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Strasbourg, le 28 juin 2012 T-PD (2011) RAP 28 Abr

COMITÉ CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L’ÉGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL [STE n° 108]
(T-PD)

28^e réunion plénière

Strasbourg, 19-22 juin 2012
_________

RAPPORT ABRÉGÉ

DG I – Droits de l’Homme et État de droit

Le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD), créé au titre de l’article 18 de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel [STE N°108], a tenu sa 28^e réunion à Strasbourg du 19 juin au 22 juin 2012 sous la présidence de M. Jean-Philippe Walter (Suisse). L’ordre du jour, tel qu’adopté par le T-PD et la liste des participants font l’objet des annexes I et II.
Le T-PD:

1. fait une deuxième lecture des propositions de modification de la Convention 108 remaniées par son Bureau suite à la dernière réunion Plénière et aux consultations menées et décide de charger son Bureau de finaliser ces propositions à la lumière des échanges et commentaires formulés, en vue de leur examen pour approbation lors de la 29^ème réunion plénière (27 au 30 novembre 2012) ;

2. prend note du travail en cours au sein de son Bureau visant à présenter un projet révisé de la Recommandation (89)2 sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d’emploi d’ici la fin de l’année;

3. invite l’expert-scientifique M. Joseph Cannataci à finaliser son rapport relatif à la mise en œuvre de la Recommandation (87)15 visant à réglementer l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police afin d’en permettre l’examen lors de la 29^ème réunion plénière ;

4. prend note des informations présentées au sujet de la Journée de la protection des données 2012 ainsi que des initiatives relatives à l’édition 2013, et des activités et développements majeurs intervenus dans le domaine de la protection des données depuis sa dernière réunion Plénière, invitant sur ce dernier point son Bureau à examiner l’opportunité d’identifier un thème spécifique d’échanges d’informations pour les prochaines réunions plénières ;

5. prend note des informations présentées dans le cadre de sa coopération avec d’autres instances du Conseil de l’Europe et notamment des travaux menés par le Bureau du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe et en matière de convention sportives, qui pourraient nécessiter une nouvelle coopération ;

6. prend note des informations présentées dans le cadre de l’état des signatures, des ratifications et des adhésions se félicitant de la venue d’une 44^ème Partie (Arménie) à la Convention ;

7. confirme les axes de son programme de travail pour 2012 et 2013 et charge son Bureau de veiller à sa mise en œuvre ainsi que d’examiner les pistes actions ultérieures;

8. adopte son projet d’avis sur le projet de déclaration du Comité des Ministres sur les risques du suivi numérique et des autres technologies de surveillance pour les droits fondamentaux et charge le Secrétariat de le transmettre au Comité Directeur sur les Médias et la Société de l’Information (CDMSI) dans le délai imparti ;

9. examine les projets d’avis sur la proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et sur la proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel pour les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation des données et charge son Secrétariat, une fois que la saisine formelle du T-PD aura été confirmée, de les revoir en vue d’une finalisation par procédure écrite ;

10. prend note des informations présentées par les observateurs et par le Commissaire à la protection des données et souligne la nécessité pour le Conseil de l’Europe d’aligner sa réglementation interne sur les standards qu’il promeut en la matière;

11. prend note de l’intervention de M. Luiz Costa sur la protection des données au Brésil ;

12. charge son Secrétariat de se mettre en rapport avec chaque délégation afin de permettre la mise à jour des informations nationales sur le site internet ainsi que celles relatives aux points de contacts, prenant à cet égard note de l’invitation faite par le représentant de l’OCDE de partager ces informations ;

13. élit M. Walter (Suisse) en qualité de président pour un nouveau mandat,
Mme Štĕpánková (République tchèque), en qualité de 1^ère Vice-Présidente, et
Mme Catherine Pozzo di Borgo (France), en qualité de 2^ème Vice-Présidente, également pour un nouveau mandat, ainsi que les quatre membres du Bureau suivants :
M. Lommel (Luxembourg), Mme Pierucci (Italie), M. Puente Escobar (Espagne) et
Mme Ruzic (Serbie).

14. prend note des dates de la 29ème réunion plénière (27-30 novembre 2012,
à Strasbourg), ainsi que de celle du Bureau (27-28 septembre 2012 à Strasbourg).

ANNEXE I

LISTE DES PARTICIPANTS




Strasbourg, le 22 juin 2012 T-PD (2012) LP

CONSULTATIVE COMMITTEE OF THE CONVENTION FOR THE PROTECTION OF INDIVIDUALS WITH REGARD TO AUTOMATIC PROCESSING OF PERSONAL DATA
[ETS 108]

COMITE CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L’EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL [STE 108]
(T-PD)

28^th meeting / 28ème réunion
Strasbourg, 19 – 22 juin/June 2012
Palais – salle 2

LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBERS OF THE T-PD/MEMBRES DU T-PD

ALBANIA / ALBANIE
Flora Çabej Pogaçe, Albanian Commissioner for Personal Data Protection, Rruga Abdi Toptani, Ish godina e Ministrise te Transporteve dhe Telekomunikacionit, Kati i dyte, Tirana

Elka Dafa, Expert of Legal Procedural and Foreign Relations Department, Rruga Abdi Toptani, Nr. 4, Kati i II-te, Tirana

ANDORRA / ANDORRE
Joan Crespo Piedra, Cap de l’Agencia, Agencia Andorrana de Protecció de Dades, Personal - Prat de la creu, 59-65 – AD Andorra la Vella – Principat d’Andorra

Anna Cadena, Inspector, Agencia Andorrana de Protecció de Dades Personals,
Prat de la creu, 59-65 – AD Andorra la Vella – Principat d’Andorra

AUSTRIA / AUTRICHE
Matthias Schmidl, Knowledge officer, Bundeskanzleramt, Verfassungsdienst, Ballhausplatz 2, 1014 Wien

AZERBAIJAN / AZERBAÏDJAN
Asgar Hajiyev, Legal assistant of the Ministry of National Security of the Republic of Azerbaijan, Baku, 2, Parliament avenue

BELGIUM / BELGIQUE 
Joëlle Jouret, SPF Justice, Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux, Service des droits de l’homme, Cellule vie privée, 115 boulevard de Waterloo, 1000 Bruxelles

Valérie Verbruggen, Conseiller Juridique, Commission de la protection de la vie privée, Rue Haute 139, 1000 Bruxelles

BOSNIA AND HERZEGOVINA / BOSNIE HERZEGOVINE
Vesna Pehar, Assistant Director, Department for International Cooperation and Public Relations, Personal data protection Agency, Vilsonovo setaliste 10, 71000 Sarajevo

BULGARIA / BULGARIE (Apologised / excusé)

CROATIA / CROATIE
Patricio Marcos Petrić, Croatian Agency for Protection of Personal Data, Martićeva 14,
HR -10 000 Zagreb

Dubravko Bilić, Croatian Agency for Protection of Personal Data, Martićeva 14, 10 000 Zagreb

CYPRUS / CHYPRE
Maria Michaelidou, Data Protection Officer, Office of the Commissioner for Personal Data Protection, P.O. Box 23378, 1682 Nicosia

CZECH REPUBLIC / RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Hana Štĕpánková, Head of the Press Department, Spokeswoman, Office for Personal Data Protection, Pplk.Sochora 27, 170 00 Prague 7

DENMARK / DANEMARK
Jens Teilberg Søndergaard, Head of Constitutional Law Division, Ministry of Justice, Statsretskontoret, Slotsholmsgade 10, 1216 København K

ESTONIA / ESTONIE
Kaja Puusepp, Supervision Director, Estonian Data Protection Inspectorate, Väike-Amerika 19, 10129 Tallinn

FINLAND / FINLANDE
Leena Vettenranta, Senior Specialist (Data Protection), Ministry of Justice, PO Box 25, FI-00023

FRANCE
Catherine Pozzo di Borgo, Commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la CNIL, Services du Premier Ministre, 66 rue de Bellechasse 75007 Paris

GEORGIA / GEORGIE
Nino Sarishvili, Head of Research and Analysis Unit, Analytical Department, Ministry of Justice, 24 Gorgasali Str., 0133 Tbilisi

GERMANY / ALLEMAGNE
Claudia Thomas, Desk Officer Data Protection Unit, Bundesministerium des Innern, Ref. V II fehrbelliner Platz 3 – 10707 Berlin

GREECE / GRECE
Athanasia Vasilopoulou, Public Official Directorate, General of Legislative Coordination and of Special International  Legal Relations, Directorate of Legislative Coordination and of Special International  Legal Relations, Dept. of EU Matters, Hellenic Ministry of Justice, Transparency & Human Rights,96 Messogion Av., 115 27, Athens

HUNGARY / HONGRIE 
Dr Attila Péterfalvi, President, National Authority for the Data Protection and Freedom of Information, H-1125 Budapest, Szilàgyi Erzsébet fasor 22/C

Dr Julia Sziklay, Head of Department for International Affairs and Public Relations, National Authority for Data Protection and Freedom of Information, H-1125 Budapest, Szilàgyi Erzsébet fasor 22/C

ICELAND / ISLANDE (Apologised / excusé)

IRELAND / IRLANDE
Noreen Walsh, Civil Law Reform Division, Department of Justice and Equality, Bishop's Square, Redmond's Hill, Dublin 2

ITALY / ITALIE
Mario Guglielmetti, Service for EU and International Matters, Garante per la protezione dei dati personali, Piazza di Monte Citorio, 121, 00185 Roma

LATVIA / LETTONIE (Apologised / excusé)

LIECHSTENSTEIN
Philipp Mittelberger, Datenschutzbeauftragter, Stabsstelle für Datenschutz (Data Protection Office), Haus Wille, Kirchstrasse 8, 9490 Vaduz

LITHUANIA / LITUANIE
Rita Vaitkevičienė, Deputy Director, State Data Protection Inspectorate, A. Juozapavičiaus str. 6, Slucko str. 2, 09310 Vilnius

LUXEMBOURG
Gérard Lommel, Président de la Commission Nationale pour la protection des données,
41 rue de la Gare, 1611 Luxembourg

MALTA / MALTE
Ingrid Camilleri B.A., Head of Legal Unit, Office of the Data Protection Commissioner,
2 Airwars House, High Street Sliema SLM 16

MONACO
Isabelle Rouanet-Passeron, Conseiller Technique, Département de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme, 98000 Monaco

MONTENEGRO
Radenko Lacmanovic, Council member of Data Protection Agency of Montenegro, Kralja Nikole 2, Podgorica

Bojana Lakovic, personal assistant, Nikole Kovacevica 8, Podgorica

NETHERLANDS / PAYS-BAS
Lotte Valkenburg, Ministry of Security and Justice, Legislation Department, PO Box 20301 – The Hague

NORWAY / NORVEGE (Apologised / excusé)

POLAND / POLOGNE
Wojciech Rafal Wiewiorowski, Inspector General for Personal Data Protection, Social Education and International Cooperation, Bureau of the Inspector General for Personal Data Protection, ul. Stawki 2, 00-193 Warsaw

PORTUGAL
João Pedro Cabral, Legal Adviser, Directorate General of Justice Policy, Ministry of Justice, Avenida D. João II, n.º1.08.01 E, Torre H, Pisos 2/3, 1990-097 Lisboa

REPULBIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA
Nicolae Lungu, Head of the Legal Affairs Division and Public Relation for the National Center for the Data Protection, MD-2012 Chisinau

ROMANIA / ROUMANIE
Georgeta Basarabescu, President of the National Supervisory Authority for Personal Data Processing, Olari street no. 32 2nd district, Bucharest 024057

Alina Savoiu, Autoritatea Nationala de Supraveghere a Prelucrarii Datelor cu Caracter Personal, 28-30, Magheru Street 1'nd District Bucharest

SERBIA / SERBIE
Nevena Ruzic, Commissioner for Information of Public Importance and Personal Data Protection, Head of the Office, 42 Svetozara Markovica, 11000 Belgrade

SLOVAK REPUBLIC / RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Veronika Žuffová–Kunčová, State Counselor, Foreign Relations Department, Personal Data Protection Office of the SR, Odborárske námestie 3, 817 60 Bratislava 15

SLOVENIA / SLOVENIE
Marijan Conc, State Supervisor for personal data, Information Commissioner Office, Vosnjakova 1, p.p. 78, 1001 Ljubljana

SPAIN / ESPAGNE
Agustín Puente Escobar, Director, Agencia Española De Protección De Datos, State Attorney -Head of the Legal department, C/Jorge Juan, 6, 28001 Madrid

SWEDEN / SUEDE
David Törngren, Legal Adviser, Ministry of Justice, 10333 Stockholm

SWITZERLAND / SUISSE 
Jean-Philippe Walter, [Chair of the T-PD], Office du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Chancellerie fédérale, Feldeggweg 1, 3003 Berne

“THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA” / « L’EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE »
Dimitar Gjeorgjievski, Director of the Directorate for Personal Data Protection of the Republic of Macedonia, Street Samoilova 10, 1000 Skopje

UKRAINE
Olena Zerkal, Director of Department for Interaction with Government Authorities, Ministry of Justice of Ukraine, Kyiv

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI
John Bowman, Head of EU Data Protection Policy, Ministry of Justice, 102 Petty France, London SW1H 9AJ 

OBSERVERS/OBSERVATEURS

RUSSIAN FEDERATION / FÉDÉRATION DE RUSSIE
Andrei Fedosenko, Leading Counselor of the Office of the State Duma Committee on Constitutional Legislation and State Building

Konstantin Kosorokov, Deputy to the Permanent Representative, 75, allée de la Robertsau, F-67000 Strasbourg

Igor Nikonov, Deputy Head of Section on Development of Information Society, Department of Creation and Development of Information Society, Ministry of Communication and Mass Communications of the Russian Federation

Dmitry Vyatkin, Deputy Chairman of the State Duma Committee on Constitutional Legislation and State Building

TURKEY / TURQUIE
Mesut Uzuntok, Judge, Ph. D. / Directorate General for Laws - Ministry of Justice of the Republic of Turkey
 
İzzettin Üşümez, Judge / Directorate General for International Law and Foreign Relations - Ministry of Justice of the Republic of Turkey

USA / ETATS-UNIS (Apologised / excusé)

ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME / EUROPEAN ASSOCIATION FOR THE DEFENSE OF HUMAN RIGHTS (AEDH)
Marise Artiguelong, Déléguée, AEDH, Rue de la Caserne 33 – 1000 Brussels, Belgium

FRENCH-SPEAKING ASSOCIATION OF PERSONAL DATA PROTECTION AUTHORITIES / ASSOCIATION FRANCOPHONE DES AUTORITÉS DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (AFAPDP)
Floriane Leclercq, Chargée de mission, Commission nationale de l'informatique et des libertés, 8 rue Vivienne - CS 30223 - 75083 PARIS Cedex 08

INTERNATIONAL CHAMBER OF COMMERCE (ICC) / CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE (CCI)
Christopher Kuner, Centre for European Legal Studies, University of Cambridge

INTERNATIONAL CONFERENCE OF DATA PROTECTION AND PRIVACY COMMISSIONERS / CONFERENCE INTERNATIONALE DES COMMISSAIRES A LA PROTECTION DES DONNEES ET DE LA VIE PRIVEE

Anton Battesti, Chargé des relations institutionnelles, Service des affaires européennes et internationales, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 8 rue Vivienne - CS 30223 - 75083 PARIS Cedex 08

IBERO-AMERICAN DATA PROTECTION NETWORK / RESEAU IBERO-AMERICAIN DE PROTECTION DES DONNEES
Arturo Ríos Camarena, Director of International Affairs for Data Protection, Federal Institute for Access to Information and Data protection (IFAI), Av. México 151. Col. Del Carmen Coyoacán, C.P. 04100, Delegación Coyoacán, México, D.F.

EUROPEAN UNION / UNION EUROPEENNE
Laura Corrado, Deputy Head of Unit, Unit C.3 - Data protection , European Commission, DG Justice, Office: MO 59 - 2/24, B -1049 Brussels, Belgium

Katerina Dimitrakopoulou, Policy Officer, European Commission, DG Justice,
Unit C3 - Data Protection, Directorate C: Fundamental Rights and Union Citizenship, MO59 02/41, B-1049 Brussels/Belgium

Luisella Pavan-Woolfe – Head of the European Union Delegation to the Council of Europe, 18, Boulevard de l'Orangerie, Strasbourg

Luis Tarín Martín, Deputy to the Head of Delegation, Delegation of the European Union to the Council of Europe, 18 Boulevard de l'Orangerie, Strasbourg

Daniel Toda Castán, Delegation of the European Union to the Council of Europe, European Union Delegation to the Council of Europe, 18 Boulevard de l'Orangerie,
F-67000, Strasbourg

Guy Stessens, Council of the European Union, General Secretariat - DG D 2B, Judicial
co-operation in criminal matters, Office 20 MN 37, Wetstraat 175, B-1048 Brussels

EUROPEAN DATA PROTECTION SUPERVISOR / LE CONTRÔLEUR EUROPEEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES
Jaroslaw Lotarski, Administrator/Legal Officer, Office of the European Data Protection Supervisor (EDPS) / Bureau du Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD), rue Wiertz 60 – 1047 Brussels, Belgium

Anne-Christine Lacoste, Conseil juridique – Coordinateur, Office of the European Data Protection Supervisor (EDPS) / Bureau du Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD), rue Wiertz 60 - MO 63, B-1047 Brussels,
(Office: Rue Montoyer 63, 6th floor)

INTERPOL (Apologised / Excusé)

ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT (OECD) / ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (OCDE)
Michael Donohue, Senior Policy Analyst, Division Information, Informatique et Communications, 2, rue André-Pascal 75775 PARIS Cedex 16

OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

COUNCIL OF EUROPE DATA PROTECTION COMMISSIONER
Eva Souhrada-Kirchmayer, Hohenstaufengasse 3, 1010 Wien, Austria

EXPERTS SCIENTIFIQUES/SCIENTIFIC EXPERTS

Marie Georges, Consultante, 58 rue de Rochechouart, 75009 Paris, France

Jean-Philippe Moiny, Chercheur au CRIDS (Centre de Recherches Informatique, Droit et Société), Doctorant FNRS, Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix (FUNDP), Rempart de la Vierge n°5, 5B-5000 Namur, Belgique

Luiz Costa, Faculté de droit, CRIDS, Rempart de la Vierge, 5, 5000 Namur (Belgique)

COUNCIL OF EUROPE BODIES / ORGANES DU CONSEIL DE L’EUROPE

The European Committee on Legal Co-operation / Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ)
Diana Scobioală, Chef de la Direction Générale des relations internationales et intégration européenne, Ministère de la Justice, 31 August 1989 str. No 82, MD - 2012 Chisinau


SECRETARIAT

DG I – Human Rights and Rule of law /
DG I - Droits de l’Homme et État de droit

Information Society and Action againt Crime Directorate / Direction de la Société de l’Information et de la lutte contre la criminalité

Jan Kleijssen, Director/Directeur

Media, Information Society, Data Protection and Cybercrime Department / Service des médias, de la société de l’information, de la protection des données et de la cybercriminalité

Jan Malinowski, Head of Media, Information Society, Data Protection and Cybercrime Department

• Data Protection and Cybercrime Division / Division de la protection des données et cybercriminalité

Alexander Seger, Head of Division/ Chef de Division

Sophie Kwasny, Secretary of the TPD / Secrétaire du T-PD

Nicolas Wevelsiep, Programme officer / Gestionnaire de programmes

Szilvia Simond, Assistant / Assistante

Office of the Commissioner for Human Rights / Bureau du Commissaire aux Droits de l’Homme

Victor Munteanu, Adviser to the Commissioner for Human Rights

Sport Conventions Divisions / Division des conventions du sport

Pierre Masson, Head of Sport Conventions Division / Chef de Division des conventions du sport

Liene Kozlovska

INTERPRETERS/INTERPRETES

Alison Smith
Derrick Worsdale
Christine Trapp

ANNEXE II

ORDRE DU JOUR




Strasbourg, le 15 juin 2012 T-PD 28 (2012) OJ_fr

COMITÉ CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES Á L’ÉGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES Á CARACTÈRE PERSONNEL [STE n° 108]
(T-PD)

28^ème réunion plénière

Du 19 juin 2012 – 9h30
au 22 juin 2012 – 17h00

Strasbourg, Palais, salle 2

ORDRE DU JOUR

I. Ouverture de la réunion

II. Adoption de l'ordre du jour

III. Communication du Secrétariat

M. Jan Kleijssen, Directeur, Société de l’information et lutte contre la criminalité

· T-PD (2011) RAP27 Abr	Rapport abrégé de la 27ème réunion plénière du T-PD (29 novembre –2 décembre 2011)
· T-PD-BUR (2012) RAP26	Rapport de la 26ème réunion du Bureau du T-PD (6-8 février 2012)
· T-PD-BUR (2012) RAP27	Rapport de la 27ème réunion du Bureau du T-PD (16-18 avril 2012)
· T-PD(2012)Règl	Règlement intérieur du T-PD

IV. Modernisation de la Convention 108

Action requise : Le T-PD examinera en deuxième lecture les propositions de modernisation de la Convention 108 en vue de leur approbation et transmission au Comité des Ministres.

· T-PD(2012)04Mos	Document final sur la modernisation de la Convention 108 (disponible après réception des réponses des délégations)
· T-PD-BUR(2012)01Rev2 (((	Modernisation de la Convention 108 : nouvelles propositions
· T-PD-BUR(2012)03Mos	Compilation des commentaires sur la modernisation de la Convention 108
· T-PD-BUR(2012)01Rev	Modernisation de la Convention 108 : nouvelles propositions
· T-PD- BUR(2011)01mosRev6	« Consultation relative à la modernisation de la Convention 108 : résultats »
· T-PD-BUR(2010)09	Rapport sur les lacunes de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) face aux développements technologiques
· T-PD-BUR(2010)13rev	Rapport sur les modalités et les mécanismes d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et de son Protocole additionnel
· T-PD-BUR(2011)15	Modalités d’amendement des traités du Conseil de l’Europe
· T-PD-BUR(2011)25	Commentaires du Secrétariat sur le renforcement du mécanisme de suivi de la Convention

- Mme Cécile de Terwangne, Professeur à la Faculté de Droit, Directrice de recherche au CRIDS (Centre de Recherches Informatique, Droit et Société), Université de Namur (FUNDP)
- M. Jean-Philippe Moiny, Chercheur au CRIDS, Université de Namur (FUNDP)
- Mme Marie Georges, Expert scientifique : modalités et mécanismes d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention 108

V. Protection des données utilisées a des fins d’emploi

Action requise : Le Comité prendra note des informations présentées sur les travaux de révision de la Recommandation de 1989.

VI. Protection des données et police

Action requise : Le Comité prendra note des informations présentées par le Secrétariat.

VII. Vue d’ensemble sur les activités en matière de protection des données depuis la dernière réunion plénière

Action requise : Le Comité prendra note de la participation des membres du T-PD et du Secrétariat à divers événements et des informations présentées.

Evénements/conférences 2012

o Washington – Conference UE – 19 mars
o Luxembourg – Conference Europeenne sur la vie privée et la protection des données (3 - 4 mai)
o Skopje – Conference Internationale (30 - 31 mai)
o Stockholm – EuroDIG (14 - 15 juin)
o strasbourg – Conférence Octopus (6-8 juin)

à venir

o Punta del Este – 34ème Conference Internationale des Commissaires à la vie privée et à la protection des données
(23 - 26 octobre)
o Baku – Forum sur la Gouvernance de l’Internet (IGF)
(6 - 9 novembre)

VIII. Journée de protection des données
Action requise : Le Comité prendra note des informations présentées.

IX. Développements majeurs intervenus dans le domaine de la protection des données depuis la 27ème réunion du T-PD (29 nov.-2 déc. 2011)

Action requise : Le Comité prendra note des informations présentées et aura un échange de vues sur ces points.

X. Programme de travail

· T-PD (2012)WP

Programme de travail du T-PD pour 2012 et 2013

XI. Coopération avec d’autres instances du Conseil de l’Europe

Action requise : Le Comité prendra note des informations présentées.

XII. Avis

Action requise : Le Comité prendra notes des avis finalisés et examinera les projets d’avis soumis.

· T-PD(2012)01

Compilation des avis

· Projet d’avis sur la proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
· Projet d’avis sur la proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation des données.
· Projet d’avis sur le projet de déclaration du Comité des Ministres sur les risques du suivi numérique et des autres technologies de surveillance pour les droits fondamentaux. Lien au Projet de déclaration
· Consultation sur l’ « Internet des objets »

XIII. État des signatures, ratifications et adhésions

Action requise : le Comité prendra note des informations présentées.

XIV. Observateurs

Action requise : il sera pris note des informations présentées par les observateurs.

XV. Commissaire à la protection des données

Action requise : Le Comité prendra note des informations présentées.

· Règlement du Secrétaire Général

XVI. Points de contact et information nationale

XVII. Prochaines réunions

Action requise : le Comité prendra note des propositions de dates pour les prochaines réunions du Bureau du T-PD et pour la réunion plénière de 2013

XVIII. Élections

· T-PD(2012)03

Note concernant les élections au T-PD

XIX. Divers

· Commission Internationale de l’Etat Civil