LIBERTÉ ET SUPERVISION:
LE RÔLE DES AUTORITÉS DE REGULATION DU SECTEUR DE LA RADIODIFFUSION

Séminaire régional sur les moyens de contrôle des programmes des radiodiffuseurs par les autorités de régulation nationales
et leurs pouvoirs en matière de sanctions

Varsovie, 3-4 octobre 2003

PROGRAMME

Vendredi, 3 octobre

9:00

Ouverture du séminaire

Mme Danuta Waniek, President of the National Broadcasting Council of Poland

M. Alexander Vladychenko, Directeur, Direction Générale des Droits de l’Homme, Conseil de l’Europe (voir discours – anglais uniquement)

Session 1

Les pouvoirs des autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion en matière de mise en application de la loi – Les standards européens et leur application

Modérateur: Mr Alexander Vladychenko

9:30

Les standards du Conseil de l’Europe et leur mise en oeuvre

M. Christophoros Christophorou, Analyste dans le domaine des médias, ancien Directeur de l’Autorité de la Radio et de la Télévision, Chypre (voir présentation – anglais uniquement)

10:00

Discussion

10:30

Pause café

11:00

La régulation et son application en Pologne

Dr Karol Jakubowicz, Conseiller auprès du Président du Conseil National de la Radiodiffusion de Pologne; Vice-Président du Comité directeur sur les moyens de communication de masse du Conseil de l’Europe (voir présentation – anglais uniquement)

11:30

Discussion

12:30

Déjeuner

Session 2:

Les pouvoirs des autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion d’Europe du Sud-Est en matière de mise en application de la loi

Modérateur: M. Michael O'Keeffe, Président, Plate-forme Européenne des Autorités de Régulation

14:00

Discussion de groupe

Participants:

Représentants d’autorités de régulation

M. Petko Georgiev, journaliste, Bulgarie (voir présentation – anglais uniquement)

15:45

Pause café

16:15

Discussion de groupe

Participants:

Représentants d’autorités de régulation

M. George Chirita, Association des Radiodiffuseurs, Roumanie (voir présentation, anglais uniquement)

18:00

Fin du premier jour

Samedi, 4 octobre 2003

9 :30

Vers une amélioration de la législation et de sa mise en oeuvre en Europe du Sud-Est

Analyse des conclusions et des recommandations issues du Séminaire

Modérateur/rapporteur: Dr Karol Jakubowicz

12:30

Remarques finales

Documentation complémentaire :

- Conclusions et recommendations
- ATCM(2003)030 National Reports by the Regulatory Bodies (anglais uniquement)
- ATCM(2003)031 Replies by the regulatory bodies to a questionnaire prepared by the Council of Europe (anglais uniquement)
- DH MM(2003)007 An overview of the rules governing broadcasting regulatory authorities in Europe (anglais uniquement)

* * *

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Le Conseil de l’Europe, dans le cadre de son Programme du Pacte de Stabilité et en coopération avec le Conseil national de la Radiodiffusion de Pologne, a organisé les 3 et 4 octobre 2003 à Varsovie un séminaire régional destiné aux autorités de régulation de la radiodiffusion en Europe du Sud-Est, sur le thème suivant « Liberté et Supervision : le rôle des autorités de régulation de la radiodiffusion ».

L’objectif du séminaire était de passer en revue les problèmes législatifs et pratiques auxquels font face les autorités de régulation de la radiodiffusion en Europe du Sud-Est en ce qui concerne leurs pouvoirs dans le processus de l’application de la loi, et d’identifier d’éventuelles approches pour résoudre ces problèmes tant au niveau régional que national. Plus d’une vingtaine de représentants de ces instances ont pris part au séminaire.

En introduction, des présentations ont été effectuées par M. Christophoros Christophorou (analyste dans le domaine des médias et de la politique et ancien Directeur de l’Autorité de la Radio et la Télévision de Chypre) sur les standards du Conseil de l’Europe et leur mise en application pratique, et par le Docteur Karol Jakubowicz (expert auprès du Conseil national de la Radiodiffusion de Pologne et Vice-Président du Comité directeur sur les moyens de communication de masse du Conseil de l’Europe) sur la régulation et les pratiques en Pologne.

La discussion qui a suivi s’est concentrée sur les problèmes rencontrés pas chaque autorité de régulation lorsqu’elle met en place des moyens de contrôle, et sur son pouvoir d’imposer des sanctions aux radiodiffuseurs qui enfreignent les régulations. Deux intervenants qui représentaient le point de vue des radiodiffuseurs – M. Petko Georgiev de IREX ProMedia en Bulgarie, et M. George Chirita, Directeur Général de l’Association Roumaine pour la Communication audiovisuelle – ont fourni des contrepoints utiles à certains des points de vue exprimés par les autorités de régulation.

Durant le séminaire, les participants ont soulevé les principaux points suivants :

- Dans un certain nombre de pays, des radiodiffuseurs opèrent sans licence, diffusent au-delà de la zone de diffusion qui leur est autorisée, passent outre les droits d’auteur et violent les règles de programmation, de publicité et autres restrictions ou obligations imposées par la loi ou par leurs licences.

- Dans de nombreux pays, le financement des autorités de régulation est insuffisant et dans certains cas, les gouvernements sont tentés d’exercer des pressions sur les autorités de régulation grâce à la distribution des ressources budgétaires.

- Dans la plupart des pays, si ce n’est dans tous les pays, les ressources financières sont insuffisantes pour qu’il y ait un contrôle cohérent des programmes des radiodiffuseurs.

- De nombreuses autorités rencontrent des problèmes liés au cadre juridique – des fonctions de supervision et de mise en application de la loi qui sont manquantes, inadéquates, ou vaguement régulatrices ; des pouvoirs de mise en application de la loi manquants ou inadéquats, et des pouvoirs de régulation délégués inadéquats.

A la fin du séminaire, les participants ont adopté les conclusions et les recommandations suivantes:

1. La radiodiffusion est un domaine d’une importance cruciale dans la société moderne et exige une liberté, une protection, une régulation et une supervision adéquates. Un cadre juridique approprié et une autorité indépendante sur la radiodiffusion répondraient à cette attente – une institution qui garantisse la liberté d’expression, l’indépendance des radiodiffuseurs et l’état de droit dans la radiodiffusion. Ces idées doivent être à tout moment guidées par le respect des droits de l’homme et de la démocratie, et en harmonie avec la Convention européenne des Droits de l’Homme.

2. Les autorités de régulation de la radiodiffusion devraient se voir conférer des pouvoirs adéquats et proportionnés leur permettant de garantir l’accès aux réseaux et aux services, d’imposer des standards, de promouvoir la qualité et de garantir une industrie saine et à jour technologiquement. Les autorités de régulation devraient collaborer étroitement au développement et à la mise en application de la législation et des politiques nationales en matière d’audiovisuel et de radiodiffusion.

3. Les participants ont eu le sentiment que la Recommandation (2000) 23 du Comité des Ministres aux Etats membres concernant l’indépendance et les fonctions des autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion du Conseil de l’Europe (voir annexe) offre un cadre cohérent pour garantir l’indépendance de ces autorités. Ils ont également reconnu que la Recommandation a besoin d’être complétée par la législation nationale de manière à donner un effet pratique aux principes d’indépendance, d’efficacité, de transparence et de responsabilité des autorités de régulation de la radiodiffusion. Les gouvernements et les parlements nationaux devraient prendre à cette fin des mesures cohérentes.

4. La Recommandation définit bien les méthodes de protection qui doivent être mises en place de manière à garantir l’indépendance d’une autorité de régulation de la radiodiffusion. Cependant, celles-ci doivent être appuyées par le professionnalisme et la détermination personnelle des membres et du personnel de l’autorité à rester indépendant et impartial dans l’exécution de leurs tâches. A cet égard, le statut juridique, administratif et financier du personnel est un sujet d’une importance tout à fait particulière. Une des méthodes qui permettrait d’y contribuer, serait de créer les conditions juridiques et financières adéquates pour le fonctionnement des autorités de régulation, y compris – si cela est cohérent et faisable – des emplois à temps-plein pour leurs membres, et des garanties contre des licenciements injustifiés et discrétionnaires. Les autorités de régulation de la radiodiffusion devraient penser à adopter des codes de conduite visant à soutenir l’indépendance et l’impartialité du fonctionnement de l’autorité et de son personnel. La stabilité administrative, institutionnelle et financière à long terme d’une autorité de régulation contribue à son efficacité et à son indépendance.

5. Une autorité de régulation de la radiodiffusion ne peut être efficace sans des pouvoirs adéquats et proportionnés pour réguler les radiodiffuseurs opérant sous licence – par exemple, en créant et en promouvant des standards et en général, en édictant des normes secondaires dans le cadre du mandat donné à l’autorité par la loi – pour fixer les termes des licences de radiodiffusion, et ensuite, pour contrôler, superviser et si nécessaire, imposer des sanctions aux radiodiffuseurs comme prévu pas la loi. L’autorité devrait prendre part à la gestion du spectre des fréquences de manière suffisamment large pour répondre aux objectifs de la radiodiffusion, et devrait être indépendante dans le partage des fréquences réservées à la radiodiffusion. La mise en application de la loi en ce qui concerne la programmation et le fonctionnement des radiodiffuseurs en général devrait être une priorité pour l’autorité de régulation. Même si l’autorité doit être indépendante et autonome dans ses tâches journalières, elle doit aussi profiter du soutien et de la coopération des autorités de télécommunications, des instances responsables du respect des droits d’auteur, des organes judiciaires et d’autres instances de mise en application de la loi, tout particulièrement dans l’exécution et la réalisation de ses décisions.

6. Tout en respectant le principe de la possibilité de faire appel des décisions des autorités de régulation, ou d’obtenir un réexamen juridictionnel de ces décisions, le cadre juridique devrait garantir la mise en application immédiate des décisions de l’autorité, sauf si la décision d’une cour intermédiaire suspend leur exécution. Toute sanction devrait être proportionnée et la décision de son application ne devrait pas être prise avant que le radiodiffuseur en question ait eu la possibilité de s'expliquer. (Rec(2000)23, para 23).

7. Afin d’être efficace, l’autorité de régulation de la radiodiffusion a besoin du soutien d’un personnel qualifié, suffisamment nombreux de manière à répondre aux attentes de l’autorité.

8. Le critère de transparence signifie que l’autorité de régulation doit travailler ouvertement, doit créer des conditions permettant au public l’accès à son fonctionnement et à sa documentation, et doit maintenir le dialogue avec le public et l’industrie de la radiodiffusion à propos de ses politiques et de ses projets. La norme devrait être des consultations publiques, relatives à ses principales politiques et décisions. Le dialogue avec, et par delà l’industrie de la radiodiffusion et toute autre partie y ayant un intérêt, devrait contribuer à mieux faire connaître et comprendre la loi, mais aussi les objectifs, les procédures et les critères appliqués dans le travail de l’autorité. Cela devrait également servir à informer les membres et le personnel des autorités de régulation des besoins des radiodiffuseurs et des conditions dans lesquelles ils opèrent. Les autorités de régulation devraient encourager un processus de réclamation par le public comme principal moyen d’identifier les violations et devraient promouvoir l’autorégulation par les radiodiffuseurs, ou bien la corégulation à titre d’alternative.

9. Le principe de responsabilité envers le public demande, en premier lieu, que l’autorité de régulation de la radiodiffusion reconnaisse qu’il convient de travailler dans l’intérêt général du public, et non pas dans l’intérêt étroit, sectoriel ou politique d’un groupe, d’une instance ou d’une organisation. L’autorité devrait annoncer, expliquer et justifier ses politiques et ses décisions de façon opportune. Elle devrait aussi développer et publier ses principes généraux, ses projets et les stratégies de ses opérations, et constamment les mettre en application, en expliquant en détail tout écart commis si ceux-ci deviennent inévitables. Elle devrait avoir la volonté et être en mesure de changer ou ajuster ses politiques et ses décisions en réponse aux résultats issus des consultations publiques.

10. L’industrie de la radiodiffusion évolue et change, et les autorités de régulation de la radiodiffusion devraient en faire autant. Leurs fonctions et leurs pouvoirs doivent changer en réponse au changement technologique et aux avancées des technologies numériques, et aussi en réponse au poids économique grandissant du secteur de la radiodiffusion, qui s’intègre petit à petit aux domaines des télécommunications et de l’informatique. Les gouvernements nationaux et les parlements devraient prendre des mesures appropriées pour réviser le cadre de régulation de manière à rendre ces choses possibles.

Les participants et les organisateurs souhaitent remercier les gouvernements d’Italie, du Luxembourg, de la Norvège et des Pays-Bas pour leurs contributions financières qui ont permis d’organiser cet évènement et bien d’autres. Ces remerciements vont également à l’hôte du séminaire – le Conseil national de la Radiodiffusion de Pologne.