Strasbourg, le 11 mars 2010

MC-NM(2010)004_fr
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COMITÉ D'EXPERTS SUR LES NOUVEAUX MÉDIAS

(MC-NM)

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2e réunion
25 – 26 mars 2010
Bâtiment Agora
Salle G 05

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Projet de recommandation sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche

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1. Les moteurs de recherche jouent un rôle central d'intermédiaire dans la société de l'information, en permettant au public du monde entier de rechercher, de transmettre et de recevoir des informations et des idées et, en particulier, d'avoir accès au savoir, de prendre part à des débats et de participer à une société démocratique.

2. La Recommandation CM/Rec(2007)16 du Comité des Ministres aux États membres sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public de l'Internet souligne l'importance de l'accès à l'information sur Internet et attire l'attention sur la grande valeur de service public de l'Internet et des autres services utilisant des TIC, dans la mesure où ils servent à promouvoir l'exercice et la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous ceux qui les utilisent. Le Comité des Ministres est convaincu de l'importance des moteurs de recherche dans la réalisation de la valeur d'Internet pour le public et pour la toile mondiale (World Wide Web) et considère qu'il est important que les moteurs de recherche soient libres d’indexer les informations qui circulent ouvertement sur Internet. Cette activité doit prendre dûment en compte les droits fondamentaux.

3. Le fonctionnement des moteurs de recherche peut aller à l’encontre du droit à la liberté d'expression et d'information, du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles ainsi qu’à d'autres droits fondamentaux. Cette situation peut résulter, entre autres, de la conception des algorithmes, du blocage et du traitement discriminatoire du contenu, de la concentration du marché, mais aussi du manque de transparence sur le processus de sélection et de classement des résultats et sur la finalité du traitement des données des utilisateurs, y compris la durée de conservation des données personnelles.

4. Il faut protéger et promouvoir les valeurs d'accès, de diversité, de sécurité et de transparence dans le contexte des moteurs de recherche. Il est tout aussi important de développer la maîtrise des médias et l’acquisition de compétences permettant aux utilisateurs d’avoir accès à la plus grande variété possible d’informations fiables.

5. Dans certains États membres, des mécanismes de corégulation et d’autorégulation ont été mis en place afin de réglementer l'accessibilité des contenus illicites et préjudiciables par le biais de moteurs de recherche.

6. Par conséquent, le Comité des Ministres recommande aux États membres d'élaborer et de promouvoir, en coopération avec des acteurs du secteur privé et avec la société civile, des stratégies cohérentes afin de protéger la liberté d'expression, l'accès à l'information et d'autres droits de l’homme et libertés fondamentales en jeu dans le contexte des moteurs de recherche, et ce dans le plein respect de la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 5), en particulier de son article 8 (Droit au respect de la vie privée et familiale) et de son article 10 (liberté d'expression), et de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), notamment en :

– favorisant une plus grande transparence sur la manière dont l'accès à l'information est géré, en particulier sur les critères suivant lesquels les résultats des recherches sont sélectionnés, triés ou classés par ordre de priorité, ainsi que si certains résultats de recherche ont été supprimés, afin de garantir l’accès à une pluralité et une diversité d’informations et de services;

– encourageant une plus grande transparence sur la manière dont les données personnelles sont collectées et sur la finalité légitime de leur traitement ;

– promouvant le développement d‘outils permettant de réduire autant que possible le nombre de données personnelles recueillies auprès des utilisateurs et les concernant, y compris en instaurant des durées de conservation limitées des données personnelles, une méthode d’anonymisation adaptée ainsi que des outils servant à effacer les données ;

– permettant aux utilisateurs d’accéder facilement aux données collectées auprès d’eux ou les concernant par les moteurs de recherche pour, le cas échéant, les corriger ou les effacer ;

– veillant à ce que le principe de la garantie de la procédure soit respecté lorsque des résultats de recherche sont supprimés d’un index de recherche et en donnant accès à des mécanismes de réparation, indépendamment de la source de la demande de suppression (pouvoirs publics, autorité de corégulation ou secteur privé) ;

– promouvant le développement de connaissances spécifiques sur le fonctionnement des moteurs de recherche dans le cadre de l’éducation aux médias, en particulier sur les procédures de sélection, de tri et de classement par ordre de priorité des résultats de recherches ;

– portant cette recommandation et les lignes directrices qui l’accompagnent à l’attention de toutes les Parties concernées des secteurs privé et public.

– prenant des mesures portant sur les moteurs de recherche en ligne, avec des lignes directrices énoncées dans l’annexe à la présente recommandation ;

Annexe à la Recommandation

LIGNES DIRECTRICES

I. Transparence sur la sélection et le classement des informations

1. Les moteurs de recherche jouent un rôle déterminant en tant que premier point de contact permettant de rechercher des informations, des points de vue, des faits ou des idées sur l’Internet mondial et d'y avoir librement accès. Cet accès libre à l’information est essentiel afin de pouvoir se forger une opinion et de participer à la vie sociale, politique, culturelle et économique. Le processus de recherche est fortement influencé par la présentation de l’information, la sélection et le classement des résultats de recherches.

2. La plupart des moteurs de recherche ne donnent que des informations très limitées ou purement générales sur la manière dont les résultats sont sélectionnés et classés ainsi que sur les critères employés pour qualifier un résultat de ‘meilleure’ réponse à une requête particulière, ce qui pourrait porter atteinte au droit des utilisateurs d’exercer librement leur droit à la liberté d'expression et d'information.

3. Tout en reconnaissant que la divulgation détaillée des méthodes commerciales employées pourrait être inappropriée, compte tenu de l’importance que les algorithmes utilisés pourraient avoir pour les concurrents, et qu'elle pourrait aussi exposer les moteurs de recherche à un risque accru d’utilisation abusive de leurs services (manipulation des moteurs de recherche), les États membres sont encouragés, en coopération avec le secteur privé et la société civile, à :

– assurer la transparence du processus de sélection et de classement des résultats afin de permettre au public de prendre des décisions éclairées sur son utilisation des moteurs de recherche.

II. Transparence sur la propriété et sur les risques liés à la concentration du marché des moteurs de recherche

4. Il est à redouter que la concentration du marché des moteurs de recherche ne nuise à un accès à une pluralité d'information, en particulier si l'on considère que l'affichage et le classement des informations par les moteurs de recherche ne sont pas exhaustifs ni neutres. Etant donné que les principaux moteurs de recherche sont des premiers points d'accès à l'information et aux idées, la tendance qu’ils privilégient certains résultats peut limiter le choix, nuire à la liberté d'accès à l'information de son choix, réduire la diversité des sources et menacer la pluralité. Le droit du public à recevoir et à partager des informations et des idées, de même que la pluralité de l'information risquent d’être menacés par la tendance des moteurs de recherche à privilégier certains résultats, à les classer selon un ordre de priorité opaque et à bloquer du contenu.

5. La dépendance générale vis-à-vis d'un petit nombre de moteurs de recherche réputés ne fait qu'accroître la crainte que les principaux moteurs de recherche pourraient être en position d'abuser de leur pouvoir. Aussi, les États membres devraient :

– promouvoir des travaux de recherche permanents sur le marché des moteurs de recherche dynamiques, afin d'examiner des questions telles que la concentration croissante du marché des moteurs de recherche et la mesure dans laquelle cette tendance conduit ou pourrait conduire à un abus de pouvoir du marché et déterminer si et dans quelle mesure certains résultats de recherches sont privilégiés, en particulier du fait de la publicité ou de la manipulation des moteurs de recherche.

III. Transparence sur l'utilisation des données personnelles et le respect de la réglementation relative à la protection des données

6. Les moteurs de recherche traitent d'énormes quantités de données personnelles reflétant le comportement de recherche des internautes, qui vont des cookies et des adresses IP aux historiques de recherche. Un historique de recherche peut donner des indications sur les intérêts d'une personne, sur ses relations ou sur ses intentions et devrait donc être traité au même titre que des informations sensibles. Le traitement des données personnelles par les moteurs de recherche devient encore plus déterminant, compte tenu de l’explosion et de la prolifération des données audiovisuelles (images numériques, contenu audio et vidéo) et de la popularité grandissante de l’accès à l’Internet mobile. Les moteurs de recherche de personnes, les services géodépendants, l’insertion d’images créées par les utilisateurs dans des index de recherche généraux et les technologies de reconnaissance faciale de plus en plus performantes sont quelques uns des développements techniques qui suscitent des craintes quant à l’impact que les moteurs de recherche pourraient avoir dans le futur sur des droits fondamentaux comme le respect à la vie privée et la liberté d’expression.

7. Compte tenu du caractère sensible des données déjà traitées par les moteurs de recherche et des développements prévisibles dans un futur proche, il est indispensable de garantir le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données. Les données personnelles ne peuvent être traitées qu'à des fins légitimes, telles qu'énoncées à l'article 9 de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), et les fournisseurs de moteurs de recherche doivent effacer les données personnelles ou les anonymiser de manière irréversible dès lors qu'elles ne servent plus aux fins spécifiques et légitimes pour lesquelles elles ont été collectées. Concernant la conservation des données personnelles collectées par et via des recherches, la durée maximale ne devrait pas dépasser 6 mois.

8. La corrélation croisée des données provenant de différents services/plates-formes appartenant à un fournisseur de moteur de recherche n'est autorisée que si l'utilisateur a donné son consentement pour ce service spécifique. Il en va de même pour les exercices d'enrichissement des profils utilisateurs. Les moteurs de recherche doivent clairement informer les utilisateurs à l'avance de toutes les utilisations prévues de leurs données et respecter le droit qu’ont tous les utilisateurs d’accéder aisément à leurs données personnelles pour les vérifier ou les corriger.

9. Les États membres (par le biais des autorités désignées) devraient :

– faire appliquer la réglementation pertinente relative à la protection des données ;

– en particulier, encourager les fournisseurs de moteurs de recherche à perfectionner les outils qui permettent aux utilisateurs enregistrés de consulter, de corriger ou d’effacer les données collectées pendant l’utilisation des services, y compris un éventuel profil créé par exemple à des fins de marketing direct.

IV. Filtrage et blocage

10. Explorer librement les informations diffusées sur Internet est un préalable à l'existence de moteurs de recherche efficaces. Dans certains cas, il peut s'avérer légitime de bloquer ou de filtrer certains types de contenu sur des sites Internet particuliers, par exemple lorsque les conditions de l’Article 10, paragraph 2, de la Convention européenne sur les droits de l’homme sont remplies. Dans de nombreux pays, les fournisseurs de moteurs de recherche bloquent ou filtrent des sites Internet spécifiques à la demande du gouvernement (ou des pouvoirs publics), pour satisfaire aux exigences du cadre légal ou sur leur propre initiative, par exemple lorsque des sites propagent des logiciels espions.

11. Dans de nombreux autres cas, les demandes de blocage ou de filtrage de certaines sources Internet émanent de personnes ou de parties privées. Il est important que toute loi, politique ou demande en rapport avec le blocage ou le filtrage de contenu soit élaborée dans le plein respect du droit à la liberté d'expression et d'information. Les principes de la garantie de la procédure et de l'accès à des mécanismes de réparation devraient également être respectés dans ce contexte. Les États membres devraient :

– garantir aux moteurs de recherche la liberté d'explorer les informations disponibles en ligne et veiller à ce que l’éventuelle législation relative au filtrage et au blocage obligatoires de contenu par les moteurs de recherche généraux soit conforme à la Recommandation (2008)6 du Comité des Ministres aux États membres sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d'expression et d'information au regard des filtres Internet et à ses lignes directrices ;

– garantir que des mécanismes de blocage ou de filtrage, en particulier que des mesures de blocage ou de filtrage au niveau national, ne sont introduites au niveau national que si les conditions de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme sont remplies. Les États membres devraient éviter le blocage général d’un contenu, identifié comme préjudiciable à la suite d’un processus démocratique, pour les utilisateurs qui ne font pas partie des groupes pour lesquels un filtre de protection a été activé. Dans de nombreux cas, encourager les moteurs de recherche à proposer des mécanismes de filtrage facultatifs adéquats peut suffire à protéger ces groupes.

V. Autorégulation et corégulation

12. Des exemples d'initiatives de corégulation et d'autorégulation par des fournisseurs de moteurs de recherche existent, par exemple en Allemagne et en France, et méritent d’être saluées. Il est important de rappeler que toute corégulation ou autorégulation devrait, dans la mesure où elle constitue une forme d'interférence, être transparente, indépendante, tenue de rendre des comptes et efficace. Les États membres devraient :

– garantir que l'ensemble des dispositifs de corégulation et d'autorégulation sont conformes aux exigences minimales de la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier au droit à une procédure régulière. Les mécanismes de plaintes doivent être transparents, efficaces, indépendants et tenus de rendre des comptes.

VI. Maîtrise des médias

13. Les utilisateurs doivent être éduqués et formés au fonctionnement de différents moteurs de recherche (maîtrise des moteurs de recherche) afin de pouvoir faire des choix éclairés sur les sources d'information disponibles. Ils doivent, en particulier, être sensibilisés au fait qu’un niveau élevé de classement ne reflète pas forcément l'importance, la pertinence ou la fiabilité d’une source. Les moteurs de recherche jouant un rôle de plus en plus important dans l’accessibilité des médias et de l’information en ligne, les stratégies de maîtrise des médias et de l’information devraient être adaptées en conséquence. Les Etats membres devraient veiller à ce que :

– la maîtrise des moteurs de recherche fasse partie intégrante des programmes d’éducation aux médias ;

– la maîtrise des médias soit considérée comme une priorité dans les stratégies nationales en matière d’éducation, tant formelle qu'informelle.