Médias - liberté d'expression et d'information

Strasbourg, 13 mai 2008

CDMC-BU(2008)003

 

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BUREAU DU COMITE DIRECTEUR
SUR LES MEDIAS ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION

(CDMC-BU)

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Réunion des 28 et 29 avril 2008
Bureau du Conseil de l'Europe, 55 avenue Kléber, 75016 Paris
(Salle 2)

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RAPPORT DE REUNION

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    Points 1 et 2. Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

    1. Le Bureau adopte l’ordre du jour, tel qu’il figure dans l’annexe II. La liste des participants est présentée dans l’annexe I. La réunion est présidée par M. Matthias Traimer (Autriche) et Mme Delia Mucica (Roumanie) pour la dernière partie et elle est essentiellement consacrée à la préparation de la 7e réunion du CDMC.

    Point 3. Décisions du Comité des Ministres sur l’intérêt du travail du CDMC

    2. Le Bureau prend note de l’adoption par le Comité des Ministres, le 20 février 2008, de la Déclaration sur l’affectation et la gestion du dividende numérique et l’intérêt général et de la Déclaration sur la protection de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur l’Internet. Au cours de cette même réunion, le Comité des Ministres a également pris acte du dernier rapport des réunions du CDMC.

    M. Patrick Segalla, président du MC-S-PSM participant à la réunion pour discuter du point 9, informe le Bureau des éléments nouveaux concernant la proposition de gestion du dividende numérique au niveau de l’Union / des communautés européennes, à savoir des propositions visant à harmoniser l’utilisation du spectre et l’objectif consistant à s’efforcer d’obtenir un dividende économique maximum. Le Bureau suggère que les États membres s’inspirent en étudiant cette question de la déclaration récemment adoptée par le Comité des Ministres. Cette question pourra si nécessaire être discutée plus avant à la prochaine réunion du CDMC.

    3. Le Bureau note également que le Comité des Ministres a adopté le 26 mars 1008 la Recommandation sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d’expression et d’information au regard des filtres internet et la Déclaration concernant l’indépendance et les fonctions des autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion.

    4. Le Bureau souligne qu’il faut s’intéresser à l’évaluation de la mise en œuvre et des répercussions d’instruments normatifs conçus par lui-même et ses organes subordonnés et, éventuellement, en débattre au sein du CDMC. Le Bureau suggère qu’en concevant un projet d’instruments normatifs, des groupes de spécialistes proposent le suivi à donner à ces textes. Il évoque la possibilité de demander systématiquement aux Etats membres dans les projets de recommandations de fournir des informations sur les mesures prises pour appliquer les dispositions de ces instruments; il observe cependant que cette méthode a déjà été appliquée à de nombreuses reprises, mais sans effets tangibles. Les avantages et les inconvénients inhérents au recours (ou au recours abusif) aux questionnaires sont également notés

    Le Bureau rappelle à cet égard que la question de la mise en œuvre et des répercussions des textes s’inscrit dans le mandat du CDMC et qu’elle a déjà été débattue. Le CDMC convient d’inclure régulièrement dans son ordre du jour un point pour envisager un éventuel travail de suivi. Il note également que les conférences ministérielles spécialisées donnent l’occasion de définir les instruments nécessitant un travail de suivi. Ainsi, plusieurs points du Plan d’action de Kiev appellent un suivi de l’application d’instruments normatifs spécifiques, d’où l’élaboration – et l’adoption – de textes complémentaires (par exemple, les déclarations de 2006 et 2008 portant respectivement sur la garantie de l’indépendance du service public de radiodiffusion et sur l’indépendance et les fonctions des autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion). La solution réside aussi en partie dans la rédaction de textes contenant des dispositions concrètes et faciles à appliquer.

    Le Bureau note que ce sujet pourrait faire l’objet d’une discussion lors de la première Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication, qui aura lieu à Reykjavik en mai 2009.

    5. Le Bureau note que le Comité des Ministres a donné au CDMC un mandat ad hoc “pour reprendre l’examen de la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion en commençant par un état des lieux de la situation puis, si cela se justifie, par l’élaboration d’un projet d’instrument contraignant du Conseil de l'Europe destiné à renforcer la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion”

    Le Bureau suggère à cet égard qu’afin de ne pas ralentir le processus, une première réunion soit organisée entre les délégations ayant fait part de leur volonté de contribuer à ces travaux (c’est-à-dire l’Autriche, la Finlande, les Pays-Bas, la Roumanie, la Suisse, le Royaume-Uni, auxquels s’est ultérieurement jointe l’Arménie), ainsi que la Commission européenne et les observateurs concernés (par exemple l’UER et l’ATC). Cette réunion devra de préférence avoir lieu avant la prochaine réunion du CDMC ; à défaut, des échanges téléphoniques ou de courriels entre les personnes intéressées devraient permettre de faire rapport au CDMC sur les prochains processus et étapes proposés. Mme Delia Mucica accepte de jouer le rôle de coordinatrice pour ces premiers contacts et d’en rendre compte au CDMC.

    Par ailleurs, afin de préparer les travaux du groupe précité, le Bureau demande au Secrétariat de réunir les éléments d’information disponibles et demande à Mme Mucica de rédiger une note d’introduction.

    Point 4. Programme de travail du CDMC pour 2008

    6. Le Bureau poursuit ses discussions sur le programme de travail du CDMC en 2008 sous divers points de l’ordre du jour (cf. paragraphes …).

    Point 5. Promouvoir la visibilité des travaux du CDMC

    7. Le Bureau poursuit ses discussions sur ce thème et apprécie les efforts déployés pour améliorer la visibilité des résultats du travail du CDMC, dont le dernier est un fascicule où figurent les derniers textes rédigés par le CDMC et adoptés par le Comité des Ministres, ainsi que les derniers succès de la Division Médias et société de l’information. Le Bureau encourage le Secrétariat à poursuivre ses efforts et à diffuser largement ce fascicule. Le Bureau se félicite du travail de la Direction des Communications du Conseil de l’Europe concernant le dernier Forum sur la gouvernance de l’Internet (FGI) et ses plans pour le prochain FGI qui se tiendra à Hyderabad (Inde).

    Le Bureau note également qu’un questionnaire portant sur les mesures susceptibles de mettre en lumière les travaux du CDMC qu’ont prises les autorités nationales a été envoyé au CDMC. Un document résumant les réponses sera présenté au CDMC lors de sa prochaine réunion. A cet égard, le Bureau note que la nécessité – due à la législation de l’Union européenne - d’adapter très prochainement la législation relative aux médias dans un grand nombre d’Etats membres du Conseil de l'Europe offre à ces Etats l’occasion d’étudier les normes pertinentes du Conseil de l'Europe et, si possible, de s’y référer au cours du processus.

    Point 6. Projets d’instruments ou de textes soumis à l’examen du CDMC

    (i) Projet de Recommandation sur l’organisation et le fonctionnement des procédures de plaintes concernant les médias et des instances chargées de recevoir ces plaintes

    8. Comme l’a demandé le CDMC au cours de sa dernière réunion, la rédaction d’un projet de recommandation poursuit son cours. Le Bureau examine le texte révisé préparé par un consultant externe en se basant sur les commentaires fournis par des membres du CDMC. Le Bureau se félicite des efforts fournis mais estime que, dans sa forme actuelle, le texte n’ajoute rien aux normes fondamentales en vigueur. Il est donc décidé que le projet ne sera pas transmis au CDMC pour approbation.

    Il suggère que le texte pourrait être envisagé comme un ensemble de lignes directrices ou de bonnes pratiques. L’un des membres considère qu’il est difficile de dire ce qui constitue de “bonnes pratiques” au vu de la diversité des méthodes adoptées dans les Etats membres. Il ajoute qu’il convient d’établir une distinction entre les plaintes et le droit de réponse. Le Secrétariat intégrera les commentaires et suggestions formulés par les membres du Bureau pour en discuter plus avant au sein du CDMC.

    9. Le Bureau se félicite de la proposition du Secrétariat d’organiser une table ronde d’experts avec des représentants des instances chargées de recevoir les plaintes relatives aux médias, des associations professionnelles et d’autres acteurs concernés pour approfondir la question. La table ronde pourrait si possible avoir lieu en juin 2008 ou, à défaut, être organisée juste après la prochaine réunion du Bureau (16 et 17 octobre 2008).

    Le Bureau suggère comme contribution aux discussions des experts, si les moyens le permettent, de demander à un consultant de se livrer à une analyse de l’organisation et du fonctionnement des procédures de plaintes concernant les médias et des instances chargées de recevoir ces plaintes dans les Etats membres, en tenant compte des difficultés rencontrées par les individus et les groupes visés par des déclarations diffusées dans les médias pour obtenir réparation à l’aide de ces mécanismes, comme le prévoit le mandat ad hoc fixé au CDMC par le Comité des Ministres.

    D’autre part, le texte déjà préparé pourrait être utilisé comme base pour rédiger, en temps utile et en fonction des résultats de l’analyse et de la table ronde susmentionnées, un instrument normatif (par exemple, une recommandation ou des lignes directrices). Le Bureau suggère que ce faisant, l’on tienne compte de ce que le mandat ad hoc relatif à ce travail a été confié au CDMC le 13 juin 2007.

    Le fruit de ce travail pourra également être présenté à la Conférence des Ministres de Reykjavik sous la sous-rubrique consacrée aux relations des médias avec l’individu et la (les) communauté(s).

    (ii) Projets d’instruments soumis par le MC-S-IS

    10. Le Bureau examine deux projets de textes rédigés par le Groupe de spécialistes sur les droits de l’homme dans la société de l’information (MC-S-IS) et prend note des explications fournies par M. Thomas Schneider, président du groupe.

    (a) Lignes directrices pratiques à l’attention des fournisseurs de services internet - Le Bureau convient que sous réserve d’un accord préalable avec l’Association européenne des fournisseurs de services internet (EuroISPA), le texte sera soumis à l’approbation du CDMC et transmis au Comité des Ministres pour information.

    (b) Lignes directrices pratiques à l’attention des fournisseurs de jeux informatiques - Le Bureau invite ses membres à envoyer leurs commentaires au Secrétariat dans les deux jours et convient, sous réserve de modifications nécessaires, y compris celles proposées par l’industrie des jeux informatiques (c'est-à-dire la Fédération européenne de logiciels de loisirs), que le texte sera soumis à l’approbation du CDMC qui le transmettra au Comité des Ministres pour information.

    Point 7. Application d’instruments non contraignants préparés sous l’autorité du CDMC

    11. La question est débattue sous d’autres points, notamment le point 3.

    Point 8. Discussion sur un éventuel mécanisme de promotion de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

    12. En réponse à la demande faite au Bureau par le CDMC, celui-ci examine un projet de rapport sur l’état actuel des discussions du CDMC sur ce thème et l’approuve sous réserve de certaines modifications. Le Bureau étudie les possibilités de corriger la faille actuelle du système de protection de la liberté d’expression et d’information et de la liberté des médias du Conseil de l'Europe (ou ce qu’il a appelé “le chaînon manquant”), sans pour autant qu’une solution particulière ait recueilli l’unanimité à ce stade. Tout en admettant que le CDMC doive poursuivre son examen de la question, certains membres du Bureau font remarquer qu’il serait souhaitable de parvenir à une conclusion.

    Point 9. Travaux du CDMC et de ses organes subordonnés en cours

    - Groupe de spécialistes sur les droits de l’homme dans la société de l’information (MC-S-IS)

    13. Le Bureau prend note du rapport de la 9e réunion du groupe MC-S-IS et procède à un échange de vues avec M. Thomas Schneider, président du groupe, sur les progrès accomplis par le MC-S-IS pour s’acquitter de sa mission, notamment en ce qui concerne la dignité humaine et la protection des mineurs contre les contenus dommageables.

    Le Bureau note également que le MC-S-IS travaille actuellement à la préparation d’un rapport sur les questions et tendances nouvelles concernant les droits d’auteur et la liberté d’expression. Quelles que soient les actions concrètes qu’il entreprenne en la matière, le Bureau invite le MC-S-IS à envisager de proposer différentes lignes d’action (par exemple, un manuel sur les limites ou les soi-disant frontières des droits d’auteur ou une recommandation sur les droits d’auteur et la liberté d’expression).

    - Groupe des spécialistes sur la diversité des médias (MC-S-MD)

    14. Le Bureau prend note du rapport de la 7e réunion du MC-S-MD et tient un échange de vues avec M. Jacques Favre, président du groupe, sur les progrès réalisés par le MC-S-MD pour s’acquitter de sa mission. Le Bureau relève en particulier les inquiétudes exprimées par le président quant à l’engagement insuffisant de certains membres du groupe, probablement dû en partie à un profil professionnel qui ne correspond pas suffisamment au contenu du travail du MC-S-MD. Le Bureau rappelle que tout membre du CDMC intéressé peut assister aux réunions du groupe de spécialistes (bien que seules les délégations inscrites dans le mandat du groupe aient droit au remboursement de leurs frais).

    - Groupe de spécialistes sur les médias de service public dans la société de l’information (MC-S-PSM)

    15. Le Bureau prend note du rapport de la 7ème réunion du MC-S-PSM et procède à un échange de vues avec M. Patrick Segalla, président du groupe, sur les progrès accomplis par le MC-S-PSM pour s’acquitter de sa mission. Il exprime les mêmes préoccupations concernant les antécédents professionnels de certains membres et leur manque d’engagement dans le travail du groupe qui limitent sa capacité d’action.

    - Liberté d’expression en temps de crise

    16. Le Bureau tient un échange de vues avec Mme Bissera Zankova, coordinatrice des travaux sur la liberté d’expression en temps de crise pour le compte du CDMC, qui informe le Bureau des progrès des travaux entrepris:

    - Étude thématique examinant l’évolution des législations nationales depuis 2001 dans le domaine de la lutte contre le terrorisme qui se répercute sur la liberté d’expression et d’information et la liberté des médias: après diffusion d’un projet de programme, un contrat a été signé avec un consultant et la version définitive de l’étude est attendue pour la mi-septembre; elle devra être soumise au Bureau à temps pour sa prochaine réunion et, ultérieurement, au CDMC. Une fois achevée, cette étude pourra être suivie d’une conférence ou d’un débat pour permettre au CDMC de décider quelle nouvelle action s’impose. Cet événement pourrait éventuellement être combiné avec une conférence prévue par la Cour européenne des droits de l’homme.

    - Forum sur les droits et responsabilités des médias et les conditions de travail des journalistes en temps de crise et réseau d’information sur la contribution des médias au dialogue interculturel et interconfessionnel – un forum de discussion en ligne sera créé le 3 mai pour marquer la Journée mondiale de la liberté de la presse.

    Le Bureau exprime son soutien à ces projets et note que ce travail pourra être re-dynamisé par des moyens supplémentaires. Il rappelle que les États membres peuvent contribuer volontairement au financement de ces projets.

    - Vivre ensemble

    17. Le Bureau procède à un échange de vues avec Mme Bissera Zankova, coordinatrice du projet “Vivre ensemble” pour le CDMC, qui fait part des progrès réalisés. Elle donne des précisions sur le fascicule et l’outil en ligne en cours d’élaboration. Elle invite tout membre du CDMC intéressé par le sujet à se joindre au groupe de travail. Mme Zankovatdès suggère également d’étudier les différents moyens d’accroître la visibilité du projet.

    Le Bureau fait savoir qu’il appuie le projet et recommande que le CDMC soit informé durant sa prochaine réunion des progrès accomplis.

    Il prend également note de l’état d’avancement de deux autres projets: le Réseau d’information sur la contribution des médias au dialogue interculturel et interconfessionnel et le Prix récompensant les médias ayant contribué de manière exceptionnelle à la prévention ou à la résolution des conflits, à l’entente et au dialogue. Le Bureau prend acte des préoccupations exprimées au sujet de leur financement et rappelle une nouvelle fois que les Etats membres peuvent contribuer volontairement à leur financement.

    Point 10. Préparation du 3ème Forum sur la gouvernance de l’Internet (FGI), Hyderabad (Inde), 3-6 décembre 2008

    18. À la suite des commentaires de M. Frédéric Riehl sur les préparatifs du prochain FGI, le Bureau se livre à un échange de vues sur la participation et les contributions au FGI. Le Bureau invite le Secrétariat à tenir le CDMC informé de ses préparatifs pour le FGI. Le président appelle également les délégations du CDMC à envisager de contribuer et de participer au processus du FGI et à en tenir le Secrétariat informé.

    Point 11. Première Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, 28 et 29 mai 2009)

    19. Le Bureau examine les éléments de discussion réunis base des propositions soumises par les groupes subordonnés et les membres du CDMC et discute de ces propositions avec les présidents des groupes subordonnés présents. Il souligne qu’il est important d’élaborer un projet préliminaire des plans d’action suivant des lignes politiques claires fondées à la fois sur ces contributions et sur les propres discussions du Bureau et ce, à temps pour le débat qui s’ouvrira lors de la prochaine réunion du CDMC.

    Le CDMC doit également commencer de se pencher sur le choix des principaux orateurs, animateurs et panélistes. Les membres du Bureau et du CDMC en général sont invités à formuler des propositions en ce sens.

    Point 12. Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT)

    20. Le Secrétariat informe oralement le Bureau des travaux actuels du T-TT. Malgré la somme de travail encore en attente, le Comité espère obtenir un texte complet de la Convention révisée d’ici la fin 2008.

    Point 13. Informations sur les travaux des autres instances du Conseil de l'Europe intéressant les travaux du CDMC et sur la coopération avec ces dernières

21. Le Bureau prend note du rapport de Mme Bissera Zankova, qui représente le CDMC à la réunion du Groupe de travail sur les droits de l’homme dans une société multiculturelle du DH-DEV (qui fait rapport au CDDH).

    Il prend également note du rapport oral de M. Luis Ferro, qui représente le CDMC à la réunion du CAHPAH (Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées 2006-2015).

    22. Le Bureau discute des modalités de la représentation du CDMC dans d’autres organismes et événements du Conseil de l'Europe pour améliorer le processus. Il demande que soit dressée une liste des membres intéressés du CDMC mentionnant notamment leurs domaines de compétence ou d’intérêt professionnel, ainsi qu’une liste des comités/organes du Conseil de l'Europe précisant leurs domaines de travail/objectifs actuels et, dans la mesure du possible, les dates de leurs prochaines réunions. Ceci devrait faciliter le choix de représentants du CDMC pour assister aux réunions d’autres organes du Conseil de l'Europe.

    Point 14. Autres informations présentant un intérêt pour les travaux du CDMC

    23. Le Secrétariat informe le Bureau des travaux actuels concernant la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel. Il souligne qu’il faut que les Etats membres répondent au questionnaire pour faciliter l’analyse en cours. Si les réponses sont nombreuses, il sera en mesure de rédiger une note d’information bien documentée pour la réunion de novembre du CDMC.

    M. Andris Mellakauls (Lettonie) informe le Bureau de la 2ème réunion de la Plate-forme européenne des instances de régulation de l’audiovisuel (EPRA) qui se tiendra à Riga les 14-16 mai.

    Point 15. Questions administratives et budgétaires

    24. Le Secrétariat informe le Bureau des sujets et éléments nouveaux concernant les questions administratives et budgétaires.

    Point 16. Autres points à inclure à l’ordre du jour de la 7ème réunion du CDMC

    25. Le Bureau approuve le projet d’ordre du jour proposé pour la réunion du CDMC qui aura lieu du 27 au 30 mai 2008. Le président demande aux membres du CDMC d’informer son secrétariat de leur participation.

    Point 17. Questions diverses

    (i) Candidature au statut d’observateur

    26. Le Bureau examine la demande de statut d’observateur formulée par l’Association des journalistes européens (AJE) avec le CDMC et ses groupes de spécialistes, en tenant compte de documents/d’informations présentés à l’appui de cette demande par M. William Horsley, représentant de la liberté des médias de l’AJE et président de l’Association des journalistes européens pour le Royaume-Uni. Il décide d’inviter un représentant de l’AJE à la prochaine réunion du CDMC pour procéder à un échange de vues.

    * * *

    ANNEXE I

    List of participants

    Membres du Bureau

    Austria/Autriche
    Mr. Matthias Traimer, Head of Department, Media Affairs and Information Society, Federal Chancellery, Vienna

    Switzerland/Suisse
    Mr Frederic Riehl, Vice-directeur, Office Fédéral de la Communication, Bienne

    Armenia/Arménie
    Mr Garegin Chugaszyan, Executive Director, IT Foundation, Yerevan

    Iceland/Islande
    Ms Elfa Yr Gylfasdottir, Head of Division, Department of Cultural Affairs, Ministry of Education, Science and Culture, Reykjavik

    Latvia/Lettonie
    Mr Andris Mellakauls, Head of International Relations, National Broadcasting Council, Riga

    Portugal/Portugal
    Mr Luis Ferro, GMCS – Department for the Media Palacio Foz, Praca Dos Restauradores, Lisbon

    Romania/Romanie
    Mrs Delia Mucica, Senior Advisor to the President, Romanian Public Television, Bucharest

    Experts

    Mr. Jacques Favre
    Chairman of the MC-S-MD

    Mr Thomas Schneider
    Chairman of the MC-S-IS

    Mr. Patrick Segalla
    Chairman of the MC-S-PSM

    Ms Bissera Zankova
    Coordinator of the « Living Together » project / Coordinator of the group on media in times of crisis

    Secretariat

    Mr Jan Malinowski, Head of Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights

    Mr Ivan Nikoltchev, Administrator, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights

    Mr. Lee Hibbard, Administrator, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights

    Ms Anne Boyer-Donnard, Administrative Assistant, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights

    Interpreters/Interpretes

    Mme Eline AITKEN
    M. Manuel MALHERBE

    * * *

    ANNEXE II

    Projet d’ordre du jour

    1. Ouverture de la réunion

    2. Adoption de l’ordre du jour

    - Projet d’ordre du jour CDMC-BU(2008)OJ1
    - Projet d’ordre du jour annoté CDMC-BU(2008)OJ1Notes

    3. Décisions du Comité des Ministres sur l’intérêt du travail du CDMC

    - Déclaration sur l’affectation et la gestion du dividende numérique et l’intérêt général
    - Déclaration sur la protection de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur l’Internet
    - Recommandation sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d’expression et d’information au regard des filtres internet
    - Déclaration concernant l’indépendance et les fonctions des autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion
    - Mandat pour une éventuelle convention du Conseil de l'Europe sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion

    4. Programme de travail du CDMC pour 2008-2009

    5. Promouvoir la visibilité du travail du CDMC

    - Questionnaire de visibilité CDMC-BU(2008)1

    6. Projets d’instruments ou de textes soumis à l’examen du CDMC

    - Projet révisé de Recommandation sur l’organisation et le fonctionnement des procédures de plaintes concernant les médias et des instances chargées de recevoir ces plaintes CDMC(2007)14rev
    - Lignes directrices pratiques à l’attention des fournisseurs de services internet en ce qui concerne les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans la société de l’information MC-S-IS(2007)021rev3
    - Lignes directrices pratiques à l’attention des fournisseurs de jeux informatiques en ce qui concerne les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans la société de l’information MC-S-IS(2007)022rev2

    7. Application d’instruments non contraignants sur les médias et la liberté d’expression préparés sous l’autorité du CDMC

    8. Eventuel mécanisme de promotion de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

    - Document de réflexion CDMC-BU(2008)2
    - Suivi harmonisé de l’application des normes du Conseil de l'Europe relatives à la liberté d’expression et d’information en temps de crise MC-S-IC(2007)008

    9. Travaux en cours du CDMC et de ses organes subordonnés

    - MC-S-MD
    Rapport de la 7ème réunion (13-14 mars) MC-S-MD(2008)003

    - MC-S-PSM
    Rapport de la 7ème réunion (27-28 mars) MC-S-PSM(2008)003

    - Vivre ensemble
    Réseau d’information sur la contribution des médias au dialogue interculturel et interconfessionnel MC-S-IC(2007)009
    - Prix récompensant les médias ayant contribué de manière exceptionnelle à la prévention ou à la résolution des conflits, à l’entente et au dialogue
    MC-S-IC(2007)007

    - MC-S-IS
    Rapport de la 9ème réunion (31 mars – 1er avril) MC-S-IS(2008)006
    Rapport sur la liberté d’expression et les droits d’auteur MC-S-IS(2007)008rev2
    Protection des mineurs contre les contenus dommageables – un ‘label de qualité’ paneuropéen pour tous MC-S-IS(2008)002
    Rapport sur la dignité humaine entre les politiques relatives aux médias et l’éducation aux médias MC-S-IS(2008)001

    - Liberté d'expression en temps de crise
    - Document de réflexion sur la formation des professionnels des médias couvrant des situations de crise MC-S-IC(2007)002rev2
    - Forum sur les droits et responsabilités des médias et les conditions de travail des journalistes en temps de crise et réseau d’information sur la contribution des médias au dialogue interculturel et interconfessionnel MC-S-IC(2007)009
    - Étude thématique examinant l’évolution des législations nationales depuis 2001 dans le domaine de la lutte contre le terrorisme qui se répercute sur la liberté d’expression et d’information et la liberté des médias

    10. Préparation du 3ème Forum de la gouvernance de l’Internet, Hyderabad, 3-6 décembre 2008

    11. Première Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, 28-29 mai 2009)

    - Projet de programme CDMC(2007)018
    - Contribution du MC-S-MD à l’ordre du jour de la Conférence ministérielle
    MC-S-MD(2008)002
    - Contribution du MC-S-PSM à l’ordre du jour de la Conférence ministérielle
    MC-S-PSM(2008)002
    - Contribution du MC-S-IS à l’ordre du jour de la Conférence ministérielle
    MC-S-IS(2008)007

    12. Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT)

    13. Informations sur les travaux des autres instances du Conseil de l'Europe intéressant les travaux du CDMC et sur la coopération avec ces dernières

    - Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH)
    - Comité directeur de l’éducation (CDED)
    - Comité ad hoc sur la démocratie électronique (CAHDE)
    - Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH)
    - Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY)
    - Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD)
    - Programme du Conseil de l'Europe Construire une Europe pour et avec les enfants
    - Campagne sur le dialogue interculturel 2008
    - Campagne sur la diversité 2008
    - Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE)

    14. Autres informations présentant un intérêt pour les travaux du CDMC

    - Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel
    - Questionnaire à l’attention des Etats parties à la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (STE 178)
    - Questionnaire à l’attention des Etats non parties à la Convention sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel.

    15. Questions administratives et budgétaires

    16. Autres points à inclure à l’ordre du jour de la 7ème réunion du CDMC

    CDMC(2008)OJ1prov

    17. Questions diverses

    - Documents venant en appui à la candidature de l’ONG Association des journalistes européens (AJE)