Médias - liberté d'expression et d'information

Strasbourg, le 25 novembre 2005

MM-S-MD(2005)009

 

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GROUPE DE SPECIALISTES SUR LA DIVERSITE DES MEDIAS
(MM-S-MD)

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2ème réunion
14 et 15 novembre 2005
Strasbourg, Palais des Droits de l’Homme

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RAPPORT

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Point 1 et 2 de l’ordre du jour : Ouverture de la réunion et Adoption de l’ordre du jour

Le Groupe de Spécialistes sur la diversité des médias (MC-S-MD) a tenu sa deuxième réunion les 14 et 15 novembre 2005 au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg, sous la présidence de M. Sigve GRAMSTAD (Norvège).

L'ordre du jour est adopté sans modification (cf. annexe II).

La liste des participants fait l’objet de l’annexe I.

Point 3 de l'ordre du jour : Information sur les décisions prises par le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) intéressant le MC-S-MD

Le groupe prend note des décisions prises par le CDMC qui intéressent le MC-S-MD et notamment du changement de nom du groupe.

Un expert attire l’attention du groupe sur la question de la visibilité des travaux du CDMC et rappelle que ce principe s’applique également aux travaux du MC-S-MD.

Point 4 de l'ordre du jour : Etude de l'impact de la concentration des médias sur la liberté d'expression et d'information en vue de suggérer des initiatives pour préserver le pluralisme des médias

      · Concentrations nationales : Examen des premiers résultats de l’étude sur « les effets de la concentration des médias sur la liberté d’expression et d’information, le pluralisme des médias et la diversité culturelle »

M. David Ward du Center for Media Policy and Development à Londres présente la méthodologie employée pour mener à bien l'étude sur « les effets de la concentration des médias sur la liberté d’expression et d’information, le pluralisme des médias et la diversité culturelle » qui lui a été confiée par le groupe (cf. MC-S-MD (2005) 005). Il en présente les premiers résultats.

Il précise que cette étude présente des limites tenant au fait, d’une part, qu’elle n’a pu être menée que dans quatre Etats membres du Conseil de l’Europe (Croatie, Italie, Norvège, Royaume-Uni) et pour une durée de deux semaines et, d’autre part, qu’il n’existe pas d’autres études ayant utilisé la même méthodologie qui permettrait d’inscrire cette analyse dans le temps.

En réponse à des questions qui lui sont posées, il précise que :

    - l’analyse des journaux en ligne n’a pu être incluse dans l’étude faute de moyens mais que cette analyse présenterait sûrement un grand intérêt ;

    - les médias qui ont été pris en considération sont les médias nationaux car c’était le choix le plus pertinent pour comparer différents Etats ;

    - chaque article a été enregistré dans une et une seule catégorie et tous les codeurs ont été formés afin qu’ils appliquent des critères identiques ;

    - pour la presse, le critère du cm2 a été retenu, d’une part parce que c’est la méthode toujours utilisée en la matière et d’autre part parce que la méthode consistant à compter les mots n’est pas réalisable dans un délai raisonnable.

D. Ward indique qu’il ne semble pas possible à ce stade de conclure de cette seule étude qu’il existe un lien entre la concentration des médias et la diversité/le manque de diversité des contenus. Il précise que prise isolément cette étude ne permet pas non plus de conclure qu’une incidence sur une variable va entraîner un effet déterminé.

L’expert de la Norvège, dont le pays a participé à l’étude grâce à la collaboration de l’organe de régulation des médias, déclare que ce dernier a appris de cette expérience, non seulement l’utilisation d’une méthodologie nouvelle, mais également une autre façon d’observer les médias. Il précise que d’autres exercices de ce type seront certainement menés dans son pays notamment pour analyser si le fait que certaines compagnies propriétaires de médias étant également propriétaires d’entreprises productrices de biens, a une influence sur le contenu desdits médias.

De nombreux experts saluent l’importance du travail mené à bien, surtout compte tenu du peu de moyens disponibles. Plusieurs experts évoquent d’autres questions qui devraient être étudiées / observées pour mieux rendre compte de la diversité des médias : un expert souligne que la qualité du contenu est importante pour la qualité du pluralisme ; un autre expert mentionne la difficulté de savoir ce qui n’est pas publié et pourquoi.

En conclusion, de nombreux experts s’accordent à dire qu’une seule étude ne peut suffire et que celle dont le groupe dispose maintenant est un point de départ de l’examen de la diversité des contenus.

Cependant, le groupe observe qu’à un moment où la création d’un observatoire pour la diversité des médias est souvent évoquée dans des colloques ou dans d’autres forums internationaux, il est important de noter que la propriété des médias n’est pas le seul paramètre à observer.

        · Concentrations transnationales : Examen de la mise à jour, par l’Observateur européen de l’Audiovisuel (OEA), de l’étude du Panel consultatif sur les concentrations des medias (AP-MD) sur les concentrations transnationales

Le groupe prend ensuite note de la mise à jour de certaines données du rapport de l'AP-MD sur les concentrations transnationales des médias en Europe (cf. document MC-S-MD (2005) 006)

La question de la collaboration avec l’Observatoire européen de l’Audiovisuel (OEA) est discutée une nouvelle fois. Il est rappelé qu’en l’état actuel de ses moyens l’OEA n’est pas en mesure de collaborer au-delà de ce qu’il a fait pour cette réunion.

Tout en relevant l’intérêt des données transmises par l'OEA, plusieurs experts notent qu’il n’existe pas de panorama général des concentrations des médias en Europe alors qu’un tel panorama serait d’une grande utilité pour les décideurs, leur donnant notamment la possibilité de réagir.

Un expert indique que l’Union Européenne est prête à financer un observatoire dans ce domaine, dont le rôle précis reste à définir. Une fois le mandat de cet observatoire établi il pourrait être envisagé que l’OEA soit chargé de son exécution.

Point 5 de l'ordre du jour : Impact de la concentration des médias sur la diversité culturelle et le pluralisme des médias dans l’environnement numérique : éventuelle mise à jour des Recommandations n° R (94) 13 sur des mesures visant à promouvoir la transparence des médias et n° R (99) 1 sur des mesures visant à promouvoir le pluralisme des médias 

Le groupe reprend ses discussions sur l’utilité de mettre à jour les Recommandations n° R (94) 13 et R (99) 1. Certains experts se demandent s’il convient de mettre à jour chaque recommandation ou s’il est préférable de préparer un seul texte, recommandation ou autre, qui couvrirait les deux domaines couverts par les Recommandations n° R (94) 13 et R (99) 1.

Le MC-S-MD décide qu’un groupe de travail restreint composé des experts de la Bulgarie, de la France et de la Pologne élaborera, en consultation avec les délégués observateurs de l’Union européenne, de ACT, d’EBU et de la Fédération Européenne des Journalistes, un projet de texte pour la prochaine réunion.

Point 6 de l'ordre du jour : Convention internationale sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO : conséquence pour les médias et élaboration d’une éventuelle approche paneuropéenne commune

L’expert de la France présente la note d’information qu’il a préparé sur la 33e Conférence générale de l’UNESCO qui s’est tenue à Paris du 3 au 21 octobre 2005 et au cours de laquelle a été adoptée la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Le caractère historique de ce texte qui affirme la liberté de définir et mener des politiques culturelles est souligné. L’attention du groupe est attirée sur le fait que la diversité des médias et le service public de radiodiffusion sont mentionnés comme étant des facteurs d’épanouissement des expressions culturelles et sont listés comme pouvant faire l’objet de mesures gouvernementales afin de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles.

Au titre des suites à donner à cette Convention, il propose que soit inscrit, dans le droit positif, le principe d’une contribution des nouveaux services / des médias électroniques à la diversité des contenus.

L’ensemble des experts se félicite du fait que la contribution des médias à la diversité culturelle ait été reconnue par la Convention et qu’un rôle moteur ait également été reconnu au service de la radiodiffusion. Un expert souligne en outre l’importance du rôle des producteurs indépendants pour la diversité culturelle

Le groupe note que la Convention entrera en vigueur trois mois à compter de la date du dépôt du trentième instrument de ratification et l'expert de la France suggère que le groupe rédige un projet de recommandation du Comité des Ministres exhortant les Etats membres du Conseil de l’Europe à ratifier la Convention.

Le groupe décide qu’un projet de recommandation sera préparé pour être soumis au CDMC lors de sa prochaine réunion puis au Comité des ministres le plus rapidement possible. Ce projet devra tenir compte des éventuelles initiatives adoptées ou en cours dans d’autres Directions du Conseil de l’Europe.

Point 7 de l'ordre du jour : Suivi de la mise en œuvre par les Etats membres de la Recommandation (2003) 9 du Comité des Ministres sur la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique : Examen d’un projet de questionnaire

Le Président présente le projet de questionnaire qui figure dans le document MC-S-MD (2005) 007 et précise que, s’agissant d’un questionnaire sur la mise en œuvre d’une recommandation, les questions doivent être à la fois concrètes et liées au texte de la recommandation elle-même.

Après avoir procédé à un examen approfondi du questionnaire et y avoir apporté plusieurs modifications (cf. projet de questionnaire modifié en annexe III), le groupe décide que ce questionnaire devra être transmis, grâce aux membres du CDMC, aux pouvoirs publics chargés du passage au numérique dans les Etats membres mais que toute personne intéressée par ces questions devrait pouvoir y répondre. Il est par conséquent décidé que le questionnaire sera mis en ligne sur le site Web de la Division Media et que les membres du groupe attireront l’attention du plus grand public sur la possibilité qu’il a d’y répondre.

Ces mesures devront être prises le plus tôt possible et les réponses devront être mises à la disposition du groupe et du CDMC pour leurs prochaines réunions.

Point 8 de l'ordre du jour : Questions diverses

L’attention des membres du MC-S-MD est attirée sur le Plan d’action que les Chefs d’Etat et de Gouvernement des pays membres du Conseil de l’Europe ont adopté à Varsovie les 16 et 17 mai 2005 lors de leur Troisième Sommet ainsi que sur le Plan d'action adopté par
les Ministres des Etats participant à la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique
des communications de masse (Kyiv, 10-11 mars 2005).

Le MC-S-MD procède a un premier échange de vues sur l’un des points du plan d’action de la Conférence de Kiev qui n’ont pas encore été inclus dans les mandats des groupes subordonnés au CDMC et sur lequel le MC-S-MD pourrait être amené à travailler : « examiner en particulier comment différents types de médias peuvent jouer un rôle pour promouvoir la cohésion sociale et pour l’intégration de toutes les communautés et générations ».

De nombreux experts considèrent qu’il s’agit d’un sujet très important qui mérite un examen approfondi. Un expert suggère que des organisations non gouvernementales, et notamment le Regroupement droits de l'homme des OING jouissant du statut participatif au Conseil de l’Europe, soient consultés sur le sujet. Plusieurs experts déclarent que si le groupe devait travailler sur ce sujet il lui faudrait des moyens supplémentaires.

Point 9 de l'ordre du jour : Election du/de la Président(e) et du/de la Vice- Président(e) pour 2006

L’actuel président du MC-S-MD, Mr Sigve Gramstad, informe le groupe qu’il quitte ses fonctions au sein de l’autorité de régulation de Norvège pour un poste qui ne concerne plus directement les médias et qu’il a donc décidé de ne pas se représenter à la candidature de Président du MCS-MD.

Le groupe procède aux élections de son Président et de son Vice-Président pour 2006.

A l’unanimité Mme Zrinjka PERUŠKO (Croatie) est élue Présidente du groupe et M. Frédéric Deroin (France) est réélu vice-président pour un mandat d'un an.

Point 10 de l'ordre du jour : Date des prochaines réunions

Le Secrétariat informe les membres du Groupe que le calendrier des réunions des Groupes des spécialistes en 2006 sera définitivement approuvé à la prochaine réunion du CDMC (29 novembre – 2 décembre 2005). Les dates de réunions prévues pour MC-S-MD sont les 20 et 21 mars 2006 ainsi que les 21 et 22 septembre 2006.

***

ANNEXE I

LISTE DES PARTICIPANTS

I. MEMBER STATES/ETATS MEMBRES

Albania/Albanie

Andorra/Andorre

Armenia/Arménie

Austria/Autriche

Azerbaijan/Azerbaïdjan

Belgium/Belgique

Mme Muriel COLOT, Attaché, Service général de l’audiovisuel et des multimédias, Communauté française, BRUXELLES

Bosnia and Herzegovina/Bosnie-Herzégovine

Bulgaria/Bulgarie

Mme Nina VENOVA, Bulgarian Telegraph Agency, Editor of LIK magazine, SOFIA

M. Svetlozar Kirilov IVANOV, Assistant Professor, Faculty of Journalism and Mass Communication,
SOFIA

Croatia/Croatie

Ms Zrinjka PERUŠKO, Head of the Department for Culture and Communication, Institute for International Relations, ZAGREB

Cyprus/Chypre

Czech Republic/République tchèque

Denmark/Danemark

Estonia/Estonie

Finland/Finlande

France

M. Frédéric DEROIN, Adjoint au Chef du bureau des affaires européennes et internationales, Services du Premier Ministre, Direction du développement des médias, PARIS

Georgia/Géorgie

Germany/Allemagne

Greece/Grèce

Mme Maria GIANNAKAKI, Attachée de Presse, Représentation Permanente de la Grèce auprès du Conseil de l'Europe, Bureau de Presse et de Communication, STRASBOURG

Hungary/Hongrie

Iceland/Islande

Ireland/Irlande

Italy/Italie

Latvia/Lettonie

Mr Ilmārs ŠLĀPINS, Advisor on Culture and Humanities to the President of Ministers, State Chancellery, RĪGA

Liechtenstein

Lithuania/Lituanie

Ms Audrone NUGARAITE, Director, Institute of Journalism, Vilnius University, VILNIUS

Luxembourg

Malta/Malte

Monaco

Moldova

Netherlands/Pays-Bas

Norway/Norvège

Mr Lars BRUSTAD, Assistant Director General, Department of Media and Copyright, Ministry of Cutlure and Church Affairs, OSLO

Mr Sigve GRAMSTAD, Director, The Norwegian Media Authority, OSLO

Poland/Pologne

Mr Pawel STEPKA, Senior Inspector, National Broadcasting Council, WARSAW

Portugal

M. Agostinho PISSARREIRA, Instituto da Comunicação Social, LISBOA

Mr Sebastiao LIMA REGO, Regulation des Media, LISBOA

Romania/Roumanie

Ms Elly-Ana TARNACOP-MOGA, Conseillère d'intégration européenne, Ministère de la Culture et des Cultes, BUCAREST

Russian Federation/Fédération de Russie

Mrs Elena VARTANOVA, Deputy Dean For Research, Professor, Faculty Of Journalism, Moscow State University, MOSCOW

San Marino/Saint-Marin

Serbia and Montenegro/Serbie-Monténégro

Slovak Republic/République slovaque

Slovenia/Slovénie

Spain/Espagne

Mme Maria Luisa GIL FERRER, Chef de Section de la Sous-direction générale des moyens audiovisuels, Ministère de l’Industrie, du Tourisme et du Commerce, MADRID

Sweden/Suède

Suisse

M. Jacques FAVRE, Chargé de cours à l’Université de Fribourg, VALLORBE

“The former Yugoslav Republic of Macedonia”/ « L’ex-Répulique yougoslave de Macédoine »

Mr Janko NIKOLOVSKI, Head of Media Sector of the Agency of Information, Agency of Information
SKOPJE

Turkey/Turquie

Ms Zeynep Arzu DEMIREL, Expert, International Relations Department, Radio and Television Supreme Council, ANKARA

Ukraine

United Kingdom/Royaume-Uni

Mr Mark FERRERO, Head of Creative Industries, Department for Culture, LONDON

OTHER PARTICI¨PANTS/AUTRES PARTICIPANTS

Parliamentay Assembly of the Council of Europe/Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe

Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe/Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe

European Audiovisual Observatory/Observatoire européen de l’Audiovisuel

European Commission/Commission européenne

Mr Adam WATSON BROWN, Principal Administrator, Unit A1: Audiovisual & Media Policies; Digital Rights, Task Force for Co-ordination of Media Affairs, DG Information Society Media, European Commission, BRUSSELS
II. OSERVERS WITH THE COUNCIL OF EUROPE/OBSERVATEURS AUPRES DU CONSEIL DE L’EUROPE

Canada

Holy See/Saint-Siège

M. Louis Ter STEEG, UTRECHT

Japan/Japon

Mexico/Mexique

United States of America/Etats-Unis d’Amérique

III. OSERVERS WITH THE MC-S-MD/OBSERVATEURS AU SEIN DU MC-S-MD

UNESCO
[Apologised/excusé(e)]

OSCE

European Broadcasting Union/Union Européenne de Radio-Télévision

Mr Jacques BRIQUEMONT, Responsable des affaires publiques,
Union Européenne de Radio-Télévision, BRUXELLES

Association of Commercial Television in Europe/Association des Télévisions commerciales européennes

Ms Monika Magyar, Chargée d´Affaires Européennes, Association of Commercial Television in Europe
BRUXELLES

European Federation of Journalists/Fédération européenne des Journalistes

Philippe LERUTH, Journaliste, Vice-président FEJ, Membre du comité de direction de l’AJP-AGJPB,
BRUSSELS

European Newspaper Publishers’ Association/Association européenne des Editeurs de Journaux

Ms Hannah McCAUSLAND, European Affairs Advisor, European Newspaper Publishers’ Association, BRUSSELS

European Internet Service Providers’ Association/Association européenne des Fournisseurs de Services Internet

European Internet Services Providers Association (EuroISPA)

[Apologised/excusé(e)]
M. Richard NASH, Secretary General, EuroISPA, BRUSSELS

IV. CONSULTANTS

Dr David WARD, Director, Centre for media policy and development, LONDON
V. SECRETARIAT

Mr Jan MALINOWSKI, Head of the Media Division, Directorate General of Human Rights - DG II/ Chef de la Division Media, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Ms Charlotte de BROUTELLES, Secretary to the MM-S-MD, Administrative Officer, Media Division, Directorate General of Human Rights - DG II/ Secrétaire du MM-S-MD, Administratrice, Division Media, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

VI. INTERPRETERS/INTERPRETES

Mme Sally BAILEY

Mme Martine CARALY

Mme Anne CHENAIS

***

ANNEXE II

ORDRE DU JOUR

1. Ouverture de la réunion

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Information sur les décisions prises par le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) intéressant le MC-S-MD

4. Etude de l’impact de la concentration des médias sur la liberté d’expression et d’information en vue de suggérer des initiatives pour préserver le pluralisme des médias :

      · Concentrations nationales : Examen des premiers résultats de l’étude sur « les effets de la concentration des médias sur la liberté d’expression et d’information, le pluralisme des médias et la diversité culturelle »

      · Concentrations transnationales : Examen de la mise à jour, par l’Observateur européen de l’Audiovisuel (OEA), de l’étude du Panel consultatif sur les concentrations des medias (AP-MD) sur les concentrations transnationales, et définition des travaux futurs

5. Impact de la concentration des médias sur la diversité culturelle et le pluralisme des médias dans l’environnement numérique : éventuelle mise à jour des Recommandations n° R (94) 13 sur des mesures visant à promouvoir la transparence des médias et n° R (99) 1 sur des mesures visant à promouvoir le pluralisme des médias 

6. Convention internationale sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques de l’UNESCO : conséquence pour les médias et élaboration d’une éventuelle approche paneuropéenne commune

7. Suivi de la mise en œuvre par les Etats membres de la Recommandation (2003) 9 du Comité des Ministres sur la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique : Examen d’un projet de questionnaire

8. Questions diverses

9. Election du/de la Président(e) et du/de la Vice-Président(e) pour 2006

10. Date de la prochaine réunion

***

ANNEXE III

PROJET DE QUESTIONNAIRE RÉVISÉ

Ce questionnaire est basé sur les sept recommandations (a-g) listées dans le document, prenant en compte les principes contenus dans l’annexe.

Abréviations :
SRN Service de radiodiffusion numérique
GEP Guide électronique de programme
SPR Service public de radiodiffusion
RNT Radiodiffusion numérique terrestre.

a. préparer les conditions juridiques et économiques adéquates pour le développement de la radiodiffusion numérique, qui garantissent le pluralisme des services de radiodiffusion et l’accès du public à un choix élargi de programmes divers et de qualité, y compris le maintien et, si possible, l’extension de l’offre de services transfrontières ;

 

Questions

Oui

Non

1

Une stratégie pour la transition vers la radiodiffusion numérique a-t-elle été définie ?

   

1.2

Si oui :

   

1.2.1

Les industries concernées et le public ont-ils été consultés ?

   

1.2.2

Qu’est-ce que cette stratégie cherche à promouvoir :

   

1.2.3

La coopération entre opérateurs ?

   

1.2.4

La complémentarité entre plateformes (terrestre, satellite câble) ?

   

1.2.5

L’interopérabilité des décodeurs ?

   

1.2.6

La disponibilité d’une large variété de contenus ?

   

2

Si non :

   

2.1

Avez-vous entrepris des activités pour élaborer une stratégie ?

   

2.2

Quelle est l’autorité publique/gouvernementale chargée d’élaborer cette stratégie ?

   

3

Une date pour le passage au numérique a-t-elle été décidée au plan national ?

   

3.1

Si oui, veuillez indiquer la date

   

4

Le passage au numérique sera-t-il fait régionalement par étapes ?

   

4.1

Si oui, veuillez indiquer le début et les étapes ci-dessous

   

5

Le travail relatif au passage au numérique a-t-il également inclus :

   

5.1

La prise en compte des intérêts du public ?

   

5.2

La prise en compte des intérêts des différents radiodiffuseurs ?

   

5.3

L’établissement d’un cadre législatif approprié ?

   

5.4

Des conditions économiques et techniques appropriées ?

   

5.5

Des conditions techniques appropriées ?

   

6

Une législation réglementant la radiodiffusion numérique a-t-elle été adoptée?

   

7

Une législation réglementant la radiodiffusion numérique est-elle en cours ?

   

8

La législation réglementant la radiodiffusion numérique adoptée ou planifiée est-elle :

   

8.1

La révision d’une législation existante ?

   

8.2

Une législation entièrement nouvelle concernant spécifiquement l’environnement numérique ?

   

2.2. Nom de l’autorité chargée d’élaborer la stratégie de passage au numérique :

………………………………


4.1 Début/étapes du passage au numérique au plan régional :

………………………………

b. protéger et, si nécessaire, prendre des mesures positives pour sauvegarder et promouvoir le pluralisme des médias, afin de rééquilibrer la concentration croissante dans ce secteur ;

 

Questions

Oui

Non

1

Lorsqu’elles accordent des licences aux Services de radiodiffusion numérique, les autorités s’assurent-elles que :

   

1.2

Les services offerts sont nombreux et variés ?

   

1.3

L’établissement de services régionaux ou locaux est encouragé ?

   

1.4

Il y aura un haut degré d’interopérabilité et de compatibilité :

   

1.4.1

- de réception ?

   

1.4.2

- des équipements de décodage et de décryptage ?

   

1.4.3

- de systèmes assurant l’accès aux Services de radiodiffusion numérique et aux services interactifs connexes ?

   

2

La disponibilité des services gratuits sera-t-elle maintenue ?

   

3

Les Services de radiodiffusion numérique nationaux seront-ils disponibles à l’étranger ?

   

4

Les Services de radiodiffusion numérique régionaux seront-ils disponibles à l’étranger ?

   

5

Existe-il une réglementation limitant la concentration de la propriété des médias ?

   

5.1

Si oui, la réglementation de la concentration de la propriété des médias s’applique-t-elle aux Services de radiodiffusion numérique ?

   

5.1.1

Si oui, sera-t-elle maintenue ?

   

5.1.2

Si non, sera-t-elle étendue aux Services de radiodiffusion numérique ?

   

6.

Existe-t-il un autre type de réglementation qui favorise la diversité, notamment des contenus ?

   

6.1

Si non, envisagez-vous d’adopter une législation de ce type ?

   

c. accorder une vigilance particulière au respect de la protection des mineurs et de la dignité humaine, ainsi que de la non incitation à la violence et à la haine dans l’environnement numérique, qui permet l’accès à des contenus très divers ;

 

Questions

Oui

Non

1

La protection des mineurs contre les contenus préjudiciables :
Existe-t-il une réglementation protégeant les mineurs contre les contenus préjudiciables ?

   

1.1

Une législation a-t-elle été adoptée ? Si oui :

   

1.1.1

Cette législation a-t-elle été / sera-t-elle adaptée/modifiée lors du passage à l’environnement numérique ?

   

1.1.2

Un système de monitoring/suivi a-t-il été établi ?

   

1.1.3

D’autres mesures ont-elles été prises (ex :information, autorégulation) ?

   

1.1.4

Existe-t-il des mesures d’autorégulation sur ce sujet ?

   

1.2

Si non :

   

1.2.1

L’adoption d’une telle réglementation est-elle envisagée ?

   

2.

La protection de la dignité humaine fait-elle l’objet d’une réglementation particulière ? :

   

2.1

Une législation a-t-elle été adoptée ? Si oui :

   

2.1.1

Cette législation a-t-elle été / sera-t-elle adaptée/modifiée lors du passage à l’environnement numérique ?

   

2.1.2.

Un système de monitoring/suivi a-t-il été établi ?

   

2.1.3.

D’autres mesures ont-elles été prises (ex : information, autorégulation) ?

   

2.1.4

Existe-t-il des mesures d’autorégulation sur ce sujet ?

   

2.2

Si non :

   

2.2.1

L’adoption d’une telle réglementation est-elle envisagée ?

   

3

Est-ce que Existe-t-il des mesures ont été prises pour visant à éviter les contenus qui incitent à la haine, à la violence, la xénophobie ou l’intolérance religieuse ?

   

3.1

Si oui, quel type de mesures :

   

3.1.1

Législatives ?

   

3.1.2

Un système de monitoring ?

   

3.1.3

Autres mesures (information, autorégulation) ?

   

3.1.4

Ces mesures ont-elles été/ seront-elles adaptées/modifiées lors du passage à l’environnement numérique ?

   

3.2

Si non, l’adoption de telles mesures est-elle envisagée ?

   

4

Est-ce que des mesures relatives à la protection des consommateurs ont été prises ?

   

d. préparer le public au nouvel environnement numérique, notamment en encourageant la mise en place d’un cadre pour une information adéquate et une formation adaptée à l’utilisation des équipements numériques et des nouveaux services ;

 

Questions

Oui

Non

1

Le public a-t-il eu un grand éventail d’informations sur les Services de radiodiffusion numérique ?

   

2

L’industrie a-t-elle été encouragée à mettre à disposition différents types de décodeurs ?

   

3

Une formation à l’utilisation des équipements numériques et des nouveaux services a-t-elle été mise en place ou est-elle envisagée afin de faciliter l’accès à ces services des personnes qui ont des besoins particuliers ?

   

4

Des mesures ont-elles été prises pour réduire le coût des équipements de décodage et décryptage ?

   

5

Les radiodiffuseurs sont-ils encouragés à donner la possibilité aux téléspectateurs de faire des choix éclairés dans les programmes ?

   

6

Les GEPs font-ils l’objet d’une réglementation ?

   

6.1

Si oui, est-ce que cette réglementation (ou d’autres mesures) comprend des mesures visant à :

   

6.1.1

Assurer aux fournisseurs de services sur les GEPs sur lesquels ils opèrent, une position équitable, raisonnable et non-discriminatoire ?

   

6.1.2

Assurer une place visible et facilement accessible aux chaînes du service public ?

   

6.1.3

Faire particulièrement attention aux besoins spécifiques des personnes handicapées ?

   

6.1.4

Eviter que la publicité porte préjudice à la fonction et à l’intégrité des programmes ?

   

e. garantir le maintien du service public de radiodiffusion, élément essentiel pour la cohésion des sociétés démocratiques, dans le nouvel environnement numérique, en assurant l’accès universel des individus aux programmes des radiodiffuseurs de service public et en lui donnant, entre autres, un rôle moteur dans la transition vers la radiodiffusion numérique terrestre ;

 

Questions

Oui

Non

1

Les conditions juridiques, économiques et techniques permettant au Service Public de la Radiodiffusion d’être présent sur les différentes plateformes numériques ont-elles été crées ?

   

1.1

conditions juridiques ?

   

1.2

conditions économiques ?

   

1.3

conditions techniques ?

   

2

Une réglementation des «transports obligatoires » / « offres obligatoires » à l’intention du Service Public de la Radiodiffusion, sur ces plateformes, a-t-elle été adoptée ?

   

f. réaffirmer la mission des radiodiffuseurs de service public, en adaptant, si nécessaire, leurs moyens au nouvel environnement numérique, dans le respect des principes de base définis à cet égard par les textes antérieurs du Conseil de l’Europe, tout en leur assurant les conditions financières, techniques et autres qui leur permettent de remplir au mieux cette mission ;

 

Questions

Oui

Non

1

La mission du Service public de la radiodiffusion a-t-elle été adaptée à l’environnement numérique ?

   

1.1

Si non :

   

1.1.1

Est-elle identique à la mission du Service public de la radiodiffusion existant ?

   

1.1.2

La mission du Service public de la radiodiffusion pour les Services de radiodiffusion numérique a-t-elle été définie ?

   

1.2

Si oui :

   

1.2.1

Les services généraux de base (informations, programmes éducatifs et culturels, et divertissement visant différentes catégories de public) ont-ils été inclus dans cette mission ?

   

1.2.2

La possibilité de créer de nouvelles chaînes spécialisées a-t-elle été incluse ?

   

1.2.3

La possibilité de créer de nouveaux services interactifs a-t-elle été incluse (ex : GEP et services en ligne associés) ?

   

2

Les conditions financières, techniques et autres qui permettraient au Service public de radiodiffusion de remplir au mieux sa mission  dans le nouvel environnement numérique ont-elles été crées ?

   

3

Le Service public de radiodiffusion joue-t-il/jouera-t-il un rôle central dans le processus de transition vers la RNT ?

   

g. porter les principes de base contenus dans l’annexe à cette recommandation à l'attention des autorités publiques, ainsi que des milieux professionnels et industriels concernés, et évaluer de manière régulière l'efficacité de la mise en œuvre de ces principes.

 

Questions

Oui

Non

1

Les principes de base contenus dans l’annexe à la recommandation ont-ils été portés à l'attention des autorités publiques, des milieux professionnels et industriels concernés ?

   

1.1

Si oui, comment ont-ils été communiqués :

   

1.1.2

Sur les pages web de sites gouvernementaux ?

   

1.1.2

Par les journaux officiels ?

   

1.1.3

Lors de conférences ou de réunions similaires ?

   

1.1.4

Par courrier ou autre moyen de communication ciblé ?

   

1.1.5

Par d’autres moyens ?

   

2

Les principes de base contenus dans l’annexe à la recommandation ont-ils été portés à l'attention des autorités publiques, des milieux professionnels et industriels concernés ?

   

2.1

Si oui, comment ont-ils été communiqués :

   

2.1.2

Sur les pages web de sites gouvernementaux ?

   

2.1.2

Par les journaux officiels ?

   

2.1.3

Lors de conférences ou de réunions similaires ?

   

2.1.4

Par courrier ou autre moyen de communication ciblé ?

   

2.1.5

Par d’autres moyens ?

   

3

L'efficacité de la mise en œuvre de ces principes sera-t-elle évaluée de manière régulière ?

   

3.1

Si oui :

   

3.1.1

Un système de monitoring/contrôle a-t-il été établi ou prévu ?

   

3.1.2

Les résultats de ce monitoring seront-ils rendus publics ?

   

4

Est-ce que le développement d’Internet a influencé votre législation sur la radiodiffusion numérique ?