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RAPPORT Résumé Le T-TT a achevé la révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière. Décisions prises : Le T-TT s’est mis d’accord sur : - le projet de deuxième protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière et son rapport explicatif (document T-TT (2009)007)
Le T-TT a décidé de transmettre les textes susmentionnés au Comité des Ministres en vue notamment de l’adoption et de l’ouverture à la signature du deuxième protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière. Point 1 de l’ordre du jour : Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour 1. La réunion est ouverte par la présidente du Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT), Mme Nuran Yardimci (Turquie). Mme Yardimci souhaite la bienvenue à tous les Délégués et rappelle que la présente réunion, consacrée à la finalisation du projet de deuxième protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, marque la fin d’un long processus engagé en 2001. Elle rappelle les travaux préliminaires menés par le Comité permanent ainsi que les travaux de son groupe de rédaction qui ont débuté en 2007. 2. La liste des participants fait l’objet de l’annexe I au présent rapport. 3. Le comité permanent adopte l’ordre du jour reproduit à l’annexe II. Point 2 de l’ordre du jour : Information par le Secrétariat 4. M. Jan Kleijssen, Directeur des Activités normatives, Direction générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques, informe le Comité permanent de l’issue de la première Conférence des Ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication du Conseil de l’Europe, tenue à Reykjavik les 28 et 29 mai 2009. La conférence, qui avait pour thème « Une nouvelle conception des médias », a débouché sur l’adoption d’une déclaration politique et de résolutions sur divers aspects du thème examiné, dont un plan d’action qui servira de base aux travaux du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) pendant les quatre prochaines années. Dans la déclaration politique, les ministres se sont félicités de la révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière compte tenu de la diversification des plateformes de communication et des services d’information et ont déclaré que le processus de révision devrait s’achever le plus tôt possible. Les textes de la déclaration politique et des résolutions sont distribués pendant la réunion. 5. Pour ce qui est de l’harmonisation nécessaire de la convention avec la Directive de l’Union européenne sur les services de médias audiovisuels, M. Kleijssen attire aussi l’attention du Comité permanent sur l’importance de la formulation des clauses de déconnexion pour réglementer le fonctionnement des traités du Conseil de l’Europe dans les domaines couverts par le droit communautaire. Il rappelle que, pour certaines conventions du Conseil de l’Europe, ces clauses ont été négociées avec la Commission européenne en 2005 et qu’elles ont bénéficié d’une attention particulière1 du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI). Il invite en conséquence le Comité permanent à tenir compte des recommandations du Service du conseil juridique du Conseil de l’Europe. Point 3 de l’ordre du jour : Signatures et ratifications de la Convention 6. Le Secrétariat informe le comité que le Parlement serbe a ratifié la Convention sur la télévision transfrontière. Après le dépôt de l’instrument de ratification par la Serbie, le nombre de Parties à la convention passera à 34. Point 4 de l’ordre du jour : Echange d’informations sur la mise en œuvre de la Convention 7. Par manque de temps, les délégués décident de limiter leurs interventions sur ce point de l’ordre du jour aux questions prioritaires. Aucune question urgente n’est soulevée. Point 5 de l’ordre du jour : Révision de la Convention 8. Le Comité permanent examine le projet de deuxième protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière et son rapport explicatif (document T-TT (2009)007). Le projet, qui repose sur un accord provisoire sur le projet d’amendements à la Convention dégagé lors de la 43e réunion du T-TT tenue du 12 au 14 novembre 2008 et qui a été confirmé, avec quelques amendements, lors de la réunion de consultation qui a eu lieu du 25 au 27 février 2009, avait été envoyé pour avis au Service du conseil juridique du Conseil de l’Europe. Le Comité permanent examine les propositions du Service du conseil juridique ainsi qu’une proposition de Reuters (document T-TT (2009)008). Les Parties n’avaient pas formulé d’autres observations sur l’accord provisoire. 9. Le comité examine la proposition de Reuters d’insérer une référence aux intermédiaires à l’article 9 (accès du public à l’information – brefs extraits). La proposition renvoie aux considérants 38 et 39 de la Directive « SMA » qui traitent du droit à des brefs extraits et soulignent que le rôle des intermédiaires, c’est-à-dire des agences de presse, est essentiel pour faciliter la réalisation du droit d’accès à l’information. Le comité rappelle qu’à l’issue d’un débat analogue au sein de l’UE, les intermédiaires ne sont mentionnés que dans les considérants de la directive. Notant qu’il est question du rôle des intermédiaires dans le rapport explicatif de la convention, le Comité permanent conclut que la convention ne devrait pas aller plus loin que la directive. 10. Le Comité permanent approuve les propositions du Service du conseil juridique. En ce qui concerne la proposition de clause de déconnexion, la délégation suisse fait observer que cette clause ne couvre pas la situation des Parties non membres de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen qui ont accepté d’être liées par le droit communautaire sur le sujet couvert par la convention. Rappelant l’importance de respecter les résultats de négociations précédentes entre le Conseil de l’Europe et la Commission européenne sur la question des clauses de déconnexion, le Comité permanent charge le Secrétariat de trouver une formulation appropriée en consultation avec le Service du conseil juridique et la Suisse. 11. Conformément au paragraphe 3 de l’article 23 de la convention, le Comité permanent finalise le texte du projet de deuxième protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière et son rapport explicatif et décide de les transmettre au Comité des Ministres pour adoption et ouverture à la signature, avec l’amendement relatif à la clause de déconnexion que le Secrétariat doit résoudre conformément à ce qui précède. Le Royaume-Uni renouvelle sa réserve au sujet des paragraphes 3 et 4 de l’article 33, telle que libellée à l’article 46 du projet de protocole portant amendement. Aucune autre réserve ou objection n’est soulevée. Point 6 de l’ordre du jour : Révision du rapport explicatif de la convention 12. Le Comité permanent examine dans le détail le rapport explicatif révisé de la convention en tenant compte des observations formulées à son sujet (document T-TT(2009)010). Les observations portent sur le paragraphe relatif au paragraphe 3 de l’article 6 sur l’interdiction de matériel pornographique à la télévision. A la suite de quelques amendements d’importance secondaire, le Comité permanent approuve le texte du rapport explicatif tel qu’il figure dans le document T-TT(2009)009rev. Point 7 de l’ordre du jour : Rapport du T-TT au Comité des Ministres 13. Le Comité permanent examine son rapport au Comité des Ministres sur la révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière et l’adopte avec quelques modifications d’importance secondaire (document T-TT(2009)011rev). 14. Le comité examine aussi la demande faite par le Comité des Ministres lors de la 1048e réunion de ses Délégués tenue les 11 et 12 février 2009, « de fournir des informations sur le suivi donné à la Recommandation 1855 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur la régulation des services de médias audiovisuels au moment de la transmission d’un protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ». Le Comité permanent adopte les observations ci-jointes (Annexe III). Point 8 de l’ordre du jour : Calendrier des travaux futurs 15. Le Secrétariat rappelle que conformément aux exigences du Comité des Ministres, les textes approuvés par le Comité permanent feront l’objet d’une vérification d’ordre rédactionnel avant d’être soumis au Comité des Ministres. Il sera aussi demandé à l’Assemblée parlementaire de donner un avis sur le projet de deuxième protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière. Le Comité permanent souligne que par l’intermédiaire de leurs délégations au CDMC, tous les Etats membres du Conseil de l’Europe ont été informés du processus de révision et invités à formuler des observations sur le projet de convention lors de la procédure de consultation. 16. Le Comité permanent espère que le Comité des Ministres adoptera le projet de deuxième protocole portant amendement à la Convention et l’ouvrira à la signature dans les meilleurs délais. Il est rappelé que le protocole entrera en vigueur après avoir été accepté ou ratifié par toutes les Parties à la CETT. Cela étant, l’article 55 du projet de protocole permet aux Parties de déclarer qu’elles appliqueront le protocole portant amendement sur une base provisoire. Point 9 de l’ordre du jour : Questions diverses 17. Le Comité permanent se félicite de l’annonce du Secrétariat selon laquelle il est envisagé de présenter la Convention européenne sur la télévision transfrontière révisée et rebaptisée « Convention du Conseil de l’Europe sur les services de médias audiovisuels transfrontières » lors d’une conférence d’une demi-journée qui sera organisée, si possible, à l’automne. Point 10 de l’ordre du jour : Dates des prochaines réunions 18. Le Comité permanent tiendra sa 45e réunion plénière au cours des premiers mois de 2010. ANNEXE I Liste des participants T-TT MEMBERS / MEMBRES T-TT Albania/Albanie
Austria/Autriche
Bosnia and Herzegovina/Bosnie-Herzégovine
Bulgaria/Bulgarie
Croatia/Croatie
Ms Nives ZVONARIC, legal Adviser, Electronic Media Agency, Palmoticeva 60, HR – 1000 ZAGREB Cyprus/Chypre Czech Republic/République Tchèque
Mr Jan FUCIK, Ministry of culture, Department of media and audiovision, CZ-118 11 PRAHA 1 Estonia/Estonie
Finland/Finlande
France
Germany/Allemagne
Dr. Tim SCHÖNBORN, LL.M., Adviser for Media Affairs, Representation of the State of Rhineland-Palatinate, to the European Union, Avenue de Tervuren 60, BE-1040 BRUSSELS, Belgium Hungary/Hongrie
Italy/Italie
Latvia/Lettonie
Liechtenstein Lithuania/Lituanie
Malta/Malte
Moldova
Montenegro/ Monténégro
Norway/Norvège
Poland/Pologne
Portugal
Romania/Roumanie
San Marino/Saint-Marin Slovak Republic/République Slovaque
Slovenia/Slovénie Spain/Espagne
Switzerland/Suisse
"The former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-République Yougoslave de Macédoine"
Turkey/Turquie
Mr Hamit ERSOY, Head of the Department of International Relations of Radio and Television Supreme Council, Bilkent Plaza B2 Blok, TR-06530 BILKENT ANKARA United Kingdom/Royaume-Uni
Holy See/Saint-Siège
OBSERVER DELEGATES / DELEGUES OBSERVATEURS Andorra/Andorre Armenia/Arménie Azerbaijan/Azerbaidjan Belarus Belgium/Belgique Denmark/Danemark Georgia/Géorgie
Mrs Nino NIJARADZE, Senior spécialiste au Département juridique de la Commission Nationale des Communication de la Géorgie, 50 rue Kretevan Tsamebuli, 0144 Tbilissi Greece/Grèce Iceland/Islande Ireland/Irlande Luxembourg Monaco Netherlands/Pays-Bas
Russian Federation/Fédération de Russie
Mrs Svetlana FIRSOVA, Leader expert of the Department for mass media policy of the Ministry of Telecom and mass communications of Russia, Tverskaya Str. 7, RU-MOSCOW Serbia/Serbie Sweden/Suède Ukraine
European Commission/Commission européenne * * * SECRETARIAT Mr Jan KLEIJSSEN, Director, Directorate of Standard Setting / Directeur, Direction des Activités Normatives, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Chef de la Division Médias et Société de l’Information, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques Mr Jeroen SCHOKKENBROEK, Head of Human Rights development Department, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Chef du Service du développement des droits de l’Homme, Direction Générale des droits de l’homme et des affaires juridiques Mrs Anita VAN DE KAR-BACHELET, Administrator, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administratrice, Division Media et Société de l'Information, Direction Générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques Mrs Corinne GAVRILOVIC, Assistant, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administratrice, Division Media et Société de l'Information, Direction Générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques ANNEXE II
1. Ouverture de la réunion et adoption de l'ordre du jour Document de travail - Annotations au projet d'ordre du jour
2. Information par le Secrétariat 3. Signatures et ratifications de la Convention 4. Echanges d'information sur la mise en œuvre de la Convention 5. Révision de la Convention Documents de travail - Projet du deuxième protocole d’amendement à la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière et rapport explicatif (Document T-TT(2009)007) - Accord provisoire sur le projet d’amendement à la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière et son préambule
- Commentaires sur l’accord provisoire (Document T-TT(2009)008) Documents d'information - Directive "Services de médias audiovisuels" 2007/65/EC amendant la Directive TVSF - Rapport suite à la Consultation (février 2009) sur la révision de la CETT
- Rapport de la 43ème réunion du Comité permanent
- Note du Secrétariat sur les amendements proposés aux articles 2, 10 et 27 de la Convention européenne sur la télévision transfrontière et leur compatibilité avec le droit communautaire (Document T-TT(2009)002) - Règlement intérieur (Document T-TT(2006)24) 6. Révision du rapport explicatif de la Convention Documents de travail - Projet de rapport explicatif à la CETT révisée (Document T-TT(2009)009) (anciennement T-TT-GDR(2008)002Rev5) - Commentaires sur le projet de rapport explicatif à la CETT révisée (Document T-TT(2009)010) 7. Examen du rapport du Comité permanent au Comité des ministres Document de travail - Rapport du Comité permanent au Comité des ministres sur la révision de la CETT (Document T-TT(2009)011) Document d'information - Recommandation de l’APCE (1855) 2009 sur « la régulation des services de médias audio-visuels » 8. Calendrier des travaux futurs 9. Questions diverses 10. Dates des prochaines réunions
ANNEXE III Avis du Comité permanent sur la Recommandation 1855(2009) de l'Assemblée parlementaire sur «la régulation des services de médias audiovisuels" 10.1 Les possibilités d’orienter l'interprétation de cette nouvelle convention et d’en superviser la mise en œuvre devrait être renforcées Le Comité permanent soutient l'avis de l'Assemblée que la nouvelle convention du Conseil de l’Europe, révisant la Convention européenne sur la télévision transfrontière, devrait fournir suffisamment d'indications à ses Parties pour l'interprétation et l'application de ses dispositions et tout particulièrement pour déterminer ce qui est et ce qui n'est pas inclus dans son champ d'application. Le Comité permanent est d'avis que les explications contenues dans le rapport explicatif de la Convention européenne sur la télévision transfrontière révisée (document T-TT-(2009)009rev) remplissent ce rôle de manière satisfaisante. Les paragraphes 88 à 149 de ce rapport y font particulièrement référence. Il est en outre rappelé que l'une des principales fonctions du Comité permanent est de faire des recommandations aux Parties au sujet de l'application de la convention. Il est également possible que des questions concernant son interprétation surviennent, d'autant plus que la convention traite d'un domaine qui est sujet à des changements rapides. L'article 25 du projet de la nouvelle convention habilite le Comité à examiner toute question soulevée par une Partie. 10.2 La "mission de service public" des services de médias audiovisuels devrait être définie et expliquée Le Comité permanent rappelle que le but de la convention n'est pas de réglementer les dispositions et les activités des services de médias audiovisuels dans leur ensemble, ni d’harmoniser les règles des Parties sur cette question. L’objectif est de fixer des normes de base permettant aux services de médias audiovisuels, une circulation transfrontière sans entrave. Le Comité permanent conclut que cette convention n'est pas l'instrument juridique approprié pour répondre aux questions portant sur la définition de la "mission de service public" de services de médias. Il souligne par ailleurs qu'il n'existe pas de définition européenne commune pour médias et/ou mission de service public. Le Comité permanent note que le rapport explicatif à l'article 12, paragraphe 3, du projet de la convention révisée (paragraphe 272) se réfère au contenu de la Recommandation Rec(2007)3 du Comité des Ministres sur la mission des médias de service public dans la société de l'information décrivant plus avant les principes directeurs du service public. Le paragraphe 273 du rapport explicatif, explique que « les radiodiffuseurs qui ont une mission de service public peuvent comprendre des organismes privés dont les licences ou autres conditions d'exploitation exigent qu'ils diffusent des programmes conformes aux objectifs d'intérêt public, qu'ils soient culturels, éducatifs ou autres. » 10.3 Le rôle du Comité permanent devra être réexaminé eu égard à sa fonction de contrôle du respect des obligations contractées au titre de la Convention et à sa fonction d’arbitrage Il est rappelé que la convention confère au Comité permanent des fonctions liées à l'interprétation et l'application de la convention. Elles sont énumérées dans l'article 25 du projet de Convention révisée et incluent la possibilité de faire des recommandations aux Parties sur l'application de la convention, d'examiner les questions concernant l'interprétation de la convention et de garantir le règlement amiable de toute difficulté s’y rapportant dans le cadre de la procédure de conciliation prévue par l'article 30 du projet. Il est reconnu qu'en ce qui concerne la violation alléguée de la convention, le Comité permanent avait jusqu'à présent un rôle purement consultatif, y compris dans la procédure de conciliation. Ce rôle du Comité permanent semble encore suffisant dans la plupart des cas, y compris dans le cas de violations alléguées de la convention par les services de radiodiffusion (article 28). Le Comité permanent partage cependant le point de vue qu'il devrait bénéficier d’un rôle de supervision plus important en ce qui concerne les éventuelles mesures à l’encontre des services à la demande (article 29 du projet) ou à l'encontre de radiodiffuseurs qui se sont établis dans la juridiction d'une autre Partie en vue de contourner les règles plus strictes, dans le domaine couvert par la convention, de la Partie vers le territoire duquel leur émission de télévision est entièrement ou principalement dirigée (article 33 du projet). Le Comité permanent note que les mesures prises dans le contexte des articles 29 et 33 laissent une plus grande marge d'appréciation aux Parties, par rapport à celles prévues dans le contexte de la radiodiffusion télévisuelle (article 28 du projet). Il souligne que le projet de convention prévoit désormais d’introduire une procédure par laquelle les Parties notifieront toute mesure qu’elles envisagent de prendre sur la base de l’article 29 ou 33 au Comité permanent en vue d’un avis et qu’elles s'abstiendront de les prendre si le Comité conclut qu’elles sont incompatibles avec la convention. S’il s’agit des mesures provisoires et urgentes prévues à l’article 29, paragraphe 2, les Parties les notifieront au Comité permanent dans les plus brefs délais et cessera d’urgence de les appliquer si le Comité conclut à leur incompatibilité avec la convention. 10.4 La transmission de services de médias audiovisuels à la demande devrait être traitée comme les services de télédiffusion et ne devrait pas relever des dispositions plus restrictives reprises de la directive SMA de l'Union européenne Le Comité permanent note que dans la nouvelle convention (ainsi que dans la directive SMA) la réglementation des aspects transfrontières de services à la demande est moins stricte, offrant davantage de souplesse aux Parties au vu des obligations des fournisseurs de services et de la protection du téléspectateur. La raison de cette distinction (comme expliqué dans le paragraphe 72 du rapport explicatif au projet de convention révisée) est le fait que le téléspectateur a plus de contrôle sur les programmes à la demande puisqu’il choisit ce qu'il veut voir et à quel moment. La télévision à la demande est également moins invasive, elle ne fonctionne pas selon une grille décidée par le fournisseur de médias et n'a pas le caractère immédiat des émissions (en direct). Les dispositions du projet d'article 29 ont été en partie alignée sur la directive SMA correspondante (article 2a.4) et permettent aux Parties de prendre des mesures, non seulement en cas de violation de la convention, mais aussi en cas de violation de dispositions plus strictes du droit national. Les mesures visées devront être notifiées au Comité permanent en vue d'un avis préalable et ne peuvent pas être prises ou poursuivies (dans le cas de procédures d'urgence), si le Comité permanent conclut que la mesure est incompatible avec la convention. L'objectif général de cette convention, tel que défini dans son projet d'article 3, est d'assurer la liberté d'expression et d'information à travers la libre circulation des services de médias audiovisuels qui sont conformes aux dispositions de la convention. Bien que le projet d'article 29 donne une large marge d'appréciation en ce qui concerne la restriction des services audiovisuels à la demande venant d'autres Etats Parties, son paragraphe 3 précise que toutes les mesures qui pourraient être prises par les Parties en vertu de cet article doivent néanmoins se conformer à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l'Homme. Cela implique que de telles mesures respectent les exigences fixées par la Cour européenne des droits de l'Homme pour accepter une restriction de la liberté d'expression et d'information. Dans ce contexte, l'exigence de proportionnalité est particulièrement importante et soumise à un examen attentif. Le rapport explicatif du projet de convention donne de plus amples renseignements sur cette question (paragraphe 437). Pour les États membres de l'Union Européenne et pour les fournisseurs de médias transfrontières, la compatibilité de la convention avec la Directive sur les «Services de médias audiovisuels » est d'une importance primordiale. Afin d'assurer la cohérence nécessaire et d’éviter toute incompatibilité entre ces instruments, les expressions employées (article 2) et les dispositions sur des questions d'intérêt commun ont été alignées sur la directive SMA. C'est également le cas de cette disposition. L'alignement a été réalisé dans la mesure du possible, en tenant compte de la différence de nature entre les deux instruments, ainsi que de l'intérêt commun de toutes les Parties à la convention, Etats membres de l’Union Européenne comme non membres de l'Union. 10.5 Des conseils devrait être donnés à propos de l'exigence portant sur les services de programmes d’un radiodiffuseur "entièrement ou principalement» tournés vers le territoire d'une Partie en vue de se soustraire à la législation nationale de cette Partie Le Comité permanent est d'avis que les orientations prévues dans le rapport explicatif du projet de convention répondent aux besoins des Parties sur cette question (voir en particulier les paragraphes 455 à 470). Le rapport indique que « L'évaluation qui consiste à déterminer si une émission télévisée est entièrement ou principalement destinée au territoire d'une autre Partie doit être conduite au cas par cas. Peuvent figurer parmi les critères probants la langue principale du service, l'origine des recettes publicitaires télévisuelles ou d'abonnement, et l'existence de programmes ou de communications commerciales ciblant spécifiquement le public de l'autre Partie. » 10.6 Les garanties procédurales, telles qu’un avis préalable du Comité permanent ou un arbitrage, devraient être exigées avant qu'une Partie puisse prendre, à l'encontre d'un radiodiffuseur établi à l'étranger qui aurait contourné la législation nationale de la Partie de réception, des mesures pour autant que celles-ci visent à limiter le droit à la liberté d'information par le biais de services de médias audiovisuels Le Comité permanent soutient cette recommandation et note que le projet de convention prévoit désormais d'introduire dans son projet d'article 33 une procédure par laquelle les Parties s’abstiendront de prendre de telles mesures sans avis préalable du Comité permanent. Il est également fait référence aux commentaires sur la recommandation 10.3 ci-dessus. *** |
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