Strasbourg, le 8 août 2011

CDMC(2011)013Rev4
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COMITÉ DIRECTEUR
SUR LES MÉDIAS ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION

(CDMC)

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Projet de déclaration du Comité des Ministres sur la protection de la liberté d'expression et de la liberté de réunion et d'association
en ce qui concerne les plates-formes internet gérées par des exploitants privés et des prestataires de services en ligne

1. La liberté d'expression et le droit de recevoir et de communiquer des informations, et leur corollaire, la liberté des médias, sont indispensables à l'établissement d'une démocratie authentique et aux processus démocratiques. Grâce à leur vigilance et dans l’exercice de leur rôle de « chien de garde », les médias constituent un contrepoids à l’exercice de l’autorité. Le droit à la liberté d'expression et d'information ainsi que la liberté des médias doivent être garantis dans le plein respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La liberté de réunion et d’association est, de la même manière, essentielle à la participation de la population au débat public et à l’exercice de sa citoyenneté démocratique. Tous les Etats membres du Conseil de l'Europe se sont engagés à garantir ces libertés à toute personne relevant de leur juridiction, en vertu de l'article 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, sans distinction entre les environnements en ligne et hors ligne.

2. La population, notamment les représentants de la société civile, les donneurs d’alerte et les défenseurs des droits de l'homme, comptent de plus en plus sur les réseaux sociaux, les sites de blog et tous les autres moyens de communication de masse pour obtenir et échanger des informations, publier du contenu, interagir, communiquer et s’associer les uns avec les autres. Ces plates-formes sont en train de devenir une partie intégrante du nouvel écosystème médiatique. Bien que gérées par des exploitants privés, elles occupent une place significative dans la sphère publique en facilitant les débats sur des questions d’intérêt public ; dans certains cas elles peuvent, à l’instar des médias traditionnels, jouer un rôle de « chiens de garde » et ont démontré leur utilité en produisant des changements positifs dans le monde réel.

3. Si ces avancées offrent des opportunités, elles représentent également des défis au regard de l'exercice effectif de la liberté d'expression et du droit de communiquer et de recevoir des informations dans le nouvel écosystème médiatique. Des influences ou des pressions politiques, directes ou indirectes, sur les acteurs des nouveaux médias peuvent conduire à des ingérences dans l’exercice de la liberté d’expression, l’accès à l’information et la transparence, non seulement au niveau national mais aussi, étant donné leur portée mondiale, à une échelle internationale plus large. Des décisions concernant les contenus peuvent également porter atteinte au droit à la liberté de réunion et d’association.

4. Les attaques par déni de service distribué1 contre les sites internet de médias indépendants, de défenseurs des droits de l'homme, de dissidents ou de donneurs d'alerte et d’autres acteurs de nouveaux médias suscitent également une inquiétude grandissante. Ces attaques représentent une atteinte à la liberté d'expression et au droit de communiquer et de recevoir des informations et, dans certains cas, au droit à la liberté d'association. Les sociétés qui fournissent à ces sites des services d'hébergement hésitent à continuer de les héberger s’il y a un risque qu’ils soient attaqués ou si leur contenu peut être considéré comme sensible. De plus, les compagnies concernées ne sont pas à l'abri d'une ingérence abusive ; leurs décisions découlent parfois de pressions politiques directes ou de contraintes économiques à motivation politique, invoquant une justification basée sur le respect de leurs modalités de service.

5. Ces évolutions montrent que la libre parole sur l'internet fait face à de nouveaux défis et pourrait être victime des mesures prises par des plates-formes internet gérées par des exploitants privés et des prestataires de services en ligne. Il est donc nécessaire de reconnaître le rôle de ces acteurs en tant que facilitateurs de l’exercice de la liberté d'expression et le droit à la liberté de réunion et d'association.

6. Les interférences avec les contenus diffusés dans le domaine public par l'intermédiaire de ces moyens ou les tentatives visant à rendre inaccessibles des sites internet entiers devraient être examinés au regard des normes internationales de protection de la liberté d'expression et du droit de communiquer et de recevoir des informations, notamment les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence correspondante de la Cour européenne des droits de l'homme. De plus, des obstacles à l’interaction de certaines communautés d'intérêt devraient également être examinés au regard des normes internationales de protection du droit d'association, en particulier les dispositions de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence correspondante de la Cour européenne des droits de l’homme.

7. Le Comité des Ministres :

- alerte les États membres sur la gravité des pressions politiques exercées sur des plates-formes internet gérées par des exploitants privés et des prestataires de services en ligne ainsi que sur la gravité d’autres attaques contre des sites des médias indépendants, des défenseurs des droits de l’homme, des dissidents, des donneurs d’alerte et des acteurs des nouveaux médias.

- souligne la nécessité de renforcer les politiques qui défendent la liberté d'expression et le droit de communiquer et de recevoir de l’ information, ainsi que le droit à la liberté de réunion et d’association, au vu des dispositions des articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence correspondante de la Cour européenne des droits de l'homme ;

- confirme son engagement à poursuivre ses travaux en vue de relever les défis que posent ces questions au regard de la protection de la liberté d'expression et de l'’accès à l'information.

1 Note pour l’information du Comité des Ministres et à supprimer après l’adoption du texte : les attaques par déni de service contre un site internet consistent en l’inondation de celui-ci avec des messages et demandes provenant d’un nombre d’ordinateurs afin d'empêcher son fonctionnement.