Médias - liberté d'expression et d'information


Strasbourg, 24 novembre 2011

MC-NM(2011)016Rev
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COMITE D’EXPERTS SUR LES NOUVEAUX MEDIAS
(MC-NM)

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5e réunion
20 – 21 septembre 2011

Bâtiment Agora
Salle G 05

Rapport de réunion

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Résumé :

La réunion a été principalement consacrée à l’examen et à la finalisation des projets de Recommandation suivants :

- projet de Recommandation sur la protection de la liberté d’expression et du droit à la vie privée dans le cadre des services de réseaux sociaux ;

- projet de Recommandation sur la protection de la liberté d’expression et d’information dans le contexte des moteurs de recherche.

Le MC-NM a notamment :

- examiné les résultats de la consultation sur les deux projets de Recommandation ;

- finalisé les deux projets de Recommandation révisés et convenu de les soumettre à l’approbation du CDMC ;

- estimé, s’agissant des « Lignes directrices destinées aux fournisseurs » dont devaient initialement s’accompagner chacun des projets de Recommandation, qu’il serait plus judicieux de prolonger le processus de consultation afin d’approfondir le dialogue et de renforcer les consensus avec les acteurs concernés.

La répartition homme-femme des 21 membres du MC-NM présents lors de réunion était la suivante : 9 femmes (43%) et 12 hommes (57%).

1. Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

Le MC-NM tient sa cinquième et dernière réunion sous la présidence de M. Thomas Schneider (Suisse).

Le Comité adopte le projet d’ordre du jour tel qu’il figure en Annexe 1 au présent rapport. La liste des participants fait l’objet de l’Annexe 2.

2. Informations présentant un intérêt pour les travaux du MC-NM

Le Secrétariat informe les participants des principales activités présentant un intérêt pour les travaux du Comité. Il mentionne le prochain Forum sur la Gouvernance de l’Internet organisé à Nairobi (Kenya) du 27 au 30 septembre 2011, en soulignant que cet événement pourrait permettre d’attirer l’attention sur les deux projets de Recommandation relatifs aux réseaux sociaux et les moteurs de recherche, respectivement.

Le Secrétariat informe les participants des résultats du processus de consultation sur les projets de Recommandation relatifs aux réseaux sociaux et aux moteurs de recherche, qui avait été lancé à la fin du mois d’août. Des projets de textes avaient alors été soumis à des acteurs pertinents du secteur privé et de la société civile. Une réunion a été organisée avec ces acteurs les 12 et 13 septembre 2011 au Bureau de liaison du Conseil de l’Europe à Bruxelles. Les participants à l’événement s’étaient montrés globalement favorables aux deux projets de Recommandation, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance de l’importance qu’ont prise les réseaux sociaux et les moteurs de recherche dans la promotion de la liberté d’expression. Des modifications concernant les deux textes avaient été proposées par les participants pendant la réunion, puis soumises par écrit dans les jours qui ont suivi la réunion.

3. Examen et finalisation du projet de Recommandation sur la protection de la liberté d’expression et du droit à la vie privée dans le cadre des services de réseaux sociaux

Le MC-NM examine le projet de Recommandation sur la protection de la liberté d’expression et du droit à la vie privée dans le cadre des services de réseaux sociaux
(MC-NM(2010)003rev2) tel que déjà modifié à la lumière des commentaires soumis par le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD).

Le MC-NM examine de façon détaillée le texte du projet de recommandation et étudie les suggestions émises par les parties prenantes à la consultation susmentionnée. Il décide notamment : a) de modifier le titre du projet de Recommandation, en remplaçant « la protection des droits de l’homme » par « la protection de la liberté d’expression et du droit à la vie privée » ; b) de mettre davantage l’accent sur le fait que les réseaux sociaux offrent de nouvelles possibilités en ce qui concerne l’exercice des droits de l’homme et les libertés fondamentales ; c) de clarifier le(s) paragraphe(s) sur les mécanismes d’autorégulation et de corégulation, en tenant compte des différences entre ces deux types d’instruments; d) de modifier la section sur la sensibilisation à la liberté d’expression et à l’accès à l’information, et de prendre en considération la présence de très nombreux enfants sur les réseaux sociaux ; f) de modifier la section sur la protection des données afin de préciser les principes relatifs aux paramétrages par défaut qui respectent la vie privée, à la conception qui respecte la vie privée et à l’utilisation de pseudonymes, et d’ajouter des dispositions sur l’usurpation d’identité ; g) de ne pas inclure de section spécifique sur les inégalités entre les femmes et les hommes.

Le MC-NM modifie le texte et décide de le soumettre à l’approbation du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC).

S’agissant des Lignes directrices qui accompagnent le projet de Recommandation, le Comité décide de les laisser de côté pour le moment ; il estime qu’il serait plus judicieux de prolonger le processus de consultation afin d’approfondir le dialogue et de renforcer les consensus avec les acteurs concernés.

4. Examen et finalisation du projet de Recommandation sur la protection de la liberté d’expression et d’information et le droit à la vie privée dans le contexte des moteurs de recherche

Le MC-NM examine le projet de Recommandation sur la protection de la liberté d’expression et d’information et du droit à la vie privée dans le contexte des moteurs de recherche (MC-NM(2010)004rev2) tel que déjà révisé à la lumière des commentaires des membres du T-PD. Il examine également dans le détail le texte relatif au projet de Recommandation sur les réseaux sociaux, en étudiant les suggestions émises par les parties prenantes à la consultation sus-mentionnée.

Le MC-NM modifie le texte et décide de le soumettre au CDMC pour approbation. Le MC-NM décide notamment : a) de changer le titre du projet de Recommandation, en remplaçant la « protection des droits de l’homme » par la « protection de la liberté d’expression et le droit à la vie privée » ; b) d’ajouter une nouvelle section sur la nécessité de respecter et de mettre en œuvre la législation applicable, en particulier en matière de droits d’auteurs ; c) de reformuler le paragraphe sur la concentration du marché des moteurs de recherche afin de mieux définir les défis que peut poser se phénomène pour l’accès à l’information ; d) de modifier la section sur la protection des données, et, notamment de définir une durée spécifique maximale pour la conservation des données (6 mois).

Le Comité examine la possibilité de mentionner dans le projet de Recommandation que, s’agissant de l’accès au contenu dans le contexte des moteurs de recherche, il conviendrait de veiller non seulement aux valeurs que constituent l’accès, la sécurité et la transparence, mais aussi à la « non partialité ». Le Comité convient que les propositions émises par les participants sur ce point particulier seront diffusées par e-mail dans les jours qui suivent.

Concernant le texte sur les réseaux sociaux, le Comité décide de ne pas finaliser à ce stade les lignes directrices destinées aux fournisseurs de moteurs de recherche annexées au projet de Recommandation ; il estime qu’il est plus pertinent de consacrer davantage de temps à l’approfondissement du dialogue et au renforcement des consensus avec les acteurs concernés.

5. Expiration du mandat

Du fait de ces discussions approfondies et des travaux de rédaction sur les deux projets de recommandation, il ne reste plus suffisamment de temps pour aborder les futures activités du Comité directeur sur les médias et la société de l'information (CDMSI), ni la Conférence 2013 des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication. Le Président, notant que le mandat du MC-NM arrive à expiration le 31 décembre 2011, remercie chaleureusement les participants pour l’excellent travail qu’ils ont effectués pendant la durée de son existence.

6. Questions diverses

Néant.

Annexe 1
Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

2. Informations présentant un intérêt pour les travaux du MC-NM

3. Projet de Recommandation sur des mesures de protection et de promotion du respect des droits de l’homme dans le cadre des services de réseaux sociaux + projet de Lignes directrices destinées aux fournisseurs de services sociaux

    Document : MC-NM(2011)015
    Action requise : le Comité finalisera les textes à la lumière des commentaires soumis par les parties prenantes à la consultation

4. Projet de Recommandation sur des mesures de protection et de promotion du respect des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche + projet de Lignes directrices destinées aux fournisseurs de moteurs de recherche

    Document : MC-NM(2011)014
    Action requise : le Comité finalisera les textes à la lumière des commentaires soumis par les parties prenantes à la consultation

5. Futures activités du Comité directeur (CDMSI)

    Document :
    Projet de mandat du CDMSI

6. Conférence 2013 des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication

    Le Comité envisagera des thèmes de discussion possibles pour la prochaine Conférence ministérielle

7. Questions diverses

Annexe 2

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBERS

Armenia/Arménie
Mr Garegin CHUGASZYAN, Executive Director, IT Foundation, Yerevan

Austria/Autriche (Vice-Chair)
Ms Daniela SABETZER, Department for Media Affairs / Information Society, Federal Chancellery – Austria – Legal Service, Vienna

Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine
Apology

Bulgaria/Bulgarie
Ms Nelly STOYANOVA, Head of Department, Policy and Development of Information Society, Ministry of Transport, IT and Communications, Sofia

Estonia/Estonie
Mr Andres JOESAAR, Head of Corporate and content services / Chairman of the Council, Tele2 Eesti AS, Estonia

France
Ms Sophie VERRIER, Chargée d’études juridiques au Bureau des affaires européennes et internationales, Direction générale des Médias et des industries culturelles, Ministère de la Culture et de la Communication, Paris

Germany/Allemagne
Ms Els HENDRIX, Federal Government of Germany (BKM), Berlin

Ms Annick KUHL, Representation of The Free State of Bavaria to the EU, Brussels

Hungary/Hongrie
Dr Gyorgy OCSKÓ, Head of Department, National Media and Infocommunications Authority of Hungary, Budapest

Ireland/Irlande
Mr Richard BROWNE, Broadcasting Policy Division, Department of Communications, Energy and Natural Resources, Dublin

Lithuania/Lituanie
Mr Liutauras ULEVICIUS, PHD Candidate, Department of Electronic Business, Mykolas Romeris University, Vilnius

Netherlands/Pays-Bas
Ms Sjoera NAS, Internet and Telecom Expert, Dutch Data Protection Authority (CBP), The Hague

Ms Andra LEURDIJK, Expert in (new) media Policy & creative industries, TNO, Delft

Norway/Norvège
Mr Harald HØIBY, Adviser, Ministry of Culture, Department of Media Policy and Copyright, Oslo

Poland/Pologne

Russian Federation/Fédération de Russie
Mr Alexander BORISOV, Professor, Moscow State Institute of International Relations, Foreign Ministry of Russia, Moscow

Serbia/Serbie
Ms Maja RAKOVIĆ, Counsellor, Cabinet of the Minister, Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Serbia, Belgrade

Slovenia/Slovenie
Mr Skender ADEM, Undersecretary, Ministry of Culture of Republic of Slovenia
Maistrova ulica 10, SI-1000 Ljubljana, Slovenia

Spain/Espagne
Mr Borja ÁLVAREZ, Cabinet Adviser, State Secretariat of Telecommunications and Information Society (Ministry of Industry, Tourism and Trade), Madrid

Switzerland/Suisse (CHAIR)
Mr Thomas SCHNEIDER, Federal Office of Communications, Biel

The former Yugoslav Republic of Macedonia/L’Ex-République Yougoslave de Macédoine
Ms Vesna POPOSKA, Head of International PR Department, Government of “the former Yugoslav Republic of Macedonia”, Secretariat General, Skopje

Turkey/Turquie
Mr Hasan Ali ERDEM, Assistant Expert of international relations, Radio and Television Supreme Council, Ankara

Ukraine
Apology

United Kingdom/Royaume-Uni
Mr Chris DAWES, Media Directorate, Department for culture, media and sport,
London

* * *

PARTICIPANTS

European Commission/Commission européenne
Mr Audrius PERKAUSKAS, Unit A1 INFSO, European Commission, Directorate General for Information Society and Media, Brussels

Conference of International Non-Governmental Organisations of the Council of Europe
Apology

PACE / APCE

* * *
OBSERVERS

Association of Commercial Television in Europe (ACT)

Community Media Forum Europe
Mr Pieter de WIT, President, Community Media Forum Europe (CMFE) Nijmegen, The Netherlands

European Broadcasting Union / Union Européenne de Radio-Télévision (EBU)
Ms Anne-Catherine BERG, Legal Adviser, Legal Department, EBU-UER, Grand-Saconnex GE, Switzerland

European Digital Rights (EDRI)
Ms Meryem MARZOUKI, European Digital Rights, Paris

European Federation of Journalists (EFJ)

European Newspaper Publishers’ Association (ENPA)
Mr Holger ROSENDAL, Chefjurist/Head of Legal Department, Danske Dagblades Forening/Danish Newspaper Publishers’ Association, Copenhagen

* * *

PERMANENT REPRESENTATIONS

Maria Louka, Conseillère de Presse, Press and Communication Office,
Permanent Representation of Greece to the Council of Europe

Vasiliki Kordatou, Attaché de Presse, Press and Communication Office,
Permanent Representation of Greece to the Council of Europe

Secretariat of the Council of Europe / Secrétariat du Conseil de l’Europe

Mr Jan MALINOWSKI, Head of Information Society, Media and Data Protection Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs of the Council of Europe

Ms Alessandra PIERUCCI, Administrator, Information Society, Media and Data Protection Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs of the Council of Europe

Ms Sophie KWASNY, Administrator, Information Society, Media and Data Protection Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs of the Council of Europe

Ms Marise BOYLAN, Assistant, Information Society, Medias and Data Protection Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs of the Council of Europe

Interpreters/Interprètes

Gillian WAKENHUT
Nicolas GUITTONNEAU