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Strasbourg, 22 mars 2009 MC-S-NR(2010)Misc1
RÉUNION DE CONSULTATION
Strasbourg
Projet de rapport de réunion Résumé
Les experts participant à la réunion ont : - examiné un certain nombre de questions concernant l’objet et le champ d’application de la protection découlant d’un éventuel nouvel instrument juridique sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion ; - recommandé l’élaboration, à partir des propositions de traité dont on dispose, d’un projet de texte avec des dispositions juridiques et des notes explicatives pour la prochaine réunion du MC-S-NR, ; - recommandé l’organisation au cours du processus de rédaction d’une conférence de consultation avec les parties prenantes. Informations générales 1. Après un état des lieux de la législation internationale sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion en 2008, le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) a décidé, lors de sa 10e réunion (27 mai 2009), d’approuver le mandat du Groupe consultatif ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR) puis, lors de sa 11e réunion (20-23 octobre 2009), de poursuivre les travaux sur l’élaboration d’une convention du Conseil de l'Europe pour la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion. 2. Préalablement à la constitution du MC-S-NR, une réunion de consultation pour préparer les futurs travaux du groupe s’est tenue les 28 et 29 janvier 2010 à Strasbourg. Cette réunion se proposait plus particulièrement d’examiner les questions liées à l’objet et au champ d’application de la protection découlant d’un éventuel nouvel instrument, ainsi qu’à l’éventuelle participation au MC-S-NR. Point 1 : Ouverture de la réunion et communication du Secrétariat 3. Le président présente des informations générales concernant l’examen par le CDMC de la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion. Il mentionne en particulier le mémorandum élaboré en 2008 sur une éventuelle convention du Conseil de l'Europe sur la protection des organismes de radiodiffusion et l’étude de faisabilité réalisée pour le CDMC par le Groupe ad hoc1 sur l’état des lieux relatif à la protection des droits des organismes de radiodiffusion. Il est aussi rappelé que le CDMC a décidé d’appuyer l’élaboration d’une convention du Conseil de l'Europe pour protéger les droits voisins des organismes de radiodiffusion à condition que la Commission européenne soit mandatée pour négocier une telle convention. 4. Le Secrétariat rappelle les normes du Conseil de l'Europe sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion et donne les informations pertinentes concernant la constitution du futur MC-S-NR. Le mandat du groupe fait l’objet de l’annexe I. 5. Tout en soulignant que le mandat des négociations pour un traité de l’OMPI sur la question demeure inchangé, Mme Carole Croella du Secrétariat de l’OMPI indique qu’en raison d’un certain nombre de facteurs internes et externes, les progrès sont lents. Cela étant, il faut souhaiter que la réalisation d’une étude sur la dimension socioéconomique de l’usage non autorisé de signaux, portant sur les tendances actuelles du marché et de la technologie dans le secteur de la radiodiffusion, ainsi qu’un processus anticipé de séminaires régionaux permettront de relancer les débats au sein du Comité permanent de l’OMPI du droit d’auteur et des droits connexes. 6. Les participants prennent note des conclusions et recommandations du mémorandum sur un éventuel instrument du Conseil de l'Europe sur la protection des organismes de radiodiffusion2. L’élaboration d’un instrument juridique contraignant dans ce secteur devra tenir compte des travaux et résultats de l’OMPI. Les dispositions concernant les relations avec d’autres traités doivent être conçues de telle sorte qu’un nouvel instrument juridiquement contraignant soit sans incidences sur d’autres obligations internationales actuelles et futures des parties contractantes dans ce domaine. 7. Pour European Digital Rights (EDRI), de nouveaux travaux sont nécessaires pour vérifier si les protections en place prévues par le droit international sont suffisantes pour les radiodiffuseurs et si l’élaboration d’un nouvel instrument sur la protection des organismes de radiodiffusion se justifie. Point 2 : Adoption de l’ordre du jour 8. Les participants adoptent l’ordre du jour, tel qu’il figure à l’annexe 2 du présent rapport. Mme Delia Mucica, Présidente du CDMC, assure la présidence de la réunion le premier jour, M. Jukka Liedes, Directeur de la Division des politiques culturelles et des médias du ministère finlandais de l’Education et de la Culture, le second jour. La liste des participants et la liste des documents de travail font l’objet des annexes 3 et 4 du rapport. Point 3 : Examen de la teneur d’un instrument contraignant du Conseil de l'Europe sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion Objet de la protection 9. Les échanges de vue sur la raison d’être de la protection des droits des organismes de radiodiffusion font ressortir la nécessité de privilégier parmi les activités des radiodiffuseurs celles méritant une protection de la propriété intellectuelle. Les participants conviennent que c’est l’investissement dans la programmation des services linéaire et non linéaire qui constitue la justification de la protection, indépendamment des moyens ou plateformes utilisés pour la transmission. Par conséquent, la radiodiffusion doit être définie en termes technologiquement neutres et le traitement juridique en la matière doit adopter une approche fondée sur le signal. L’un des participants fait observer que comme pour le droit d’auteur, la protection des radiodiffuseurs ne doit pas dépendre du niveau ou de la qualité de leur investissement intellectuel. Pour EDRI, la nécessité démontrée d’une protection doit être la considération première. 10. Les participants examinent le concept de radiodiffusion et les éléments pertinents pour la définir. Les discussions portent principalement sur l’identification des types d’activités menées par les radiodiffuseurs qu’il y a lieu de protéger ainsi que sur le traitement des signaux pré-radiodiffusion. De l’avis général, les nouveaux services médias ne peuvent pas radiodiffuser au sens strict et l’opportunité de leur protection au moyen d’un nouvel instrument juridique requiert une analyse approfondie. 11. S’agissant des nouveaux services médias des radiodiffuseurs, les participants examinent l’éventuelle protection des services à la demande et de rattrapage (« catch-up »). L’un des participants estime que l’offre non linéaire s’apparente à une « mise à disposition » et qu’elle est par conséquent suffisamment protégée par la réglementation en vigueur concernant les bases de données et l’accès conditionnel. Selon ce point de vue, étendre la protection aux services à la demande élargirait le cercle des bénéficiaires de la protection, tout en déplaçant les coûts de celle-ci vers la société ; par conséquent, ce type de services doit être traité différemment et ne bénéficier que d’une protection secondaire. D’autres participants font valoir que l’offre par les radiodiffuseurs de services linéaires et à la demande poursuivent le même but, à savoir la délivrance de contenu au grand public et qu’en principe, il ne saurait dès lors être question d’exclure de la protection les services à la demande. Il faudrait plutôt identifier les services qu’il y a lieu de protéger. Sur ce point, EDRI font observer qu’il sera nécessaire de présenter un besoin manifeste de protection par un éventuel nouvel instrument. 12. La détermination de l’objet de la protection pourrait ainsi prendre en considération des éléments tels que le lancement, le calendrier et la programmation, la réception par le public, la responsabilité de l’acquisition des droits et la responsabilité éditoriale. Les éléments fondamentaux d’un nouveau concept de radiodiffusion ont déjà été mis en place par la Convention de Rome et d’autres instruments de droit international. Ils doivent être utilisés et rappelés dans l’élaboration d’un nouvel instrument juridique en la matière. Champ d’application de la protection 13. Le champ d’application des droits à protéger est considéré comme intrinsèquement lié à la détermination de l’objet de la protection. Un modèle de protection moderne doit accorder aux organismes de radiodiffusion des droits exclusifs de type propriété intellectuelle (PI), tels que le droit de fixation, le droit de reproduction, le droit de retransmission, le droit de mise à disposition, le droit de communication au public, le droit de distribution. La réglementation nationale de certains pays européens repose déjà sur ce modèle. Comme pour la définition de la radiodiffusion, les droits à conférer doivent être définis en termes technologiquement neutres. Le droit de fixation, par exemple, doit être défini de manière à englober la fixation électronique. 14. En ce qui concerne les signaux pré-radiodiffusion, quelques participants estiment que la protection doit être étendue non seulement aux signaux transmis, mais aussi aux signaux transportant du matériel brut ou du matériel qui pourrait en définitive ne pas être radiodiffusé. Ces signaux pourraient aisément faire l’objet de malversations et, par conséquent, même en l’absence d’un investissement méritant d’être protégé, d’aucuns pourraient faire valoir des droits en la matière. La question du champ d’application de la protection concernant les signaux pré-radiodiffusion reste sans réponse. 15. Différents avis s’expriment concernant la durée de la protection. L’un des participants estime qu’elle ne doit pas être supérieure à celle prévue par la Convention de Rome et que sa détermination doit s’appuyer sur une analyse – coût. 16. De l’avis général, un nouvel instrument juridique ne doit pas présenter de liste exhaustive de restrictions et exceptions. Un participant fait observer qu’on pourrait s’inspirer à cet égard des clauses de test en trois étapes qui figurent déjà dans plusieurs traités internationaux sur la propriété intellectuelle3. Point 4: Examen de la participation et des travaux futurs 17. La plupart des participants souhaitent être associés aux travaux du futur groupe et indiquent la contribution qu’ils pourraient apporter à ceux-ci. Point 5 : Conclusions de la réunion 18. Les participants sont unanimes sur la nécessité d’adapter tout nouvel instrument juridique dans le domaine de la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion à la nouvelle donne en la matière. Pour l’élaboration d’un projet de texte et de ses dispositions juridiques et notes explicatives, on pourra s’inspirer utilement de propositions de traité, telles que celles de la Commission européenne et de ses Etats membres. Le document devra être disponible pour la première réunion du MC-S-NR. 19. En outre, il est jugé important d’ouvrir les discussions concernant un nouvel instrument juridique sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion à toutes les parties prenantes concernées. Pour recueillir leurs idées, il est proposé d’organiser une conférence. Les participants sont tous favorables à la création d’un espace de travail collaboratif pour des discussions au sein du groupe et avec des experts extérieurs. Annexe 1 Projet de mandat du Groupe consultatif Ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR)
Annexe 2
1. Ouverture de la réunion et communication du Secrétariat 2. Adoption de l’ordre du jour 3. Discussion sur le contenu d’un instrument contraignant du Conseil de l’Europe sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion. 4. Examen de la participation et des travaux futurs 5 . Conclusions Annexe 3 Liste des participants Stephen Edwards
Pascal Fehlbaum
Jukka Liedes (29 January)
Delia Mucica (CHAIR)
Malgorzata Pek
Florian Philapitsch
Velizar Sokolov
Charlotte Vaughan
Alfredo dos Santos Gil
European Commission
European Broadcasting Union - EBU Geneva
ACT
WIPO
European Digital Rights (EDRI)
Secrétariat Jan Malinowski, Chef de la Division des médias et de la société de l’information, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques du Conseil de l’Europe Anita van de Kar-Bachelet, Administrateur, Division des médias et de la société de l’information, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques du Conseil de l’Europe Elvana Thaçi, Administrateur, Division des médias et de la société de l’information, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques du Conseil de l’Europe Corinne Gavrilovic, Assistante, Division des médias et de la société de l’information, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques du Conseil de l’Europe Annexe 4 Documents de travail 1. Projet d’ordre du jour et projet d’ordre du jour annoté. 2. Mandat du Groupe consultatif Ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR). 3. Rapport de la 11ème réunion du CDMC (page 11). 4. Mémorandum sur une éventuelle convention du Conseil de l’Europe concernant la protection des droits des organismes de radiodiffusion ; Etude de faisabilité préparée à l’intention du CDMC par le groupe de travail ad hoc sur l’état des lieux (CDMC(2008)Misc6rev2). 5. Recommandation Rec(2002)7 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à accroître la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion. https://wcm.coe.int/ViewDoc.jsp?id=303043&Lang=fr 6. Projet révisé de proposition de base pour le Traité de l’OMPI ur la protection des organismes de radiodiffusion ; SCCR Quinzième Session, 11-13 septembre 2006 (SCCR/15/12).http://www.wipo.int/edocs/mdocs/copyright/fr/sccr_15/sccr_15_2.doc 7. Le Traité de l’OMPI sur la protection des organismes de radiodiffusion ; Document officieux établi par le Président du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) conformément à la décision prise par le SCCR à sa 16ème session (mars 2008) ; SCCR dix-septième session, 3-7 novembre 2008 (SCCR/17/INF1). 8. Protection des droits des organismes de radiodiffusion ; Proposition de la Communauté Européenne et de ses Etats membres ; SCCR Sixième Session, 26-30 novembre 2001 (SCCR/6/2). 9. Article 1BIS ; Proposition présentée par la Communauté européenne et ses Etats membres ; SCCR Neuvième Session, 23-27 juin 2003 (SCCR/9/12). 10. Protection des droits des organismes de radiodiffusion : Termes et Concepts – Document de travail préparé par le Secrétariat ; SCCR Huitième Session, 4-8 novembre 2002 (SCCR/8/INF.1). 11. (English only) Study on the Socio Economic Dimension of the Unauthorized Use of Signals; Part I: Current Market and Technology Trends in the Broadcasting Sector; SCCR Nineteenth Session, 14-18 December 2009 (SCCR/19/12).
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