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Résumé

Le MC-NM examine en détail le projet de recommandation révisé sur une nouvelle conception des médias et son annexe et convient d’en modifier le texte, à la lumière des discussions tenues, afin de le finaliser à sa prochaine réunion.

Le comité note avec regret, qu’en raison d’un manque de personnel, les consultations sur le projet de recommandation et de lignes directrices sur la protection des droits de l'homme dans le cadre des moteurs de recherche et sur le projet de recommandation et de lignes directrices sur les services de réseaux sociaux soient renvoyées à 2011.

Sur les 22 participants à la réunion, la répartition hommes/femmes était la suivante : 9 femmes (41 %) et 13 hommes (59 %).

1. Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

Le MC-NM tient sa troisième réunion sous la présidence de M. Thomas Schneider (Suisse).

Le comité adopte l’ordre du jour tel qu’il figure à l’annexe 1 au présent rapport. La liste des participants figure à l’annexe 2.

2. Informations intéressant les travaux du MC-NM

Le Secrétariat informe que le Comité des Ministres devrait adopter la Déclaration sur la neutralité des réseaux – préparée par le MC-NM – le 29 septembre 2010, ainsi qu’une Déclaration sur la stratégie numérique pour l’Europe et une Déclaration sur la gestion dans l’intérêt public des ressources représentées par les adresses du protocole Internet. Des informations sont également données sur l’organisation à Paris, le 29 octobre 2010, d’une conférence ministérielle sur la liberté d’expression et d’opinion sur internet à l’initiative des autorités françaises et néerlandaises.

Le MC-NM déplore les conséquences d’un grave manque de personnel dans la Division des médias et de la société de l’information sur l’avancement de ses travaux. En particulier, les procédures de consultation avec les parties-prenantes sur le projet de recommandation et de lignes directrices d’auto-régulation sur la protection et la promotion des droits de l'homme dans le cadre des services de réseaux sociaux ainsi que le projet de recommandation et de lignes directrices sur les moteurs de recherche ont dû être renvoyées à plus tard. Il est d’avis que la priorité doit être donnée à la finalisation du projet de recommandation sur une nouvelle conception des médias. Le Secrétariat signale que tous les textes doivent être finalisés pour examen par le CDMC et adoption par le Comité des Ministres en 2011.

M^me Maja Rakovic rend compte au comité de l’atelier sur la liberté d’expression et les intermédiaires internet lors du Forum sur la Gouvernance de l’Internet (FGI) de Vilnius (14 au 17 septembre 2010), auquel elle-même et le président du NM ont participé activement. L’atelier était organisé par un grand nombre de partenaires dont le Conseil de l'Europe, l’industrie et les organisations de la société civile et a attiré de nombreux participants. Il est ressorti de cet atelier qu’aujourd'hui les intermédiaires sont multiples, de nature très variée et qu’ils sont soumis à des régimes juridiques qui manquent de cohérence et de transparence. Il a conclu que l’absence d’une définition claire du rôle et des responsabilités des intermédiaires crée une incertitude juridique autour de leurs responsabilités et, partant, un effet paralysant sur la liberté d’expression. Si l’auto-régulation ne semble pas pouvoir apporter une solution satisfaisante pour s’attaquer aux contenus illégaux, il convient aussi d’éviter la sur-règlementation. Ainsi, le but devrait être d’assurer un niveau minimum d’ingérence en élaborant une nouvelle forme de réglementation bien ciblée, prenant en compte la nature et le rôle spécifiques des différents intermédiaires.

M^me Rakovic informe également le comité de la tenue du prochain Dialogue européen sur la gouvernance de l’internet (EuroDIG) qui aura lieu à Belgrade les 30 et 31 mai 2011.

3. Examen du projet de recommandation sur la nouvelle conception des médias et son annexe

Le MC-NM examine les propositions de modification du projet de recommandation sur la nouvelle conception des médias et sa boîte à outils/annexe (MC-NM(2010)001rev) tel qu’élaborés par Karol Jakubowicz. Il est rappelé que ces propositions ont été soumises au comité pour commentaires au cours du mois d’août et qu’elles ont fait l’objet de quelques amendements.

Le MC-NM salue les propositions très intéressantes et complètes de M. Jakubowicz et procède à un débat approfondi sur la nouvelle conception ou définition des médias. Tout le monde s’accorde à reconnaître que la définition proposée dans le projet de recommandation devrait être moins traditionnelle et mieux adaptée aux spécificités des nouveaux médias. Une nouvelle conception des médias devrait être élaborée sous un angle large et prospectif, fondé sur les fonctions sociales des médias dans une démocratie tels qu’ils sont évoqués dans la Résolution de Reykjavik « Vers une nouvelle conception des médias ». Plusieurs membres soulignent que les fonctions des médias devraient être clarifiées, en distinguant les fonctions sociales des médias concernant les processus démocratiques des fonctions inhérentes au système des médias concernant l’agrégation ou la production de contenus et concernant la fourniture d’accès et sa diffusion. Les deux types de « fonctions » devraient être envisagés sous l’angle de la liberté d’expression et d’opinion (article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme – CEDH). Pour beaucoup, l’impact et l’influence sur la société sont un facteur déterminant pour identifier un « média ».

S’agissant du mandat du MC-NM, les membres du groupe rappellent également que le projet de recommandation ne doit pas seulement préciser une nouvelle conception des médias, comme on l’a indiqué ci-dessus, mais aussi comporter une réponse générale, et éventuellement intemporelle, à la question de savoir si et comment les normes existantes du Conseil de l'Europe – y compris les privilèges et responsabilités découlant de l’article 10 de la CEDH et de sa jurisprudence – devraient s’appliquer aux nouveaux médias. Attention devrait être accordée à leurs spécificités, en particulier la dispersion des responsabilités au sein du système des nouveaux médias, et la nécessité de promouvoir une application différenciée et proportionnée des normes. La nature spécifique et l’impact des nouveaux acteurs des médias, caractérisés par un haut niveau de capacité de communication (alors que l’impact des médias traditionnels est lié à leur pénétration et à leur caractère intrusif) devrait déboucher sur des approches autorégulatrices alors que leur interactivité avec les utilisateurs devrait amener à une responsabilité partagée, notamment sur le plan juridique.

Le comité rappelle que le corps de la recommandation devrait être très court alors que l’annexe devrait comprendre un exposé des motifs et une boîte à outils pratique donnant des indications supplémentaires aux Etats membres sur le paysage médiatique actuel. La boîte à outils devrait comprendre un tableau permettant d’identifier les nouveaux acteurs des médias ainsi que les normes applicables. En examinant la boîte à outils proposée, le MC-NM constate que la première version du document, examinée lors de la dernière réunion, pourrait aussi être une source d’inspiration précieuse, bien qu’en soient absents les critères d’identification des médias. Le comité convient que les critères d’identification devraient être adaptés à la nouvelle conception des médias, en particulier ceux concernant le processus éditorial. Il faudrait aussi préciser que les nouveaux services sont pratiquement tous à la demande. Les exemples donnés devraient mentionner des acteurs de médias connus à l’échelle planétaire. Les règles professionnelles, y compris les considérations éthiques, par rapport aux attentes de la société sont aussi considérées comme essentielles.

Le comité convient, que sur la base de cette discussion, le Secrétariat proposera un projet révisé de la recommandation et de son annexe.

4. Travaux futurs sur le projet de recommandation et de lignes directrices d’autorégulation sur la protection des droits de l'homme dans le cadre des moteurs de recherche

5. Travaux futurs sur le projet de recommandation et de lignes directrices d’autorégulation sur les fournisseurs de réseaux sociaux

La délégation du Royaume-Uni indique que les projets de recommandations ci-dessus contiennent certains éléments qui nécessitent une consultation au niveau national, à savoir : la reconnaissance de toutes les adresses IP en tant que données privées dans le projet de recommandation sur les moteurs de recherche et certaines difficultés factuelles concernant le « contenu illégal » dans le projet de recommandation sur les services de réseaux sociaux. Une position officielle sera envoyée au Secrétariat dans quelques semaines. La délégation allemande transmettra aussi sa position.

Le représentant de la Commission européenne rappelle dans ce contexte la pertinence de la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le comité convient que, lors de la consultation sur les projets de texte qui sera lancée au début 2011, le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisés des données à caractère personnel (T-PD) devrait être invité à rendre un avis.

6. Projet de réunion

Le MC-NM décide de tenir sa prochaine réunion en février ou mars 2011. Les dates exactes seront arrêtées par échange de courriels.

7. Questions diverses

M. Michael Truppe (Autriche) informe qu’il devra quitter le Comité suite à un changement de fonction. Le MC-NM regrette le départ de son vice-président et lui exprime sa gratitude pour sa contribution très importante à ses travaux .

ANNEXE I

ORDRE DU JOUR

1) Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

2) Informations intéressant les travaux du MC-NM

3) Examen du projet de recommandation sur la nouvelle conception des médias et son annexe

4) Travaux futurs sur le projet de recommandation et de lignes directrices d’autorégulation sur la protection des droits de l’homme dans le cadre des moteurs de recherche

5) Travaux futurs sur le projet de recommandation et de lignes directrices d’autorégulation sur les fournisseurs de réseaux sociaux

6) Projets de réunion

7) Questions diverses

ANNEXE II

COMMITTEE OF EXPERTS ON NEW MEDIA
(MC-NM)

3^rd meeting, 27-28 September
(Room G.04)

LIST OF PARTICIPANTS

MEMBERS

Albania/Albanie

Andorre/Andorra

Armenia/Arménie

Austria/Autriche (Vice-Chair)
Mr Michael TRUPPE, Legal Advisor, Department for Media Affairs / Information Society, Federal Chancellery – Austria – Legal Service, Ballhausplatz 2, A-1014 Vienna, Austria

Azerbaijan

Belgium/Belgique

Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine

Bulgaria/Bulgarie
Mrs Bissera Zankova
Ministry of Transport, IT and Communications of the Republic of Bulgaria, Gourko 5 Street, 1000 Sofia, Bulgaria

Croatia/Croatie

Cyprus/Chypre

Czech Republic/République Tchèque

Denmark/Danemark

Estonia/Estonie
Mr Andres JÕESAAR, Head of Corporate and Content Services, Tele2 Eesti AS + Chairman of the Council, Estonian Public Broadcasting Council, Jõe 2a, 10151, Tallinn, Estonia

Finland/Finlande

France
Ms Sophie VERRIER
Chargée d’études juridiques au Bureau des affaires européennes et internationales, Direction générale des Médias et des industries culturelles, Ministère de la Culture et de la Communication, 69 rue de Varenne, 75007 Paris

Georgia/Georgie

Germany/Allemagne
Mrs Els HENDRIX, Federal Government of Germany (BKM) – K 31, Stresemannstrasse 94 – 10963, Berlin, Germany

Ms Annick KUHL
Representation of the Free State of Bavaria to the EU, rue Wiertz 77, 1000 Brussels, Belgium

Greece/Grèce
Mr Ioannis MANTZOUANIS, Conseiller de Presse, Representation Permanente de Grèce – Bureau de Presse et de Communication, 21 Place Broglie, 67000, Strasbourg

Mme Vasiliki KORDATOU, Attachée de Presse, Representation Permanente de Grèce – Bureau de Presse, 21 Place Broglie, 67000 Strasbourg

Hungary/Hongrie

Iceland/Islande

Ireland/Irlande

Italy / Italie

Latvia/Lettonie

Liechtenstein

Lithuania/Lituanie
Mr Liutauras ULEVICIUS, PHD Candidate, Research Area – Legal Status of Electronic Media, Mykolas Romeris University, Ateities 20, LT-8303, Vilnius, Lithuania

Luxembourg

Malta/Malte

Moldova

Monaco

Montenegro

Netherlands/Pays-Bas
Mrs Andra LEURDIJK, Internet and Telecom Expert, Dutch Data Protection Authority (CBP), PO Box 93374, 2509 AJ DEN HAAG ,the Netherlands

Norway/Novège

Poland/Pologne
Mr Pawel STEPKA, Expert, Department of European Policy and International Relations, National Broadcasting of Poland, ul Skwer Wyszynskiego 5, Warsaw

Portugal

Romania/Roumanie

Russian Federation/Fédération de Russie
Mr Alexander BORISOV, Professor, Moscow State Institute of International Relations, Foreign Ministry of Russia, 76 Vernadskogo Prospekt, 117 454 MOSCOW

San Marino/Saint-Marin

Serbia

Slovak Republic/République Slovaque

Slovenia/Slovenie

Spain/Espagne
Mr Cristobal GUZMAN, Advisor of the Secretary of State of Telecommunications and Information Society, Ministry of Industry, Tourism and Commerce, Capitan Haya 41, 28071 Madrid

Sweden / Suede

Switzerland/Suisse (CHAIR)
Mr Thomas SCHNEIDER, Federal Office of Communications, Rue de l’Avenir 44, Case postale, CH-2501 Bienne, Suisse

The former Yugoslav Republic of Macedonia/L’Ex-République Yougoslave de Macédoine
Ms Vesna POPOSKA, Head of International PR Department, Government of “the former Yugoslav Republic of Macedonia”, Secretariat General, Ilindenska Str BB Skopje

Turkey/Turquie
Mr Hasan Ali Erdem, Assistant Expert of international relations, Radio and Television Supreme Council, Bilkent Plaza, B-2 Blok, 06530 Bilkent, Turkey

Ukraine
Mr Serhii SHABLII, Ministry of Foreign Affairs of Ukraine, Directorate General for the UN and other international organizations, Counselor of the CoE Division, 1 Mykhailivska sq., 01018 Kyiv

United Kingdom/Royaume-Uni
Mr Chris DAWES, Media Directorate, Department for Culture, Media and Sport, 2-4 Cockspur Street, London SW1Y 5DH

* * *

PARTICIPANTS

European Commission/Commission européenne
Mr Pierre-Yves ANDRAU, Unit A1 INFSO, European Commission, Directorate General for Information Society and Media, 200 rue de la Loi, Brussels B-1040

Conference of International Non-Governmental Organisations of the Council of Europe Mr Gabriel NISSIM, Conférence des OING du Conseil de l’Europe, 41 Boulevard de la Victoire, 67000 Strasbourg

PACE / APCE

* * *

INDEPENDENT EXPERT

Ms Maja RAKOVIĆ
11 000 Belgrade, Serbia

OBSERVERS

Association of Commercial Television in Europe (ACT)
Mr Ross BIGGAM, Director General

European Broadcasting Union / Union Européenne de Radio-Télévision (EBU)
Mme Anne-Catherine BERG, Legal Adviser, Legal and Public Affairs Department, EBU-UER, L’Ancienne-Route 17A, Case postale 45, CH-1218 Grand-Saconnex GE, Switzerland

European Federation of Journalists (EFJ)

European Newspaper Publishers’ Association (ENPA)

European Digital Rights (EDRI)
Mme Meryem Marzouki, European Digital Rights c.o IRIS, 40 rue de la Justice, 75020 Paris

Community Media Forum Europe

Secretariat of the Council of Europe / Secrétariat du Conseil de l’Europe

Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media and Information Society Division
Mrs Anita Van de Kar, Administrator, Media and Information Society Division
Ms Elvana THACI, Administrator, Media and Information Society Division
Mrs Corinne GAVRILOVIC, Assistant, Media and Information Society Division

Interpreters/Interprètes

Mme Pascale MICHLIN
Mme Josette YOESEI
Mr Robert SZYMANSKI