielles suivantes : le rapport du Secrétaire Général sur la Conférence ministérielle sera examiné par le Comité des Ministres (d’abord par le Groupe de Rapporteurs sur les droits de l’homme, le 6 octobre, puis par les Délégués des Ministres, le 21 octobre) ; il prendra des décisions quant aux suites à donner à la Conférence. S’agissant des travaux sur les droits voisins, bien que certains Etats (notamment le Japon) aient exprimé leur soutien, il est peu probable qu’un mandat de négociation soit accordé à la Commission européenne dans un avenir proche. M. Schokkenbroek fait observer que cette question est moins directement liée aux valeurs et activités fondamentales du Conseil de l’Europe que d’autres priorités du CDMC.

M. Schokkenbroek mentionne également les propositions élaborées par le Groupe de travail du CDMC pour la mise en place d’un mécanisme visant à promouvoir le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il souligne qu’en raison de leur pertinence pour la démocratie et les droits de l’homme – valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe –, il conviendrait d’accorder une importance prioritaire à ce dossier.

M. Schokkenbroek se réfère ensuite aux méthodes de travail du CDMC et à la question d’une approche multi-parties prenantes. Il rappelle le discours prononcé par M. Philippe Boillat à Reykjavik, ainsi que les exemples du Forum sur la gouvernance de l'Internet (IGF) et du Dialogue européen sur la gouvernance d'Internet (EuroDIG) et déclare que d’autres secteurs du Conseil de l’Europe pourraient s’inspirer de ces travaux dans le cadre de leurs activités. Il souligne également le succès de la deuxième édition de l’EuroDIG, qui s’est déroulée dix jours plus tôt à Genève. M. Schokkenbroek évoque les suggestions de la Secrétaire Générale par intérim du Conseil de l’Europe qui propose une assistance secrétariale à l’EuroDIG et la désignation, par le Comité des Ministres, d’un « coordinateur thématique » pour les travaux liés à la société de l’information et à la gouvernance de l’Internet. Sans préjuges des décisions de la Secrétaire Générale par intérim, les membres du Bureau pensent que le secrétariat de l’EuroDIG devrait être proche de celui du CDMC, comme devrait l’être la structure qui sera mise en place pour aider le Conseil de l’Europe à conduire et à coordonner ses travaux relatifs à la société de l’information et à la gouvernance de l’Internet.

3. Le Bureau espère que les propositions du Secrétaire Général sur les suites à donner à la Conférence de Reykjavik recueilleront un large soutien de la part des Etats membres lors des discussions du Comité des Ministres.

3. Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

4. Le Bureau note que, le 8 juillet 2009, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation CM/Rec(2009)5 visant à protéger les enfants contre les contenus et comportements préjudiciables et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l'information et de la communication. Il note également l’invitation faite au Secrétaire Général par le Comité des Ministres d’« examiner la manière dont le Conseil de l'Europe pourrait faciliter la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2009)5 et [de] faire rapport à leur Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) en temps voulu ». Cette invitation fait suite à une demande du CDMC qui appelait à ce que des efforts soient entrepris et des mesures prises à cet égard. Des réunions transversales seront organisées au Conseil de l’Europe, probablement dans la première quinzaine d’octobre, pour explorer cette question plus avant.

5. Le Bureau prend également note du fait qu’au cours de la réunion susmentionnée, le Comité des Ministres :
- a adopté le mandat des organes subordonnés du CDMC, à savoir le Comité d'experts sur les nouveaux médias (MC-NM), le Groupe consultatif ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG), le Groupe consultatif ad hoc sur l'Internet transfrontalier (MC-S-CI) et le Groupe consultatif ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR) ;
- a pris note des rapports abrégés des 9e et 10e réunions du CDMC.

- Recommandation 1878(2009) de l’APCE sur le financement de la radiodiffusion de service public ;
- Projet de commentaires du CDMC sur la Recommandation 1878(2009)017 de l’APCE

6. Les projets de commentaires du CDMC sur la Recommandation 1878(2009) de l’APCE, élaborés par M. Andris Mellakauls ont été envoyés par voie électronique aux membres du Comité pour commentaires et suggestions (à soumettre avant le 21 septembre). Le Bureau examine les propositions de commentaires. Il recommande au CDMC de les adopter lors de sa prochaine réunion, après modifications, puis de les transmettre au Comité des Ministres.

- Déclaration: Etablir une réelle égalité entre les femmes et les hommes dans les faits, adoptée le 12 mai 2009, et lettre du Directeur Général des droits de l’homme et des affaires juridiques à la Présidente du CDMC en date du 7 juillet 2009

7. Le Bureau recommande au CDMC d’accorder une attention permanente à cette question. Il demande à Mme Elfa Yr Gylfadottir d’étudier les travaux du CDMC à la lumière de cette déclaration et de formuler des propositions à cet égard lors de la prochaine réunion du CDMC.

- Recommandation 261 (2009) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux sur les cités interculturelles ;
- Commentaires du Comité Directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) sur la Recommandation 261 (2009) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux sur les cités interculturelles – CDMC(2009)013

- Recommandation 263 (2009) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux sur la fracture numérique et l'e-inclusion dans les régions
- Commentaires du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) sur la Recommandation 263 (2009) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux sur la fracture numérique et l'e-inclusion dans les régions – CDMC(2009)014

8. Le Bureau note que les commentaires du CDMC sur ces recommandations du Congrès ont été transmis au Comité des Ministres dans les délais fixés.

4. Programme de travail du CDMC en 2010 et au-delà – Suites données à la 1ère Conférence ministérielle du Conseil de l'Europe sur les médias et les nouveaux services de communication (Reykjavik, 28-29 mai 2009)

9. Le Bureau prend note du calendrier prévu pour les décisions du Comité des Ministres sur les conclusions de la Conférence ministérielle de Reykjavik. Le rapport du Secrétaire Général sur l’événement a déjà été diffusé et sera examiné par le Groupe de Rapporteurs sur les droits de l’homme le 6 octobre 2009, parallèlement à des propositions d’activités de suivi, puis par les Délégués des Ministres, le 21 octobre. Comme mentionné au paragraphe 3, le Bureau espère que les propositions du Secrétaire Général concernant les suites à donner à la Conférence de Reykjavik recueilleront un large soutien de la part des Etats membres lors des discussions des Ministres.

10. Le Bureau encourage la mise en œuvre, dans la plus large mesure possible, du Plan d’action de Reykjavik, sous réserve de la décision du Comité des Ministres. Les membres du Bureau soulignent la nécessité de mener des actions dans certains des domaines définis dans le Plan d’action, notamment en ce qui concerne l’éducation aux médias – point qui a également tenu une place importante dans les discussions dans le cadre de l’EuroDIG. Le Bureau se félicite des propositions adressées par le Secrétaire Général au Comité des Ministres concernant le fait de renforcer les travaux à cet égard et de leur donner une dimension transversale, sous l’autorité de la Direction Générale de l’éducation, de la culture et du patrimoine, de la jeunesse et des sports. Dans le cadre de cette approche transversale, il conviendrait de veiller à ce que le CDMC et son Secrétariat, ainsi que des spécialistes des médias, contribuent régulièrement aux efforts fournis.

11. Les participants ont également proposé les orientations suivantes pour de futurs travaux :
- des lignes directrices pour des « gatekeepers»,
- les réseaux sociaux, les moteurs de recherche,
- l’accès au contenu et le choix dans les services,
- les problèmes liés aux différences de juridictions.
Le Bureau attend du CDMC qu’il examine cette liste en tenant également compte des propositions de réalisations concrètes émises par ses organes subordonnés. Il a également demandé au Secrétariat de fournir des informations sur les suggestions relatives aux travaux du CDMC émises par d’autres organes ou dans le cadre d’autres forums (tels que l’EuroDIG – voir également le paragraphe 33).

12. S’agissant de la gouvernance de l’Internet et ses ressources critiques, dans son rapport sur la Conférence ministérielle de Reykjavik, la Secrétaire Générale par intérim a déjà émis l’idée qu’une attention particulière pourrait être portée à l’élaboration d’instruments juridiques visant à (i) préserver ou à renforcer la protection du flux transfrontalier du trafic Internet et (ii) à protéger les ressources essentielles au fonctionnement ininterrompu de l'Internet, sa nature universelle et son intégrité (c’est-à-dire les ressources critiques de l'Internet).

13. Dans l’intérêt de la qualité et de la pertinence des travaux, le Bureau rappelle au CDMC combien il importe que les représentants désignés par les États membres disposent d’une expertise suffisante dans ses de travail (en d’autres termes, pas seulement dans les médias, mais aussi dans les diverses technologies de communication et l’Internet). Il rappelle également que les représentants des Etats membres au sein du CDMC peuvent être accompagnés par d’autres spécialistes (la participation de ces derniers étant prise en charge par l’administration dont ils dépendent).

5. Méthodes de travail / Architecture pour une participation des multiples parties prenantes

14. Le Bureau tient un premier échange de vues sur ce point dans le but, notamment, de décider s’il convient ou non de l’inscrire à l’ordre du jour de la réunion du CDMC, et, le cas échéant, de permettre au Comité de préparer la discussion. Il est rappelé que les membres du CDMC ont souligné à plusieurs reprises la nécessité de revoir les méthodes de travail afin de garantir une participation multi-parties prenantes – au moins pour certaines activités. Ce même sentiment était apparu au cours de la Conférence ministérielle de Reykjavik (comme le reflètent certains passages des textes adoptés). Les membres du Bureau rappellent que, dans ce contexte, il convient de tenir dûment compte de la Résolution (2005) 47 du Comité des Ministres concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

15. Le Bureau rappelle les travaux menés récemment avec la participation de parties prenantes non gouvernementales, notamment les Lignes directrices sur les droits de l'homme destinées aux fournisseurs d’accès à Internet et aux éditeurs de jeux en ligne. La participation à la Conférence ministérielle de Reykjavik est également considérée comme un bon exemple qu’il conviendrait d’appliquer de manière plus générale aux travaux du CDMC. Afin de faciliter les discussions et de structurer les débats qui auront lieu lors de la prochaine réunion du CDMC, le Bureau envisage plusieurs axes de travail, notamment :

- l’élaboration d’un bref questionnaire sur la participation (axé sur la Conférence ministérielle de Reykjavik), qui sera adressé aux observateurs et aux personnes invitées à cet événement. Il conviendrait également d’encourager d’autres acteurs à y répondre en le diffusant largement (en le mettant en ligne sur le site Internet de la Division des médias et de la société de l'information, par exemple). Le Bureau remercie MM. Andris Mellakauls et Emir Povlakic de leur proposition de préparer un avant-projet de questionnaire ;

- un document qui dresserait le bilan des pratiques et stratégies existantes dans d’autres organisations internationales (telles que l’UNESCO, l’UIT, l’OMPI, etc.) et dans d’autres institutions pertinentes (l’ICANN, par exemple) ; le Bureau accueille favorablement la proposition suisse de confier cette tâche à M. Thomas Schneider, de l’Office fédéral de la communication (OFCOM), en vue de définir plusieurs modèles ;

- un document de réflexion ou d’information sur les outils et mécanismes permettant une participation d’acteurs multiples ; le Bureau accepte la proposition de M. Garegin Chugaszyan de préparer ce document ;

- l’organisation régulière d’auditions pendant les réunions du CDMC, d’autres expériences de ce type s’étant révélées positives par le passé.

16. Les membres du Bureau soumettront leurs suggestions de questions à examiner dans le cadre de ces futures auditions à temps, si possible, pour la prochaine réunion du CDMC. Ce calendrier serait particulièrement opportun car il coïnciderait avec le début de la mise en œuvre des nouvelles propositions d’action (élaborées à Reykjavik).

6. Candidatures au statut d’observateur

17. Le Bureau considère les demandes de statut d’observateur auprès du CDMC et/ou de ses groupes de spécialistes suivantes en procédant à l’examen des documents/informations fournis. Après étude des candidatures, il décide d’inviter des représentants des organisations candidates à présenter leur organisation et leur candidature lors de la prochaine réunion du CDMC. Le Bureau rappelle certaines discussions précédentes du CDMC à ce sujet, en soulignant tout particulièrement les propos suivants (tenus lors de la 2e réunion du CDMC) :
« Le CDMC discute des critères qui doivent s’appliquer à l’octroi du statut d’observateur au sein du CDMC et de ses instances subordonnées, question qui a déjà été abordée dans les réunions du CDMM et du Bureau en 2001. Il est rappelé que les observateurs devraient être représentatifs au niveau européen, avoir une ample expérience dans le domaine de compétence du CDMC ou de ses instances subordonnées au sein desquelles ils demandent le statut d’observateur, et être capable d’apporter une contribution effective et de qualité aux travaux des instances précitées. La décision d’accorder le statut d'observateur à une organisation ne devrait pas être comprise comme illimitée dans le temps et le CDMC se réserve le droit de ne pas renouveler ce statut. »

18. Le CDMC pourrait envisager s’il conviendrait d’élargir les conditions régissant l’octroi du statut d’observateur pour favoriser la participation des multi-parties prenantes souhaitéée (voir paragraphes 13 et 14 ci-dessus).

19. Concernant l’organisation pratique des échanges avec les candidats au statut d’observateur lors de la réunion du CDMC, le Bureau propose d’accorder un maximum d’un quart d’heure à chaque représentant pour la présentation de son organisation et de sa candidature – présentations qui seraient suivies d’un échange de vues d’une demi-heure entre les représentants et le CDMC.

20. Conférence permanente de l'Audiovisuel méditerranéen (COPEAM)
La COPEAM avait déjà présenté une demande de statut d’observateur auprès du CDMC en 2008 mais l’examen de sa candidature avait été reporté en raison de l’organisation de la Conférence ministérielle de Reykjavik.

21. Forum européen de la Jeunesse
Lors de la réunion du CDMC, la veille de la Conférence ministérielle de Reykjavik, l’opportunité pour le Forum européen de la Jeunesse de devenir observateur auprès du Comité directeur avait été discutée. Le Forum avait ensuite déposé sa candidature pour bénéficier de ce statut auprès du Comité Directeur.

22. Community Media for Europe (CMFE)
La CMFE, qui bénéficie déjà du statut d’observateur au sein du Groupe de spécialistes sur la diversité des médias (MC-S-MD), a demandé ce statut auprès du CDMC et du Comité d’experts sur les nouveaux médias (MC-NM).

23. European Digital Rights (EDRI)
L’EDRI bénéficie du statut d’observateur auprès du Groupe de spécialistes sur les droits de l’homme dans la société de l’information (MC-S-IS) depuis 2005. Il demande désormais à bénéficier de ce statut auprès du Comité d’experts sur les nouveaux médias (MC-NM), du Groupe consultatif ad hoc sur l'Internet transfrontalier (MC-S-CI) et du Groupe consultatif ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR). Le Bureau souligne que l’EDRI a participé activement aux travaux du MC-S-IS dans le passé.

7. Projets d'instruments ou de textes soumis à la considération du CDMC

24. Le Bureau note qu’aucun texte normatif n’est actuellement en cours de finalisation pour examen par le CDMC puis pour soumission au Comité des Ministres en vue de leur adoption. Il estime néanmoins qu’il conviendrait d’élaborer un projet de déclaration du Comité des Ministres visant à prendre note des propositions relatives à la mise en place d’un dispositif pour promouvoir le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (voir point 10 ci-dessous), et à y apporter un soutien politique.

Le Bureau propose des orientations pour le contenu de la proposition de projet de déclaration ; il demande à ce que ce projet soit élaboré en consultation avec le groupe de travail ad hoc sur le sujet et à ce qu’il soit soumis au Bureau pour examen dans les meilleurs délais. Le projet devrait être diffusé au CDMC le plus tôt possible afin de permettre sa finalisation lors de la prochaine réunion, en vue de sa soumission aux Comité des Ministres pour adoption.

8. Mise en œuvre des normes du Conseil de l'Europe sur les medias et la liberté d'expression préparées sous l'autorité du CDMC

25. Conformément aux décisions antérieures du CDMC, ce point est régulièrement inscrit à l’ordre du jour de ses réunions.

Le Bureau souligne l’importance de mettre en œuvre les textes normatifs adoptés par le Conseil de l’Europe ; leur suivi est d’ailleurs inscrit dans le mandat du CDMC. Le Bureau rappelle que des données sur les activités de suivi ont été collectées entre 2006 et 2008 et demande à ce que le document correspondant soit une nouvelle fois diffusé pour examen lors de la prochaine réunion du CDMC ; il demande en outre l’ajout d’une annexe qui exposerait les textes adoptés plus récemment, ainsi que les initiatives prises en vue d’assurer leur suivi.

26. Le Bureau invite également les membres du CDMC à indiquer oralement les mesures prises pour intégrer les normes définies dans ces textes dans la législation de leurs pays respectifs. Il propose que les membres du CDMC fassent rapport non seulement sur les activités de suivi, mais aussi sur les difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre.

9. Travaux des organes subordonnés du CDMC

27. Comité d'experts sur les nouveaux médias (MC-NM)
Le Bureau note que la première réunion du MC-NM se déroulera les 29 et 30 septembre ; le secrétariat en fera un compte-rendu au CDMC.

28. Groupe consultatif ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG)
Le Bureau note qu’une réunion de consultation sur la gouvernance des médias de service public s’est déroulée les 17 et 18 septembre. M. Garegin Chugaszian, qui y a assisté, fait oralement un compte-rendu des discussions tenues lors de la réunion.

Le Bureau examine une liste des participants et de membres potentiels du Groupe consultatif ad hoc en se fondant sur leur expertise, leurs expériences passées et actuelles et sur leur participation à la réunion de consultation. Il décide de soumettre la liste suivante à la considération du CDMC. Celle-ci comporte neuf membres potentiels, l’un d’eux a déjà proposé de participer aux travaux du groupe à ses propres frais :
- M. Pascal ALBRECHTSKIRCHINGER, ZDF, Bureau d'affaires européennes, Allemagne ;
- M. Nuno CONDE, Département d'Etat pour les politiques des médias, Portugal ;
- Mme Lizzie JACKSON, Directrice adjointe de la Faculté de médias et de
communication, Ecole supérieure de design et de communication, Ravensbourne,
Royaume-Uni ;
M. Karol JAKUBOWICZ Président, Conseil intergouvernemental, programme Information pour tous (UNESCO), ancien directeur du département stratégie et analyses, Conseil national de radiodiffusion de Pologne (bien qu’il n’ait pas pu assister à la réunion de consultation) ;
- M. Ewan KING, Directeur de recherche, Office for Public Management, Royaume-Uni ;
- Mme Andra LEURDIJK, TNO Information and Communication Technology,
Pays-Bas ;
- M. Christian S. NISSEN, Conseiller indépendant en matière de médias et de gestion,
Danemark ;
- M. Tim SUTER, Directeur exécutif de Perspective Associates Limited, Royaume-Uni
(Président de la réunion de consultation) ;
- Mme Bissera ZANKOVA, Agence d'Etat pour les technologies d'information et de
communication, Bulgarie.

Concernant la participation des jeunes, bien qu’aucun représentant n’ait assisté à la réunion de consultation, le Bureau recommande d’inviter ponctuellement des représentants de la jeunesse.

29. Groupe consultatif ad hoc sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI)
Le Bureau prend note de la prochaine réunion préliminaire ou de consultation sur l’Internet transfrontalier prévue les 8 et 9 octobre - réunion à laquelle participera Mme Elfa Yr Gylfadottir. Il discutera ultérieurement, par e-mail, des propositions qui seront faites au CDMC concernant la composition du Groupe.

Il rappelle que le CDMC examinera ces suggestions dans l’objectif de présenter des propositions relatives à la composition des Groupes consultatifs ad hoc au Secrétaire Général (à qui revient la compétence d’inviter des experts à participer aux groupes en question).

30. Groupe consultatif ad hoc sur la Protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR)
Le Bureau prend note de l’échange de courriers entre le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et M. Charlie McGreevy, Commissaire de l’Union européenne en charge du marché intérieur et des services, concernant l’élaboration d’une convention sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion. Il prend également note de la lettre de soutien et d’intérêt envoyée par l’Agence japonaise des Affaires culturelles, et de la réponse de la Présidente du CDMC.

Le Bureau est d’avis que l’adoption de cette méthode de travail demanderait un soutien et une participation très importants de la part des deux acteurs européens les plus pertinents, à savoir l’Association des télévisions commerciales (ACT) et l’Union européenne de Radio-Télévision (UER). Aussi conviendrait-il de les inviter à exprimer leur point de vue lors de la prochaine réunion du CDMC au cours de laquelle cette question devrait être étudiée plus avant à la lumière des dernières évolutions. Le Bureau rappelle les commentaires formulés par M. Schokkenbroek à cet égard lors de l’ouverture de la réunion (voir paragraphe 2).

10. Moyens légers pour promouvoir le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

31. M. Matthias Traimer, Président du Groupe de travail ad hoc créé par le CDMC en vue d’étudier et d’émettre des propositions sur des dispositifs légers pour promouvoir le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, fait rapport sur l’état des discussions et présente les propositions du Groupe (énoncées dans le document ATM(2009)05REV2). Ce dernier s’est réuni à deux occasions et a élaboré ses propositions en tenant compte des paramètres définis par le Groupe de Rapporteurs sur les droits de l’homme du Comité des Ministres (GR-H).

Le Bureau note en particulier que ces propositions cherchent à éviter la mise en place d’une nouvelle instance mais s’appuie sur les instances existantes et leurs mandats actuels tout en respectant pleinement leur indépendance.

32. Le Bureau soutient les propositions du Groupe et recommande au CDMC de les transmettre au Comité des Ministres en y joignant un projet de déclaration visant à en prendre note et à les soutenir, tout en apportant un soutien politique à la mise en œuvre des propositions de dispositifs légers pour promouvoir le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (voir point 7). Le Bureau souligne la nécessité de diffuser les projets de textes dans les meilleurs délais afin de faciliter leur examen lors de la prochaine réunion du CDMC.

Gouvernance de l'Internet et mise en œuvre des lignes d'action du Sommet mondial sur la société de l'information

- Dialogue européen sur la Gouvernance de l’Internet (EuroDIG)

33. Le Bureau prend note des informations sur la deuxième édition de l’EuroDIG (Genève, 14 -15 septembre 2009) fournies par le Secrétariat, en particulier du fait que les droits de l’homme et l’utilité publique de l’Internet ont constitué des axes de discussion récurrents lors des diverses séances plénières et ateliers.

L’EuroDIG est devenu l’IGF (forum sur la gouvernance de l’Internet) européen, c’est-à-dire une plate-forme régionale pour un dialogue multi-parties prenantes sur la gouvernance de l’Internet. Par ailleurs, la proposition du Conseil de l’Europe d’apporter une assistance secrétariale à l’EuroDIG (sous réserve de certaines décisions du Comité des Ministres) a recueilli un soutien général. Conformément à la recommandation de la Conférence ministérielle de Reykjavik, l’objectif de cette proposition devrait être de garantir la pérénité de l’EuroDIG.

L’EuroDIG a permis d’identifier un certain nombre de thèmes pour les futurs travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’Internet et des nouveaux services de communication. Le Bureau note que ces travaux relèvent naturellement de la compétence du CDMC.

Le Bureau décide qu’il conviendrait de réserver une partie de la prochaine réunion du CDMC à un rapport sur les débats et conclusions de l’EuroDIG. Il sera demandé aux membres du CDMC ayant assisté à l’événement d’y participer.

- Forum sur la gouvernance de l’Internet (IGF)

34. Le Bureau prend note de la prochaine participation du Conseil de l’Europe à l’édition 2009 du Forum sur la Gouvernance de l’Internet, ainsi que de la contribution écrite du secrétariat à l’événement qui se déroulera à Charm el-Cheikh (Egypte) du 15 au 18 novembre.

11. Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT)

35. Lors de sa 44e réunion (11 et 12 juin 2009), le T-TT a finalisé la révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (CETT). Il s’est entendu sur un projet de deuxième protocole portant amendement à la Convention et sur son rapport explicatif, sur le Rapport explicatif accompagnant la CETT révisée, sur le Rapport du Comité directeur au Comité des Ministres sur la révision de la CETT et sur ses commentaires au Comité des Ministres sur les suites données à la Recommandation 1855 (2009) de l'Assemblée parlementaire concernant la régulation des services de médias audiovisuels.

Le T-TT a décidé de transmettre les textes susmentionnés au Comité des Ministres en vue, notamment, de l’adoption et de l’ouverture à la signature, dans les meilleurs délais, du deuxième protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière.

36. Le Bureau prend note des informations apportées sur la situation actuelle. Le Comité des Ministres devrait examiner le projet de protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière lors de la 1069e réunion des Délégués (le 4 novembre 2009) et soumettre le texte à l’Assemblée parlementaire pour avis. Si l’Assemblée adopte cet avis en janvier 2010, le projet de protocole pourrait être officiellement adopté et ouvert à la signature en février ou en mars 2010.

37. Le Bureau félicite le secrétariat pour les travaux accomplis.

12. Information sur les travaux des autres instances du Conseil de l’Europe intéressant les travaux du CDMC et sur la coopération avec ce dernier

38. Le Bureau prend note des activités pertinentes des autres instances du Conseil de l’Europe.

39. Plan d’action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH)

Le Bureau déplore que le secrétariat du CAHPAH n’ait pas accordé un caractère prioritaire aux travaux sur la gouvernance de l’Internet.

Data protection
40. Comme le CDMC l’a noté précédemment, une recommandation sur le profilage est en cours d’élaboration sous l’autorité du Comité européen pour la coopération juridique (CDCJ).

13. Autres informations intéressant les travaux du CDMC

41. Le Bureau note que le Secrétariat a été invité à participer à des auditions ou réunions organisées par la Commission européenne et la Présidence de l’Union européenne. Ces événements ont été l’occasion de présenter entre autres, les résultats des travaux du CDMC et d’exprimer la position du Conseil de l’Europe sur la gouvernance de l’Internet et sur l’éducation aux médias,.

14. Questions administratives et budgétaires

42. Le Bureau prend note des informations fournies par le Secrétariat concernant les questions administratives et budgétaires pertinentes. S’agissant des questions budgétaires le Programme d’activités 2010 sera examiné par les Délégués au début du mois d’octobre ; les propositions budgétaires le seront au courant des mois d’octobre et novembre 2009.

15. Dates des prochaines réunions

43. Le Bureau prend note des dates des réunions prévues jusqu’à la fin de l’année 2009, ainsi que de celles des autres réunions particulièrement pertinentes. Il demande à ce qu’un projet de calendrier des réunions 2010 (sous réserve des décisions budgétaires mentionnées au paragraphe précédent) soit transmis au CDMC avant sa prochaine réunion.

16. Questions diverses

44. Le Bureau étudie la possibilité de consacrer une partie de la 11e réunion du CDMC aux questions liées aux Convention du Conseil de l’Europe intéressant les travaux du CDMC (telles que la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière ou la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel).

Il décide qu’il n’est pas nécessaire, à ce stade, d’examiner plus avant la Convention européenne sur la télévision transfrontière. S’agissant de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (ECCA), ces discussions pourraient permettre de collecter des informations sur les intentions des Etats membres concernant la ratification de cet instrument, d’évaluer globalement son effectivité et d’envisager son avenir. Le Bureau note que les Parties à Convention se réuniront le jeudi 22 octobre. Il décide d’inscrire au projet d’ordre du jour de la réunion du CDMC un échange de vues entre les Parties à l’ECCA.

Atelier d'experts sur les partenariats public privé : « Travailler avec les médias dans le cadre de la lutte contre le terrorisme », Vienne, 19 octobre (organisé par l’OSCE)
45. Le Bureau prend note des informations sur cette réunion. Il note également que le Conseil de l’Europe a été invité à intervenir sur le thème : « Initiatives de partenariat public-privé avec les médias dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et de la promotion de la tolérance ». Cette réunion sera une excellente occasion pour diffuser des informations sur l’adoption, par la Conférence ministérielle de Reykjavik, de la Résolution sur l'évolution des législations antiterroristes dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et sur leur impact sur la liberté d'expression et d'information. Aucun membre du Bureau ne s’est déclaré disponible et les membres du CDMC qui ont été approchés ont tous décliné l’invitation. Au vu de l’importance de cette réunion, le Bureau charge le Secrétariat d’identifier un participant qualifié. Mme Dunja Mijatovic, Directrice de l'Autorité de régulation de radiodiffusion de Bosnie-Herzégovine et ancienne Présidente du Groupe de spécialistes du Conseil de l’Europe sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise (MC-S-IC), a aimablement accepté de représenter le CDMC.

ANNEXE I

Liste des participants

Membres du Bureau

Mme. Delia Mucică, Présidente
Conseiller principal du Ministre de la Culture
Bucarest
Roumanie

M. Garegin Chugaszyan
Directeur executif
IT Foundation
Armenie

M. Luis Ferro
ICS - Instituto Da Comunicacao Social
Portugal

Mme. Elfa Yr Gylfadottir - Excusée
Chef de division
Départment des affaires culturelles
Ministère de l’Education, des Sciences et de la Culture
Islande

M. Andris Mellakauls, Vice-Chair
Chef des Relations internationales
National Broadcasting Council
Lettonie

M. Emir Povlakic
Chef de la Division Licenses, numérisation et coordination en radiodiffusion
Agency de régulation des communications
Bosnie-Herzegovine

Mr.Frédéric Riehl
Vice-Directeur
Office Fédéral de la Communication
Suisse

Autres participants

Mr. Matthias Traimer
Chef du département Médias et société de l’information
Chancellerie fédérale
Autriche

Secretariat

Mr Jeroen Schokkenbroek
Chef du Service du développement des droits de l'homme

Mr Jan Malinowski
Chef de la Division Media et Société de l’Information

Ms Anne Boyer-Donnard

Mr Eugen Cibotaru

Mr Lee Hibbard

Ms Anita van de Kar

Ms Elvana Thaci

Ms Franciska Klopfer

ANNEXE II

Ordre du jour

1) Ouverture de la réunion

2) Adoption de l’ordre du jour

3) Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC
Rapport de la 10e réunion du CDMC (Document CDMC(2009)015)
Rapport abrégé de la 10e réunion du CDMC (Document CDMC(2009)012)
Recommandation CM/Rec(2009)5 visant à protéger les enfants contre les contenus et

Mandats des organes subordonnés au CDMC
- MC-NM Nouveaux Médias
- MC-S-PG Gouvernance des médias de service public
- MC-S-CI Internet transfrontalier
- MC-S-NR Protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion

Recommandation de l’Assemblée parlementaire 1878(2009) sur le financement de la
radiodiffusion de service public
Projet de commentaires du CDMC sur la Recommandation de l’APCE 1878(2009) –
CDMC(2009)017
Déclaration : Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits,
Adoptée le 12 mai 2009, et lettre du 7 juillet 2009, du Directeur Général des Droits de
l’Homme et des Affaires Juridiques à la Présidente du CDMC

Recommandation 261(2009) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux sur les cités
interculturelles
Commentaires du CDMC sur la Recommandation 261(2009) du Congrès des Pouvoirs
locaux et régionaux sur les cités interculturelles – CDMC(2009)013

Recommandation 263(2009) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux sur la fracture numérique et l’e-inclusion dans les régions
Commentaires du CDMC sur la Recommandation 263(2009) du Congrès des Pouvoirs
locaux et régionaux sur la fracture numérique et l’e-inclusion dans les régions –
CDMC(2009)014

4) Programme de travail pour le CDMC en 2010 et au-delà – Suivi de la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des Médias et des nouveaux Services de Communication (Reykjavik, 28-29 mai 2009)

1ère Conference du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des Médias et des
nouveaux Services de Communication (Reykjavik, 28-29 mai 2009) : Rapport du
Secrétaire Général

5) Méthodes de travail / Architecture pour une participation des Parties prenantes multiples

6) Candidature au statut d’observateur

Documents soutenant la candidature

Forum Européen de la Jeunesse (YFJ)
Documents soutenant la candidature

Community Media for Europe (CMFE)
Documents soutenant la candidature

European Digital Rights (EDRI)
Documents soutenant la candidature

7) Projets d’instruments ou de textes soumis à la considération du CDMC

8) Application des normes du Conseil de l’Europe sur les médias et la liberté d’expression préparés sous l’autorité du CDMC

9) Travaux des organes subordonnés au CDMC
- MC-NM Nouveaux Médias
- MC-S-PG Gouvernance des médias de service public
- MC-S-CI Internet transfrontalier
- MC-S-NR Protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion

10) Moyens légers pour promouvoir le respect de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme

11) Gouvernance de l’Internet et mise en œuvre des lignes d’actions du SMSI

12) Comité permanent sur la Télévision Transfrontalière (T-TT)

13) Information sur les travaux des autres instances du Conseil de l’Europe intéressant les travaux du CDMC

14) Autres informations intéressants les travaux du CDMC

15) Questions administratives et budgétaires

16) Dates des prochaines réunions

17) Questions diverses

_________________________________

This document will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.
Ce document ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.