Strasbourg, le 15 novembre 1999

MM-S-PR(1999)009 def

 
 

GROUPE DE SPECIALISTES SUR LA PROTECTION DES AYANTS DROIT DANS LE SECTEUR DES MEDIA

(MM-S-PR)

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Protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion: Problèmes actuels et lignes d’action possibles

Etude préparée par une consultante

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Note du Secrétariat Général préparée
par la Direction Générale des Droits de l’homme

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Introduction

Le présent document reproduit la version définitive de l’étude préparée par une consultante, Mme Natali Helberger (Pays-Bas), sur « La protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion : problèmes actuels et lignes d’action possibles ».

PARTIE I

Introduction

1. Champ de l’étude

Cette étude analyse dans quelle mesure la Convention internationale du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (la Convention de Rome)1 et les instruments pertinents du Conseil de l’Europe relatifs à la propriété intellectuelle prévoient une protection suffisante des radiodiffuseurs dans l’environnement numérique, au regard notamment de la convergence des télécommunications, des médias et des technologies de l’information, de la piraterie et du développement, par des organismes européens de radiodiffusion, de nouveaux services tels que la radiodiffusion numérique.

Dans la première partie de l’étude, nous analyserons les dispositions de la Convention de Rome et des instruments pertinents du Conseil de l’Europe relatifs aux droits voisins, en particulier l’Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision2, la Convention européenne concernant des questions de droit d’auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite3 et les Recommandations pertinentes4, pour déterminer si la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion aux niveaux international et national présente des lacunes. L’étude ne cherche pas à examiner dans quelle mesure les autres réglementations nationales, régionales et internationales dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, du droit général de la concurrence, du droit pénal, du droit de la radiodiffusion et du droit des télécommunications sont applicables et complètent la protection des radiodiffuseurs. Une rapide synthèse des instruments régionaux et internationaux en vigueur sur la protection des radiodiffuseurs sera présentée dans l’introduction. Nous évoquerons également l’évolution juridique actuelle au niveau de la CE et de l’OMPI. Bien que l’étude ne constitue pas une analyse générale de la situation juridique dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, certains exemples de législations nationales seront, si nécessaire, donnés.

De plus, nous présenterons, dans l’introduction, un survol des développements technologiques qui se sont produits dans le secteur audiovisuel depuis 1960.

Aux fins de cette étude, l’analyse mettra l’accent sur la télédiffusion. Nous soulignerons, le cas échéant, les différences entre la protection de la radiodiffusion sonore et celle de la télédiffusion.

A partir des conclusions de la première partie de cette étude et de l’évolution juridique observable au sein de la Communauté européenne et de l’OMPI, la deuxième partie examinera ensuite les nouvelles actions qui pourraient être entreprises, dans le cadre du Conseil de l’Europe, pour assurer une protection satisfaisante des droits des organismes de radiodiffusion.

2. Droits voisins des organismes de radiodiffusion

La Convention de Rome, administrée par l’OMPI, l’UNESCO et l’OIT en 1961, a été le premier instrument universel à introduire des droits voisins pour les radiodiffuseurs.

A la différence de la protection du droit d’auteur, la protection des droits voisins ne dépend pas de l’existence d’un certain degré d’originalité mais de l’investissement personnel ou commercial lié, par exemple, à la diffusion de ces œuvres. Les droits voisins des organismes de radiodiffusion ont été introduits en reconnaissance des efforts d’organisation, des efforts techniques et économiques investis dans une émission et dans sa diffusion. La protection est accordée indépendamment du fait que le contenu de l’émission contienne ou non des éléments régis par un système de propriété intellectuelle. Ainsi, les radiodiffuseurs bénéficient de certains droits voisins afin de protéger la diffusion du « produit »5 contre la piraterie et la concurrence déloyale et, d’une manière générale, contre tous les actes par lesquels un tiers tire un bénéfice commercial indu de leur investissement.6

Il convient d’établir une distinction entre la protection des organismes de radiodiffusion, telle qu’elle est régie par les droits voisins, et la protection du contenu des émissions au titre, par exemple, du droit de la propriété intellectuelle. Une très grande partie des émissions diffusées seront soumises aux droits de propriété intellectuelle des auteurs, artistes-interprètes ou exécutants, producteurs de films, etc.7 Lorsque les radiodiffuseurs participent à la production d’éléments de programmes, ils peuvent bénéficier de droits supplémentaires liés à la propriété intellectuelle8 sur le contenu de l’émission.9 Cependant, la CR, tout comme l’AET et la CS, vise les organismes de radiodiffusion uniquement en tant que responsables de la transmission des émissions. Toutefois, bien que notre analyse ne porte pas sur ce thème, il ne faudrait pas perdre de vue le fait que dans certains cas des droits supplémentaires, tels que des droits propres sur le contenu des émissions10, pourraient être reconnus aux radiodiffuseurs afin d’empêcher certaines activités non autorisées. De plus, la protection des radiodiffuseurs pourrait être complétée par la mise en œuvre de lois générales. Par ailleurs, même si l’exploitation non autorisée d’émissions n’est pas illicite au sens de la CR, de l’AET et de la CS, elle peut par exemple porter atteinte aux droits des ayants droit ou des artistes-interprètes ou exécutants concernés.

3. Présentation des dispositions régionales et internationales en vigueur sur la protection des organismes de radiodiffusion

Convention de Rome

La CR est centrée sur trois groupes de détenteurs de droits voisins, à savoir les artistes-interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion. Dans son article 13, la Convention de Rome prévoit, pour les organismes de radiodiffusion, des droits minima d’interdiction, qui seront analysés dans cette étude. C’est le programme en tant que tel qui fait l’objet de la protection, non pas le contenu des émissions. Ces droits sont formulés en des termes si spécifiques qu’ils sont directement applicables dans les Etats Partis à la Convention si la constitution nationale le permet11. La Convention a servi de modèle pour la plupart des dispositions nationales en vigueur sur la protection des radiodiffuseurs en tant que détenteurs de droits voisins. Actuellement, la Convention lie 57 Etats.

Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision

L’AET a été le premier instrument international à accorder une protection aux droits voisins des organismes de radiodiffusion. A la différence de la CR, l’AET traite expressément de la question des droits voisins des organismes de radiodiffusion. Les droits garantis par l’AET coïncident schématiquement avec ceux prévus par la CR, tout en allant au-delà des dispositions de la CR dans certains domaines essentiels. A l’image des droits protégés par la CR, ils peuvent donner lieu, dans les Etats contractants12, à des plaintes directes en droit privé. L’AET existe indépendamment de la CR et parallèlement à ce texte, en ce sens que ses dispositions, dont la portée est bien plus importante, s’appliquent également aux Etats Parties à la CR13 . A ce jour, l’Arrangement lie six Etats14. Conformément au souhait des parties contractantes, l’Arrangement a été conçu, à l’origine, pour devenir inopérant dès l’entrée en vigueur d’une convention universelle sur les droits voisins15.

Convention européenne sur le satellite

La CS a été ouverte à la signature en mai 1994, sous l’égide du Conseil de l’Europe. Elle porte notamment sur certaines questions relatives à la radiodiffusion transfrontière par satellite, telles que la définition d’un acte de radiodiffusion par satellite et sa localisation dans un pays donné. La Convention garantit également, pour les auteurs et les détenteurs de droits voisins, une protection minima. En ce qui concerne l’étendue de la protection des droits voisins, la CS renvoie explicitement aux dispositions de la CR16. La CS entrera en vigueur dès qu’elle aura été ratifiée par 7 Etats, parmi lesquels au moins 5 membres du Conseil de l’Europe. Puisqu’à ce jour, seuls 2 Etats17 ont ratifié la Convention, celle-ci n’est pas encore entrée en vigueur.

Le Conseil de l’Europe a, de surcroît, adopté différentes recommandations et pris d’autres initiatives dans le domaine des droits voisins en vue d’améliorer la protection des radiodiffuseurs. Nous les évoquerons plus loin.

Nous allons maintenant présenter un aperçu des textes majeurs parmi les autres instruments régionaux et internationaux en vigueur relatifs à la protection des organismes de radiodiffusion en tant que sujets des droits voisins.

Communauté européenne

Au niveau de la CE, plusieurs Directives portant également sur les organismes de radiodiffusion en tant que sujets des droits voisins ont été adoptées. La Directive sur le droit de location et de prêt18, en particulier, garantit certains droits voisins aux radiodiffuseurs, dépassant ainsi, dans une certaine mesure, la CR. La Directive « câble-satellite »19 stipule que les droits des organismes de radiodiffusion qui communiquent leurs émissions au public par satellite doivent être protégés conformément aux dispositions pertinentes de la Directive sur le droit de location et de prêt. La Directive sur la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins20 fixe à 50 ans la durée de protection des droits voisins des radiodiffuseurs. Actuellement, un nouvel instrument relatif à la propriété intellectuelle est en cours d’élaboration : il s’agit de la proposition de Directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information21. Le projet de Directive cherche à adapter la législation en vigueur sur le droit d’auteur et les droits connexes à l’évolution technologique et aux réalités économiques.

Autres réglementations internationales

S’agissant des autres réglementations internationales relatives à la protection des organismes de radiodiffusion, il convient de tenir compte de l’article 14 (3) de l’Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights - ci-après « l’accord TRIPS »)22. Les parties à l’accord TRIPS sont les 132 Etats membres de l’OMC. En vertu de cet accord, les radiodiffuseurs jouissent, en application du principe du traitement national, du droit d’interdire la fixation, la reproduction de fixations, la réémission sans fil et la communication au public d’émissions de télévision23. Quant aux exceptions prévues, l’accord TRIPS renvoie à la CR.

La Convention de Bruxelles de 1974 concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite24 porte sur la protection des signaux satellite permettant de transmettre les programmes entre organismes de radiodiffusion ou entre ces organismes et les câblo-distributeurs. Vingt-deux pays ont ratifié cette convention, qui contraint les Etats contractants à prendre les mesures adéquates pour empêcher la distribution, sur leur territoire ou à partir de leur territoire, de signaux porteurs de programmes par tout distributeur auquel les signaux ne sont pas destinés.

Par suite du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur25 et du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes26, le renforcement de la protection des radiodiffuseurs dans un environnement numérique fait actuellement l’objet de discussions à l’OMPI. Des négociations ont récemment débuté en vue de l’adoption d’un futur instrument international (il pourrait s’agir d’une recommandation, d’une Directive, d’un protocole au WCT ou d’un traité séparé sur la protection des organismes de radiodiffusion et les distributeurs de programmes câblés)27. Le Comité permanent du droit d’auteur et des droits voisins a donc inscrit à son programme les questions relatives à l’impact de la technologie récente sur les droits de propriété intellectuelle et à l’amélioration de la protection des organismes de radiodiffusion. La dernière réunion du Comité s’est tenue au début du mois de mai 1999. En vue de cette réunion, plusieurs Etats membres et organisations ont soumis des propositions en vue d’un éventuel nouvel instrument, par exemple un traité de l’OMPI relatif à la protection des droits des organismes de radiodiffusion28. Un nouvel instrument devrait être adopté en 2000-2001. La prochaine réunion du Comité, qui se tiendra en novembre 1999, devrait être décisive.

Nous présenterons ci-dessous un aperçu de l’étendue des droits proposés. Ces propositions correspondent dans leurs grandes lignes aux dispositions du WCT et du WPPT.

4. Développements technologiques dans le secteur audiovisuel depuis 1960

Au cours des 40 dernières années, la situation de la radiodiffusion a considérablement évolué, suite aux progrès de la technologie et du matériel de transmission. Lorsque la CR et l’AET ont été rédigés, les programmes étaient essentiellement transmis par ondes hertziennes ; la distribution par câble n’en était, au mieux, qu’à ses débuts. La radiodiffusion commerciale était inconnue de la plupart des pays. Le matériel d’enregistrement n’était généralement pas accessible aux utilisateurs individuels. En raison des techniques de transmission restreintes, la diffusion d’émissions de télévision était un phénomène essentiellement national. Avec l’introduction de la technologie du câble et du satellite, la radiodiffusion est devenue internationale.

L’adoption des technologies numériques dans les processus de création, de protection, de stockage et de distribution des contenus constitue l’évolution la plus récente dans le domaine des médias. La numérisation constitue au premier chef une nouvelle forme de codage des signaux de radiodiffusion. Les signaux numériques peuvent être transmis par voie terrestre ou par satellite ; ils peuvent également être transmis par le biais de lignes terrestres, s’ils font partie d’un réseau de télécommunication ou d’un système câblé. Un des principaux avantages des signaux numériques par rapport aux signaux analogiques est que le premier est un porteur d’informations beaucoup plus performant. Le même contenu peut être délivré avec une qualité d’images supérieure, tout en occupant moins de largeur sur bande. Cependant, l’on peut affirmer qu’un deuxième aspect de la numérisation est plus directement responsable de l’évolution considérable de la situation en matière de radiodiffusion : il s’agit de l’application des technologies numériques aux systèmes et aux réseaux associés à la prestation de services, qui permet de mettre en place à la fois des services de radiodiffusion et de télécommunication via un seul réseau. La numérisation est donc le fondement de la convergence au sens de :

- combinaison de médias auparavant distincts grâce à la capacité de différentes plates-formes à transporter des services essentiellement similaires ;

- regroupement d’équipements grand public différents comme le téléphone, la télévision et les ordinateurs personnels.29

L’indépendance croissante vis-à-vis des limites des plates-formes et des capacités de transmission a permis le développement de nouveaux modes de présentation et de commercialisation de la télévision et de la radio ; il est désormais possible de diffuser via une multitude de canaux, d’entrer en interaction directe avec l’utilisateur, de sélectionner les personnes habilitées à recevoir une émission et d’utiliser Internet comme plate-forme supplémentaire pour des services à valeur ajoutée. Certains services ressemblent encore aux émissions proposées traditionnellement, telles que la quasi-vidéo à la demande, les chaînes de téléachat ou la télévision par abonnement. Avec d’autres, en particulier les services interactifs comme la vidéo à la demande, les pages Web des radiodiffuseurs, la télévision interactive30 et la télévision « Portail »31, il est difficile de savoir s’ils correspondent toujours à la définition de la radiodiffusion au sens traditionnel. Une question connexe dont il a récemment été débattu à la fois au niveau national et international porte sur la qualification des radiodiffuseurs qui utilisent Internet comme moyen de transmission de leurs programmes (pratiquant ainsi le « webcasting », ou « diffusion par Internet »). Pour l’heure, ce problème concerne essentiellement la diffusion sur Internet d’émissions de radio, mais bientôt, la transmission d’images de qualité acceptable sera possible, en conséquence de quoi la diffusion d’émissions de radio comme de télévision deviendra de plus en plus intéressante en raison des coûts de transmission peu élevés et de la portée de ce médium. Les radiodiffuseurs pourraient par exemple utiliser Internet pour transmettre en direct des programmes (les leurs ou ceux d’autres organismes) qu’ils diffusent traditionnellement par voie terrestre, par satellite ou par câble, pour transmettre des programmes originaux exclusivement diffusés sur Internet (webcasting), ou proposer des émissions de radio et de télévision à la demande.

De plus, l’activité traditionnelle de radiodiffusion au sens de transmission au public de sons et/ou d’images n’est plus réservée aux radiodiffuseurs. Les fournisseurs de réseaux câblés et même de réseaux de télécommunications, par exemple, offrent leurs propres programmes. Du fait de l’émergence de différents services audio ou audiovisuels difficiles à classer, les radiodiffuseurs sont de plus en plus confrontés à la concurrence non seulement d’un nombre croissant d’autres radiodiffuseurs, mais également de câblo-opérateurs et de fournisseurs de services audiovisuels de toute l’Europe, voire d’au-delà.

Il est vrai également que l’apparition de nouveaux matériels de copiage semble avoir considérablement fait évoluer la situation des radiodiffuseurs. La technologie numérique (DVD) permet d’obtenir des copies d’une bien meilleure qualité que les techniques analogiques ; de plus, des segments importants du public ont accès aux services de radiodiffusion. Dans le même temps, les dispositifs de copiage deviennent beaucoup moins chers et plus faciles à utiliser et la distribution illégale de dispositifs de décodage est en augmentation.32

Les nouvelles techniques d’enregistrement et de transmission et le poids commercial accru du contenu des programmes exposent les radiodiffuseurs à de nouveaux types de piraterie encore inconnus au moment de l’élaboration de la CR et de l’AET.33

II. Analyse de la Convention de Rome et des instruments pertinents du Conseil de l’Europe

Nous tenterons ci-dessous de déterminer si les développements technologiques récents ont des répercussions notables au niveau de l’application de la CR, de l’AET et de la CS, et dans quelle mesure ces instruments interdisent la piraterie. Nous discuterons également des initiatives déjà prises par le Conseil de l’Europe, en nous penchant plus particulièrement sur ses recommandations.

Aux fins de l’analyse, nous aborderons seulement les dispositions de l’article 13 de la CR. Lorsque cela s’avérera nécessaire, nous présenterons et analyserons les dispositions de l’AET et de la CS. Nous conclurons chaque section par un résumé et des propositions d’éventuelles actions à entreprendre.

1. Bénéficiaires et champ d’application de la CR et des instruments pertinents du Conseil de l’Europe

L’article 13 de la CR s’applique aux « organismes de radiodiffusion »34 mais ne donne aucune définition du terme lui-même. L’AET et la CS ne proposent eux non plus aucune définition précise. Lorsque la CR a été rédigée, une proposition visant à définir les « organismes de radiodiffusion » a été rejetée35. Cependant, les discussions ont permis de préciser que les entités qui ne possèdent pas personnellement de matériel technique de transmission mais qui utilisent un équipement appartenant à des tiers relèvent de cette notion. En revanche, si, par exemple, un programme est produit par un producteur de films indépendant mais diffusé par un organisme de radiodiffusion, celui-ci est considéré comme le radiodiffuseur.

En raison de la mise au point de différentes nouvelles formes de transmission et de présentation des programmes, on ne sait plus précisément quels services doivent être considérés comme des actes de radiodiffusion. Ce phénomène est aussi dû au fait que la transmission de programmes n’est plus réservée aux organismes de radiodiffusion : d’autres entités, telles que les câblo-opérateurs et les fournisseurs de services audiovisuels s’en chargent également.

L’ « émission de radiodiffusion » se définit comme « la diffusion de sons ou d'images et de sons par le moyen des ondes radioélectriques, aux fins de réception par le public »36. Par conséquent, un radiodiffuseur peut être toute organisation responsable de la diffusion sans fil d’images et de sons, aux fins de réception par le public. Par opposition à la CR, l’AET s’intéresse exclusivement aux télédiffuseurs. Par conséquent, l’AET ne garantit aucune protection aux diffuseurs radio.

Diffusion par câble

Les organismes qui diffusent initialement leurs programmes par réseaux câblés ne sont pas considérés comme des radiodiffuseurs même si le programme est identique à un programme émis par diffusion terrestre. Le même principe vaut pour le nombre croissant de câblo-opérateurs qui ne se consacrent pas essentiellement à la retransmission d’émissions programmées par un tiers mais assurent leur propre programmation37. Même certains opérateurs de réseaux de télécommunications cherchent à distribuer leurs propres programmes. Doivent-ils être considérés comme des radiodiffuseurs ? Pas sous l’angle de la CR, puisque les programmes sont transmis par fil.

Diffuseurs numériques proposant de nouvelles formes de services audiovisuels

Certains diffuseurs numériques ne se contentent pas de transmettre des émissions traditionnelles en qualité numérique mais offrent des services de programmes interactifs, en utilisant par exemple l’Internet comme plate-forme supplémentaire, ce qui ne facilite pas la qualification de ces diffuseurs. En ce qui concerne les nouvelles formes de présentation telles que la télévision multichaîne ou la multidiffusion, cette radiodiffusion implique toujours la diffusion de sons et de signaux aux fins de réception par le public, qu’elle ait lieu sur 1 ou 50 chaînes. Toutefois, les services cryptés ou les services interactifs, qui sont transmis après demande préalable, ne semblent toutefois pas correspondre à la notion de transmission « au public ». D’aucuns diraient que des modes de distribution tels que la télévision payante et la télévision par abonnement ne constituent pas une diffusion « au public » au sens de la CR, mais plutôt à un nombre restreint de consommateurs. Pourtant, les services peuvent continuer à être destinés au public tant que tout « membre du public »38 a au moins la possibilité d’accéder à ce service. On peut en dire autant des services à la demande et des services interactifs.

L’exemple de certains nouveaux services audiovisuels montre que les notions de « transmission au public » et de « réception individuelle » ne peuvent s’appliquer facilement à certaines nouvelles formes de présentations audiovisuelles39. L’un des aspects de la convergence est la suppression de la sphère publique dans la mesure où un lien direct peut être établi entre le fournisseur du service et l’utilisateur.

2. Qu’est-ce que la radiodiffusion ?

Sons et images

La CR définit expressément la radiodiffusion comme la diffusion de sons et d’images.

La dichotomie entre, d’une part, les textes et les données et, d’autre part, les sons et les images, est un critère de distinction entre les services de radiodiffusion et les autres services qui semble peu convaincant. La technologie numérique permet de combiner et de transmettre aisément des textes, des graphiques, des données auxiliaires et des films parallèlement à la radiodiffusion « traditionnelle ». Les radiodiffuseurs peuvent utiliser ces informations complémentaires comme un service supplémentaire destiné aux consommateurs, leur proposant des renseignements de base relatifs aux programmes, des interviews, des biographies des acteurs, différentes versions en différentes langues, etc. En pratique, pour ce qui concerne les transmissions numériques, il sera extrêmement difficile de distinguer les signaux porteurs de sons et d’images (protégés) des signaux porteurs de textes et de données (non protégés). Cependant les radiodiffuseurs analogiques fournissent également des services de télétextes, comme le service CEEFAX de la BBC qui offre des programmes d’informations et de météo, mais ne sont pas couverts par la CR, l’AET ou la CS.

Signaux de radiodiffusion numérisés

Faut-il tenir compte de la forme sous laquelle les signaux sont transmis ? La CR, par exemple, couvre-t-elle la radiodiffusion numérique, c’est-à-dire la diffusion de programmes sous forme numérisée ? A l’origine, la CR stipule que la radiodiffusion est la diffusion de sons ou d’images et de sons. Qu’advient-il en cas de numérisation des signaux de radiodiffusion ? En premier lieu, la numérisation n’est que la transformation de signaux traditionnels de radiodiffusion en séquences de codes binaires : il s’agit donc d’un autre mode d’ « emballage » des signaux en vue de leur transport. Toutefois, ces symboles représentent toujours le même son et/ou la même image. L’art. 3 (f) de la CR ne précise pas sous quelle forme les signaux doivent être transmis, à partir du moment où ils peuvent être transmis au moyens d’ondes radioélectriques, c’est-à-dire de la même façon que les signaux analogiques40.

Signaux codés

Les signaux codés relèvent-ils de la notion de radiodiffusion ? Ni la CR, ni l’AET ne font mention des signaux de télévision codés. Cependant, l’article 1 (3) de la Convention sur le satellite considère expressément les transmissions codées par satellite comme des actes de radiodiffusion si les dispositifs de décodage ont été mis à la disposition du public par l’organisme de radiodiffusion ou avec son consentement. Cela signifie également que le codage des signaux de radiodiffusion ne modifie pas en substance la nature de l’acte de radiodiffusion. La diffusion peut toujours être effectuée aux fins de réception par le public.

Protection du signal porteur du programme

La protection de la radiodiffusion prévue par la CR et l’AET ne commence qu’avec le premier acte de transmission au public. Cela signifie par exemple que la CR ne couvre pas les signaux de radiodiffusion échangés entre deux organismes de radiodiffusion. Il en va de même des parties des programmes qui ont été produites à l’extérieur de l’organisme de radiodiffusion et qui « voyagent » en direction du radiodiffuseur. Il n’empêche que les signaux non envoyés sont toujours autant exposés à la piraterie que les signaux de radiodiffusion envoyés au public. La protection des radiodiffuseurs peut donc présenter des lacunes, en particulier lorsque le radiodiffuseur ne jouit d’aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu qui a été transmis.41 Il est à noter qu’un signal porteur de programme émis vers un satellite ou passant par un satellite peut être protégé contre une distribution non autorisée, en vertu de la Convention de Bruxelles sur le satellite (article 2 (1)).

Radiodiffusion par satellite

En ce qui concerne la communication par satellite, la définition de la radiodiffusion comme « diffusion (…) par le moyen des ondes radioélectriques aux fins de réception par le public » au sens de la CR n’exclut pas expressément les transmissions par satellite.42

L’article 1 (1) de la CS précise que « la transmission d’œuvres et d’autres contributions par satellite de radiodiffusion directe est un acte de radiodiffusion ». La Convention sur le satellite établit une distinction entre les satellites de service fixe (SSF), utilisés à l’origine comme satellites de communication et, par conséquent, pour la transmission de signaux point à point, et les satellites de radiodiffusion directe (SRD) qui permettent la réception directe de signaux par le public. Certains ont prétendu que seule la transmission par SRD constituait une transmission au public, puisque les antennes satellite grand public n’étaient capables de recevoir des signaux que des satellites de grande puissance conçus pour être des satellites de radiodiffusion directe. Aujourd’hui, cependant, les antennes satellite de pointe permettent aux utilisateurs de recevoir également les signaux transmis par les satellites de service fixe.43 C’est pourquoi la Convention énonce que « la transmission d’œuvres et d’autres contributions par satellite de service fixe dans des conditions qui, en ce qui concerne la réception directe individuelle par le public en général, sont comparables à celles qui prévalent pour les satellites de radiodiffusion directe, est traitée comme un acte de radiodiffusion ».44

Webcasting

La transmission de signaux via Internet est-elle considérée comme un acte de radiodiffusion aux termes de la CR ?

Si tel n’était pas le cas, la réémission, la fixation et la reproduction non autorisées de programmes transmis via Internet ne seraient pas contrôlées par la CR.45 La radiodiffusion via Internet est particulièrement vulnérable à la piraterie, en raison de l’anonymat de ce medium et de la facilité avec laquelle les programmes peuvent être atteints ou copiés.

La définition des programmes diffusés sur Internet est encore très floue. Actuellement, l’accès à l’Internet, ainsi que l’Internet lui-même, sont essentiellement basés sur les réseaux de télécommunication, c’est-à-dire la communication par fil. Donc, aux termes de la CR, la radiodiffusion sur Internet n’est probablement pas incluse dans cette définition. Cependant, la distinction fondamentale entre radiodiffusion par fil ou sans fil ne semble pas applicable à la transmission via Internet étant donné qu’il est déjà possible d’avoir un accès sans fil à Internet. Au contraire, il pourrait être préférable de considérer la transmission via Internet comme une nouvelle forme de transmission qui n’est couverte ni par la CR ni par les instruments juridiques du Conseil de l’Europe.

Le deuxième problème qui se pose lors de la définition des transmissions en ligne est celui de la notion de transmission « pour réception par le public ». Contrairement à la radiodiffusion traditionnelle, la radiodiffusion en ligne est constituée d’un nombre illimité de transmissions point à point.46 Toutefois, du point de vue d’un « radiodiffuseur » en ligne, les programmes transmis ne le sont pas vers un usager unique mais vers le public.47 Il en va de même pour certaines formes de transmissions interactives (voir ci-après).

Il est à noter que le Comité d’experts sur la criminalité dans le cyber-espace (PC-CY) élabore actuellement une Convention sur la cyber-criminalité. Dans la mesure où les radiodiffuseurs utilisent Internet comme moyen de transmission, ils peuvent être couverts par la Convention. Le projet de Convention vise à protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données et des systèmes informatiques en déclarant illégaux l’accès, l’interception et l’ingérence dans les données sans autorisation, l’encombrement des systèmes, les faux en informatique et la fraude informatique. Les « systèmes informatiques » sont définis comme « tous dispositifs ou groupes de dispositifs interconnectés qui, en application d’un programme, exécutent un traitement automatique de données [ou toute autre fonction] ».48 Dans le cas du webcasting, la transmission de programmes par Internet nécessite l’établissement d’une connexion entre le serveur de l’organisme et l’ordinateur de l’utilisateur. Ainsi, la connexion technique entre le webcaster transmetteur et le consommateur récepteur peut être qualifiée de système informatique au sens du projet de Convention sur la cyber-criminalité.

Résumé

D’une part, la notion de radiodiffusion au sens de la CR comme de l’AET dépend étroitement de critères technologiques. Une définition « technologiquement dépendante » de la radiodiffusion/des émissions ne semble pas, cependant, appropriée dans un environnement où les moyens de transmission deviennent de plus en plus échangeables. Les services proposés grâce aux nouvelles techniques de transmission ou aux médias convergents deviennent donc très difficiles à classer. D’autre part, pour autant qu’il existe des définitions, celles-ci sont plutôt indépendantes du contenu des programmes, et sont centrées sur la transmission de sons et d’images. Il est intéressant de noter que la CR ne fournit pas de critères additionnels qui permettraient de faire la distinction entre un radiodiffuseur et tout autre entité transmettant des images et des sons.49 Il est donc très difficile de tracer la limite entre ce que l’on entend généralement par services de radiodiffusion et services extérieurs à la radiodiffusion.

Par conséquent, il conviendrait de donner une définition de la radiodiffusion qui repose le moins possible sur des critères technologiques et qui couvre la transmission par satellite, la transmission sous forme numérisée et codée, ainsi que le texte auxiliaire. Une autre question est celle de savoir si la définition de la radiodiffusion devrait être étendue aux programmes qui sont transmis par fil.50 Il est cependant nécessaire de conserver une définition restrictive de la radiodiffusion qui récompense les efforts des radiodiffuseurs -efforts dignes de protection et justifiant qu’ils bénéficient de droits voisins -, afin d’empêcher une extension déraisonnable des droits voisins et de distinguer la radiodiffusion des autres services audiovisuels nécessitant un investissement moindre. L’une des caractéristiques de la radiodiffusion en tant qu’objet - jusqu’à ce jour - de la CR et de textes analogues semble être une séquence préétablie de contenus régulièrement proposée au public. Par conséquent, l’un des critères permettant d’apprécier les efforts et le dynamisme des radiodiffuseurs pourrait être l’existence d’une certaine production de programmes. A la différence de la radiodiffusion, les services à la demande, les pages Web ou les services interactifs d’information offrent au consommateur un certain choix à partir d’un assemblage existant. L’investissement financier et organisationnel dans le choix et la création de ces services est un investissement unique et ne constitue qu’une activité préparatoire, alors que dans le cas de la radiodiffusion, le choix des contenus, au sens de programmes préétablis, fait partie du produit et nécessite régulièrement des investissements considérables.

Il n’existe aucune raison manifeste d’étendre la notion de radiodiffusion, au sens de transmission au public d’un programme préétabli, aux services audiovisuels non programmés. L’investissement unique réalisé dans ces services audiovisuels sera généralement protégé par la législation en vigueur telle que le droit de propriété intellectuelle sur le contenu ou le droit de la concurrence. Dans le cas d’un service de vidéo à la demande, par exemple, les dispositions sur la protection des bases de données pourraient être applicables.51

Une autre question est celle de savoir si les entités qui transmettent des programmes par fil (qui ne retransmettent pas simplement les programmes d’autres radiodiffuseurs) peuvent bénéficier des mêmes droits que ceux accordés aux radiodiffuseurs.

Sur le long terme, l’on pourrait également se poser la question de savoir si les webcasters méritent la même protection que les radiodiffuseurs « traditionnels », et déterminer les aspects qui devront alors être étudiés. La réponse dépend du développement de tels services en général. Toutefois, le projet de Convention sur la cyber-criminalité pourrait éventuellement offrir une protection suffisante.

CE

Les Directives pertinentes de la Communauté européenne ne définissent pas la notion de « radiodiffusion » ni celle d’« organisme de radiodiffusion ». Il est intéressant de noter que l’article 6 de la Directive de la CE sur le droit de location et de prêt accorde certains droits aux organismes de radiodiffusion vis-à-vis de leurs émissions « si ces émissions sont transmises avec ou sans fil, y compris par satellite… ». Par conséquent, d’aucuns diraient que la notion de radiodiffusion qui figure dans cette Directive ne reflète plus la distinction entre transmission par fil et transmission sans fil52. Cependant, la Directive renvoie, à son article 8 (3), à la transmission au moyen des ondes radioélectriques. On ne sait donc pas si la Communauté européenne a adopté une définition plus large de la radiodiffusion.53

OMPI

Il a été proposé d’introduire une définition de la notion d’« organisme de radiodiffusion » au sens de tout « organisme qui assemble et planifie l’ensemble des programmes qu’il diffuse lui-même ou fait diffuser pour son compte ».54 Cette définition reconnaît qu’une partie de l’investissement digne de protection réalisé par les radiodiffuseurs est une production donnée, qui prend la forme d’un programme. Il a en outre été proposé de faire bénéficier les câblo-opérateurs, sous certaines conditions, des mêmes droits de propriété intellectuelle et obligations que les radiodiffuseurs.55

La qualification des webcasters a également fait l’objet de débats. Il a été proposé de donner de la radiodiffusion une définition plus large : la « transmission, aux fins de réception par le public, de sons ou d’images et de sons, ainsi que de toute donnée ou texte complémentaire ou annexe transmis par l’organisme de diffusion».56 Une proposition visait en outre à étendre la notion de « réception par le public » au fait de mettre les émissions à la disposition du public par une diffusion générale de signaux ou par une transmission point à point. Cependant, il semble que de l’avis général, il soit encore trop tôt pour prendre des initiatives concernant le webcasting.

Quant à la définition de la radiodiffusion, l’OMPI a apparemment estimé qu’il fallait conserver la notion de radiodiffusion sans fil, et qu’il n’y avait aucune raison d’établir une distinction entre la radiodiffusion par satellite et la radiodiffusion terrestre.

En vue d’une initiative future de l’OMPI, il a été suggéré de préciser que la transmission sous forme codée et numérisée devait également être couverte par la définition de la radiodiffusion.57 Il a en outre été proposé d’étendre la protection des signaux porteurs de programmes.58

3. Droits octroyés par la CR, l’AET et la CS

En vertu de la CR, de l’AET et de la CS, les radiodiffuseurs jouissent des droits suivants :

a) Droit de réémission

Les organismes de radiodiffusion bénéficient du droit de décider qui, une fois que leur programme a été diffusé, peut le retransmettre au public. Cette disposition protège donc les radiodiffuseurs contre la réémission non autorisée de leurs émissions. Il s’agit d’un élément important puisqu’en raison de la concurrence croissante sur le marché audiovisuel, la piraterie des programmes constitue une grave menace pour les radiodiffuseurs.

Cependant, la CR ne protège pas les radiodiffuseurs contre toute forme de réémission. La « réémission » est définie comme « l’émission simultanée par un organisme de radiodiffusion d’une émission d’un autre organisme de radiodiffusion ».59 La notion de « réémission » ne couvre donc pas :

- la retransmission par fil,
- la retransmission différée d’émissions de radiodiffusion,
- la retransmission par des particuliers,
- la retransmission de signaux de radiodiffusion non destinés à être reçus par le public,
- la retransmission de texte et de données.

Distribution par fil

La CR ne prévoit pas de droit de distribution par fil. Par conséquent, la CR ne permet pas aux radiodiffuseurs d’interdire la retransmission non autorisée de leurs signaux par des câblo-opérateurs. Lorsque aucune protection de ce type n’est prévue, les câblo-opérateurs pourraient être tentés de retransmettre sans autorisation des signaux de radiodiffusion tout en tirant des profits considérables de la diffusion de programmes par câble.60 Très souvent, les signaux transmis par les radiodiffuseurs ne sont pas seulement retransmis illégalement, mais sont aussi doublés ou synchronisés dans d’autres langues, ce qui réduit la capacité des radiodiffuseurs à « vendre » leurs émissions dans d’autres pays dans les langues nationales correspondantes.61 De plus, les câblo-opérateurs tirent de plus en plus de profits supplémentaires en proposant leurs propres programmes originaux (grâce, par exemple, aux revenus tirés de la publicité). En outre, les radiodiffuseurs ne sont désormais plus seulement exposés à la retransmission non autorisée par câble mais également par les réseaux de télécommunication et les lignes électriques.62 Pour le retransmetteur non autorisé, il s’agit de modes de retransmission par fil particulièrement intéressants puisqu’ils sont peu coûteux et d’une portée considérable.

Dans le cadre de la CR, il a été proposé de résoudre le problème en qualifiant la transmission par câble de « communication au public » au sens de l’article 13 (d) de la CR.63 Cependant, en raison du champ d’application limité de cette disposition (voir ci-dessous), les radiodiffuseurs n’en tireraient qu’un maigre bénéfice.

A la différence de la Convention de Rome, l’AET à son article 3 (1) reconnaît aux radiodiffuseurs le droit d’autoriser ou d’interdire la distribution des émissions par fil. On ne sait pas exactement si le terme « fil » inclut la retransmission non autorisée par réseaux de télécommunication ou autres réseaux. Il faut noter que l’article 3 (1) de l’AET autorise les parties contractantes à formuler des réserves.

En ce qui concerne la distribution non autorisée par câble, le Conseil de l’Europe a déjà pris plusieurs initiatives complémentaires.

Dans la Recommandation n° R (86) 9, le Conseil de l’Europe suggérait déjà aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger certains groupes d’ayants droit, notamment les organismes de radiodiffusion, à l’égard de la distribution par câble et de la transmission par satellite.64 Cependant la Recommandation ne suggère aucune mesure concrète à prendre, comme par exemple l’introduction d’un droit de cablô-distribution. Dans la Recommandation n° R (95) 1, le Conseil de l’Europe soulève le problème de la distribution illégale par câble. Les gouvernements des Etats membres sont incités à mettre en place des politiques anti-piraterie en tenant compte de la question de la distribution illégale par câble.65 A nouveau, la Recommandation s’abstient de faire des suggestions plus concrètes. Dans la Déclaration du Conseil de l’Europe sur les droits voisins, il était notamment convenu de donner la priorité à la question de la protection des organismes de radiodiffusion à l’égard de la retransmission par câble.

La relation entre les organismes de radiodiffusion, les ayants droit et les câblo-distributeurs

Dans la mesure où la notion de droit de distribution par câble des radiodiffuseurs est nouvelle pour de nombreux pays européens, il ne peut exister, au niveau national, aucune réglementation appropriée régissant notamment la relation entre organismes de radiodiffusion, ayants droit et câblo-opérateurs (dans le cas d’une transmission internationale, plusieurs opérateurs de différents pays peuvent être concernés) et les conditions d’exercice des droits de distribution par câble.66 Enfin, il est également dans l’intérêt des utilisateurs de mettre en place des instances de médiation et d’arbitrage.67

L’article 3 (3) de l’AET suggère un système d’arbitrage relatif à l’exercice du droit de distribution par fil. Les Parties contractantes ont la faculté, en ce qui concerne leur territoire, de désigner un organe qui pourra être saisi des cas où le droit de distribution au public par fil aura été refusé arbitrairement ou accordé à des conditions excessives par l’organisme de radiodiffusion titulaire de ce droit. Le même principe s’applique au droit de communication. Lorsque le tribunal conclut à l’existence d’une situation de ce type, il peut délivrer des autorisations de diffusion par câble contrairement à la volonté de l’organisme de radiodiffusion. Cependant, cette disposition prend uniquement en compte les intérêts des câblo-opérateurs et ne reconnaît pas ceux des ayants droit, des radiodiffuseurs ni ceux des câblo-opérateurs concurrents. Par exemple, elle ne porte pas sur les actes par lesquels l’organisme de radiodiffusion accorde des autorisations de distribution par câble à ses propres filiales mais pas à des tiers.68

Certaines questions relatives à l’établissement de conditions satisfaisantes pour l’exercice des droits de distribution par câble ont déjà été examinées dans la Recommandation n° R (86) 2 portant sur le droit d’auteur et les droits voisins en matière de télévision par satellite et par câble. Le but de la Recommandation est de garantir l’interprétation la plus uniforme possible, au niveau européen, de la notion de transmission par câble et satellite. L’introduction de solutions contractuelles entre toutes les parties intéressées est recommandée dans la mesure où elle permet un traitement efficace des affaires impliquant des entreprises internationales de diffusion. Cependant, lorsqu’une diffusion par câble met en jeu différents droits, il peut s’avérer nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour assurer le succès des négociations (par exemple: exercice collectif des droits, systèmes d’arbitrage, médiation). La Recommandation ne prévoit pas de solutions garantissant l’équité et la réussite des négociations.69 Elle est centrée exclusivement sur la distribution par câble de matériels protégés diffusés par satellite, et ne couvre donc pas la transmission originelle, par les radiodiffuseurs, de leurs programmes par le câble ou des conducteurs physiques. Ainsi, par exemple, les câblo-opérateurs qui réalisent leur propre programmation n’entrent pas dans le champ de la Recommandation. Apparemment, il s’agit du résultat recherché par la Recommandation lorsqu’elle invite les Etats membres à établir une distinction entre la « distribution par câble d’émissions de radiodiffusion » (si elle est simultanée, complète et inchangée) et les programmes « initialement diffusés par câble ». Il est toutefois probable qu’au moins les Etats membres de la CE accorderont aux fournisseurs de ces programmes des droits analogues à ceux octroyés aux organismes de radiodiffusion.70 La nécessité de conserver la distinction entre les programmes initialement diffusés par câble et la distribution par câble d’émissions de radiodiffusion est donc discutable.71 De plus, la Recommandation établit une distinction entre les satellites de radiodiffusion directe et les satellites de service fixe. Comme nous l’avons déjà expliqué, la distinction entre SSF et SRD n’est plus justifiée, dans certains conditions, depuis l’introduction des antennes satellite de pointe.

Le Groupe de travail sur la distribution par câble (JU-GT-CD) a déjà étudié les questions juridiques soulevées par la distribution d’émissions par câble – en s’appuyant sur les travaux déjà réalisés au niveau de la CE et en vue de l’élaboration de mesures spécifiques dans ce domaine, sous la forme d’une nouvelle recommandation ou d’une mise à jour de la recommandation n° R (86) 2. Le Groupe de travail est convenu de ne pas élaborer pour l’instant de mesures spécifiques en la matière, eu égard aux travaux de la Commission européenne (voir ci-dessous).

Transmission par des particuliers

En outre, la CR et l’AET ne prévoient pas, à l’intention des radiodiffuseurs, d’instrument destiné à empêcher la transmission de signaux de radiodiffusion par des fournisseurs qui ne sauraient être qualifiés d’organismes de radiodiffusion.72 Dans pareil cas, les fournisseurs de certains services en ligne, les câblo-distributeurs, et même les particuliers, ne porteraient pas atteinte aux droits voisins que la CR, l’AET ou la CS confèrent aux radiodiffuseurs s’ils captaient des signaux de radiodiffusion pour leur propre compte.73 Il est à noter qu’avec certaines nouvelles plates-formes, telles qu’Internet, il est devenu très facile, même pour des particuliers, de transmettre des émissions. 74

Radiodiffusion différée

Comme nous l’avons déjà précisé, la « réémission », au sens de la CR, ne couvre que l’émission « simultanée » de signaux. La transmission « différée » en est donc exclue. Par conséquent, la retransmission non autorisée à partir de fixations préalables75 ne serait pas couverte par la CR. On a prétendu que tous les cas de retransmission différée seraient couverts par l’article 13 (b) de la CR, puisque pareille transmission nécessite la fixation préalable du signal.76 Or, l’étendue du droit de fixation est loin d’être bien délimitée (voir ci-dessous). A titre d’exemple, on ne sait pas au juste si la CR couvre aussi la fixation sous forme immatérielle.77 En cas de transmission non autorisée via Internet, le processus de transmission exige une transmission différée reposant sur une fixation préalable dans la mémoire de travail de l’ordinateur, c’est-à-dire sous forme immatérielle. De plus, l’unité qui retransmet un programme sans autorisation n’est pas nécessairement la même que l’unité responsable de la fixation. La retransmission différée est cependant couverte par l’article 1 (e) de l’AET.78

On ne sait pas exactement à partir de quel moment une transmission est considérée comme différée. Le fait de procéder à une fixation préalable est-il une condition nécessaire pour qu’une transmission soit considérée comme différée ? Une transmission est-elle considérée comme différée lorsqu’un organisme intercepteur envoie d’abord le signal à un organisme de radiodiffusion associé, via un satellite de communication, et que celui-ci réemet ensuite le programme ?

Live-streaming

Une autre question est celle de savoir si la CR et l’AET protègent les radiodiffuseurs contre la réémission non autorisée de leurs programmes via Internet (live-streaming), qui présente un caractère de plus en plus attrayant. Cette question est liée à la question de la définition juridique des webcasteurs.

Résumé

Le droit de réémission garanti par la CR et la CS est entouré de fortes restrictions. Afin d’assurer une protection suffisante, les droits de réémission, tels qu’octroyés par la CR, devraient être étendus afin de couvrir la transmission différée ou la transmission par des « non-radiodiffuseurs ». De plus, un droit de distribution par fil correspondant devrait être introduit, suffisamment étendu pour couvrir toutes formes de conducteurs physiques. L’article 1 (b) et (e) de l’AET couvre la retransmission différée, ainsi que la retransmission par câble et pourrait être interprété de telle sorte qu’il couvrirait également d’autres conducteurs physiques tels que les lignes téléphoniques.

A long terme, il faudrait envisager de protéger également les radiodiffuseurs contre la retransmission non autorisée de leurs programmes via Internet.

Il pourrait s’avérer nécessaire d’assortir l’introduction d’un droit de transmission par câble pour les radiodiffuseurs d’une recommandation contenant certains principes et lignes directrices. Dans sa Recommandation n° R (86) 2, le Conseil de l’Europe a déjà fait les premiers pas en la matière. En ce qui concerne les suites à donner à cette initiative – par exemple une mise à jour de la Recommandation n° R (86) 2 -, l’on pourrait utilement se pencher sur la pratique des Etats membres de la CE concernant la transposition de la Directive « câble-satellite » et, notamment, sur celle des Etats membres qui ont déjà introduit un droit de retransmission par câble. 79

CE

Aucun droit de distribution par câble n’a encore été établi au niveau communautaire. L’article 8 (3) de la Directive sur le droit de location et de prêt accorde aux câblo-opérateurs, dans certains cas, les mêmes droits qu’aux organismes de radiodiffusion. La Directive « câble-satellite » aborde la question de la distribution par câble. Cependant, elle n’établit pas de droit de transmission par câble au niveau communautaire, mais en fixe les conditions d’exercice lorsqu’il existe déjà. La Directive stipule à son article 8 (1) que la retransmission par câble doit se dérouler sur la base de contrats individuels ou collectifs conclus entre les titulaires des droits d’auteur et les distributeurs par câble. La Directive « câble-satellite » a introduit dans ses articles 9 et 10 certaines règles relatives à l’acquisition de droits, et en particulier un système de négociations volontaires fondé sur la gestion collective des droits.80 Quant à leurs propres émissions, les radiodiffuseurs sont libres de décider s’ils veulent exercer leurs droits, que les droits en question leur appartiennent ou qu’ils leur aient été transférés par d’autres titulaires de droits d’auteur et/ou de droits voisins, sans l’intervention d’une société de gestion collective.81 La Directive contient en outre certaines règles relatives à l’arbitrage et à la médiation.

OMPI

Au niveau de l’OMPI, il a été proposé, à maintes reprises, d’accorder aux radiodiffuseurs un droit de contrôle sur la transmission par câble de leurs émissions, soit sous forme d’un droit complémentaire82, soit sous forme d’un droit de retransmission étendu, couvrant la retransmission de leurs émissions de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit.83 Il a en outre été proposé d’adopter une définition large de la notion de « câblo-distribution », qui correspondrait à la « transmission simultanée ou en différé d’émissions par le biais de conducteurs physiques, tels que fils, câbles, lignes téléphoniques ou fibres optiques, ou par micro-ondes (…) ».84 Aucune proposition n’a été soumise quant aux conditions d’exercice d’un droit de distribution par câble.

Il a également été suggéré d’étendre la définition de la « réémission » à la radiodiffusion en différé. 85

b) Droit de fixation

La fixation d’émissions est une condition indispensable à leur exploitation secondaire - de plus en plus profitable -, à savoir à des formes d’utilisation des émissions qui dépassent la simple transmission de signaux de radiodiffusion, comme par exemple la reproduction des émissions. Cette notion inclut l’achat de copies d’émissions ou de parties d’émissions ou leur insertion dans une production multimédia ou un service audiovisuel. Ainsi, les radiodiffuseurs ont fortement intérêt à contrôler la fixation de leurs émissions aussi étroitement que possible afin d’empêcher les actes de piraterie.

En vertu de la CR et de l’AET, les radiodiffuseurs ont le droit de contrôler la fixation de tout ou partie de leurs émissions. L’article 1 (1) de l’AET va jusqu’à étendre le droit de contrôle des radiodiffuseurs en matière de fixation aux images isolées de leurs émissions.86 Toutefois, la protection des images isolées peut faire l’objet de réserves en vertu de l’article 3 (d) de l’AET.87

Définition

La notion de fixation n’est pas définie dans la CR ni dans l’AET. L’on peut conclure du contexte que la « fixation » est la première incorporation de la transmission fugitive d’une émission.88

Méthode d’enregistrement

La CR et l’AET n’imposent pas de suivre une méthode spécifique d’enregistrement. De ce fait, la fixation sous forme numérisée sur de nouveaux supports tels que le CD-ROM fait également l’objet d’une protection.

Formes de fixation matérielles/immatérielles

Cependant, on ne sait pas exactement si le terme « fixation » est limité à l’enregistrement sur des supports matériels tels que les phonogrammes, les CD et les cassettes audio/vidéo (voir plus haut).89 Il est à noter que la numérisation estompe les frontières entre les formes matérielles et immatérielles de fixation et de reproduction. L’une des formes de la fixation immatérielle pourrait être le stockage dans une mémoire d’ordinateur, phénomène encore peu connu à l’époque de la rédaction de la CR. Ce type de fixation est important pour ce qui touche par exemple aux ordinateurs dits multimédia, conçus pour recevoir des émissions classiques. Grâce à ces dispositifs, il est facile de télécharger directement des parties de l’émission dans la mémoire de l’ordinateur. A la différence de la CR, l’article 1 (d) de l’AET octroie aux radiodiffuseurs le droit de contrôler « toute fixation de ces émissions ». Le libellé plus étendu de l’article 1 (d) pourrait être interprété en ce sens que les fixations seraient couvertes indépendamment de la façon dont elles ont été réalisées.

La notion de radiodiffusion

Les fixations qui ne sont pas réalisées à partir de la transmission primaire d’émissions de télévision ou de radio ne font pas l’objet de droits exclusifs sous l’angle de la CR, de l’AET ou de la CS. Par conséquent, et en raison de l’étroitesse de la notion de radiodiffusion, la fixation non autorisée de programmes transmis par fil (ou en ligne) est licite en vertu de la CR, de l’AET et de la CS. La même chose s’applique aux fixations non autorisées de signaux porteurs de programmes.

Résumé

Pour que le droit de fixation dont jouissent les radiodiffuseurs soit complet dans un environnement numérique, il faudrait en donner une définition suffisamment large pour qu’il couvre les fixations de tout ou partie d’émissions (quelle que soit la forme sous laquelle l’émission est transmise), indépendamment du moyen de fixation utilisé (matériel/immatériel), ainsi que les fixations indirectes à partir de copies. L’article 1 (d) de l’AET pourrait être interprété de manière à couvrir les formes immatérielles de fixation.

CE

L’article 6 (2) de la Directive sur le droit de location et de prêt garantit aux radiodiffuseurs un droit de fixation, sans pour autant définir la notion de « fixation ». Toutefois, le droit de fixation est accordé, que l’émission soit transmise par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite. Ainsi, le champ de la protection accordée dépasse les droits garantis par la CR et l’AET. Le projet de Directive sur le droit d’auteur n’octroie pas de droit de fixation distinct, mais plutôt le droit de contrôler les reproductions des fixations d’émissions.

OMPI

Il a été proposé d’introduire une définition précise de la notion de « fixation ». L’une des propositions décrivait la fixation comme « l’incorporation de sons ou d’images et de sons, ou des représentations de ceux-ci, dans un support qui permet de les recevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l’aide d’un dispositif ».90 Les propositions avancées précisent que la fixation est considérée comme l’incorporation dans des supports matériels uniquement.91 Quant au droit de fixation, il a été convenu de définir un droit étendu de fixation, au sens par exemple de « toute fixation de leurs émissions »92 ou de « la fixation partielle ou totale, directe ou indirecte, de leurs émissions sur des phonogrammes, des vidéogrammes ou d’autres supports de données ».93

c) La reproduction de fixations d’émissions sans le consentement du radiodiffuseur

L’importance du droit de reproduction s’accroît parallèlement à l’amélioration des méthodes d’enregistrement telles que la technologie moderne DVD qui permet de fabriquer des copies multi-générationnelles d’excellente qualité. Dans l’environnement numérique notamment, à la fois en ligne et hors ligne, il existe de nombreux modes de reproduction tels que les copies permanentes matérielles (imprimées) ou les copies provisoires immatérielles (par ex. dans la mémoire de travail d’un ordinateur) d’émissions ou de reproductions de celles-ci. De plus, la télévision multichaîne et thématique à venir offrira un choix étendu de contenus – qui ne seront troublés par quasiment aucune coupure publicitaire. Par conséquent, il deviendra de plus en plus intéressant de copier des parties de programmes (tels que films ou concerts en direct), également sans autorisation, et de vendre les enregistrements. Puisque les radiodiffuseurs eux-mêmes interviennent de plus en plus dans l’exploitation secondaire de leurs émissions, la copie non autorisée pourrait constituer une menace économique sérieuse.94 Le droit de reproduction est un instrument essentiel pour empêcher l’exploitation secondaire non autorisée d’émissions radiodiffusées sous forme de copies non autorisées et la distribution de ces copies dans un but commercial.

Définition

La CR définit à son article 3 (e) la « reproduction » d’émissions comme la « réalisation d’un exemplaire ou de plusieurs exemplaires d’une fixation ». L’AET ne propose toutefois aucune définition de ce terme. Il n’est pas clair si la reproduction doit être permanente ou si le stockage provisoire fait également l’objet d’un droit exclusif. En vertu des articles 13 (e) et 15 (1) (c) de la CR, seules les copies éphémères réalisées par les radiodiffuseurs par leurs propres moyens ne sont pas sujettes au droit de reproduction. La question de savoir si les copies provisoires sous forme immatérielle sont couvertes est particulièrement pertinente s’agissant des reproductions effectuées au cours du processus de transmission au sein de réseaux informatiques. La même question peut se poser concernant le processus de numérisation des signaux.95 Si le radiodiffuseur devait donner son consentement à chaque acte de reproduction dans le cadre d’un processus automatique de travail, cela entraverait considérablement le processus de transmission. En particulier, le libellé de l’article 1 (d) de l’AET pourrait être interprété de manière à couvrir toute forme de reproduction (« toute reproduction de cette fixation »), y compris les reproductions temporaires. En conséquence, il serait nécessaire de trouver une solution afin d’exclure les copies temporaires du champ d’application du droit de reproduction.

Copie multiple

La CR ne couvre que la réalisation de reproductions de la première fixation d’émissions (la « reproduction des fixations »).96 Il en va de même avec l’AET. La CR et l’AET n’entourent donc d’aucune restriction la reproduction d’une reproduction. Dans le passé, cette situation pouvait s’expliquer par la perte considérable de qualité au cours du processus de copie multiple. Cependant, avec l’introduction des technologies numériques, il est désormais possible d’effectuer des copies multi-générationnelles sans perte notable de qualité.

La notion de radiodiffusion

Les enregistrements qui ne sont pas réalisés à partir de la transmission d’émissions, tels que l’enregistrement occasionnel d’éléments de programmes (avant leur transmission au public) ou le réenregistrement à partir d’une transmission par fil ou en ligne ne sont pas couverts par la CR. Il s’agit d’une conséquence de l’étroitesse de la notion de radiodiffusion sous l’angle de la CR et de l’AET.

Formes de reproduction matérielles et immatérielles

Une nouvelle fois, aussi bien aux termes de la CR que de l’AET, on ne sait pas exactement si les actes de reproduction sous forme immatérielle, telles que le stockage dans une mémoire d’ordinateur, sont également couverts. A l’image de ce qui a été dit concernant le droit de fixation, la question de savoir si les copies immatérielles relèvent des textes cités est particulièrement pertinente pour ce qui touche à l’utilisation des ordinateurs multimédia.

Limitations du droit de reproduction

A la différence du droit de reproduction garanti par l’AET, le droit de reproduction protégé par l’article 13 de la CR est par définition limité :

- aux fixations, faites sans le consentement des radiodiffuseurs, de leurs émissions ;
- aux fixations, faites en vertu des exceptions prévues par l’article 15 (voir ci-dessous), de leurs émissions si la reproduction est effectuée à des fins autres que celles visées par lesdites dispositions.

En conséquence de la première limitation, une fois que le radiodiffuseur a consenti à la fixation de son émission, il abandonne de fait les droits de reproduction que lui accorde l’article 13 de la CR. Il en est ainsi car l’article 13 (c) de la CR n’accorde un droit de reproduction exclusif qu’à l’égard des fixations non autorisées. Ainsi, un radiodiffuseur peut être exposé à des actes incontrollables d’exploitation :

- par des entités autres que celles autorisées à réaliser des fixations des émissions,
- ou sous la forme de reproductions dépassant le nombre de copies autorisées au préalable.

En ce qui concerne la deuxième limitation, on ne sait pas exactement si le fait qu’une fixation ait été effectuée à des fins autres que celles visées par l’article 15 de la CR est une condition sine qua non de l’existence du droit de reproduction. Une autre interprétation est envisageable : l’article 13 (c) renverrait simplement aux exceptions prévues par l’article 15 de la CR. Dans cette hypothèse, on ignore comment les radiodiffuseurs pourraient dans la pratique empêcher la reproduction non autorisée de leurs émissions. Dans ce cas, le radiodiffuseur devrait prouver que la reproduction n’a pas été effectuée à des fins privées, pour la réalisation d’un compte rendu d’un événement d’actualité (utilisation de courts fragments) ou à des fins de recherche scientifique ou d’enseignement, comme l’autorise l’article 15 de la CR. Cependant, la simple utilisation de dispositifs de copiage est neutre. Il sera donc extrêmement difficile de prouver pareille intention illicite, à moins que les copies ne soient distribuées par exemple à des fins commerciales.

Distribution de reproductions et de fixations

On ne sait pas exactement comment les radiodiffuseurs peuvent en pratique faire respecter le droit de fixation et de reproduction. Contrairement à ce qui se passait dans les années 1960, les dispositifs permettant la reproduction et la fixation, tels que les magnétoscopes, sont désormais bon marché, transportables et faciles à trouver. Les radiodiffuseurs ne se rendent probablement compte qu’une fixation a été faite sans autorisation que lorsque cette fixation (ou une copie de la fixation) a été distribuée. Et même à ce moment-là, il sera difficile de prouver que la personne qui distribue la fixation (ou sa reproduction) l’a également réalisée.

Ni la CR ni l’AET ne confèrent aux radiodiffuseurs le droit d’empêcher la distribution de reproductions ou de fixations. Les répercussions pratiques du droit de reproduction ou de fixation sont donc limitées. Une fois la fixation faite, le radiodiffuseur ne sera généralement pas en mesure d’empêcher l’exploitation, sous quelque forme que ce soit, de son émission ainsi fixée en invoquant les droits voisins que lui garantissent ces textes réglementaires. Cette situation risque de créer des brèches dans la protection, en particulier lorsque la partie copiant l’émission (avec l’autorisation du radiodiffuseur) n’est pas celle qui redistribue le programme fixé.97

Dans la Recommandation n° R (88) 2 comme dans la Recommandation n° R (95) 1, le Conseil de l’Europe s’intéresse notamment au problème de la distribution non autorisée de copies. La Recommandation n° R (88) 2 conclut qu’une action efficace pourrait être menée contre la piraterie à la fois par des mesures appropriées au niveau national et une coopération au niveau international. La Recommandation, toutefois, ne se réfère aux radiodiffuseurs qu’en tant que producteurs d’enregistrements audiovisuels. Pour sa part, la Recommandation n° R (95) 1 souligne que l’introduction de procédés techniques anti-piraterie peut accroître la sécurité et la protection des contributions contre la menace de la piraterie sonore et audiovisuelle. 98

En outre, le Conseil de l’Europe donne, dans son manuel sur la lutte contre la piraterie sonore et audiovisuelle, des informations sur certaines caractéristiques techniques susceptibles d’être efficaces contre certaines formes de piraterie.

Retransmission, distribution par fil ou communication au public à partir de fixations ou de reproductions

L’AET va plus loin que la CR en accordant aux radiodiffuseurs le droit de contrôler « la réémission, la distribution par fil ou la communication au public au moyen de fixations ou de reproductions ».99 Ce droit est octroyé indépendamment du fait que le radiodiffuseur ait ou non consenti à la fixation préalable. Il en résulte que certaines transmissions différées et la communication au public tombent sous le champ d’application de l’AET.

Résumé

La définition de la reproduction devrait être aussi indépendante que possible des critères technologiques en vue de couvrir les émissions quels que soient leurs moyens de transmission. Pour offrir une protection suffisante dans l’environnement numérique, un droit de reproduction devrait être conçu de façon suffisamment large pour couvrir à la fois le matériel et l’immatériel ainsi que les multiples formes de reproduction, que les fixations aient ou non été réalisées avec le consentement du radiodiffuseur. Les actes de reproduction provisoire, en tant qu’éléments inhérents aux processus de transmission électronique, devraient toutefois être explicitement exclus de la définition.100 L’application du droit de fixation pourrait être facilitée si les radiodiffuseurs avaient la possibilité de prévenir la distribution non autorisée de fixations et de reproductions. Le recours à des procédés technologiques anti-piraterie pourrait aider à parachever la protection des radiodiffuseurs. De surcroît, le manuel du Conseil sur la lutte contre la piraterie sonore et audiovisuelle pourrait être mis à jour afin d’informer les intéressés des nouvelles spécificités techniques.

CE

Il est prévu de remplacer l’article 7 (1) de la Directive sur le droit de location et de prêt101 par l’article 2 (e) de la proposition de Directive sur le droit d’auteur.102 Cette disposition accordera aux radiodiffuseurs un droit de reproduction étendu : il s’agit du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la « reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par tout moyen et sous toute forme, en tout ou partie, de fixations de leurs émissions, que ces émissions soient transmises par fil ou sans fil, y compris par câble ou satellite ». Cette définition vise à couvrir tous les actes de reproduction concernés, qu’ils soient en ligne ou hors ligne, sous forme matérielle ou immatérielle, permanents ou provisoires.103 De plus, l’article 5 du projet de Directive sur le droit d’auteur introduit un système différencié d’exceptions concernant les actes de reproduction provisoires afin de permettre des processus de transmission électronique. En outre, la proposition de Directive accorde une attention particulière aux éventuelles exceptions en matière de copies effectuées à des fins privées et non commerciales.104

OMPI

Au sein de l’OMPI également, il a été proposé de préciser la notion de droit de reproduction105 et d’introduire un droit de reproduction étendu tel que le droit de contrôler la « reproduction directe ou indirecte des fixations de leurs émissions, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit ».106 Ce libellé relativement large vise à couvrir tous les types de reproduction tels que les copies éphémères ou occasionnelles, ainsi que la reproduction sous forme matérielle et immatérielle. Cependant, aucune proposition n’a été formulée sur la question de la reproduction en tant qu’élément d’un processus automatique de transmission.

d) Importation de certaines fixations non autorisées et de leurs reproductions

L’AET franchit un pas supplémentaire par rapport à la CR et lutte contre l’importation de certaines fixations non autorisées et de leurs reproductions dans les Etats contractants. L’article 4 (1) de l’AET énonce que dans certaines conditions, les fixations d’une émission protégée par l’Arrangement ou d’une image isolée de celle-ci, ainsi que les reproductions de ces fixations, réalisées sur un territoire auquel l’AET ne s’applique pas pourront être saisies sur le territoire d’une Partie à l’AET. La disposition s’applique lorsque les fixations ou leurs reproductions sont illicites en vertu de la législation de la Partie à l’AET.

La Recommandation n° R (88) 2 traite de l’importation et de la distribution de matériel pirate et encourage la coopération internationale dans ce domaine.

OMPI

A l’OMPI, il a été proposé de compléter la protection juridique des radiodiffuseurs par un droit d’importation.107

e) La communication au public d’émissions de télévision lorsqu’elle est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d’un droit d’entrée

L’on peut considérer que l’introduction du droit de diffuser des émissions en public, à l’article 13 de la CR, vise à empêcher l’utilisation non autorisée d’émissions, en tant que fruit de l’activité d’une entreprise de radiodiffusion, par un tiers, à des fins commerciales. A l’origine, cette disposition a été introduite pour renforcer la position des organismes de radiodiffusion pendant les négociations avec des organisateurs d’événements sportifs et culturels, de crainte que des tiers ne mettent les transmissions à la disposition du public (moyennant paiement)108. Conformément à l’article 13 (d) de la CR, les radiodiffuseurs ont le droit d’interdire une communication au public si « cette communication est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d’un droit d’entrée ». A l’époque de la rédaction de la CR, ce principe s’appliquait aux cinémas et aux salles de télévision. Puisqu’aujourd’hui, presque chaque foyer possède au moins un poste de télévision, cette disposition paraît quelque peu archaïque.

Définition

La CR et l’AET ne définissent pas l’expression « communication au public ». Cependant, on peut conclure du libellé et du contexte que l’élément central du droit de communication est l’activité consistant à diffuser des émissions en public à des fins commerciales.

Moyens de transmission

On ne sait pas très bien si le droit de communication s’applique à tous les moyens de transmission, y compris par fil. D’après les termes employés, le droit de communication ne requiert apparemment aucun moyen de transmission spécifique. Etant indépendante de tout critère technologique, la communication au public pourrait inclure tout moyen ou instrument transmetteur de signe, de sons ou d’images.109 Par opposition à des « lieux » comme les cinémas ou les salles de télévision, les transmissions via Internet, quant à elles, ne sont probablement pas considérées comme des diffusions « dans un lieu accessible au public » au sens de la CR.

Diffusion d’émissions de radio

Le droit de communication est exclusivement centré sur la distribution d’émissions de télévision. Par conséquent, les diffuseurs d’émissions de radio ne pourraient invoquer la CR, la CS ou l’AET pour empêcher une discothèque de divertir le public en diffusant des émissions de radio. Ce n’est que lorsque lesdits diffuseurs agissent en qualité de producteurs de phonogrammes qu’ils peuvent réclamer, en vertu des dispositions prévues par l’article 12 de la CR, une rémunération équitable au titre de toute communication au public de leurs émissions.

Dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d’un droit d’entrée

Le droit de communication n’a qu’une incidence limitée. Avec la possibilité, pour le consommateur moyen, de se procurer des postes de télévision, cette disposition a beaucoup perdu de son importance. Cette disposition pourrait toujours s’appliquer aux discothèques, pubs, etc., où un droit d’entrée est exigé. Aujourd’hui, cependant, il est plus probable que lorsqu’une transmission télévisée a lieu dans un contexte commercial, il ne s’agisse que d’un service annexe (en particulier lorsqu’aucun droit d’entrée n’est exigé), prenant par exemple la forme d’un divertissement « d’ambiance » (dans les cafés, les clubs, les gares, les hôtels, les restaurants, les salles d’attente, par exemple), d’un outil publicitaire (dans les vitrines des magasins, par exemple) ou d’attractions spéciales (dans un pub pendant la coupe du monde de football, par exemple)110. Certains Etats membres ont donc remplacé la condition de paiement d’un droit d’entrée par le critère suivant : cette communication doit être de nature commerciale ou être faite dans un but lucratif.111 D’autres accordent un droit de communication sans limitation relative au paiement par le public.112

L’article 1 (1) (c) de l’AET va plus loin en accordant aux radiodiffuseurs le droit d’autoriser la « communication au public de [leurs] émissions par tout instrument transmetteur de signes, de sons ou d’images ». Ce droit de communication s’applique en principe à toute forme de communication au public, quels que soient les moyens de transmission utilisés, le lieu de la communication et l’exigence d’un droit d’entrée. Dans cette mesure, le droit de communication pourrait empiéter sur les droits de réémission et de distribution par câble. Il faut noter que la réserve prévue à l’article 3 (b) de l’AET permet aux Parties contractantes de limiter le niveau de protection prévue à l’article 13 (d) de la CR.113

Il est intéressant de se demander si le droit de communication prévu par l’AET couvre également la diffusion en ligne d’une émission, par exemple sur une page d’accueil. La réponse dépendra de la définition de la notion de « public ».

Le libellé de l’article 1 (1) (c) de l’AET inclut la diffusion d’émissions dans les hôtels et restaurants, que le paiement d’un droit d’entrée soit ou non exigé. En principe, les radiodiffuseurs pourraient même empêcher la transmission non commerciale d’émissions dans les gares ou les vitrines des magasins.

Transmission différée

On ne sait pas exactement si le droit de communication garanti par la CR et la CS couvre également la transmission d’émissions à partir de fixations préalables. En ce qui concerne l’AET, il semble que cette question ait déjà été résolue par l’article 1 (1) (e) (voir ci-dessus). Ce faisant, cette disposition constitue le seul droit de distribution, largement restreint, de l’AET.

Résumé

Le droit de communication protégé par la CR est manifestement obsolète. En particulier, l’expression « lieux accessibles au public et moyennant paiement d’un droit d’entrée » devrait être remplacée. Par exemple, les radiodiffuseurs pourraient se voir octroyer le droit de contrôler les communications faites au public dans des lieux qui lui sont accessibles lorsque celles-ci sont effectuées pour réaliser un bénéfice commercial, qu’il soit direct ou indirect. En outre, il ne semble pas justifié d’exclure les émissions de radio du champ d’application de ce droit. D’un autre côté, le droit de communication tel qu’il est protégé par l’AET semble avoir une portée trop vaste. La raison pour laquelle le fait, en tant que tel, de montrer une émission au public pourrait enfreindre la position juridique des radiodiffuseurs n’est pas claire, sachant qu’une émission est générallement conçue pour être reçue par le public.

La présentation de contenus sur une plate-forme numérique à des fins commerciales telle qu’une page d’accueil pourrait être considérée comme un nouveau mode de communication au public.114 Partant, l’expression « dans des lieux accessibles au public » pourrait être comprise dans un sens plus large, qui couvrirait non seulement les lieux publics tels que les restaurants ou les cinémas, mais également les plates-formes numériques accessibles à des parties du public.115 Cette interprétation permettrait de couvrir l’exploitation en ligne des émissions, de plus en plus populaire. Cependant, le terme « au public » devrait être interprété dans un sens plus large, par exemple dans le sens de transmission à « des parties du public ».116

CE

L’article 8 (3) de la Directive sur le droit de location et de prêt ne va pas au-delà du champ d’application du droit de communication tel qu’il est garanti par la CR pour ce qui concerne la condition à remplir (communication faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d’un droit d’entrée). Cependant, au niveau communautaire, les diffuseurs d’émissions de radio jouissent aussi d’un droit de communication.

OMPI

D’après les propositions soumises en vue d’une initiative de l’OMPI, il conviendrait d’élargir le droit de « communication au public » de telle sorte qu’il couvre également la réception en public des émissions dans les hôtels, les restaurants et autres lieux publics, indépendamment du fait qu’un droit d’entrée soit ou non exigé117. Par ailleurs, il semble exister un accord pour englober la diffusion d’émissions de radio. Les suggestions avancées vont du fait de « rendre audible ou visible l’émission ou la fixation de celle-ci en des lieux accessibles au public »118 à un droit de communication au public « de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ».119

3. Exceptions

Les exceptions aux droits exclusifs de propriété intellectuelle servent à équilibrer les différents intérêts mis en jeu par la création d’œuvres ou, dans le cas de la radiodiffusion, par la fourniture d’émissions.120 A l’issue du Séminaire sur le droit d’auteur et les droits voisins à l’ère numérique, qui s’est tenu à Oslo en 1996, il a été conclu que l’étendue des exceptions prévues en matière d’utilisation des matériels régis par le droit de la propriété intellectuelle pouvait nuire aux intérêts des ayants droit dans le nouveau contexte numérique et, à long terme, à l’industrie audiovisuelle dans son ensemble ainsi qu’aux intérêts du public.121

La série de limitations énoncée dans la CR et l’AET est plutôt restreinte. L’article 15 (1) de la CR énumère quatre catégories d’exceptions (utilisation privée, copies éphémères, compte rendu d’un événement d’actualité (utilisation de courts fragments) ou motifs scientifiques ou pédagogiques). De plus, les Etats membres sont libres de prévoir dans leur législation nationale, en ce qui concerne la protection des organismes de radiodiffusion, des limitations de même nature que celles qui sont prévues dans cette législation en ce qui concerne la protection du droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques.122 L’article 3 (2) de l’AET ne mentionne que deux types d’exceptions : le compte rendu d’un événement d’actualité et « la fixation éphémère d’émissions de télévision [et non de radio] réalisée par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses émissions ».123 En outre, l’AET laisse expressément aux Parties contractantes la liberté de décider de prévoir ou non les exceptions précitées dans leur législation nationale.

Les exceptions prévues par les lois nationales varient énormément en fonction des pratiques et de la culture de chaque nation. En particulier, la protection de la liberté d’information, l’accès à l’information, le respect de la vie privée, l’utilisation individuelle, les intérêts pédagogiques, scientifiques et sociaux, la préservation du patrimoine culturel, artistique et public et la promotion de la création constituent des intérêts protégés par les législateurs nationaux.

Dans la mesure où les radiodiffuseurs et les ayants droit bénéficient de plus de droits et de moyens plus efficaces de contrôler l’accès et l’utilisation des œuvres, il pourrait être nécessaire de prévoir davantage d’exceptions en faveur, par exemple, des utilisateurs afin de maintenir l’équilibre des intérêts en jeu.124 En ce qui concerne la radiodiffusion, des exceptions particulières visant à protéger les droits tirés de l’article 10 de la CEDH, telles que l’utilisation d’extraits pour rendre compte d’un événement d’actualité, la citation et la mise à disposition des informations sur l’actualité revêtent un intérêt évident, par exemple dans le cas d’émissions cryptées.125

De plus, l’application des limitations existantes peut avoir différentes conséquences dans l’environnement numérique. Les limitations nationales en vigueur sont souvent définies en fonction de critères technologiques et ne sont donc que dans une certaine mesure applicables aux médias convergents (par exemple, lorsque les exceptions sont liées à la transmission de programmes sans fil, de formes matérielles de copies à des fins personnelles, etc.).

L’environnement numérique peut aussi requérir des exceptions spécifiques telles que le téléchargement procédural dans la mémoire de travail, mais aussi en ce qui concerne la copie privée qui peut, dans certains cas, entrer en conflit avec l’exploitation normale d’une émission.

Dans les Recommandations n° R (86) 9 et n° (88) 1, le Conseil de l’Europe exhorte les Etats membres à examiner, dans cette perspective, les exceptions en vigueur en matière de droits nationaux de propriété intellectuelle. Cependant, les Recommandations sont exclusivement centrées sur les exceptions nationales relatives à la copie privée. En outre, à la différence de la Recommandation n° R (86) 9, la Recommandation n° R (88) 1 ne traite que de l’exception de la copie privée en faveur des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs, mais non des radiodiffuseurs.

La Recommandation n° R (91) 5 vise à empêcher que l’exercice, par les radiodiffuseurs, de certains droits exclusifs de transmission d’événements ne nuise au droit du public à l’information.126 Au vu de l’article 10 de la CEDH, il est recommandé d’accorder aux radiodiffuseurs secondaires le droit de fournir des informations sur des événements majeurs par le biais d’extraits. Il est intéressant de se demander comment il est possible de faire respecter en pratique ces limitations lorsque les radiodiffuseurs utilisent certains procédés technologiques pour protéger leurs émissions. La Recommandation ne répond pas à cette question.

Résumé

A l’occasion de la mise à jour de l’ensemble des droits voisins dont bénéficient les organismes de radiodiffusion, il serait également nécessaire de réexaminer l’étendue des exceptions. Il pourrait par exemple s’avérer judicieux de mettre à jour la Recommandation n° R (91) 5, en prenant en compte les programmes cryptés et câblés. En fonction de ce qui a été dit précédemment, il pourrait s’avérer nécessaire de veiller à ce que les Etats membres amendent en conséquence les exceptions prévues au niveau national lorsqu’ils mettront à jour leurs lois nationales sur la protection des radiodiffuseurs.

CE

Au niveau international, on peut observer différentes approches. La Communauté européenne tend à donner des éventuelles exceptions une définition aussi précise que possible afin d’atteindre le plus haut degré d’harmonisation (voir l’article 5 du projet de Directive sur le droit d’auteur et le point 26 du préambule).

OMPI

Conformément à l’orientation suivie par le WPT et le WCCT, les propositions formulées en vue d’un traité de l’OMPI tendent à laisser les Etats membres relativement libres de définir les exceptions dont ils souhaitent assortir les droits de propriété intellectuelle.127

4. Nouveaux droits proposés dans la CE et à l’OMPI

Le milieu de la radiodiffusion est devenu concurrentiel et la radiodiffusion est désormais une activité plus ou moins commerciale. Par conséquent, l’ensemble de droits d’exploitation qui existe actuellement ne répond pas nécessairement aux besoins des radiodiffuseurs dans l’environnement numérique. Au niveau de la CE et de l’OMPI, et dans plusieurs Etats membres, l’on envisage depuis un moment la possibilité d’accorder aux radiodiffuseurs de nouveaux droits « économiques » et, ce faisant, d’aller au-delà des droits garantis par la CR, l’AET et la CS. Dans ce qui suit, nous ferons un tour d’horizon de la situation juridique actuelle dans la Communauté européenne pour ce qui a trait aux « nouveaux » droits précités. Nous présenterons en outre les propositions soumises en la matière au Comité permanent de l’OMPI.

a) Droit de distribution

L’article 9 (1) de la Directive sur le droit de location et de prêt accorde aux radiodiffuseurs, sur le territoire de la Communauté européenne, le droit de distribuer des fixations et des copies de leurs émissions. Dans le même temps, la Directive établit une règle d’épuisement aux termes de laquelle les ayants droit ne sont plus autorisés à interdire, en invoquant un droit exclusif, la redistribution des émissions une fois qu’ils ont consenti à leur distribution. L’objectif est d’empêcher que le droit de distribution ne soit utilisé dans le but de restreindre tout acte d’importation ou de distribution dans le marché intérieur.

Au niveau de l’OMPI, de nombreuses propositions prévoient pour les radiodiffuseurs un droit exclusif de distribution.128

b) Droit de location et de prêt

En vertu de la Directive sur le droit de location et de prêt (article 2 (1)), les radiodiffuseurs jouissent du droit exclusif de contrôler la location et le prêt de films et de copies de films lorsque la première fixation du film a été faite par le radiodiffuseur. En ce sens, la « location » signifie la mise à disposition de films, pour l’usage, pour un temps limité et pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect, alors que le « prêt » couvre la mise à disposition de films pour un temps limité et non pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect, lorsqu’elle est effectuée par des établissements accessibles au public (article 1 (2) et (3) de la Directive).

A l’OMPI, il a été proposé que les radiodiffuseurs bénéficient d’un droit de location général, qu’ils soient ou non producteurs de la première fixation du film.129

c) Droit de mise à disposition

L’article 3 (2) du projet de Directive sur le droit d’auteur entend donner aux radiodiffuseurs le droit de contrôler « la mise à la disposition du public de fixations de leurs émissions, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit de manière individualisée (…), que ces émissions soient transmises par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite ». Par conséquent, les radiodiffuseurs se verront accorder le droit de contrôler la diffusion à la demande de leurs émissions ou d’une partie de celles-ci. L’article 3 (2) du projet de Directive sur le droit d’auteur suit ainsi la même orientation que l’article 8 du WCT et que les articles 10 et 14 du WPPT.

Dans les propositions en vue d’un éventuel instrument de l’OMPI, il a été suggéré d’introduire pour les radiodiffuseurs un droit de mise à disposition correspondant au droit déjà accordé aux artistes-interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes.130

Résumé

Pour le territoire de la Communauté européenne, trois nouveaux droits ont été introduits ou proposés en vue de l’exploitation secondaire d’émissions ou d’extraits d’émissions à partir de fixations préalables ou de copies. Au niveau de l’OMPI, de nouveaux droits sont également envisagés en matière d’exploitation secondaire à partir de fixations d’émissions.

Avant d’accorder de nouveaux droits aux radiodiffuseurs, il conviendrait toutefois d’examiner attentivement s’ils s’inscrivent toujours dans la logique des droits voisins. L’exploitation de l’émission originale prend fin avec la transmission du programme au public. Par conséquent, l’activité de réalisation et de transmission d’une émission au public fait l’objet du droit voisin exclusif des radiodiffuseurs d’empêcher son exploitation non autorisée. Cependant, la distribution, la location ou la mise à disposition de copies de cette émission ou de parties de celle-ci (par vente, location, mise à disposition à la demande) sont de nouvelles formes d’exploitation, basées sur le contenu, effectuées sur la base de fixations antérieures. Par conséquent, on pourrait soutenir que les radiodiffuseurs pourraient empêcher ce type d’exploitation sur la base des droits de reproduction et de fixation existants. D’un autre côté, on pourrait également déclarer que le droit de distribution est nécessaire afin de permettre aux radiodiffuseurs de faire appliquer les droits de reproduction et de fixation existants. Reste la question de savoir s’il doit en être de même pour un droit de location ou de mise à disposition.

Deuxièmement, les actes d’exploitation secondaire d’émissions, tels que l’achat de copies, portent généralement plutôt sur le contenu des émissions, ou des parties de celles-ci, que sur la transmission de l’émission en tant que telle (comme cela était le cas par exemple pour la retransmission non autorisée d’émissions et la communication d’émissions au public). L’investissement de l’entreprise de radiodiffusion dans la création de fixations et de reproductions d’émissions et leur distribution est le même que celui des autres producteurs de produits basés sur le contenu, tels que les produits audiovisuels, les phonogrammes ou les vidéogrammes. Aussi peut-on se demander s’il est justifié de traiter les radiodiffuseurs différemment en leur octroyant des droits supplémentaires. La nécessité de le faire est tout aussi contestable. Lorsque les radiodiffuseurs agissent en tant que producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ils pourraient déjà bénéficier d’une protection suffisante en application des lois nationales sur la propriété intellectuelle ou des lois générales. L’existence de droits correspondants pourrait donc servir d’indicateur quant à la nécessité réelle d’une extension.

D’un autre côté, une recherche approfondie en ce qui concerne la loi applicable pourrait également démontrer que les lois existantes n’offrent pas une protection suffisante, ce qui pourrait justifier une extension des droits des radiodiffuseurs. Une recherche ultérieure, qui irait plus loin que la portée de cette étude, pourrait s’avérer nécessaire afin d’évaluer s’il existe une réelle nécessité juridique, aussi bien qu’économique, pour introduire des droits supplémentaires en faveur des radiodiffuseurs.

Enfin, si de nouveaux droits étaient introduits, leur interrelation avec les droits existants, en particulier les droits sur la propriété intellectuelle, et avec d’autres intérêts tels que les intérêts du public ou des usagers impliqués devrait être soigneusement étudiée afin d’éviter toute distorsion éventuelle des équilibres existants.131

d) Droit de décodage

Il a en outre été proposé, au sein de l’OMPI, de créer un droit de décodage des émissions cryptées.132

Le droit de décodage, tel que proposé par l’OMPI, irait au-delà de la démarche suivie par le Conseil de l’Europe, qui est exclusivement axée, en matière de protection des services cryptés, sur les activités préparatoires telles que la fabrication, la vente, l’importation, etc. de dispositifs de décodage.133 De plus, le décodage en tant que tel n’est restreint par aucune loi internationale ou nationale sur la propriété intellectuelle.134 Pour autant que le cryptage serve à protéger les droits voisins, la protection de cette technologie devrait être incluse dans une disposition plus large couvrant une gamme étendue de mesures techniques et pas seulement le cryptage (voir plus bas). Dans la mesure où le cryptage sert d’autres intérêts, tels que la perception d’une rémunération appropriée en échange de la fourniture de services de radiodiffusion, cela ne relève pas du droit de la propriété intellectuelle.

5. Mesures techniques

La mise au point de mesures techniques donne aux radiodiffuseurs un véritable instrument de contrôle de l’accès et de l’utilisation de leurs émissions. A titre d’exemple, les fournisseurs de services payants de télédiffusion utilisent des mesures techniques pour assurer le paiement de leurs services. Comme le Conseil de l’Europe l’a déjà souligné, ces outils offrent également de nouveaux moyens d’identification et de protection des émissions en empêchant par exemple la copie non autorisée et d’autres formes d’exploitation secondaire des émissions.135

La CR, l’AET et la CS ne contiennent pas de dispositions spécifiques sur la protection des mesures techniques. Cependant, le Conseil de l’Europe a déjà pris certaines mesures concernant l’utilisation et la protection des mesures techniques.

Dans la Recommandation n° R (95) 1, le Conseil de l’Europe recommande que les Etats membres considèrent les procédés techniques anti-piraterie comme des moyens d’accroître la sécurité et la protection des œuvres et des autres contributions contre la menace de la piraterie sonore et audiovisuelle.136

Le Groupe de Spécialistes sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (MM-S-CA) élabore actuellement un projet de Convention sur ce sujet.137 Le projet de Convention porte non seulement sur les services de télédiffusion et de radiodiffusion, mais également sur les services de la société de l’information. Toutefois, cette Convention est destinée à traiter exclusivement de l’utilisation des techniques d’accès conditionnel pour protéger les intérêts relatifs à la rémunération, en excluant les autres intérêts tels que la protection des droits de propriété intellectuelle.138

La Recommandation n° R (91) 14 porte cependant sur la protection juridique des mesures techniques utilisées à toutes fins possibles, y compris la protection des droits voisins139. Elle suggère aux Etats membres de considérer comme illicites certaines activités préparatoires qui facilitent le contournement non autorisé des mesures techniques. Elle recommande en outre l’introduction de sanctions et de moyens d’action appropriés au niveau national, dans le droit pénal, administratif et civil. Cependant, la Recommandation est limitée à l’application de techniques de cryptage, alors que celles-ci ne constituent qu’une partie des nombreuses techniques permettant de protéger les services (brouillage, verrous numériques, systèmes protégés par des mots de passe, etc.). Il n’existe donc pas de lignes directrices spécifiques en matière de protection, par des techniques autres que le cryptage, des mesures techniques protégeant les droits voisins. De plus, la Recommandation n° R (91) 14 est axée sur la télédiffusion alors que les diffuseurs d’émissions de radio peuvent être tout autant exposés à la piraterie de leurs systèmes de protection électronique.

Résumé

La protection des mesures techniques est sujette à controverse et met en jeu de nombreux intérêts antagonistes. Certains d’entre eux ont déjà été traités dans les Recommandations du Conseil de l’Europe. A certains égards, il conviendrait d’envisager la mise à jour des Recommandations n° R (91) 14 et n° R (95) 1.

Le débat n’est pas clos, ce qui ne facilite pas la création d’un cadre juridique approprié pour la protection des mesures techniques.140 La notion de protection des mesures techniques est relativement neuve et soulève différentes questions. Il faut tenir compte du respect de la vie privée et de la concurrence déloyale, de la nécessité d’entourer de certaines limitations juridiques l’application des mesures techniques, de la relation entre mesures techniques et limitations des droits de propriété intellectuelle141, ainsi que de l’intérêt du public à l’accès à l’information. Le Conseil de l’Europe a déjà reconnu le risque d’un conflit entre l’application de mesures techniques et le principe de la liberté d’expression et du libre accès à l’information.142

CE

La protection juridique des mesures technologiques a déja fait l’objet de plusieurs initiatives au niveau de l’Union européenne. La Directive Accès Conditionnel offre une protection, entre autres, aux radiodiffuseurs utilisant des dispositifs à accès conditionnel dans le but d’assurer une rémunération de leurs services (télévision à péage). De plus, avec l’article 6 du projet de Directive sur le droit d’auteur, il a été proposé de déclarer illégal le fait de contourner les mesures techniques destinées à protéger le droit d’auteur et les droits voisins.

A l’heure actuelle, la Commission européenne projette de mener une étude sur les différentes raisons de recourir aux mesures techniques et leur interrelation potentielle. Avant de prendre de nouvelles initiatives dans ce domaine, il pourrait donc être judicieux d’attendre les résultats de cette étude.

OMPI

Il a été proposé au sein de l’OMPI d’étudier les obligations relatives aux mesures technologiques utilisées par les organismes de radiodiffusion dans l’exercice de leurs droits.143 Ces propositions correspondent largement aux dispositions pertinentes du WCT et du WPPT.

6. L’information sur la gestion des droits

Au regard de la question actuelle de la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins, la protection juridique des systèmes d’information électronique sur la gestion des droits apparaît désormais comme une question supplémentaire et importante lorsque l’on parle des droits de propriété intellectuelle.

L’information sur la gestion des droits comprend tous les types d’information, qu’il s’agisse d’informations sous forme électronique ou non, qui identifient une oeuvre protégée, le titulaire des droits sur cette oeuvre, ou encore toute information sur les termes et conditions régissant l'utilisation d'une œuvre protégée. L’information sur la gestion des droits est généralement rattachée à la copie d’une oeuvre protégée ou est donnée à l’occasion de la transmission d’une oeuvre au public. L’information sur la gestion des droits permet aux ayants droit de retracer et de surveiller l’utilisation et, ce faisant, facilite l’exploitation des oeuvres protégées et la gestion des droits.144

Aucun des instruments étudiés n’offre de protection en ce qui concerne les informations sur la gestion des droits.

CE

Dans le projet de Directive sur le droit d’auteur, il est proposé d’introduire des dispositions rendant illégal le fait de retirer ou de changer l’information sur la gestion des droits.

OMPI

Comme cela a été fait dans le WCT et le WPPT, il a été proposé d’introduire une protection juridique des systèmes d’information sur la gestion des droits utilisés par les radiodiffuseurs.

7. Durée de la protection

Dans la CR, la CS et l’AET, la durée minima de la protection a été fixée à 20 ans à compter de la fin de l’année où la transmission intervient.145 Les Etats membres sont toutefois libres de prévoir une durée de protection supérieure.

CE

L’article 3 de la Directive sur la durée de protection stipule, concernant les droits des organismes de radiodiffusion, que la durée de la protection expirera 50 ans après la première transmission d’une émission, quels que soient les moyens utilisés pour transmettre l’émission en question.

OMPI

Les propositions en vue d’une éventuelle initiative de l’OMPI suggèrent une durée de protection de 50 ans à compter de la fin de l’année où l’émission a été diffusée pour la première fois.146

PARTIE 2

Conclusions et lignes d'action possibles

Cette section présente les principales conclusions de la première partie de l'étude et contient des recommandations en vue d'éventuelles initiatives supplémentaires du Conseil de l'Europe tendant à améliorer la situation des radiodiffuseurs. On trouvera en annexe un résumé des lacunes qui ont été identifiées.

1. Conclusions

L’analyse a révélé différentes lacunes dans les dispositions de la CR lorsque celle-ci s’applique à l’environnement technologique moderne. Il en va de même, par conséquent, de la protection des radiodiffusions par satellite sous l’angle de la CS. En particulier, l’utilisation, par les radiodiffuseurs, de nouvelles techniques de transmission et de nouvelles formes de présentation de leurs contenus entraîne une incertitude juridique considérable. Les dispositions de l’AET sont plus étendues et vont au-delà de la CR à certains égards. Cependant, comme dans le cas de la CR, l’absence de définitions appropriées entraîne une incertitude juridique considérable en ce qui concerne l’application à l’environnement moderne de la radiodiffusion.

Les dispositions de l'AET sont d'une portée plus large que celle de la CR et elles vont plus loin que ces dernières sur plusieurs points importants, par exemple en ce qui concerne la retransmission par câble non autorisée, la communication au public, les images isolées, la retransmission d'émissions après leur fixation non autorisée, ainsi que l'importation de fixations ou de reproductions non autorisées. En outre, les droits accordés sont généralement moins restrictifs dans leur conception; par conséquent, ils pourraient être interprétés comme couvrant des formes d'exploitation récentes telles que les copies permanentes ou les copies immatérielles, ainsi que la transmission numérique ou la transmission par téléphone ou par fibres, etc. D'un autre côté, les effets de l'AET peuvent se trouver réduits par le nombre de réserves éventuelles à l'Arrangement.

Dans plusieurs pays européens, notamment dans les Etats membres de la Communauté européenne, le processus de modernisation des dispositions en vigueur dans le domaine des droits voisins des radiodiffuseurs est en route. Un nombre considérable de dispositions nationales semble encore refléter, dans une certaine mesure, le niveau de protection prévu par la CR.147

L'analyse a montré qu'une législation plus avancée au niveau supranational n'existe actuellement qu'au sein de l'Union européenne.

Le Conseil de l’Europe a déjà pris des initiatives supplémentaires pour améliorer la situation des radiodiffuseurs dans le domaine de la retransmission non autorisée par câble148, de la reproduction non autorisée des émissions et de la distribution non autorisée de ces copies149, des exceptions150, des moyens d’action et sanctions151, et de la protection des mesures techniques152. Cependant, ces Recommandations ne sont pas axées directement sur la modification des lois nationales en vigueur mais constituent des initiatives supplémentaires en vue de créer un environnement approprié pour la fourniture et la protection des services de radiodiffusion.

Par voie de conséquence, il n'existe, pour l'heure, au niveau international, aucun instrument juridiquement contraignant qui offre aux diffuseurs une protection suffisante contre les nouvelles formes de piraterie. Il est donc nécessaire de mettre à jour les droits dont jouissent actuellement les organismes de radiodiffusion afin de répondre aux exigences des nouvelles technologies.

2. Initiatives actuelles aux niveaux régional et international

Au niveau de la Communauté européenne, le processus de mise à jour de la protection juridique des diffuseurs a déjà commencé153. La protection des radiodiffuseurs au sein des Etats membres de l'Union européenne dépasse déjà dans une certaine mesure, la protection prévue par la CR, l'AET et la CS, notamment en ce qui concerne la transmission par câble et par satellite, le droit de fixation, le droit de reproduction et le droit de distribution, récemment introduit. De nouvelles initiatives cherchent à étendre le droit de reproduction et à introduire un droit interactif de mise à disposition. D’un autre côté, l'étude a mis en évidence, d'une certaine façon, la nécessité de prendre des initiatives allant au-delà des réglementations communautaires en vigueur pour ce qui touche à la notion de radiodiffusion, à la transmission par fil, au droit de fixation et au droit de communication au public. Cependant, les dispositions communautaires en vigueur correspondent à un niveau minimum de protection et ne risquent donc pas d'entrer en contradiction avec des initiatives allant plus loin. L'expérience acquise par les Etats membres de l’Union européenne en matière de transposition des Directives pertinentes de l’UE pourrait également fournir au Conseil de l'Europe des renseignements complémentaires précieux en vue de ses futures initiatives, concernant par exemple la définition du droit de reproduction, les conditions d'exercice du droit de distribution par câble ou les questions qui se posent dans le contexte de la transmission par satellite.

Au niveau de l'OMPI, des propositions détaillées ont été soumises au sujet de la manière de moderniser la protection des droits voisins des radiodiffuseurs dans la situation actuelle. Il est permis de penser que certaines des propositions, si elles sont adoptées, amélioreront considérablement la situation des diffuseurs. Ces propositions coïncident très largement avec les suggestions faites dans la présente étude. Toutefois, il est encore difficile de dire si ces négociations aboutiront à un instrument contraignant et, dans l’affirmative, dans quelle mesure les propositions formulées se refléteront dans un tel instrument.

3. Recommandations en vue de futures initiatives du Conseil de l'Europe visant à améliorer la situation des radiodiffuseurs

Le Conseil de l'Europe est particulièrement bien placé pour proposer des principes de protection modernisés pour la grande Europe. Cela permettrait également d'éviter les différences considérables de protection entre les Etats membres de l’Union européenne et les Etats qui n'en sont pas membres. De telles initiatives pourraient se fonder sur des initiatives antérieures du Conseil de l'Europe tendant à améliorer la situation – entre autres - des radiodiffuseurs. Pour mettre à jour les droits voisins actuels, le Conseil de l'Europe pourrait suivre différentes démarches.154

a. Mise à jour des Recommandations n° R (86) 2, (88) 2, (91) 5, (91) 14, (95) 1 et du vade-mecum sur la lutte contre la piraterie sonore et audiovisuelle.

Tout d'abord, l'étude a montré qu'une mise à jour de certaines Recommandations du Conseil (notamment (86) 2, (88) 2, (91) 5, (91) 14, (95) 1) peut être bénéfique, tout comme peuvent l’être de nouvelles initiatives. Il en va de même du vade-mecum sur la lutte contre la piraterie sonore et audiovisuelle.

En second lieu, on pourrait envisager une mise à jour concrète des droits voisins actuels pour les radiodiffuseurs.

b. Mise à jour des droits voisins existants soit par l'élaboration d'une nouvelle Recommandation, soit par une actualisation des Recommandations R n° (95)1 ou R (88) 2.

Une option possible consisterait à mettre à jour les Recommandations n° R (95) 1 ou (88) 2, ou bien à rédiger une nouvelle Recommandation qui contiendrait des suggestions, destinées aux Etats membres, sur les modalités d'une actualisation des définitions et des droits existants, notamment pour les organismes de radiodiffusion155. La Recommandation n° R (95) 1 attire déjà l'attention sur les lacunes de la protection, par exemple en ce qui concerne la retransmission par câble non autorisée, la distribution de fixations et de reproductions ainsi que la protection des mesures techniques. Dans ce contexte, il convient de mentionner que le MM-S-PR est en train de rédiger une version révisée de la Recommandation R (88) 2156, mettant l'accent sur les principes qui revêtent une importance particulière à l'ère du numérique.

Considérant que les Recommandations n° (95) 1 et (88) 2 ne traitent pas exclusivement de la protection des diffuseurs et que, d’un autre côté, il n'existe pas, pour ce groupe de titulaires de droits voisins de législation internationale modernisée, peut-être est-il préférable de rédiger une nouvelle recommandation, destinée plus particulièrement aux radiodiffuseurs.

Contenu possible

Eu égard aux récents développements technologiques, une initiative éventuelle pourrait renvoyer aux documents pertinents existants – recommandations et instruments internationaux. On pourrait recommander aux Etats membres de prendre immédiatement des mesures contre la piraterie audiovisuelle, d'agir avec célérité et plus efficacement aux niveaux national et international et de tenir compte, lorsqu'ils définissent leur politique de lutte contre la piraterie, des lacunes dont souffrent les réglementations internationales, lacunes qui ont été identifiées dans la présente étude et qui sont résumées dans son annexe.

L'élaboration d'une Recommandation: le pour et le contre d'une telle initiative

Un instrument tel qu'une Recommandation présente l'avantage de pouvoir entrer en vigueur sans nécessiter un processus de ratification qui prend forcément du temps. Ainsi, une Recommandation pourrait permettre au Conseil de réagir immédiatement. Un tel instrument donne la possibilité d'attirer l'attention sur des aspects qu'il est plus difficile de prendre en compte dans un accord ou une convention, qu'il s'agisse de la nécessité de définir la relation entre radiodiffuseurs et autres organismes transmetteurs de programmes, de la nécessité de repenser les concepts existants en matière d'exceptions, ou encore de la relation entre d'une part les mesures techniques visant à protéger les droits voisins et d'autre part, les exceptions existantes. Une Recommandation serait donc un instrument très souple, qui permettrait de promouvoir des principes modernisés, en Europe, en matière de protection des droits voisins des radiodiffuseurs.

D'un autre côté, une Recommandation n'est pas un instrument juridiquement contraignant. Par conséquent, elle ne pourrait améliorer la situation des radiodiffuseurs qu'indirectement, car elle devrait être incorporée dans le droit interne pour prendre effet. Ainsi, un sujet ne peut exciper directement des dispositions d'une Recommandation pour faire valoir ses droits, comme il peut le faire avec l'AET. En second lieu, on dispose, avec l'AET, d'un instrument spécifique pour la protection des droits des radiodiffuseurs. Dans ces conditions, on peut se demander s'il serait suffisant de mettre à jour la Recommandation n° (95) 1 ou la Recommandation (88) 2, voire de rédiger une nouvelle Recommandation.

c. Révision de l'AET

La deuxième option consisterait à mettre à jour l'AET.

Contenu possible

Compte tenu du caractère avancé des dispositions de l'AET, le champ de la révision nécessaire serait relativement modeste. Cette révision pourrait s'appuyer sur les suggestions formulées dans la présente étude, et notamment sur celles qui sont résumées dans l'annexe.

Avantages et inconvénients d'une révision de l'AET

L'AET a été le premier instrument régional à instituer une protection des droits voisins pour les radiodiffuseurs, et il demeure l'instrument le plus perfectionné parmi ceux que nous avons analysés. Avec l'AET, on dispose au niveau du Conseil de l'Europe d'une réglementation qui assure une protection spécialisée, ciblée sur les radiodiffuseurs européens. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle une révision de l'AET est peut-être préférable à des options similaires telles que la rédaction d'une nouvelle convention ou d'un nouvel arrangement. En outre, une révision de l'AET serait conforme aux récentes initiatives du Conseil de l'Europe, notamment le projet de Recommandation révisée n° R (88) 2. L'AET présente également l'avantage (par rapport à une Recommandation, par exemple) d'avoir un caractère contraignant et de pouvoir, lorsque le droit interne des Etats membres prévoit cette possibilité, être invoqué directement, dans les Etats contractants, par des entités privées qui souhaitent faire respecter leurs droits.

Toutefois, il convient d'avoir à l'esprit que l'AET a été conçu comme une mesure provisoire en attendant l'élaboration d'une convention internationale sur la protection des droits voisins157. Au vu des négociations en cours au niveau de l'OMPI, on peut se demander si une issue positive de celles-ci ne rendrait pas superflue une initiative du Conseil de l'Europe dans cette direction. Dans le cas où un instrument juridiquement contraignant serait adopté au sein de l'OMPI, le Conseil de l’Europe pourrait souhaiter réexaminer la possibilité de prendre des initiatives similaires dans ce domaine précis, afin d'éviter les doubles emplois avec les travaux de l'OMPI. D'autant qu'on ne saurait exclure que l'existence de deux réglementations transnationales sur une même question entraîne des conflits ou une certaine confusion dans la mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les Etats qui sont membres à la fois du Conseil de l'Europe et de l'OMPI. Ajoutons que le nombre des Etats signataires de l'AET est relativement faible; on peut penser que d'autres Etats préféreront attendre, pour ratifier l'Arrangement, que les travaux en cours à l'OMPI soient achevés.

d. Lignes d'action possibles

En conséquence, dans le cas où il serait décidé, au niveau de l'OMPI, d'adopter un instrument juridiquement contraignant — tel qu'un protocole au WPPT ou un traité séparé — le Conseil de l'Europe conserverait la faculté de décider qu'une Recommandation est le meilleur moyen d'utiliser son influence sur les Etats membres pour encourager ceux-ci à prendre des mesures immédiates tendant à améliorer la situation des radiodiffuseurs, et de réaliser ainsi une union plus étroite entre les Etats membres.

D’un autre côté, on ne sait pas encore exactement si les négociations au niveau de l'OMPI aboutiront à l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant tel qu'un protocole au WPPT ou un traité séparé. Si les négociations devaient aboutir à l'adoption d'une Recommandation non contraignante, il est douteux qu'on ait l'assurance d'une protection suffisante pour les radiodiffuseurs. Il est clair qu'en pareil cas le niveau de protection des radiodiffuseurs au plan international serait inférieur à celui d'autres titulaires de droits voisins, tels que les artistes, interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes. En pareil cas, il semble souhaitable de prévoir une protection améliorée, du moins au niveau européen, par exemple en procédant à la révision de l'AET.

Même si un traité ou un instrument analogue est adopté dans le cadre de l'OMPI, on doit tenir compte du fait que le niveau de protection qui sera adopté en définitive d'un commun accord au niveau de l'OMPI pourra ne correspondre qu'à une protection minimale. On ne saurait exclure cette possibilité étant donné le nombre de participants au processus consensuel dans le monde entier. Le Conseil de l'Europe peut donc être conduit à reconnaître que le niveau de protection offert ne répondra pas à l'attente des radiodiffuseurs européens dans la situation actuelle. En outre, la situation spécifique des radiodiffuseurs en Europe pourrait nécessiter une protection particulière qui ne sera pas nécessairement assurée par un instrument international de ce genre. En même temps on éviterait ainsi d'être confronté à une situation qui comporterait des différences de protection considérables entre membres et non membres de l'Union européenne.

L'AET, dans ce contexte, pourrait servir de point de départ pour atteindre cet objectif. En second lieu, la décision du Conseil de l'Europe quant à l'opportunité de prendre une initiative telle que la révision de l'AET dépendra peut-être également de la date à laquelle entrerait en vigueur un éventuel protocole à l'OMPI ou un traité séparé. S'il devient manifeste qu'une éventuelle ratification d'un tel instrument international ne peut intervenir dans le proche avenir, il faudra au moins assurer aux radiodiffuseurs en Europe une protection suffisante, étant entendu que la menace de piraterie n'a pas disparu.

* * *

ANNEXE I

Lacunes dans la protection des droits voisins des radiodiffuseurs,
telle qu'elle est prévue par les réglementations internationales qui ont été examinées

L'analyse a révélé l'existence de lacunes dans les réglementations internationales concernant la protection des droits voisins des radiodiffuseurs dans le contexte de l'environnement technologique moderne. On peut donc penser qu'il en va de même des législations nationales qui se sont inspirées de ces réglementations internationales. Il s'ensuit que les radiodiffuseurs peuvent être exposés à des formes nouvelles de piraterie audiovisuelle, sans bénéficier d'une protection adéquate.

Dans les pages qui suivent, nous présentons un résumé des lacunes identifiées dans la présente étude. Le point de référence est la protection juridique offerte par la CR; c'est en effet cet instrument qui a servi de modèle à la plupart des législations nationales. Lorsque l'AET inclut des dispositions d'une portée plus large, nous l'indiquons par un astérisque.

1. Définition de la radiodiffusion

Il est nécessaire de donner une définition claire, qui montre bien que la notion de radiodiffusion inclut au minimum la transmission par satellite (SSF et SRD) sous une forme codée et numérisée dans la mesure où la transmission est destinée à être réceptionnée par le public.

Les données et textes annexes ne sont pas protégés.

Les signaux porteurs de programmes ne sont pas protégés.

2. Protection des câblo-distributeurs

Les fournisseurs de programmes qui utilisent le fil comme moyen original de transmission et qui ne se contentent pas de transmettre par câble les émissions d'autres organisations ne jouissent pas de droits comparables à ceux qui sont reconnus aux radiodiffuseurs.

3. Protection des «webcasters»

Les fournisseurs de programmes qui utilisent l'Internet et qui ne se contentent pas de transmettre via Internet les émissions d'autres organismes ne jouissent pas de droits comparables à ceux qui sont reconnus aux radiodiffuseurs.

4. Droit de réémission

La protection contre la retransmission différée sans autorisation n'est peut-être pas suffisamment assurée*.

La protection contre la retransmission non autorisée par le câble ou par d'autres conducteurs physiques n'est peut-être pas suffisamment assurée*.

La protection contre la transmission en ligne non autorisée d'émissions de radiodiffusion n'est pas suffisante.

La protection contre la retransmission non autorisée par des organismes autres que des organismes de radiodiffusion, qu'il s'agisse de particuliers, de fournisseurs de services en ligne, de câblo-distributeurs etc., n'est pas suffisante.

Peut-être pourrait-on instituer des règles supplémentaires (par exemple, règles d'arbitrage) qui régiraient la relation entre les unités qui transmettent des programmes par fil sans fil.

5. Droit de fixation

Il n'existe pas de protection suffisante contre la fixation sous forme immatérielle non autorisée.

Il n'existe pas de protection suffisante contre la fixation non autorisée de programmes transmis par des procédés autres que des procédés sans fil (par exemple, programmes transmis par fil ou en ligne).

6. Droit de reproduction

Il conviendrait de clarifier le fait que le droit de reproduction ne couvre pas le stockage provisoire dans le cadre du processus de transmission au sein de réseaux informatiques, afin de ne pas entraver les processus de transmission électroniques.

Peut-être n'existe-t-il pas de protection suffisante contre les reproductions sous forme immatérielle non autorisées, ni contre les reproductions indirectes*.

Il n'y a pas de protection suffisante contre les reproductions non autorisées de programmes transmis par des procédés autres que sans fil — c'est-à-dire par exemple contre la reproduction non autorisée de programmes transmis par fil.

7. Droit de distribution

Il n'existe aucun droit empêchant la distribution non autorisée (y compris l'importation)* de fixations et de reproductions.

8. Droit de communication au public

Le critère défini par «dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d'un droit d'entrée» est dépassé; il faudrait le remplacer par un critère plus général, du genre de celui-ci: «dans des lieux accessibles au public et en vue d'un profit commercial direct ou indirect».

Il n'existe aucun droit, pour les radiodiffuseurs sonores, d'empêcher une communication au public non autorisée.

9. Exceptions

Il apparaît nécessaire de revoir les catégories d'exceptions et de limitations visant les droits voisins. Les exceptions devraient être formulées de telle manière qu'elles soient aussi indépendantes de la technologie que possible. En particulier, l'ensemble des exceptions existantes devrait correspondre aux droits (révisés) des radiodiffuseurs, par exemple par l'extension du droit de citation aux programmes initialement transmis par câble.

Peut-être devra-t-on prévoir des exceptions supplémentaires spécifiques, compte tenu des récents développements technologiques, par exemple en ce qui concerne le téléchargement procédural (s'il n'est pas exclu par définition du champ du droit de reproduction); les moyens de copie; les exceptions au titre de l'article 10 de la CEDH (par exemple en ce qui concerne les émissions codées).

Une clarification pourrait s'avérer nécessaire en ce qui concerne l’exercice des exceptions dans le contexte de l'application de mesures techniques qui empêchent l'accès ou l'usage non autorisé.

10. Mesures techniques

Il n'existe pas de protection pour les mesures techniques qui visent à prévenir la piraterie.

11. Information sur la gestion des droits

Il n'existe pas de protection pour l'information sur la gestion électronique des droits.

12. Nouveaux droits

Peut-être pourrait-on envisager l'introduction de nouveaux droits économiques tels que la distribution (y compris l'importation) de fixations et de reproductions d'émissions ou de parties d'émissions, la mise à disposition d'émissions ou de parties d'émissions à la demande, un droit de location et de prêt, etc. Toutefois, il conviendrait, pour éviter toute extension déraisonnable du régime des droits voisins, de limiter l'introduction de nouveaux droits supplémentaires aux situations dans lesquelles on a clairement et concrètement identifié la nécessité économique et juridique de prévoir de tels droits, et dans lesquelles une législation supplémentaire est justifiée par la logique des droits voisins.

* * *

ANNEXE II

Suggestions pour une révision éventuelle de l’AET

Les suggestions suivantes sont basées sur les conclusions de la première partie de cette étude.

Lors de la mise à jour de la protection actuelle des droits voisins des radiodiffuseurs, les droits devraient être définis de sorte qu’ils soient le plus indépendants possibles de critères technologiques. L’étude a montré que le régime de protection des droits voisins tel que prévu par l’AET nécessite d’être amélioré à plusieurs niveaux. Les lacunes identifiées, ainsi que des suggestions concrètes pour la mise à jour des droits existants afin de garantir une protection suffisante, sont résumées ci-après :

1. Définition de la radiodiffusion :

· Une définition claire devrait être introduite afin d’indiquer que la notion de radiodiffusion inclut au minimum la transmission par satellite (SSF et SRD), sous une forme codée et numérisée dans la mesure où la transmission est destinée à être réceptionnée par le public.

· Eventuellement, la protection pourrait être étendue aux données auxiliaires et textes annexes, etc.

· Eventuellement, la protection pourrait être étendue aux signaux porteurs de programmes.

· D’un autre côté, une restriction devrait être introduite dans la définition de la radiodiffusion afin d’éviter une extension déraisonnable des droits voisins. La difficulté de définir la radiodiffusion/une émission a été soulignée, notamment lorsque les radiodiffuseurs fournissent des services nouveaux ou à valeur ajoutée. La logique des droits voisins des radiodiffuseurs ne justifie certainement pas la protection de toute émission de sons ou de signaux. Il a donc été proposé de soumettre la protection de la radiodiffusion, entre autres, à l’existence d’un programme pré-établi.

2. Il faudrait examiner la possibilité d’étendre également la protection aux radiodiffuseurs sonores.

3. Des droits similaires à ceux des radiodiffuseurs devraient être introduits en faveur des fournisseurs de programmes qui utilisent le fil comme moyen original de transmission et qui ne se contentent pas de transmettre par câble les émissions d’autres organisations.

4. Eventuellement, des droits similaires à ceux des radiodiffuseurs pourraient être introduits en faveur des fournisseurs de programmes qui utilisent l'Internet et qui ne se contentent pas de transmettre via Internet les émissions d'autres organismes.

5. Droit de réémission

· Eventuellement, la transmission en ligne d'émissions de radiodiffusion devrait être soumise à autorisation.158

· Eventuellement, le droit de réémission pourrait être étendu afin de garantir une protection contre la retransmission non autorisée par des organismes autres que des organismes de radiodiffusion, qu'il s'agisse de particuliers, de fournisseurs de services en ligne, de câblo-distributeurs, etc.

6. Droit de fixation

· Afin d’éviter des lacunes dans la protection, il faudrait clarifier le fait que le droit de fixation couvre toutes les formes de fixations, y compris les fixations sous forme immatérielle.

· Par ailleurs, le droit de fixation devrait également être accordé aux programmes transmis par des procédés autres que les procédés sans fil, tels que des programmes transmis par fil ou en ligne.

7. Droit de reproduction

· Il conviendrait de clarifier le fait que le droit de reproduction ne couvre pas le stockage provisoire dans le cadre du processus de transmission au sein de réseaux informatiques.159

· Par ailleurs, le droit de reproduction devrait également être accordé aux programmes transmis par des procédés autres que les procédés sans fil, tel que les programmes transmis par fil.

8. Droit de distribution

· Afin de compléter la protection des radiodiffuseurs contre la reproduction non autorisée, un droit permettant d’empêcher la distribution non autorisée de fixations et de reproductions devrait au minimum être accordé.

9. Droit de communication au public

· Un critère supplémentaire, tel que «dans des lieux accessibles au public et en vue d'un profit commercial direct ou indirect» devrait être introduit.

· Le droit de communication devrait également être étendu aux radiodiffuseurs sonores.

· Eventuellement, afin de couvrir la transmission en ligne non-autorisée, le droit de communication devrait également être étendu aux présentations effectuées sur une plate-forme numérique accessible au public.160

10. Exceptions

· Il est nécessaire de revoir les catégories actuelles d'exceptions et de limitations visant les droits voisins. Les exceptions devraient être formulées de telle manière qu'elles soient aussi indépendantes de la technologie que possible. En particulier, l'ensemble des exceptions existantes devrait correspondre aux droits (révisés) des radiodiffuseurs, par exemple par l'extension du droit de citation aux programmes initialement transmis par câble.

· Des exceptions supplémentaires spécifiques pourraient être nécessaires compte tenu des récents développements technologiques, par exemple en ce qui concerne le téléchargement procédural (s'il n'est pas exclu par définition du champ du droit de reproduction); les moyens de copie; les exceptions au titre de l'article 10 de la CEDH (par exemple en ce qui concerne les émissions codées).
· Une clarification pourrait s'avérer nécessaire en ce qui concerne l’exercice des exceptions dans le contexte de l'application de mesures techniques qui empêchent l'accès ou l'usage non autorisé.

11. Mesures techniques

Des dispositions supplémentaires s’avèrent nécessaires pour la protection juridique des mesures techniques utilisées pour prévenir la piraterie.

12. Information sur la gestion des droits

Des dispositions supplémentaires s’avèrent nécessaires pour la protection juridique de l'information sur la gestion des droits se présentant sous forme électronique.

13. Nouveaux droits

Peut-être pourrait-on envisager l'introduction de nouveaux droits économiques, concernant par exemple la distribution (y compris l'importation) de fixations et de reproductions d'émissions ou de parties d'émissions, la mise à disposition d'émissions ou de parties d'émissions à la demande, un droit de location et de prêt, etc. Toutefois, il conviendrait, pour éviter toute extension déraisonnable du régime des droits voisins, de limiter l'introduction de nouveaux droits supplémentaires aux situations dans lesquelles on a clairement et concrètement identifié la nécessité économique et juridique de prévoir de tels droits, et dans lesquelles une législation supplémentaire est justifiée par la logique des droits voisins.

Réserves

La série de réserves possibles à l’Arrangement pourrait être revue.

* * *

ANNEXE III

 

La CR

L’AET

La CS

Autres initiatives du Conseil de l'Europe

Objet de la protection

"La diffusion de sons ou d'images et de sons au moyen d’ondes radioélectriques, aux fins de réception par le public"

Pas de définition

Pas de définition

 
 

En général la radiodiffusion sonore et télévisuelle+

La radiodiffusion sonore et télévisuelle -

La radiodiffusion sonore et télévisuelle +

 
 

Diffusion par câble –

Diffusion par câble -

 

Rec. No. R (86)2

 

Diffusion par Internet –

Diffusion par Internet -

 

Projet d'une Convention sur la cyber-criminalité ?

 

Diffusion numérique ?

Diffusion numérique ?

   
 

Diffusion par satellite ?

Diffusion par satellite ?

Diffusion par satellite +

Rec. No. R(86)2

 

Transmission codée ?

Transmission codée ?

Transmission codée +

Convention de Bruxelles sur le satellite

 

Signaux porteurs de programmes –

Signaux porteurs de programmes –

   
 

Texte, données auxiliaires

Texte, données auxiliaires -

   

Qui est protégé?

Les radiodiffuseurs

Les radiodiffuseurs

Les radiodiffuseurs par satellite +

(Rec. No. R (86)2)

 

Diffuseurs par câble –

Diffuseurs par câble –

   
 

Webcasters -

Webcasters -

   

Droit de réémission

„L'émission simultanée par un organisme de radiodiffusion d'une émission d'un autre organisme de radiodiffusion.“

Pas de définition

Voir CR

 
 

Réémission par fil –

Réémission par fil +
(mais pas en
différé)

 

Recs. No. R (86)2, (86)9; (95)1 ; Déclaration sur les droits voisins

 

Réémission en différé –

Réémission en différé +

   
 

Diffusion en ligne -

Diffusion en ligne -

   
 

Réémission par des individus –

Réémission par des individus –

   

Droit de fixation

Pas de définition

Pas de définition

Voir CR

Rec. (95)1

 

Les fixations immatérielles ?

Les fixations immatérielles ? („tout ...“)

   
 

Images isolées -

Images isolées+

   
 

Les fixations des programmes diffusés par câble -

Les fixations des programmes diffusés par câble -

   

Droit de reproduction

„La réalisation d'un exemplaire ou de plusieurs exemplaires d'une fixation“

Pas de définition

Voir CR

Recs. No. R (86)9, ((88)1), (95)1, Vade- mecum piraterie

 

Limité per definitionem

Pas de limitation per definitionem

   
 

Les reproductions des programmes diffusés par câble -

Les reproductions des programmes diffusés par câble -

   
 

Copies multiples –

Copies multiples ?

   
 

Copies permanentes ?

Copies permanentes ?

   
 

Sous forme immatérielle ?

Sous forme immatérielle ?

   

Droit de
distribution

-

-

Voir CR

Recs. No. R (86)9, (88)1, (95)1,
Vade mecum piraterie

L'import

-

+

Voir CR

Recs. No. R (86)9, (88)2, (95)1

La communication au public

Pas de définition

Pas de définition

Voir CR

 
 

Restriction:
lieux accessibles au public
paiement d'un droit d'entrée

Pas de restriction

   
 

Tout moyen de communication +

Tout moyen de communication +

   
 

Mise à disposition en ligne -

Mise à disposition en ligne -

   

Les exceptions

Utilisation privée

Utilisation privée (soumise à réserves)

 

Recs. No. R (86)9, (88)1, (91)5

 

Copies éphémères d’émissions de télévision

Copies éphémères d’émissions de télévision (non obligatoire)

   
 

Les extraits

Reportage d’événements d'actualité (non-obligatoire)

   
 

L'enseignement ou la recherche scientifique

     

Droit de location et de prêt

-

-

-

 

Droit de mise à disposition

-

-

-

 

Droit de décodage

-

-

-

 

Les mesures techniques

-

-

-

Recs. No. R (91)14, (95)1,
Vade-mecum piraterie
Projet de Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel

Information sur la gestion des droits

-

-

-

 

Durée de la protection

20 ans

20 ans

20 ans

 

Légende:
“+” : est couvert
“-“ : n'est pas couvert


1 Ci-après nommée « CR ».

2 Du 22 juin 1960, texte amendé conformément aux dispositions des Protocoles à l’Arrangement (STE n° 54, 81 et 113) - ci-après nommé « AET ».

3 Du 11 mai 1994 - ci-après «  CS ».

4 Recommandation n° R (86) 2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des principes relatifs aux questions de droit d’auteur dans le domaine de la télévision par satellite et par câble, 14 février 1985 ;
Recommandation n° R (86) 9 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le droit d'auteur et la politique culturelle, 22 mai 1986 ;
Recommandation n° R (88) 1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la copie privée sonore et audiovisuelle, 18 janvier 1988 ;
Recommandation n° R (88) 2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à combattre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, 18 janvier 1988 ;
Recommandation n° R (91) 5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le droit aux extraits sur des événements majeurs faisant l'objet de droits d'exclusivité pour la radiodiffusion télévisée dans un contexte transfrontière, 11 avril 1991 ;
Recommandation n° R (91) 14 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection juridique des services de télévision cryptés, 27 septembre 1991 ;
Déclaration sur les droits voisins, Comité des Ministres, 17 février 1994 ;
Recommandation n° R (94) 3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la promotion de l'éducation et de la sensibilisation dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins concernant la création, 5 avril 1994 ;
Recommandation n° R (95) 1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures contre la piraterie sonore et audiovisuelle, 11 janvier 1995.

5 Dans le cas de signaux générés électroniquement et porteurs de programmes de télévision ou de radio pour réception par le public.


6 A. Kerever, Faut-il réviser la Convention de Rome et, si oui, est-ce le bon moment ?, Bulletin du Droit d’auteur, vol. 25, 1991, p. 4, 6.

7 Voir article 1 de la CR, article 6 de l’AET.

8 Voir Jehoram, p. 76.

9 W. Nordemann, Loi internationale sur le droit d’auteur et les droits voisins, commentaires mettant en particulier l’accent sur la Communauté européenne, Weinheim, 1990, commentaires CR, article 3, paragraphe 21.

10 Cela pourrait avoir une importance particulière en ce qui concerne certaines utilisations secondaires non autorisées de parties d’émissions sur la base de fixations antérieures.

11 Nordemann, Commentaires sur la CR, article 2, paragraphe 6.

12 Nordemann, Commentaires sur l’AET, article 4, paragraphe 2.

13 Nordemann, Commentaires sur l’AET, Introduction, paragraphe 6.

14 Danemark, France, Allemagne, Norvège, Suède et le Royaume-Uni.

15 Mais voir l’article 13 (1) de l’Arrangement tel qu’amendé par le premier Protocole à l’Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, 22 janvier 1965.

16 Article 5 (1) de la CS.

17 Chypre et la Norvège.

18 Directive du Conseil 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, J.O. L 346, p. 61 du 27 novembre 1992 – ci-après nommée « Directive sur le droit de location et de prêt ».

19 Directive du Conseil 93/83/CEE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, J.O. L 248, p. 15 du 6 octobre 1993 – ci-après nommée «Directive câble-satellite ».

20 Directive du Conseil 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, J.O. L 290, p. 9 du 29 octobre 1993 – ci-après nommée « Directive Durée ».

21 Commission des Communautés européennes, proposition amendée de Directive du Parlement Européen et du Conseil sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – ci-après nommée « Projet de Directive sur le droit d’auteur".

22 15 avril 1994.

23 La protection accordée aux radiodiffuseurs par l’Accord TRIPS est assujettie à une clause de notification négative (opting-out) conformément à l’article 14 (3) in fine. Si un Etat membre ne garantit pas un tel droit aux radiodiffuseurs, il doit fournir aux détenteurs de droit d’auteurs des droits concernant la radiodiffusion.

24 21 mai 1974 – ci-après nommée « Convention de Bruxelles ».

25 OMPI, Conférence diplomatique sur certaines questions de droit d’auteur et de droits voisins, Genève 2-20 décembre 1996, Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, 20 décembre 1996 – ci-après nommé « WCT ».

26 OMPI, Conférence diplomatique sur certaines questions de droit d’auteur et de droits voisins, Genève 2-20 décembre 1996, Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, 20 décembre 1996 – ci-après nommé « WPPT ».

27 Voir par exemple le Symposium Mondial de l’OMPI sur la radiodiffusion, les nouvelles technologies de la communication et la propriété intellectuelle, organisé par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) en coopération avec le Gouvernement des Philippines et avec l’assistance du Kapisanan ng mga Brodkaster ng Pilipinas (KBP), Manille, 28-30 avril 1997.

28 OMPI, Comité permanent, deuxième session, Genève 4-11 mai 1999, Point 4 de l’ordre du jour : protection des droits des organismes de radiodiffusion, Communications reçues d'Etats membres de l'OMPI et de la Communauté européenne au 31 mars 1999, SCCR/2/5 (comprenant la Communauté européenne, le Japon, la Suisse), SCCR/2/6 (organisations non-gouvernementales), SCCR/2/7 (Mexique), SCCR/2/8 (UNESCO).

29 Voir Commission européenne, Livre Vert sur la Convergence des Télécommunications, des Media et des Secteurs de la Technologie de l’Information et les Implications pour la Régulation. Vers une Approche de la Société de l’Information, COM (1997)623, décembre 1997 – ci-après nommé « Livre Vert Convergence », p. 7.

30 Par exemple, un service qui inclut un élément transactionnel ou une émission renforcée.

31 Le radiodiffuseur fournit à l’usager un accès à Internet via l’écran de télévision, avec un guide de programmation électronique.

32 Voir Commission européenne, Livre Vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur, mars 1996, COM(96) 76 – ci-après nommé « Livre Vert Services Cryptés », p.5

33 Voir Conseil de l’Europe, Vade-mecum  « La lutte contre la piraterie sonore et audiovisuelle », 1995, p. 8 et suivantes.

34 Préambule de la CR.

35 Generalbericht zur Rom-Konferenz (1961), UFITA 40 (1963), p. 99, 107.

36 Article 3 (g) de la CR.

37 Mais voir article 6 (2) de la Directive sur le droit de location et de prêt , ci-dessous.

38 Voir projet de Directive CE Droit d’auteur, Exposé des motifs, p. 33.

39 Voir également K. Weatherall, An End to Private Communications in Copyright? The Expansion of Rights to Communicate Works to the Public; 1e partie, European Intellectual Property Review, Vol 21, point 7, juillet 1999, p. 342, 346.

40 Voir également F. v. Gamm, Urheber- und urhebervertragsrechtliche Probleme des digitalen Fernsehens, ZUM 1994, 591, 592.

41 Une autre question est celle de savoir si un intercepteur non autorisé peut être rendu responsable, par exemple, aux termes de la loi nationale sur les télécommunications et en conséquence passible de sanctions et de moyens d’actions, voir par exemple, articles 87 et 95 de la Loi Allemande sur les Télécommunications.

42 Nordemann, article 3 paragraphe 26. Different opinion, J.v. Ungern-Sternberg, Die Satellitensendung des Rundfunks, GRUR Int. 10/1970, p. 303, 308: argues that the transmission via satellite would not constitute a transmission directly to the public but to the transmitter. However, P. Masouye pointed out rightly that the term “to the public should be interpreted in a broadly way in the sense of “intended for public reception” to comply with the intention of the regulation, P. Masouye, EBU Review 1969, Vol. 115, p. 43, 44.

43 Voir également la Recommandation n° R (86) 2, ci-dessous.

44  Article 1 (2) de la CS. Voir également article 1 (1) de la Directive Câble et Satellite.

45 Une autre question est celle de savoir si la transmission peut être empêchée sur la base de la loi sur la propriété intellectuelle, de la loi sur la concurrence ou d’autres lois génériques.

46 Voir Livre Vert sur le droit d’auteur, section VI, p. 56, 61.

47 Voir G. Schricker, T. Dreier, S. von Lewinsky, Urheberrecht auf dem Weg zur Informationsgesellschaft, Gutachten für das Bundesministerium der Justiz, Baden-Baden, 1997, p. 125: «Problem der sukzessiven Öffentlichkeit».

48 Article 1 (a) du projet de Convention [sur la cyber-criminalité].

49 Par exemple, même la transmission d’un débat public en dehors d’un hall de conférence peut être considérée comme un acte de radiodiffusion (lorsque la transmission se fait sans fil).

50 Voir Gouvernement australien, Exposure Draft and Commentary: Copyright Amendment (Digital Agenda) Bill 1999, Commentary, Paragraph 8. Lors de la 9e réunion du MM-S-PR, 2-3 septembre 1999, il a été jugé en général que le concept de radiodiffusion sans fil devait être maintenu. L’étude suivra donc cette approche.

51 Voir par exemple la Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données, J.O. L 77, du 27 mars 1996, p. 20.

52 Voir J. Rheinbote, S. von Lenwinsky, The EC Directive on Rental and Lending Rights and on Piracy, London, 1993, p. 88.

53 Voir article 4 de la Directive satellite ; article 6 (2) de la Directive sur le droit de location et de prêt.

54 Communication faite par des organisations non-gouvernementales, proposition pour un projet de Traité de l’OMPI sur les radiodiffuseurs, article 2 (b) ; Nab-Japon, article 2 (d).

55 Communication faite par des organisations non-gouvernementales, IAB, paragraphe 3 ; Communication de la CE, paragraphe 1.

56 Communication faite par des organisations non-gouvernementales, Digital Media Association (DiMA), section 2.

57 Communication faite par des organisations non-gouvernementales, proposition pour un projet de Traité de l’OMPI sur les radiodiffuseurs, article 2 (c) ; Nab-Japon, article 2 (d).

58 Communication faite par des Etats membres, article 4 ; Communication faite par des organisations non-gouvernementales, projet de Traité de l’OMPI sur les radiodiffuseurs, article 5 (h).

59 Article 3 (g) de la CR.

60 Cela ne signifie pas nécessairement qu’un acte de réémission non autorisée de signaux est légal. Il peut, par exemple, enfreindre le droit d’auteur pour le contenu de l’émission. Par ailleurs, la réémission non autorisée peut, dans certains cas, être considérée comme un acte de concurrence déloyale au regard de la législation nationale. Voir H.Hubmann, M. Rehbinder, Urheber- und Verlagsrecht, 8e édition, München 1995, paragraphe 56, section 3.

61 Voir Peter Weber, Digital Services and their legal protection, Copyright Symposium de l’UER, Amsterdam, 4 juin 1999.

62 Pour plus d’informations, voir par exemple Powerline Communications (PLC) - http:// www.rwe.de and www.plcnet.com.

63 Voir Conseil de l’Europe, Droits de propriété intellectuelle et distribution par câble de programmes de télévision, Dossiers sur les mass media No. 5, Strasbourg 1992, p. 47, paragraphe 2.

64 Recommandation n° R (86) 9, recommandation n° II.

65 Recommandation n° R (95) 1, Exposé des Motifs, paragraphe 53.

66 Voir Conseil de l’Europe, Droits de propriété intellectuelle et distribution par câble de programmes de télévision, p. 15 et suivantes

67 Voir Conseil de l’Europe, Protection des droits voisins – Document de réflexion, Strasbourg, 1996, Question 7 (c).

68 Nordemann, Commentaires sur l’AET, article 4, paragraphe 10.

69 Droits de propriété intellectuelle et distribution par câble de programmes de télévision, p. 49.

70 Voir article 6 (2) et (3) de la Directive sur le droit de location et de prêt.

71 Voir par contre article 11 bis (1) Nr. 2 de la Convention de Berne.

72 Cela n’est pas clair dans le cas de l’AET.

73 Ils peuvent, cependant, enfreindre le droit d’auteur ou d’autres droits voisins vis-à-vis du contenu de l’émission.

74 R. Calleja, Convergence: Gone digital, going interactive – markets and regulation in the audiovisual sector, Entertainment Law Review, Vol. 10, Issue 3, mai 1999, p. 64, 66.

75 Il faut noter qu’en raison de l’existence de dispositifs de copiage améliorés, il est devenu plus facile de réaliser des fixations.

76 Generalbericht zur Rom-Konferenz (1961), 108.

77 Les signaux de radiodiffusion sont répartis dans un bloc de la mémoire (« buffer ») de l’accès aléatoire à la mémoire de l’ordinateur d’un usager avec des informations audiovisuelles équivalant à quelques secondes permettant ainsi à l’usager de les regarder tandis que les informations/secondes suivantes sont télé-déchargées. Voir Calleja, p. 65.

78 Nordemann, commentaires sur l’AET, article 1, note 4 (a).

79 Par exemple, au Portugal, l’article 176 (9) de la Loi portugaise sur le droit d’auteur protège les droits voisins des “organes qui diffusent des sons et (ou) des images par câble. » (Loi n° 63 du 14 mars 1985, telle qu’amendée par la Loi n° 45 du 3 septembre 1991). Au Royaume-Uni, les services de programmes câblés sont reconnus comme titulaires de droits voisins (Copyrights, Designs and Patents Act 1988, sec. 185 sec.). La même chose s’applique en Autriche (Section 76bis et 17 (2) du Copyright Statute, Federal Act on Copyright in Works of Literature and Art and on Related rights, tel qu’amendé le 29 novembre 1989).

80 Voir par contre article 10 de la Directive « câble-satellite qui stipule que ces dispositions ne s’appliquent pas aux droits exercés par un organisme de radiodiffusion sur ses propres transmissions. On pourrait se poser la question de savoir si cette restriction est justifiée.

81 Article 10 de la Directive « câble-satellite ». . Critical M. Vogel, Vorschlag der EG-Kommision für eine Richtlinie zur Koordinierung bestimmter urheber- und leistungsschutzrechtlicher Vorschriften betreffend Satellitenrundfunk und Kabeweiterverbreitung, ZUM 1/1992, p. 21, 24.

82 Communication faite par des Etats membres, CE, paragraphe 3 ; Japon, paragraphe 3 (a) ; communication faite par des organisations non-gouvernementales, proposition pour un projet de Traité de l’OMPI sur les radiodiffuseurs, article 5.

83 Communication faite par des Etats membres, Suisse, article 4.

84 Communication faite par des organisations non-gouvernementales, proposition pour un projet de Traité de l’OMPI sur les radiodiffuseurs, article 2 (e).

85 Communication faite par des organisations non-gouvernementales, proposition pour un projet de Traité de l’OMPI sur les radiodiffuseurs, article 2 (d).

86 Considérant que la raison de la protection accordée aux radiodiffuseurs est le travail et l’argent investis dans les programmes de radiodiffusion dans leur ensemble, on peut douter du bien fondé d’accorder aux radiodiffuseurs un droit d’exclusivité sur les images isolées de leurs programmes. Voir également Schricker, p. 285.

87 L’Allemagne et le Royaume-Uni ont formulé des réserves.

88 Nordemann, commentaires sur la CR, article 13, paragraphe 3.

89 Voir par exemple § 87 (1) n° 2 de la loi allemande sur le droit d’auteur qui stipule clairement que seule la fixation sur cassettes audio ou vidéo est couverte.

90 Communication faite par des organisations non-gouvernementales, proposition pour un projet de Traité de l’OMPI sur les radiodiffuseurs, article 2 (g).

91 Communication faite par des Etats membres, Suisse, article 7.

92 Communication faite par des organisations non-gouvernementales, projet de Traité de l’OMPI sur les radiodiffuseurs, article 5 (e).

93 Communication faite par des Etats membres, Suisse, article 7.

94 Voir Conseil de l’Europe, Vade-mecum «La lutte contre la piraterie sonore et audiovisuelle», p. 12.

95 Voir Schricker, p. 110.

96 Nordemann, commentaires sur la CR, article 13, paragraphe 4.

97 Cependant, les radiodiffuseurs ont toujours la possibilité de prévenir la reproduction non autorisée sur la base de leur droit de propriété intellectuelle concernant le contenu des émissions.

98 Recommandation n° R (95) 1, Annexe, paragraphe 4.

99 Article 1 (1) (e) de l’AET.

100 Une autre option consisterait à autoriser une exception spécifique pour la reproduction temporaire, voir article 5 (1) du projet de Directive sur le droit d’auteur.

101 Concernant le droit d’ « autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte, pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions ».

102 Article 10 (a) du projet de Directive sur le droit d’auteur.

103 Projet de Directive sur le droit d’auteur, Exposé des Motifs concernant l’article 2, paragraphe 3.

104 Article 5 (2) du projet de Directive sur le droit d’auteur.

105 Communication faite par des Etats membres, Communauté européenne, paragraphe 3.

106 Communication faite par des Etats membres, Suisse, article 8 ; Communication faite par des organisations non-gouvernementales, proposition pour un projet de Traité de l’OMPI concernant les radiodiffuseurs, article 5 (f).

107 Communication faite par des organisations non-gouvernementales, projet de Traité de l’OMPI concernant les radiodiffuseurs, article 5 (j)

108 Eugen Ulmer, Das Rom-Abkommen über den Schutz der ausübenden Künstler, der Hersteller von Tonträgern und der Sendeunternehmen, Grur Int. 1961, p. 569, 601.

109 Voir article 1 (c) de l’AET.

110 Nordemann, commentaires sur la CR, article 13, paragraphe 6.

111 Par exemple article 48 de la loi islandaise sur le droit d’auteur n° 73 1972.

112 Par exemple, le Danemark, les Pays-Bas et la Suisse.

113 La Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni ont fait usage de cette réserve.

114 Voir Copyright Sub-Committee of the Working Group on Canadian Content and Culture, Copyright and the Information Highway, March 1995 (Chapter 4).

115 Voir par exemple, article 10 du WCT et articles 10 et 14 du WPPT.

116 Voir projet de Directive sur le droit d’auteur, Exposé des Motifs, paragraphe 3.

117 Communication faite par des organisations non-gouvernementales, proposition pour un projet de Traité de l’OMPI concernant les radiodiffuseurs, article 2 (f) ; communication faite par des Etats membres, Suisse, article 5.

118 Communication faite par des organisations non-gouvernementales, projet de Traité de l’OMPI concernant les radiodiffuseurs, articles 5 (d) et 2 (f).

119 Communication faite par des Etats membres, Suisse, article 5.

120 En particulier, l’intérêt des usagers pour une exploitation loyale des oeuvres, du radiodiffuseur (conditions appropriées d’accès aux oeuvres protégées) et de l’usager pour un accès libre aux contenus, en particulier au regard des droits conférés par l’article 10 de la CEDH.

121 Conseil de l’Europe, Acte du Séminaire « Droit d’auteur et droits voisins à l’ère numérique : nouveaux défis pour les ayants droit, pour la gestion des droits et pour les utilisateurs », Oslo, 28-29 mai 1996.

122 Article 15 (2) de la CR.

123 Article 3 (1) (c) de l’AET. L’AET n’inclut aucune obligation concernant les exceptions pour des utisations privées. Les Etats membres sont libres de décider s’ils souhaitent restreindre le droit des radiodiffuseurs au regard des utilisations privées.

124 Voir P.B. Hugenholtz, Adapting copyright to the information superhighway, in: P.B. Hugenholtz (ed.), The future of copyright in a digital environment. Proceedings of the Royal Academy Colloquium organised by the Royal Netherlands Academy of Sciences (KNAW) and the Institute for Information Law (Amsterdam 6-7 July 1995), Den Haag 1996, p. 81-102, p. 93 subsq.

125 Voir Conseil de l’Europe, Déclaration sur la liberté d’expression et d’information du 29 avril 1982, sections II (d) et III (d) (e).

126 Voir aussi article 9 de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière.

127 Voir par exemple l’article 10 (1) du WCT.

128 Communication faite par des organisations non-gouvernementales, projet de Traité de l’OMPI sur les radiodiffuseurs, article 5 (e), (f), (g), (j) ; communication faite par des Etats membres, Suisse, article 9 (1) ; Japon, paragraphe 3.

129 Communication faite par des Etats membres, Japon, paragraphe 3 (b).

130 Articles 10, 14 du WPPT. Communication faite par des organisations non-gouvernementales, proposition pour un projet de Traité de l’OMPI sur les radiodiffuseurs, article 5 (g) ; communication faite par des Etats membres, Suisse, article 10 ; Japon, paragraphe 3 (a).

131 Voir Commission européenne, communication faite par des Etats membres et la Commission européenne, note 3. Voir également Nordemann, qui explique que d’un point de vue formel, par exemple, les droits des auteurs ne sont pas affectés. Mais l’introduction de nouveaux droits aurait pour effet que les organismes de radiodiffusion ne pourraient plus acquérir de droits pour empêcher l’utilisation par des tiers de leurs propres productions télévisées. Cela aurait pour conséquence, non pas la perte de leurs droits, mais l’affaiblissement indirect de leur position juridique et factuelle lors des négociations : Nordemann, commentaires sur l’AET, p. 347.

132 Communication faite par des organisations non-gouvernementales, proposition pour un projet de Traité de l’OMPI sur les radiodiffuseurs, article 5 (i) ; communication faite par des Etats membres, Suisse, article 6.

133 Voir Recommandation n° R (91) 14, principe 1 et article 3 du projet de Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel.

134 Hugenholtz, p. 92.

135 Recommandation n° R (95) 1, annexe, paragraphe 4, Exposé des Motifs, paragraphe 50.

136 Recommandation n° R (95) 1, annexe, paragraphe 4.

137 Ci-après nommée « Convention accès conditionnel ».

138 Voir articles 1 et 2 (b) du projet de la Convention accès conditionnel .

139 Recommandation n° R (91) 14, Exposé des Motifs, paragraphe 1.

140 Voir N. Helberger, Hacken von Premiere bald europaweit verboten?, ZUM, 4/1999, 295, 305.

141 Voir K. Koelmann, Protection of Technological Measures, Imprimatur Study, Institute for Information Law, Amsterdam 1998, p. 31 et suivantes.

142 Recommandation n° R (91) 14, Exposé des Motifs, paragraphe 8.

143 Article 10 de la communication faite par des organisations non-gouvernementales ; communication faite par le Japon, Note 4 ; article 13 de la proposition faite par la Suisse.

144 Voir A. de Kroon, Protection of Copyright Management Information, Imprimatur Study, Institute for Information Law, Amsterdam 1998, p. 7.

145 Articles 14 de la CR, 2 (1) de l’AET, 5 (1) de la CS.

146 Communication faite par la Suisse, article 12 ; communication faite par des organisations non-gouvernementales, proposition pour un projet de Traité de l’OMPI sur les radiodiffuseurs, article 7.

147 Voir OMPI, Comité permanent sur le droit d’auteur et les droits voisins, Existing International, Regional and National Legislation Concerning the Protection of the rights of Broadcasting Organisations, Memorandum prepared by the International Bureau, SCCR/1/3, 7 September 1998.

148 Recommandations n° R (86) 2, (95) 1.

149 Recommandations n° R (86) 2, (95) 1, vade-mecum sur la lutte contre la piraterie sonore et audiovisuelle.

150 Recommandations n° R (86) 9, (88) 1, (91) 5.

151 Recommandation n° R (88) 2.

152 Recommandations n° R (95) 1, (91) 14, projet de Convention Accès conditionnel.

153 Cf. Partie 1 de l'étude.

154 La présente étude n'examine pas dans quelles conditions, ni en vertu de quelles dispositions, un processus de révision des instruments en question serait engagé.

155 La présente étude n'examine pas plus avant la possibilité de mettre à jour la CR (sur ce point précis, voir par exemple l'étude de M. M. Walter, Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des productions de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome 1961), 31 mai 1999, OIT/Unesco/OMPI/ICR 17/6). La présente étude reconnaît en la CR un important instrument de protection des droits des radiodiffuseurs, qui continue d'influencer un grand nombre des réglementations nationales et internationales existantes dans ce domaine; indépendamment du fait que le Conseil de l'Europe n'a qu'une compétence limitée pour engager une mise à jour de la CR, on peut se demander s'il est réaliste de vouloir modifier la CR. Sera-t-il possible d’unir les représentants des trois catégories de détenteurs des droits voisins? Rien n'est moins sûr.

156 Projet de Recommandation sur les mesures visant à accroître la protection du droit d'auteur et des droits voisins et à lutter contre la piraterie, notamment dans l'environnement numérique; document MM-S-PR (99) 12 rév.

157 Cf. Article 13 (1) de l'AET dans sa version originale (22 juin 1960): cf. également Nordemann, commentaires sur l’AET.

158 Une autre solution consisterait à étendre le droit de communication au public.

159 Une autre solution consisterait à accorder des exceptions spécifiques en matière de reproduction temporaire à seule fin de permettre le processus de transmission, tout en considérant le stockage provisoire comme un acte de reproduction. Voir articles 2 (e) et 5 du projet de Directive sur le droit d’auteur.

160 Une autre solution consisterait à étendre le droit de réémission ou d’introduire un droit pour les transmissions en ligne.