Strasbourg, 17 November 2011

MC-S-PG(2011)005rev11

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GROUPE CONSULTATIF AD HOC SUR LA GOUVERNANCE DES MÉDIAS DE SERVICE PUBLIC
(MC-S-PG)
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Projet de déclaration du Comité des Ministres aux Etats membres sur
la gouvernance des médias de service public

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    I. Les médias de service public dans une société démocratique

    1. La liberté d’expression et l’existence de médias libres et pluralistes sont indispensables à une démocratie véritable. Les médias sont l’outil le plus important pour la liberté d’expression dans la sphère publique dans la mesure où ils donnent la possibilité aux personnes de rechercher et de recevoir l’information. Les Etats membres du Conseil de l’Europe se sont engagés à garantir à toute personne dans leur juridiction le droit fondamental à la liberté d’expression et d’information, conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

    2. Dans une société démocratique, les citoyens doivent pouvoir comprendre les processus décisionnels qui les concernent, y contribuer et y participer. Les médias de service public jouent un rôle essentiel dans le respect de ce droit puisque leur mission exige d’employer des modes de transmission adéquats pour assurer l’accès universel à des informations impartiales et à une gamme diverse de contenus de qualité, qui répondent aux besoins d’un public large et diversifié.

3. La principale mission des médias de service public consiste à soutenir des objectifs d’intérêt général tels que le progrès social, la sensibilisation des citoyens aux processus démocratiques, la compréhension interculturelle et l’intégration sociétale, en s’appuyant sur un éventail diversifié de contenus de qualité. En tant que source clé d’informations impartiales et d’opinions politiques variées, ils doivent rester indépendants de toute ingérence politique ou économique et respecter des critères rédactionnels élevés d’impartialité, d’objectivité et de probité.

4. Les médias de service public doivent être soumis à la vigilance constante du public ainsi que rendre des comptes et faire preuve de transparence lorsqu’ils exercent leurs fonctions, car ils doivent être au service du public dans sa diversité la plus totale, y compris de minorités dont il ne serait pas tenu compte dans un marché à vocation purement commerciale. Les medias de service public doivent être également attentifs à l’égalité entre femmes et hommes, en ce qui concerne les employés comme le contenu.

    5. L’indépendance éditoriale des médias de service public contribue à compenser le risque d’abus de pouvoir en cas de concentration excessive des moyens, des services et des plates-formes d’information.

    6. Pour certains médias de service public la transition de radiodiffuseur d’Etat à radiodiffuseur de service public n’est pas encore achevée. Le défi consiste à la fois à garantirl’indépendance par rapport à l’Etat, mais aussi à l’exercer réellement sur le plan éditorial afin de gagner la confiance du public. Pour tous les médias de service public, de nouvelles approches et compétences seront requises pour compléter, voire, dans certains cas, remplacer des modalités de fonctionnement bien ancrées.

    7. Le Comité des Ministres a toujours apporté un soutien indéfectible aux médias de service public, en appelant les Etats membres à garantir les conditions juridiques, politiques et organisationnelles nécessaires à leur indépendance, età assurer des ressources adéquates à leur fonctionnement. Dans cette perspective, il a adopté la Recommandation no R (96) 10 concernant la garantie de l’indépendance du service public de la radiodiffusion et la Recommandation no R (2007) 3 sur la mission des médias de service public dans la société de l’information, ainsi que la Déclaration sur la protection du rôle des médias dans les démocraties dans le contexte de la concentration des médias (31 janvier 2007), de même qu’il a apporté son soutien à la Recommandation 1878 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur le « Financement de la radiodiffusion de service public » (21 avril 2010).

    II. Les médias de service public dans un nouvel environnement des médias

    8. Les médias à travers l’Europe font face à des changements rapides et profonds et il en résulte que les médias de service public se retrouvent à nouveau dans une période de transition sans précédent. L’émergence des médias numériques remet en cause les médias de service public au moment où ils s’efforcent d’assurer des services multimédias, interactifs et non linéaires.

    9. Le développement des nouvelles technologies d’information et de communication donne aux médias de service public une occasion unique d'accomplir leur mission de façon novatrice et plus efficace en leu permettant de proposer des contenus et des services mieux ciblés et plus interactifs. Ces nouvelles technologies offrent aux médias de service public la possibilité d’engager un dialogue plus pertinent avec leur public, les impliquant en tant que citoyens et partenaires, participants et co-créateurs, au lieu de les cantonner au rang d’auditoire passif. Ce constat s’applique particulièrement aux services destinés aux jeunes qui utilisent souvent les médias mobiles et participatifs surinternet. Une adaptation et une adoption réussies de nouvelles plates-formes aident les médias de service public à remplir des objectifs supplémentaires dans le cadre de leur mission.

    III. Nécessité d’un système nouveau de gouvernance efficace

    10. Une bonne gestion de ces ajustements exige un système de gouvernance solide et tourné vers l’avenir. Il est nécessaire que les médias de service public montrent que leur propre système de gouvernance examine soigneusement toute décision et garantisse qu’un contrôle externe (effectué par un gouvernement ou un organisme indépendant de réglementation) ne nuise pas à l’indépendance de l’organisation. Il est fondamental que les médias de service public engagés dans un processus de transition d’un statut d’institution d’ « Etat » à celui d’institution « publique » définissent le niveau d’indépendance requis par rapport à l’Etat. Cela doit être pondéré par l’obligation de rendre des comptes à un plus large éventail de parties prenantes, et lié à une culture ouverte aux nouvelles idées et affichant un niveau élevé d’intégrité professionnelle. Pour les médias de service public qui s’efforcent de justifier le maintien d’un certain niveau de financement public, il est important de démontrer que le financement public et les allocations de ressources sont entièrement destinées à répondre aux besoins publics de tous les citoyens, quels que soient leur sexe et leur origine et que l’estimation par l’organisation de ses futurs besoins se fonde sur sa mission de service public.

    11. Un système de gouvernance approprié constitue un facteur décisif pour la capacité des Etats membres et des médias de service public qu’ils soutiennent à répondre aux enjeux présents et futurs et d’exploiter pleinement les avantages offerts par les technologies et les plates-formes numériques. Une gouvernance efficace des médias de service public, au bénéfice égal de tous les publics, représente une pièce maîtresse et un exemple précis du concept plus large de bonne gouvernance au sein d’une société démocratique. Pour remplir son rôle, la gouvernance ne doit pas se limiter au sens étroit du concept portant sur les procédures de nomination et la composition des conseils de direction des médias de service public. La définition de la gouvernance doit être élargie pour englober :

      · le cadre juridique par lequel l’Etat assure un juste équilibre entre l’indépendance des médias de service public et leur obligation de rendre des comptes ;
      · les réglementations et les pratiques par lesquelles les médias de service public garantissent que leurs processus et leur culture sont les plus appropriés pour conduire leur mission et servir au mieux l’intérêt public ;
      · un dialogue actif et constructif avec un plus large éventail de partenaires incluant de nouveaux degrés d’interaction, d’implication et de participation.

    12. Un système de gouvernance qui fonctionne correctement dépend d’un certain nombre de conditions. Parmi elles, les processus par lesquels le soutien des partenaires clés – dont l’Etat – est garanti, l’existence d’un niveau d’indépendance approprié par rapport au gouvernement ou à d’autres intérêts publics et privés, et les garanties procédurales assurant que les décisions sont compatibles avec leur mission, correctement prises et pleinement exécutées.

    13. Il est de la plus haute importance pour tous les Etats membres d’étudier la gouvernance des médias de service public et, si nécessaire, de la repenser et de la remodeler, pour veiller à ce qu’ils puissent profiter de nouvelles possibilités pour relever les défis et obstacles présents et à venir.

    14. Par conséquent, le Comité des Ministres,

    - déclare que le devoir des médias de service public de promouvoir les valeurs de la démocratie et la diversité dans et par leurs contenus et leurs services reste de la plus haute importance dans le nouvel environnement dynamique de ce secteur. Les médias de service public ont un rôle crucial dans la poursuite d’objectifs non commerciaux tels que le progrès social, l’intérêt public et l’aptitude à soutenir les processus démocratiques, l’égalité entre les femmes et les hommes, la compréhension interculturelle et l’intégration sociétale. Cela doit passer par un éventail diversifié de contenus et de services de qualité, conformes aux normes professionnelles les plus strictes, tels que les médias de service public ont offert et continueront d’offrir ;

    - alerte les Etats membres sur le fait que le pluralisme et la diversité dans les médias et partant, le débat et l’implication démocratiques sont menacés, si le modèle actuel qui comprend service public, médias commerciaux et associatifs n’est pas préservé et si le passage du statut de média d’Etat à service public ainsi que de radiodiffuseur à média de service public, n’est pas réalisé avec succès ;

    - réitère l’engagement des Etats membres à soutenir fermement la mission, le financement ainsi que l’indépendance éditoriale et organisationnelle des médias de service public, quelle que soit leur plate-forme d’exploitation, et souligne l’importance de ce soutien qui n’est pas toujours assez ferme ni suffisamment prompt ;

    - encourage l’instauration d’un dialogue à différents niveaux avec tous les partenaires, y compris la société civile et le public au sens large.