Arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatif à
l'article 10

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales
(telle qu'amendée par le Protocole n° 11)

Article 10 – Liberté d'expression

1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

22/02/2012, Tuşalp c. Turquie (32131/08) Violation de l’article 10

07/02/2012, Springer c. Allemagne (39954/08) Violation de l’article 10

09/02/2012, Vejdeland et autres c. Suède (1813/07) – Non-violation de l’article 10

25/10/2011, Altuğ Taner Akçam c. Turquie (27520/07) - Violation de l’article 10

06/10/2011, Vellutini et Michel c. France (32820/09) - Violation de l’article 10

05/02/2011, Comité de rédaction de Pravoye Delo et Shtekel c. Ukraine (33014/05) - Violation de l’article 10

08/02/2011, Ünsal Öztürk c. Turquie (24874/04) - Violation de l’article 10 - (en anglais uniquement)

03/02/2011, Igor Kabanov c. Russie (8921/05) - Violation de l’article 10 - (en anglais uniquement)

25/01/2011, Reinboth et autres c. Finlande (30865/08) - Violation de l’article 10 - (en anglais uniquement)

18/01/2011, Mgn Limited c. Royaume-Uni (39401/04) – Non-violation de l’Article 10 - (en anglais uniquement)

13/01/2011, Mouvement Raëlien Suisse c. Suisse (16354/06) – Non-violation de l’Article 10

13/01/2011, Hoffer et Annen c. Allemagne (397/07 et 2322/07) – Non-violation de l’Article 10 - (en anglais uniquement)

11/01/2011, Barata Monteiro da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal (4035/08)

21/12/2010, Sofranschi c. Moldova - (34690/05) - Violation de l’article 10 - (en anglais uniquement)

21/12/2010, Novaya Gazeta V Voronezhe c. Russie – (27570/03) Violation de l’article 10 - (en anglais uniquement)

14/12/2010, Aleksey Ovchinnikov c. Russie (24061/04) - Non-violation de l’Article 10 - (en anglais uniquement)

07/12/2010, MacKay et BBC Scotland c. Royaume Uni (10734/05) – Violation de l’article 10 - (en anglais uniquement)

07/12/2010, Poyraz c. Turkey (15966/06) - Non-violation de l’Article 10

07/12/2010, Público - Comunicação Social, S.A. et Autres v. Portugal (39324/07) – Violation of Article 10

07/12/2010, Eusko Abertzale Ekintza – Acción Nacionalista Vasca (EAE-ANV) v. Spain (51882/07) - Non-violation de l’Article 10

02/11/2010, Gillberg c. Suède (41723/06) – Non-violation de l’Article 10 - (en anglais uniquement)

21/10/2010, Saliye c. Russia (35016/03) – Violation de l’article 10 - (en anglais uniquement)

14/10/2010, Andrushko c. Russie (4260/04) - Violation de l’article 10 - (en anglais uniquement)

12/10/2010, Saaristo et Autres c. Finlande (184/06) - Violation de l’article 10 - (en anglais uniquement)

12/10/2010, Nur Radyo ve Televizyon Yayinciligi A.Ş c. Turquie (n°2) (42284/05) - Violation de l’article 10

05/10/2010, Ölmez et Turgay c. Turquie (2318/09, 12616/09, 23563/09, 26801/09, 26837/09, 26846/09, 26851/09 and 26859/09) - Violation de l’article 10 - (en anglais uniquement)

21/09/2010, Birk-Levy c. France (39426/06) – Application irrecevable

14/09/2010, Dink c. Turquie (2668/07, 6102/08, 30079/08, 7072/09 and 7124/09) - Violation de l’article 10 - Communiqué de presse

01/09/2010, Gül et Autres c. Turquie (4870/02) - Violation de l’article 10 - (en anglais uniquement) - Communiqué de presse

15.07.2010, Gazeta Ukraina-Tsentr c. Ukraine (16695/04) - Violation de l’article 10 - (en anglais uniquement) - Communiqué de presse

06.07.2010, Gözel et Özer c. Turquie (43453/04 et 31098/05) - Violation de l’article 10 - Communiqué de presse

22.06.2010, Bingöl c. Turquie (36141/04) - Violation de l’article 10 - Communiqué de presse

15.06.2010, Turquie et autres c.Turquie (8306/08, 8340/08 and 8366/08) - Violation de l’article 10 - (en anglais uniquement) - Communiqué de presse

08.06.2010, Sapan c. Turquie (44102/04) - Violation de l’article 10 - Communiqué de presse

01.06.2010, Polanco Torres et Movilla Polanco c. Spain (34147/06) - Violation de l’article 10 - Communiqué de presse
15/06/2010, Turgay et Autres c. Turquie, (8306/08, 8340/08 et 8366/08) (en anglais uniquement pour le moment) - Violation de l’article 10 - Communiqué de presse
08.06.2010, Andreescu c. Romania (19452/02) - Violation de l’article 10 – Communiqué de presse
01/06/2010, Dumitru c. Roumanie (4710/04) Violation de l’article 10 - Communiqué de presse
01/06/2010, Gutiérrez Suárez v. Spain (16023/07) Violation de l’article 10 - Communiqué de presse

20/05/10, Cox c. Turquie (2933/03) Violation de l’article 10 (anglais uniquement) – Communiqué de presse

11/05/2010, Fleury c. France (29784/06) Violation de l’article 10 – Communiqué de presse

07/05/2010, Jean-Marie Le Pen c. France (18788/09) Décision sur la recevabilité – Communiqué de presse

22/04/2010, Haguenauer c. France (34050/05) Violation de l’article 10 – Communiqué de presse

22/04/2010, Fatullayev c. Azerbaijan (40984/07) Violation de l’article 10 – Communiqué de presse

20/04/2010, Cârlan c. Romania (34828/02) Violation de l’article 10 – Communiqué de presse

08/04/2010, Bezymyannyy c. Russia (10941/03) Violation de l’article 10 – Communiqué de presse

06/04/2010, Ruokanen et autres c. Finland (45130/06) Non-violation de l’article 10 – (en anglais uniquement) – Communiqué de presse

06/04/2010, Flinkkilä et autres c. Finland (25576/04), Jokitaipale et autres c. Finland (43349/05), Iltalehti et Karhuvaara c. Finland (6372/06), Soila c. Finland (6806/06), Tuomela et autres c. Finland (25711/04) – Violation de l’article 10 – Communiqué de presse

02/03/2010, Affaire Antica et la Société ‘R’ (26732/03) Violation de l’article 10 – Communiqué de presse

16/03/2010, Görkan c. Turkey (13002/05) Violation de l’article 10 – Communiqué de presse

16/03/2010, Papaianopol c. Romanie (17590/02) Violation de l’article 10 – Communiqué de presse

18/02/2010, Taffin et Contribuables Associés c. France (42396/04) Non-violation de l’article 10 – Communiqué de presse

16/02/2010, Akdas c. Turquie (41056/04) Violation de l’article 10 – Communiqué de presse

11/02/2010, Alfantakis c. Grèce (49330/07) Violation de l’article 10 – Communiqué de presse

11/02/2010, Fedchenko c. Russia (33333/04 et 48195/06) Violation de l’article 10 - en anglais uniquement – Communiqué de presse

02/02/2010, Kubaszewski c. Poland (571/047) Violation de l’article 10 – Communiqué de presse

26/01/2010, Ürper et autres c. Turquie (55036/07, 55564/07, 1228/08, 1478/08, 4086/08, 6302/08, 7200/08) Violation de l’article 10 – Communiqué de presse

19/01/2010, Laranjeira Marques da Silva c. Portugal (16983/06) Violation de l’article 10 – Communiqué de presse

Liste non exhaustive

11/12/08, Tv Vest As & Rogaland Pensjonistparti c. Norvège (21132/05) Violation de l'article 10 – Communiqué de presse

13/11/08, Kayasu c. Turquie (N° 1) (64119/00 et 76292/01) Violation de l'article 10 – Communiqué de presse

23/10/08, Godlevskiy c. Russie (14888/03) Violation de l'article 10 – Communiqué de presse

21/10/08, Salihoglu c. Turquie (1606/03) Violation de l'article 10 – Communiqué de presse

14/10/08, Dyundin c. Russie (37406/03) Violation de l'article 10 – Communiqué de presse

07/10/08, Barb c. Roumanie (5945/03) Violation de l'article 10 – Communiqué de presse

02/10/08, Leroy c. France (36109/03) Non-violation de l'article 10 – Communiqué de presse

23/09/08, Aktan c. Turquie (20863/02) Violation de l'article 10 – Communiqué de presse

18/09/08, Chalabi c. France (35916/04) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

16/09/08, Cuc Pascu c. Roumanie (36157/02) Non-violation de l'article 10 – Communiqué de presse

29/07/08, Flux c. Moldova (No. 6) (22824/04) Non-violation de l'article 10 – Communiqué de presse

17/07/08, Yilmaz et Kilic c. Turquie (68514/01) Violation de l'article 10 – Communiqué de presse

17/07/08, Riolo c. Italie (42211/07) Violation de l'article 10 – Communiqué de presse

17/07/08, Schmidt c. Autriche (513/05) Non-violation de l'article 10 – Communiqué de presse

10/07/08, Soulas et Autres c. France (15948/03) Non-violation de l'article 10 - Communiqué de presse

08/07/08, Vajnai c. Hongrie (33629/06) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

08/07/08, Backes c. Luxembourg (24261/05) Non-violation de l'article 10 - Communiqué de presse

24/06/08, Foka c. Turquie (28940/95) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

17/06/08, Meltex Ltd et Mesrop Movsesyan c. Arménie (32283/04) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

05/06/08, I Avgi Publishing et Press Agency S.A. & Karis c. Grèce (15909/06) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

22/05/08, Alithia Publishing Company Ltd & Constantinides c. Chypre (17550/03) Non-violation de l'article 10 - Communiqué de presse

29/04/08, Kutlular c. Turquie (73715/01) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

24/04/08, Campos Damaso c. Portugal (17107/05) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

27/03/08, Azevedo c. Portugal (20620/04) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

18/03/08, Kulis c. Pologne (15601/02) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

18/03/08, Piroglu et Karakay c. Turquie (36370/02 et 37581/02) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

14/02/08, July et SARL Liberation c. France (20893/03) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

14/02/08, Roumiana Ivanova c. Bulgarie (36207/03) Non-violation de l'article 10 - Communiqué de presse

12/02/08, Guja c. Moldova (14277/04) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

08/01/08, of Saygili et autres c. Turquie (19353/03) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

11/12/07, Karakoyun et Turan c. Turquie (18482/03) Violation de l'article 10 – Communiqué de presse

10/12/07, Stoll c. Suisse (69698/01) Non-violation de l'article 10 - Communiqué de presse

06/12/07, Katrami c. Grèce (19331/05) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

04/12/07, Özgür Radyo-Ses Radyo Televizyon Yayin Yapim ve Tanitim A.S. c. Turquie (11369/03) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

27/11/07, Timpul Info-Magazin et Anghel c. Moldova (42864/05) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

27/11/07, Nur Radyo ve Televizyon Yayinciligi A.S. c. Turquie (6587/03) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

27/11/07, Tillack c. Belgique (20477/05) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

20/11/07, Filipovic c. Serbie (27935/05) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

20/11/07, Flux c. Moldova (28702/03) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

06/11/07, Lepojic c. Serbie (13909/05) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

22/10/07, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France (21279/02 et 36448/02) Non-violation de l'article 10 - Communiqué de presse

11/10/07, Glas Nadejda Eood et Anatoli Elenkov c. Bulgarie (14134/02) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

11/10/07, Kanellopoulou c. Grèce (28504/05) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

31/07/07, Karatepe c. Turquie (41551/98) Non-violation de l'article 10 - Communiqué de presse

24/04/07, Lombardo et autres c. Malte (7333/06) Violation de l'article 10 – Communiqué de presse

01/03/07, Tønsbergs Blad AS and Haukom c. Norvège (510/04) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

22/02/07, Standard Verlagsgesellschaft mbH c. Autriche (no. 2) (37464/02) Non-violation de l'article 10 - Communiqué de presse

15/02/07, Boldea c. Roumanie (19997/02) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

01/02/07, Ferihumer c. Autriche (30547/03) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

25/01/07, Arbeiter c. Autriche (3138/04) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

23/01/07, Falakaoğlu et Saygili c. Turquie (22147/02 et 24972/03) Non-violation de l'article 10 - Communiqué de presse

09/01/07, Kwiecien c. Pologne (51744/99) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

09/01/07, Kommersant Moldovy c. Moldova (41827/02) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

14/06/07, Hachette Filipacchi Associés c. France (71111/01) Non-violation de l'article 10 - Communiqué de presse

07/12/06, Österreichischer Rundfunk c. Autriche (35841/02) Violation de l'article 10 – Communiqué de presse

19/12/06, Dabrowski c. Pologne (18235/02) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

14/12/06, Verlagsgruppe News GmbH c. Autriche (10520/02) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

14/12/06, Karman c. Russie (29372/02) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

07/11/06, Mamère c. France (12697/03) Violation de l'article 10 – Communiqué de presse

09/11/06, Leempoel & S.A. Ed. Ciné Revue c. Belgique (64772/01) Non-violation de l'article 10 - Communiqué de presse

02/11/06, Kobenter et Standard Verlags GmbH c. Autriche (60899/00) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

17/08/06, Stefanec c. République Tchèque (75615/01) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse

06/07/06, Erbakan c. Turquie (59405/00) Violation de l'article 10 - Communiqué de presse