Strasbourg, le 26 novembre 2003

T-TT(2003)018

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CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE

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COMITE PERMANENT SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE

(T-TT)

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35ème réunion
20-21 novembre 2003
Palais des Droits de l’Homme, Strasbourg
Salle de la Direction Générale

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RAPPORT

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Points 1 et 2 de l'ordre du jour: Ouverture de la réunion et adoption de l'ordre du jour

1. La réunion est ouverte par le Vice-Président du Comité permanent, M. B. BERGANT (Slovénie). Celui-ci informe le Comité que sa Présidente, Mme C. MORRISON, n'a malheureusement pas pu participer à la réunion en raison de problèmes de santé. M. Bergant attire également l'attention sur le fait que ses autorités ont récemment adressé au Secrétariat une liste d'événements majeurs en vue d'obtenir un avis du Comité sur cette liste, conformément à l'article 9bis de la Convention. Il indique que cette liste sera présentée sous le point 6 de l'ordre du jour. D'autre part, M. Bergant indique que sous le point 7, le Comité sera informé d'une erreur matérielle récemment identifiée dans les deux versions officielles de la Convention. Par ailleurs, sous le même point, le Comité sera appelé à examiner une version révisée d'un projet de Recommandation sur le droit de réponse dans le nouvel environnement des médias, dont il avait examiné une version préliminaire lors de sa précédente réunion.

2. La liste des participants figure à l’Annexe I. L’ordre du jour, tel qu'adopté, fait l’objet de l’Annexe II.

Point 3 de l’ordre du jour: Signatures et ratifications de la Convention révisée

3. Le Président annonce que deux nouvelles ratifications de la Convention révisée ont eu lieu: la République tchèque l’a ratifiée le 17 novembre 2003 et l’«ex-République yougoslave de Macédoine» le 18 novembre 2003. Pour les deux Etats, la convention révisée entrera en vigueur à partir du 1er mars 2004. Il est signalé, en outre, que la Géorgie a signé la Convention révisée le 29 octobre 2003.

4. La Déléguée de la Turquie informe le Comité que son pays a ratifié le Protocole d'amendement de la Convention.

5. La Déléguée observatrice de la Bosnie-Herzégovine annonce que son pays signera la Convention révisée la semaine prochaine.

6. Le Délégué observateur de l’Irlande informe le Comité que son pays ratifiera la Convention révisée au cours du premier semestre 2004.

Point 4 de l’ordre du jour: L’impact des développements technologiques et du marché dans le secteur de la radiodiffusion sur la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière

(i) Poursuite du réexamen des dispositions de la Convention

7. Le Président rappelle que, lors de sa dernière réunion, le Comité avait défini un programme de travail en vue du réexamen de la Convention (cf. Annexe III au document
T-TT (2003) 11) et qu'il avait été décidé qu'un premier groupe de questions concernant la publicité, le parrainage et le télé-achat serait examiné lors de la présente réunion sur la base d'un document analytique devant être préparé par le Délégué de l'Autriche.

8. Le Délégué de l'Autriche présente le document analytique précité (cf. document T-TT (2003) 15). A titre préliminaire, il indique que ce document n'a pas vocation à se substituer à la réflexion que le Comité doit mener sur la nécessité éventuelle de revoir les règles de la Convention concernant la publicité, le parrainage et le télé-achat. L'objectif de ce document est seulement de présenter un certain nombre de réflexions personnelles et questions pour alimenter la discussion. M. KOGLER présente ensuite les conclusions générales de son document, en soulignant que certaines questions vont au-delà des seules règles de la Convention relatives à la publicité, au parrainage et au télé-achat. Il signale en particulier la question du champ d'application futur de la Convention et celle de la place des mesures d'autorégulation par rapport aux dispositions de la Convention.

9. Suite à cette présentation, le Comité tient un premier échange de vues sur certaines des questions identifiées dans le document du Délégué de l'Autriche. S'agissant tout d'abord des dispositions relatives à la durée de la publicité (article 12 de la Convention), une Déléguée attire l'attention sur le fait que la référence à "une heure d'horloge donnée" à l'article 12 paragraphe 2 de la Convention pose problème dans son pays, étant donné que l'heure de grande écoute ne débute pas pour certains radiodiffuseurs dans ce pays là où commence une heure d'horloge donnée. Elle estime donc que cette disposition devrait être réexaminée en vue de déterminer si son maintien se justifie. Un autre Délégué, appuyé par le Délégué observateur de la Commission européenne, rappelle qu'en l'état actuel, le paragraphe 56 du Rapport explicatif de la Convention et la Directive "Télévision sans frontières" sont très clairs quant au sens à donner à la notion d'heure d'horloge donnée.

10. Concernant les dispositions relatives à l'insertion de la publicité (article 14 de la Convention), plusieurs Délégués se demandent si les raisons qui avaient conduit à fixer certains délais en matière d'interruption des programmes sont suffisantes pour justifier qu'elles soient conservées à l'avenir, compte tenu en particulier de l'argument avancé par certains radiodiffuseurs selon lequel ils sont soumis, du fait de ces règles, à des restrictions plus importantes que d'autres moyens de communication. Certains de ces Délégués appellent à un assouplissement de ces dispositions. Toutefois, une autre Déléguée attire l'attention sur la nécessité de ne pas perdre de vue les objectifs essentiels de ces dispositions, à savoir protéger les téléspectateurs et assurer le respect de l'intégrité des œuvres, qui devraient selon elle s'appliquer aussi aux nouvelles techniques publicitaires. Elle estime qu'au regard de ces objectifs, les délais mentionnés dans l'article 14 de la Convention devraient être maintenus.

11. S'agissant en particulier d'une de ces nouvelles techniques, à savoir la publicité sur écran partagé, un Délégué indique qu'elle n'est pas permise dans son pays et il se prononce contre l'idée d'autoriser une telle technique, au motif que la séparation entre la publicité et le reste des programmes doit rester une séparation temporelle. Plusieurs Délégués contestent cette approche, considérant qu'une séparation spatiale devrait être suffisante. Il est rappelé que, dans son Avis N° 9 (2002), le Comité permanent ne s'est pas prononcé sur la question de savoir à quelles règles en matière de séparation la publicité sur écran partagé devrait être soumise, faute d'accord sur ce sujet.

12. Il est convenu que, dans la suite de ses travaux, le Comité devra revenir sur cette question. Un Délégué indique qu'une piste qui pourrait être explorée au-delà de la question des règles en matière de séparation serait de déterminer si le recours à la publicité sur écran partagé devrait éventuellement être interdit pour certains types de programmes. Il attire l'attention sur le fait que cette piste de réflexion est également discutée au niveau de l'Union européenne. Un autre Délégué attire toutefois l'attention sur les difficultés que pourrait soulever une telle orientation, compte tenu du risque de discrimination entre opérateurs qu'elle implique.

13. Enfin, le Comité débat de la question du placement de produit. Plusieurs Délégués indiquent que, dans leur pays respectifs, la position est d'être plus flexible lorsque le placement de produit intervient dans le contexte de programmes sur le contenu desquels les radiodiffuseurs n'exercent pas de contrôle, comme les retransmissions d'événements sportifs ou les films cinématographiques. En sens inverse, le placement de produit est interdit dans le contexte de programmes sur lesquels le contrôle éditorial des radiodiffuseurs est total. Une de ces Délégués indique qu'un tel contrôle est exercé tout particulièrement dans son pays à l'égard des fictions destinées à la jeunesse.

14. Suite à ces interventions, un Délégué note que, dans les pays précités, le placement de produit, lorsqu'il est interdit, est assimilé à de la publicité clandestine. Or la Convention ne contient à l'heure actuelle aucune définition de ces deux notions. Il estime donc que le Comité devrait à l'avenir réfléchir à l'opportunité d'inclure de telles définitions dans la Convention.

15. Une autre Déléguée observe que le Comité devrait examiner si les règles générales en matière de publicité devraient à l'avenir s'appliquer aux seules formes de publicités traditionnelles ou au contraire s'étendre aux nouvelles formes de publicité.

16. En conclusion, le Comité adresse ses remerciements au Délégué de l'Autriche pour l'excellent document qu'il a préparé. Il est décidé que toutes les délégations pourront adresser à celui-ci, d'ici le 31 janvier 2004, toutes questions, réflexions ou pistes d'action qu'elles souhaiteraient suggérer en ce qui concerne le réexamen des dispositions de la Convention relative à la publicité, au parrainage et au télé-achat. Le Délégué de l'Autriche révisera ensuite son document. Cette version révisée sera examinée par le Comité lors de sa prochaine réunion en vue d'avancer dans sa réflexion.

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17. Le Comité convient que, lors de cette même réunion, il tiendra un premier échange de vues sur le groupe de questions concernant le champ d'application futur de la Convention (article 3) et les dispositions de celle-ci concernant la liberté de réception et de retransmission (article 4), les engagements des Parties de transmission (article 5) et les abus allégués des droits octroyés par la Convention (article 24bis). Le Délégué de la Pologne confirme sa disponibilité pour préparer un document analytique sur ces questions. Toutes les délégations sont invitées à lui faire parvenir d'ici le 31 janvier 2004 toutes réflexions, questions ou pistes d'action qu'elles souhaiteraient formuler.

(ii) Information par le Délégué observateur de la Commission européenne sur l’état d’avancement des travaux concernant la révision éventuelle de la Directive «Télévision sans frontières»

18. Le Délégué observateur de la Commission européenne informe le Comité que la Commission a ouvert des procédures d’infraction concernant la violation des dispositions de la Directive relative à l’insertion de messages publicitaires.

19. Il informe également le Comité que la Commission prépare actuellement une Communication sur la politique européenne de régulation de l’audiovisuel, qui sera adoptée en décembre 2003. Dans cette Communication, la Commission présentera ses initiatives à court et à long termes.

20. S’agissant du court terme, la Commission adoptera, au premier semestre 2004, une communication interprétative couvrant de nouvelles formes de publicité et d’autres questions en débat concernant l’interprétation de la Directive. L’adoption d’une Recommandation actualisée sur la protection des mineurs et la dignité humaine est également envisagée.

21. S’agissant du long terme, dans la perspective de la révision de la Directive "Télévision sans Frontières", la Commission envisage de créer trois groupes ciblés composés d’experts indépendants. Les groupes examineront respectivement la régulation des contenus audiovisuels en général, la publicité, le droit à des extraits et l’accès à l’information. Plusieurs études seront également menées sur la réglementation de la télévision interactive, l’impact sur le marché de la réglementation concernant la publicité, l’impact des mesures relatives à la promotion de productions européennes et indépendantes et l’impact de la corégulation sur la réalisation des objectifs de politique publique.

22. A propos des résultats du processus de consultation mené en vue de la révision de la Directive, il signale qu’on est parvenu à un large consensus sur le fait qu’il n’est pas nécessaire de réviser les dispositions relatives à la protection des mineurs, aux quotas concernant la production européenne et aux événements d’importance majeure pour la société.

Point 5 de l’ordre du jour: Examen d’un projet d’avis sur la question de la compatibilité avec la Convention de la retransmission de programmes pornographiques

23. Il est rappelé que, lors de sa dernière réunion, le Comité avait examiné un premier projet d'avis suite à une demande formulée en ce sens par la Déléguée de la Bulgarie. A l'issue de cet examen, il avait été demandé au Secrétariat de réviser le projet afin de tenir compte des commentaires formulés lors de la réunion. Le Secrétariat présente le projet révisé d'avis qu'il a établi (cf. document T-TT (2003) 17).

24. Plusieurs Délégués estiment qu'il n'est pas possible d'adopter le projet d'avis en l'état, étant donné que l'article 7 de la Convention stipule très clairement que les services de programme ne doivent pas contenir de pornographie, alors que le projet indique que la transmission et la retransmission de programmes pornographiques devraient être considérées comme compatibles avec la Convention dès lors que certaines dispositions sont prises. De leur point de vue, la seule solution serait de réviser l'article 7 de la Convention si on veut autoriser la retransmission de programmes pornographiques sous certaines conditions. Un autre Délégué fait valoir que l'article 7 de la Convention n'offre pas de base juridique pour les mesures techniques mentionnées dans le projet d'avis. Enfin, certains Délégués estiment qu'il serait inopportun d'envoyer aux radiodiffuseurs un message les encourageant à transmettre de tels programmes.

25. Tout en reconnaissant le problème de manque de base juridique posé par le libellé de l'article 7 de la Convention pour autoriser la retransmission de programmes pornographiques sous certaines conditions, d'autres Délégués font valoir que ce type de retransmission est une réalité à laquelle il faut faire face. L'un de ces Délégués indique qu'il pourrait donc endosser le projet d'avis préparé par le Secrétariat, tout en réitérant la remarque qu'il avait formulé lors de la précédente réunion, selon laquelle la transmission de programmes pornographiques ne devrait se faire que sur des chaînes spécialisées et accessibles moyennant abonnement.

26. Suite à une discussion, il est noté que les problèmes qui avaient amené la délégation bulgare à saisir le Comité permanent pour avis sont des problèmes que cette délégation devrait pouvoir régler elle-même à travers différentes démarches, notamment auprès des câblo-opérateurs de son pays et des autres Parties à la Convention à partir desquelles sont transmis des programmes pornographiques accessibles en Bulgarie. Une situation similaire à laquelle ont été récemment confrontés la Norvège et la Suède pourrait offrir à la délégation bulgare des points de comparaison quant à la façon de traiter un tel problème. Le Délégué de la Norvège convient de fournir des informations sur ce sujet lors de la prochaine réunion. Pour sa part, le Secrétariat est invité à contacter le Service Juridique afin d'étudier si une solution alternative à l'adoption d'un avis et autre qu'une révision de l'article 7 de la Convention serait possible. A cet égard, un Délégué suggère qu'un moyen de contourner la difficulté pourrait être de centrer l'éventuel avis sur la protection des mineurs et non pas sur la retransmission de programmes pornographiques en tant que telle.

Point 6 de l’ordre du jour: Accès du public aux événements d’importance majeure

(i) Perspectives concernant la soumission de listes au Comité permanent en application de l’article 9bis de la Convention

27. Le Secrétariat informe le Comité que les autorités slovènes viennent de soumettre une liste d’évènements d’importance majeure au titre de l’article 9bis de la Convention. Il invite les autres Délégués à indiquer si leurs autorités nationales ont également l’intention de soumettre au Comité une telle liste d’évènements.

28. Le Président explique que les autorités slovènes ont procédé à de laborieuses consultations et ont fini par dresser une liste d'événements sportifs internationaux à soumettre au Comité permanent. Toutefois, il précise que, puisque les lignes directrices pour la mise en œuvre de l’article 9bis de la Convention n’ont pas été strictement respectées et que certaines données factuelles font défaut, les éléments manquants seront fournis avant la prochaine réunion du Comité.

29. Le Délégué observateur de la Commission européenne suggère au Délégué slovène d'adresser la même liste à la Commission européenne, qui la soumettra au Comité de contact de la Directive «Télévision sans frontières». Il invite tous les autres Etats à faire de même.

30. Il est convenu que le Secrétariat procèdera à une évaluation préliminaire de la liste afin de la soumettre au Comité à la prochaine réunion.

(ii) Etat d’avancement des travaux menés par le Groupe de Spécialistes sur les implications démocratiques et sociales de la radiodiffusion numérique (MM-S-SB) sur le projet de Recommandation sur le droit de diffuser des résumés d’information sur des événements d’importance majeure lorsque des droits exclusifs ont été acquis

31. Il est rappelé que suite à une plainte adressée par l'agence d'information Reuters à propos de difficultés qu'elle avait rencontré ces dernières années pour accéder à des événements sportifs majeurs afin d'en informer le public, le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) a demandé au Groupe de Spécialistes précité d'examiner si une initiative devrait être prise, et si oui laquelle, en vue de garantir le droit d'accès du public à l'information sur ces événements, au-delà de la Recommandation N° R (91) 5 que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe avait adoptée en vue de permettre aux sociétés de télévision de diffuser des extraits d'événements majeurs à l'égard desquels des droits exclusifs de diffusions ont été acquis.

32. Le Secrétariat indique que, lors de sa réunion des 6-8 octobre 2003, le Groupe de Spécialistes a tenu une audition sur ce sujet avec des représentants des organisations professionnelles des différents secteurs des médias et de certaines grandes fédérations sportives. A l'issue de cette audition, le Groupe a décidé de s'orienter vers l'élaboration d'une Recommandation sur le droit du public à l'information sur les événements majeurs qui traiterait chaque secteur des médias de manière distincte, de manière à répondre à la spécificité des questions qui se posent pour les secteurs de la presse écrite, de la radio et des services en ligne. Le Comité permanent sera tenu informé de l'avancement de ces travaux, compte tenu de leur pertinence au regard des dispositions de l'article 9 de la Convention.

Point 7 de l’ordre du jour: Questions diverses

(i) Projet de Recommandation sur le droit de réponse dans le nouvel environnement des médias

33. Il est rappelé que, lors de sa dernière réunion, le Comité avait examiné une précédente version du projet de Recommandation précité. Le Secrétariat présente une nouvelle version de ce projet, telle qu'établie à la lumière des commentaires formulés lors de cette réunion.

34. S'agissant de la définition du terme "medium", un Délégué se demande si la référence au mot "régulière" est appropriée, étant donné qu'une page Web statique réapparaissant chaque jour pourrait être considérée comme régulière. Il estime par ailleurs que l'expression "fréquemment mise à jour" pourrait ouvrir la voie à des interprétations très différentes. D'autre part, il estime que le terme "inexacts" dans le Principe 1 pourrait ne pas suffire, étant donné qu'on pourrait questionner s'il couvre aussi le qualificatif "faux". En outre, il considère que le verbe "affecte" est trop général, étant donné que nombre de personnes pourraient se considérer comme affectées par une déclaration inexacte, même si elle ne les concerne pas directement. Il propose donc de faire référence à l'expression "affecte spécifiquement".

35. Concernant les exceptions prévues au paragraphe 5, ce même Délégué, soutenu par un autre, fait valoir que l'exception viii devrait indiquer "si l'information originale contient des comptes rendus fidèles" au lieu de "si la réponse porte sur des comptes rendus fidèles". D'autre part, il suggère que le paragraphe 5 devrait prévoir une exception supplémentaire dans le cas où la réponse elle-même est fausse. Enfin, s'agissant du projet d'Exposé des Motifs, il estime dangereux d'indiquer à la fin du paragraphe 13 que les inexactitudes mineures n'appellent pas nécessairement un droit de réponse, étant donné que le qualificatif de "mineur" pourrait faire l'objet d'une interprétation très large. Il suggère que, si le terme "mineures" était conservé, il devrait être précisé.

36. Le Délégué observateur de la Commission européenne informe le Comité que la Communication sur la politique européenne de régulation de l’audiovisuel qu'il a précédemment mentionnée soutiendra explicitement les travaux entrepris par le Conseil de l'Europe sur la question du droit de réponse. Cela étant, il réitère ses doutes quant à la raison pour laquelle le projet de Recommandation ne devrait pas couvrir les sites Web gérés par de simples particuliers, étant donné que, selon lui, les informations diffusées sur ces sites peuvent être tout autant dommageables que celles diffusées par les médias. Un Délégué répond qu'on ne peut pas astreindre les particuliers aux mêmes obligations que les fournisseurs professionnels de contenus tels que les médias. A cet égard, il rappelle que, lors de la 60e réunion du CDMM (4-7 novembre 2003), il avait suggéré de limiter le champ d'application du texte aux services en ligne fournissant des informations journalistes. D'autres Délégués émettent toutefois des réserves quant à cette approche.

37. Enfin, le Délégué observateur de la Commission européenne note que la définition du terme "information" au paragraphe 13 du projet d'Exposé des Motifs soulève des interrogations en ce qui concerne la référence aux "images", compte tenu de la possibilité de manipuler des images grâce à la technologie virtuelle.

38. En conclusion, il est convenu que toutes les délégations pourront adresser au Secrétariat, d'ici la fin de 2003, tous commentaires supplémentaires qu'elles souhaiteraient formuler sur le projet de Recommandation.

(ii) Correction d'une erreur matérielle dans le Protocole d'amendement à la Convention

39. Le Secrétariat informe le Comité que le Délégué du Portugal a récemment attiré son attention sur le fait qu'une erreur s'est glissée dans le Protocole d'amendement à la Convention. Il a en effet été omis d'indiquer dans celui-ci que la définition du mot "parrainage" devrait être entendue comme désignant "la participation d'une personne physique ou morale - qui n'est pas engagée dans des activités de radiodiffusion ou de production d'œuvres audiovisuelles - au financement direct ou indirect d'une émission afin de promouvoir son nom, sa raison sociale, son image de marque ou ses activités", à l'identique de ce qui est mentionné dans la version amendée de la Convention et dans son Rapport Explicatif.

40. Il est indiqué qu'après consultation du Service Juridique, ce dernier a estimé qu'il s'agit d'une erreur matérielle qui devrait être corrigée après approbation du Comité des Ministres, celui-ci chargeant le Secrétariat de notifier un procès verbal contenant la correction en question à tous les Etats concernés, ainsi qu'à la Communauté européenne. Le Secrétariat informera les Délégués et Délégués observateurs en temps opportun de cette procédure de correction.

(iii) Dates des prochaines réunions

41. Le Comité permanent convient de tenir sa prochaine réunion à Strasbourg les 15-16 avril 2004.

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ANNEXE I

Liste des participants

CONTRACTING PARTIES / PARTIES CONTRACTANTES

Austria/Autriche

Mr Michael KOGLER, Media Division, Federal Chancellery, Legal Service, Ballhausplatz 2, AT-1014 WIEN
Tel: +43 1 53115 4272 - Fax: +43 1 53115 4285 - E-mail: michael.kogler@bka.gv.at

Bulgaria/Bulgarie

Mme Juliana TONCHEVA, Membre du Conseil des médias électroniques, 69, Shipchensvi prohod blvd., BG-1574 SOFIA
Tel: +359 88 708 792 - Fax: +359 2 92019 31 - E-mail: jtlas@intech.bg and jtoncheva@cem.bg

Mme Violeta DIMITROVA, Senior Expert, Communications Regulation Commission, 6, Gourko Str., BG-1000 SOFIA
Tel: +359 2 949 23 25 - Fax: +359 2 986 76 22 - E-mail: vldimitrova@crc.bg

Croatia/Croatie

Ms Marina NEMČIĆ, Head of the International Relations Department, Croatian Radio and Television, Prisavlje 3, HR-1000 ZAGREB
Tel: +385 1 6343 622 - Fax: +385 1 6343 621 - E-mail: marija.nemcic@hrt.hr

Cyprus/Chypre

[Apologised/excusé]
Mr Andreas CHRISTODOULOU, Head of Media Section, Ministry of Interior, Dem. Severis Ave., CY-1453 NICOSIA
Tel: +357 2 867 765 - Fax: +357 2 867 782 - E-mail: aochrist@logos.cy.net

Czech Republic/République Tchèque

Mr Artus REJENT, Lawyer, Media Section, Ministry of Culture of the Czech Republic, Milady Horakové 139, CZ-16041 PRAGUE 6
Tel: +420 2 57 08 53 31 - Fax: +420 2 24 32 25 58 - E-mail: Artus.Rejent@mkcr.cz

Estonia/Estonie

Mr Peeter SOOKRUUS, Head of Media and Copyright Department, Ministry of Culture, 23 Suur-Karja Street, EE-15076 TALLINN
Tel: +372 6282 208 - Fax: +372 6282 200 - E-mail: peeter.sookruus@kul.ee

Finland/Finlande

[Apologised/excusée]
Mrs Kristina HAUTALA-KAJOS, Senior Adviser, Ministry of Education and Culture, Meritullinkatu 10 - P.O. Box 29, FI-00023 Government
Tel: +358 9 160 77 218 - Fax: +358 9 160 77 039 - E-mail: kristina.hautala-kajos@minedu.fi

France

Mme Séverine FAUTRELLE, Direction du Développement des Médias, 69 rue de Varenne, F-75007 PARIS
Tel: +33 (0)1 42 75 56 77 - Fax: +33 (0)1 42 75 71 83 - E-mail: severine.fautrelle@ddmedias.pm.gouv.fr

Mme Anne PREDOUR, Chargée d'Affaire au Bureau des affaires juridiques et multilatérales, Ministère des Affaires Etrangères, 244 boulevard St Germain, F-75007 PARIS
Tel: +33 (0)1 43 17 83 21 - Fax: +33 (0)1 43 17 96 11 - E-mail: anne.predour@diplomatie.gouv.fr

Mme Isabelle WEILER, Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, 39-43 quai André Citroën, Fr-75015 PARIS
Tel: +33 (0)1 40 58 36 83 - Fax: +33 (0)1 40 58 36 82 - E-mail: isabelle.weiler@csa.fr

Germany/Allemagne

Ms Christel FRANZ-BORCK, Federal Government Commissioner for Culture and the Media, Bundeshaus, Bundesallee 216-218, D-10719 BERLIN
Tel:+49 1888/681 41 46 - Fax: +491888/681 42 04 - E-mail: christel.franzborck@bkm.bmi.bund.de

Hungary/Hongrie

Dr György OCSKÓ, Head of Secretariat of the General Director, National Radio and Television Commission (ORTT), Reviczky utca 5., H-1088 BUDAPEST
Tel: +362 09 222 400 - Fax: … - E-mail: ocsko.gyorgy@ortt.hu

Italy/Italie

Ms Ivana NASTI, Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Centro Direzionale - Isola B5, IT-80143 NAPOLI
Tel: +39 081 75 07 846 - Fax: +39 081 75 07 879 - E-mail: i.nasti@agcom.it

Ms Daniela ESTPOSITO VEZZOLER, Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Centro Direzionale - Isola B5, IT-80143 NAPOLI
Tel: +39 081 75 07 844 - Fax: +39 081 75 07 879 - E-mail: d.vezzoler@agcom.it

Ms Maja CAPPELLO, Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Centro Direzionale - Isola B5, IT-80143 NAPOLI
Tel: +39 081 75 07 661 - Fax: +39 081 75 07 809 - E-mail: m.cappello@agcom.it

[Apologised/excusé]
Mr Maurizio MENSI, Direttore del Servizio Affari Giuridici e Comunitari, Autorita per le Garanzie nelle Comunicazion, Centro Direzionale - Isola B5, 80143 NAPOLI
Tel: +39 081 75 07 718 - Fax: +39 081 75 07 879 - E-mail: m.mensi@agcom.it

Latvia/Lettonie

Mrs Dace BUCENIECE, Lawyer, National Broadcasting Council, 1/3 Smilsu street, LV-1939 RIGA
Tel: +371 722 18 48 - Fax: +371 722 04 48 - E-mail: dace.buceniece@nrtp.lv

Mr Anfris KENINS, Lawyer, National Broadcasting Council, 1/3 Smilsu street, LV-1939 RIGA
Tel: +371 722 18 48 - Fax: +371 722 04 48 - E-mail: andris.kenins@nrtp.lv

Liechtenstein

[Apologised/excusée]
Mme Yvonne DIETRICH, Collaboratrice du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, Regierungsgebäude, Im Städtle 49, FL-9490 VADUZ
Tel: +423 236 60 23 - Fax: +423 236 60 28

Lithuania/Lituanie

Mr Donatas KATKUS, Member of the Radio and Television Commission of Lithuania, Vytenio str. 6, LT-2009 VILNIUS
Tel: +370 685 63 123 - Fax: +370 2 647 125 - E-mail: lrtk@rtk.lt

Malta/Malte

Mr Frank ATTARD, Office of the Prime Minister, Auberge de Castille, MT-VALLETTA CMR 02
Tel: +356 22 996 204 - Fax: +356 21 234 196 - E-mail: frank.attard@gov.mt

Moldova

Mr Ion MIHAILO, President of the Coordination Audiovisual Council, 28, Mihai Eminescu Str., MD-2012 CHISINAU
Tel: + 373 22 277 391 - Fax: + 373 22 277 471 - E-mail: cca_moldova@mdl.net

[Apologised/excusé]
M. Ion PRIGORSCHI, President du Conseil de Coordination de l'Audiovisuel, 28, Mihai Eminescu Str. MD-2012 CHISINAU
Tel: + 373 2 27 73 91 - Fax: + 373 2 27 71 74 - E-mail: cca_moldova@mdl.net

Norway/Norvège

Mr Olav GUNTVEDT, Assistant Director General, Department of Media Policy and Copyright, PO Box 8030 Dep, NO-0030 OSLO
Tel: +47 22 24 80 47 - Fax: +47 22 24 80 39 - E-mail: olav.guntvedt@kd.dep.no

Mr Øivind CHRISTENSEN, Deputy Director General, Department of Media Policy and Copyright, PO Box 8030 Dep, NO-0030 OSLO
Tel: +47 22 24 80 02 / +47 22 24 80 39 - E-mail: oivind.christensen@kkd.dep.no

Poland/Pologne

Mr Karol JAKUBOWICZ, Expert, National Broadcasting Council, Skwer Wysznskiego 9, PL-01-015 WARSAW
Tel: +48 22 624 02 01 - Fax: +48 22 624 02 01 - E-mail: jkarol7@tlen.pl

Portugal

M. Carlos LANDIM, Consultant juridique, Institut des médias, Presidencia do Conselho de Ministros, Palacio Foz, Restauradores, P-1200 LISBONNE
Tel: +351 21 322 1354 - Fax: +351 21 322 1249 - E-mail: carlos.landim@ics.pt

San Marino/Saint-Marin
[Apologised/excusé]

Slovak Republic/République Slovaque

Mrs Eleonora BOBÁKOVÁ, Council for Broadcasting and Retransmission of the Slovak Republic, Nám. SNP 12, P.O. Box 155, SK-81000 BRATISLAVA 1
Tel: +421 2 571 027 33 - Fax: +421 2 5292 3108 - E-mail: bobakova@rada-rtv.sk

Slovenia/Slovénie

Mr Boris BERGANT, Deputy Director General, RTV Slovenija, Kolodvorska 2, SL-1550 LJUBLJANA
Tel: +386 1 475 21 51 - Fax: +386 1 475 21 50 - E-mail: Boris.Bergant@rtvslo.si

Spain/Espagne

Mr Francisco Javier BARTOLOMÉ ZOFÍO, Head of Section, Telecommunications and Information Society's Secretary of State, Ministry of Science and Technology, Subdirección General de Contenidos de la sociedad de la Información, Palacio de Comunicaciones, Plaza de Cibeles, ES-28071 MADRID
Tel: +34 91 346 27 43 - Fax: +34 91 346 28 68 - E-mail: fj.bartolome@setsi.mcyt.es

Switzerland/Suisse

M. Daniel KÖHLER, Expert, Division radio et télévision, Office Fédéral de la Communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 44, rue de l'Avenir, CH-2503 BIENNE
Tel: +41 32 327 55 30 - Fax: +41 32 327 55 33 - E-mail: daniel.koehler@bakom.admin.ch

"The Former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-République Yougoslave de Macédoine"

[Apologised / excusée]
Mrs Andriana SKERLEV-ČAKAR, Head Coordinator of the Legal, Financial and Administrative Department, Broadcasting Council, Ilindenska 9 str, MK-1000 SKOPJE
Tel: +38 92 109 338 - Fax: +38 92 109 338 41 - E-mail: andriana@mol.com.mk

Turkey/Turquie

Ms Nuran YARDIMCI, Turkish Radio and Television Supreme Council, Bilkent Plaza B2 Blok, TR-06530 BILKENT ANKARA
Tel: +90 312 397 5356 - Fax: +90 312 266 1964 - E-mail: nuranyardimci@rtuk.org.tr

United Kingdom/Royaume-Uni

[Apologised/excusée]
Ms Carolyn MORRISON, Head of International Broadcasting, Department for Culture, Media and Sport, 2-4 Cockspur Street, GB-LONDON SW1Y 5DH
Tel: +44 207 211 6444 - Fax: +44 207 211 6460 - E-mail: carolyn.morrison@culture.gsi.gov.uk

Holy See/Saint-Siège

M. Régis DE KALBERMATTEN, Délégué du Saint-Siège au Comité Permanent sur la Télévision Transfrontière, Gravelone 55, CH-1950 SION
Tel: +41 27 323 42 89 - Fax: +41 27 323 42 12

OBSERVER DELEGATES / DELEGUES OBSERVATEURS

Albania/Albanie

[Apologised/excusée]
Mrs Lidra ZEGALI, Director of the Press and Information Department, Ministry of Foreign Affairs, Rruga "Zhan d'Arc", AL-TIRANA
Tel: +355 43 62087 - Fax: +355 43 62084(5) / 62087 - E-mail: lzegali@mfa.gov.al

Andorra/Andorre
[Apologised/excusé]

Armenia/Arménie

[Apologised/excusé]
Mr Hamlet GASPARIAN, Director of Information and Public Affairs Department, Ministry of Foreign Affairs, 2 Government Building, Republic Square, AM-375010 YEREVAN
Tel: +37 41 54 40 41 - Fax: +37 41 562543 - E-mail: ckm@arm.r.am

Azerbaijan/Azerbaidjan

[Apologised/excusé]
Mr Gabil KOTCHARLY, Ministry of Foreign Affairs, Shikhaly Kurbanov str.4, AZ-BAKU
Tel: +99 412 98 73 27 - Fax: +99 412 98 73 27 - E-mail: gabil_kotcharly@email.com
Belarus

[Apologised/excusé]
Mr André GRINKIEVICH, Ministère des Affaires Etrangères, Lenina Str. 19, BY-220030 MINSK

Belgium/Belgique

M. Dominique VOSTERS, Directeur, Service Général de l'Audiovisuel et des Multimédias, Secrétariat Général, Ministère de la Communauté française de Belgique, 44 Boulevard Leopold II, B-1080 BRUXELLES
Tel: +32 2 413 35 03 - Fax: +32 2413 30 50 - E-mail: dominique.vosters@cfwb.be

Bosnia-Herzegovina/Bosnie-Herzégovine

Ms Zahida HURTIĆ-STRIKA, Senior Advisor, Ministarstvo komunikacija i transporta Bosne i Hercegovine, Trg Bosne i Hercegovine 1, BA-71000 SARAJEVO
Tel: +387 33 28 47 59 - Fax: +387 33 28 47 51 - E-mail: zahida_hurtic@hotmail.com

Denmark/Danemark

[Apologised/excusée]
Ms Vibeke PETERSEN, Special Adviser, Ministry of Culture, 2 Nybrogade, PO Box 2140, DK-1015 COPENHAGEN K
Tel: +45 33 92 98 14 - Fax: +45 33 14 41 89 - E-mail: vgp@kum.dk

Georgia/Géorgie

[Apologised/excusée]
Ms Nana AVALIANI, Ambassador at Large, Ministry of Foreign Affairs, 4 Chitadze Street, GE-380018 TBILISI
Tel: +995 32 98 93 47 - Fax: +995 32 98 93 47 - E-mail: informdir@maf.gov.ge

Greece/Grèce

[Apologised/excusée]
Mme Maria VLACHOU, Ministère de la Presse et des Médias, Direction Epopteias, 10 rue Zalokosta, GR-10136 ATHENES
Tel: +30 1 369 60 58 - Fax: +30 1 360 69 69 - E-mail: MediaDpt@minpress.gr

Iceland/Islande

[Apologised/excusée]
Ms Áslaug Dóra EYJÓLFSDÓTTIR, Adviser, Office of cultural affairs, Ministry of Education, Science and Culture, REYKJAVIK

Ireland/Irlande

Mr Joe MELEADY, Higher Executive Officer, Department of Communications, Marine and Natural Resources, 29-31 Adelaide Road, IE - DUBLIN 2
Tel: +353 1 67 83 094 - Fax: +353 1 67 83 099 - E-mail: joe.meleady@dcmnr.gov.ie

Luxembourg

[Apologised/excusée]
Mme Isabelle MARINOV, Ministère d'Etat, Maison de Cassal, 5 rue Large, L-1917 LUXEMBOURG
Tel: +352 478 2157 - Fax: +352 475 662 - E-mail: isabelle.marinov@sma.etat.lu

Monaco

[Apologised/excusé]
M. Raymond BELLA, Télé Monte Carlo, 6 bis Quai Antoine Premier, MC-98000 MONACO
Tel: +377 93 15 14 47 - Fax: +377 93 15 14 36 - E-mail: raymond.bella@webstore.mc

Netherlands/Pays-Bas

Mr Maurice HERMANS, Senior Policy Adviser, Department for Media, Literature and Libraries (MLB)
Ministry of Education, Culture and Science, PO Box 16375, NL - 2500 BJ DEN HAAG
Tel: +31 70 412 4245 - Fax: + … - E-mail: m.l.h.Hermans@minOCW.nl

Romania/Roumanie

Mr Petre DINCĂ, Expert, Consiliul National al Audiovizualului, Bd Libertatii nr. 14, sector 5, RO-70060 BUCAREST
Tel: +4021 312 6004 - Fax: +4021 312 4634 - E-mail: petre_dinca@cna.ro

Russian Federation/Fédération de Russie

[Apologised/excusés]

Mr Boris N. MALAKHOV, Foreign Ministry of the Russian Federation, Press and Information Department, 32/34 Smolenskaya-Sennaya Sq., RU-122000 MOSCOW
Tel: + 7 095 244 1401 - Fax: + 7 095 244 4112 - E-mail: dip@mid.ru

Mr Iouri AKINCHINE, Deputy Head of Information Analysis Department, Ministry of Press, Broadcasting and Mass Communications, 5 Strastnoy blv., RU-127994 MOSCOW
Tel: + 7 095 231 46 09 - Fax: + 7 095 200 3456 - E-mail: akinshin@mptr.ru

Serbia and Montenegro/Serbie Monténégro

Mme Snezana PEĈENĈIĆ, Head of Media Division, Ministry of Culture and Media of the Republic of Serbia
Tel: +381 11 339 88 99 - Fax: +… - E-mail: snezana.pecencic@min-cul.sr.gov.yu

Sweden/Suède

Mr Jerker STATTIN, Department Director, Ministry of Culture, Media Department, SE-103 33 STOCKHOLM
Tel: +46 8 405 19 99 - Fax: +46 8 405 13 00 - E-mail: jerker.stattin@culture.ministry.se

Ukraine

[Apologised/excusés]

M. Volodymyr ALEKSIEIEV, Vice-Chairman of the Committee for Freedom of Speech and Information, Deputy Parliament of Ukraine, 1 L. Ukrainka Square, UA-252196 KYIV
Tel/Fax: +380 44 516 50 31 / +380 572 517 951 - E-mail: gorets@rada.gov.ua

Mr Alexander OVCHAROV, Chief Adviser of the State Secretary for European Integration, Ministry of Foreign Affairs of Ukraine, Mykhaylivska Square 1, UA-01018 KYIV
Tel: +380 44 23 81 787 - Fax: +380 44 23 81 787 - E-mail szm6@mfa.gov.ua

European Community/Communauté Européenne

Mr Harald E. TRETTENBREIN, European Commission - Directorate General for Education and Culture, Audiovisual Policy, Office: B 100 07/25, rue Belliard, 100, B-1040 BRUSSELS
Tel: +32 2 298 49 55 - Fax: +32 2 296 52 98 - E-mail: harald.trettenbrein@cec.eu.int

SECRETARIAT

M. Christophe POIREL, Head of Media Division, Directorate General of Human Rights – DG II /Chef de la Division Media, Direction Générale des Droits de l'Homme – DG II
Tel: +33 (0)3 88 41 23 30 - Fax: +33 (0)388 41 27 05 - E-mail: christophe.poirel@coe.int

Ms Alessia SONAGLIONI, Administrator, Media Division, Directorate General of Human Rights – DG II / Administrateur, Division Media, Direction Générale des Droits de l'Homme – DG II
Tel: +33 (0)3 90 21 54 13 - Fax: +33 (0)3 88 41 27 05 - E-mail: alessia.sonaglioni@coe.int

INTERPRETERS/INTERPRETES

Mme Anne du BOUCHER
Mr Olivier OBRECHT
Mme Rémy JAIN

* * *

ANNEXE II

Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion

2. Adoption de l’ordre du jour

Documents de travail

- Projet d’ordre du jour

    (Document T-TT (2003) OJ 3)

- Annotations au projet d’ordre du jour

    (Document T-TT (2003) 14)

3. Signatures et ratifications de la Convention révisée

Document de travail

- Note du Secrétariat

    (Document T-TT (2003) 12 rév.)

4. L’impact des développements technologiques et du marché dans le secteur de la radiodiffusion sur la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière

(i) Poursuite du réexamen des dispositions de la Convention

Documents de travail

- Rapport de la 34e réunion du Comité permanent

    (Document T-TT (2003) 11, point 5 (iii) et Annexe III)

- Document de réflexion préparé par le Délégué de l’Autriche sur les questions concernant la publicité, le parrainage et le télé-achat

    (Document T-TT (2003) 15)

- Document de fond préparé par le Secrétariat sur les questions concernant la publicité, le parrainage et le télé-achat

    (Document T-TT (2003) 16)

- Rapport final préparé par M. Grünwald sur les options possibles pour le réexamen de la Convention

    (Document T-TT (2003) 2)

Documents d'information

- Rapport préparé par le Professeur Holznagel pour le séminaire sur "la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière un environnement audiovisuel en évolution"

    (Strasbourg, 6 décembre 2001)

- Présentation effectuée par le Dr Grünwald pour le séminaire sur "la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière un environnement audiovisuel en évolution"

    (Strasbourg, 6 décembre 2001)

- Conclusions de l'étude préparée par Bird & Bird pour la Commission européenne concernant des questions liées à la convergence

    (Document T-TT (2002) 23)

(ii) Information par le Délégué Observateur de la Commission européenne sur l’état d’avancement des travaux concernant la révision éventuelle de la Directive «Télévision sans frontières»

Document d'information

- Quatrième rapport de la Commission concernant l'application de la Directive 89/552/CEE "Télévision sans frontières"

    (Document COM(2002) 778 final)

5. Examen d’un projet d’avis sur la question de la compatibilité avec la Convention de la retransmission de programmes pornographiques

Documents de travail

- Rapport de la 34e réunion du Comité permanent

    (Document T-TT (2003) 11, point 6 (ii))

- Projet d’avis préparé par le Secrétariat

    (Document T-TT (2003) 17)

- Déclaration (2002) 1 du Comité permanent sur la dignité humaine

    (Document T-TT-Info)

- Informations sur la manière dont les pays restreignent la retransmission des programmes qui enfreignent sérieusement la législation pertinente

    (Document T-TT (2003) 8)

6. Accès du public aux événements d’importance majeure

(i) Perspectives concernant la soumission de listes au Comité permanent en application de l’article 9bis de la Convention

Document de travail

- Lignes directrices pour la mise en œuvre de l’article 9bis

    (Document T-TT (2002) 18 rév. 1)

(ii) Information sur l’état d’avancement des travaux menés par le Groupe de Spécialistes sur les implications démocratiques et sociales de la radiodiffusion numérique (MM-S-DB) sur le projet de Recommandation sur le droit de diffuser des résumés d’information sur des événements majeurs lorsque des droits exclusifs ont été acquis

Documents de travail

- Rapport de la 34e réunion du Comité permanent

    (Document T-TT (2003) 11, point 8 (ii))

- Rapport de la 8e réunion du MM-S-DB

    (Document MM-S-DB (2003) 8, point 4)

- Commentaires soumis par des organisations professionnelles sur l’avant-projet de Recommandation

    (Document MM-S-DB (2003) 6 rev)

7. Questions diverses

(i) Projet de Recommandation sur le droit de réponse dans le nouvel environnement des médias

Document de travail

- Projet de Recommandation Rec (2004) ... du Comité des Ministres aux Etats membres sur le droit de réponse dans le nouvel environnement des medias
(Document T-TT (2003) Misc 4)

(ii) Correction d'une erreur matérielle dans le Protocole d'amendement à la Convention

(iii) Dates des prochaines réunions