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Strasbourg, 25 octobre 2010

MC-NM(2010)007_fr
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COMIT D’EXPERTS SUR LES NOUVEAUX MDIAS

(MC-NM)

______

3e runion
27 et 28 septembre 2010
Agora
Salle G 05
______

Rapport de runion

______

      Rsum

      Le MC-NM examine en dtail le projet de recommandation rvis sur une nouvelle conception des mdias et son annexe et convient d’en modifier le texte, la lumire des discussions tenues, afin de le finaliser sa prochaine runion.

      Le comit note avec regret, qu’en raison d’un manque de personnel, les consultations sur le projet de recommandation et de lignes directrices sur la protection des droits de l'homme dans le cadre des moteurs de recherche et sur le projet de recommandation et de lignes directrices sur les services de rseaux sociaux soient renvoyes 2011.

      Sur les 22 participants la runion, la rpartition hommes/femmes tait la suivante : 9 femmes (41 %) et 13 hommes (59 %).

1. Ouverture de la runion et adoption de l’ordre du jour

    Le MC-NM tient sa troisime runion sous la prsidence de M. Thomas Schneider (Suisse).

    Le comit adopte l’ordre du jour tel qu’il figure l’annexe 1 au prsent rapport. La liste des participants figure l’annexe 2.

    2. Informations intressant les travaux du MC-NM

    Le Secrtariat informe que le Comit des Ministres devrait adopter la Dclaration sur la neutralit des rseaux – prpare par le MC-NM – le 29 septembre 2010, ainsi qu’une Dclaration sur la stratgie numrique pour l’Europe et une Dclaration sur la gestion dans l’intrt public des ressources reprsentes par les adresses du protocole Internet. Des informations sont galement donnes sur l’organisation Paris, le 29 octobre 2010, d’une confrence ministrielle sur la libert d’expression et d’opinion sur internet l’initiative des autorits franaises et nerlandaises.

    Le MC-NM dplore les consquences d’un grave manque de personnel dans la Division des mdias et de la socit de l’information sur l’avancement de ses travaux. En particulier, les procdures de consultation avec les parties-prenantes sur le projet de recommandation et de lignes directrices d’auto-rgulation sur la protection et la promotion des droits de l'homme dans le cadre des services de rseaux sociaux ainsi que le projet de recommandation et de lignes directrices sur les moteurs de recherche ont d tre renvoyes plus tard. Il est d’avis que la priorit doit tre donne la finalisation du projet de recommandation sur une nouvelle conception des mdias. Le Secrtariat signale que tous les textes doivent tre finaliss pour examen par le CDMC et adoption par le Comit des Ministres en 2011.

    Mme Maja Rakovic rend compte au comit de l’atelier sur la libert d’expression et les intermdiaires internet lors du Forum sur la Gouvernance de l’Internet (FGI) de Vilnius (14 au 17 septembre 2010), auquel elle-mme et le prsident du NM ont particip activement. L’atelier tait organis par un grand nombre de partenaires dont le Conseil de l'Europe, l’industrie et les organisations de la socit civile et a attir de nombreux participants. Il est ressorti de cet atelier qu’aujourd'hui les intermdiaires sont multiples, de nature trs varie et qu’ils sont soumis des rgimes juridiques qui manquent de cohrence et de transparence. Il a conclu que l’absence d’une dfinition claire du rle et des responsabilits des intermdiaires cre une incertitude juridique autour de leurs responsabilits et, partant, un effet paralysant sur la libert d’expression. Si l’auto-rgulation ne semble pas pouvoir apporter une solution satisfaisante pour s’attaquer aux contenus illgaux, il convient aussi d’viter la sur-rglementation. Ainsi, le but devrait tre d’assurer un niveau minimum d’ingrence en laborant une nouvelle forme de rglementation bien cible, prenant en compte la nature et le rle spcifiques des diffrents intermdiaires.

    Mme Rakovic informe galement le comit de la tenue du prochain Dialogue europen sur la gouvernance de l’internet (EuroDIG) qui aura lieu Belgrade les 30 et 31 mai 2011.

    3. Examen du projet de recommandation sur la nouvelle conception des mdias et son annexe

    Le MC-NM examine les propositions de modification du projet de recommandation sur la nouvelle conception des mdias et sa bote outils/annexe (MC-NM(2010)001rev) tel qu’labors par Karol Jakubowicz. Il est rappel que ces propositions ont t soumises au comit pour commentaires au cours du mois d’aot et qu’elles ont fait l’objet de quelques amendements.

    Le MC-NM salue les propositions trs intressantes et compltes de M. Jakubowicz et procde un dbat approfondi sur la nouvelle conception ou dfinition des mdias. Tout le monde s’accorde reconnatre que la dfinition propose dans le projet de recommandation devrait tre moins traditionnelle et mieux adapte aux spcificits des nouveaux mdias. Une nouvelle conception des mdias devrait tre labore sous un angle large et prospectif, fond sur les fonctions sociales des mdias dans une dmocratie tels qu’ils sont voqus dans la Rsolution de Reykjavik  Vers une nouvelle conception des mdias . Plusieurs membres soulignent que les fonctions des mdias devraient tre clarifies, en distinguant les fonctions sociales des mdias concernant les processus dmocratiques des fonctions inhrentes au systme des mdias concernant l’agrgation ou la production de contenus et concernant la fourniture d’accs et sa diffusion. Les deux types de  fonctions  devraient tre envisags sous l’angle de la libert d’expression et d’opinion (article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme – CEDH). Pour beaucoup, l’impact et l’influence sur la socit sont un facteur dterminant pour identifier un  mdia .

    S’agissant du mandat du MC-NM, les membres du groupe rappellent galement que le projet de recommandation ne doit pas seulement prciser une nouvelle conception des mdias, comme on l’a indiqu ci-dessus, mais aussi comporter une rponse gnrale, et ventuellement intemporelle, la question de savoir si et comment les normes existantes du Conseil de l'Europe – y compris les privilges et responsabilits dcoulant de l’article 10 de la CEDH et de sa jurisprudence – devraient s’appliquer aux nouveaux mdias. Attention devrait tre accorde leurs spcificits, en particulier la dispersion des responsabilits au sein du systme des nouveaux mdias, et la ncessit de promouvoir une application diffrencie et proportionne des normes. La nature spcifique et l’impact des nouveaux acteurs des mdias, caractriss par un haut niveau de capacit de communication (alors que l’impact des mdias traditionnels est li leur pntration et leur caractre intrusif) devrait dboucher sur des approches autorgulatrices alors que leur interactivit avec les utilisateurs devrait amener une responsabilit partage, notamment sur le plan juridique.

    Le comit rappelle que le corps de la recommandation devrait tre trs court alors que l’annexe devrait comprendre un expos des motifs et une bote outils pratique donnant des indications supplmentaires aux Etats membres sur le paysage mdiatique actuel. La bote outils devrait comprendre un tableau permettant d’identifier les nouveaux acteurs des mdias ainsi que les normes applicables. En examinant la bote outils propose, le MC-NM constate que la premire version du document, examine lors de la dernire runion, pourrait aussi tre une source d’inspiration prcieuse, bien qu’en soient absents les critres d’identification des mdias. Le comit convient que les critres d’identification devraient tre adapts la nouvelle conception des mdias, en particulier ceux concernant le processus ditorial. Il faudrait aussi prciser que les nouveaux services sont pratiquement tous la demande. Les exemples donns devraient mentionner des acteurs de mdias connus l’chelle plantaire. Les rgles professionnelles, y compris les considrations thiques, par rapport aux attentes de la socit sont aussi considres comme essentielles.

    Le comit convient, que sur la base de cette discussion, le Secrtariat proposera un projet rvis de la recommandation et de son annexe.

4. Travaux futurs sur le projet de recommandation et de lignes directrices d’autorgulation sur la protection des droits de l'homme dans le cadre des moteurs de recherche

5. Travaux futurs sur le projet de recommandation et de lignes directrices d’autorgulation sur les fournisseurs de rseaux sociaux

      La dlgation du Royaume-Uni indique que les projets de recommandations ci-dessus contiennent certains lments qui ncessitent une consultation au niveau national, savoir : la reconnaissance de toutes les adresses IP en tant que donnes prives dans le projet de recommandation sur les moteurs de recherche et certaines difficults factuelles concernant le  contenu illgal  dans le projet de recommandation sur les services de rseaux sociaux. Une position officielle sera envoye au Secrtariat dans quelques semaines. La dlgation allemande transmettra aussi sa position.

    Le reprsentant de la Commission europenne rappelle dans ce contexte la pertinence de la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des donnes caractre personnel et la protection de la vie prive dans le secteur des communications lectroniques et de la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative la protection des personnes physiques l'gard du traitement des donnes caractre personnel et la libre circulation de ces donnes.

    Le comit convient que, lors de la consultation sur les projets de texte qui sera lance au dbut 2011, le Comit consultatif de la Convention pour la protection des personnes l’gard du traitement automatiss des donnes caractre personnel (T-PD) devrait tre invit rendre un avis.

6. Projet de runion

    Le MC-NM dcide de tenir sa prochaine runion en fvrier ou mars 2011. Les dates exactes seront arrtes par change de courriels.

7. Questions diverses

    M. Michael Truppe (Autriche) informe qu’il devra quitter le Comit suite un changement de fonction. Le MC-NM regrette le dpart de son vice-prsident et lui exprime sa gratitude pour sa contribution trs importante ses travaux .

ANNEXE I

ORDRE DU JOUR

1) Ouverture de la runion et adoption de l’ordre du jour

2) Informations intressant les travaux du MC-NM

3) Examen du projet de recommandation sur la nouvelle conception des mdias et son annexe

4) Travaux futurs sur le projet de recommandation et de lignes directrices d’autorgulation sur la protection des droits de l’homme dans le cadre des moteurs de recherche

5) Travaux futurs sur le projet de recommandation et de lignes directrices d’autorgulation sur les fournisseurs de rseaux sociaux

6) Projets de runion

7) Questions diverses

ANNEXE II

COMMITTEE OF EXPERTS ON NEW MEDIA
(MC-NM)

3rd meeting, 27-28 September
(Room G.04)

LIST OF PARTICIPANTS

MEMBERS

Albania/Albanie

Andorre/Andorra

Armenia/Armnie

Austria/Autriche (Vice-Chair)
Mr Michael TRUPPE, Legal Advisor, Department for Media Affairs / Information Society, Federal Chancellery – Austria – Legal Service, Ballhausplatz 2, A-1014 Vienna, Austria

Azerbaijan

Belgium/Belgique

Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzgovine

Bulgaria/Bulgarie
Mrs Bissera Zankova
Ministry of Transport, IT and Communications of the Republic of Bulgaria, Gourko 5 Street, 1000 Sofia, Bulgaria

Croatia/Croatie

Cyprus/Chypre

Czech Republic/Rpublique Tchque

Denmark/Danemark

Estonia/Estonie
Mr Andres JESAAR, Head of Corporate and Content Services, Tele2 Eesti AS + Chairman of the Council, Estonian Public Broadcasting Council, Je 2a, 10151, Tallinn, Estonia

Finland/Finlande

France
Ms Sophie VERRIER
Charge d’tudes juridiques au Bureau des affaires europennes et internationales, Direction gnrale des Mdias et des industries culturelles, Ministre de la Culture et de la Communication, 69 rue de Varenne, 75007 Paris

Georgia/Georgie

Germany/Allemagne
Mrs Els HENDRIX, Federal Government of Germany (BKM) – K 31, Stresemannstrasse 94 – 10963, Berlin, Germany

Ms Annick KUHL
Representation of the Free State of Bavaria to the EU, rue Wiertz 77, 1000 Brussels, Belgium

Greece/Grce
Mr Ioannis MANTZOUANIS, Conseiller de Presse, Representation Permanente de Grce – Bureau de Presse et de Communication, 21 Place Broglie, 67000, Strasbourg

Mme Vasiliki KORDATOU, Attache de Presse, Representation Permanente de Grce – Bureau de Presse, 21 Place Broglie, 67000 Strasbourg

Hungary/Hongrie

Iceland/Islande

Ireland/Irlande

Italy / Italie

Latvia/Lettonie

Liechtenstein

Lithuania/Lituanie
Mr Liutauras ULEVICIUS, PHD Candidate, Research Area – Legal Status of Electronic Media, Mykolas Romeris University, Ateities 20, LT-8303, Vilnius, Lithuania

Luxembourg

Malta/Malte

Moldova

Monaco

Montenegro

Netherlands/Pays-Bas
Mrs Andra LEURDIJK, Internet and Telecom Expert, Dutch Data Protection Authority (CBP), PO Box 93374, 2509 AJ DEN HAAG ,the Netherlands

Norway/Novge

Poland/Pologne
Mr Pawel STEPKA, Expert, Department of European Policy and International Relations, National Broadcasting of Poland, ul Skwer Wyszynskiego 5, Warsaw

Portugal

Romania/Roumanie

Russian Federation/Fdration de Russie
Mr Alexander BORISOV, Professor, Moscow State Institute of International Relations, Foreign Ministry of Russia, 76 Vernadskogo Prospekt, 117 454 MOSCOW

San Marino/Saint-Marin

Serbia

Slovak Republic/Rpublique Slovaque

Slovenia/Slovenie

Spain/Espagne
Mr Cristobal GUZMAN, Advisor of the Secretary of State of Telecommunications and Information Society, Ministry of Industry, Tourism and Commerce, Capitan Haya 41, 28071 Madrid

Sweden / Suede

Switzerland/Suisse (CHAIR)
Mr Thomas SCHNEIDER, Federal Office of Communications, Rue de l’Avenir 44, Case postale, CH-2501 Bienne, Suisse

The former Yugoslav Republic of Macedonia/L’Ex-Rpublique Yougoslave de Macdoine
Ms Vesna POPOSKA, Head of International PR Department, Government of “the former Yugoslav Republic of Macedonia”, Secretariat General, Ilindenska Str BB Skopje

Turkey/Turquie
Mr Hasan Ali Erdem, Assistant Expert of international relations, Radio and Television Supreme Council, Bilkent Plaza, B-2 Blok, 06530 Bilkent, Turkey

Ukraine
Mr Serhii SHABLII, Ministry of Foreign Affairs of Ukraine, Directorate General for the UN and other international organizations, Counselor of the CoE Division, 1 Mykhailivska sq., 01018 Kyiv

United Kingdom/Royaume-Uni
Mr Chris DAWES, Media Directorate, Department for Culture, Media and Sport, 2-4 Cockspur Street, London SW1Y 5DH

* * *

PARTICIPANTS

European Commission/Commission europenne
Mr Pierre-Yves ANDRAU, Unit A1 INFSO, European Commission, Directorate General for Information Society and Media, 200 rue de la Loi, Brussels B-1040

Conference of International Non-Governmental Organisations of the Council of Europe Mr Gabriel NISSIM, Confrence des OING du Conseil de l’Europe, 41 Boulevard de la Victoire, 67000 Strasbourg

PACE / APCE

* * *

INDEPENDENT EXPERT

Ms Maja RAKOVIĆ
11 000 Belgrade, Serbia

OBSERVERS

Association of Commercial Television in Europe (ACT)
Mr Ross BIGGAM, Director General

European Broadcasting Union / Union Europenne de Radio-Tlvision (EBU)
Mme Anne-Catherine BERG, Legal Adviser, Legal and Public Affairs Department, EBU-UER, L’Ancienne-Route 17A, Case postale 45, CH-1218 Grand-Saconnex GE, Switzerland

European Federation of Journalists (EFJ)

European Newspaper Publishers’ Association (ENPA)

European Digital Rights (EDRI)
Mme Meryem Marzouki, European Digital Rights c.o IRIS, 40 rue de la Justice, 75020 Paris

Community Media Forum Europe

Secretariat of the Council of Europe / Secrtariat du Conseil de l’Europe

Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media and Information Society Division
Mrs Anita Van de Kar, Administrator, Media and Information Society Division
Ms Elvana THACI, Administrator, Media and Information Society Division
Mrs Corinne GAVRILOVIC, Assistant, Media and Information Society Division

Interpreters/Interprtes

Mme Pascale MICHLIN
Mme Josette YOESEI
Mr Robert SZYMANSKI