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Strasbourg, le 14 septembre 2004

ECCA(2004)004

 

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CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION JURIDIQUE
DES SERVICES A ACCES CONDITIONNEL ET DES SERVICES D’ACCES CONDITIONNEL

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REUNION DE CONSULTATION MULTILATERALE
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION

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1ère réunion
13 septembre 2004
Strasbourg, Palais des Droits de l’Homme

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RAPPORT

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Introduction

1. La première réunion de consultation multilatérale sur la mise en œuvre de la Convention a eu lieu à Strasbourg le 13 septembre 2004. La réunion a été présidée par M. Constantinos HADJIPAVLOU (Chypre).

2. La liste des participants figure à l’Annexe I. L’ordre du jour, tel qu’il a été adopté, est reproduit à l’Annexe II ; les documents de travail y sont également mentionnés. Le Règlement intérieur figure à l’Annexe III.

Points 1 et 2 de l’ordre du jour : Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

3. Le Secrétariat ouvre la réunion, souhaite la bienvenue aux Délégués et aux Observateurs et passe en revue l’ordre du jour, qui est ensuite adopté à l’unanimité.

Point 3 de l’ordre du jour: Signatures et ratifications de la Convention

4. Les Délégués décrivent brièvement l’état de mise en œuvre de la Convention dans leurs pays. Les Observateurs informent la consultation des perspectives d’adhésion de leurs pays et de l’état d’avancement de la procédure de ratification, lorsque celle-ci est en cours. La Suisse, la France et la Turquie envisagent de ratifier la Convention dans les deux années à venir. L’Observateur de la Commission européenne précise que la ratification de la Convention par l’Union européenne n’est pas prévue dans le programme de travail de la Commission pour 2005. Toutefois, la ratification pourrait être envisagée pour l’année 2006.

Point 4 de l’ordre du jour: Examen et adoption du Règlement intérieur des réunions de consultation multilatérale

5. Les Délégués examinent le projet de Règlement intérieur préparé par le Secrétariat et l’adoptent en lui apportant des modifications.

Point 5 de l’ordre du jour: Election du Président et de la Vice-Présidente

6. M. HADJIPAVLOU, Délégué de Chypre, est élu Président. Mme GALCOVSKI, Déléguée du Moldova, est pour sa part élue Vice-Présidente. Leur mandat aura une durée de quatre ans, conformément à l’article 7 § 1 du Règlement intérieur.

Point 6 de l’ordre du jour: Echange de vues sur l’application de la Convention dans les Etats Parties

a. Les mesures nationales et leur mise en œuvre

7. Les Délégués donnent des exemples des mesures de mise en œuvre qui ont accompagné ou suivi le processus de ratification de la Convention. Dans la plupart des pays, des règles spécifiques sur la protection des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel ont été introduites par le biais de mesures législatives. La nature des sanctions prévues en cas de violation de ces règles varie d’un pays à l’autre. A ce sujet, le Président demande au Secrétariat de rédiger, pour la prochaine réunion de consultation multilatérale, une liste des sanctions prévues dans les différents pays, y inclus les Etats de l’Union européenne, auxquels s’applique la Directive 98/84/CE.

b. Zones de préoccupation et bonnes pratiques

8. Les Délégués expriment des préoccupations quant à la difficulté de réprimer les infractions aux dispositions visant à la mise en œuvre de la Convention. Cette difficulté est due principalement à un manque de formation du personnel qui doit mener les enquêtes administratives ou policières. Les Délégués soulignent aussi la nécessité de sensibiliser le public sur la nature illégale de la production et de la distribution de dispositifs illicites.

Point 7 de l’ordre du jour : Information sur la mise en œuvre de la Directive 98/84/CE

9. L’Observateur de la Commission européenne présente le rapport de la Commission du 20 novembre 2003 sur la mise en œuvre de la Directive 98/84/CE. Un nouveaux rapport est prévu pour 2006. Aucune révision de la Directive n’est envisagée avant l’adoption de ce prochain rapport.

Point 8 de l’ordre du jour : Questions diverses

10. Suite à la discussion tenue sous le point 6, les Délégués demandent au Secrétariat d’étudier la possibilité d’organiser des sessions de formation, éventuellement en coopération avec la Commission européenne, pour les agents des forces publiques en charge de la lutte contre l’accès illicite aux services d’accès conditionnel. Le Président propose que le Secrétariat rédige un questionnaire à l’intention des Etats Parties sur l’état de la mise en œuvre de la Convention et garde un contact annuel avec le Président et les Délégués.

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Annexe I

Liste de participants

MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

Bulgaria/Bulgarie

Mme Julia TSANOVA, Expert d’Etat, Ministère des Transports et des Communications, SOFIA

Cyprus/Chypre

Mr Constantinos HADJIPAVLOU, Administrative Officer, Ministry of Justice and Public Order, NICOSIA

Greece/Grèce

M. Dimitris I. KOUSTAS, Conseiller de Presse, Représentation Permanente de la Grèce auprès du Conseil de l’Europe, STRASBOURG

Mme Maria LOUCA, Attachée de presse, Représentation Permanente de la Grèce auprès du Conseil de l’Europe, STRASBOURG

Iceland/Islande

Mr Valur ARNASON, Director of Legal and Public Affairs, Ministry of Education, Science and Culture, REYKJAVIK

Moldova

Ms Vera GALCOVSKI, Head of Division for International Relations and European Integration, Council for Coordination of Audiovisual (CCA), CHISINAU

Romania/Roumanie

M. Eugen CADARU, Counsellor, Ministry of Culture and Religious Affairs, BUCHAREST

Switzerland/Suisse

M. Daniel KÖHLER, Division radio et télévision, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, BIENNE

Turkey/Turquie

Mr Nuran YARDIMCI, Radio and Television Supreme Council, ANKARA

European Commission/Commission européenne

Mme Caroline LOUP, General Direction Internal Market, Unit E2 - Service II

SECRETARIAT

Mr Christophe POIREL, Head of Media Division, Directorate General of Human Rights - DG II/ Chef de la Division Media, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II (Secretary to the Committee/Secrétaire du Comité)

Ms Alessia SONAGLIONI, Administrator, Media Division, Directorate General of Human Rights – DG II/Administratricen Division Media, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

INTERPRETERS/INTERPRETES

Mme Monique PALMIER
Mme Katia DI STEFANO

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Annexe II

Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion

2. Adoption de l’ordre du jour

Documents de travail

- Projet d’ordre du jour (Document ECCA (2004) OJ 1)

- Annotations au projet d’ordre du jour (Document ECCA (2004) 2)

3. Signatures et ratifications de la Convention

Document de travail

- Note du Secrétariat (Document ECCA (2004) 3)

4. Examen et adoption du Règlement intérieur des réunions de consultation multilatérale

Document de travail

- Projet de Règlement intérieur préparé par le Secrétariat (Document ECCA (2004) 1)

5. Election du/de la Président(e) et du/de la Vice-Président(e)

6. Echange de vues sur l’application de la Convention dans les Etats Parties

    a. Les mesures nationales et leur mise en œuvre

    b. Zones de préoccupation et bonnes pratiques

Documents de travail

    Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel et Rapport Explicatif y afférent

7. Information sur la mise en œuvre de la Directive 98/84/CE

Document de travail

    Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur la mise en œuvre de la Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
    COM (2003) 198 final

8. Questions diverses

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Annexe III

REGLEMENT INTERIEUR DES CONSULTATIONS MULTILATERALES
Adopté par la Consultation Multilatérale du 13 septembre 2004

Les Parties à la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel,

Vu l’article 9, paragraphe 5 de la Convention,

Arrêtent le présent Règlement intérieur des Consultations Multilatérales

Article 1

Au sens du présent Règlement intérieur, on entend par :

- « Convention », la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel ;

- « Consultation Multilatérale », la Consultation Multilatérale des Parties à la Convention ;

- « Délégué », tout(e) représentant(e) d’une Partie désigné(é) conformément aux dispositions de l’article 9 paragraphe 2 de la Convention ;

- « Observateur », tout(e) représentant(e) d’un Etat membre du Conseil de l’Europe, d’autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne et de la Communauté européenne qui n’est pas Partie à la Convention.

Article 2
Délégués

Chaque partie communique au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe le nom, l’adresse et la qualité de son Délégué.

Article 3
Observateurs

Tout Etat membre du Conseil de l’Europe, tout Etat Partie à la Convention culturelle européenne et la Communauté européenne qui n’est pas partie à la Convention communique au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe le nom, l’adresse et la qualité de la personne qu’il a désignée comme observateur.

Article 4
Lieu de réunion

Les Consultations Multilatérales se tiennent au siège du Conseil de l’Europe, sauf si une majorité des Parties en décide autrement.

Article 5
Convocation

1. Les Consultations Multilatérales sont convoquées tous les deux ans et, en tout cas, toutes les fois qu’une Partie le demande, par lettre du Secrétaire Général envoyée aux gouvernements et à la Commission européenne.

2. La convocation, accompagnée du projet d’ordre du jour, est envoyée au moins six semaines avant la date fixée pour l’ouverture de la Consultation Multilatérale.

Article 6
Quorum

La majorité des Délégués constitue le quorum nécessaire pour tenir une Consultation Multilatérale.

Article 7
Président(e) et Vice-Président(e)

1. Le(a) Président(e) et le(a) Vice-Président(e) sont élu(e)s pour quatre ans parmi les Délégués et à la majorité des voix exprimées.

2. Le(a) Président(e) et le(a) Vice-Président(e) sont rééligibles pour un second mandat consécutif.

3. Le(a) Président(e) dirige les travaux et dégage les conclusions des débats. Dans l’intervalle des réunions, le(a) Président(e) assure le contact avec le Secrétariat pour la préparation des réunions et toutes questions liées à la mise en œuvre de la Convention.

4. Le(a) Président(e) conserve le droit de participer aux discussions de la Consultation Multilatérale et de voter.

5. Si le(a) Président(e) est empêché(é) ou se récuse, il/elle est remplacé(é) dans cette fonction par le(a) Vice-Président(e).

Article 8
Secrétariat

1. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe met à la disposition de la Consultation Multilatérale le personnel et les moyens matériels nécessaires.

2. Le Secrétaire Général ou son Représentant peut, à tout moment, faire une déclaration orale ou écrite sur tout sujet en discussion.

3. Le Secrétariat est chargé de la préparation et de la distribution de tous le documents destinés à être examinés par la Consultation Multilatérale.

Article 9
Ordre du jour

L’ordre du jour est adopté au début de la Consultation Multilatérale sur la base du projet préparé par le Secrétariat et annexé à la convocation.

Article 10
Langues

1. Les langues officielles des Consultations Multilatérales sont celles du Conseil de l’Europe.

2. Tout Délégué ou observateur peut, cependant, prendre la parole dans une langue autre que les langues officielles, à condition qu’il fasse assurer lui-même l’interprétation dans une langue officielle.

3. Tout document rédigé dans une langue autre que les langues officielles doit être accompagné d’une traduction dans une de ces langues.

Article 11
Communications à la presse

1. Sauf décision contraire des Délégués, les Consultations Multilatérales se tiennent à huis clos.

2. A l’unanimité, les Parties peuvent décider, à l’issue d’une Consultation Multilatérale, de faire à la presse des communications appropriées quant aux décisions prises pendant la Consultation Multilatérale.

Article 12
Votes

Sous réserve des dispositions de l’article 10, paragraphe 3 de la Convention et de l’article 11 du présent Règlement intérieur, la Consultation Multilatérale prend ses décisions à la majorité des voix exprimées, y compris pour l’adoption de recommandations au Comité des Ministres.

Article 13
Rapport

1. Avant la fin de la réunion, la Consultation Multilatérale adopte une liste de conclusions, qui servira de base pour le rapport au Comité des Ministres prévu à l’article 9, paragraphe 4 de la Convention.

2. Le Secrétariat établit, le plus tôt possible après la Consultation Multilatérale, le rapport des travaux en consultation avec le(a) Président(e) et le(a) Vice-Président(e) et le transmet au Comité des Ministres.

Article 14
Amendements au Règlement intérieur

Le présent Règlement intérieur peut être amendé à tout moment.

Article 15
Entrée en vigueur du Règlement intérieur

Le présent Règlement intérieur entre en vigueur dès son adoption par la Consultation Multilatérale.