Strasbourg, le 24 octobre 2006

CDMC-BU(2006)004

BUREAU DU COMITE DIRECTEUR SUR LES MEDIAS ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION

(CDMC-BU)

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Réunion des 11 et 12 octobre 2006
Salle 20 RCJ
Palais des Droits de l’Homme

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RAPPORT

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Points 1 et 2 de l’ordre du jour : Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

1. Le Bureau du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC-BU) se réunit les 11 et 12 octobre 2006 à Strasbourg, sous la présidence de M. Karol JAKUBOWICZ (Pologne) qui accueille les participants et notamment M. Frédéric RIEHL qui participe à une réunion du Bureau pour la première fois. La liste des participants figure à l’Annexe 1.

2. Le Président présente M. Jan KLEIJSSEN récemment nommé Directeur de la Direction I de la Direction générale des droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Après s’être brièvement présenté, M. Kleijssen informe le Bureau qu’il est très au courant du travail du CDMC et qu’il considère que celui-ci, vu son expérience et sa réputation, est très bien placé pour relever les défis présents et futurs auxquels font face les États membres dans le domaine des médias et des nouveaux services de communication.

3. Le Directeur informe également le Comité directeur que la situation budgétaire du Conseil de l’Europe va probablement rester difficile en 2007. Dans cette conjoncture, il rappelle que les comités intergouvernementaux sont particulièrement encouragés à planifier leurs activités dans une optique de résultats et à utiliser dans toute la mesure du possible les moyens électroniques de communication afin d’optimiser le temps consacré réellement aux réunions. Il souligne aussi qu’il est nécessaire que les comités créent des synergies et restent ouverts aux possibilités de coopérer tant avec les autres instances du Conseil de l’Europe, comme l’Assemblée parlementaire, qu’avec les autres organisations internationales. Il mentionne aussi qu’à l’avenir les activités d’assistance, y compris dans le domaine des médias, devront être plus étroitement liées aux mécanismes de monitoring de l’Organisation.

4. M. Kleijssen rappelle enfin à quel point il importe que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne explicitent leurs rôles respectifs et, dans ce contexte, il mentionne le Protocole d’accord entre les deux organisations actuellement en cours de discussion.

5. Au nom du Bureau, le Président remercie M. Kleijssen de sa présence à l’ouverture de la réunion. Il saisit l’occasion de souligner que, grâce au travail du CDMC, le Conseil de l’Europe est la seule organisation en Europe à mener d’importants travaux à long terme sur la fixation de normes dans le domaine des médias, et que les autres organisations internationales, y compris l’Union européenne, adaptent les normes du Conseil dans leurs propres activités. Le récent élargissement du mandat du Comité aux nouveaux services de communication est symptomatique de son désir de rester à la pointe afin de pouvoir relever les nouveaux défis.

6. L’ordre du jour figure tel qu’adopté à l’annexe II.

Point 3 de l’ordre du jour: Préparation de la 4ème réunion du CDMC (28 novembre au 1er décembre 2006) en se référant au projet d’ordre du jour du CDMC (CDMC(2006)OJ2prov)

7. Le Bureau approuve le projet d’ordre du jour de la 4ème réunion du CDMC (CDMC(2006)OJ2prov) sous réserve de légères modifications. Dans l’examen de cet ordre du jour, il a été porté une attention particulière aux points suivants :

a. Décisions du Comité des Ministres ayant un impact sur les travaux du CDMC

8. Le Secrétariat informe le Bureau que, le 27 septembre 2006, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation sur la responsabilisation et l'autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l'information et de la communication et la Déclaration sur la garantie de l'indépendance du service public de radiodiffusion que le CDMC lui avait soumis lors de sa dernière réunion.

9. Le Comité des ministres a également pris note de la réponse que le CDMC lui a transmis concernant l’alignement des lois relatives à la diffamation avec la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme, y compris la question de la décriminalisation de la diffamation, mais sans donner d’indication concernant toute future action du CDMC dans ce domaine. Le Bureau conclut donc que, sauf si le CDMC décide de prendre l’initiative de poursuivre ses activités dans de domaine, le travail sur ce sujet doit être considéré comme terminé. Enfin, le Comité des ministres a pris note de la communication du Secrétariat au Forum sur la gouvernance de l’Internet qui se tiendra à Athènes du 30 octobre au 2 novembre 2006.

10. Le Bureau prend également note d’une décision et d’un message du Comité des ministres en date du 28 septembre 2006, adressés aux comités travaillant à la coopération intergouvernementale au sein du Conseil de l’Europe. Il remarque notamment que le Comité directeur sera chargé de présenter un rapport complet sur la mise en œuvre du Plan d’action adopté pendant le Sommet des chefs d’État et de gouvernement de Varsovie, rapport que le Comité des ministres a décidé de préparer pour la 117e session ministérielle de mai 2007. A cette fin, le CDMC demande au Secrétariat de préparer un projet de document contenant les informations appropriées sur ce qui a été, est et sera fait pour mettre en œuvre le Plan d’action du sommet (qui, pour le CDMC, est l’équivalent du Plan d’action de Kiev). Il est également demandé aux comités de préparer une évaluation critique de leurs travaux des dernières années, tant en termes de pertinence (c'est-à-dire par rapport aux valeurs fondamentales de l’Organisation) que de valeur ajoutée (intrinsèquement et par rapport aux travaux des autres organisations internationales ou d’autres instances du Conseil de l’Europe). Le CDMC examinera ce document lors de sa 4ème réunion.

11. Enfin, le Secrétariat informe le Bureau qu’un groupe de travail du Comité des ministres est en train d’examiner une réforme institutionnelle. Il s’intéresse plus particulièrement aux travaux des comités directeurs et autres organes intergouvernementaux afin d’assurer un maximum d’efficacité et de synergies entre les différentes instances et d’éviter toute duplication du travail. Le Bureau convient qu’il serait souhaitable que les mandats des organes subordonnés du CDMC fassent état de la valeur ajoutée et de la pertinence du travail de chacun d’entre eux.

b. Suivi de la procédure de monitoring du Comité des Ministres concernant la liberté d’expression et d’information

12. Pendant sa dernière réunion, le CDMC avait rappelé qu’en décembre 2004, à la fin de sa procédure de monitoring concernant la liberté d’expression, le Comité des ministres l’avait chargé, entre autres, d’examiner la question du pluralisme des médias vis-à-vis de la concentration des médias. Dans ce contexte, le CDMC avait décidé qu’en plus des travaux menés pas son Groupe subordonné de spécialistes sur la diversité des médias (MC-S-MD), il conviendrait de préparer un document complémentaire, qui pourrait prendre la forme d’un projet de déclaration politique, qui examinerait les risques que pourrait faire courir à la démocratie ou aux processus démocratiques une concentration si poussée des médias qu’elle donnerait aux groupes de médias le pouvoir de définir, séparément ou conjointement, l’ordre du jour du débat public ou de modeler l’opinion publique.

13. Le Bureau examine le premier projet de ce texte (CDMC(2006)12) préparé par le Secrétariat et soumis au MC-S-MD pour commentaires. Le Bureau décide qu’il doit être plus axé sur le rôle des médias dans la démocratie dans le contexte de la concentration et moins sur le pluralisme, de manière à apporter une vraie valeur ajoutée aux textes existants déjà ou en préparation.

14. Il est important que ce projet de déclaration reconnaisse qu’une certaine concentration des médias est inévitable et qu’elle ne constitue pas toujours une menace, voire qu’elle peut, dans certains cas, promouvoir le pluralisme. Il doit cependant exister des garde-fous pour éviter qu’une concentration excessive n’influence indûment le processus démocratique. Le cœur de la question est dans le bien-fondé d’une séparation manifeste et effective entre l’exercice de l’autorité ou de l’influence politique et celle du contrôle des médias et de la prise de décision concernant le contenu des médias. Le projet de déclaration devra également examiner les défis de la mondialisation et les nouveaux services de communication et aussi prendre en compte les spécificités des divers marchés des médias. Les membres du Bureau sont invités à soumettre des propositions concrètes de rédaction dans les meilleurs délais après la réunion pour qu’un nouveau projet puisse être préparé et soumis aux membres du CDMC avant la 4ème réunion.

15. Le Bureau note que la question du monitoring revient de plus en plus souvent dans les activités du Conseil de l’Europe et qu’il est même un aspect essentiel du travail de l’Organisation. Pour ce qui est du CDMC, cela est confirmé par les nombreuses références qu’y fait le Plan d’action de Kiev et se reflète dans le mandat du CDMC et de ses groupes de spécialistes. À ce propos, il est rappelé que lors de la dernière réunion du CDMC, une délégation avait suggéré que le Comité envisage la possibilité de préparer un document contraignant concernant la liberté d’expression et d’information. Ce pourrait être un instrument fondé uniquement sur l’article 10 de la Convention européenne sur les droits de l’homme et n’imposant aucune norme mais offrant une structure et un cadre opérationnel renforcé de contrôle de la conformité aux normes de l’article 10. Un tel instrument pourrait constituer un cadre pour permettre de réagir rapidement et en souplesse face aux inquiétudes liées à la liberté d’expression et à la liberté des médias dans les Etats parties à cet instrument, en vue de répondre à ces préoccupations par le dialogue et la coopération..

16. Le Bureau demande au Secrétariat de préparer un document de travail sur la question afin que le CDMC puisse examiner cette possibilité plus avant lors de sa prochaine réunion.

c. Projets d’instruments et d’autres textes soumis par les Groupes de spécialistes pour examen par le CDMC

17. Le Bureau examine le Projet de recommandation sur le pluralisme des média et la diversité du contenu des médias (MC-S-MD(2006)010rev2) (voir les points 10, 11 et 12 du Plan d’action de Kiev). Cette recommandation a pour objet de mettre à jour les Recommandations R (94) 13 sur des mesures visant à promouvoir la transparence des médias et R (99) 1 sur des mesures visant à promouvoir le pluralisme des médias. Avant que la Recommandation ne soit soumise à l’examen du CDMC, le Bureau pense qu’il serait utile de mieux savoir pourquoi il est nécessaire de mettre à jour les recommandations (94) 13 et (99) 1 et de préciser quels nouveaux éléments importants doivent être introduits dans la nouvelle recommandation. Cela permettra au CDMC d’en évaluer la valeur ajoutée et de l’examiner sur la base de ces avantages.

18. Lors de la discussion sur la question de la diversité, il est noté que si l’on peut avancer de manière convaincante que l’Internet offre un contenu pluraliste, il faut se souvenir que le contenu généré par l’utilisateur individuel, opposé à celui des médias traditionnels, a une influence très différente au plan de la formation de l’opinion à l’échelle sociétale et de la contribution au débat public et général. Il reste que les médias traditionnels ont un impact plus large et plus direct : l’Internet a souvent un impact indirect sur la formation de l’opinion, lorsque les opinions exprimées « en ligne » sont reprises dans les médias traditionnels.

19. Le Bureau examine ensuite le Projet de Recommandation concernant la mission de service public dans la société de l’information (MC-S-PSB(2006)007) (voir le point 15 du Plan d’action de Kiev). Il note que le Groupe de spécialistes sur le service public de radiodiffusion tiendra sa prochaine réunion les 17 et 18 octobre, au cours de laquelle il examinera les modifications proposées au projet de texte, notamment celles de l’Union européenne de radiodiffusion. Il suggère que pour que le CDMC puisse, lors de sa prochaine réunion, examiner un projet susceptible d’être soumis au Comité des ministres, et compte tenu de la complexité et de la délicatesse du sujet, il pourrait être utile d’envisager de demander l’aide d’un consultant externe. Il invite le MC-S-PSB à examiner cette possibilité lors de l’examen du texte et de toute proposition de modification ou d’expansion. Le projet revu devra être soumis au CDMC en temps voulu pour son examen et son adoption possible à la prochaine réunion.

20. Le Bureau étudie le Projet de lignes directrices sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise (MC-S-IC(2006)005) présenté par le MC-S-IC (voir les points 1, 2, 3 et 5 du Plan d’action de Kiev). Il est proposé que, dans la mesure du possible, les lignes directrices soient rendues plus spécifiques et pratiques et que leur texte soit revu en tenant compte du fait qu’elles sont à l’intention des États membres ou s’adressent à eux. Les considérations générales devraient notamment être présentées dans une section d’introduction ou de généralités. Il est suggéré que le projet soit considéré comme une extension des Lignes directrices sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme, adoptées par le Comité des ministres le 11 juillet 2002, et portant sur un des droits fondamentaux, à savoir celui de la liberté d’expression et d’information. Le projet de texte devra donc suivre plus étroitement le style et la présentation des Lignes directrices sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme.

21. Le document revu sera examiné par le CDMC lors de sa 4ème réunion, si cela est possible, pour être transmis au Comité des ministres à des fins d’adoption possible.

22. Enfin, le Bureau se penche sur la Prise de position concernant les aspects juridiques et de sécurité spécifiques au journalisme d’investigation (MC-S-IC(2006)006) (voir le point 29 du Plan d’action de Kiev). Le Bureau est d’accord en principe avec la proposition du MC-S-IC, de transformer cette prise de position en un projet de Déclaration du Conseil des ministres. Le Bureau est d’avis qu’il serait plus approprié que ce document soit examiné dans le contexte des médias et de la démocratie plutôt que dans celui, plus étroit, de la liberté d’expression et d’information en temps de crise. Il est également suggéré que le journalisme d’investigation soit différencié de l’intrusion dans la vie privée des gens du « journalisme à sensation ». Le document sera soumis au CDMC pour examen.

d. Mise en œuvre des instruments non contraignants élaborés sous l’autorité du CDMC

23. Lors de sa dernière réunion, le CDMC a noté que le suivi de la mise en oeuvre d’instruments non contraignants dans son domaine de compétence est une tâche importante. Dans ce contexte, il a remarqué que si la surveillance à grande échelle par le Conseil de l'Europe de la mise en œuvre d’autres instruments non contraignants n’était pas nécessaire pour l’instant, aucun travail n’était actuellement mené sur la Recommandation (2000) 23 concernant l’indépendance et le fonctionnement des autorités de régulation dans le domaine de la radiodiffusion, un des textes les plus importants qu’ait élaboré le CDMM ces dernières années. Le CDMC a donc chargé le Secrétariat de recueillir des informations sur des situations préoccupantes quant à l’indépendance et au fonctionnement des autorités de régulation dans le domaine de la radiodiffusion afin de pouvoir les examiner lors de sa prochaine réunion.

24. Le Bureau examine donc le document préparé par le Secrétariat et procède à un échange de vues préliminaire. Il conclut que le document devra être revu à nouveau avant d’être transmis au CDMC qui déterminera quelle action prendre, le cas échéant, dans ce contexte.

Le Bureau pense que la première partie du texte devra toujours donner une vue d’ensemble de la mise en œuvre de la Recommandation (2000) 23 dans les États membres. Elle devra néanmoins donner plus de précisions sur les lacunes possibles du cadre législatif et de sa mise en œuvre sans cependant nommer de pays précis. Le seconde partie, qui donne des informations sur la situation dans les États membres, devra consister en une vue d’ensemble factuelle des solutions juridiques et institutionnelles élaborées par les pays spécifiques concernant les autorités de régulation dans le domaine de la radiodiffusion en prenant comme modèle les principales prescriptions de la Recommandation, indiquant si les garanties de l’indépendance et du fonctionnement des autorités de régulation telles qu’inscrites dans la Recommandation sont observées en pratique par le pays visé.

25. Le document revu sera présenté au CDMC pendant sa 5ème réunion et servira de base aux discussions sur la mise en œuvre de la Recommandation (2000) 23 dans les pays membres.

e. Gouvernance de l’Internet

i) Suivi éventuel par le Conseil de l’Europe du Forum sur la gouvernance de l’Internet (Grèce, octobre 2006)

26. Le Bureau rappelle le message du CDMC concernant la gouvernance de l’Internet qui a été transmis au Comité des ministres, notamment concernant l’importance pour le Conseil de l’Europe de prendre « […] une part active à la phase de suivi et de mise en œuvre du processus issu du SMSI, afin que l'Organisation soit pleinement associée aux discussions sur la gouvernance de l’Internet, apportant ainsi une forte composante droits de l’homme au Forum sur la gouvernance de l'Internet ». Le Secrétariat informe le Bureau des mesures prises en ce qui concerne la participation du Conseil de l’Europe au Forum sur la gouvernance de l’Internet et eu égard à l’atelier qu’il a proposé sur ''Les droits de l’Homme dans la société de l’information : Dans quelle mesure pouvons-nous et devons-nous rester anonyme" qui se tiendra dans le cadre du Forum

27. Le Bureau accorde son soutien à la présentation au Forum sur la gouvernance de l’Internet et un membre souligne à quel point il est important que le Conseil de l’Europe participe au Forum vu que la perspective sur les droits de l’homme fait singulièrement défaut dans les débats et qu’elle doit être ardemment défendue. Le membre en question conclut que l’Organisation doit poursuivre ses actions et maintenir son attention dans ce domaine.

f) Droit d’auteur dans le contexte des travaux du CDMC

28. Le Bureau note qu’il est important que le CDMC décide des mesures à prendre en matière de droit d’auteur dès qu’il aura été pleinement informé des résultats et des informations venant de l’atelier qui s’est tenu à Barcelone les 19 et 20 juin 2006 sur le droit d’auteur et la liberté d’expression, atelier auquel a participé M. Garegin Chugaszyan (Arménie). Le Bureau du CDMC presse le représentant arménien de terminer le rapport sur sa participation à la conférence de Barcelone et plus particulièrement sur les faits nouveaux concernant la protection et les entorses au droit d’auteur et leur impact sur la liberté d’expression, en temps utile avant la prochaine réunion du CDMC. Il demande également à ce que les documents produits pendant la Conférence de Barcelone soient, dans la mesure du possible, mis à la disposition aux membres du CDMC.

29. Le Bureau profite de cette occasion pour rappeler le point 18 du Plan d’action de Kiev, qui se lit comme suit : "Surveiller l'impact du développement des nouveaux services de communication et d'information sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins en vue de prendre toute initiative qui pourrait s'avérer nécessaire pour garantir cette protection, tout en assurant une large circulation des œuvres et autres matériels protégés". Il avait conclu lors de sa dernière réunion que cela impliquait notamment la prise en compte des nouvelles méthodes techniques de protection du droit d’auteur et l’examen de l’impact possible de leur utilisation sur la liberté d’expression et d’information.

30. Si le Bureau convient que le CDMC va devoir décider des mesures à prendre dans ce domaine, il note qu’il serait utile d’examiner les diverses options à sa disposition. Certains membres du Bureau expriment leurs appréhensions de voir le CDMC se lancer dans la préparation de documents normatifs dans ce domaine compte tenu de l’activité d’autres organisations, de la complexité du sujet et des différentes positions des acteurs concernés. À ce propos, il est suggéré que si le CDMC ne pense pas qu’il est approprié de préparer un projet de document juridique en tant que tel, il pourra envisager la possibilité d’organiser une audition comme il avait été originellement prévu et, à sa lumière, et au vu des informations recueillies par le biais des diverses activités menées jusqu’à présent, de préparer un rapport d’activité soulignant certains des grands points de vue en présence et le travail mené dans d’autres organismes plus spécialisés.

g. Dialogue interculturel

31. Le CDMC avait convenu lors de sa dernière réunion qu’il faudrait apporter une réponse appropriée aux lignes directrices du Comité des Ministres sur l’élaboration d’un Livre blanc sur le dialogue interculturel (CM(2006)44 final), que lui avait transmis le président du Comité des Ministres pour une contribution éventuelle.

32. Le Bureau examine le document préparé par le Secrétariat (CDMC(2006)016) à la demande du CDMC. Il est en deux parties : la première donne une vue d’ensemble des instruments préparés par le Comité directeur au cours des dernières années et qui sont appropriés, dans la perspective des médias, pour la promotion de la tolérance et du dialogue interculturel ; la seconde identifie les éléments qui pourraient constituer la base de la contribution du CDMC et/ou être développés pour constituer cette contribution.

33. Le Bureau est d’avis que ce document constitue une bonne base de discussion pour le CDMC et peut servir de base à la contribution du Comité directeur. Il demande que ce document soit envoyé aux membres du CDMC dans les meilleurs délais et que les commentaires possibles lui soient transmis rapidement afin que la forme finale de la contribution puisse être fixée lors de la prochaine réunion.

b. Comité permanent sur la Télévision Transfrontière (T-TT)

34. Le Secrétariat présente un rapport sur le travail mené par le Comité permanent sur la Télévision Transfrontière (T-TT) lors de sa 41ème réunion, qui s’est tenue les 9 et 10 octobre 2006. La priorité du T-TT reste la révision de la Convention et, dans ce contexte, il a examiné les divers amendements préparés par plusieurs délégations et pris note des informations fournies par le représentant de la Commission européenne sur une proposition de Directive concernant les services des médias audiovisuels. Il a également décidé de constituer un groupe de rédaction qui se réunira deux fois pendant le premier semestre de 2007 afin de faire avancer aussi efficacement que possible la révision de la Convention. De ce fait, le Comité directeur ne se réunira qu’une fois en 2007, non compris une autre réunion possible du Bureau.

35. Le T-TT a aussi adopté deux avis. Le premier concerne une demande d’interprétation du paragraphe 4 de l’article 12 de la Convention, sur le sens de l’expression « messages d’intérêt public ». Le second porte sur une demande d’interprétation du paragraphe 3 de l’article 8 de la Convention concernant l’interdiction du parrainage des journaux télévisés et des magazines d’actualité dans le contexte des chaînes thématiques de nouvelles.

36. Le Comité directeur examine aussi la liste des événements d’importance majeure transmise par l’ « ex République yougoslave de Macédoine » et, sous réserve de l’examen ultérieur du rapport oral présenté pendant la réunion par le représentant de ce pays, le T-TT a décidé de lui accorder une opinion favorable. Pour éviter tout retard dans la décision finale sur la liste, il a été décidé qu’il serait souhaitable que la procédure d’obtention d’une décision du Comité directeur soit électronique, l’objectif étant d’adopter une décision au début de 2007.

37. Enfin, le T-TT a pris note de l’intérêt des autorités de régulation d’Israël et du Maroc de participer à une réunion du Comité et il a décidé de répondre favorablement à leurs demandes respectives. Enfin, le CDCM examine la nécessité d’aligner les règles sur la classification des documents sur celles du CDCM et sur l’avantage de l’utilisation aussi large que possible des méthodes de travail électronique.

Point 4 de l’ordre du jour : Travaux des instances subordonnées au CDMC et examen de leurs travaux futurs et prolongement éventuel ou révision de leurs mandats

a. Echanges concernant les priorités futures et les développements possibles eu égard aux mandats des groupes de Spécialistes

38. Le Bureau rappelle qu’à sa prochaine réunion, le CDMC devra examiner les éventuelles activités futures de ses groupes subordonnés, dont les mandats expireront le 31 décembre 2006, en vue de soumettre les propositions de mandat au Comité des Ministres.

39. Il rappelle également, dans le contexte des préoccupations budgétaires actuelles et de la réforme institutionnelle du Conseil de l’Europe, que le mandat de chaque organe intergouvernemental, qu’il soit comité directeur ou groupe de spécialiste, sera examiné par un groupe de rapporteurs du Comité des ministres qui s’assurera que le travail dont il est chargé est pleinement justifié et approprié aux objectifs centraux du Conseil de l’Europe. Les activités concernées et les résultats recherchés doivent présenter une vraie valeur ajoutée par rapport à ce qui existe ou se fait déjà au sein de l’Organisation et aussi au sein d’autres instances internationales. Tous les mandats devront donc être très concrets et identifier clairement les résultats escomptés.

40. Dans ce contexte, le Bureau entreprend l’examen des propositions des futurs travaux des groupes de spécialistes (CDMC(2006)017). Il rappelle que tous les points du Plan d’action de Kiev doivent être couverts et les travaux terminés d’ici décembre 2008. Il note que le CDMC peut décider de modifier la composition des groupes de spécialistes.

41. Le projet de mandat, tel que révisé par le Bureau, sera soumis au CDMC en temps voulu pour qu’il puisse l’examiner lors de sa 4ème réunion.

b. Groupe de Spécialistes sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise (MC-S-IC) – projet de mandat et travail en cours

42. Le Bureau examine trois documents préparés par le MC-S-IS : i) un document (MC-S-IC(2006)008rev) concernant le suivi de la mise en œuvre par les Etats membres des textes adoptés par le Conseil de l’Europe sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise incluant une proposition quant à la désignation d’un coordonnateur spécial sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise (voir les points 1, 3 et 8 du Plan d’action de Kiev) ; ii) une proposition (MC-S-IC (2006)009rev) de créer un forum sur les droits et responsabilités des médias et les conditions de travail des journalistes en temps de crise, et la mise en place d’un réseau d’échange d’informations sur la contribution des médias au dialogue interculturel et interreligieux (voir les points 4 et 6 du Plan d’action de Kiev) ; et iii) une proposition (MC-S-IC (2006)010rev) d’instituer un Prix qui distinguerait les médias ayant contribué de manière remarquable à la prévention ou à la résolution des conflits, à la compréhension et au dialogue (voir le point 7 du Plan d’action de Kiev).

Le Secrétariat attire l’attention du Bureau sur le fait que ces trois documents ne doivent pas être examinés séparément mais qu’ils constituent un tout. Le Bureau donne son accord de principe aux documents et demande au Secrétariat de les combiner en un seul en expliquant leurs rapports. Il suggère également, dans le contexte de futurs travaux, que le MC-S-IC traduise les idées générales de ces trois documents en propositions concrètes et détaillées (voir les paragraphes 44 et 45 ci-dessous).

43. S’agissant du document (MC-S-IC (2006)011rev) contenant d’éventuelles stratégies pour encourager la formation des professionnels des médias en vue d’assurer une couverture professionnelle et indépendante des situations de crise (voir le point 5 du Plan d’action de Kiev), le Secrétariat informe le Bureau des discussions et de certaines objections à son propos au sein du MC-S-IC. Il est suggéré d’essayer de résoudre les différences et de faire adopter le document par le Groupe. Si cela n’est pas possible, un recueil de bonnes pratiques pourra être préparé au lieu du projet de document de stratégie.

44. Le Bureau considère le projet de mandat soumis par le MC-S-IC. Certains membres font part de leurs hésitations concernant la création d’un forum vu le manque d’informations quant à l’intérêt suscité par cette initiative et sa durabilité. Les membres du Bureau pensent qu’il serait important de connaître l’intérêt des organisations représentant les journalistes quant à cette proposition, de savoir exactement ce qu’elles attendraient du Conseil de l’Europe dans ce domaine, et de dire quelle valeur ajoutée elle pourrait offrir. À cette fin, il est suggéré de prendre contact avec les organisations appropriées (par exemple la FIJ/FEJ) afin d’obtenir leurs commentaires sur la proposition de MC-S-IC avant la prochaine réunion du CDMC,

45. S’agissant de la proposition de désigner un coordinateur, la question est posée de savoir si elle pouvait être présentée au Comité des ministres comme apportant une vraie valeur ajoutée. Il est notamment fait référence au Représentant spécial de l’OSCE pour la liberté des médias et à la probabilité de duplication des activités. Il serait peut être préférable de changer le nom de coordinateur en quelque chose de différent et d’être très clair quant au rôle et au statut d’une telle personne, ainsi qu’aux implications budgétaires. Cela facilitera l’évaluation de cette proposition par le CDMC.

46. Le Bureau décide de soumettre le mandat du MC-S-IC au CDMC avec quelques modifications et recommande qu’il lui soit donné un an pour remplir les termes de son mandat, avec possibilité de reconduction de un an supplémentaire.

c. Groupe de Spécialistes sur la diversité des médias (MC-S-MD)

47. En se référant au rapport de sa dernière réunion (MC-S-MD (2005)012), le Bureau examine le travail en cours au MC-S-MD et notamment : i) une proposition sur le suivi des contenus des médias dans le contexte de la concentration du marché (création d’un réseau de correspondants nationaux spécialisés) (MC-S-MD(2006)011) (voir le point 9 du Plan d’action de Kiev) ; et ii) le suivi de la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2003) 9 sur des mesures visant à promouvoir la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique (voir le point 14 du Plan d’Action de Kiev).

48. La majorité des membres du Bureau n’est toujours pas favorable à la proposition de création d’un réseau chargé de suivre la concentration des médias et la diversité des contenus. La décision de savoir si le Groupe doit ou non continuer à travailler sur cette proposition précise est néanmoins laissée au CDMC. Le Bureau suggère cependant qu’il serait utile que le MC-S-MD ait une ou deux propositions de rechange à proposer au CDMC quant à la manière de remplir les prescriptions du point 14 du Plan d’action de Kiev au cas où le CDMC rejetterait la proposition de création d’un réseau.

49. Le Bureau examine le mandat et décide de le soumettre, sous réserve de quelques modifications, au CDMC en recommandant que le MC-S-MD ait deux ans pour remplir ses termes.

d. Groupe de Spécialistes sur le service public de radiodiffusion dans la Société de l’Information (MC-S-PSB)

50. Le Bureau note que le MC-S-PSB ne s’est pas réuni depuis la 3ème réunion du CDMC. Le Secrétariat rapporte les discussions du groupe de spécialistes sur le rôle des médias dans la promotion de la cohésion sociale (voir le point 13 du Plan d’action de Kiev), sur le renforcement du rôle des médias dans la promotion d’une plus grande participation démocratique des individus (voir le point 21 du Plan d’action de Kiev) et sur les manières d’améliorer la transparence des autorités publiques et de faciliter le regard critique exercé par le public à leur égard via les médias (voir le point 22 du Plan d’action de Kiev).

51. Lors de l’examen du projet de mandat, le Bureau note que le travail envisagé du groupe en ce qui concerne le rôle de service public de radiodiffusion dans la promotion de la cohésion sociale et l’examen des manières d’améliorer la transparence des autorités publiques et de faciliter le regard critique exercé par le public à leur égard via les médias devra également prendre en compte les rôle des autres médias, dont les nouveaux services de communication. Il est suggéré, à ce propos, que le groupe de spécialistes sur les droits de l’homme soit consulté en quelque manière sur ces points.

52. Le Bureau examine le mandat et décide de le soumettre, sous réserve de quelques modifications, au CDMC en recommandant que le MC-S-PSM ait deux ans pour remplir ses termes.

e. Groupe de Spécialistes sur les droits de l’homme dans la Société de l’Information (MC-S-IS)

53. Le Secrétaire du MC-S-IS présente son rapport sur le travail du groupe de spécialistes en se référant aux rapports des deux dernières réunions du MC-S-IS (documents MC-S-IS (2005)017 et MC-S-IS (2006)008). Le Bureau prend note de l’avancement des travaux concernant entre autres : i) l’élaboration de lignes directrices portant sur les rôles et responsabilités des parties prenantes à la Société de l’information pour assurer la liberté d’expression et autres droits protégés par la Convention européenne des Droits de l’Homme (voir les points 17 et 19 du Plan d’Action de Kiev) ; ii) l’examen de la Recommandation n°. R (99) 15 relative à des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias à la lumière du développement des services de radiodiffusion numérique et des autres nouveaux services de communication (voir le point 26 du Plan d’Action de Kiev) ; iii) le suivi de la mise en œuvre de la Déclaration de 2003 du Comité des Ministres sur la liberté de communication sur l'Internet (voir le point 19 du Plan d’Action de Kiev) ; et iv) l’éducation et maîtrise des médias (voir le point 20 du Plan d’Action de Kiev).

54. Pour ce qui est du point ii), le Bureau note que la majorité des membres du groupe de spécialistes est d’avis que la Recommandation No. R (99) 15 doit être revue en profondeur et traiter des questions découlant de l’émergence des nouveaux médias et services de communication. Cependant le travail sur la question a été arrêté suite à l’opposition de quelques membres du Groupe. Le Bureau pense qu’il convient de suivre la première approche, sans préjuger du résultats de futurs examens d’un texte par le CDMV, voire par le Comité des ministres.

55. Le Bureau examine le projet de mandat préparé par le MC-S-IS et décide de le soumettre, sous réserve de quelques modifications, au CDMC en recommandant que le groupe ait deux ans pour remplir ses termes.

Point 5 de l’ordre du jour : Questions administratives et budgétaires

56. Le Secrétariat informe le Bureau des changements qui sont intervenus dans le personnel de la Division des médias. Ils auront probablement des répercussions sur la distribution de certains travaux, notamment en ce qui concerne les responsabilités relatives aux groupes subordonnés du Comité et au Comité directeur sur la télévision transfrontière (T-TT). Le Comité directeur sera informé des détails dès que possible.

Point 6 de l’ordre du jour : Dates des prochaines réunions

57. Le Secrétariat informe le Bureau que le calendrier des réunions du CDMC et de ses groupes subordonnés sera préparé sous peu à la lumière des décisions budgétaires et de la redistribution des responsabilités au sein du Secrétariat.

Point 7 de l’ordre du jour : Questions diverses

Travail d’autres instances du Conseil de l’Europe ayant un impact sur le CDMC

58. Pour ce qui est du travail de l’Assemblée parlementaire, le Bureau note qu’une Résolution sur la liberté d’expression et le respect des croyances religieuses a été adoptée le 28 juin 2006 et que des travaux sur la question du blasphème vont suivre. Un rapport est également en préparation sur le rôle des médias pour la démocratie. Le Président souligne l’importance de la question à l’étude de rappelle que le CDMC prépare une déclaration sur le sujet.

59. Le Bureau note qu’un rapport a été adopté sur l’utilisation des langues minoritaires. À ce propos, le Président informe le Bureau qu’un séminaire organisé par le Comité d’experts sur les questions relatives à la protection des minorités nationales (DH-MIN) se tiendra le 18 octobre et qu’un rapport préparé par Tom Moring sur « l’accès des minorités nationales aux médias : les nouveaux défis » y sera examiné.

60. Le Bureau entend de courts rapports de Delia MUCICA, qui représentait le CDMC à la 1ère réunion du Comité ad hoc pour la démocratie électronique (CAHDE) qui s’est tenue les 18 et 19 septembre 2006, et de Bissera ZANKOVA qui a participé à la réunion du Comité d'experts pour le développement des Droits de l'Homme (DH-DEV) constitué pour préparer un rapport sur certains thèmes des discours de haine dans le contexte des droits de l’homme dans une société multiculturelle, qui s’est tenue les 2 et 3 octobre 2006) et à l’audition du sous-comité de l’APCE sur les problèmes criminels et la lutte contre le terrorisme de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, qui a eu lieu le 5 octobre 2006.

61. Pour ce qui est de la prochaine réunion du Groupe de spécialistes sur l’accès aux documents officiels, qui se tiendra du 15 au 17 novembre 2006, le Bureau décide que Delia Mucica représentera le CDMC.

* * *

ANNEXE I

Liste de participants

Members of the Bureau of the CDMC / Membres du Bureau du CDMC

Austria/Autriche
Mr Matthias TRAIMER, Head of Media Division, Federal Chancellery, WIEN

Switzerland/Suisse
M. Frédéric RIEHL, Vice-Directeur, Office Fédéral de la Communication, BIENNE

Bulgaria/Bulgarie
Ms Bissera ZANKOVA, Media expert, Consultant, Ministry of Transport and Communications, SOFIA

Denmark/Danemark
(apologised/excusée)
Ms Pernille RAHBEK, Head of Section, Ministry of Culture, COPENHAGEN K

Poland/Pologne
Mr Karol JAKUBOWICZ, Chairperson of the CDMC, Director, Department of Strategy and Analysis, National Broadcasting Council, WARSAW

Romania/Roumanie
Ms Delia MUCICA, Secrétaire Général, Ministère de la Culture, BUCAREST

"The Former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-Républioque Yougoslave de Macédoine"
Mrs Vesna POPOSKA, Head of International Department, Agency for Information, SKOPJE

Secretariat/Secrétariat

Mr Jan KLEIJSSEN, Director, Directorate II, Directorate General of Human Rights – DG II / Directeur, Direction II, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Mr Jan MALINOWSKI, Head of the Media Division, Secretary of the CDMC, Directorate General of Human Rights - DG II / Chef de la Division Médias, Secrétaire du CDMC, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Ms Charlotte de BROUTELLES, Administrative Officer, Secretary of the MC-S-MD, Directorate General of Human Rights - DG II / Administratrice, Secrétaire du MC-S-MD, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Mr Eugen CIBOTARU, Administrative Officer, Secretary of the MC-S-PSB, Directorate General of Human Rights - DG II / Administrateur, Secrétaire du MC-S-PSB, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Mr Lee HIBBARD, Administrative Officer, Secretary of the MC-S-IS, Directorate General of Human Rights - DG II / Administrateur, Secrétaire du MC-S-IS, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Mr Ivan NIKOLTCHEV, Secretary of the MC-S-IC, Directorate General of Human Rights - DG II / Secrétaire du MC-S-IC, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Ms Katherine ANDERSON, Principle Administrative Assistant, Media Division, Directorate General of Human Rights - DGII / Assistante Administrative Principale, Division Médias, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Ms Franziska KLOPFER, Media Division, Directorate General of Human Rights – DGII / Division Médias, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

* * *

ANNEXE II

Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion

2. Adoption de l’ordre du jour

Documents de travail

- Projet d’ordre du jour de la réunion du Bureau du CDMC
CDMC-BU(2006)OJ3

- Notes sur le projet d’ordre du jour du Bureau du CDMC
CDMC-BU(2006)OJ3notes

3. Préparation de la 4ème réunion du CDMC (du 28 novembre au 1er décembre 2006) en tenant compte du projet d’ordre du jour du CDMC (CDMC(2006)OJ2prov)

Documents de travail

- Projet d’ordre du jour de la 4ème réunion du CDMC
CDMC(2006)OJ2prov

- Rapport de la 3ème réunion du CDMC (du 30 mai au 2 juin 2006)
CDMC(2006)009

a. Décision du Comité des Ministres concernant les travaux du CDMC

Document d’information

- Rapport de la 3ème réunion du CDMC (du 30 mai au 2 juin 2006)
CDMC(2006)009

b. Suivi de la procédure de monitoring du Comité des Ministres concernant la liberté d’expression et d’information

Document de travail

- Projet de déclaration politique concernant les risques que pourrait faire courir à la démocratie ou aux processus démocratiques une concentration si poussée des médias qu’elle donnerait aux groupes de médias le pouvoir de définir, séparément ou ensemble, l'ordre du jour du débat public ou de façonner l'opinion publique.
CDMC(2006)012

c. Projet d’instruments soumis par les Groupes de spécialistes pour examen par le CDMC

Documents de travail

- Projet de Recommandation mettant à jour les Recommandations n° R (94) 13 sur des mesures visant à promouvoir la transparence des medias et n° R (99) 1 sur des mesures visant à promouvoir le pluralisme des médias

MC-S-MD(2006)010rev2

- Projet de Recommandation concernant la mission de service public dans la société de l’information
MC-S-PSB(2006)007

- Projet de lignes directrices sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise
MC-S-IC(2006)005rev

- Prise de position concernant les aspects juridiques et de sécurité spécifiques au journalisme d’investigation
MC-S-IC(2006)006rev

d. Mise en œuvre des instruments non contraignants élaborés sous l’autorité du CDMC

Document de travail

- Recueil d’informations sur des situations préoccupantes dans les Etats membres concernant l’indépendance et le fonctionnement des autorités de régulation dans le domaine de la radiodiffusion
CDMC(2006)013

Document d’information

- Liste des Recommandations et des Déclarations du Comité des Ministres dans le domaine des médias, et travaux actuellement en cours
CDMC(2006)006

e. Gouvernance de l’Internet

(i) Suivi possible du Conseil de l’Europe au Forum sur la gouvernance de l’Internet (Grèce, octobre 2006)

Document de travail

- Rapport de la 3ème réunion du CDMC (du 30 mai au 2 juin 2006)
CDMC(2006)009

Documents d’information

- Contribution du Secrétariat du Conseil de l’Europe au Forum sur la gouvernance de l’Internet (Athènes, octobre 2006)
CDMC(2006)014 (version PDF uniquement)

- Proposition pour un atelier «Human Rights in the Information Society : how anonymous can and should we be ? » soumis par le Secrétariat du Conseil de l’Europe pour le Forum sur la gouvernance de l’Internet

f. Droit d’auteur dans le contexte des travaux du CDMC

Document de travail

- Rapport de Monsieur Garegin Chugaszyan (Arménie) sur les développements concernant la protection et les entorses au droit d’auteur, et leur impact sur la liberté d’expression
CDMC(2006)015

Documents d’information

- Rapport de la 3ème réunion du CDMC (du 30 mai au 2 juin 2006)
CDMC(2006)009

- Rapport sur l'évolution des normes internationales en matière de droit d'auteur, notamment en rapport avec les nouveaux services de communication et options qui s'offrent au CDMC et à ses organes subordonnés dans l'examen du droit d'auteur et des autres questions sur lesquelles ce droit a une incidence, préparé par le Prof. Dr. Thomas DREIER
CDMC(2005)009

g. Dialogue interculturel

Document de travail

- Liste préparée par le Secrétariat sur les normes existantes du Conseil de l'Europe dans le domaine des médias, qui présentent un intérêt pour les thèmes dégagés par le Comité des Ministres pour un Livre blanc sur le dialogue interculturel
CDMC(2006)016

h. Comité permanent sur la Télévision Transfrontière (T-TT)

Documents de travail

- [Rapport de la 41ème réunion du T-TT (9 et 10 octobre 2006)

T-TT(2006)023]

- Rapport de la 3ème réunion du CDMC (du 30 mai au 2 juin 2006)
CDMC(2006)009

4. Travaux des instances subordonnées au CDMC et examen des travaux des instances subordonnées au CDMC et de leurs travaux futurs et prolongement ou révision éventuel de leurs mandats

Documents de travail

- Actuels mandats du CDMC et de ses instances subordonnées
CDMC(2006)003

- Propositions de mandats pour 2007-2008, telles que soumises par les Groupes de spécialistes
CDMC(2006)017

- Rapport de la 3ème réunion du CDMC (du 30 mai au 2 juin 2006)
CDMC(2006)009

- Textes adoptés lors de la 7ème Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, Kiev (Ukraine), 10 et 11 mars 2005
MCM(2005)005

a. Echange général sur les priorités futures et sur les développements possibles concernant les Groupes de spécialistes

b. Groupe de spécialistes sur la liberté d'expression et d'information en temps de crise (MC-S-IC)

Documents de travail

- Document concernant le monitoring de la mise en œuvre par les Etats membres sur les textes adoptés par le Conseil de l’Europe sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise y compris une proposition pour la mise en place d’un coordinateur spécial sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise
MC-S-IC(2006)008rev

- Proposition pour un forum sur les droits et responsabilités des médias et les conditions de travail des journalistes en temps de crise et réseau d’information sur la contribution des médias au dialogue interculturel et interreligieux
Document MC-S-IC(2006)009rev

- Proposition pour un prix destiné aux médias ayant contribué de manière remarquable à la prévention ou la résolution des conflits ainsi qu’à la compréhension et au dialogue
Document MC-S-IC(2006)010rev

- Document de stratégie visant à encourager la formation des professionnels des médias afin d’assurer une couverture professionnelle et indépendante des situations de crise – discussion et adoption d’un document de stratégie
Document MC-S-IC(2006)011rev

- Rapport de la 4ème réunion du MC-S-IC (11 et 12 septembre 2006)
MC-S-IC(2006)012

c. Groupe de spécialistes sur la diversité des médias (MC-S-MD)

Documents de travail

- Proposition concernant le monitoring sur le contenu des médias dans le contexte de la concentration du marché (réseau d’experts nationaux correspondants)
MC-S-MD(2006)011

- Rapport de la 4ème réunion du MC-S-MD (21 et 22 septembre 2006)
MC-S-MD(2006)012

d. Groupe de spécialistes sur le service public de radiodiffusion dans la Société de l'Information (MC-S-PSB)

Document de travail

- Rapport de la 3ème réunion du MC-S-PSB (27 et 28 mars 2006)
MC-S-PSB(2006)004

e. Groupe de spécialistes sur les droits de l'homme dans la Société de l'Information (MC-S-IS)

Document de travail

- Rapport de la 5ème réunion du MC-S-IS (20 et 21 juin 2006)
MC-S-IS(2006)015

5. Questions administratives et budgétaires

6. Dates des prochaines réunions

Document de travail

- [Proposition des calendriers des réunions du CDMC et de ses instances subordonnées pour 2007
CDMC(2006)018]

7. Questions diverses