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Strasbourg, 8 juin 2011

MC-S-CI (2011)Misc1
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GROUPE CONSULTATIF AD HOC SUR L’INTERNET TRANSFRONTALIER

(MC-S-CI)

______

Projet d’expos des motifs du projet de Recommandation du Comit des Ministres aux tats membres sur la protection et la promotion de l’universalit, de l’intgrit et de l’ouverture de l’Internet

 

I. Introduction

1. Internet joue un rle croissant dans la vie des gens et dans tous les aspects de la socit humaine. Sa technologie volue continuellement et il offre en permanence aux citoyens des possibilits d’accder des informations et services, de se connecter et de communiquer, ainsi que de partager des ides et des connaissances au niveau mondial. L’impact d’Internet sur les activits sociales, conomiques et culturelles ne cesse, lui aussi, de crotre. Les services offerts par ce rseau et utilisation qui en est faite affectent la fois les utilisateurs et les non-utilisateurs. De plus, comme l’ont dmontr les vnements survenus dans certains pays d’Afrique du Nord dbut 2011,  les connexions tablies dans le monde virtuel – une chelle et une vitesse sans prcdent - peuvent se traduire par des changements sociaux dans la vie relle. 1.

2. L’accessibilit et l’ouverture d’Internet sont devenues des conditions pralables la jouissance, par la plupart des gens, de leurs droits et liberts fondamentaux, notamment la libert d’expression et le droit de communiquer et de recevoir des informations. L’accs Internet revt galement une importance croissante pour la jouissance de la libert d’association. Dans certains pays d’Europe, comme la Finlande et la Suisse, l’accs une liaison Internet large bande est reconnu comme un droit lgal. Bien que non formul comme un droit opposable, c’est aussi l’objet d’une politique formellement adopte dans d’autres pays comme l’Islande.

3. La capacit des gens accder Internet dpend du fonctionnement continu et stable de son infrastructure. Compte tenu des interconnexions et des interdpendances caractristiques de cette infrastructure, des interruptions dues des dfaillances ou des incidents techniques ou bien une interfrence peuvent affecter l’accs Internet et la libre circulation des informations travers les frontires. En outre, des dcisions prises dans le cadre de la coordination technique et de la gestion des ressources critiques d’Internet par des entits non gouvernementales jouissant d’un mandat rgional ou international peuvent galement avoir une incidence directe sur l’exercice de la libert d’expression, ainsi que sur le droit de communiquer et de recevoir des informations de personnes appartenant la communaut Internet mondiale. Les vnements survenus fin 2010 propos de l’hbergement du site Web d’alerte WikiLeaks montrent que les fournisseurs d’accs Internet ne sont pas l’abri d‘influences qui risquent d’avoir un impact sur la disponibilit des informations postes sur le Web.

4. Les risques affectant l’intgrit d’Internet et les dfis concomitants pour la libert d’expression et l’accs l’information ne sauraient tre seulement vits par des mesures techniques ou par la seule intervention du secteur priv. De plus, la coordination des approches nationales en matire de rsilience et de stabilit du rseau qui dpend actuellement des comptences professionnelles d’organes techniques comme les quipes d’intervention en cas d’urgence informatique, ne s’applique pas l’ensemble des pays europens, et la coopration transfrontalire demeure un dfi. Les solutions devraient se fonder sur des stratgies privilgiant la protection des droits et liberts des citoyens, ainsi que l’intrt public. Mme si la technologie ou la solidarit technique et professionnelle constituent des facteurs fondamentaux, l’laboration d’une stratgie implique un engagement et une volont politique. Des pays europens comme la France, l’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont conu des stratgies holistiques pour la scurit de cyberespace. Les tats-Unis d’Amrique ont galement lanc rcemment une stratgie cyberntique internationale.

5. Internet ne connat pas les frontires nationales et les menaces qui psent sur lui ne sont pas non plus circonscrites au territoire d’un tat. Les dfaillances affectant le rseau dans un pays peuvent avoir un impact sur l’accs celui-ci dans un autre pays. Les tats attendent donc des autres tats qu’ils fassent de leur mieux pour prserver l’universalit, l’intgrit et l’ouverture d’Internet. En l’absence d’un cadre politique internationalement accept, toute action nationale visant la ralisation de ces objectifs importants est tributaire d’une comprhension et d’une valuation subjectives des risques transfrontaliers et de leurs consquences sur la stabilit et la rsilience d’Internet. Cela pourrait favoriser l’apparition d’approches non coordonnes, ainsi que d’une interprtation subjective des responsabilits et des devoirs l’gard des autres pays.

6. Les solutions ces dfis devraient tre recherches au niveau international, ce qui suppose l’adoption de cadres rgissant les politiques de coopration. Cette recommandation propose certaines rponses ces dfis en tenant dment compte de la protection des droits et liberts fondamentaux, ainsi que de la nature multipartite de la gouvernance d’Internet. Il conviendra galement d’apprcier, en temps utile, la dsirabilit d’un renforcement du cadre normatif de l’Internet transfrontalier.

II. Le travail de prparation

7. Le 27 mai 2009, le Comit directeur sur les mdias et les nouveaux services de communication (CDMC) a propos, lors de sa 10e runion, de crer un Groupe consultatif ad hoc sur l’internet transfrontalier (MC-S-CI) et s’est mis d’accord sur un projet de mandat. Cette dcision du CDMC tenait compte des travaux de la Premire confrence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des mdias et des nouveaux services de communication  Une nouvelle conception des mdias ? , Reykjavik les 28 et 29 mai 2009.

8. Dans la rsolution sur la gouvernance d’Internet et ses ressources critiques, les Ministres participant la confrence avaient :

     Appel[] tous les acteurs, publics ou privs, explorer des pistes, sur la base des dispositifs actuels, pour que les ressources critiques de l’internet soient gres dans l’intrt commun en tant que bien public, de manire garantir la valeur de service public de l’internet, dans le plein respect du droit international, y compris des droits de l’homme ;

    Appel[] aussi tous ces acteurs garantir la compatibilit et l’interoprabilit absolues des protocoles de contrle des transmissions, et des protocoles d’internet, afin de garantir en permanence l’universalit et l’intgrit de l’internet ;

    Invit[] le Conseil de l’Europe examiner la faisabilit de l’laboration d’un instrument destin prserver ou renforcer la protection du flux transfrontalier du trafic internet ;

    [s’taient engags] examiner plus avant la pertinence des valeurs du Conseil de l’Europe dans ce domaine et, si ncessaire, dterminer les moyens de conseiller les diverses entreprises, agences et entits qui grent les ressources critiques de l’internet au niveau transnational, afin que leurs dcisions tiennent dment compte du droit international, y compris des droits de l’homme, et le cas chant, promouvoir une surveillance internationale de la gestion de ces ressources, ainsi qu’une obligation de rendre compte. 2.

9. En vertu de son mandat, le MC-S-CI avait t charg de :

 i. examiner les responsabilits partages ou mutuelles des tats s’agissant de s’assurer que les ressources sensibles sur Internet sont gres dans l’intrt gnral et en tant que bien public et de garantir la diffusion de la valeur de service public laquelle ont droit toutes les personnes relevant de leur juridiction ; faire des propositions relatives notamment la prvention et la gestion de faits, y compris d’actes de malveillance, relevant de la juridiction ou du territoire des tats membres, qui pourraient bloquer ou entraver notablement l’accs par l’Internet des sites d’autres pays de la communaut internationale ou l’accs des personnes desdits pays l’Internet, dans le but de garantir le fonctionnement permanent de l’Internet ainsi que sa nature universelle et son intgrit ;
ii. tudier la faisabilit d’laborer un instrument visant maintenir ou renforcer la protection du trafic Internet transfrontalier. 

10. A la suite des dcisions du CDMC, le Comit des Ministres a approuv le mandat de cet organe lors de la 1063e runion des Dlgus des Ministres tenue les 8 et 9 juillet 20093. Lors de leur 1068e runion, les 20 et 21 octobre 2009, les mmes Dlgus des Ministres ont  invit[] en particulier le CDMC veiller assurer une participation multi-parties prenantes dans la mise en œuvre des parties pertinentes de son mandat et d’accorder une attention prioritaire dans le cadre de ses travaux l’laboration d’instruments juridiques destins (i) prserver ou renforcer la protection du flux transfrontalier du trafic Internet et (ii) protger les ressources qui sont essentielles au fonctionnement continu, au caractre transfrontire et l’intgrit d’Internet (c’est--dire les ressources critiques d’Internet). 4.

11. Le MC-S-CI a entam ses travaux en janvier 2010. Au cours de cette mme anne, il a tenu deux runions formelles et organis des consultations avec les parties prenantes dans le cadre du Dialogue europen sur la gouvernance d’Internet (EuroDIG, 29 et 30 avril 2010 Madrid) et du Forum sur la gouvernance d’Internet (IGF, 14 au 17 septembre 2010 Vilnius). Dans son rapport d’activit pour 2010, il a propos au CDMC d’adopter, dans un premier temps, une approche incitative (soft law) tout en notant qu’il serait souhaitable, le moment venu, d’apprcier l’opportunit de renforcer l’action en matire de dfinition de normes visant l’Internet transfrontalier5. Le mandat initial du MC-S-CI a expir le 31 dcembre 2010 et a t prolong jusqu’au 31 dcembre 2011 sur dcision des Dlgus des ministres (1099e runion, le 23 novembre 2010)6.

12. En 2011, le MC-S-CI a tenu sa troisime runion formelle les 21 et 22 fvrier. Il a discut de ses propositions de travail concernant les principes de gouvernance d’Internet et des engagements des tats concernant son universalit, son intgrit et son ouverture avec plus de 150 reprsentants des gouvernements, du secteur priv, de la socit civile et de la communaut scientifique lors d’une confrence du Conseil de l’Europe consacre la libert d’Internet Strasbourg les 18 et 19 avril 2011. Sur la base de ses propositions de travail et compte tenu des commentaires formuls par divers groupes de parties prenantes pendant et aprs la confrence, le MC-S-CI a dcid de proposer au CDMC un projet de dclaration du Comit des Ministres sur les principes de gouvernance d’Internet et un projet de recommandation du Comit des Ministres aux tats membres sur la protection et la promotion de l’universalit, l’intgrit et l’ouverture d’Internet.

13. Le CDMC lors de sa 14e runion tenue du 14 au 17 juin 2011 a finalis un projet de dclaration du Comit des Ministres sur les principes de la gouvernance de l’Internet et un projet de recommandation du Comit des Ministres aux tats membres sur la protection et la promotion de l’universalit, de l’intgrit et de l’ouverture de l’Internet et a dcid de les transmets au Comit des Ministres pour leur possible adoption

III. La recommandation

14. Le but de cette recommandation est d’tablir et d’encourager la coopration entre les tats membres du Conseil de l’Europe en ce qui concerne la prservation d’Internet comme moyen de protection de la libert d’expression et du droit de communiquer et de recevoir des informations sans considration de frontire, contribuant de cette manire diffuser la valeur de service public du rseau pour les citoyens.

15. La recommandation nonce les principes gnraux d’une coopration intertatique en matire de protection et de promotion de l’universalit, de l’intgrit et de l’ouverture d’Internet. Elle prcise les engagements des tats en matire de prvention, de gestion et de raction d’importantes perturbations transfrontires de l’infrastructure d’Internet et d’interfrences avec celle-ci, ainsi qu’en matire de gestion de ses ressources critiques. Le respect de ces engagements est intrinsquement li celui des principes noncs dans le [projet de] dclaration du Comit des Ministres sur les principes de gouvernance d’Internet [telle qu’elle a t adopt le …].

IV. Commentaires sur la recommandation

Prambule

16. Le prambule nonce les raisons qui ont conduit le Comit des Ministres adresser la recommandation aux gouvernements des tats membres.

17. Le Comit des Ministres note que l’accs Internet et son utilisation sont exposs des risques de perturbation du fonctionnement stable et continu du rseau en raison de dfaillances techniques et sont sensibles d’autres atteintes son infrastructure. On dispose d’une expertise considrable sur les dfis lis aux risques pesant sur la stabilit et la rsilience d’Internet7, ainsi que sur la manire dont ils peuvent compromettre l’accessibilit et l’ouverture du rseau8.

18. Le Comit des Ministres note galement que les dcisions prises dans le cadre de la coordination technique et de la gestion des ressources critiques pour le fonctionnement d’Internet, notamment les noms de domaine et les adresses du protocole Internet, peuvent avoir des rpercussions directes sur l’accs des utilisateurs l’information et sur la protection des donnes caractre personnel. Ces ressources sont rparties dans diffrentes juridictions et gres par une srie d’entits non gouvernementales ayant une comptence rgionale ou mondiale.

19. Le Comit des Ministres reconnat que les tats ont la responsabilit de veiller tout particulirement prserver l’intrt public gnral dans l’laboration des politiques nationales et internationales relatives Internet et attendent donc des autres tats qu’ils fassent de leur mieux pour prserver et promouvoir la valeur de service public du rseau. Dans la recommandation Rec(2007)16 du Comit des Ministres aux tats membres sur des mesures visant promouvoir la valeur de service public de l’Internet, savoir le fait pour les personnes de compter de manire significative sur Internet comme un outil essentiel pour leurs activits quotidiennes (communication, information, savoir, transactions commerciales) et l’attente lgitime qui en dcoule que les services de ce rseau soient accessibles, abordables financirement, scuriss, fiables et continus. Dans ce contexte, les tats devraient reconnatre leur responsabilit partage et mutuelle de prendre des mesures raisonnables afin de protger et de promouvoir l’universalit, l’intgrit et l’ouverture d’Internet.

Partie oprationnelle

20. La question du type d’instruments juridiques qui pourraient dfinir le rle et les responsabilits des tats en matire de protection des ressources critiques pour prserver le fonctionnement continu, la nature transfrontalire et l’intgrit d’Internet, conformment aux exigences nonces dans le mandat du MC-S-CI, a t analyse pendant la prparation de cette recommandation et a fait l’objet de larges dbats dans le cadre de consultations avec les parties prenantes en de nombreuses occasions.

21. Il existe actuellement une coopration transfrontalire sur la scurit et la stabilit d’Internet dans certains pays dans le cadre de la coopration entre organes techniques (comme les quipes d’intervention en cas d’urgence informatique) ou au sein des cercles diplomatiques. Cela a contribu instaurer des relations professionnelles bases sur la confiance. Cependant, encourager une coopration accrue et approfondie, susceptible d’aller jusqu’au partage d’informations et de meilleures pratiques pour faciliter l’action au niveau national, reste un dfi.

22. L’valuation par un pays des risques et des menaces pesant sur Internet, y compris sous l’angle de leurs effets transfrontaliers, ne peut tre objective et rpondre aux attentes lgitimes des autres pays quant la scurit, la stabilit, la rsilience et la robustesse du rseau que si elle est base sur un cadre ayant fait l’objet d’un accord mutuel dfinissant lesdites attentes. En l’absence d’un tel cadre, les dfinitions des risques et des consquences impliquent des interprtations subjectives du rle et des responsabilits des tats. Par consquent, tout rgime international relatif l’universalit, l’intgrit et l’ouverture d’Internet devrait tre ancr dans une reconnaissance explicite des attentes lgitimes rciproques des tats et sur des normes communment acceptes.

23. Les consultations avec les reprsentants des diffrentes parties prenantes ont fait apparatre que, compte tenu de la nature multipartite de la gouvernance d’Internet, toute dtermination des responsabilits des tats en la matire devrait soigneusement prserver l’quilibre des rles et des responsabilits respectives de tous les acteurs. Dfinir l’tendue de la responsabilit des tats en ce qui concerne l’universalit, l’intgrit et l’ouverture d’Internet, ainsi qu’identifier les mcanismes de supervision de tout cadre international juridiquement contraignant, est un exercice complexe compte tenu de l’environnement multipartite d’Internet. l’avenir, cela pourrait justifier l’laboration d’instruments juridiques applicables plusieurs parties prenantes.

24. Dans ce contexte, il est estim qu’ ce stade une approche incitative (soft law) constituait la meilleure option pour l’action des tats. Cette recommandation contient une reconnaissance explicite des attentes mutuelles lgitimes des tats concernant l’universalit, l’intgrit et l’ouverture d’Internet grce l’nonciation d’un engagement de nature contribuer l’laboration d’un rgime international de coopration.

25. Les partenariats entre le public et le priv sont des moyens essentiels la mise en œuvre de cette recommandation. Par consquent, le Comit des Ministres demande aux tats membres du Conseil de l’Europe de veiller diffuser cet engagement non seulement auprs des autorits publiques mais aussi des instances prives, notamment celles qui s’occupent de la gestion des ressources critiques pour le fonctionnement d’Internet, ainsi qu’auprs des organisations de la socit civile. Les tats membres devraient galement encourager ces parties prenantes favoriser et promouvoir la mise en œuvre des principes inclus dans cet engagement.

26. L’exercice des responsabilits des tats en matire de respect de l’universalit, de l’intgrit et de l’ouverture d’Internet devrait s’inspirer des principes fondamentaux de sa gouvernance : la dfinition communment accepte de cette gouvernance est :  l’laboration et l’application par les tats, le secteur priv et la socit civile, chacun selon son rle, de principes, normes, rgles, procdures de prise de dcision et programmes communs propres modeler l'volution et l'utilisation de l’Internet. 9. La porte de la question de la gouvernance d’Internet tant plus large que celle de la question des attentes mutuelles, des relations et des responsabilits des tats, il a t dcid d’aborder la seconde dans un document distinct, savoir la dclaration susmentionne du Comit des Ministres sur les principes de gouvernance d’Internet.

27. La dclaration s’inspire des principes et des lignes directrices visant diffrents aspects de la gouvernance d’Internet tels qu’ils ont t labors par des organisations internationales, les cybercommunauts et autres acteurs. La Dclaration de principes  Construire la socit de l’information : un dfi mondial pour le nouveau millnaire , telle qu’elle a t adopte au cours de la premire phase du Sommet mondial sur la socit de l’information tenue Genve du 10 au 12 dcembre 2003 (la Dclaration de principes de Genve), est un document cl10. L’Union europenne (UE) dfend une srie de principes de gouvernance d’Internet qu’elle considre comme garante du succs de ce rseau11. A l’occasion de une runion haut niveau de l’Organisation de Coopration et de Dveloppement conomiques (OCDE) sur l’conomie internet, qui a eu lieu le 28 et 29 juin 2011, les reprsentants des pays membres de l’OECD, d’Egypte et de parties prenantes, notamment le Comit consultatif conomique et industriel auprs de l’OCDE (BIAC), et la Communaut technique Internet (ITAC) sont convenues d’un certain nombre de principes de base relatifs a l’laboration de la politique de l’Internet12.

28. Dans un contexte national, des exemples d’approche de principes en matire de gouvernance d’Internet incluent les principes norvgiens de neutralit du rseau labors par l’autorit des postes et tlcommunications norvgienne13 et les Principes pour la gouvernance et l’utilisation d’Internet, labors par le Comit directeur brsilien d’Internet14. D’autres parties prenantes ont engag des processus remontant de leur base comme les Droits et principes de l’Internet de la Coalition dynamique qui a repris 10 droits et principes15 et labor une Charte des Droits de l’Homme et Principes pour Internet16. L’Association pour le progrs des communications (APC) a galement rdig une Charte des droits de l’Internet17. Le Conseil de l’Europe, la Commission conomique pour l’Europe des Nations Unies et l’Association pour le progrs des communications ont labor le Code des bonnes pratiques pour l’information, la participation et la transparence dans la gouvernance de l’Internet18.

29. Afin de garantir une approche d’Internet durable, centr sur l’individu et base sur les droits, il est ncessaire d’affirmer, dans le cadre du Conseil de l’Europe, tout en s’inspirant des initiatives susmentionnes, les valeurs cls de l’Organisation, ainsi que les principes essentiels des communauts de l’Internet. Les principes affirms dans le cadre du Conseil de l’Europe devraient orienter l’action des tats membres et tre considrs comme des contraintes de base pour l’laboration des politiques nationales et internationales lies Internet. Compte tenu de leur importance pour cette recommandation, ces principes font l’objet d’une description dans la partie qui suit.

Principes de la gouvernance d’Internet

Principe 1 : Droits de l’homme, dmocratie et tat de droit

30. Ce principe s’inspire d’instruments cls de la protection internationale des droits de l’homme, notamment la Dclaration universelle des droits de l’homme et la Convention europenne des droits de l’homme. Son but est d’affirmer que les droits de l’homme et les liberts fondamentales, la dmocratie et l’tat de droit sont des valeurs non susceptibles de drogation et des contraintes fondamentales de la gouvernance d’Internet. Ils s’appliquent galit aux activits en ligne et dans l’univers physique, sans considration de frontire et conformment au droit international.

31. Le Comit des Ministres a affirm dans plusieurs instruments que les droits fondamentaux ainsi que les normes et les valeurs du Conseil de l’Europe s’appliquent aussi bien aux services d’information et de communication dans les environnements en ligne que dans l’univers physique. Ce principe dcoule notamment de l’article 1 de la Convention europenne des droits de l’homme imposant aux Parties l’obligation de reconnatre toute personne relevant de leur juridiction les droits et liberts dfinis par la Convention (sans distinction entre les activits en ligne et dans l’univers physique)19.

32. Tous les acteurs, publics ou privs, devraient vrifier que leurs activits et leurs oprations garantissent le respect des droits et liberts fondamentaux conformment au droit international relatif aux droits de l’homme. Dans ce contexte, il convient de rappeler que l’article 4 des rgles de la Socit pour l’attribution des noms de domaine et de numro sur Internet (Internet Corporation for assigned Names and Numbers ou ICANN) prvoit que :  La Socit œuvrera en faveur de la communaut Internet dans son ensemble et exercera ses activits conformment aux principes pertinents du droit international, des conventions internationales et du droit national applicable dans la mesure prvue par les prsentes rgles et ses statuts, par le biais de processus ouverts et transparents autorisant la concurrence et l’entre libre sur les marchs lis Internet. cet effet, la Socit cooprera comme il se doit avec les organisations internationales comptentes. 20. Dans l’ensemble, le secteur priv devrait s’assurer que les nouveaux services, technologies et applications respectent les droits et liberts fondamentaux.

33. En particulier, l’ensemble des acteurs devrait davantage prendre conscience des efforts visant reconnatre les nouveaux droits mergents et participer aux efforts en ce sens. Des dbats ont lieu dans les milieux universitaires et autres forums sur des droits tels que le droit l’anonymat, le droit l’oubli et le droit l’identit virtuelle. La Charte des Droits de l’Homme et Principes pour Internet labore par la Coalition dynamique Droits et Principes d’Internet (Rights and Principles Dynamic Coalition ou IRP), un groupe de reprsentants des parties prenantes cr dans le cadre du Forum sur la gouvernance d’Internet (Internet Governance Forum ou IGF), avance que tout individu jouit d’un droit l’identit numrique et que la personnalit virtuelle des tres humains doit tre respecte21. Mme si l’heure actuelle ces droits ne sont pas reconnus en droit international, les principes de la gouvernance d’Internet devraient adopter une approche anticipatrice.

Principe 2 : Gouvernance multiacteurs

34. Bas sur la dfinition de la gouvernance d’Internet, ce principe affirme la nature multiacteurs des environnements de l’Internet. Il reflte la position adopte dans la Dclaration de principes de Genve selon laquelle :  [l]es gouvernements, le secteur priv, la socit civile, l’Organisation des Nations Unies, ainsi que d’autres organisations internationales sont investis d’une responsabilit et d’un rle importants dans l’dification de la socit de l’information et, selon le cas, dans les processus de prise de dcision. L’dification d'une socit de l’information dimension humaine est une entreprise commune qui requiert une coopration et un partenariat entre toutes les parties prenantes. 22. Ce mme document souligne que  [l]a gestion internationale de l’Internet devrait s’exercer de faon multilatrale, transparente et dmocratique, avec la pleine participation des tats, du secteur priv, de la socit civile et des organisations internationales 23.

35. La Commission europenne a adopt une approche analogue :  Le processus associant de multiples parties prenantes en ce qui concerne la gouvernance de l’Internet continue d’offrir un moyen efficace de promotion de la coopration au niveau mondial fond sur l’inclusion et doit tre davantage dvelopp. 24.

36. Le Groupe de travail sur la gouvernance de l’Internet (GTGI) – compos de reprsentants des parties prenantes, a analys les questions de l’ampleur de la participation des parties prenantes. Il est arriv  […] la conclusion que, du point de vue oprationnel, les critres de multilatralisme, de transparence, de dmocratie et de coopration pleine et entire de toutes les parties prenantes, prns par le SMSI, revtent une signification, des possibilits et des limitations quelque peu diffrentes sous l’angle des divers types de mcanismes de gouvernance. Ils peuvent donc tre considrs comme ayant une acception diffrente selon les contextes. Par exemple, le GTGI a reconnu que la formule ‘coopration pleine et entire de toutes les parties prenantes’ n’implique pas ncessairement que chaque groupe de parties prenantes doit jouer le mme rle dans l’laboration des politiques, la prparation des dcisions ou bien l’adoption ou la mise en œuvre des dcisions dfinitives. 25.

37. Afin de garantir la participation pleine et entire des parties prenantes aux dispositions pour la gouvernance d’Internet, il est ncessaire de vrifier que cette participation se droule de manire ouverte, transparente et favorisant la reddition de comptes. Selon ce principe, le caractre inclusif de la procdure signifie non seulement la participation de tous les pays l’laboration de politiques publiques internationales relatives l’Internet ou aux dispositions pour la gouvernance d’Internet, mais galement le concours des parties prenantes de tous les pays.

Principe 3 : Responsabilits des tats

38. Ce principe est troitement li la teneur de la recommandation. Il s’appuie sur les affirmations contenues dans l’Agenda de Tunis concernant le rle des tats dans la gouvernance d’Internet. Dans ce contexte, il a t reconnu qu’ en ce qui concerne les questions d’intrt gnral qui se rapportent l’Internet, le pouvoir dcisionnel relve de la souverainet nationale des tats, lesquels ont des droits et des responsabilits en la matire 26. Les gouvernements devraient consulter l’ensemble des parties prenantes lorsqu’ils laborent une politique publique27. Une affirmation analogue sur le rle des tats figure dans des documents de l’UE. Le principe pertinent prvoit que  [l]es gouvernements doivent participer pleinement ces processus, les parties prenantes devant accepter que seuls les gouvernements sont, en dernier ressort, responsables de la dfinition et de la mise en œuvre des politiques d’intrt gnral 28.

39. L’exercice des droits souverains devrait tenir compte de la nature mondiale d’Internet. Les actes commis dans un pays peuvent affecter les droits et les intrts de personnes physiques et d’entits dans un autre pays. Les tats attendent lgitimement des autres tats qu’ils fassent de leur mieux pour viter que des actes susceptibles de porter atteinte les droits et les intrts de personnes ou d’entits ne relevant pas de leur comptence territoriale soient vits ou, le cas chant, soient rapidement l’objet de mesures correctives. Les Ministres du Conseil de l’Europe responsables des mdias et des nouveaux services de communication ont affirm que  les tats membres partagent la responsabilit de prendre des mesures raisonnables pour garantir le fonctionnement continu de l’Internet – et, par consquent, du service public – auquel ont droit toutes les personnes relevant de leur juridiction. La solidarit et la coopration intertatiques sont essentielles pour garantir le fonctionnement continu, la stabilit et l’universalit d’Internet. 29.

40. Le principe de la responsabilit des tats est donc important sous l’angle de la relation entre, d’une part, les politiques et les actions locales lies l’Internet et sa gestion et, d’autre part, l’Internet mondial. Il est conforme l’Agenda de Tunis qui reconnat  la ncessit l’avenir de renforcer la coopration afin de permettre aux gouvernements de s’acquitter, sur un pied d’galit, de leurs rles et responsabilits en ce qui concerne les questions de politiques publiques internationales concernant l’Internet, mais pas les questions techniques et oprationnelles courantes qui n’ont pas d’incidence sur les questions de politiques publiques internationales. 30. Le mme document affirme aussi que  [f]aisant appel aux organisations internationales comptentes, une telle coopration devrait comprendre l’laboration de principes applicables l’chelle mondiale aux questions de politiques publiques ainsi que la coordination et la gestion des ressources fondamentales de l’Internet 31.

41. Les tats devraient exercer leurs droits et assumer leurs responsabilits en totale conformit avec leurs obligations juridiques internationales. Dans le contexte du Conseil de l’Europe, ils sont tenus de garantir toute personne relevant de leur juridiction les droits et liberts protgs par la Convention europenne des droits de l’homme. Par consquent, tout acte s’analysant en une restriction de ces droits et liberts devrait remplir les conditions nonces dans la Convention telles qu’elles sont interprtes par la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l’homme ; plus spcialement, toute restriction devrait tre prvue par la loi, ncessaire dans une socit dmocratique et proportionne. Il conviendrait donc de mettre en place les garanties lgales ncessaires.

Principe 4 : Autonomisation des usagers de l’Internet

42. L’autonomisation des usagers de l’Internet est indispensable un rseau libre et ouvert et considr comme important pour la promotion de l’innovation. Ce principe affirme le rle que les usagers peuvent et devraient jouer dans la gouvernance d’Internet ainsi que dans la ralisation de leurs droits et liberts dans les environnements en ligne et par rapport aux nouvelles technologies de communication.

43. Les technologies d’Internet et de la socit de l’information crent de plus en plus d’occasions de stockage, de traitement et de communication des donnes et gnrent des risques d’invasion de la vie prive. Par consquent, les utilisateurs devraient disposer de l’information ncessaire pour prendre des dcisions en toute connaissance de cause ainsi que des outils et des connaissances leur permettant d’interagir dans le cadre des nouvelles technologies. Ils devraient tre en mesure de prciser les limites de leur vie prive et de participer des activits en ligne en toute confiance et libert, dans le respect de leurs propres valeurs.

44. Les usagers devraient tre en mesure non seulement de trouver l’information qu’ils recherchent mais galement de bloquer les contenus auxquels ils ne dsirent pas avoir accs, de se dconnecter du monde en ligne, de prendre leurs propres dcisions politiques, commerciales ou autres et de participer l’laboration de mcanismes de gouvernance centres sur l’utilisateur. cet gard, le renforcement des capacits des usagers (comme la pratique de l’informatique et la matrise de l’information) ainsi que le dveloppement et la promotion des technologies privilgiant l’autonomisation des utilisateurs, sont essentiels.

45. Toute personne devrait avoir le droit de bnficier de la valeur de service public d’Internet. Le Comit des Ministres a recommand aux tats membres d’laborer, en coopration avec le secteur priv et la socit civile, des stratgies promouvant l’intgration des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans l’enseignement et l’ducation aux mdias et l’information, ainsi que la formation, dans les secteurs formel et informel de l’ducation, des enfants comme des adultes pour leur permettre d’utiliser au mieux les technologies des mdias, de les encourager exercer leurs droits dmocratiques et leur responsabilit civique d’une faon effective et de les encourager faire des choix en toute connaissance de cause lorsqu’ils utilisent Internet et d’autres TIC32. De plus, le Conseil de l’Europe a labor un nombre de normes concernant l’ducation aux mdias, l’ducation formelle et continue ainsi que la protection et la responsabilisation des enfants dans les environnements en ligne33.

Principe 5 : Universalit d’Internet

46. Internet permet aux utilisateurs d’accder des informations et des services, de se connecter et de communiquer, ainsi que de partager des ides et des connaissances l’chelle mondiale. Par consquent, il s’est dvelopp en un espace de libert pour la cybercommunaut partout dans le monde. En sa qualit de plate-forme permettant la libre circulation de l’information, Internet est devenu l’une des forces motrices de la croissance conomique et de l’innovation dans notre socit moderne.

47. Le principe de l’universalit d’Internet affirme cette interprtation. Il reconnat la nature mondiale de ce rseau et constitue la condition pralable essentielle la libre circulation de l’information sur Internet et l’accs universel. De mme, il reflte l’engagement souscrit par les ministres du Conseil de l’Europe ayant particip la Confrence de Reykjavik (28 et 29 mai 2009) de  [c]ontinuer dvelopper la notion de valeur de service public de l’internet. cet gard, examiner dans quelle mesure l’accs universel l’internet devrait tre dvelopp par les tats membres dans le cadre de la prestation de service public. Cela pourrait inclure des mesures pour pallier les dfaillances du march quand les forces du march sont incapables de rpondre tous les besoins et toutes les aspirations lgitimes, en termes d’infrastructures, mais aussi de diversit et de qualit des contenus et des services disponibles. 34.

48. Toute infrastructure d’Internet situe dans un lieu relevant de la juridiction d’un pays fait partie du rseau de communications transnational et sous-tend la libre circulation du trafic sans considration de frontire. L’interfrence avec la libre circulation de l’information peut donc avoir des effets transfrontires sur l’accs de tiers l’information. Dans cette mesure, elle peut galement engager la responsabilit des tats en vertu de l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme. De ce point de vue, il est indispensable de veiller ce que les politiques nationales visant Internet soient labores d’une manire reconnaissant la nature mondiale de ce rseau et dans le strict respect du droit international des droits de l’homme. Le Comit des Ministres, tout en reconnaissant la valeur de service public d’Internet, a invit ses tats membres  affirmer la libert d’expression et la libre circulation de l’information sur Internet, sans prjudice d’autres droits et intrts lgitimes, conformment l’article 10, paragraphe 2, de la Convention europenne des Droits de l'Homme, tel qu’interprt par la jurisprudence de la Cour europenne des Droits de l’Homme en promouvant la libert de communication et la cration sur Internet, indpendamment des frontires 35.

49. On considre gnralement que la libre circulation de l’information est essentielle l’conomie mondiale. La Dclaration de Soul sur le futur de l’conomie Internet, adopte au cours de la runion ministrielle de l’OCDE les 17 et 18 juin 2008, inclue un engagement des 39 tats signataires et de la Communaut europenne  [encourager] la crativit dans le dveloppement, l’utilisation et l’application de l’Internet, par des politiques qui [notamment] maintiennent un environnement ouvert permettant la libre circulation de l’information, la recherche, l’innovation, l’esprit d’entreprendre et la transformation des entreprises. 36. De mme, comme indiqu plus haut, les reprsentants des pays membres de l’OECD et de parties prenantes sont convenues des principes relatifs l’laboration de la politique Internet en juin 201137.

Principe 6 : Intgrit de l’Internet

50. La scurit, la stabilit, la robustesse et la rsilience sont des aspects essentiels de l’intgrit d’Internet. La scurit et la stabilit du rseau visent sa capacit ne pas tre frquemment affect par des perturbations ainsi que toute action pour dtecter et corriger rapidement toute dfaillance ventuelle. Dans le systme d’interconnexion d’Internet, la rsilience s’entend comme  la capacit de fournir de manire ininterrompue un niveau de service acceptable compte tenu des divers dysfonctionnements et dfis affectant toute exploitation ordinaire. savoir la capacit de rcuprer aprs un incident grave ou, plus gnralement, de survivre face des menaces 38. La robustesse est considre comme un lment important de la rsilience :  Un systme robuste a la capacit de rsister aux assauts et aux attaques : quelles que soient les consquences d’un incident, il n’est pas affect et n’a pas besoin d’une rponse rsiliente pour rester oprationnel. La rsilience vise grer l’impact des vnements, tandis que la robustesse vise rduire d’abord cet impact. .39

51. L’intgrit d’Internet est une condition pralable la capacit pour les utilisateurs d’exercer leurs droits et liberts en ligne en ayant confiance dans le rseau et en tant incits participer des environnements en ligne. une plus grande chelle, Internet est une ressource critique pour les particuliers, les entreprises, les administrations publiques et la socit dans son ensemble. Par consquent, l’intgrit d’Internet, y compris des lments cls comme la scurit, la stabilit, la robustesse et la rsilience, est un objectif essentiel de sa gouvernance.

52. L’inter connectivit et l’interdpendance transfrontalires de l’infrastructure d’Internet sont des facteurs essentiels prendre en considration dans le cadre des efforts visant assurer son intgrit. La gestion des ressources critiques, qui se rpartissent entre plusieurs juridictions et sont gres par diverses entits ayant une comptence mondiale ou rgionale, revt galement une importance dans ce contexte. Il est donc ncessaire de promouvoir la coopration la fois entre les tats et entre les parties prenantes.

53. Les tats ont le devoir de rpondre l’attente lgitime des citoyens l’gard d’une politique Internet qui reflte l’intrt public et prenne en compte sa valeur de service public laquelle, comme indiqu plus haut, est comprise comme le fait pour les personnes de compter de manire significative sur l’Internet pour leurs activits quotidiennes et de l’attente lgitime qui en dcoule que ses services soient accessibles, abordables financirement, scuriss, fiables et continus40. Les tats devraient jouer un rle actif pour prserver la confiance des gens dans la stabilit et le fonctionnement continu d’Internet. L’Agenda de Tunis a reconnu qu’Internet a volu ; il est devenu une ressource publique mondiale dont la stabilit et la scurit doivent tre garanties41. Le mme document reconnat  que tous les gouvernements devraient avoir galit de rle et de responsabilit dans la gouvernance internationale de l’Internet ainsi que dans le maintien de la stabilit, de la scurit et de la continuit de ce rseau . Il admet aussi  la ncessit pour les gouvernements d’laborer des politiques publiques en consultation avec toutes les parties prenantes 42.

54. L’intgrit d’Internet n’est pas du ressort exclusif de l’tat ou des parties prenantes., La communaut technique, les entits de gestion d’Internet et le secteur priv en gnral devraient s’efforcer de prserver la scurit, la stabilit, la robustesse et la rsilience d’Internet ainsi que l’intrt public mondial dans la gestion des ressources critiques du rseau. Il n’en demeure pas moins que, en l’tat actuel du droit international, seuls les tats ont une obligation de caractre juridiquement contraignante de garantir la protection des droits de l’homme, y compris la libert d’expression et le droit de recevoir et de communiquer des informations sans considration de frontire (voir l’article 1 et l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme).

Principe 7 : Gestion dcentralise

55. Internet constitue en fait un rseau distribu de rseaux qui appartiennent et sont grs par des entits prives, y compris des oprateurs de tlcommunications, des fournisseurs d’accs Internet et autres entreprises. Les normes et pratiques constituant le cœur des protocoles de rseautage sont dveloppes par une communaut technique ouverte et tendue qui englobe aussi bien des entits organisationnelles comme Internet Architecture Board (IAB), le Dtachement d’ingnierie Internet (Internet Engineering Task Force ou IETF) et le World Wide Web Consortium (W3C) que de nombreux spcialistes travaillant de manire indpendante au titre d’activits lucratives ou non. Les ressources critiques d’Internet sont gres par des entits non gouvernementales dotes d’un mandat mondial (comme l’ICANN pour les noms de domaine) ou bien d’un mandat rgional (comme les registres rgionaux chargs de grer les adresses du protocole Internet).

56. Par consquent, la responsabilit de la gestion des rseaux, des applications logicielles, des services et du contenu est dcentralise. Ce modle est parvenu avec succs assurer la communication, l’accs public l’information, l’adaptation des conditions changeantes et l’utilisation efficace de l’infrastructure disponible. Sa prservation devrait donc orienter les politiques lies Internet.

57. Le principe d’une gestion dcentralise soutient que les tats ont un rle limit jouer dans la gestion quotidienne de l’Internet. Cela correspond aux dispositions de l’Agenda de Tunis relatives la ncessit d’une coopration accrue entre les gouvernements sur les questions de politiques publiques internationales visant Internet, mais pas sur les questions techniques et oprationnelles courantes43.

58. Cependant, ce principe n’exclut pas entirement l’engagement des tats dans des processus ou des dcisions lis la gestion et l’volution d’Internet. Le secteur priv devrait reconnatre que l’intrt public mondial doit tre prserv dans la gouvernance d’Internet, avec l’essentiel des responsabilits dans ce domaine incombant aux tats.

59. Comme le Comit des Ministres l’a dclar dans sa recommandation sur la valeur de service public d’Internet, les personnes utilisent le rseau dans leurs activits quotidiennes et attendent lgitimement par consquent que ses services soient accessibles et abordables financirement, scuriss, fiables et continus44. Ces attentes concernent des intrts publics gnraux et, partant, engagent la responsabilit des tats pour leur prservation dans l’laboration des politiques relatives l’Internet et, plus gnralement, dans sa gouvernance. Pour permettre aux tats d’assumer leurs responsabilits, il est ncessaire d’assurer la transparence et l’obligation du secteur priv de rendre des comptes au titre des actes de celui-ci ayant un impact sur la politique publique. Nanmoins, cette approche pourrait gnrer des obligations positives pour les tats membres dans la mesure o la jouissance des droits de l’homme risque d’tre affecte, notamment en ce qui concerne la libert d’expression et le droit de recevoir et de communiquer des informations sans considration de frontire.

60. La transparence est un thme rcurrent dans l’Agenda de Tunis. Elle y est dfinie comme une caractristique essentielle de la gouvernance d’Internet en gnral45 et figure galement dans un certain nombre d’autres dclarations visant des sujets et des questions comme l’laboration de stratgies favorisant une connectivit mondiale et un accs quitable46, le multilinguisme47 et la mise en place de cadres rglementaires48.

Principe 8 : Principes d’architecture

61. L’architecture d’Internet se fonde sur des normes ouvertes et ne faisant l’objet d’aucune proprit exclusive, qui peuvent tre utilises par tout le monde et qui sont applicables l’chelle globale49. Elles sont labores dans le cadre de processus pluralistes, transparents, coordonns et participatifs auxquels contribue une communaut d’experts techniques travaillant dans toutes les rgions du monde. L’un des principes cls de l’architecture d’Internet concerne sa nature de  de bout en bout  (end-to-end), c’est--dire de rseau dans lequel  l’intelligence rside aux extrmits au lieu d’tre cache au milieu 50. En d’autres termes, le rseau ne fournit que le transport lmentaire des donnes laissant les applications et des autres formes de traitement des informations aux appareils ou au matriel des utilisateurs, des oprateurs d’application et des fournisseurs de services aux extrmits du rseau51.

62. Ces principes de conception ont contribu au succs actuel d’Internet : une plate-forme permettant d’accder l’information, aux services et aux applications tout en favorisant l’innovation, la concurrence et la croissance conomique. Ils devraient servir de lignes directrices normatives l’laboration de politiques lies Internet.

63. L’architecture d’Internet et sa gouvernance voluent au fur et mesure de l’innovation technologique. Le nombre d’utilisations d’Internet augmente galement tous les jours, y compris avec l’Internet mobile et les divers terminaux et appareils. Ce sont autant de nouvelles occasions pour les personnes, les entreprises et l’conomie. Il est par consquent indispensable d’liminer toute barrire l’entre la fois de nouveaux utilisateurs et de nouvelles utilisations d’Internet, ainsi que tout obstacle superflu susceptible d’affecter le potentiel d’innovation des technologies et services.

Principe 9 : Ouverture du rseau

64. Le rseau prvoit une couche d’interseautage permettant la communication entre divers appareils et matriels. Il n’est pas optimis en vue d’un usage, d’un service ou d’une application particulier mais sert de plate-forme ouverte, neutre et transparente toute une srie de services et d’applications, y compris des innovations imprvues.

65. Certaines pratiques en matire de gestion du rseau et du trafic impliquent le blocage de l’accs aux ressources d’Internet afin de donner un avantage comptitif ou bien d’interdire ou de filtrer l’accs au contenu de l’Internet de manire mettre en œuvre une politique gouvernementale, ce qui affecte la capacit des utilisateurs accder l’information, au contenu, au service ou l’application de leur choix. Pour faire face ce type de problmes, d’aucuns ont avanc, dans diffrents contextes et au sein de diverses communauts et parties prenantes, le concept de neutralit du rseau. Les Principes brsiliens pour la gouvernance et l’utilisation d’Internet contiennent la formule suivante concernant le principe de neutralit du rseau :  le filtrage du trafic ou l’octroi de privilges dans ce domaine doivent rpondre des critres thiques et techniques uniquement, l’exclusion de toute considration politique, commerciale, religieuse ou culturelle ou de toute autre forme de discrimination ou de traitement prfrentiel 52.

66. Le Principe 9 adopte une approche oriente vers l’accs et axe sur l’ouverture. Son but est de prserver la capacit de tous les utilisateurs d’Internet se connecter au rseau et accder n’importe quel contenu, service ou application licite. Ce principe ne s’intresse pas aux diffrentes mthodes de gestion du rseau ou du trafic ou aux diffrents modles commerciaux d’offre de services dans la chane d’approvisionnement mais seulement la prservation d’un accs universel et non discriminatoire. Il s’inspire de la dclaration du Comit des Ministres sur la neutralit du rseau qui stipule que :  Les utilisateurs devraient avoir le plus large accs possible tout contenu, application ou service de leur choix sur internet, qu’ils leur soient offerts ou non titre gratuit, en choisissant les appareils appropris de leur choix. Ce principe gnral, habituellement appel neutralit de rseau, s’applique quels que soient l’infrastructure ou le rseau utiliss pour la connexion internet. L’accs l’infrastructure est une condition pralable la ralisation de cet objectif. 53.

67. Il est galement prvu dans la dclaration que  la gestion du trafic ne doit pas tre perue comme contradictoire au principe de neutralit des rseaux. Cependant, toute exception ce principe devrait tre considre avec beaucoup de circonspection et tre justifie par des raisons impratives d’intrt public majeur. .

68. De plus,  [l]es utilisateurs et les fournisseurs de services, d’applications ou de contenus, devraient tre en mesure d’valuer les consquences des mesures de gestion du rseau pour l’exercice des liberts et droits fondamentaux, notamment le droit la libert d’expression et de fournir ou de recevoir des informations indpendamment des frontires, ainsi que le droit la protection de la vie prive. Ces mesures devraient tre proportionnes, appropries et viter toute discrimination injustifie ; elles devraient tre soumises un examen priodique et ne devraient pas tre maintenues au-del de la dure strictement ncessaire. Les utilisateurs et les fournisseurs de services devraient tre correctement informs des mesures de gestion de rseau qui influent de faon notable sur l’accs aux contenus, aux applications ou aux services. En ce qui concerne les garanties de procdure, il devrait y avoir des mthodes adquates, dans le respect des exigences de la primaut du droit, pour contester les dcisions relatives la gestion de rseau et, le cas chant, il devrait y avoir des mthodes adquates pour obtenir rparation. 

Principe 10 : Diversit culturelle et linguistique

69. La prservation de la diversit culturelle et linguistique constitue un lment cl pour la ralisation intgrale de la valeur de service public d’Internet l’chelle mondiale. En particulier, le multilinguisme dans le cyberespace, est une condition essentielle de la diversit culturelle et la participation de tous les groupes linguistiques la socit de l’information. Internet devrait tre un espace d’expression, d’change et d’interaction entre toutes les langues et cultures. La capacit des usagers d’Internet d’accder des sites Web qui offrent contenu dans leur propre langue est un lment important de l’accs au rseau et de l’autonomisation des usagers de l’Internet. Les politiques publiques relatifs l’Internet devraient promouvoir et faciliter le renforcement des capacits de production de contenu en langue locale et la disponibilit d’une technologie de traduction .

70. Les normes internationales, notamment celles contenues dans la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversit des expressions culturelles du 20 octobre 200554, contiennent des orientations en matire de protection du multilinguisme et de la diversit culturelle. La protection du patrimoine culturel commun de l'Europe ainsi que la promotion du dialogue interculturel fait galement l’objet de plusieurs normes et conventions du Conseil de l’Europe55.

Commentaires sur les dispositions de la recommandation

Principes gnraux

71. Les principes exposs dans cette partie de la recommandation visent servir de base aux autres engagements proposs aux tats pour la prservation de l’infrastructure d’Internet et la circulation transfrontalire du trafic Internet.

1.1 Ne pas porter prjudice

72. Cette disposition nonce l’engagement des tats membres de ne pas porter prjudice l’accs et l’utilisation d’Internet au-del de leur propre juridiction. Pour le respecter, les tats doivent se conformer aux normes internationales de protection des droits de l’homme et des liberts, notamment la Convention europenne des droits de l’homme, ainsi qu’aux principes du droit international.

73. Pendant la prparation de la recommandation, il a t jug ncessaire d’affirmer ce principe comme pierre angulaire d’un cadre international de coopration et de collaboration concernant l’universalit, l’intgrit et l’ouverture d’Internet. Le principe interdisant de porter prjudice est fond sur des dispositions du droit coutumier et du droit international en vertu desquelles les tats sont tenus de ne pas lser ou violer les droits d’autres tats56.

74. Le principe de droit coutumier interdisant de porter prjudice a t incorpor dans le droit international et s’tends la quasi-totalit des relations intertatiques, avec une formulation plus explicite dans le domaine de la protection de l’environnement57. Il est ainsi affirm dans le prambule de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques que  les tats ont le droit souverain d’exploiter leurs propres ressources selon leur politique d’environnement et de dveloppement, et ils ont le devoir de faire en sorte que les activits exerces dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrle ne causent pas de dommages l’environnement dans d’autres tats ou dans des zones ne relevant d’aucune juridiction nationale. 58.

75. Il a galement t jug ncessaire, dans le contexte des efforts dploys pour garantir l’ouverture et l’universalit d’Internet, que les tats veillent ce que les activits exerces dans les limites de leur juridiction ne gnent pas l’accs au contenu hors de leur territoire national et n’affectent pas les flux transfrontaliers Internet.

Coopration

76. Ce principe nonce une exigence gnrale de coopration entre les tats et les acteurs tous les stades de l’laboration et de la mise en œuvre des politiques lies Internet dans la mesure ncessaire pour viter tout impact transfrontire ngatif sur l’accs au rseau et sur son utilisation. Les modalits de la coopration sont dcrites de manire plus prcise dans la suite de la recommandation. Elles envisagent notamment une coopration intertatique au niveau de la prvention et de la gestion des risques et des menaces pesant sur les ressources critiques d’Internet, ainsi que de la raction adquate. Une approche multipartite est considre comme dterminante pour le succs de cette entreprise.

77. En vertu de ce principe, les tats sont tenus de cooprer de bonne foi. Cette exigence est conforme au droit international. La Convention de Vienne sur le droit des traits du 23 mai 1969 dclare que ce principe est universellement reconnu et confirme son importance cruciale pour l’observation, l’application et l’interprtation des traits59.

Diligence

78. Ce principe prvoit que, dans les limites du prcepte de non-intervention sur les questions techniques et oprationnelles courantes, les tats cooprent entre eux et avec toutes les parties prenantes concernes, prennent toutes les mesures ncessaires pour prvenir, grer et faire face d’importantes perturbations de l’infrastructures de l’Internet et interfrences transfrontires avec celle-ci ou, en tout tat de cause, pour minimiser les risques et les consquences lis de tels vnements.

79. Il est entendu que l’adjectif  importante  dans ce contexte dsigne les consquences nuisibles affectant la capacit des personnes ou d’autres acteurs d’accder l’information, aux services, aux applications ou aux ressources d’Internet. La question de savoir si une perturbation d’Internet ou une interfrence avec celle-ci doit tre considre comme importante ou pas devrait tre value au cas par cas partir des faits. Compte tenu de l’chelle, de la complexit et de la nature dynamique du systme d’interconnexion, de la plthore de services et d’applications utilisant Internet et de la rapidit avec laquelle la technologie volue, il ne semble pas possible de dresser une liste des cas ou des situations correspondant une perturbation ou une interfrence relevant de cette catgorie. L’lment le plus important susceptible de dterminer si certaines situations pourraient entrer dans le champ d’application de la recommandation est l’effet transfrontire qu’elles auraient sur la scurit, la stabilit, la robustesse et la rsilience d’Internet  pour lequel des mesures prventives et des ractions correctives devraient tre appliques.

80. Ce principe fixe une norme de diligence en matire de protection et de promotion de l’intgrit et de l’universalit d’Internet, norme qui est reprise dans les engagements spcifiques noncs dans les autres dispositions de la recommandation. En vertu de cette norme, les tats sont tenus de prendre des mesures raisonnables pour prvenir et grer toute perturbation importante de l’infrastructure ou des ressources critiques d’Internet ou d’interfrences transfrontires avec celle-ci ou ses ressources et y faire face. Lorsqu’une telle action se rvle partiellement impossible, l’tat concern est tenu de faire de son mieux pour minimiser les risques et les consquences lis de tels vnements.

81. En droit international, l’obligation de diligence impose chaque tat de faire de son mieux pour prvenir et minimiser tout prjudice transfrontire important et prvisible60. La norme de diligence voulue impose davantage une obligation de moyens qu’une obligation de rsultat : c’est la conduite de l’tat concern qui dterminera si ses autorits ont respect leurs engagements en adoptant des mesures raisonnables. De plus, la raction doit tre value par rapport aux possibilits ou aux moyens rels dont ledit tat disposait et non par rapport une situation idale.

82. En ce qui concerne l’universalit et l’intgrit d’Internet, la diligence se manifesterait dans les efforts raisonnables dploys par un tat pour se renseigner sur les lments de droit et de fait comportant des risques de perturbation d’Internet ou d’atteinte son infrastructure et pour prendre, en temps voulu, des mesures srieuses pour y ragir. Ces mesures peuvent inclure l’laboration et la mise en œuvre de politiques visant promouvoir la sensibilisation du grand public et du secteur priv aux vulnrabilits et aux incidents du rseau, faciliter la coopration multipartite et encourager les recherches portant sur divers aspects de l’intgrit d’Internet.

83. Le degr requis de diligence doit tre proportionn au degr du risque et la gravit des consquences. La perturbation et l’interfrence doivent tre prvisibles et l’tat concern doit (ou aurait d) savoir, compte tenu des circonstances spcifique chaque cas, qu’il existait des risques de graves consquences transfrontires. Aucun tat ne devrait courir le risque de consquences imprvisibles l’gard d’tats susceptibles d’tre affects par des activits exerces dans les limites de sa juridiction. L’engagement  de prendre des mesures raisonnables  pour prvenir les perturbations ou les interfrences, pour y faire face, ou bien pour minimiser les risques et les consquences, devrait revtir un caractre continu. Il est entendu que la mise en œuvre de ces mesures devrait tre proportionne aux capacits globales du pays concern de faire face aux risques pesant sur l’intgrit d’Internet.

84. Dans le cadre du respect de leur engagement de diligence, les tats ne devraient pas s’impliquer dans les questions techniques et oprationnelles courantes. Ceci dans la stricte conformit avec les dispositions de l’Agenda de Tunis qui reconnat  la ncessit l’avenir de renforcer la coopration afin de permettre aux gouvernements de s’acquitter, sur un pied d’galit, de leurs rles et responsabilits en ce qui concerne les questions de politiques publiques internationales concernant l’Internet, mais pas les questions techniques et oprationnelles courantes qui n’ont pas d’incidence sur les questions de politiques publiques internationales. 61.

Intgrit de l’Internet

85. Les engagements noncs dans cette partie de la recommandation portent sur la gestion des risques pesant sur l’universalit, l’intgrit et l’ouverture de l’Internet. Les tats devraient cooprer entre eux pour permettre la cration d’un systme de prvention, de gestion et de raction visant les risques partags, en recourant un change d’information, des consultations et une assistance mutuelle. Les engagements noncs dans cette recommandation diffrent des rgles relatives la responsabilit au titre d’actes internationalement illicites. Par consquent, ils devraient tre considrs comme revtant un caractre primaire62.

Prparation

86. Tout systme effectif de gestion des dfaillances du rseau et des interfrences l’affectant suppose une planification des situations d’urgence et des prparatifs compte tenu du dlai trs court dont disposent les autorits comptentes pour dlibrer, coordonner leur action et agir lorsqu’une menace se concrtise. Par consquent, il est essentiel que les mesures prises en cas d’urgence se fondent sur des stratgies anticipatives et ne se limitent pas une approche technologique ou des ractions purement techniques. L’laboration de telles stratgies implique des dcisions politiques concernant les priorits, les ressources et d’autres lments.

87. En raison des interconnexions et des interdpendances transfrontalires du rseau, les approches stratgiques nationales devraient tre coordonnes. La recommandation prvoit, par consquent, que les tats devraient, conjointement et en consultation avec les parties prenantes, laborer et mettre en œuvre des plans d’urgence pour grer les perturbations de l’infrastructure de l’Internet et les interfrences avec celle-ci et y faire face.

88. Dans le contexte de l’tat de prparation, il est important de mettre en place des normes, rgles et pratiques relatives la scurit, la stabilit, la rsilience et la robustesse d’Internet, notamment comme le partage des informations et le signalement des incidents. Les tats devraient jouer un rle moteur dans leur laboration et leur mise en œuvre dans les secteurs public et priv. Par exemple, en collaboration avec le secteur priv, les tats peuvent promouvoir et faciliter l’laboration de normes communes relatives la rsilience d’Internet ou des pratiques relatives au dploiement des technologies pertinentes. Les tats peuvent galement inciter le march adopter des technologies de rsilience ainsi que financer et promouvoir des recherches dans ce domaine. La nature transfrontalire des risques et menaces pesant sur l’intgrit d’Internet impose une coopration troite entre autorits publiques.

89. Le rle moteur des tats devrait aller au-del d’un soutien l’laboration de normes. La coordination, la coopration et la mise en confiance des parties prenantes sont essentielles l’identification et l’valuation des vulnrabilits ou des menaces pesant sur l’intgrit d’Internet. Un obstacle principal la cration de rseaux rsilients tient aux rticences de certains oprateurs, craignant pour leur rputation ou de perdre un avantage comptitif communiquer et partager des donnes sur les vulnrabilits de leur systme d’information. L’Agence europenne charge de la scurit des rseaux et de l’information a notamment dclar  Nous continuons manquer d'un cadre clair permettant d'changer efficacement et en temps utile les informations sur la protection des infrastructures critiques, notamment une divulgation responsable et rapide des vulnrabilits. 63.

90. Il est donc essentiel que les tats crent un environnement propice la gestion des risques et la coordination des ractions entre parties prenantes sous l’angle des vulnrabilits et des menaces l’intgrit d’Internet. Ils devraient promouvoir une meilleure sensibilisation aux dpendances de la socit l’gard d’Internet. Ils devraient de mme faciliter l’identification des secteurs critiques bnficiant d’infrastructures Internet (nergie, sant, scurit, etc.) ou les autres dpendances de la socit l’gard du rseau.

91. Plus spcialement, les tats devraient jouer un rle actif pour mettre en place des plates-formes de coopration entre le public et le priv en matire de sensibilisation, de partage d’informations, de signalement des incidents et du rsultat des enqutes correspondantes, ainsi que de gestion des risques et de raction aux situations d’urgence. Dans ce contexte, ils devraient promouvoir l’identification, la collecte et le partage des donnes et des informations relatives aux risques pesant sur la scurit, la stabilit, la robustesse et la rsilience du rseau, ainsi qu’aux risques dcoulant des technologies et applications.

92. La coordination en matire de gestion des risques et de raction en cas d’urgence suppose une comprhension commune des rles et responsabilits respectives des parties prenantes sous l’angle des consquences de leurs actes sur la scurit, la stabilit, la robustesse et la rsilience d’Internet. A cet gard, les tats devraient engager un dialogue avec les parties prenantes issues du secteur priv et de la socit civile en vue de renforcer leurs relations entre elles.

Raction

93. Cette section numre des actions particulires que chaque tat doit entreprendre pour mettre en œuvre le principe de diligence qui suppose des efforts continus. Elles incluent la notification, le partage d’informations, la consultation et l’assistance mutuelle.

94. Les tats devraient rapidement notifier aux tats potentiellement affects les risques de perturbation de l’infrastructure de l’Internet ou d’interfrence transfrontire avec celle-ci. Cela constitue un lment indispensable de tout systme de prparation, de prvention et de raction. Des obligations comparables en matire de notification sont prvues par un nombre d’accords internationaux, de dcisions de cours ou de tribunaux internationaux ou de dclarations et de rsolutions adoptes par des organisations intergouvernementales64. Selon cette recommandation, chaque tat devrait signaler  sans tarder  les risques ou les situations d’urgence, c’est--dire, en pratique, ds qu’il est au courant d’un risque, de manire permettre aux tats concerns de consulter sur les mesures de gestion appropries et d’appliquer ensuite les mesures correctives idoines.

95. Toute obligation de notification repose sur le principe de prcaution. Elle comprend l’identification des risques pour la scurit, la stabilit, la robustesse et la rsilience d’Internet pouvant avoir des effets transfrontires ainsi que l’valuation de ces derniers. De plus, l’change d’informations pertinentes pour une raction rapide est essentiel la gestion des situations d’urgence. L’information changer porte sur tous les points pouvant se rvler utiles pour parer une perturbation de l’infrastructure de l’Internet ou d’interfrence transfrontalire avec celle-ci. Les tats devraient tre libres de choisir ou de mettre en place les moyens de communication idoines dans un esprit de coopration.

96. Les tats devraient galement se consulter afin de convenir de mesures visant grer les situations d’importante perturbation de l’infrastructure de l’Internet ou d’interfrence transfrontires avec celle-ci et y rpondre. Ces consultations sont indispensables pour maintenir un quilibre entre les intrts lgitimes des tats concerns pour ce qui est de l’utilisation de l’infrastructure et des ressources d’Internet situes dans les limites de leur juridiction. Cela devrait permettre aux tats de trouver des solutions mutuellement acceptables pour des mesures correctives, c’est--dire, que ces mesures soient acceptes par tous les tats concerns et prennent en compte un quilibre entre leurs intrts respectifs.

97. Les tats devraient s’engager dans une assistance mutuelle afin de minimiser les consquences dommageables l’intgrit d’Internet. En rgle gnrale, en droit international, les obligations en matire de prvention, de gestion et d’attnuation vont de pair, comme c’est le cas pour la protection de l’environnement. Dans le contexte d’Internet, les engagements en la matire sont considres comme propices la prservation de l’ intgrit et de l’ universalit de l’Internet. Les exigences de solidarit et de bonne foi font partie intgrante de toute procdure de coopration internationale et sont, par consquent, reprises dans cette partie de la recommandation.

98. Il est entendu que le niveau ou le degr de diligence attendu en ce qui concerne une prestation d’ assistance des pays affects par une perturbation de l’infrastructure de l’Internet ou d’interfrence transfrontire avec celle-ci doit tre proportionnel aux capacits de chacun tat et commensurable avec elles.

Mise en œuvre

99. Cette disposition pourrait, premire vue, tre considre comme superflue dans la mesure o elle nonce en termes gnraux les engagements spcifiques numrs dans les dispositions prcdentes. Toutefois, au cours de la prparation de la recommandation, il a t jug ncessaire de souligner le caractre continu de l’engagement de diligence.

100. Les mesures lgislatives et administratives sont mentionnes dans le but spcifique de guider l’action des tats membres pour la mise en œuvre de la recommandation. Cependant, le but de cet instrument n’est pas de restreindre les possibilits d’action des tats, mais de leur permettre de poursuivre les voies et de recourir aux moyens qui leur semblent appropris pour mettre la recommandation en œuvre. Ceci explique l’utilisation de l’expression  ou autre . En fonction de la situation particulire rencontre, des mesures lgislatives peuvent s’avrer ncessaires pour surmonter des obstacles une coopration internationale. Ces obstacles peuvent tenir des diffrences dans le cadre lgislatif en vigueur, les normes et pratiques oprationnelles ou le niveau de soutien organisationnel, politique ou financier dont bnficient les quipes d’intervention informatique. Bien que la recommandation ne prvoit pas expressment une telle ventualit, ces autres mesures pourraient inclure des mcanismes propices la surveillance du respect des engagements en matire de prparation et de prvention des cas de perturbation de l’infrastructure de l’Internet ou d’interfrence transfrontire avec celle-ci.

101. La disposition relative la mise en œuvre ne devrait pas tre interprte comme consacrant la comptence exclusive des autorits de l’tat en matire de prservation de l’intgrit d’Internet. Les actions spcifiques numres dans la quasi-totalit des dispositions de cet instrument exigent une coopration troite avec les parties prenantes, notamment dans le contexte de partenariats entre le public et le priv. L’interdiction faite aux tats d’intervenir dans la gestion courante et oprationnelle du rseau constitue galement une limitation importante aux mesures de mise en œuvre. Cette approche est totalement conforme l’Agenda de Tunis qui affirme le matre rle du secteur priv dans les oprations courantes d’Internet65 et  reconnat la ncessit l’avenir de renforcer la coopration afin de permettre aux gouvernements de s’acquitter, sur un pied d’galit, de leurs rles et responsabilits en ce qui concerne les questions de politiques publiques internationales concernant l’Internet, mais pas les questions techniques et oprationnelles courantes qui n’ont pas d’incidence sur les questions de politiques publiques internationales. 66.

Responsabilit

102. Comme indiqu dans les commentaires relatifs au principe de diligence, les engagements numres dans la recommandation revtent un caractre primaire. La disposition relative la responsabilit indique clairement qu’il ne s’agit pas d’tablir des rgles secondaires en matire de responsabilit et de rparation en ce qui concerne des consquences nuisibles ou prjudiciables la stabilit, la scurit et la rsilience Internet, ni d’aborder la question du rglement de litiges pouvant natre de l’interprtation ou de l’application des engagements relatives la coopration internationale.

103. Alors qu’un rgime de responsabilit s’appliquant des consquences dommageables l’universalit et l’intgrit d’Internet pourrait avoir un effet dissuasif sur des perturbations d’Internet ou des atteintes sa stabilit, sa scurit, sa rsilience et sa robustesse, on considre qu’une approche fonde sur une prparation et une raction rapide peut en avoir un encore plus direct et efficace. Par consquent, la recommandation met l’accent sur la coopration en matire de prvention et de raction.

104. Cette orientation reflte les concepts juridiques qui sous-tendent le droit international de l’environnement. En raison des limitations inhrentes aux rgimes d’indemnisation (lies principalement aux rgles de contentieux et de rglement des litiges), la rglementation internationale relative aux ressources naturelles communes, y compris sous l’angle de la protection des mers, fleuves et lacs internationaux, de la prvention de la pollution atmosphrique ou de la protection et de la prservation de la faune et de la flore, insiste davantage sur les mesures de prvention, de gestion et d’attnuation que sur les rparations.

105. Les tats devraient nanmoins engager un dialogue pour laborer des normes internationales complmentaires visant la responsabilit en matire d’valuation et d’indemnisation des dommages, ainsi qu’en matire de rglement des litiges correspondants. L’’expression  en vue de continuer  a t employe dessein pour prendre acte des principes du droit existants international en matire de responsabilit des tats pour des actes internationalement illicites, notamment ceux prvus par les articles pertinents de la Commission du droit international relatifs la responsabilit de l’tat67.

106. La Recommandation ne vise pas trancher la question de savoir si les activits qui impliquent des perturbations de l’infrastructure de l’Internet ou des interfrences avec celle-ci constituent une violation des obligations du droit international, notamment en matire de maintien de la paix, telles qu’elles sont nonces dans la Charte des Nations Unies. Il est galement entendu que les obligations en matire de prvention, de gestion et de raction face ce type d’incidents ne devraient avoir aucune consquence sur la coopration internationale en matire de lutte contre la cybercriminalit, conformment aux dispositions de la Convention de Budapest. En fait, la mise en œuvre de la Convention de Budapest est l’un des moyens qui permettent aux tats de respecter les engagements contenus dans cette recommandation.

Ressources critiques pour le fonctionnement d’Internet

107. Les dcisions prises dans le cadre de la coordination technique et de la gestion des ressources critiques d’Internet, comme les ressources concernant les adresses du protocole Internet et les noms de domaine, peuvent avoir une incidence directe sur l’accs l’information et sur la libert d’expression ainsi que sur la protection des donnes. Dans une dcision rcente, le Conseil constitutionnel franais a reconnu que la libert d’expression peut-tre affecte dans le contexte de la gestion du systme national des noms de domaine et que le cadre rglementaire pertinent devrait inclure des garanties pour la protger68.

108. L’laboration et la mise en œuvre des politiques dans le contexte d’entits non gouvernementales dotes d’un mandat mondial ou rgional devraient galement prvoir des garanties en matire de libert d’expression et de protection des donnes. En tant que garants de la protection des droits de l’homme et des liberts fondamentales en vertu de l’article 1 de la Convention europenne des droits de l’homme, les tats membres du Conseil de l’Europe devraient prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller ce que l’laboration et l’application de normes, politiques, procdures ou pratiques visant la gestion de ressources critiques pour le fonctionnement d’Internet et prvoient une protection des droits individuels et des liberts fondamentales des utilisateurs du rseau, conformment aux normes reconnues par le droit international des droits de l’homme.

109. Ce engagement s’applique l’laboration et la mise en œuvre des politiques visant les ressources critiques d’Internet, au plan national et international. Concernant ce dernier, les tats membres peuvent entre autre s’acquitter de cette obligation en participant activement au Comit consultatif des gouvernements (GAC) de l’ICANN. Comme indiqu prcdemment, l’article 4 des rgles de l’ICANN prvoit que :  La Socit œuvrera en faveur de la communaut Internet dans son ensemble et exercera ses activits conformment aux principes pertinents du droit international, des conventions internationales et du droit national applicable dans la mesure prvue par les prsentes rgles et ses statuts, par le biais de processus ouverts et transparents autorisant la concurrence et l’entre libre sur les marchs lis Internet. cet effet, la Socit cooprera comme il se doit avec les organisations internationales comptentes. 69.

110. De mme que les autres engagements nonces par la recommandation, celle-ci est un standard de diligence. Les tats membres sont tenus de s’assurer que les activits menes par les entits non gouvernementales respectent les droits de l’homme et les liberts fondamentales, conformment aux normes internationales. Les tats membres du Conseil de l’Europe sont tenus non seulement de s’abstenir d’actes violant les droits et liberts garantis par la Convention europenne des droits de l’homme, mais galement de prendre des mesures positives pour protger ces droits et liberts. La notion d’obligation positive qui exige que l’tat concern prenne des mesures raisonnables pour prvenir les violations des droits et liberts garantis par la Convention europenne des droits de l’homme (ou du moins offre un recours effectif), a t clairement formule par la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l’homme ; cette obligation s’impose, que la violation ait t commise par un agent/organe de l’tat ou pas70.

_________________________________

1 Voir le commentaire du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe intitul  Rseaux sociaux : atout pour le changement, mais risque pour la vie prive , disponible l’adresse :
http://commissioner.cws.coe.int/tiki-view_blog_post.php?postId=135
.
Par ailleurs, les vnements survenus dans la mme rgion ont soulign le caractre vital d’Internet pour la socit et l’conomie, puisque la suspension des services de ce rseau dans tout un pays a gnr des actions judiciaires et autres consquences juridiques.


2 Voir MCM(2009)011, textes adopts par la Premire confrence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des mdias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, 28 et 29 mai 2009), Rsolution sur la gouvernance de l’Internet et les ressources critiques de l’Internet, page 9, disponible l’adresse :
http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/media-dataprotection/conf-internet-freedom/reykjavik_resolution_gouvernance_internet.pdf.

3 Voir CM/Del/Dec(2009)1063/5.1E /13 juillet 2009, disponible l’adresse :
https://wcd.coe.int/wcd/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Del/Dec(2009)1063/5.1&Language=lanEnglish&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383
.

4 Voir CM/Del/Dec (2009) 1068/4.4F, 23 octobre 2009, disponible l’adresse :
https://wcd.coe.int/wcd/ViewDoc.jsp?id=1526117&Site=CM.


5 Voir MC-S-CI(2010)006, disponible l’adresse :
http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/media/MC-S-CI/Interim%20Report.pdf
.

6 Voir les termes de rfrence disponibles l’adresse :
http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/media/MC-S-CI/MC-S-CI(2009)Rev_mandat_en.asp


7 Voir notamment le rapport publi en avril 2011 par l’Agence europenne charge de la scurit des rseaux et de l’information (ENISA) et intitul : Resilience of the Internet Interconnection System, Part I, sections 1.1-1.6, page 12, disponible [uniquement en anglais] l’adresse :
http://www.enisa.europa.eu/act/res/other-areas/inter-x/report/interx-report
.

8 Voir le rapport du Conseil de l’Europe intitul  La gouvernance de l’Internet et les ressources critiques de l’Internet  : un texte de rfrence publi dans le cadre de la premire Confrence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des mdias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, 28 et 29 mai 2009), disponible l’adresse :
http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/media-dataprotection/conf-internet-freedom/Gouvernance%20d’internet_fr.pdf

9 Cette dfinition figure dans l’Agenda de Tunis sur la socit de l’information adopt en novembre 2005 par les chefs d’tat et de gouvernement participant la deuxime phase du Sommet mondial sur la socit de l’information (SMSI), voir WSIS-05/TUNIS/DOC/6(Rv.1)-F 18 novembre 2005, para. 34, disponible l’adresse :
http://www.itu.int/wsis/docs2/tunis/off/6rev1-fr.html.


10 WSIS-03/GENEVA/DOC/4-F, 12 mai 2004 (version orginale en anglais) version franais, disponible l’adresse :

http://www.itu.int/wsis/docs/geneva/official/dop-fr.html

11 Voir la Communication de la Commission au Parlement europen et au Conseil,  La gouvernance de l’internet: les prochaines tapes , COM (2009) 277 final, p. 6, disponible l’adresse :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0277:FIN:FR:PDF.


12 Communiqu sur les principes applicables la politique de l’internet ; Runion haut niveau de l’OCDE sur L’conomie Internet : gnrer l’innovation et la croissance, 28 et 29 juin 2011, voir :
http://www.oecd.org/dataoecd/55/43/48315463.pdf.

13 Voir les Principes de neutralit pour Internet ; Principes de neutralit pour Internet, version 1.0 du 24 fvrier 2009, tels qu’ils sont disponibles l’adresse : http://www.npt.no/ikbViewer/Content/109604/Guidelines%20for%20network%20neutrality.pdf.

14 Rsolution CGI.br/RES/2009/003/P, telle qu’elle est disponible l’adresse : http://www.cgi.br/english/regulations/resolution2009-003.htm.

15 Disponible l’adresse : http://internetrightsandprinciples.org/node/397.

16 La version 1.0 du projet de Charte des Droits de l’Homme et Principes pour Internet date de septembre 2010 est disponible l’adresse : http://internetrightsandprinciples.org/node/367

17 Voir la Charte des droits de l’Internet de l’APC : Internet pour la justice sociale et le dveloppement durable, telle qu’elle est disponible l’adresse : http://www.apc.org/fr/system/files/APC_charter_FR.pdf.

18 Le Code est disponible l’adresse : http://www.apc.org/fr/system/files/COGP_IG_Version_1.1_June2010_FR.pdf.

19 Voir le document MCM(2009)011 prcit dans la note de bas de page 2.
Voir aussi la Dclaration du Comit des Ministres sur une participation accrue des tats membres aux questions de gouvernance de l’Internet – Comit consultatif gouvernemental (GAC) de l’Internet de la Socit pour l’attribution des nomes de domaine et des numros sur Internet (ICANN) (adopte par le Comit des Ministres le 26 mai 2010, lors de la 1085e runion des Dlgus des Ministres) disponible l’adresse :
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1627399

Voir aussi la Dclaration du Comit des Ministres sur la gestion dans l’intrt public des ressources reprsentes par les adresses du protocole internet adopte par le Comit des Ministres le 29 septembre 2010 lors de la 1094e runion des Dlgus des Ministres, telle qu’elle est disponible l’adresse : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1678299
Voir aussi la Dclaration du Comit des Ministres sur la stratgie numrique pour l’Europe adopte par le Comit des Ministres le 29 septembre 2010 lors de la 1094e runion des Dlgus des Ministres et disponible l’adresse :
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1678251
.

20 Les rgles, telles qu’elles ont t rvises le 21 novembre 1998, sont disponibles l’adresse :
http://www.icann.org/en/general/articles.htm
.

21 Document prcit dans la note de bas de page 16, article 9 (b) (c).


22 Document prcit dans la note de bas de page 10, para. 20.

23 Ibidem, paragraphe 48.

24 Document prcit dans la note de bas de page 11, page 6.

25 Les membres du GTGI ont t dsigns par le Secrtaire gnral des Nations Unies pour  examiner et proposer des actions, comme appropri, sur la gouvernance d’Internet avant 2005 , ainsi que pour soumettre le rsultat de leur travail dans un rapport destin tre examin et inspirer des actions pendant la deuxime phase du Sommet mondial sur la socit de l’information tenue Tunis en 2005. Le rapport de base du GTGI de juin 2005 peut tre consult l’adresse :
http://www.itu.int/wsis/documents/doc_multi.asp?lang=fr?&id=1661|1662|1663|1664 , voir notamment le para. 20.

26 Document prcit dans la note de bas de page 9, para. 35.

27 Ibidem, para. 68.

28 Document prcit dans la note de bas de page 11, page 6.

29 Document prcit dans la note de bas de page 2.


30 Document prcit dans la note de bas de page 9, para. 69.

31 Ibidem, para. 70.

32 Voir la recommandation CM/Rec(2007)16 du Comit des Ministres aux tats membres sur des mesures visant promouvoir la valeur de service public de l’Internet, voir la partie III, disponible l’adresse :
https://wcd.coe.int/wcd/ViewDoc.jsp?id=1207335&Site=CM

33 Recommandation CM/Rec (2009) 5 du Comit des Ministres aux tats membres visant protger les enfants contre les contenus et comportements prjudiciables et promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information et de la communication, adopte par le Comit des Ministres le 8 juillet 2009 lors de sa 1063e runion des Dlgus des Ministres, disponible l’adresse : http://www.coe.int/t/dg4/youth/Source/IG_Coop/Documents/CM_Rec_10_youth_information_fr.pdf (2009)5 ; Recommandation Rec(2006)12 du Comit des Ministres aux tats membres sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication, adopte par le Comit des Ministres le 27 septembre 2006 lors de la 974e runion des Dlgus des Ministres, disponible l’adresse : https://wcd.coe.int/wcd/ViewDoc.jsp?id=1041169 (2006)12 ; Dclaration sur la protection de la dignit, de la scurit et de la vie prive des enfants sur l’Internet, adopt par le Comit des Ministres le 20 fvrier 2008 lors de la 1018e runion des Dlgus des Ministres, disponible l’adresse : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Decl(20.02.2008) ; Recommandation 1836(2008) de l’Assemble parlementaire,  Exploiter pleinement le potentiel de l’apprentissage lectronique pour l’enseignement et la formation  adopte par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemble le 29 mai 2008, disponible l’adresse : http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta08/FREC1836.htm ; Recommandation 1466(2000) de l’Assemble parlementaire relative l’ducation aux mdias adopte par l’Assemble le 27 juin 2000 (19e sance), disponible l’adresse : http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta00/FREC1466.htm ; Recommandation 1111(1989) de l’Assemble parlementaire relative la dimension europenne de l’ducation adopte le 22 septembre 1989 (12e sance), disponible l’adresse : http://assembly.coe.int/Main.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta89/FREC1111.htm ; Recommandation 1110(1989) de l’Assemble parlementaire relative l’enseignement distance, adopte par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemble le 6 juillet 1989, disponible l’adresse :
http://assembly.coe.int/Main.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta89/FREC1110.htm.


34 Document prcit dans la note de bas de page 2, Plan d’action, para. 7.

35 Voir la note de bas 32.

36 Dclaration de Soul sur le futur de l’conomie Internet, 18 juin 2008, disponible l’adresse :
http://www.oecd.org/dataoecd/49/27/40839567.pdf.


37 Voir la note de bas de page 12.

38 Document prcit dans la note de bas de page 7, partie I, section 1.2, page 15, disponible l’adresse :
http://www.enisa.europa.eu/act/res/other-areas/inter-x/report/interx-report
.

39 Ibidem.

40 La notion du valeur de service public de l’Internet est contenue dans la recommandation CM/Rec(2007)16 du Comit des Ministres, voir la note de bas de page 32.

41 Voir le document prcit dans la note de bas de page 9, paras. 30 et 31.

42 Ibidem, para. 68.


43 Voir le document prcit dans la note de bas de page 9, para. 69.

44 Voir le document prcit dans la note de bas 32.

45 Voir le document prcit dans la note de bas de page 9, para. 29 :  La gestion internationale de l’Internet devrait s’oprer de faon multilatrale, transparente et dmocratique, avec la pleine participation des tats, du secteur priv, de la socit civile et des organisations internationales. .

46 Ibidem, para. 50 (b).

47 Ibidem, para. 53.

48 Ibidem, paras. 19, 90(b) et 96.

49 Document RFC 1958 de l’Internet Engineering Task Force (Dtachement d’ingnierie Internet), Internet Architecture Board, juin 1996, disponible l’adresse : http://www.ietf.org/rfc/rfc1958.txt, voir la section 2.4.

50 Ibidem, article 2.1.


51 Ibidem, article 2, paras. 2 et 3.

52 Document prcit dans la note de bas de page 14, principes 6 et 7.

53 La Dclaration sur la neutralit du rseau a t adopte par le Comit des ministres le 29 septembre 2010 lors de la 1094e runion des Dlgus des Ministres. Elle est disponible l’adresse :
https://wcd.coe.int/wcd/ViewDoc.jsp?Ref=Decl(29.09.2010_2)&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864.

54 Le texte de cette convention est disponible l’adresse :
http http://www.unesco.org/new/fr/culture/themes/cultural-diversity/2005-convention/the-convention/convention-text/


55 La Convention culturelle europenne (STE n 018) et la Convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la socit (ST n 199) ; la Charte europenne des langues rgionales ou minoritaires (STE n 148) ; la Convention-cadre pour la protection des minorits nationales (STE n 157) ; la Convention-cadre europenne sur la coopration transfrontalire des collectivits ou autorits territoriales (STE n 106) ; la Convention sur la participation des trangers la vie publique au niveau local (STE n 144). Le Comit des Ministres et l’Assemble parlementaire ont galement adopt une srie de recommandations visant diffrents aspects du dialogue interculturel. En particulier, dans sa Dclaration de 1999 relative une politique europenne pour les nouvelles technologies de l’information, le Comit des Ministres a instamment appel les tats membres promouvoir l’utilisation pleine et entire par tous, y compris les minorits, des possibilits d’change et de libre expression qu’offrent les nouvelles technologies de l’information, ainsi que la mise disposition de produits et services culturels, ducatifs et autres dans une varit suffisante de langues, et la plus grande diversit possible de produits et services de ce genre.

56 L’obligation d’un tat de veiller ce que les actes commis sur son territoire ou dans les limites de sa juridiction ne causent pas de dommages d’autres tats a t nonce dans la sentence arbitrale rendue en l’affaire de la Fonderie de Trail en 1938 (tats-Unis c. Canada) Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. III (1938, 1941), p. 1905 ; dans l’arrt rendu par le CIJ en l’affaire du Dtroit de Corfou en 1949 (Royaume-Uni c. Albanie) dans laquelle la Cour internationale de justice a nonc l’obligation pour un tat de ne pas autoriser sciemment l’utilisation de son territoire des fins internationalement illicites l’encontre d’un autre tat), Recueil des arrts et dcisions de la C.I.J. 1949, page 4; dans la sentence arbitrale rendue en l’affaire du Lac Lanoux en 1957 (France c. Espagne) dans lequel il a t rappel qu’un tat est tenu de prendre toutes les mesures ncessaires pour prvenir des dommages transfrontaliers, Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. XII, p. 281.

57 Voir galement le principe 21 de la Dclaration finale de la Confrence des Nations Unies sur l’environnement de 1972 (Stockholm, 5 au 16 juin 1972) qui affirme que, d’une part les tats ont le droit souverain d’exploiter leurs propres ressources selon leur politique d’environnement et que, d’autre part, ils ont le devoir de faire en sorte que les activits exerces dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrle ne causent pas de dommages l’environnement dans d’autres tats ou dans des rgions ne relevant d’aucune juridiction nationale, voir la version franaise du document UN Doc. A/Conf.48/14/Rev. 1 (1973); 11 ILM 1416 (1972) disponible l’adresse :
http://www.unep.org/Documents.Multilingual/Default.asp?DocumentID=97&ArticleID=1503&l=fr

Le principe 2 de la Dclaration de Rio sur l’environnement et le dveloppement se lit comme suit :  Les tats ont le droit souverain d’exploiter leurs propres ressources selon leur politique d’environnement et de dveloppement, et ils ont le devoir de faire en sorte que les activits exerces dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrle ne causent pas de dommages l’environnement dans d’autres tats ou dans des zones ne relevant d’aucune juridiction nationale. . Voir le document UN Doc A/CONF.151/26 (1992), disponible l’adresse : http://www.un.org/documents/ga/conf151/french/aconf15126-1annex1f.htm

58 Voir 1771 UNTS 107.

59 1155 UNTS 331, voir le prambule de cet instrument ainsi que ses articles 26 et 31(1).


60 Par exemple, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, 1833 UNTS 3, article 194, la Convention sur la prvention de la pollution des mers rsultant de l’immersion de dchets, 1046 UNTS, article 1, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, 1513 UNTS 293, article 2, la Convention sur l’valuation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontire, 1989 UNTS 309, article 2 (1), la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontires et des lacs internationaux, 1936 UNTS 269, article 2 (1),la Convention sur la pollution atmosphrique transfrontire longue distance, 1302 UNTS 217, article 2.

61 Voir le document prcit dans la note de bas de page 9, paragraphe 69.

62 Selon la Commission du droit international, les rgles primaires dfinissent le contenu d’une obligation pesant sur un tat en vertu du droit international, tandis que les rgles secondaires en matire de responsabilit tatique visent les consquences de la commission d’un acte internationalement illicite,  voir projet d’articles sur la responsabilit de l’tat pour fait internationalement illicite et commentaires y relatifs, tels qu’ils sont Annuaire de la commission du droit international, 2001, vol. II(2), p.61, commentaires gnraux; voir aussi les articles sur la responsabilit de l’tat, tels qu’ils sont annexs la Rsolution de l’Assemble gnrale des Nations Unies intitule  Responsabilit de l’tat pour fait internationalement illicite , AG Res. 56/83, UN Doc. A/RES/56/83 (12 dcembre 2001).

63 Programme de travail pour 2010 de l’ENISA, tel que ce document est disponible l’adresse :
http://www.enisa.europa.eu/media/news-items/fr_work-programme-2010, voir la page 14.


64 Voir la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (prcite dans la note de bas de page 59), articles 142 et 198, la Convention sur l’valuation de l’impact sur l’environnement (EIE) dans un contexte transfrontire, article 3, la Dclaration de Rio, Principe 19, la Convention sur les effets transfrontires des accidents industriels, 2105 UNTS 457, article 10, la Recommandation du Conseil de l’OCDE du 14 novembre 1974 concernant des  Principes relatifs la pollution transfrontire  C (74) 224, titre E.

65 Voir le document prcit dans la note de bas de page 9, para. 55.

66 Ibidem, para. 69.


67 Voir note de bas 62.

68 Dcision n 2010-45 QPC du 6 octobre 2010, disponible l’adresse :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/cc-201045qpc.pdf.

69 Les rgles, telles qu’elles ont t rviss le 21 novembre 1998, sont disponibles l’adresse :
http://www.icann.org/en/general/articles.htm
.


70 Osman c. Royaume-Uni, arrt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3164, 128 ; A. c. Royaume-Uni, arrt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2699, para. 22 ; Z et autres c. Royaume-Uni [GC], n 29392/95, paras. 73-75, CEDH 2001-V ; E. et autres c. Royaume-Uni, n 33218/96, 26 novembre 2002 ; Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], n 32967/96, CEDH R 2002-IX ; Y c. Pays-Bas, arrt du 26 mars 1985, srie A n 91, pp. 11 13, paras. 23, 24 et 27 ; August c. Royaume-Uni (dcision.), n 36505/02, 21 janvier 2003 ; M.C. c. Bulgarie, n 39272/98, para. 151, CEDH R 2003-XII; para. 151.