Médias - liberté d'expression et d'information

Strasbourg, le 27 février 2009

T-TT(2008)003rev

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CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE

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COMITE PERMANENT SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE

(T-TT

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Consultation
25,26 et 27 février 2009
Bâtiment Agora
Salle G.02

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Accord provisoire sur le projet d'amendements à la CETT

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Le présent document est une mise à jour renumérotée du projet de CETT révisé tel qu'il se présente à l'issue des discussions de la 43ème réunion du T-TT qui s’est tenue du 12 au 14 novembre 2008 et de la consultation consécutive qui s’est déroulée du 25 au 27 février 2009. Afin de simplifier la lecture du projet, les modifications ont été marquées en gras, et les changements décidés pendant la 43ème réunion sont soulignés ou barrés, les dernières modifications proposées lors de la consultation sont indiquées en mode « suivi des modifications ». Les notes en bas de page renvoient aux articles correspondants de la Directive "Services de médias audiovisuels" (directive européenne dite "SMA") et/ou aux normes pertinentes du Conseil de l'Europe.

Les références à la Directive SMA concernent la Directive "Services de médias audiovisuels" (Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle).

La première colonne contient la version actuelle de la CETT et la seconde, le texte mis à jour et renuméroté.

Projet de révision de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière

TITRE

"Convention du Conseil de l’Europe sur les services de médias audiovisuels transfrontières"

CHAPITRE I : Dispositions générales

Article 1er : Objet et but

La présente Convention concerne les services de programmes qui sont incorporés dans les transmissions. Son but est de faciliter, entre les Parties, la transmission transfrontière et la retransmission de services de programmes de télévision.

CHAPITRE I : Dispositions générales

Article 1: Objet, but et champ d’application

1. La présente Convention concerne les services de médias audiovisuels. Son but est de faciliter la fourniture de ces services dans un contexte transfrontière entre les Parties.

2. Elle s’applique à tout service de médias audiovisuels qui est fourni par des fournisseurs de services de médias relevant de la compétence d’une Partie et qui peut être reçu, directement ou indirectement, dans une ou plusieurs autres Parties.

3. La présente Convention ne s'applique pas aux services de médias audiovisuels exclusivement destinés à être reçus dans les Etats qui ne sont pas Parties à la présente Convention et qui ne sont pas reçus directement ou indirectement, à l'aide de matériel classique destiné aux particuliers par le public d'une ou de plusieurs Parties.

Article 2 : Expressions employées

Aux fins de la présente Convention :

(a) "Transmission" désigne l'émission primaire, par émetteur terrestre, par câble ou par tout type de satellite, codée ou non, de services de programmes de télévision destinés à être reçus par le public en général. Ne sont pas visés les services de communication opérant sur appel individuel;

(b) "Retransmission" désigne le fait de capter et de transmettre simultanément, quels que soient les moyens techniques utilisés, dans leur intégralité et sans aucune modification, des services de programmes de télévision, ou des parties importantes de tels services, transmis par des radiodiffuseurs et destinés à être reçus par le public en général;

(c) "Radiodiffuseur" désigne la personne physique ou morale qui a la responsabilité éditoriale de la composition de services de programmes de télévision destinés à être reçus par le public en général et qui les transmet ou les fait transmettre par un tiers dans leur intégralité et sans aucune modification;

(d) "Service de programmes" désigne l'ensemble des éléments d'un service donné, fourni par un radiodiffuseur au sens du paragraphe précédent;

(e) "Oeuvres audiovisuelles européennes" désigne des oeuvres de création dont la production ou la coproduction est contrôlée par des personnes physiques ou morales européennes;

(f) "Publicité" désigne toute annonce publique diffusée moyennant rémunération ou toute contrepartie similaire ou dans un but d'autopromotion, en vue de stimuler la vente, l'achat ou la location d'un produit ou d'un service, de promouvoir une cause ou une idée, ou de produire quelque autre effet souhaité par l'annonceur ou par le radiodiffuseur lui-même;

(g) "Télé-achat" désigne la diffusion d'offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations;

(h) "Parrainage" désigne la participation d'une personne physique ou morale - qui n'est pas engagée dans des activités de radiodiffusion ou de production d'oeuvres audiovisuelles -au financement direct ou indirect d'une émission afin de promouvoir son nom, sa raison sociale, son image de marque ou ses activités.

Article 2 : Expressions employées

Aux fins de la présente Convention :

(a) "Service de médias audiovisuels" désigne un service qui relève de la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de services de médias et dont l’objet principal est la fourniture de programmes dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public, par des réseaux de communications électroniques. Un service de médias audiovisuels est soit une émission télévisée, soit un service de médias audiovisuels à la demande et/ou une communication commerciale audiovisuelle. Ces services englobent toutes les formes d’activité économique, mais excluent les activités essentiellement non économiques et n’entrant pas en concurrence avec les émissions télévisées ;

(b) "Transmission" désigne la fourniture primaire des services de médias audiovisuels ;

(c) "Retransmission" désigne le fait de recevoir et de transmettre simultanément, quels que soient les moyens techniques utilisés, dans leur intégralité et sans aucune modification, des services de médias audiovisuels, ou des parties importantes de tels services ;

(d) “Programme” désigne un ensemble d’images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d’une grille ou d’un catalogue établi par un fournisseur de services de médias et dont la forme et le contenu sont comparables à ceux de la radiodiffusion télévisuelle ;

(e) “Responsabilité éditoriale” désigne l’exercice d’un contrôle effectif tant sur la sélection des programmes que sur leur organisation, soit sur une grille chronologique, dans le cas d’émissions télévisées, soit sur un catalogue, dans le cas de services à la demande ;

(f) "Fournisseur de services de médias" désigne la personne physique ou morale qui assume la responsabilité éditoriale du choix du contenu audiovisuel du service de médias audiovisuels et qui détermine la manière dont il est organisé ;

(g) “Radiodiffusion télévisuelle” ou “émission télévisée” (c’est-à-dire un service de médias audiovisuels linéaire) désigne un service de médias audiovisuels fourni par un fournisseur de services de médias pour le visionnage simultané de programmes sur la base d’une grille de programmes ;

(h) "Organisme de radiodiffusion télévisuelle" désigne un fournisseur de services de médias de radiodiffusion télévisuelle ;

(i) “Service de médias audiovisuels à la demande” (c’est-à-dire un service de médias audiovisuels non linéaire) désigne un service de médias audiovisuels fourni par un fournisseur de services de médias pour le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur demande individuelle sur la base d’un catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur de services de médias ;

(j) "Communication commerciale audiovisuelle" désigne

1. des images, combinées ou non à du son, qui sont conçues pour promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l’image d’une personne physique ou morale qui exerce une activité économique ou

2. des images conçues pour promouvoir une cause ou une idée, ou pour produire quelque autre effet* ;

Ces images accompagnent un programme ou y sont insérées moyennant paiement ou contrepartie ou à des fins d’autopromotion. La communication commerciale audiovisuelle revêt notamment les formes suivantes : publicité télévisée, parrainage, téléachat et placement de produit ;

(k) "Publicité télévisée" désigne toute forme de message télévisé, que ce soit moyennant paiement ou autre contrepartie, ou de diffusion à des fins d’autopromotion par une entreprise publique ou privée ou une personne physique

1. dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou d’une profession dans le but de promouvoir la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris de biens immeubles, de droits et d’obligations ou

2. conçues pour promouvoir une cause ou une idée, ou pour produire quelque autre effet ;

(l) "Communication commerciale audiovisuelle clandestine" désigne la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d’un producteur de marchandises ou d’un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par le fournisseur de service de médias dans un but publicitaire et risque d’induire le public en erreur sur la nature d’une telle présentation. Une présentation est considérée intentionnelle notamment lorsqu’elle est faite moyennant paiement ou autre contrepartie ;

(m) "Parrainage" désigne toute contribution d’une entreprise publique ou privée ou d’une personne physique, n’exerçant pas d’activités de fournisseur de services de médias ou de production d’œuvres audiovisuelles, au financement de services de médias audiovisuels ou de programmes, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses produits ;

(n) "Télé-achat" désigne la diffusion d'offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris de biens immeubles, de droits et d’obligations ;

(o) "Placement de produits" désigne toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou leur marque, ou à y faire référence, en l’insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie ;

(p) "Œuvres audiovisuelles européennes" désigne des œuvres de création dont la production ou la coproduction est contrôlée effectivement par des personnes physiques ou morales européennes et qui répondent à l'une des trois conditions suivantes :

- elles sont réalisées par un ou des producteurs établis dans un ou plusieurs de ces Etats européens2 ;

- la production de ces œuvres est supervisée et effectivement contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis dans un ou plusieurs de ces Etats européens ;

- la contribution des coproducteurs de Etats européens est majoritaire dans le coût total de la coproduction, et celle-ci n'est pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de ces Etats3.

Article 3 : Champ d'application

La présente Convention s'applique à tout service de programmes qui est transmis ou retransmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de la compétence d'une Partie, qu'il s'agisse de câble, d'émetteur terrestre ou de satellite, et qui peut être reçu, directement ou indirectement, dans une ou plusieurs autres Parties.

NB : Annulé et remplacé par l'Art. 1, para. 2.

Article 4 : Liberté de réception et de retransmission

Les Parties assurent la liberté d'expression et d'information conformément à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et elles garantissent la liberté de réception et ne s'opposent pas à la retransmission sur leur territoire de services de programmes qui sont conformes aux dispositions de la présente Convention.

Article 3 : Liberté de réception et de retransmission

Les Parties assurent la liberté d'expression et d'information conformément à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, garantissent la liberté de réception et ne s'opposent pas aux retransmissions sur leur territoire de services de médias audiovisuels des fournisseurs de services de médias qui sont conformes aux dispositions de la présente Convention.

Article 5 : Engagements des Parties de transmission

1. Chaque Partie de transmission veille à ce que tous les services de programmes transmis par le radiodiffuseur relevant de sa compétence soient conformes aux dispositions de la présente Convention.

2. Aux fins de la présente Convention, relèvent de la compétence d'une Partie le radiodiffuseur:

- qui est considéré comme étant établi dans cette Partie conformément au paragraphe 3 ;

- auquel s'applique le paragraphe 4.

3. Aux fins de la présente Convention, un radiodiffuseur est considéré comme étant établi dans la Partie de transmission dans les cas suivants:

(a) le radiodiffuseur a son siège social effectif dans cette Partie et les décisions relatives à la programmation sont prises dans cette Partie ;

(b) lorsqu'un radiodiffuseur a son siège social effectif dans une Partie, mais que les décisions relatives à la programmation sont prises dans une autre Partie, il est réputé être établi dans la Partie où opère une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle ; lorsqu'une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle opère dans chacune de ces Parties, le radiodiffuseur est réputé être établi dans la Partie où il a son siège social effectif ; lorsqu'une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle n'opère dans aucune de ces Parties, le radiodiffuseur est réputé être établi dans la première Partie où il a commencé à émettre conformément au droit de cette Partie, à condition qu'il maintienne un lien économique stable et réel avec cette Partie ;

(c) lorsqu'un radiodiffuseur a son siège social effectif dans une Partie, mais que les décisions en matière de programmation sont prises dans un Etat qui n'est pas Partie à la présente Convention, ou vice-versa, il est réputé être établi dans la Partie en question si une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle opère dans cette Partie.

(d) si un radiodiffuseur est considéré comme étant établi dans un Etat membre de la Communauté européenne en application des critères du paragraphe 3 de l'article 2 de la Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juin 1997 modifiant la Directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, ce radiodiffuseur sera également comme étant établi dans cet Etat aux fins de la présente Convention.

4. Un radiodiffuseur auquel ne s'applique pas le paragraphe 3 est réputé relever de la compétence de la Partie de transmission dans les cas suivants:

(a) s'il utilise une fréquence accordée par cette Partie ;

(b) si, n'utilisant pas une fréquence accordée par une Partie, il utilise une capacité satellitaire relevant de cette Partie ;

(c) si, n'utilisant ni une fréquence accordée par une Partie ni une capacité satellitaire relevant d'une Partie, il utilise une liaison montante vers un satellite, située dans cette Partie.

5. Dans le cas où le paragraphe 4 ne permettrait pas de désigner la Partie de transmission, le Comité permanent examine la question conformément à l'article 21, paragraphe 1, alinéa a, de la présente Convention, en vue de désigner cette Partie.

6. La présente Convention ne s'applique pas aux émissions télévisées exclusivement destinées à être captées dans les Etats qui ne sont pas Parties à la présente Convention et qui ne sont pas reçues directement ou indirectement par le public d'une ou de plusieurs Parties.

Article 4 : Engagements et compétences des Parties

1. Chaque Partie veille à ce que tous les services de médias audiovisuels transmis par un fournisseur de services de médias relevant de sa compétence soient conformes aux dispositions de la présente Convention.

2. Les Parties encouragent les régimes de corégulation et/ou d'autorégulation, au niveau national, dans les domaines coordonnés par la présente Convention, dans la mesure où leur ordre juridique le permet. Ces régimes doivent être conçus de manière à être largement acceptés par les principaux acteurs dans les Parties concernés et assurer une application efficace des règles4.

3. Aux fins de la présente Convention, relève de la compétence d'une Partie le fournisseur de services de médias :

- qui est considéré comme étant établi dans cette Partie conformément au paragraphe 4 ;

- auquel s'applique le paragraphe 5.

4. Aux fins de la présente Convention, un fournisseur de services de médias est considéré comme étant établi dans la Partie, ci-après dénommée "Partie compétente", dans les cas suivants :

(a) le fournisseur de services de médias a son siège social dans cette Partie et les décisions éditoriales relatives au service de médias audiovisuels sont prises dans cette Partie ;

(b) lorsqu'un fournisseur de services de médias a son siège social effectif dans cette Partie, mais que les décisions éditoriales relatives au service de médias audiovisuels sont prises dans une autre Partie, il est réputé être établi dans la Partie où opère une partie importante des effectifs employés aux activités de service de médias audiovisuels ; lorsqu'une partie importante des effectifs employés aux activités de service de médias audiovisuels opère dans chacune de ces Parties, le fournisseur de services de médias est réputé être établi dans la Partie où il a son siège social ; lorsqu'une partie importante des effectifs employés aux activités de service de médias audiovisuels n'opère dans aucune de ces Parties, le fournisseur de service de médias est réputé être établi dans la première Partie où il a commencé ses activités conformément au droit de cette Partie, à condition qu'il maintienne un lien économique stable et réel avec cette Partie ;

(c) lorsqu'un fournisseur de services de médias a son siège social dans une Partie, mais que les décisions éditoriales relatives au service de médias audiovisuels sont prises dans un Etat qui n'est pas Partie à la présente Convention, ou vice-versa, il est réputé être établi dans la Partie en question si une partie importante des effectifs employés aux activités de service de médias audiovisuels y opère ;

(d) si, en application des critères de l'article 2, paragraphe 3 de la Directive sur les services de médias audiovisuelles (Directive 89/552/CEE telle que modifiée par Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de service de médias audiovisuels), un fournisseur de services de médias est considéré comme étant établi dans un Etat membre de la Communauté européenne, ce fournisseur de services de médias sera également considéré comme étant établi dans cet Etat aux fins de la présente Convention.

5. Le fournisseur de services de médias auquel ne s'applique pas le paragraphe 4 est réputé relever de la compétence d'une Partie dans les cas suivants :

(a) s'il utilise une liaison montante vers un satellite située dans cette Partie ;

(b) si, bien que n'utilisant pas une liaison montante vers un satellite située dans cette Partie, il utilise une capacité satellitaire relevant de cette Partie ;



6
. Si la Partie compétente ne peut être déterminée conformément au paragraphe 5, le Comité permanent examine la question conformément à l'article 25, paragraphe 1, alinéa a, de la présente Convention, en vue de désigner cette Partie.

[l’actuel para 6 est déplacé à l'art. 1, par. 3.]

Article 6 : Transparence

1. Les responsabilités du radiodiffuseur seront spécifiées de manière claire et suffisante dans l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de chaque Partie, dans le contrat conclu avec celle-ci, ou par toute autre mesure juridique.

2. Des informations concernant le radiodiffuseur seront données sur demande par l’autorité compétente de la Partie de transmission. De telles informations comprendront, au minimum, le nom ou la dénomination, le siège et le statut juridique du radiodiffuseur, le nom de son représentant légal, la composition du capital, la nature, l’objet et le mode de financement du service de programmes que le radiodiffuseur fournit ou s’apprête à fournir.

Article 5 : Transparence et exigences en termes d'information

1. Les Parties veillent à ce que les responsabilités des fournisseurs de services de médias soient spécifiées de manière claire et suffisante dans toute autorisation délivrée par l'autorité compétente de chaque Partie, dans le contrat conclu avec celle-ci, ou dans toute autre mesure juridique.

2. Les Parties veillent à ce que les fournisseurs de services de médias audiovisuels relevant de leur compétence offrent aux destinataires du service un accès facile, direct et permanent au moins aux informations suivantes :

a) le nom du fournisseur de services de médias ;

b) l’adresse géographique à laquelle le fournisseur de services de médias est établi ;

c) les coordonnées du fournisseur de services de médias, y compris son adresse de courrier électronique ou son site Internet, permettant d’entrer en contact rapidement avec lui d’une manière directe et efficace ;

d) le cas échéant, les organismes de régulation ou de supervision compétents5.

CHAPITRE II : Dispositions relatives à la programmation

Article 7 : Responsabilités du radiodiffuseur

1. Tous les éléments des services de programmes, par leur présentation et leur contenu, doivent respecter la dignité de la personne humaine et les droits fondamentaux d'autrui.

En particulier, ils ne doivent pas :

a. être contraires aux bonnes moeurs et notamment contenir de pornographie;

b. mettre en valeur la violence ni être susceptibles d'inciter à la haine raciale.

2. Les éléments des services de programmes qui sont susceptibles de porter préjudice à l'épanouissement physique, psychique et moral des enfants ou des adolescents ne doivent pas être transmis lorsque ces derniers sont susceptibles, en raison de l'horaire de transmission et de réception, de les regarder.

3. Le radiodiffuseur veille à ce que les journaux télévisés présentent loyalement les faits et les événements et favorisent la libre formation des opinions.

CHAPITRE II : Dispositions relatives à la programmation

Article 6 : Responsabilités des fournisseurs de services de médias audiovisuels6

1. La présentation et le contenu de tout service de médias audiovisuels doivent respecter la dignité de la personne humaine et les droits fondamentaux d'autrui.

En particulier, ils ne doivent pas :

a) contenir une incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité7 ;

b) mettre en valeur la violence.

2. Les radiodiffuseurs veillent à ce que les journaux télévisés présentent loyalement les faits et les événements et favorisent la libre formation des opinions.

3. Les fournisseurs de services de médias audiovisuels veillent à la protection adéquate des mineurs. En particulier, ils veillent à ce que :

- les émissions télévisées relevant de leur compétence ne comportent aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite8. Cette disposition s'étend aux autres programmes de télévision qui sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, sauf s'il est assuré, par le choix de l'heure de l'émission ou par tout moyen technique, que les mineurs se trouvant dans le champ de diffusion ne sont normalement pas susceptibles de voir ou d'entendre ces émissions9 ;

- les services à la demande qui pourraient nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne soient normalement pas susceptibles de voir ou d’entendre ces services à la demande.

 

Article 7: Personnes handicapées10

1. Les Parties incitent les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence à veiller à ce que leurs services deviennent progressivement accessibles aux personnes présentant des déficiences visuelles ou auditives.

Article 8 : Droit de réponse

1. Chaque Partie de transmission s'assure que toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité ou son lieu de résidence, puisse exercer un droit de réponse ou avoir accès à un autre recours juridique ou administratif comparable à l'égard des émissions transmises par un radiodiffuseur relevant de sa compétence, au sens de l'article 5. Elle veille notamment à ce que le délai et les autres modalités prévues pour l'exercice du droit de réponse soient suffisants pour permettre l'exercice effectif de ce droit. L'exercice effectif de ce droit ou d'autres recours juridiques ou administratifs comparables doit être assuré tant du point de vue des délais que pour ce qui est des modalités d'application.

2. A cet effet, le nom du service de programmes ou celui du radiodiffuseur responsable de ce service de programmes est identifié dans le service de programmes même, à intervalles réguliers par toutes indications appropriées.

Article 8 : Droit de réponse11

1. Chaque Partie s’assure que toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité ou son lieu de résidence, puisse exercer un droit de réponse ou avoir accès à un autre recours juridique ou administratif comparable à l’égard des émissions transmises par un radiodiffuseur relevant de sa compétence, au sens de l’article 4. Elle veille notamment à ce que le délai et les autres modalités prévues pour l’exercice du droit de réponse soient suffisants pour permettre l’exercice effectif de ce droit. L’exercice effectif de ce droit ou d’autres recours juridiques ou administratifs comparables doit être assuré tant du point de vue des délais que pour ce qui est des modalités d’application12.

2. Supprimé (couvert par l’Article 5 para. 2)

Article 9: Accès du public à l'information

Chaque Partie examine et, si nécessaire, prend des mesures juridiques telles que l'introduction du droit aux extraits sur des événements d'un grand intérêt pour le public, afin d'éviter que le droit du public à l'information ne soit remis en cause du fait de l'exercice, par un radiodiffuseur relevant de sa compétence, de droits exclusifs pour la transmission ou la retransmission, au sens de l'article 3, d'un tel événement.

Article : Accès du public à l’information13

1. Les Parties veillent à ce que, pour la réalisation de brefs reportages d’actualité, tout organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans une Partie ait accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, à des évènements d’un grand intérêt pour le public qui font l’objet d’une transmission exclusive par un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence.

2. Si un autre organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans la même Partie que l’organisme de radiodiffusion télévisuelle souhaitant disposer d'un accès a acquis des droits d’exclusivité pour l'événement présentant un grand intérêt pour le public, c'est à cet organisme que l'accès est demandé14.

3. Les Parties veillent à ce qu'un tel accès soit garanti en permettant aux organismes de radiodiffusion télévisuelle de choisir librement leurs brefs extraits à partir du signal du l’organisme de radiodiffusion télévisuelle qui assure la diffusion, moyennant au minimum l’indication de leur origine, à moins que cela ne soit impossible pour des raisons pratiques.

4. Une Partie peut, alternativement au paragraphe 2 3, établir un système équivalent permettant l’accès dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires par d’autres moyens.

5. Les brefs extraits sont utilisés exclusivement dans des programmes généraux d'actualité et ne peuvent être exploités dans le cadre de services à la demande que si le même programme est offert en différé par le même fournisseur de services de médias.

6. Sans préjudice des paragraphes 1 à 5 du présent article, les Parties veillent, conformément à leur systèmes et pratiques juridiques, à ce que les modalités et conditions relatives à la fourniture de ces brefs extraits soient définies, notamment en ce qui concerne les modalités de compensation financière, la longueur maximale des brefs extraits et les délais quant à leur diffusion. Lorsqu’une compensation financière est prévue, elle ne dépasse pas les frais supplémentaires directement occasionnés par la fourniture de l’accès.

Article 9bis: Accès du public à des événements d'importance majeure

1. Chaque Partie conserve le droit de prendre des mesures pour assurer que les radiodiffuseurs relevant de sa compétence ne retransmettent pas d'une manière exclusive des événements qu'elle juge d'une importance majeure pour la société d'une façon qui prive une partie substantielle du public de cette Partie de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre. Dans ce contexte, la Partie concernée peut avoir recours à l’établissement d’une liste des événements désignés qu'elle juge d'une importance majeure pour la société.

2. Les Parties s'assurent par les moyens appropriés, en respectant les garanties juridiques offertes par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et, le cas échéant, par la constitution nationale, qu’un radiodiffuseur relevant de leur compétence exerce les droits exclusifs qu'il a acheté après la date d'entrée en vigueur du Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière de manière à ne pas priver une partie importante du public d'une autre Partie de la possibilité de suivre, intégralement ou partiellement en direct, ou si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d'intérêt général, intégralement ou partiellement en différé, sur une télévision à accès libre, selon les dispositions prises par cette autre Partie en application du paragraphe 1, les événements que cette autre Partie a désignés en respectant les exigences suivantes:

(a) la Partie mettant en oeuvre les mesures mentionnées au paragraphe 1 établit une liste d'événements, nationaux ou non nationaux, qu'elle juge d'une importance majeure pour la société;

(b) la Partie établit cette liste selon une procédure claire et transparente, en temps opportun et utile;

(c) la Partie détermine si ces événements doivent être transmis intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d'intérêt général, transmis intégralement ou partiellement en différé;

(d) les mesures prises par la Partie qui établit la liste sont proportionnées et aussi détaillées que nécessaire afin de permettre aux autres Parties de prendre les mesures mentionnées dans ce paragraphe;

(e) la Partie établissant la liste communique au Comité permanent cette liste et les mesures correspondantes dans un délai fixé par le Comité permanent;

(f) les mesures prises par la Partie établissant la liste entrent dans le cadre des limitations indiquées dans les lignes directrices du Comité permanent mentionnées au paragraphe 3, et ont reçu un avis favorable du Comité permanent.

Les mesures se rapportant à ce paragraphe ne s'appliquent qu'aux événements publiés par le Comité permanent dans la liste annuelle mentionnée au paragraphe 3 et aux droits d'exclusivité acquis après l'entrée en vigueur du présent Protocole d'amendement.

3. Une fois par an, le Comité permanent:

(a) publie une liste consolidée des événements désignés et des mesures correspondantes communiqués par les Parties conformément au paragraphe 2 (e);

(b) établit des lignes directrices adoptées à la majorité des trois-quarts des membres en complément aux conditions énumérées au paragraphe 2 (a) à (e) afin d'éviter des différences entre la mise en oeuvre de cet article et celle des dispositions correspondantes du droit communautaire.

Article 10 : Accès du public aux événements d’importance majeure via la télévision

1. Chaque Partie conserve le droit de prendre des mesures pour assurer que les radiodiffuseurs relevant de sa compétence ne retransmettent pas d'une manière exclusive des événements qu'elle juge d'une importance majeure pour la société d'une façon qui prive une partie substantielle du public de cette Partie de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre. Dans ce contexte, chaque Partie peut avoir recours à l’établissement d’une liste des événements désignés qu'elle juge d'une importance majeure pour la société.

2. Les Parties s'assurent par les moyens appropriés, en respectant les garanties juridiques offertes par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et, le cas échéant, par la constitution nationale, qu’un radiodiffuseur relevant de leur compétence exerce les droits exclusifs qu'il a acheté après la date d'entrée en vigueur du premier Protocole d'amendement à la présente Convention de manière à ne pas priver une partie importante du public d'une autre Partie, selon les dispositions du paragraphe 1, de la possibilité de suivre, intégralement ou partiellement en direct, ou si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d'intérêt général, intégralement ou partiellement en différé, sur une télévision à accès libre.

Cette exigence s'applique aux Parties uniquement dans les cas où :

(a) la Partie prenant les mesures mentionnées au paragraphe 1 a établi une liste d’événements, nationaux ou non, qu’elle juge d’une importance majeure pour la société ;

(b) la Partie a établi cette liste selon une procédure claire et transparente, en temps opportun et utile ;

(c) la Partie a clairement déterminé si ces événements doivent être diffusés intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d’intérêt général, diffusés intégralement ou partiellement en différé ;

(d) les mesures prises par la Partie qui établit la liste sont proportionnées et aussi détaillées que nécessaire afin de permettre aux autres Parties de prendre les mesures mentionnées dans ce paragraphe ;

(e) la Partie établissant la liste a notifié cette liste et les mesures correspondantes au Comité permanent ;

(f) les mesures prises par la Partie établissant la liste entrent dans le cadre des limitations indiquées dans les lignes directrices du Comité permanent mentionnées à l'article 25, paragraphe 2, alinéa a, et le Comité permanent s’est prononcé favorablement sur la liste et les mesures correspondantes.

Les mesures prises en application des dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent qu’aux événements publiés par le Comité permanent conformément à l'article 25, paragraphe 2, alinéa c et aux droits d’exclusivité acquis après l’entrée en vigueur du premier Protocole d'amendement à la présente Convention.

3. Lorsque des Parties ont établi une liste et les mesures correspondantes conformément à l’article 3 undecies de la Directive 89/552/CEE telle qu'amendée par la Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de services de médias audiovisuels, le Comité permanent publie, sur demande de la Partie concernée et sans porter atteinte aux dispositions du paragraphe 4, cette liste et les mesures correspondantes dans le cadre de la présente Convention.

4. Après la notification, conformément à l'article 39, d’une liste et de mesures correspondantes établies par une Partie sur lesquelles le Comité permanent a rendu un avis favorable en vertu de l'article 10, paragraphe 2(f), ou que le Comité permanent a publiées conformément au paragraphe 3, une Partie peut déclarer, dans un délai de six mois, par voie de notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qu’elle ne sera pas liée par les obligations énoncées au paragraphe 2 s’appliquant à cette liste. La Partie concernée peut à tout moment, par voie de notification au Secrétaire Général, revenir sur sa décision de ne pas être liée.

5. Les Parties veillent à ce que les listes d'événements d'importance majeure pour la société mutuellement reconnues soient rendues publiques au plan national de la manière la plus adéquate.

Article 10 : Objectifs culturels

1. Chaque Partie de transmission veille, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce qu’un radiodiffuseur relevant de sa compétence réserve à des oeuvres européennes une proportion majoritaire de son temps de transmission, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat. Cette proportion, compte tenu des responsabilités du radiodiffuseur à l'égard de son public en matière d'information, d'éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés.

2. En cas de désaccord entre une Partie de réception et une Partie de transmission sur l'application du paragraphe précédent, il peut être fait appel, à la demande d'une seule des Parties, au Comité permanent pour qu'il formule un avis consultatif à ce sujet. Un tel désaccord ne peut être soumis à la procédure d'arbitrage prévue à l'article 26.

3. Les Parties s'engagent à rechercher ensemble les instruments et procédures les plus adéquats pour soutenir, sans discrimination entre les radiodiffuseurs, l'activité et le développement de la production européenne, notamment dans les Parties à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire linguistique restreinte.

4. Les Parties veillent à ce qu’un radiodiffuseur qui relève de leur compétence ne diffuse pas d'oeuvres cinématographiques en dehors des délais convenus avec les ayants droit.

Article 11 : Objectifs culturels

1. Chaque Partie européenne veille, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce qu’un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence réserve à des œuvres européennes audiovisuelles une proportion majoritaire de son temps de transmission, à l’exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat. Cette proportion, compte tenu des responsabilités du radiodiffuseur à l’égard de son public en matière d’information, d’éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés15.

2. Supprimé

2 (Nouveau). Les Parties européennes veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leurs temps d’antenne, à l’exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, des jeux, à la publicité ou aux services de télétexte, ou alternativement, au choix de la Partie, 10 % au moins de leur budget de programmation, à des œuvres audiovisuelles européennes émanant de producteurs indépendants d’organismes de radiodiffusion télévisuelle. Cette proportion, compte tenu des responsabilités des organismes de radiodiffusion télévisuelle à l’égard de leur public en matière d’information, d’éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés ; elle doit être atteinte en réservant une proportion adéquate à des œuvres récentes, c’est-à-dire des œuvres diffusées dans un laps de temps de cinq ans après leur production16.

3. Supprimé

3 (Nouveau). Les Parties européennes veillent à ce que les services à la demande fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence promeuvent, lorsque cela est réalisable et par des moyens appropriés, la production d'œuvres européennes ainsi que l'accès à ces dernières. Cette promotion pourrait notamment se traduire par la contribution financière apportée par ces services à la production d'œuvres européennes et à l'acquisition de droits pour ces œuvres, ou la part et/ou la place importante réservée aux œuvres européennes dans le catalogue de programmes proposés par le service de médias audiovisuels à la demande17.

4. Les Parties veillent à ce que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence ne diffusent pas d'œuvres cinématographiques en dehors des délais convenus avec les ayants droit.

Article 10bis : Pluralisme des médias

Dans l'esprit de coopération et d'entraide qui sous-tend la présente Convention, les Parties s'efforcent d'éviter que les services de programmes transmis ou retransmis par un radiodiffuseur ou par d’autres personnes physiques ou morales relevant de leur compétence, au sens de l'article 3, ne mettent en danger le pluralisme des médias.

Article 12 : Pluralisme des médias et diversité des contenus18

1. Dans l’esprit de coopération et d’entraide qui sous-tend la présente Convention, les Parties s’efforcent d’éviter que les services de médias audiovisuels fournis par un fournisseur de services de médias audiovisuels relevant de leur compétence ne mettent en danger le pluralisme des médias.

2. À cette fin, les Parties promeuvent la pleine transparence de la propriété des fournisseurs de services de médias audiovisuels.

3. Les Parties encouragent les organismes de radiodiffusion télévisuelle de service public à jouer un rôle actif dans la promotion de la cohésion sociale et l’intégration de toutes les communautés, groupes sociaux et générations, dont les groupes minoritaires, les jeunes, les personnes âgées, les catégories sociales défavorisées, les personnes handicapées etc., tout en respectant leurs identités et leurs besoins respectifs. Dans ce contexte, il convient de porter attention aux contenus créés par et pour ces groupes, à leur accès aux médias de service public, à leur présence dans ces médias et à la manière dont ils y sont représentés. Les questions d’égalité entre les femmes et les hommes doivent aussi être dûment prises en compte19.

CHAPITRE III : Publicité et télé-achat

Article 11 : Normes générales

1. Toute publicité et tout télé-achat doivent être loyaux et honnêtes.

2. La publicité et le télé-achat ne doivent pas être trompeurs ni porter atteinte aux intérêts des consommateurs.

3. La publicité et le télé-achat destinés aux enfants ou faisant appel à des enfants doivent éviter de porter préjudice aux intérêts de ces derniers et tenir compte de leur sensibilité particulière.

4. Le télé-achat ne doit pas inciter les mineurs à conclure des contrats pour la vente ou la location de biens et de services.

5. L'annonceur ne doit exercer aucune influence éditoriale sur le contenu des émissions.

CHAPITRE III : Communication commerciale audiovisuelle

Article 13 : Normes générales

1. Toute communication commerciale audiovisuelle doit être loyale et honnête.

2. Les communications commerciales audiovisuelles ne doivent pas être trompeuses ni porter atteinte aux intérêts des consommateurs.

3. Sans préjudice de l’article 6, les communications commerciales audiovisuelles ne doivent pas :

(i) comporter de discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, ni promouvoir une telle discrimination ;

(ii) encourager des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité ;

(iii) encourager des comportements gravement préjudiciables à la protection de l'environnement20.

4. Les communications commerciales audiovisuelles ne doivent pas porter de préjudice physique ou moral aux mineurs. Par conséquent, elles ne doivent pas inciter directement les mineurs à l’achat d’un produit ou d’un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité, inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d’acheter les produits ou les services faisant l’objet de la publicité, exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d’autres personnes, ou présenter sans motif des mineurs en situation dangereuse21.

5. Les communications commerciales audiovisuelles ne doivent pas porter atteinte à l’indépendance éditoriale du fournisseur de services de médias.

Article 14 : Messages d'intérêt public et appels en faveur d'œuvres de bienfaisance

Les articles 13, 16 et 17 du présent chapitre s’appliquent également aux messages d'intérêt public et aux appels en faveur d'œuvres de bienfaisance transmis gratuitement.

Article 12 : Durée

1. Le temps de transmission consacré aux spots de télé-achat, aux spots publicitaires et aux autres formes de publicité, à l'exclusion des fenêtres d'exploitation consacrées au télé-achat au sens du paragraphe 3, ne doit pas dépasser 20% du temps de transmission quotidien. Le temps de transmission consacré aux spots publicitaires ne doit pas dépasser 15% du temps de transmission quotidien.

2. Le temps de transmission consacré aux spots publicitaires et aux spots de télé-achat à l'intérieur d'une heure d'horloge donnée ne doit pas dépasser 20 %.

3. Les fenêtres d'exploitation pour les émissions de télé-achat diffusées à l'intérieur d'un service de programmes non exclusivement consacré au télé-achat doivent avoir une durée minimale et ininterrompue de quinze minutes. Le nombre maximal de fenêtres d'exploitation est de huit par jour. Leur durée totale ne doit pas dépasser trois heures par jour. Elles doivent être clairement identifiables par des moyens optiques et acoustiques.

4. Aux fins du présent article, la publicité n'inclut pas:

- les messages diffusés par le radiodiffuseur en ce qui concerne ses propres programmes et les produits connexes directement dérivés de ces programmes ;
- les messages d'intérêt public et les appels en faveur d'oeuvres de bienfaisance diffusés gratuitement.

Article 15 : Durée22

1. Le pourcentage de temps de diffusion de spots de publicité télévisée et de spots de télé-achat à l’intérieur d’une heure d’horloge donnée ne dépasse pas 20 %.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas :

i. aux messages diffusés par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne ses propres programmes et les produits connexes directement dérivés de ces programmes ;

ii. aux annonces de parrainage ;

iii. aux placements de produits et

iv. aux messages destinés à promouvoir une cause ou une idée, ou à produire quelque autre effet souhaité au sens de l’article 2 (k) 2.

3. Les fenêtres de télé-achat sont clairement identifiées comme telles grâce à des moyens optiques et acoustiques et ont une durée minimale ininterrompue de quinze minutes23.

Article 13 : Forme et présentation

1. La publicité et le télé-achat doivent être clairement identifiables en tant que tels et clairement séparés des autres éléments du service de programmes par des moyens optiques et/ou acoustiques. En principe, les spots de publicité et de télé-achat doivent être groupés en écrans.

2. La publicité et le télé-achat ne doivent pas utiliser de techniques subliminales.

3. La publicité et le télé-achat clandestins sont interdits, en particulier la présentation de produits ou de services dans les émissions, lorsque celle-ci est faite dans un but publicitaire.

4. La publicité et le télé-achat ne doivent pas faire appel, ni visuellement ni oralement, à des personnes présentant régulièrement les journaux télévisés et les magazines d'actualités.

Article 16 : Forme et présentation24

1. Les communications commerciales audiovisuelles doivent être facilement reconnaissables comme telles. De plus, la publicité télévisée et le télé-achat doivent être distingués du contenu éditorial et, sans préjudice de l'utilisation des nouvelles techniques publicitaires, doivent être nettement séparés du reste du programme par des moyens optiques et/ou acoustiques et/ou spatiaux25.

2. Les communications commerciales audiovisuelles clandestines sont interdites.

3. Les communications commerciales audiovisuelles ne doivent pas utiliser de techniques subliminales.

4. Les communications commerciales audiovisuelles ne doivent pas faire appel, ni visuellement ni oralement, à des personnes présentant régulièrement des journaux télévisés ou des magazines d’actualité.

Article 14 : Insertion de publicité et de télé-achat

1. La publicité et le télé-achat doivent être insérés entre les émissions. Sous réserve des conditions fixées aux paragraphes 2 à 5 du présent article, la publicité et les spots de télé-achat peuvent également être insérés pendant les émissions, de façon à ne pas porter atteinte à l'intégrité et à la valeur des émissions et de manière qu'il ne soit pas porté préjudice aux droits des ayants droit.

2. Dans les émissions composées de parties autonomes ou dans les émissions sportives et les événements et spectacles de structure similaire comprenant des intervalles, la publicité et les spots de télé-achat ne peuvent être insérés qu'entre les parties autonomes ou dans les intervalles.

3. La transmission d'oeuvres audiovisuelles telles que les longs métrages cinématographiques et les films conçus pour la télévision (à l'exclusion des séries, des feuilletons, des émissions de divertissement et des documentaires), à condition que leur durée programmée soit supérieure à quarante-cinq minutes, peut être interrompue une fois par tranche complète de quarante-cinq minutes. Une autre interruption est autorisée si leur durée programmée est supérieure d'au moins vingt minutes à deux ou plusieurs tranches complètes de quarante-cinq minutes.

4. Lorsque des émissions autres que celles couvertes par le paragraphe 2 sont interrompues par de la publicité ou par des spots de télé-achat, une période d'au moins vingt minutes devrait s'écouler entre chaque interruption successive à l'intérieur des émissions.

5. La publicité et le télé-achat ne peuvent être insérés dans les diffusions de services religieux. Les journaux télévisés, les magazines d'actualités, les documentaires, les émissions religieuses et les émissions pour enfants dont la durée programmée est inférieure à trente minutes ne peuvent être interrompus par la publicité ou le télé-achat. Lorsqu'ils ont une durée programmée d'au moins trente minutes, les dispositions des paragraphes précédents s'appliquent.

Article 17 : Insertion de publicité télévisée et de télé-achat26

1. Les Parties veillent à ce que, en cas d’insertion de publicité télévisée ou de télé-achat pendant les programmes, il ne soit pas porté atteinte à l’intégrité des programmes, compte tenu de leurs interruptions naturelles, de leur durée et de leur nature, ni aux droits des ayants droit.

2. La diffusion de films conçus pour la télévision (à l’exclusion des séries, feuilletons et documentaires), des œuvres cinématographiques et des journaux télévisés peut être interrompue par de la publicité télévisée et/ou du télé-achat une fois par tranche programmée de trente minutes au moins. La diffusion des programmes pour enfants peut être interrompue par de la publicité télévisée et/ou du télé-achat une fois par tranche programmée de trente minutes au moins, à condition que la durée programmée du programme soit supérieure à trente minutes.

3. La publicité télévisée ou le télé-achat ne peuvent être insérés pendant la diffusion des services religieux.

4. Les spots isolés de publicité et de télé-achat doivent être exceptionnels, sauf lors de la diffusion de manifestations sportives27.

Article 15: Publicité et télé-achat pour certains produits

1. La publicité et le télé-achat pour les produits du tabac sont interdits.

2. La publicité et le télé-achat pour les boissons alcoolisées de toutes sortes sont soumis aux règles suivantes :

(a) ils ne doivent pas s'adresser particulièrement aux mineurs et aucune personne pouvant être considérée comme mineur ne doit y être associée à la consommation de boissons alcoolisées;

(b) ils ne doivent pas associer la consommation de l'alcool à des performances physiques ou à la conduite automobile ;

(c) ils ne doivent pas suggérer que les boissons alcoolisées sont dotées de propriétés thérapeutiques ou qu'elles ont un effet stimulant, sédatif, ou qu'elles peuvent résoudre des problèmes personnels ;

(d) ils ne doivent pas encourager la consommation immodérée de boissons alcoolisées ou donner une image négative de l'abstinence ou de la sobriété ;

(e) ils ne doivent pas souligner indûment la teneur en alcool des boissons.

3. La publicité pour les médicaments et les traitements médicaux qui sont seulement disponibles sur prescription médicale dans la Partie de transmission est interdite.

4. La publicité pour les autres médicaments et traitements médicaux doit être clairement identifiable en tant que telle, loyale, véridique et contrôlable, et doit se conformer à l'exigence d'absence d'effet dangereux pour l'individu.

5. Le télé-achat pour les médicaments et les traitements médicaux est interdit.

Article 18 : Communication commerciale audiovisuelle pour certains produits28

1. Toute forme de communication commerciale audiovisuelle pour les cigarettes et les autres produits du tabac est interdite.

2. Les communications commerciales audiovisuelles pour les médicaments et les traitements médicaux qui sont disponibles uniquement sur ordonnance dans la Partie de la compétence duquel relève le fournisseur de services de médias sont interdites.

3. La publicité télévisée pour tout autre médicament et traitement médical doit :

- encourager une utilisation rationnelle du médicament par une présentation objective, sans en exagérer les propriétés, et

- être en tous points conforme aux informations énoncées dans le résumé des caractéristiques du produit.

4. Le télé-achat des médicaments et traitements médicaux est interdit.

5. Les communications commerciales audiovisuelles relatives à des boissons alcooliques ne doivent pas s'adresser expressément aux mineurs et ne doivent pas encourager la consommation immodérée de ces boissons.

En outre, la publicité télévisée et le télé-achat concernant des boissons alcooliques respectent les critères suivants29 :

(a) ils ne présentent pas de mineurs consommant ces boissons ;

(b) ils n’associent pas la consommation d’alcool à une amélioration des performances physiques ou à la conduite automobile ;

(c) ils ne suscitent pas l’impression que la consommation d’alcool favorise la réussite sociale ou sexuelle ;

(d) ils ne suggèrent pas que les boissons alcooliques sont dotées de propriétés thérapeutiques ou ont un effet stimulant, sédatif, ou anti-conflictuel ;

(e) ils ne donnent pas une image négative de l’abstinence ou de la sobriété ;

(f) ils ne soulignent pas comme une qualité positive des boissons leur forte teneur en alcool.

6. Les Parties encouragent les fournisseurs de services de médias à élaborer des le développement de codes déontologiques relatifs à la communication commerciale audiovisuelle inappropriée, accompagnant les programmes pour enfants ou incluse dans ces programmes, et concernant des denrées alimentaires ou des boissons contenant des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, notamment ceux tels que les matières grasses, les acides gras trans, le sel/sodium et les sucres, dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n'est pas recommandé30.

 

Article 19: Placement de produit31

1. Le placement de produits est interdit.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le placement de produit est admissible, à moins qu’une Partie en décide autrement :

- dans les œuvres cinématographiques, films et séries réalisés pour les services de médias audiovisuels, ainsi que pour des programmes sportifs et de divertissement, ou

- lorsqu’il n’y a pas de paiement, mais uniquement la fourniture, à titre gratuit, de certains biens ou services, tels que des accessoires de production et des lots, en vue de leur insertion dans un programme.

La dérogation prévue au premier tiret ne s’applique pas aux programmes pour enfants.

Les programmes qui comportent un placement de produits répondent au moins à toutes les exigences suivantes :

i) leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale du fournisseur de services de médias ;

ii) ils n’incitent pas directement à l’achat ou à la location de biens et de services, notamment en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ;

iii) ils ne mettent pas en avant de manière injustifiée le produit en question ;

iv) les téléspectateurs sont clairement informés de l’existence d’un placement de produits. Les programmes comportant du placement de produits sont identifiés de manière appropriée au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu’un programme reprend après une interruption publicitaire, afin d’éviter toute confusion de la part du téléspectateur.

Par exception, les Parties peuvent décider de déroger aux exigences énoncées au point (iv), pour autant que le programme concerné n’ait été ni produit ni commandé par le fournisseur de services de médias lui-même ou une société affiliée au fournisseur de services de médias.

3. En tout état de cause, les programmes ne comportent pas de placement :

- de produits du tabac ou de cigarettes, ou de placement de produits émanant d'entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes et d’autres produits du tabac, ou

- des médicaments ou de traitements médicaux spécifiques disponibles uniquement sur ordonnance dans la Partie de la compétence de laquelle relève le fournisseur de services de médias.

4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent qu’aux programmes produits après l’entrée en vigueur du second Protocole d'amendement à cette Convention.

Article 16 : Publicité et télé-achat s'adressant spécifiquement à une seule Partie

1. Afin d'éviter des distorsions de concurrence et la mise en péril du système télévisuel d'une Partie, la publicité et le télé-achat dirigés spécifiquement et fréquemment vers l'audience d'une seule Partie autre que la Partie de transmission ne doivent pas contourner les règles relatives à la publicité télévisée et au télé-achat dans cette Partie.

2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas lorsque :

a. les règles concernées établissent une discrimination entre les messages publicitaires ou le télé-achat transmis par des radiodiffuseurs relevant de la compétence de cette Partie et la publicité ou le télé-achat transmis par un radiodiffuseur ou d’autres personnes physiques ou morales relevant de la compétence d'une autre Partie ; ou

b. les Parties concernées ont conclu des accords bi- ou multilatéraux en ce domaine.

Article 20 : Publicité télévisée et télé-achat s’adressant spécifiquement à une seule Partie

1. Afin d’éviter des distorsions de concurrence et la mise en péril du système télévisuel d’une Partie la publicité et le télé-achat dirigés spécifiquement et fréquemment vers l’audience d’une seule Partie autre que la Partie de transmission ne doivent pas contourner les règles relatives à la publicité télévisée et au télé-achat dans cette Partie.

2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent pas lorsque :

(a) les règles concernées établissent une distinction entre les messages publicitaires ou le télé-achat transmis par un radiodiffuseur relevant de la compétence de cette Partie et la publicité ou le télé-achat transmis par un radiodiffuseur ou d’autres personnes physiques ou morales relevant de la compétence d’une autre Partie, ou

(b) les Parties concernées ont conclu des accords bi- ou multilatéraux en ce domaine.

CHAPITRE IV : Parrainage

Article 17 : Normes générales

1. Lorsqu'une émission ou une série d'émissions est parrainée en tout ou partie, elle doit être clairement identifiée en tant que telle et de manière appropriée dans le générique, au début et/ou à la fin de l'émission.

2. Le contenu et la programmation d'une émission parrainée ne peuvent, en aucun cas, être influencés par le parrain de manière à apporter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale du radiodiffuseur à l'égard des émissions.

3. Les émissions parrainées ne doivent pas inciter à la vente, à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d'un tiers, en particulier en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services dans ces émissions.

Article 21 : Parrainage32

1. Les services de médias audiovisuels ou les programmes audiovisuels qui sont parrainés répondent aux exigences suivantes :

(a) leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne sont en aucun cas influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale du fournisseur de services de médias ;

(b) ils n'incitent pas directement à l'achat ou à la location de biens ou de services, notamment en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ;

(c) les téléspectateurs sont clairement informés de l'existence d'un accord de parrainage. Les programmes parrainés doivent être clairement identifiés en tant que tels par le nom, le logo et/ou un autre symbole du parraineur, par exemple au moyen d'une référence à ses produits ou services ou d'un signe distinctif, d'une manière adaptée au programme au début, à la fin ou pendant celui-ci.

2. Les services de médias audiovisuels ou les programmes audiovisuels ne sont pas parrainés par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes et d'autres produits du tabac.

3. Le parrainage de services de médias audiovisuels ou de programmes audiovisuels par des entreprises qui ont notamment pour activité la fabrication ou la vente de médicaments et de traitements médicaux peut promouvoir le nom ou l'image de l'entreprise, mais ne doit pas promouvoir des médicaments ou des traitement médicaux spécifiques disponibles uniquement sur ordonnance dans la Partie de la compétence de laquelle relève le fournisseur de services de médias.

4. Les journaux télévisés et les programmes d'actualité ne sont pas parrainés. Les Parties peuvent décider d'interdire la diffusion d'un logo de parrainage au cours des programmes pour enfants, des documentaires ou des programmes religieux.

Article 18 : Parrainages interdits

1. Les émissions ne peuvent pas être parrainées par des personnes physiques ou morales qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de produits ou la fourniture de services dont la publicité et le télé-achat sont interdits en vertu de l'article 15.

2. Les entreprises qui ont pour activité, entre autres, la fabrication ou la vente de médicaments et de traitements médicaux peuvent parrainer des émissions à condition de se limiter à la promotion du nom ou de l'image de l'entreprise, sans promouvoir des médicaments ou des traitements médicaux spécifiques disponibles seulement sur prescription médicale dans la Partie de transmission.

3. Le parrainage des journaux télévisés et des magazines d'actualités est interdit.

Article 18 : Supprimé

CHAPITRE IVbis: Services de programmes consacrés exclusivement à l'autopromotion ou au télé-achat

Article 18bis : Services de programmes consacrés exclusivement à l'autopromotion

1. Les dispositions de la présente Convention s'appliquent par analogie aux services de programmes consacrés exclusivement à l'autopromotion.

2. D'autres formes de publicité sont autorisées sur ces services dans les limites prévues à l'article 12 (1) et (2).

CHAPITRE IVbis : supprimé

Article 18bis : Supprimé

Article 18ter : Services de programmes consacrés exclusivement au télé-achat

1. Les dispositions de la présente Convention s'appliquent par analogie aux services de programmes consacrés exclusivement au télé-achat.

2. La publicité est autorisée sur ces services dans les limites quotidiennes fixées à l'article 12, paragraphe 1. L'article 12, paragraphe 2 ne s'applique pas.

CHAPITRE IV :

Article 2233 Radiodiffusion télévisuelle consacrée exclusivement à la publicité, au télé-achat et/ou à l’autopromotion

Les dispositions de la présente Convention s’appliquent mutatis mutandis aux radiodiffusions télévisuelles consacrées exclusivement à la publicité et au télé-achat, ainsi qu’aux radiodiffusions télévisuelles consacrées exclusivement à l’autopromotion. Les articles 11, 12 paragraphe 3, 15 et 17 ne s’appliquent pas à ces types de radiodiffusion.

CHAPITRE V : Entraide

Article 19 : Coopération entre les Parties

1. Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement assistance pour la mise en oeuvre de la présente Convention.

2. A cette fin :

(a) chaque Etat contractant désigne une ou plusieurs autorités dont il communique la dénomination et l'adresse au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
(b) chaque Etat contractant qui a désigné plusieurs autorités indique, dans la communication visée à l'alinéa a, la compétence de chacune de ces autorités.

3. Une autorité désignée par une Partie :

(a) fournira les informations prévues à l'article 6, paragraphe 2, de la présente Convention;

(b) fournira, à la demande d'une autorité désignée par une autre Partie, des informations sur le droit et la pratique internes dans les domaines couverts par la présente Convention;

(c) coopérera avec les autorités désignées par les autres Parties chaque fois qu'il sera utile de le faire et notamment lorsque cette coopération pourra renforcer l'efficacité des mesures prises en application de la présente Convention;

(d) examinera toute difficulté soulevée dans l'application de la présente Convention qui lui sera notifiée par une autorité désignée par une autre Partie.

CHAPITRE IV : Entraide

Article 23 : Coopération entre les Parties

1. Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement assistance pour la mise en œuvre et à prendre des mesures appropriées pour se communiquer mutuellement les informations nécessaires aux fins de l’application des dispositions de la présente Convention, notamment via leurs organismes de régulation indépendants compétents34.

2. A cette fin :

(a) chaque Etat contractant désigne une ou plusieurs autorités35 dont il communique la dénomination et l'adresse au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;

(b) chaque Etat contractant qui a désigné plusieurs autorités indique, dans la communication visée à l'alinéa a, la compétence de chacune de ces autorités.

3. Une autorité désignée par une Partie :

(a) fournira les informations prévues à l'article 5, paragraphe 2, de la présente Convention ;

(b) fournira, à la demande d'une autorité désignée par une autre Partie, des informations sur le droit et la pratique internes dans les domaines couverts par la présente Convention ;

(c) coopérera avec les autorités désignées par les autres Parties chaque fois qu'il sera utile de le faire et notamment lorsque cette coopération pourra renforcer l'efficacité des mesures prises en application de la présente Convention ;

(d) recourra, le cas échéant, à l’avis des autorités désignées par une autre Partie avant d’accorder une autorisation, de procéder à l’enregistrement ou de conclure un contrat avec un radiodiffuseur dont les services de programmes sont entièrement ou principalement adressés au territoire de cette autre Partie36.

(e) examinera toute difficulté soulevée dans l'application de la présente Convention qui lui sera notifiée par une autorité désignée par une autre Partie.

CHAPITRE VI : Comité permanent

Article 20 : Le Comité permanent

1. Il est constitué, aux fins de la présente Convention, un Comité permanent.

2. Toute Partie peut se faire représenter au sein du Comité permanent par un ou plusieurs délégués. Chaque délégation dispose d'une voix. Dans les domaines relevant de ses compétences, la Communauté européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties à la présente Convention; la Communauté européenne n'exerce pas son droit de vote dans les cas où les Etats membres concernés exercent le leur, et réciproquement.

3. Tout Etat visé à l'article 29, paragraphe 1, qui n'est pas partie à la présente Convention peut se faire représenter au Comité permanent par un observateur.

4. Le Comité permanent peut, pour l'accomplissement de sa mission, recourir à des experts. Il peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme concerné, inviter tout organisme national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, techniquement qualifié dans les domaines couverts par la présente Convention, à être représenté par un observateur à tout ou partie d'une de ses réunions.

5. Le Comité permanent est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Il tient sa première réunion dans les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la Convention. Il se réunit par la suite lorsqu'un tiers des Parties ou le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en formule la demande, à l'initiative du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 2, ou encore à la demande d'une ou de plusieurs Parties, conformément aux dispositions des articles 21, paragraphe 1, alinéa c, et 25, paragraphe 2.

6. La majorité des Parties constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du Comité permanent.

7. Sous réserve des dispositions de l'article 9bis, paragraphe 3 (b) et de l'article 23, paragraphe 3, les décisions du Comité permanent sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents.
8. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité permanent établit son règlement intérieur.

CHAPITRE V: Comité permanent

Article 24 : Le Comité permanent

1. Il est constitué, aux fins de la présente Convention, un Comité permanent.

2. Toute Partie peut se faire représenter au sein du Comité permanent par un ou plusieurs délégués. Les Parties sont invitées à veiller à ce que leurs délégations comprennent au moins une personne ayant une expertise en matière de régulation des services de médias audiovisuels. Chaque délégation dispose d’une voix. Dans les domaines relevant de ses compétences, la Communauté européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont Parties à la présente Convention ; la Communauté européenne n’exerce pas son droit de vote dans les cas où les États membres concernés exercent le leur, et réciproquement.

3. Tout État visé à l’article 34, paragraphe 1, qui n’est pas partie à la présente Convention peut se faire représenter au Comité permanent par un observateur.

4. Le Comité permanent peut, pour l’accomplissement de sa mission, recourir à des experts. Il peut, de sa propre initiative ou à la demande de l’organisme concerné, inviter tout organisme national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, techniquement qualifié dans les domaines couverts par la présente Convention, à être représenté par un observateur à tout ou partie d’une de ses réunions.

5. Le Comité permanent est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Il tient sa première réunion dans les six mois qui suivent la date d’entrée en vigueur de la Convention. Il se réunit par la suite lorsqu’un tiers des Parties ou le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en formule la demande, à l’initiative du Secrétaire général du Conseil de l’Europe, conformément aux dispositions de l’article 27, paragraphe 2, ou encore à la demande d’une ou de plusieurs Parties, conformément aux dispositions des articles 25, paragraphe 1, alinéa c, et 30, paragraphe 2.

6. La majorité des Parties constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du Comité permanent.

7. Sous réserve des dispositions de l’Article 27, paragraphe 3, les décisions du Comité permanent sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents.

8. Le Comité permanent peut décider qu’une décision sur un sujet spécifique peut être adoptée par voie de procédure écrite, y compris par vote électronique. Cette décision peut également être prise selon cette procédure. Les décisions par voie de procédure écrite doivent être prises par les trois quarts des membres du Comité permanent.

9. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité permanent établit son règlement intérieur.

Article 21 : Fonctions du Comité permanent

1. Le Comité permanent est chargé de suivre l'application de la présente Convention. Il peut

(a) faire des recommandations aux Parties concernant l'application de la Convention;

(b) suggérer les modifications à la Convention qui pourraient être nécessaires et examiner celles qui sont proposées conformément aux dispositions de l'article 23;

(c) examiner, à la demande d'une ou plusieurs Parties, toute question relative à l'interprétation de la Convention;

(d) faciliter autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté qui lui est notifiée conformément aux dispositions de l'article 25;

(e) faire des recommandations au Comité des Ministres relatives à l'invitation d'Etats autres que ceux visés à l'article 29, paragraphe 1, à adhérer à la Convention.

(f) émettre des avis sur les abus de droit en application de l'article 24bis, paragraphe 2 (c).

2. En outre, le Comité permanent:

(a) établit les lignes directrices mentionnées à l'article 9bis, paragraphe 3 (b) afin d'éviter des différences entre la mise en oeuvre des règles de cette Convention concernant l'accès du public à des événements d'importance majeure et celle des dispositions correspondantes du droit communautaire;

(b) donne un avis sur les mesures prises par les Parties ayant établi une liste d'événements, nationaux ou non-nationaux, qu'elles jugent d'une importance majeure pour la société, conformément à l’article 9bis, paragraphe 2;

(c) publie une fois par an une liste consolidée des événements désignés et des mesures juridiques correspondantes communiqués par les Parties conformément à l'article 9bis, paragraphe 2 (e).

Article 25 : Fonctions du Comité permanent

1. Le Comité permanent est chargé de suivre l'application de la présente Convention. Il peut :

(a) faire des recommandations aux Parties concernant l'application de la Convention ;

(b) suggérer les modifications à la Convention qui pourraient être nécessaires et examiner celles qui sont proposées conformément aux dispositions de l'article 27 ;

(c) examiner, à la demande d'une ou plusieurs Parties, toute question relative à l'interprétation de la Convention ;

(d) faciliter autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté qui lui est notifiée conformément aux dispositions de l'article 30 ;

(e) faire des recommandations au Comité des Ministres relatives à l'invitation d'Etats autres que ceux visés à l'article 34, paragraphe 1, à adhérer à la Convention.

2. En outre, en vertu des dispositions de l'article 10, paragraphe 2, le Comité permanent :

(a) établit les lignes directrices mentionnées à l’article 10, paragraphe 2 (f) en tenant compte du besoin d’éviter des différences entre la mise en œuvre des règles de la présente Convention relatives à l’accès du public à des événements d’importance majeure pour la société et celle des dispositions correspondantes du droit communautaire ;

(b) donne un avis, dans les plus brefs délais, sur les mesures prises par les Parties ayant établi une liste d’événements, nationaux ou non, qu’elles jugent d’une importance majeure pour la société, conformément à l’article 10, paragraphe 2 ;

(c) publie et, le cas échéant, met à jour une compilation consolidée de toute liste d’événements désignés et des mesures juridiques correspondantes notifiées par les Parties conformément à l’article 10, paragraphe 2 ainsi que les listes et les mesures correspondantes conformément à l'article 10, paragraphe 3 ;

3. Le Comité permanent rend un avis dans un délai de trois mois sur les mesures visées à l’article 29, paragraphes 1sub b, 2 et 3 et à l’article 33 paragraphe 3.

Article 22 : Rapports du Comité permanent

Après chacune de ses réunions, le Comité permanent transmet aux Parties et au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses discussions et sur toute décision prise.

Article 26 : Rapports du Comité permanent

Après chacune de ses réunions, le Comité permanent transmet aux Parties et au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses discussions et sur toute décision prise.

CHAPITRE VII : Amendements

Article 23 : Amendements

1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.

2. Toute proposition d'amendement est notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qui la communique aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté européenne et à chaque Etat non membre qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 30. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe convoque une réunion du Comité permanent au plus tôt deux mois après la communication de la proposition d'amendement.
3. Toute proposition d'amendement est examinée par le Comité permanent qui soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des membres du Comité permanent au Comité des Ministres pour approbation. Après cette approbation, le texte est transmis aux Parties pour acceptation.

4. Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties ont informé le Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté.

5. Néanmoins, le Comité des Ministres peut, après consultation du Comité permanent, décider qu'un amendement donné entrera en vigueur à l'expiration d'une période de 2 ans à compter de la date à laquelle il aura été ouvert à l'acceptation, sauf si une Partie a notifié au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe une objection à son entrée en vigueur. Lorsqu'une telle objection a été notifiée, l'amendement entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la Partie à la Convention qui a notifié l'objection aura déposé son instrument d'acceptation auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

6. Si un amendement a été approuvé par le Comité des Ministres, mais n'est pas encore entré en vigueur conformément aux dispositions des paragraphes 4 ou 5, un Etat ou la Communauté européenne ne peuvent pas exprimer leur consentement à être liés par la Convention sans accepter en même temps cet amendement.

CHAPITRE VII : Amendements

Article 27 : Amendements

1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.

2. Toute proposition d'amendement est notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qui la communique aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté européenne et à chaque Etat non membre qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 35. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe convoque une réunion du Comité permanent au plus tôt deux mois après la communication de la proposition d'amendement.

3. Toute proposition d'amendement est examinée par le Comité permanent qui soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des membres du Comité permanent au Comité des Ministres pour approbation. Après cette approbation, le texte est transmis aux Parties pour acceptation.

4. Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties ont informé le Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté.

5. Néanmoins, le Comité des Ministres peut, après consultation du Comité permanent, décider qu'un amendement donné entrera en vigueur à l'expiration d'une période de 2 ans à compter de la date à laquelle il aura été ouvert à l'acceptation, sauf si une Partie a notifié au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe une objection à son entrée en vigueur. Lorsqu'une telle objection a été notifiée, l'amendement entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la Partie à la Convention qui a notifié l'objection aura déposé son instrument d'acceptation auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

6. Si un amendement a été approuvé par le Comité des Ministres, mais n'est pas encore entré en vigueur conformément aux dispositions des paragraphes 4 ou 5, un Etat ou la Communauté européenne ne peuvent pas exprimer leur consentement à être liés par la Convention sans accepter en même temps cet amendement.

CHAPITRE VIII : Violations alléguées de la présente Convention

Article 24 : Violations alléguées de la présente Convention

1. Lorsqu'une Partie constate une violation de la présente Convention, elle communique à la Partie de transmission la violation alléguée, les deux Parties s'efforçant de résoudre la difficulté sur la base des dispositions des articles 19, 25 et 26.

2. Si la violation alléguée présente un caractère manifeste, sérieux et grave, tel qu'elle soulève d'importants problèmes d'intérêt public et concerne les articles 7, paragraphes 1 ou 2, 12, 13, paragraphe 1, première phrase, 14 ou 15, paragraphes 1 ou 3 et si elle continue deux semaines après la communication, la Partie de réception peut suspendre, à titre provisoire, la retransmission du service de programmes mis en cause.

3. Dans tous les autres cas de violation alléguée, à l'exception de ceux prévus au paragraphe 4, la Partie de réception peut suspendre, à titre provisoire, la retransmission du service de programmes mis en cause après huit mois à dater de la communication, lorsque la violation alléguée continue.

4. La suspension provisoire de la retransmission n'est pas admise lors de violations alléguées des articles 7, paragraphe 3, 8, 9 ou 10.

CHAPITRE VII: Restrictions au principe de liberté d'expression et de retransmission

Article 28 : Radiodiffusion télévisuelle37

1. Lorsqu’une Partie constate une violation de la présente Convention en matière de radiodiffusion télévisuelle, elle communique à la Partie compétente la violation alléguée, les deux Parties s’efforçant de résoudre la difficulté sur la base des dispositions des articles 23, 30 et 31.

2. Si la violation alléguée présente un caractère manifeste, sérieux et grave, tel qu'elle soulève d'importants problèmes d'intérêt public et concerne les articles 6, paragraphes 1 ou 3, premier alinéa, 12, 13, paragraphe 1, première phrase, 14 ou 18, paragraphes 1, 2, 4 ou 5 et si elle continue deux semaines après la communication, la Partie de réception peut suspendre, à titre provisoire, la retransmission de la diffusion télévisuelle mise en cause.

3. Dans tous les autres cas de violation alléguée, à l’exception de ceux prévus au paragraphe 4, la Partie de réception peut suspendre, à titre provisoire, la retransmission de la diffusion télévisuelle mise en cause après huit mois à dater de la communication, lorsque la violation alléguée continue.

4. La suspension provisoire de la retransmission n'est pas admise lors de violations alléguées des articles 6, paragraphe 2, ou des articles 8, 9, 11 ou 12.

 

Article 29: Services de médias audiovisuels à la demande

1. En ce qui concerne les services de médias audiovisuels à la demande, les Parties peuvent prendre, à l'égard d'un service donné, des mesures si les conditions ci-après sont remplies :

a) les mesures sont :

i) nécessaires pour une des raisons suivantes :

- l'ordre public, en particulier la prévention et les enquêtes et poursuites en matière d'infractions pénales, notamment la protection des mineurs et la lutte contre l'incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité et contre les atteintes à la dignité de la personne humaine,

- la protection de la santé publique,

- la sécurité publique, y compris la protection de la sécurité et de la défense nationales,

- la protection des consommateurs, y compris des investisseurs ;

ii) prises à l'encontre d'un service à la demande qui porte atteinte aux objectifs visés au point i) ou qui présente un risque grave d'atteinte à ces objectifs ;

iii) proportionnelles à ces objectifs ;

b) avant de prendre ces mesures et sans préjudice d'une procédure judiciaire, y compris la procédure précontentieuse et les actes accomplis dans le cadre d'une enquête pénale, la Partie a :

- demandé à la Partie de la compétence de laquelle relève le fournisseur de services de prendre des mesures et ce dernier n'en a pas pris ou les mesures n'ont pas été adéquates,

- notifié au Comité permanent et à la Partie de la compétence de laquelle relève le fournisseur de services son intention de prendre de telles mesures.

2. Les Parties peuvent, en cas d'urgence, déroger aux conditions prévues au paragraphe 1, alinéa b. Dans ce cas, les mesures sont notifiées dans les plus brefs délais au Comité permanent et à la Partie de la compétence de laquelle relève le fournisseur de services, en indiquant les raisons pour lesquelles la Partie estime qu'il y a urgence.

3. Sans préjudice de la faculté de la Partie concernée d’appliquer les mesures visées au paragraphe précédent, le Comité permanent examine la compatibilité des mesures notifiées avec la Convention dans les plus brefs délais. Si le Comité permanent conclut à l’incompatibilité des mesures en question avec la Convention, la Partie concernée s’abstient de les prendre ou cesse d’urgence de les appliquer.

4. Toutes les mesures prises en vertu des paragraphes 1 et 2 doivent être conformes à l’article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et doivent être appliquées sans discrimination, convenir aux objectifs poursuivis et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre.

Article 24bis : Abus allégués des droits octroyés par la présente Convention

1. Lorsque le service de programmes d'un radiodiffuseur est entièrement ou principalement tourné vers le territoire d'une Partie autre que celle qui est compétente à l'égard de ce radiodiffuseur (la "Partie de réception"), et que ce radiodiffuseur s'est établi en vue de se soustraire aux lois dans les domaines couverts par la Convention qui lui seraient applicables s'il était établi sur le territoire de cette autre Partie, cela constitue un abus de droit.

2. Lorsqu'un abus de droit est allégué par une Partie, la procédure suivante s'applique:
(a) les Parties concernées s'efforcent de parvenir à un règlement amiable ;
(b) si elles n'y parviennent pas dans un délai de trois mois, la Partie de réception porte la question devant le Comité permanent ;
(c) après avoir entendu les Parties concernées, et dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Comité permanent émet un avis sur la question de savoir si un abus de droit a été ou non commis et le notifie aux Parties concernées.

3. Si le Comité permanent conclut à un abus de droit, la Partie compétente à l'égard du radiodiffuseur prend les mesures appropriées pour remédier à l'abus de droit et informe le Comité permanent de ces mesures.

4. Si la Partie compétente à l'égard du radiodiffuseur n'a pas pris les mesures évoquées au paragraphe 3 dans un délai de six mois, les Parties concernées se soumettent à la procédure d'arbitrage indiquée à l'article 26, paragraphe 2 et dans l'Annexe à la Convention.

5. Une Partie de réception ne peut prendre de mesures à l'encontre d'un service de programmes avant la fin de la procédure d'arbitrage.

6. Toutes les mesures proposées ou prises en vertu du présent article doivent être conformes à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

Contournements allégués par les radiodiffuseurs vis-à-vis d'une autre Partie: déplacé à l’Article 33 paragraph 2

CHAPITRE IX : Règlement des différends

Article 25 : Conciliation

1. En cas de difficulté dans l'application de la présente Convention, les parties concernées s'efforcent de parvenir à un règlement amiable.

2. Sauf si l'une des parties concernées s'y oppose, le Comité permanent peut examiner la question, en se tenant à la disposition des parties concernées, afin de parvenir dans les plus brefs délais à une solution satisfaisante et, le cas échéant, formuler un avis consultatif à ce sujet.

3. Chaque partie concernée s'engage à fournir au Comité permanent, dans les meilleurs délais, toutes les informations et facilités nécessaires pour l'accomplissement de ses fonctions en vertu du paragraphe précédent.

CHAPITRE VIII : Règlement des différends

Article 30 : Conciliation

1. En cas de difficulté dans l'application de la présente Convention, les Parties concernées s'efforcent de parvenir à un règlement amiable.

2. Sauf si l'une des Parties concernées s'y oppose, le Comité permanent peut examiner la question, en se tenant à la disposition des parties concernées, afin de parvenir dans les plus brefs délais à une solution satisfaisante et, le cas échéant, formuler un avis consultatif à ce sujet.

3. Chaque Partie concernée s'engage à fournir au Comité permanent, dans les meilleurs délais, toutes les informations et facilités nécessaires pour l'accomplissement de ses fonctions en vertu du paragraphe précédent.


Article 26 : Arbitrage

1. Si les parties concernées ne peuvent régler leur différend sur la base des dispositions de l'article 25, elles peuvent, d'un commun accord, le soumettre à l'arbitrage selon la procédure prévue à l'annexe à la présente Convention. En l'absence d'un tel accord dans un délai de six mois à partir de la première demande tendant à l'ouverture de la procédure de conciliation, le différend peut être soumis à l'arbitrage à la requête de l'une des parties.

2. Toute Partie peut, à tout moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de toute autre Partie acceptant la même obligation l'application de la procédure d'arbitrage prévue à l'annexe à la présente Convention.

Article 31 : Arbitrage

1. Si les Parties concernées ne peuvent régler leur différend sur la base des dispositions de l'article 30, elles peuvent, d'un commun accord, le soumettre à l'arbitrage selon la procédure prévue à l'annexe à la présente Convention. En l'absence d'un tel accord dans un délai de six mois à partir de la première demande tendant à l'ouverture de la procédure de conciliation, le différend peut être soumis à l'arbitrage à la requête de l'une des Parties.

2. Toute Partie peut, à tout moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de toute autre Partie acceptant la même obligation l'application de la procédure d'arbitrage prévue à l'annexe à la présente Convention.

CHAPITRE X : Autres accords internationaux et droit interne des Parties

Article 27 : Autres accords internationaux et droit interne des Parties

1. Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communauté européenne appliquent les règles de la Communauté et n'appliquent donc les règles découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné.

2. Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les Parties de conclure des accords internationaux complétant ou développant ses dispositions ou étendant leur champ d'application.

3. En cas d'accords bilatéraux, le présente Convention ne modifie en rien les droits et obligations des Parties qui découlent de ces accords et qui ne portent atteinte ni à la jouissance par les autres Parties des droits qu'elles tiennent de la présente Convention, ni à l'exécution de leurs obligations découlant de celle-ci.

CHAPITRE IX : Autres accords internationaux et droit interne des Parties

Article 32 : Autres accords ou arrangements internationaux

1. Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communauté européenne ou sont autrement liées38 par les règles de la Communauté dans le domaine de cette Convention, appliquent ces règles de la Communauté et n'appliquent donc les règles découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné.

2. Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les Parties de conclure des accords internationaux complétant ou développant ses dispositions ou étendant leur champ d'application.

3. En cas d'accords bilatéraux, la présente Convention ne modifie en rien les droits et obligations des Parties qui découlent de ces accords et qui ne portent atteinte ni à la jouissance par les autres Parties des droits qu'elles tiennent de la présente Convention, ni à l'exécution de leurs obligations découlant de celle-ci.

Article 28 : Relations entre la Convention et le droit interne des Parties

Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les Parties d'appliquer des règles plus strictes ou plus détaillées que celles prévues dans la présente Convention aux services de programmes transmis par un radiodiffuseur relevant de leur compétence, au sens de l'article 5.

Article 33 : Relations entre la Convention et le droit interne des Parties

1. Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les Parties d’appliquer des règles plus strictes ou plus détaillées que celles prévues dans la présente Convention aux services de médias audiovisuels transmis fournis par un fournisseur de services de médias relevant de leur compétence, au sens de l’article 4.

2. Si une Partie39 :

(a) a exercé sa faculté d'adopter dans le cadre de sa législation nationale des règles d'intérêt public général plus détaillées ou plus strictes que celles de la présente Convention, et

(b) estime qu'un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d'une autre Parte fournit une émission télévisée destinée entièrement ou principalement à son territoire ;

il peut s'adresser à la Partie compétente en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante aux problèmes rencontrés. Après réception d'une demande motivée émanant de la première Partie, la Partie compétente demande à l'organisme de radiodiffusion
télévisuelle de se conformer aux règles d'intérêt public général en question. La Partie compétente informe dans les deux mois la première Partie des résultats obtenus à la suite de cette demande.

3. Si la première Partie estime :

a) que les résultats obtenus par l'application du paragraphe 2 ne sont pas satisfaisants et

b) que l'organisme de radiodiffusion télévisuelle en question s'est établi sur le territoire de la Partie compétente afin de contourner les règles plus strictes ou plus détaillées, dans les domaines coordonnées par la présente Convention, qui lui seraient applicables s'il était installée dans la première Partie,

elle peut adopter des mesures appropriées à l'encontre de l'organisme de radiodiffusion
télévisuelle concerné.

Ces mesures doivent être objectivement nécessaires, appliquées de manière non discriminatoire, et proportionnées au regard des objectifs poursuivis.

4. Avant de prendre des mesures conformément au paragraphe 3, une Partie notifiera au Comité permanent et à la Partie où est établi le radiodiffuseur, son intention de prendre de telles mesures en justifiant les motifs sur lesquels elle fonde son évaluation. Si le Comité permanent conclut à l’incompatibilité des mesures en question avec la Convention, la Partie concernée s’abstient de prendre de telles mesures.

5. Le Comité permanent prendra une décision dans un délai de trois mois suivant la notification prévue au paragraphe 4.

CHAPITRE XI : Dispositions finales

Article 29 : Signature et entrée en vigueur

1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu'à celle de la Communauté européenne. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle sept Etats, dont au moins cinq Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

3. Un Etat peut, lors de la signature ou à une date ultérieure précédant l'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, déclarer qu'il l'appliquera à titre provisoire.

4. La Convention entrera en vigueur à l'égard de tout Etat visé au paragraphe 1, ou de la Communauté européenne, qui exprimeront ultérieurement leur consentement à être liés par elle, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

CHAPITRE X: Dispositions finales

Article 34 : Signature et entrée en vigueur

1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu'à celle de la Communauté européenne. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle sept Etats, dont au moins cinq Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

3. Un Etat peut, lors de la signature ou à une date ultérieure précédant l'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, déclarer qu'il l'appliquera à titre provisoire.

4. La Convention entrera en vigueur à l'égard de tout Etat visé au paragraphe 1, ou de la Communauté européenne, qui exprimeront ultérieurement leur consentement à être liés par elle, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 30 : Adhésion d'Etats non membres

1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, après consultation des Etats contractants, inviter tout autre Etat à adhérer à la Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.

2. Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 35 : Adhésion d'Etats non membres

1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, après consultation des Etats contractants, inviter tout autre Etat à adhérer à la Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.

2. Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 31 : Application territoriale

1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 36 : Application territoriale

1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 32 : Réserves

1. Au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, tout Etat peut déclarer qu'il se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur son territoire, dans la seule mesure où elle n'est pas conforme à sa législation nationale, de services de programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées selon les règles prévues à l'article 15, paragraphe 2, de la présente Convention.

Aucune autre réserve n'est admise.

2. Une réserve formulée conformément au paragraphe précédent ne peut pas faire l'objet d'objections.

3. Tout Etat contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe 1 peut la retirer en tout ou partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

4. La Partie qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe 1 ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle-même l'a acceptée.

Article 37 : Réserves

1. Au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, tout Etat peut déclarer qu'il se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur son territoire, dans la seule mesure où elle n'est pas conforme à sa législation nationale, de radiodiffusions télévisuelles contenant de la publicité télévisée pour les boissons alcooliques selon les règles prévues à l'article 18, paragraphe 5, de la présente Convention.

Aucune autre réserve n'est admise.

2. Une réserve formulée conformément au paragraphe précédent ne peut pas faire l'objet d'objections.

3. Tout Etat contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe 1 peut la retirer en tout ou partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

4. La Partie qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe 1 ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle-même l'a acceptée.

Article 33 : Dénonciation

1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 38 : Dénonciation

1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 34 : Notifications

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté européenne et à tout Etat ayant adhéré ou ayant été invité à adhérer à la présente Convention:

(a) toute signature;

(b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

(c) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux dispositions des articles 29, 30 et 31;

(d) tout rapport établi en application des dispositions de l'article 22;

(e) tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 5 mai 1989, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté européenne et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.

Article 39 : Notifications

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté européenne et à tout Etat ayant adhéré ou ayant été invité à adhérer à la présente Convention:

(a) toute signature;

(b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

(c) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux dispositions des articles 34, 35 et 36;

(d) tout rapport établi en application des dispositions de l'article 26;

(e) tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 5 mai 1989, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté européenne et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.

ANNEXE: Arbitrage

1. Toute requête d'arbitrage est notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Elle indique le nom de l'autre partie au différend et l'objet du différend. Le Secrétaire Général communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties à la Convention.

2. En cas de différend entre deux Parties dont l'une est un Etat membre de la Communauté européenne, elle-même Partie, la requête d'arbitrage est adressée à la fois à cet Etat membre et à la Communauté, qui notifient conjointement au Secrétaire Général, dans un délai d'un mois après la réception de la requête, si l'Etat membre ou la Communauté, ou l'Etat membre et la Communauté conjointement, se constituent partie au différend. A défaut d'une telle notification dans ledit délai, l'Etat membre et la Communauté sont réputés n'être qu'une seule et même partie au différend pour l'application des dispositions régissant la constitution et la procédure du tribunal arbitral. Il en est de même lorsque l'Etat membre et la Communauté se constituent conjointement partie au différend. Dans l'hypothèse envisagée par le présent paragraphe, le délai d'un mois prévu à la première phrase du paragraphe 4 ci-après est porté à deux mois.

3. Le tribunal arbitral est composé de trois membres : chacune des parties au différend nomme un arbitre ; les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à un autre titre.

4. Si, dans un délai d'un mois à compter de la communication de la requête par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, l'une des parties n'a pas nommé un arbitre, le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme procède, à la demande de l'autre partie, à sa nomination dans un nouveau délai d'un mois. Si le Président de la Cour est empêché ou est ressortissant de l'une des parties au différend, cette nomination incombe au Vice-Président de la Cour ou au membre le plus ancien de la Cour qui est disponible et qui n'est pas ressortissant de l'une des parties au différend. La même procédure s'applique si, dans un délai d'un mois après la nomination du deuxième arbitre, le président du tribunal arbitral n'est pas désigné.

5. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 s'appliquent, selon le cas, pour pourvoir à tout siège vacant.

6. Lorsque deux parties ou plus s'entendent pour faire cause commune, elles nomment conjointement un arbitre.

7. Les parties au différend et le Comité permanent fournissent au tribunal arbitral toutes les facilités nécessaires pour la conduite efficace de la procédure.

8. Le tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure. Ses décisions sont prises à la majorité de ses membres. Sa sentence est définitive et obligatoire.

9. La sentence du tribunal arbitral est notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qui la communique à toutes les Parties à la Convention.

10. Chaque partie au différend supporte les frais de l'arbitre qu'elle a nommé ; ces parties supportent, à parts égales, les frais de l'autre arbitre, ainsi que les autres dépenses entraînées par l'arbitrage.

ANNEXE: Arbitrage

1. Toute requête d'arbitrage est notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Elle indique le nom de l'autre partie au différend et l'objet du différend. Le Secrétaire Général communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties à la Convention.

2. En cas de différend entre deux Parties dont l'une est un Etat membre de la Communauté européenne, elle-même Partie, la requête d'arbitrage est adressée à la fois à cet Etat membre et à la Communauté, qui notifient conjointement au Secrétaire Général, dans un délai d'un mois après la réception de la requête, si l'Etat membre ou la Communauté, ou l'Etat membre et la Communauté conjointement, se constituent partie au différend. A défaut d'une telle notification dans ledit délai, l'Etat membre et la Communauté sont réputés n'être qu'une seule et même partie au différend pour l'application des dispositions régissant la constitution et la procédure du tribunal arbitral. Il en est de même lorsque l'Etat membre et la Communauté se constituent conjointement partie au différend. Dans l'hypothèse envisagée par le présent paragraphe, le délai d'un mois prévu à la première phrase du paragraphe 4 ci-après est porté à deux mois.

3. Le tribunal arbitral est composé de trois membres : chacune des parties au différend nomme un arbitre ; les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à un autre titre.

4. Si, dans un délai d'un mois à compter de la communication de la requête par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, l'une des parties n'a pas nommé un arbitre, le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme procède, à la demande de l'autre partie, à sa nomination dans un nouveau délai d'un mois. Si le Président de la Cour est empêché ou est ressortissant de l'une des parties au différend, cette nomination incombe au Vice-Président de la Cour ou au membre le plus ancien de la Cour qui est disponible et qui n'est pas ressortissant de l'une des parties au différend. La même procédure s'applique si, dans un délai d'un mois après la nomination du deuxième arbitre, le président du tribunal arbitral n'est pas désigné.

5. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 s'appliquent, selon le cas, pour pourvoir à tout siège vacant.

6. Lorsque deux parties ou plus s'entendent pour faire cause commune, elles nomment conjointement un arbitre.

7. Les parties au différend et le Comité permanent fournissent au tribunal arbitral toutes les facilités nécessaires pour la conduite efficace de la procédure.

8. Le tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure. Ses décisions sont prises à la majorité de ses membres. Sa sentence est définitive et obligatoire.

9. La sentence du tribunal arbitral est notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qui la communique à toutes les Parties à la Convention.

10. Chaque partie au différend supporte les frais de l'arbitre qu'elle a nommé ; ces parties supportent, à parts égales, les frais de l'autre arbitre, ainsi que les autres dépenses entraînées par l'arbitrage.

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This document will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.
Ce document ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

* Corrections du 26/09/08, les mots "souhaité par l’annonceur ou par le radiodiffuseur" ont été supprimé.

2 Voir l'article 1n, paragraphe ii de la directive européenne dite "SMA".

3 Voir l'article 1, paragraphe 2n de la Directive européenne dite "SMA".

4 Voir l'article 3.7 et considérant 36 de la Directive européenne dite "SMA".

5 Voir l'article 3a de la Directive européenne dite "SMA".

6 Voir les articles 3b, 3h et 22 de la Directive européenne dite "SMA".

7 Voir l'article 3b de la Directive européenne dite "SMA".

8 Le rapport explicatif (RE) se réfère à la Recommandation n° R (97) 19 sur la représentation de la violence dans les média électroniques et la Recommandation n° R (97) 20 sur le "discours de haine".

9 Voir l'article 22 de la Directive européenne dite "SMA".

10 Voir l'article 3c de la Directive européenne dite "SMA" et considérant 64.

11 Voir l'article 23 et considérant 53 de la Directive européenne dite "SMA".

12 Le RE se réfère à la Recommandation Rec(2004)16 du Comité des Ministres sur le droit de réponse dans le nouvel environnement des médias.

13 Voir l'article 3k de la Directive européenne dite "SMA".

14 Voir l'article 3k de la Directive européenne dite "SMA" et considérants 38 et 39.

15 Voir l'article 4.1 et considérant 50 de la Directive européenne dite "SMA".

16 Voir l'article 5 et considérant 49 de la Directive européenne dite "SMA".

17 Voir l'article 3decies de la Directive européenne dite "SMA".

18 Voir la Recommandation Rec(2007)2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le pluralisme des médias et la diversité du contenu des médias.

19 Voir l'article 3.2 de la Recommandation Rec(2007)2 ainsi que" le livre blanc du Conseil de l'Europe sur le dialogue interculturel adopté par le CM le 7 mai 2008 (en particulier, le chapitre 4.1.1 CM(2008)30final).

20 Sous-paragraphes de l'article 3 sexies de la Directive européenne dite "SMA".

21 Voir l'article 3 sexies de la Directive européenne dite "SMA".

22 Voir l'article 18 de la Directive européenne dite "SMA" et considérant 59.

23 Voir l'article 18a de la Directive européenne dite "SMA".

24 Voir l'article 3 sexies et 10 de la Directive européenne dite "SMA".

25 Voir l'article 10 (1) de la Directive européenne dite "SMA".

26 Voir les articles 11.1 et 11.2 de la Directive européenne dite "SMA".

27 Voir l'article 10.2 de la Directive européenne dite "SMA".

28 Voir les articles 3 sexies et 15 de la Directive européenne dite "SMA".

29 Voir l'article 15 de la Directive européenne dite "SMA".

30 Voir l'article 3sexies.2 de la Directive européenne dite "SMA".

31 Voir l'article 3 octies et considérants 61 et 62 de la Directive européenne dite "SMA". La question du placement thématique qui se réfère au considérant 63 est mentionnée dans le RE.

32 Voir l'article 3 septies de la Directive européenne dite "SMA".

33 Voir l'article 19 de la Directive européenne dite "SMA".

34 Voir l'article 23ter de la Directive européenne dite "SMA".

35 Le RE contient une référence à la Recommandation n° R (2000) 23 concernant l'indépendance et les fonctions des autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion et à la Déclaration du CM du 26 mars 2008 sur le même sujet.

36 Voir le considérant 66 de la Directive européenne dite "SMA".

37 Voir la Directive européenne dite "SMA" qui fait la distinction entre les dispositions générales (article 2a.2) et les services à la demande (article 2a.4).

38 Le rapport explicatif fera référence à un site internet contenant une liste tenue à jour des états liés par les règles de la Communauté.

39 Voir l'article 3.2 de la Directive européenne dite "SMA"..