Médias - liberté d'expression et d'information

Strasbourg, 23 avril 2002

MM-S-OD(2001)017rev3

 
 

GROUPE DE SPECIALISTES SUR LES SERVICES EN LIGNE ET LA DEMOCRATIE

(MM-S-OD)

______

Réponses au questionnaire sur le potentiel démocratique des nouveaux services de communication et d’information

______

Note du Secrétariat Général
préparée par la
Direction Générale des Droits de l’Homme

______

    Introduction

    Le présent document reproduit les réponses soumises par des membres du MM-S-OD au questionnaire sur le potentiel démocratique des nouveaux services de communication et d’information.

    Questionnaire

    Veuillez décrire brièvement ce que vous considérez comme étant des exemples particulièrement remarquables de bonnes pratiques dans votre pays en ce qui concerne les points suivants :

A. Politique générale en matière de gouvernement électronique et de démocratie électronique

    Est-ce que des mesures ont été prises pour assurer un accès universel et égal aux nouveaux services de communication et d’information ?

    Est-ce que votre pays a adopté un plan d’action général dans le domaine du gouvernement électronique ou de la démocratie électronique ?

    Est-ce qu’une législation a été adoptée à cet égard ou existe-t-il des projets dans ce sens ?

    B. L’administration

    Est-ce que les ministères et les agences du gouvernement permettent aux citoyens d’influencer leur processus de prise de décision à l’aide des nouveaux services de communication ? Comment ceci s’organise-t-il (par exemple, est-ce que des consultations en ligne ont lieu en temps réel ou sur une période plus longue ? Comment fait-on la publicité d’une telle consultation ? Existe-t-il un modérateur ou un facilitateur et quel est son rôle ?)

    Existe-t-il une stratégie centrale pour permettre la diffusion d’informations sur les services du gouvernement sur Internet (par exemple, existe-t-il un portail unique du gouvernement ou de l’Etat, existe-t-il des lignes directrices communes pour structurer l’information et savoir quel est le volume d’information que l’on devrait mettre à disposition ?)

    Existe-t-il des lignes directrices destinées aux fonctionnaires pour un bon traitement des demandes reçues par courrier électronique ?

    Est-ce que les informations et les services du gouvernement, tels que présentés sur Internet, reflètent les structures administratives ou est-ce qu’elles sont plutôt orientées vers le consommateur dans le sens où elles présentent des informations en provenance de différents services par rapport à des situations de la vie courante (par exemple des sites spéciaux pour les étudiants, les parents, les acheteurs de maisons, etc.) ?

    C. Le Parlement

    Est-ce que le Parlement agit de manière à permettre au public d’influencer les prises de décision à l’aide des nouveaux services de communication ? Comment ceci s’organise-t-il (par exemple, est-ce que des consultations en ligne ont lieu en temps réel ou sur une période plus longue ? Comment fait-on la publicité d’une telle consultation ? Existe-t-il un modérateur ou un facilitateur et quel est son rôle ?)

    Comment les résultats de ces consultations sont-ils utilisés par le Parlement ? Avez-vous des exemples ?

    D. Partis politiques/hommes politiques

    Comment les partis politiques et les hommes politiques utilisent-ils les nouvelles technologies de la communication pour atteindre le public, l’impliquer dans des dialogues interactifs et l’inciter à une participation active ?

    E. Expression de la volonté publique

    Existe-t-il des exemples pratiques ou des projets dans votre pays concernant l’expression d’une volonté politique de la part des individus via Internet (par exemple, des sondages d’opinion, auditions, consultations, référendum ou votes populaires ?)

    F. Médias

    Comment les médias (radiodiffuseurs de service public, radiodiffuseurs commerciaux, journaux en ligne, etc.) utilisent-ils les nouveaux outils de communication pour engager le public dans une discussion concernant des sujets d’intérêt public ?

    * * *

    BULGARIE

    A. Politique générale en matière de gouvernement électronique et de démocratie électronique

    Est-ce que des mesures ont été prises pour assurer un accès universel et égal aux nouveaux services de communication et d’information ?
    Est-ce que votre pays a adopté un plan d’action général dans le domaine du gouvernement électronique ou de la démocratie électronique ?
    Est-ce qu’une législation a été adoptée à cet égard ou existe-t-il des projets dans ce sens 

    Deux documents principaux définissent la portée du gouvernement électronique et de la démocratie électronique, à savoir la stratégie et le programme national pour le développement de la société de l’information et la politique pour le secteur des télécommunications.

    La stratégie et le programme national pour le développement de la société de l’information ont été élaborés dans les buts suivants:

    - concevoir et appliquer un cadre, des règles et des procédures législatifs généraux en harmonie avec la législation de l’Union européenne, pour la prestation de services, la vie et le travail dans la société de l’information;

    - fournir à tous les citoyens un accès égal à des télécommunications et des services d’information modernes, efficaces et de haute qualité, ainsi que des possibilités égales d’acquisition des compétences appropriées pour leur utilisation;

    - créer un nouvel environnement de vie et de travail grâce à une large utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les domaines public, politique, économique et culturel.

    L’instauration d’un gouvernement électronique et d’une démocratie électronique, et la fourniture d’une variété de services fondés sur l’Internet exigent des télécommunications:

    - une infrastructure numérique avec une forte capacité de transmission et ’échange;
    - une très bonne connectivité internationale;
    - un développement uniforme au niveaux national et régional.

    La politique définie pour le secteur des télécommunications reflète ces exigences. Le Conseil pour la coordination des activités des services administratifs intégrés est responsable de la mise en œuvre du Programme national pour les services administratifs.Il a conçu et adopté un Plan d’action en matière de gouvernement électronique et de démocratie électronique.
    Le cadre juridique adopté assure le développement de la société de l’information, et en particulier le gouvernement électronique. Il est constitué par :

    - la loi sur les télécommunications (1998);
    - la loi sur la radio et la télévision (1998);
    - la loi sur la normalisation nationale (1999);
    - la loi sur l’accès à l’information publique;
    - la loi sur les droits d’auteur et les droits voisins;
    - la loi sur les statistiques (1999);
    - la loi sur les petites et moyennes entreprises (1999).

    Une loi sur les documents électroniques et la signature électronique a été adoptée en mars 2001. Elle fixe un cadre pour l’utilisation du document électronique et de la signature électronique, ainsi que la procédure et les conditions de fourniture de services de certification.

    On trouvera ci-dessous quelques-uns des principaux projets visant à promouvoir le gouvernement électronique :

    - un réseau à haut débit très fiable, fondé sur les technologies de l’ATM (mode de transfert asynchrone), instauré pour l’échange d’informations entre les administrations en vue du projet en matière de gouvernement électronique. A l’heure actuelle, le réseau englobe 96 réseaux informatiques de ministères et d’autres organismes de l’administration d’Etat;

    - en juin 2001, un Centre pour la promotion de la société de l’information a été ouvert dans le bâtiment de la poste centrale à Sofia dans le but de contribuer à une sensibilisation générale grâce à des services d’information du public, à l’éducation et à la formation et à l’aide à la participation aux projets en matière de société de l’information;

    - un système pour la certification des signatures électroniques, qui est la base du gouvernement électronique, a été instauré par «Information system » Inc. et présenté le 4 septembre 2001;

    - les travaux sur le projet DISNY, administré par le Ministère des Finances, ont déjà abouti à la création de plusieurs « guichets » du gouvernement offrant aux habitants des grandes et petites villes du pays les services traditionnellement offerts par les administrations centrales ou communales.

    B. L’administration

    Est-ce que les ministères et les agences du gouvernement permettent aux citoyens d’influencer leur processus de prise de décision à l’aide des nouveaux services de communication ? Comment ceci s’organise-t-il (par exemple, est-ce que des consultations en ligne ont lieu en temps réel ou sur une période plus longue ? Comment fait-on la publicité d’une telle consultation ? Existe-t-il un modérateur ou un facilitateur et quel est son rôle ?)
    Existe-t-il une stratégie centrale pour permettre la diffusion d’informations sur les services du gouvernement sur Internet (par exemple, existe-t-il un portail unique du gouvernement ou de l’Etat, existe-t-il des lignes directrices communes pour structurer l’information et savoir quel est le volume d’information que l’on devrait mettre à disposition ?) Existe-t-il des lignes directrices destinées aux fonctionnaires pour un bon traitement des demandes reçues par courrier électronique ?
    Est-ce que les informations et les services du gouvernement, tels que présentés sur Internet, reflètent les structures administratives ou est-ce qu’elles sont plutôt orientées vers le consommateur dans le sens où elles présentent des informations en provenance de différents services par rapport à des situations de la vie courante (par exemple des sites spéciaux pour les étudiants, les parents, les acheteurs de maisons, etc.) ?

    Tous les ministères et organismes d’Etat possèdent leur propre site web avec structure analogique:

    - la structure du bureau;
    - le courrier électronique pour la communication avec le bureau de l’information;
    - les lois en vigueur;
    - les projets de loi;
    - certains des bureaux ont des forums de discussion en ligne pour les activités du bureau; les réponses sont publiées dans un laps de temps qui est fonction des caractéristiques de l’avis ou de la question;
    - l’information pour les activités spécifiques du bureau.

    L’Administration des impôts organise des consultations en ligne en temps réel pour les questions relatives au montant des impôts et à la façon de remplir une déclaration d’impôt. L’ensemble de ces informations est également accessible par un portail gouvernemental intégré http://portal.government.bg. Bien que la pratique de la communication par courrier électronique soit répandue, il n’existe pas encore de lignes directrices destinées aux fonctionnaires pour le bon traitement des demandes reçues par courrier électronique. Les informations en provenance de différents services par rapport à des situations de la vie courante (par exemple, des sites spéciaux pour les étudiants, les parents, les acheteurs de maison, etc.) sont traitées à l’aide de portails privés, par exemple : www.dir.bg, www.bol.bg, etc.

    C. Le Parlement

    Est-ce que le Parlement agit de manière à permettre au public d’influencer les prises de décision à l’aide des nouveaux services de communication ? Comment ceci s’organise-t-il (par exemple, est-ce que des consultations en ligne ont lieu en temps réel ou sur une période plus longue ? Comment fait-on la publicité d’une telle consultation ? Existe-t-il un modérateur ou un facilitateur et quel est son rôle ?) Comment les résultats de ces consultations sont-ils utilisés par le Parlement ? Avez-vous des exemples ?

    Le parlement possède également son propre site web, www.parliament.bg, qui contient des informations relatives au programme législatif, aux projets de loi et aux activités dans les différents services. Les avis sur les projets de loi sont également reçus par courrier électronique. Leur acceptation dépend de leurs buts et des décisions politiques des représentants nationaux.

    D. Partis politiques/Hommes politiques

    Comment les partis politiques et les hommes politiques utilisent-ils les nouvelles technologies de la communication pour atteindre le public, l’impliquer dans des dialogues interactifs et l’inciter à une participation active ?

    Les principaux partis politiques ont leur propre site web qui offrent des possibilités de dialogue interactif.

    E. Expression de la volonté publique

    Existe-t-il des exemples pratiques ou des projets dans votre pays concernant l’expression d’une volonté politique de la part des individus via Internet (par exemple, des sondages d’opinion, auditions, consultations, référendum ou votes populaires ?)

    Il n’existe pas encore de plan pour des sondages d’opinion parce que la pénétration de l’Internet est seulement de 6 %. De tels plans seront intégrés dans la mise en œuvre du plan d’action en matière de gouvernement électronique.

    F. Médias

    Comment les médias (radiodiffuseurs de service public, radiodiffuseurs commerciaux, journaux en ligne, etc.) utilisent-ils les nouveaux outils de communication pour engager le public dans une discussion concernant des sujets d’intérêt public ?

    Les médias électroniques organisent des sondages quotidiens sur les différentes manifestations politiques, les décisions du gouvernement, les questions quotidiennes, etc. et publient les résultats du vote en ligne. Ces résultats ne représentent pas encore pleinement et exactement l’opinion du public car la population ne compte encore que 6% d’internautes.

    ESTONIE

    A. Politique générale en matière de gouvernement électronique et de démocratie élecronique

    Est-ce que des mesures ont été prises pour assurer un accès universel et égal aux nouveaux services de communication et d’information ?

    Oui, le programme gouvernemental « Tiger Leap » a été introduit en 1996. Mis à part le côté éducatif, l’un des objectifs de ce programme était de mettre à disposition du public des bornes Internet dans les bibliothèques publiques, les écoles, les centres sociaux-culturels, etc.

    Est-ce que votre pays a adopté un plan d’action général dans le domaine du gouvernement électronique ou de la démocratie électronique ?
    Est-ce qu’une législation a été adoptée à cet égard ou existe-t-il des projets dans ce sens ?

    Non.

    B. L’administration

    Est-ce que les ministères et les agences du gouvernement permettent aux citoyens d’influencer leur processus de prise de décision à l’aide des nouveaux services de communication ? Comment ceci s’organise-t-il (par exemple, est-ce que des consultations en ligne ont lieu en temps réel ou sur une période plus longue ? Comment fait-on la publicité d’une telle consultation ? Existe-t-il un modérateur ou un facilitateur et quel est son rôle ?)

    Un site Web spécifique destiné aux discussions ouvertes et aux débats publics sur les nouvelles législations, aux idées en matière de législation (soit pour modifier des lois existantes, soit pour en créer de nouvelles), mais aussi aux opinions sur les projets de lois, etc a été créé. (http://www.tom.riik.ee). Il n’y a pas d’action marquante jusqu’à présent. Les informations concernant ces services sont disponibles sur les sites gouvernementaux, des bulletins d’information sont distribués dans les municipalités, des articles sont publiés dans la presse et des nouvelles sont rapportées à la radio et à la télévision.

    Existe-t-il une stratégie centrale pour permettre la diffusion d’informations sur les services du gouvernement sur Internet (par exemple, existe-t-il un portail unique du gouvernement ou de l’Etat, existe-t-il des lignes directrices communes pour structurer l’information et savoir quel est le volume d’information que l’on devrait mettre à disposition ?)

    Des sites Web indépendants ont été mis en place pour le Parlement (http://www.riigikogu.ee), pour le gouvernement (http://www.riik/et/valitsus), pour le Premier Ministre, le Président et tous les ministères. Toutes les informations sont réunies au sein du portail http://www.riik.ee.

    Existe-t-il des lignes directrices destinées aux fonctionnaires pour un bon traitement des demandes reçues par courrier électronique ?

    Non.

    Est-ce que les informations et les services du gouvernement, tels que présentés sur Internet, reflètent les structures administratives ou est-ce qu’elles sont plutôt orientées vers le consommateur dans le sens où elles présentent des informations en provenance de différents services par rapport à des situations de la vie courante (par exemple des sites spéciaux pour les étudiants, les parents, les acheteurs de maisons, etc.) ?

    Elles concernent plus les services gouvernementaux et suivent les structures administratives, mais les sites municipaux (par exemple http://www.tallinn.ee) fournissent des informations précieuses ainsi qu’un aide en ligne pour les questions pratiques.

    C. Le Parlement

    Est-ce que le Parlement agit de manière à permettre au public d’influencer les prises de décision à l’aide des nouveaux services de communication ? Comment ceci s’organise-t-il (par exemple, est-ce que des consultations en ligne ont lieu en temps réel ou sur une période plus longue ? Comment fait-on la publicité d’une telle consultation ? Existe-t-il un modérateur ou un facilitateur et quel est son rôle ?)

    Comment les résultats de ces consultations sont-ils utilisés par le Parlement ? Avez-vous des exemples ?

    Le site Web « Today Decide I » a été lancé pour donner au public la possibilité d’influencer la prise de décision, d’introduire de nouvelles idées, des sondages particuliers, ou encore de participer à des forums de discussion. L’équipe du site s’assure de la bonne marche du forum. Son rôle premier est de sélectionner les meilleures idées, formuler les résultats et les transmettre aux parties impliquées.

    http://www.tom.riik.ee
    http://riigikogu.ee

    D. Partis politiques/hommes politiques

    Comment les partis politiques et les hommes politiques utilisent-ils les nouvelles technologies de la communication pour atteindre le public, l’impliquer dans des dialogues interactifs et l’inciter à une participation active ?

    Tous les partis ont leur page d’accueil. La plupart proposent des quesions-réponses, des forums et d’autres formes de communications en ligne.

    E. Expression de la volonté publique

    Existe-t-il des exemples pratiques ou des projets dans votre pays concernant l’expression d’une volonté politique de la part des individus via Internet (par exemple, des sondages d’opinion, auditions, consultations, référendum ou votes populaires ?)

    Oui, les sites gouvernementaux http://www.riik.ee et http://www.tom.riik.ee sont de bons exemples des activités existantes. Tous les ministères ont également leurs sites Web incluant des systèmes de discussions en ligne.

    F. Médias

    Comment les médias (radiodiffuseurs de service public, radiodiffuseurs commerciaux, journaux en ligne, etc.) utilisent-ils les nouveaux outils de communication pour engager le public dans une discussion concernant des sujets d’intérêt public ?

    Les portails Internet tels que http://www.everyday.com et http://www.delfi.ee sont les lieux les plus populaires pour les commentaires, les discussions publiques, les sondages, etc. Certains quotidiens disposent également de sites proposant des discussions en ligne (http://www.postilees.es, http://www.epl.ee) mais ces activités sont considérées comme d’impotance moindre. Malheureusement, les radiodiffuseurs, publics comme privés, n’utilisent pas l’Internet comme outil pour des discussions ouvertes.

    FINLANDE

    A. Politique générale en matière de gouvernement électronique et de démocratie électronique

    Est-ce que des mesures ont été prises pour assurer un accès universel et égal aux nouveaux services de communication et d’information ?

    L’objectif du gouvernement finlandais est de promouvoir la concurrence sur les marchés des communications et des infrastructures de communications sur une base commerciale pour garantir des prix abordables aux consommateurs. Les obligations pesant sur les services globaux traditionnels ne s’appliquent pas aux nouveaux services. Par la régulation et, si nécessaire, par une participation au développement d’activités, le gouvernement vise à assurer le développement de technologies alternatives sur le marché. Le gouvernement prête une attention toute particulière à la distribution régionale des services de transfert de données à haut-débit. Le gouvernement est engagé en vue de promouvoir la télévision numérique, qui est considérée comme un sorte d’autoroute de l’information.

    Le gouvernement finlandais propose également un certain nombre d’actions pour la prévention de la marginalisation :

    - Un groupe de travail transversal étudie les risques de marginalisation des citoyens dans la société de l’information
    - La disponibilité du réseau et son accès ont été étudiés
    - La quasi-totalité des bibliothèques municipales proposent des connections Internet
    - L’attention a été portée sur des groupements spéciaux de citoyens (par exemple les sites d’administration publique)

    Est-ce que votre pays a adopté un plan d’action général dans le domaine du gouvernement électronique ou de la démocratie électronique ?

    Une décision de principe sur les transactions électroniques a été prise par le gouvernement en 1998.

    Il existe un Comité consultatif sur la société de l’information qui étudie les politiques en matière de gouvernement électronique et de démocratie électronique. Le Comité s’assure que les autorités offrent aux entreprises plus d’opportunités, notamment dans les domaines de la protection sociale, de la santé et des services d’administration publique.

    Est-ce qu’une législation a été adoptée à cet égard ou existe-t-il des projets dans ce sens ?

    Amendements adoptés :

    - Loi sur la communication électronique dans l’administration (janvier 2000)
    - Loi sur la carte d’identité (décembre 1999)
    - Certificat des services de communication électroniques, amendements à la loi sur l’inscription à l’administration et à la loi sur l’information de la population
    - Loi-test sur le système de protection sociale et de santé, et sur la carte de sécurité sociale

    B. L’administration

    Est-ce que les ministères et les agences du gouvernement permettent aux citoyens d’influencer leur processus de prise de décision à l’aide des nouveaux services de communication ? Comment ceci s’organise-t-il (par exemple, est-ce que des consultations en ligne ont lieu en temps réel ou sur une période plus longue ? Comment fait-on la publicité d’une telle consultation ? Existe-t-il un modérateur ou un facilitateur et quel est son rôle ?)

    Toutes les adresses électroniques peuvent être aisément trouvées sur l’Internet. De plus, des discussions ouvertes sur des thèmes d’actualité, et avec la participation des ministres compétents, ont eu lieu sur Internet au printemps dernier.

    Les autorités sont responsables de la mise à disposition d’informations concernant les projets de législation et autres projets en cours à vocation générale, par exemple par le bais d’un registre des projets. Les registres, de même que les projets de loi, peuvent également être trouvés sur Internet.

    Existe-t-il une stratégie centrale pour permettre la diffusion d’informations sur les services du gouvernement sur Internet (par exemple, existe-t-il un portail unique du gouvernement ou de l’Etat, existe-t-il des lignes directrices communes pour structurer l’information et savoir quel est le volume d’information que l’on devrait mettre à disposition ?)

    Obligation légale est faite aux autorités de promouvoir la publicité de leurs activités par la diffusion d’informations et par la production de documents pertinents. Les autorités doivent s’assurer que ces documents sont faciles d’accès, par exemple en bibliothèques ou sur les réseaux de données.

    Existe-t-il des lignes directrices destinées aux fonctionnaires pour un bon traitement des demandes reçues par courrier électronique ?

    Oui. Les règles qui s’appliquent au courrier électronique et au courrier traditionnel sont les mêmes.

    Est-ce que les informations et les services du gouvernement, tels que présentés sur Internet, reflètent les structures administratives ou est-ce qu’elles sont plutôt orientées vers le consommateur dans le sens où elles présentent des informations en provenance de différents services par rapport à des situations de la vie courante (par exemple des sites spéciaux pour les étudiants, les parents, les acheteurs de maisons, etc.) ?

    La Finlande est en train de mettre au point un portail national d’information sur le secteur public et ces services. Un portail pilote a d’abord été élaboré, et a permis de collecter les impressions des usagers. La version définitive sera opérationnelle au printemps 2002. A l’heure actuelle, le Guide du Citoyen met à disposition sur Internet des informations concernant l’administration.

    Le Ministère des Finances, département de la gestion publique, a publié le Guide du Citoyen afin de présenter au public l’administration du point de vue du citoyen. Il a d’abord été publié sous la forme d’un livre, mais avec le développement de la société de l’information, le Guide est ensuite naturellement apparu sur l’Internet. La version en ligne du Guide a été développée sur la base du livre, et mise en ligne durant l’été 1997.

    Le Guide du Citoyen contient les informations essentielles dont les citoyens ont besoin. Le Guide fournit également une liste d’organisations gouvernementales avec leurs adresses Internet. Il a été consulté environ 5000 fois par jour au cours du printemps 2001.

    Cependant, la Finlande ne dispose pas d’un site clair englobant tous les secteurs des organismes publics et les services qu’ils recouvrent. La loi sur la publicité des activités du gouvernement (http://www.om.fi/3470.htm) et le plan d’action eEurope (http://www.europa.eu.int/information_society/eeurope/action_plan/index_en.htm) ciblent des objectifs en matière d’accès à l’information relative au secteur public. Toutes les organisations gouvernementales et leurs services devraient être disponibles à la même adresse Internet.

    C. Le Parlement

    Est-ce que le Parlement agit de manière à permettre au public d’influencer les prises de décision à l’aide des nouveaux services de communication ? Comment ceci s’organise-t-il (par exemple, est-ce que des consultations en ligne ont lieu en temps réel ou sur une période plus longue ? Comment fait-on la publicité d’une telle consultation ? Existe-t-il un modérateur ou un facilitateur et quel est son rôle ?)

    Comment les résultats de ces consultations sont-ils utilisés par le Parlement ? Avez-vous des exemples ?

    Le calendrier et les agendas des sessions plénières et des réunions en comité sont disponibles au public via l’Internet. Les adresses électroniques des membres du Parlement peuvent être trouvées sur l’Internet.

    D. Partis politiques/hommes politiques

    Comment les partis politiques et les hommes politiques utilisent-ils les nouvelles technologies de la communication pour atteindre le public, l’impliquer dans des dialogues interactifs et l’inciter à une participation active ?

    Tous les partis politiques disposent de leurs propres sites Internet. Ces derniers offrent la possibilité de discuter en ligne et fournissent de nombreuses informations sur les activités des partis.

    E. Expression de la volonté publique

    Existe-t-il des exemples pratiques ou des projets dans votre pays concernant l’expression d’une volonté politique de la part des individus via Internet (par exemple, des sondages d’opinion, auditions, consultations, référendum ou votes populaires ?)

    Les autorités sont responsables de la mise à disposition d’informations concernant les projets de législation et autres projets en cours à vocation générale, par exemple par le bais d’un registre des projets. Les registres, de même que les projets de loi, peuvent être trouvés sur Internet pendant la période de consultation.

    F. Médias

    Comment les médias (radiodiffuseurs de service public, radiodiffuseurs commerciaux, journaux en ligne, etc.) utilisent-ils les nouveaux outils de communication pour engager le public dans une discussion concernant des sujets d’intérêt public ?

    La plupart des journaux et des médias ont leurs propres sites Internet, dont certains proposent au public la possibilité de discuter en ligne.

    FRANCE

    A. Politique générale en matière de gouvernement électronique et de démocratie électronique

    Est-ce que des mesures ont été prises pour assurer un accès universel et égal aux nouveaux services de communication et d’information ?

    Les mesures prises peuvent se résumer dans le relevé des décisions prises par le Comité interministériel pour la société de l’information (C.I.S.I.)[relevant de l'autorité du Premier Ministre] du 10 juillet 2000 disponible aux adresses suivantes:

    * en version française: http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/cisi100700.htm;
    * en version anglaise: (format html et pdf): http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/cisi100700/GB.HTM;
    * en version allemande: (format html): http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/cisi100700/ALL.HTM;
    * en version espagnole: (format html): http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/cisi100700/ESP.HTM .

    Ces mesures, destinées à réduire le "fossé numérique", prévoient entre autres :

    - de donner à tous la possibilité de maîtriser les outils de la société de l'information en développant les espaces publics numériques:

    - plus de 7 000 lieux publics permettant un accès à l'internet devront être ouverts d'ici à 2003 [dans les agences locales pour l'emploi, les missions locales, les bibliothèques publiques, les centres d'information jeunesse ...], et parmi eux 2 500 "nouveaux espaces publics numériques" devant s'engager sur une "charte"; création de 4000 emplois-jeunes supplémentaires de formateurs au multimédia; création d'un "brevet internet et multimédia" à l'école …;

    - une circulaire du Premier Ministre relative aux conditions de mise en place des "espaces publics numériques " a été publiée le 24 août 2001; elle permet de lancer la labellisation des Espaces publics numériques (EPN) (avec dossier et formulaire en ligne); à la mi-novembre 2001, une centaine de demandes de labellisation est arrivée sur les bureaux de la Mission interministérielle pour l'accès public à l'internet (MAPI) et plus de soixante points d'accès ont été labellisés; de plus amples informations sont disponibles sur: http://www.internet.gouv.fr/accespublic;

    - de faciliter l'accès à l'Internet (accès à l'Internet dans chaque chambre d'étudiant; dons de matériels informatiques par les entreprises et les administrations aux salariés et mouvements associatifs …);

    - de garantir un développement équilibré du territoire français (encouragement de l'essor des réseaux régionaux à haut débit, en particulier pour la recherche) ;

    - de lutter contre le fossé numérique Nord-Sud (la France fait de la prise en compte de cette lutte une priorité dans le cadre de sa politique en matière de coopération [financement du Fonds francophone des inforoutes à hauteur de 23 MF en 2001]);

    - de préparer l'avenir :

    - en accroissant le nombre des professionnels des technologies de l'information [avec la création de l'École supérieure de l'internet près de Marseille, mise en place depuis septembre 2000 de 45 licences professionnelles en informatique et multimédia (1 200 futurs professionnels de plus pour les Technologies de l'Information et de la Communication [T.I.C.]), augmentation de 50 % en cinq ans du nombre des diplômés du groupe des écoles des télécommunications, prévision de formation de plus de 30 000 étudiants de l'enseignement supérieur à l'usage des T.I.C.];

    - en développant l'effort public de recherche et développement [R&D] (un milliard de francs supplémentaire consacré au renforcement de la R&D en TIC; avec le lancement de RENATER 3, extension sur l'ensemble du réseau du débit du réseau internet destiné à la recherche et à l'éducation [débit généralisé à 2,5 gigabits/seconde en 2002, soit une multiplication par 16 du débit actuel].

    Des mesures complémentaires de soutien en faveur du secteur des TIC ont été prises tout au long de l'année 2001 et sont retracées à l'adresse: http://www.internet.gouv.fr/francais/frame-actualite.html#pierret231001.

    Est-ce que votre pays a adopté un plan d’action général dans le domaine du gouvernement électronique ou de la démocratie électronique ?

    Le Programme d'Action Gouvernementale pour la Société de l'Information (P.A.G.S.I.) est à cet égard exposé en détail dans le site Internet suivant:
    http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/pagsi.htm (versions téléchargeables en français, anglais, allemand et espagnol)

    Il comprend six chantiers prioritaires qui font progressivement l'objet de mesures d'application:

    - les T.I.C. dans l'enseignement;
    - une politique culturelle ambitieuse pour les nouveaux réseaux (numérisation des archives audiovisuelles et culturelles …);
    - les T.I.C. au service de la modernisation des services publics (rendre l'administration accessible sur Internet et la mettre en réseau …);
    - les T.I.C., outil primordial pour les entreprises;
    - relever le défi de l'innovation industrielle et technologique;
    - favoriser l'émergence d'une régulation efficace et d'un cadre protecteur pour les nouveaux réseaux de l'information.

    D'autres développements et études sur ce thème sont accessibles sous le vocable général "La France dans la société de l'information" (1999) dans les sites Internet suivants : http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/fsi99/accueil.htm
    http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/cisi190199/lettre.htm contenant :

    - les décisions prises par le C.I.S.I. du 19 janvier 1999;
    - la "Lettre du gouvernement de février 1999 - Cahier spécial sur "la France dans la société de l'information" - disponible également :
    * en version anglaise: http://www.internet.gouv.fr/english/textesref/letter.htm ;
    * en version allemande: http://www.internet.gouv.fr/deutsch/textesref/brief.htm ;
    * en version espagnole: http://www.internet.gouv.fr/espanol/textesref/carta.htm .

    Une actualisation des données (réforme de l'Etat consacrée, en particulier, à l'administration électronique) est également accessible à l'adresse:
    http://www.internet.gouv.fr/francais/frame-actualite.html#cire01

    Est-ce qu’une législation a été adoptée à cet égard ou existe-t-il des projets dans ce sens ?

    A titre d'exemple, une consultation publique relative à l'adoption du cadre législatif de la société de l'information a été réalisée en 1999 à partir du site http://www.finances.gouv.fr/société_information (les orientations de ce projet de cadre légistatif sont également disponibles en anglais et en espagnol).Cependant, le projet de loi sur la société de l'information n'a encore pas été adopté. La liste des principaux textes législatifs et réglementaires français concernant le secteur de la société de l'information votés depuis 1998 ou prochainement examinés par le Parlement peut être consultée sur : http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/pagsi2/accueil.htm

    B. L’administration

    Est-ce que les ministères et les agences du gouvernement permettent aux citoyens d’influencer leur processus de prise de décision à l’aide des nouveaux services de communication ? Comment ceci s’organise-t-il (par exemple, est-ce que des consultations en ligne ont lieu en temps réel ou sur une période plus longue ? Comment fait-on la publicité d’une telle consultation ? Existe-t-il un modérateur ou un facilitateur et quel est son rôle ?)

    a) Au niveau national

    De nombreux forums thématiques sont intégrés sur les sites de la plupart des Ministères ou organismes publics (par exemple le site du P.A.G.S.I.: http://www.internet.gouv.fr ou celui du Ministère des Affaires Etrangères http://www.diplomatie.gouv.fr ).

    Il convient de noter l'implication particulière d'un certain nombre de sites publics français dans le débat à propos de l'Europe et de son avenir, par forums ou "bavardages électroniques" ("chats") interposés (par exemple, les forums organisés sur plusieurs mois, intégrés dans les sites: http://www.elysee.fr [forum en place depuis le 9 mai 2001], http://www.premier-ministre.gouv.fr, http://www.assembleenationale.fr, http://www.senat.fr , les "chats" organisés en direct les 9 octobre et 14 novembre 2001 de 12h à 12h 40 auprès des internautes à partir du site http://www.diplomatie.gouv.fr/avenir/index.html par le Ministre délégué aux Affaires Européennes, M. Pierre MOSCOVICI).

    Par ailleurs, le gouvernement français a procédé pour la première fois, du 25 juillet au 15 septembre 2000, à une consultation publique sur le projet de décret « signature électronique » transposant la directive européenne en la matière. Au 5 octobre 2000, près de 20 000 internautes avaient consulté la page électronique concernée. Une synthèse des contributions, ainsi que la centaine de contributions écrites reçues des internautes, sont dorénavant consultables en ligne (http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/pagsi2/signelect-projdecret/sommaire.htm).

    b) Au niveau local, l’exemple du site http://www.issy.com de la ville d’Issy-les-Moulineaux (située dans le département des Hauts-de-Seine, région d’Ile-de-France) montre qu’une participation « en ligne » à certaines délibérations du Conseil municipal est praticable (à partir de la rubrique « Internet citoyen » du site, permettant d’accéder gratuitement à un système de télévision inter-active « e-T2i » officialisé par le Conseil Supérieur Audiovisuel [C.S.A.] en décembre 1998). En effet, les citoyens assistent aux débats via Internet (ou sur le câble également) et transmettent leurs questions, dont les élus prennent connaissance pendant une interruption de séance pour y répondre à la reprise. Ayant la possibilité de s’exprimer, les citoyens peuvent ainsi accéder plus rapidement aux textes soumis à débat, tout comme par la suite consulter les délibérations des conseils municipaux précédents.

    Le site Issy-les-Moulineaux (lancé dès 1995, 26 000 pages consultées par mois, une centaine d’e-mails reçus chaque semaine par le maire lui-même qui exige de ses collaborateurs une réponse à chacun d’entre eux le jour même de leur réception) semble imité par d’autres communes telles qu’Amiens (http://www.amiens.com ), voire même des petites communes (déjà citées), comme Parthenay dont le site (http://www.district-parthenay.fr) rassemble plus de 4 000 pages d’information sur la vie municipale, les associations, les évènements; tous les grands projets y sont décrits, y compris leur financement, les sociétés sélectionnées à l’issue des appels d’offre…

    Les procès-verbaux des conseils municipaux sont en ligne et des forums permettent de débattre des affaires de la commune. Par ailleurs, la commune édite une gazette électronique du nom « d’InTown-Gazette ». Ces éléments sont accessibles sur la base d’une connexion Internet gratuite offerte aux citoyens depuis 1996 par la municipalité. Tout cela a permis l’accroissement de l’activité associative dans Parthenay.

    c) Dans la plupart des cas, tant au niveau national qu'au niveau local, la publicité relative à de telles consultations est accessible sur l'Internet, sur les chaînes câblées et du satellite (par exemple, à travers les chaînes parlementaires, les débats politiques sur L.C.I. [chaîne câblée du groupe TF1], les rubriques culturelles ou sociologiques de "PARIS-PREMIERE" [l'émission "Rive droite-Rive gauche"], les rubriques "e-news" ou "Europa" de la chaîne "EURONEWS" …).

    Cependant, l'information est également accessible par d'autres voies: par abonnement ou lettres d'information électronique venant de sites publics, par voie de presse (à l'occasion d'articles spécialisés ou dans les rubriques "Sur la Toile" et autres appellations diverses mises au point par les principaux quotidiens nationaux tels que "Le Monde", "Le Figaro" , "Libération") ou à la radio.

    La plupart du temps, un modérateur ou un facilitateur joue un rôle essentiel dans le fonctionnement des forums ou consultations en ligne en temps réel ou sur une période plus longue. Il peut diffuser, en outre :

    - les thèmes sur lesquels le public est amené à réagir, et les délais impartis pour ces réactions;

    - faire la synthèse des réponses, publiables ensuite sur le site (l'exemple d'une première synthèse des contributions laissées sur le site http://www.elysee.fr en cours de réalisation à propos du "Débat sur l'Europe");

    - voire, dans certains cas, les réponses et leur synthèse à l'attention des autorités publiques concernées par les thèmes (l'exemple du site de sondage d'opinion http://www.expressionpublique.com dirigé par d'anciens responsables des instituts de sondage SOFRES et IFOP, ou celui de la synthèse des contributions laissées sur le site http://www.elysee.fr à propos du "Débat sur l'Europe" qui sera communiquée au "groupe de personnalités" présidé par le Conseiller d'Etat Guy Braibant et au Ministère des Affaires Européennes, en charge de coordonner le débat en France dans la perspective du Conseil européen de Bruxelles-Laeken, les 14 et 15 décembre 2001).

    Existe-t-il une stratégie centrale pour permettre la diffusion d’informations sur les services du gouvernement sur Internet (par exemple, existe-t-il un portail unique du gouvernement ou de l’Etat, existe-t-il des lignes directrices communes pour structurer l’information et savoir quel est le volume d’information que l’on devrait mettre à disposition ?)

    Le portail officiel de l'administration française est accessible à l'adresse http://www.service-public.fr . Il contient à la fois divers renseignements pratiques et l'essentiel sur l'organisation des services administrations centraux, locaux et internationaux (Ambassades et Consulats …).

    Il convient par ailleurs d’indiquer que la documentation française (http://www.ladocfrancaise.gouv.fr) édite chaque année (et envoie sur commande en contrepartie de 7 euros) un « guide des sites Internet publics » qui recense plus de 3 200 sites du service public français créés par l’Etat, ses services déconcentrés ou les collectivités décentralisées (incluant notamment pour ces dernières près de 1700 sites de communes). Ce guide référence également une centaine de sites d’institutions européennes, une sélection des sites des Etats-membres de l’Union Européennes, ainsi que les sites des principales organisations internationales, classés par ordre alphabétique à l’intérieur de chaque rubrique.

    Ainsi, depuis 1997, l’administration électronique française s’est beaucoup développée : en à peine plus de trois ans, 2 600 sites publics (services de l’Etat, collectivités locales) ont été ouverts et près de 150 sites « gouv.fr » (sites des ministères, des préfectures et des services déconcentrés).

    A priori (hormis les questions de formatage numérique à observer pour l'élaboration et le fonctionnement satisfaisant d'un site Internet), chaque organisme administratif garde la liberté de présentation, de structuration et de volume de l’information mise à disposition.

    Cependant, des procédures de contrôle interne propres à chacun de ces organismes veillent à la véracité et à la non-confidentialité à l'égard de l'extérieur des informations devant figurer sur le site (absence de notes internes sur des sujets jugés trop sensibles…), en fonction des règlementations administratives habituelles dans ce domaine.

    Existe-t-il des lignes directrices destinées aux fonctionnaires pour un bon traitement des demandes reçues par courrier électronique ?

    La même conscience professionnelle que les fonctionnaires français doivent prouver quotidiennement pour répondre dans des délais normaux et de façon qualitative dans le cadre d'une correspondance "classique" avec les usagers ou clients s'applique également au traitement des demandes transmises par voie électronique.

    Est-ce que les informations et les services du gouvernement, tels que présentés sur Internet, reflètent les structures administratives ou est-ce qu’elles sont plutôt orientées vers le consommateur dans le sens où elles présentent des informations en provenance de différents services par rapport à des situations de la vie courante (par exemple des sites spéciaux pour les étudiants, les parents, les acheteurs de maisons, etc.) ?

    En fait, la plupart des ministères et autres administrations publiques disposent d’un site Internet permettant d’obtenir de nombreuses informations polyvalentes (reflet des structures administratives et informations orientées vers le consommateur, de façon spécifique ou à l'intérieur même d'un site):

    sur divers renseignements pratiques les concernant (au moins les numéros de téléphone ou de télécopie, ainsi que le nom des responsables de chaque ministère ou organisme public dans le portail officiel de l'administration française http://www.service-public.fr) ;

    - sur les démarches des particuliers dans divers domaines de la vie quotidienne: par exemple, ce type de rubriques spécialisées est intégré au portail http://www.service-public.fr (technique de « télé-procédures » et formulaires administratifs les plus courants à remplir [600 disponibles, dont ceux relatifs à la télé-T.V.A., aux déclarations sociales, aux conventions collectives…]) ou sur le site http://www.minefi.gouv.fr/pratique/ir2001/index.htm du Ministère français de l’Economie, des Finances et de l’Industrie concernant les formulaires électroniques de déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physique et le calcul automatisé du montant de ce dernier à acquitter), ou encore sur des sites locaux (http://www.issy.com de la ville d’Issy-les-Moulineaux, etc) pour des formulaires administratifs accessibles en fichiers « pdf »;

    - sur divers institutions ou instituts publics d’envergure nationale, en charge de la mise en œuvre de politiques sectorielles (formation aux métiers de l’administration : http://www.ena.fr [Ecole Nationale d’Administration]); recherche scientifique et universitaire : http://www.cnrs.fr [Centre National de la Recherche Scientifique]); société de l’information : http://www.internet.gouv.fr …) ;

    - sur la bibliothèque des rapports publics d’ordre administratif : http://www.service-public.fr [le portail général de l’administration française], http://www.ladocfrancaise.gouv.fr [site de la Documentation française] ;

    - sur divers communications écrites et colloques d’ordre administratif et/ou politique : (http://www.asmp.fr [site de l’Académie des sciences morales et politiques]);

    - sur l’organisation de la fonction publique française, les concours administratifs et les projets de réforme de l’administration française : http://fonction-publique.gouv.fr ;

    - concernant l'organisation des tribunaux, de nombreuses informations sont également disponibles :

    - sur l’emplacement gégraphique national des organes ou institutions judiciaires, et les coordonnées correspondantes (par exemple dans le portail http://www.service-public.fr);

    - sur les institutions judiciaires, individuellement considérées : par exemple, la Cour de Cassation (http://www.courdecassation.fr), la Cour d’appel de Paris (http://www.ca-paris.justice.fr) ;

    - il convient de noter qu’il est désormais possible de demander son casier judiciaire en ligne à partir du site http://www.cjn.justice.gouv.fr ; le document parvient en quelques jours par envoi postal au domicile du demandeur.

    C. Le Parlement

    Est-ce que le Parlement agit de manière à permettre au public d’influencer les prises de décision à l’aide des nouveaux services de communication ? Comment ceci s’organise-t-il (par exemple, est-ce que des consultations en ligne ont lieu en temps réel ou sur une période plus longue ? Comment fait-on la publicité d’une telle consultation ? Existe-t-il un modérateur ou un facilitateur et quel est son rôle ?)

    Comment les résultats de ces consultations sont-ils utilisés par le Parlement ? Avez-vous des exemples ?

    Les considérations relatives à l'action du Parlement de manière à permettre au public d’influencer les prises de décision à l’aide des nouveaux services de communication peuvent s'assimiler de façon adaptée à celles précédemment développées à propos de l'action administrative (y compris à propos des Forums "débat sur l'Europe et son avenir").

    Les exemples d’accès du public, via Internet, aux activités du Parlement sont les suivants :

    - sur le contexte général, tant historique que politique, dans lequel les décisions sont prises en leur sein : http://www.assembleenationale.fr, http://www.senat.fr, dans chacun desquels apparaissent respectivement la fonction parlementaire et son histoire, le fonctionnement institutionnel de ces divers organes de pouvoir …) ;

    - sur l’agenda, l’ordre du jour et les évènements concernant les unes et les autres de ces institutions : les sites mentionnés ci-dessus ;

    - sur leurs relations extérieures (notamment européennes) : les sites mentionnés ci-dessus ;

    - sur l’essentiel des textes qui les ont fondées : cf. les sites mentionnés ci-dessus ;

    - sur les principaux codes juridiques (civil, pénal, de procédure pénale, du commerce …), l’essentiel de leur production législative, règlementaire ou jurisprudentielle : http://www.assembleenationale.fr,http://www.senat.fr, liens avec les sites suivants, plus spécialisés mais complémentaires de l'action du Parlement: http://www.conseil-constitutionel.fr, http://www.conseil-etat.fr,  http://www.ccomptes.fr (site de la Cour des Comptes), http://www.mediateur-de-la-republique.fr, http://www.journal-officiel.gouv.fr, http://www.legifrance.gouv.fr (site de la législation française).

    Le caractère simplement "consultatif de données", dans la quasi-totalité des cas, de l'accès du public aux activités du Parlement signifie une pratique encore restreinte de la mise en consultation publique du processus législatif en cours ou en préparation, de "chats" sur des débats parlementaires, de retransmission en direct sur Internet des débats avec possibilité "d'inter-activité" des internautes. Toutefois, une exception notable, outre celle de certains conseils municipaux [cf. supra à Issy-les-Moulineaux, dans la rubrique "B-ADMINISTRATION"]) concerne le Sénat français.

    En effet, entre octobre et décembre 1999, le Sénat a organisé pour la première fois un forum (tous publics) sur une proposition de loi tendant à généraliser dans l'administration l'usage d'Internet et de logiciels libres. 102 000 consultations et 1404 contributions ont été recueillies à cette occasions sur le site http://www.senat.fr/consult/loglibre/index.htm. Ce dernier permet d'ailleurs judicieusement de comparer l'état initial de la proposition de loi avec les modifications de ses dispositions consécutives aux contributions du Forum. Par ailleurs, entre mai et décembre 1998, la Commission des Affaires culturelles du Sénat a organisé une consultation d'experts sur une proposition de loi relative à la protection du patrimoine géologique dont les modalités et les résultats (synthèse des contributions et texte de loi postérieur à la consultation) sont accessibles à l'adresse http://www.senat.fr/consult/geologie; il en est de même à propos de la protection du patrimoine mobilier (http://www.senat.fr/consult/mobilier.html). Dans un cas précis (au premier trimestre de 1999), la consultation, limitée aux experts, a même concerné un projet de loi (sur l'innovation et la recherche : http://www.senat.fr/consult/recherche.html). Enfin, il devient assez fréquent de voir le Sénat organiser des consultations d'experts en amont (forum du Sénateur Hubert HAENEL sur l'idée d'une Constitution européenne [52 contributions dans http://www.senat.fr/consult/constitution_europeenne.html]) ou en aval du processus législatif (forum "Emplois-jeunes", organisé par le groupe de travail de la commission des affaires sociales chargé du bilan à mi-parcours du dispositif "emplois-jeunes", présidé par le Sénateur Alain GOURNAC [646 contributions dans http://www.senat.fr/consult/emploisjeunes.html ]).

    D. Partis politiques/hommes politiques

    Comment les partis politiques et les hommes politiques utilisent-ils les nouvelles technologies de la communication pour atteindre le public, l’impliquer dans des dialogues interactifs et l’inciter à une participation active ?

    a) Les exemples concernant l’accès du public, via Internet, aux hommes politiques et représentants élus sont les suivants :

    Certains sites développent une biographie détaillée des personnalités publiques, parfois sur la situation matérielle de ces dernières (y compris au sujet de leurs indemnités, par exemple dans le site du Sénat  http://www.senat.fr, mais aussi les sites http://elysee.fr, http://www.premier-ministre.gouv.fr, http://www.assembleenationale.fr).

    Les hommes politiques français utilisent de plus en plus les nouvelles technologies de la communication pour atteindre le public, l’impliquer dans des dialogues interactifs et l’inciter à une participation active.

    Les exemples cités plus hauts des "chats" organisés par le Ministre délégué aux Affaires Européennes à propos du débat sur l'Europe ou les expériences de "démocratie directe" menées par la municipalité d'Issy-les-Moulineaux montrent que l'utilisation se répand progressivement.

    b) La vie des partis politiques est accessible sur Internet de la façon suivante :

    La plupart de partis politiques français disposent d'un site Internet, de boîtes électroniques et de forums intégrés.

    Certains d'entre eux (http://www.rpr.fr [parti politique gaulliste « Rassemblement pour la République »], http://www.parti-socialiste.fr …) utilisent les possibilités offertes par la convergence électronique (effets spéciaux de présentation, écran télévisé intégré aux pages des sites et fonctionnant si l’ordinateur est pourvu du « log-in » RealPlayer téléchargeable…) pour rendre accessibles au public certains aspects de la vie politique du pays (accès à des interviews ou discours de personnalités publiques, séances parlementaires publiques en direct).

    c) Pour s’informer sur la vie politique française d'une façon générale, retrouver rapidement les sites des candidats à des éléctions, des partis, des institutions, on peut citer parmi les sites offrant gratuitement une information « citoyenne » globale:

    - Au niveau national :

    - http://www.professionpolitique.com qui propose un répertoire complet de sites Internet des partis et institutions politiques françaises ;

    - http://www.politiquementnet.fr, portail adossé à l’hebdomadaire du monde politique « l’Hémicycle » ;

    - http://www.lapolitique.com, ayant vocation à informer le citoyen de l’actualité politique autour de cinq axes principaux [élus, citoyens, actualité, interviews, base documentaire];

    - http://www.carrefourlocal.org qui présente des informations générales sur l’organisation administrative locale française, sur l’approche régionale des institutions européennes, sur la démocratie locale en Europe centrale et orientale, ainsi qu’un très utile répertoire des sites des régions, départements et communes accessibles à partir d’une carte administrative digitale de la France ;

    - http://www.temps-reels.net qui, bien que section virtuelle du parti socialiste français, s’intéresse avec objectivité aux « sociétés de l’information » (les technologies de l’information dans l’entreprise, la propriété intellectuelle, la protection de la vie privée, les réseaux de l’aménagement du territoire, le rôle des collectivités locales dans le déploiement de nouvelles infrastructures [notamment celles à haut débit], la brevetabilité du logiciel, le vote électronique, l’émergence de l’enseignement électronique à distance [« e-learning »] et ses implications pour le système éducatif public…); par ailleurs, ce site, dans sa subdivision http://www.temps-reels.net/dossiers/siteseuro3.htm, développe une intéressante étude comparative des partis politiques français à propos de leur vision de l’Europe ;

    - http://www.vielocale-viepublique.fr , qui permet de consulter un atlas général politique de la France (bien actualisé) et des études politiques de l’Observatoire français de la vie politique et parlementaire ;

    - http://www.journaldunet.com/99mai/dossiereurope.shtml, qui propose des liens d’informations sur les institutions européennes (subdivision de site réalisée à l’occasion des élections parlementaires européennes du printemps 1999).

    * Au niveau local, il convient de noter que des efforts importants sont également réalisés en matière de transparence de la vie publique accessible gratuitement aux citoyens. La plupart des collectivités locales (régions, départements, communes) disposent de leur propre site, et leur marché en terme d’ingéniérie Internet concerne 2,7 millions d’élus et d’agents territoriaux.

    D’une façon générale, 100% des villes de plus de 100 000 habitants sont dotées d’un site Internet, celles de plus de 30 000 habitants pour plus de 90% d’entre elles, celles de plus de 5000 habitants pour plus de 55% d’entre elles, celles de moins de 2500 habitants pour 1% d’entre elles (source: « e-mediacité », « La Tribune » du 7 mars 2001) : http://www.alsace.org, http://www.provence.org, http://www.ardennes.com, http://www.pas-de-calais.com, http://www.mairie-paris.fr, http://www.mairie-lyon.fr, http://www.mairie-marseille.fr

    Des petites communes comme Parthenay (environ 10 000 habitants, dans le département des Deux-Sèvres, en région Poitou-Charentes) [http://www.district-parthenay.fr ] ou Douvaine (commune de 4 000 habitants en Haute-Savoie) [http://www.ville-douvaine.fr] accomplissent d’importants efforts d’information citoyenne, en dépit de la modicité de leur budget.

    Il convient d’ailleurs de noter que les villes de Douvaine et d’Issy-les-Moulineaux (citées dans ce présent document) ont reçu en l’an 2000 quatre « arobases » dans le cadre du « Palmarès des villes Internet » qui recompense ainsi une performance Internet « remarquable dans la majorité des domaines » selon les critères définis par l’association « VECAM » (« Valeurs Européennes et Citoyennes sur les Autoroutes de l’information et le Multimédia », soutenue par le Ministère délégué à la Ville) [http://www.vecam.org , plus les informations sur les « villes Internet » contenues dans le site http://www.villes-internet.net ].

    E. Expression de la volonté publique

    Existe-t-il des exemples pratiques ou des projets dans votre pays concernant l’expression d’une volonté politique de la part des individus via Internet (par exemple, des sondages d’opinion, auditions, consultations, référendum ou votes populaires ?)

    Cette question appelle une réponse en deux temps.

    1) L’expression d’une volonté politique de la part du public via Internet se développe progressivement.

    Une première expérience française de vote par l’intermédiaire d’Internet s’est déroulée à Brest (en région Bretagne) le 24 septembre 2000 à l’occasion du référendum sur le passage au quinquennat : 35% des votants du bureau de la mairie centrale de la ville de Brest ont exprimé leur opinion par Internet à cette occasion, suivant un système développé par le consultant « election.com »(http://www.election.com et http://election.com/fr/pressroom/pr2000/0324.htm sur l’expérience de vote électronique en Arizona le 24 mars 2000).

    Cette première initiative lors d’un scrutin officiel faisait suite à une autre première élection sur Internet en France, en mars 2000, lors de la conférence mondiale sur la e-démocratie en vue d’élire le conseil municipal des internautes de la ville (cette dernière affirmant lier 57% des emplois sur son territoire aux nouvelles technologies).

    Par ailleurs, outre Brest, Lyon, Marseille, Strasbourg, Bordeaux, Bourg-en-Bresse ont accompli des expérimentations partielles, et Le Havre en fait autant pour les élections municipales des 11 et 18 mars 2001, considérant que deux à trois scrutins suffisent à amortir l’investissement initial en machines électroniques par bureau de vote.

    Au-delà du débat en cours sur les avantages et les inconvénients du vote électronique, des initiatives locales électronique semblent se multiplier et sont consultables sur les sites:

    - http://www.e1789.com (site conçu par un consultant d’ « ACCENTURE ») et http://www.lacyberelection.com (afin de déposer des suggestions pour leur ville et les soumettre au vote [virtuel] des « cyber-citoyens »…);

    - http://www.marianne-village.com, http://www.courrierdesmaires.com (sites destinés aux élus locaux recherchant des conseils, adresses utiles, simulations de calculs de sièges aux conseils, modèles de discours …);

    - http://temps-reels.net/dossiers/iac/vote.htm site où un volumineux dossier-débat est disponible (avec des descriptions d’expériences comparatives en Arizona [Etats-Unis], au Canada et en Belgique).

    A l'occasion des consultations éléctorales (mais aussi souvent en dehors de ces échéeances), il convient de rappeler (cf.supra la rubrique "B-ADMINISTRATION") que les instituts de sondage utilisent Internet pour connaître l'opinion publique sur les thèmes d'actualité, avec de surcroît, pour le site http://www.expressionpublique.com la faculté qu'il se réserve de transmettre les réponses et leur synthèse à l'attention des autorités publiques concernées par les thèmes.

    Enfin, diverses organisations socio-économiques (syndicates, …) recourent parfois à Internet pour consulter les salariés (pas seulement les adhérents) à propos de leurs préférences pour une application plus consensuelle des lois (par exemple l’application de la loi sur les 35 heures).

    2) Le développement de l'expression d’une volonté politique de la part du public via Internet s'accompagne parallèlement d'une réglementation croissante

    - Réglementation de la communication politique et de la propagande électorale

    Les règles entourant la communication politique, prévues initialement pour le support radiophonique et télévisuel, soulèvent des incertitudes quant à leur application sur les services de l’internet (sites web, forums de discussion…), services de communication audiovisuelle au sens de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

    Ce dispositif s’articule essentiellement autour de deux principes :

    - l’interdiction de diffuser des émissions publicitaires à caractère politique prévue à l’article 14 alinéa 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (législation consultable dans le site http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-comm/) ;

    - l’interdiction de l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle -trois mois avant le scrutin- et l’interdiction des campagnes de promotion publicitaire organisée sur le territoire des collectivités territoriales intéressées par le scrutin – six mois avant le srutin (Article L 52-1 du code électoral) (élément consultable notamment dans le site spécialisé http://www.canevet.com/legis/textes/elections.htm et sa rubrique spécifique http://www.canevet.com/actua/archives/di-124.htm) ;

    - Utilisation des fichiers électoraux par les candidats ou partis politiques

    A l’instar de tous fichiers comportant des données nominatives, les fichiers constitués à des fins de communication politique doivent être déclarés auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (C.N.I.L.).

    L’utilisation de listes électorales à des fins d’enquêtes auprès de la population doit faire l’objet d’une demande d’avis auprès de la CNIL si des informations recueillies revêtent un caractère nominatif ou indirectement nominatif.

    F. Médias

    Comment les médias (radiodiffuseurs de service public, radiodiffuseurs commerciaux, journaux en ligne, etc.) utilisent-ils les nouveaux outils de communication pour engager le public dans une discussion concernant des sujets d’intérêt public ?

    Dans la plupart des cas, tant au niveau national qu'au niveau local, la publicité relative à de telles consultations du public est accessible sur l'Internet, sur les chaînes câblées et du satellite, par abonnement ou lettres d'information électronique, par voie de presse (à l'occasion d'articles spécialisés ou dans les rubriques "Sur la Toile" et autres appellations diverses mises au point par les principaux quotidiens nationaux (et leurs version électronique) tels que "Le Monde", "Le Figaro", "Libération") ou à la radio.

    GRECE

    A. Politique générale en matière de gouvernement électronique et de démocratie électronique

    Est-ce que des mesures ont été prises pour assurer un accès universel et égal aux nouveaux services de communication et d’information?

    Une série de mesures ont été prévues et décrites dans le programme opérationnel pour la société de l’information (OPIS, www.infosociety.gr). Ce programme représente la stratégie de la Grèce pour parvenir à un accès universel et égal aux services de communication et d’information. Il comprend un certain nombre de mesures qui doivent garantir l’efficacité du fonctionnement de l’administration publique, la diminution de la bureaucratie et du coût du service public et l’amélioration de la meilleure transparence et de la participation du public. Certaines de ces mesures sont déjà mises en œuvre mais les projets de base seront exécutés en 2002.

    Est-ce que votre pays a adopté un plan d’action général dans le domaine du gouvernement électronique ou de la démocratie électronique ?

    Le programme opérationnel pour la société de l’information est le principal instrument. Dans le cadre de ce programme, le ministère de l’Intérieur a lancé un plan d’action relatif au gouvernement électronique qui s’achèvera au début de 2002.

    Le secrétariat spécial de la société de l’information (secinfosoc@mnec.gr) élabore actuellement un premier document sur la démocratie électronique.

    Est-ce qu’une législation a été adoptée à cet égard ou existe t-il des projets dans ce sens ?

    Les paragraphes 1 et 2 de l’article 5 A de la Constitution grecque prévoient le droit d’accès universel et égal à la société de l’information. Une loi sur les questions relatives à la société de l’information est en cours d’élaboration et fera l’objet d’un débat en 2002.

    B. L’administration

    Est-ce que les ministères et les agences du gouvernement permettent aux citoyens d’influencer leur processus de prise de décision à l’aide des nouveaux services de communication ? Comment ceci s’organise-t-il (par exemple, est-ce que des consultations en ligne ont lieu en temps réel ou sur une période plus longue ? Comment fait-on la publicité d’une telle consultation ? Existe-t-il un modérateur ou un facilitateur et quel est son role ?)

    Les portails officiels de l’administration publique ont pour principal objectif de donner, au public, des informations sur les services publics et d’améliorer la relation entre l’Etat et le citoyen. Les informations données portent sur divers sujets comme l’économie, la politique sociale, les relations internationales, la politique extérieure, le développement de la «société de l’information», etc. Les citoyens peuvent exercer une influence (directe) sur la prise de décision par l’intermédiaire des nouvelles technologies de l’information. Toutefois, l’un des principaux objectifs du ministère de l’Intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation, qui joue un rôle important dans la mise en œuvre des nouveaux services de communication dans l’administration publique, est de préparer un «groupe de citoyens» qui doit contribuer au principe démocratique de la participation des citoyens au processus décisionnel. Le recours à de nouvelles formes de communication comme le courrier électronique ou la télécopie, dont l’utilisation a été institutionnalisée par l’article 14 de la loi 2672/1998 et est une réalité depuis le 1.3.1999, favorisera cet objectif. Pour faire face à la nécessité d’accroître la participation des citoyens au processus décisionnel, il convient de réglementer certaines initiatives prises par les ministères, lesquels présentent les projets de lois sur leur site Internet afin d’informer le public et de connaître son avis sur les questions d’intérêt public.

    Cela étant, il convient de faire observer que ces nouvelles formes ne sont utilisées que pour donner des informations sur des questions générales d’intérêt public.

    Existe-t-il une stratégie centrale pour permettre la diffusion d’informations sur les services du gouvernement sur Internet (par exemple, existe t-il un portail unique du gouvernement ou de l’Etat, existe t-il des lignes directrices communes pour structurer l’information et savoir quel est le volume d’information que l’on devrait mettre à disposition ?)

    Du point de vue fonctionnel, il existe un portail central du Premier Ministre (www.primeminister.gr) qui, grâce à des liens, renvoie l’utilisateur aux sites Internet respectifs des ministères. Le site Internet du Ministère de la Presse et des Mass Médias (www.minpress.gr) donne des informations sur les mass médias et offre la possibilité d’en obtenir sur le gouvernement grec. Il contient des liens vers les sites Internet des ministères, journaux, stations de radio et de télévision, agences de presse grecs etc. et donne accès aux bases de données relatives aux communiqués de presse du gouvernement, à la presse grecque, etc. Le site Internet du secrétariat général de l’administration publique du Ministère de l’Intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation (www.gspa.gr) donne des informations sur les procédures et les autorités compétentes de l’ensemble de l’administration publique. On peut également y trouver des liens vers les sites Internet des préfectures. Il existe également d’autres portails officiels de l’Etat comme ceux:

    - du gouvernement grec:(www.kybersini.gr, www.greecegov.gr, www.hellasgov.gr, www.government.gr)
    - de l’administration publique et des citoyens (www.polites.gr)
    - du gouvernement électronique (www.egov.gr).

    Les citoyens peuvent envoyer des messages et formuler leurs demandes et avis par l’intermédiaire du portail de l’Etat. Conformément aux dispositions de la loi 1599/86, le citoyen a le droit d’avoir accès aux informations du secteur public (principe de la transparence).

    Existe-t-il des lignes directrices destinées aux fonctionnaires pour un bon traitement des demandes reçues par courrier électronique?

    Les lignes directrices sont décrites dans le cadre de la mise en œuvre du programme opérationnel pour la société de l’information. Ce programme vise à accroître la transparence et à renforcer la participation du public grâce aux nouvelles technologies de l’information. Il convient toutefois de noter que pour le moment, ces nouvelles formes de communication ne sont utilisées que pour donner, sur demande, des informations sur des questions administratives générales (réglementations, procédures, codes, concours).

    Il existe également un programme spécial «Asterias» qui a pour but d’aider les citoyens des îles Egée à recevoir des certificats des services publics qui ne sont pas implantés dans leur région.

    Les habitants de chaque commune des îles Egée peuvent s’adresser à un employé responsable, remplir une demande numérique et obtenir les certificats qu’ils désirent.

    Le même employé peut également leur donner, sans frais, des informations administratives via Internet.

    Est-ce que les informations et les services du gouvernement, tels que présentés sur Internet, reflètent les structures administratives ou est-ce qu’ils sont plutôt orientés vers le consommateur dans le sens où ils présentent des informations en provenance de différents services par rapport à des situations de la vie courante (par exemple des sites spéciaux pour les étudiants, les parents, les acheteurs de maisons, etc.) ?

    Les deux types existent:

    - TAXISNET (www.taxisnet.gr) aux fins de la fiscalité via Internet est structuré de manière plus administrative
    - le service «l’administration publique et les citoyens» (www.polites.gr) est orientée vers les situations de la vie courante.

    L’accent est mis en particulier sur la mise au point d’un système public d’information pour les jeunes comprenant des mesures spéciales à même d’encourager les jeunes à utiliser les nouvelles technologies. Le système offre les services suivants:

    - points d’information pour les jeunes
    - accès Internet gratuit pour les jeunes, en particulier ceux qui vivent dans des régions reculées
    - interconnexion entre des organisations de jeunesse par l’intermédiaire d’Internet.

    C. Le Parlement

    Est-ce que le parlement agit de manière à permettre au public d’influencer les prises de décision à l’aide des nouveaux services de communication ? Comment ceci s’organise-t-il (par exemple, est-ce que des consultations en ligne ont lieu en temps réel ou sur une période plus longue ? Comment fait-on la publicité d’une telle consultation ? Existe t-il un modérateur ou un facilitateur et quel est son rôle ?)

    Le Parlement grec a son site Internet officiel (www.parliament.gr) qui offre une vaste gamme de possibilités à l’utilisateur bien que l’on ne puisse pas considérer qu’il donne véritablement au public la possibilité d’influencer directement la prise de décision. Toutefois les possibilités qu’il offre contribuent réellement à la diffusion de l’information sur les questions parlementaires grâce à la transmission en ligne des sessions plénières du Parlement, des informations sur l’ordre du jour de chaque session, des présentations des commissions parlementaires et de leurs conclusions. Il permet aussi au public de communiquer avec chaque député par courrier électronique. D’après de récentes informations officielles, le Parlement grec conçoit actuellement un nouveau site qui offrira d’autres possibilités à l’utilisateur.

    Comment les résultats de ces consultations sont-ils utilisés par le Parlement ? Avez-vous des exemples ?

    D. Partis politiques/hommes politiques

    Comment les partis politiques et les hommes politiques utilisent-ils les nouvelles technologies de la communication pour atteindre le public, l’impliquer dans des dialogues interactifs et l’inciter à une participation active ?

    Les partis politiques grecs, en particulier ceux qui sont représentés au Parlement, ont leur propre site Internet (www.pasok.gr, www.nd.gr, www.kke.gr, www.syn.gr) grâce auquel le public peut prendre contact avec eux. Ils utilisent leur site pour donner des informations sur leurs activités politiques. La plupart d’entre eux demandent l’avis du public (vote électronique) sur les grandes questions d’actualité. Il faut ajouter que de nombreux hommes politiques importants ont leur propre site pour donner des informations sur les activités qu’ils consacrent à divers sujets de la vie politique grecque, diffuser des déclarations, des articles, etc. Ils demandent aussi au public de donner son avis et/ou de voter sur les questions politico-sociales du moment.

    E. Expression de la volonté publique

    Existe-t-il des exemples pratiques ou des projets dans votre pays concernant l’expression d’une volonté politique de la part des individus via Internet (par exemple, des sondages d’opinion, des auditions, des consultations, des référendums ou des votes populaires) ?

    Les instituts de sondage peuvent effectuer des enquêtes, etc. via Internet. Les principaux portails privés (www.in.gr, www.flash.gr, etc) organisent fréquemment des sondages d’opinion sur plusieurs questions intéressant la société grecque.

    F. Média

    Comment les médias (radiodiffuseurs de service public, radiodiffuseurs commerciaux, journaux en ligne, etc.) utilisent-ils les nouveaux outils de communication pour engager le public dans une discussion concernant des sujets d’intérêt public ?

    Le radiodiffuseur de service public – ERT – ainsi que les radiodiffuseurs commerciaux ont leur site Internet officiel. Ils ont aussi de nombreux journaux en ligne. Tous ces médias informent le public grec en Grèce et à l’étranger de l’évolution politique et sociale au niveau national et de la situation au niveau international. Certains essaient d’intéresser le public à des questions d’intérêt public et organisent fréquemment des sondages d’opinion sur des questions relevant de l’actualité nationale et internationale.

    JAPON

    A. Politique générale en matière de gouvernement électronique et de démocratie électronique

    Est-ce que des mesures ont été prises pour assurer un accès universel et égal aux nouveaux services de communication et d’information ?

    Au Japon, le Conseil de la Stratégie des technologies de l’information (TI), qui réunit vingt personnalités éminentes, a été créé en juillet 2000 pour étudier cette question de manière approfondie, sous un angle stratégique, en assurant une synergie entre le secteur privé et le secteur public. Le Conseil a pour mission de promouvoir d’importantes mesures en vue d’édifier une nation compétitive au niveau mondial dans le domaine des TI, et de faire bénéficier toute la population japonaise de cette révolution technologique.

    En novembre 2000, le Conseil de la Stratégie TI a présenté une Stratégie-cadre TI ; le gouvernement a créé un Centre stratégique TI, en janvier 2001, sur la base de la loi-cadre sur l’édification d’une société avancée dans le domaine des réseaux d’information et de communication (loi-cadre TI). Le Centre stratégique a élaboré la Stratégie e-Japan (Japon électronique) en tant qu’élément de la Stratégie-cadre ; il s’agit d’un plan national pour la mise en œuvre de la « révolution des technologies de l’information ». L’objectif est de créer un environnement dans lequel le secteur privé, en s’appuyant sur les forces du marché, pourra déployer toute sa puissance et placer le Japon, en l’intervalle de cinq ans, dans le peloton de tête des nations les plus avancées dans ce domaine. Une description de la Stratégie e-Japan est disponible en version anglaise à l’adresse web suivante :
    http://www.kantei.go.jp/foreign/it/network/priority-all/index.html.

    En mars 2001, le Centre stratégique TI a présenté un Plan prioritaire qui concrétise la Stratégie e-Japan et désigne clairement les mesures devant être rapidement mises en œuvre en priorité par le gouvernement pour doter la société d’un réseau avancé d’information et de communication.

    Le Plan prioritaire e-Japan est disponible en version anglaise à l’adresse web suivante :
    http://www.kantei.go.jp/foreign/it/network/priority-all/index.html.

    Est-ce que votre pays a adopté un plan d’action général dans le domaine du gouvernement électronique ou de la démocratie électronique ?

    La Stratégie e-Japan et le Plan prioritaire e-Japan peuvent être considérés comme des plans généraux.

    La Stratégie e-Japan prévoit les quatre domaines d’action prioritaires suivants en vue d’établir une société dans laquelle le savoir connaît un perpétuel développement, et dans laquelle toute personne peut utiliser activement les TI et en tirer pleinement profit.

    (1) Mise en place d’une infrastructure de réseau Internet ultra-rapide et d’une politique de concurrence
    Objectif : créer un environnement offrant un accès rapide illimité à au moins 30 millions de foyers, et un accès ultra-rapide à 10 millions de foyers ;

    (2) Facilitation du commerce électronique
    Objectif : développer le commerce entre les entreprises et les consommateurs (BtoC) et d’entreprise à entreprise (BtoB) pour aller bien au-delà des estimations antérieures, qui prévoyaient un décuplement du marché électronique entre 1998 et 2003.

    (3) informatisation de l’administration publique
    Objectif : mettre l’administration publique en état de traiter l’information électronique de la même manière que l’information sur papier, d’ici l’année financière 2003.

    (4) Promotion du développement de ressources humaines de qualité
    Objectif : accroître de manière significative la diffusion d’Internet pour atteindre un taux de 60 % à l’horizon 2005.

    Le Plan prioritaire e-Japan vise à doter la société d’un réseau avancé d’information et de télécommunication, conformément aux objectifs décrits dans la Stratégie e-Japan. Il définit les rôles respectifs des secteurs public et privé, et fixe concrètement les objectifs et délais à respecter dans les cinq domaines suivants, qui feront l’objet de mesures approfondies :

    (i) élaboration des réseaux d’information et de télécommunication les plus avancés au monde ;
    (ii) promotion de l’éducation et de la formation, ainsi que développement des ressources humaines ;
    (iii) facilitation du commerce électronique ;
    (iv) informatisation de l’administration et application des TI à d’autres domaines du secteur public ;
    (v) sécurisation.

    Parallèlement à ces mesures, des activités importantes doivent être déployées dans certains domaines transversaux, tels que (i) la promotion de la recherche-développement, (ii) la lutte contre la fracture numérique, (iii) la résolution de nouveaux problèmes (le décalage dans le domaine de l’emploi, p. ex.) et (iv) la coopération internationale et la contribution au débat mondial. Ces activités demandent une démarche active.

    En novembre 2001, le Ministère de la Gestion publique, des Affaires intérieures et des Postes et Télécommunications (MPHPT) a annoncé le lancement d’une initiative nationale « haut débit » et d’un programme de promotion de l’informatisation des administrations centrales et locales dans le cadre du Plan prioritaire e-Japan.

    L’initiative nationale « haut débit » comporte un programme précis pour la réalisation d’une infrastructure d’accès à Internet à haut débit d’ici l’année financière 2005. Elle définit les rôles respectifs du gouvernement et du secteur privé, le nombre d’abonnés à prévoir et les changements sociaux que le déploiement cette infrastructure est susceptible d’entraîner. Le MPHPT jouera un rôle actif dans le cadre de cette initiative.

    Une description de l’initiative nationale haut débit est disponible en version anglaise à l’adresse web suivante :
    http://www.soumu.go.jp/joho_tsusin/eng/index.html

    Le Programme de promotion de l’informatisation des administrations centrales et locales comprend un tableau des nouveaux services administratifs à mettre en place par les organes publics concernés, et un schéma d’échéancier des mesures à prendre.

    Est-ce qu’une législation a été adoptée à cet égard ou existe-t-il des projets dans ce sens ?

    Le Japon a adopté les lois suivantes :

    (i) loi-cadre sur l’édification d’une société avancée dans le domaine des réseaux d’information et de communication ;
    (ii) loi sur les technologies de l’information ;
    (iii) loi sur les services de signature et de certification électroniques ;
    (iv) loi sur les exceptions aux procédures de vote telles que l’utilisation de machines à voter électroniques lors des élections de dirigeants et de conseils municipaux ;
    (v) loi sur les exceptions au Code civil concernant les contrats et avis d’acceptation électroniques ;
    (vi) loi sur l’exonération de responsabilité des fournisseurs de certains services de télécommunication, et sur le droit de demander la révélation d’informations sur l’expéditeur.

    B. L’administration

    Est-ce que les ministères et les agences du gouvernement permettent aux citoyens d’influencer leur processus de prise de décision à l’aide des nouveaux services de communication ? Comment ceci s’organise-t-il (par exemple, est-ce que des consultations en ligne ont lieu en temps réel ou sur une période plus longue ? Comment fait-on la publicité d’une telle consultation ? Existe-t-il un modérateur ou un facilitateur et quel est son rôle ?)

    Existe-t-il une stratégie centrale pour permettre la diffusion d’informations sur les services du gouvernement sur Internet (par exemple, existe-t-il un portail unique du gouvernement ou de l’État, existe-t-il des lignes directrices communes pour structurer l’information et savoir quel est le volume d’information que l’on devrait mettre à disposition ?)

    Un site portail sur Internet a été lancé en avril 2001, qui offre aux utilisateurs la possibilité de s’informer sur les ministères et les services publics, et de leur envoyer des questions. Ce système est conçu de manière à unifier le mode d’accès aux informations fournies par l’administration. Il permet notamment de s’informer sur les lois, les procédures administratives, les politiques gouvernementales et les statistiques du pays.

    Existe-t-il des lignes directrices destinées aux fonctionnaires pour un bon traitement des demandes reçues par courrier électronique ?

    Est-ce que les informations et les services du gouvernement, tels que présentés sur Internet, reflètent les structures administratives ou est-ce qu’elles sont plutôt orientées vers le consommateur dans le sens où elles présentent des informations en provenance de différents services par rapport à des situations de la vie courante (par exemple des sites spéciaux pour les étudiants, les parents, les acheteurs de maisons, etc.) ?

    Différents efforts ont été déployés pour améliorer, à la lumière des observations du public, l’accès à l’information à travers le portail ; l’une des mesures adoptées consiste par exemple à répertorier l’information dans des catégories pour faciliter les recherches.

    C. D. E.

    F. Médias

    Comment les médias (radiodiffuseurs de service public, radiodiffuseurs commerciaux, journaux en ligne, etc.) utilisent-ils les nouveaux outils de communication pour engager le public dans une discussion concernant des sujets d’intérêt public ?

    Un radiodiffuseur de service public (NHK) et un certain nombre de radiodiffuseurs commerciaux (télévision et radio) utilisent Internet (par le biais d’ordinateurs et de téléphones mobiles) pour recueillir les idées ou les avis du public et les répercuter dans leurs programmes.

    POLOGNE

    Introduction

    Internet connaît un développement rapide en Pologne. Des enquêtes récentes portent à croire que 20% de la population (des plus de 15 ans) y ont accès. Plus de 80% d’entre eux sont des usagers réguliers d’Internet1. Dans le secteur économique, selon nos estimations, 35% des entreprises y sont connectées. Ce phénomène s’étend également au secteur public, tant au niveau gouvernemental et central qu’au plan local et régional.

    La faible densité des lignes téléphoniques peut cependant se révéler le principal obstacle à la poursuite de cette progression. Les documents officiels2 reconnaissent que la mise en place d’une infrastructure matérielle des technologies de l’information devrait être la priorité absolue de la stratégie de développement national. Le manque de connaissances et de pratique quant aux usages possibles des technologies de l’information est un autre écueil sur la voie du progrès.

    Le Gouvernement est conscient qu’en ce domaine, sa tâche principale est la création de dispositifs économiques, juridiques et administratifs idoines destinés à garantir l’accès du grand public à l’information et une concurrence loyale. Le document intitulé « Une stratégie pour le développement de la société de l’information en Pologne de 2002 à 2006 » a été élaboré entre 2000 et 2001.

    A. Politique générale de l’e-administration et de l’e-démocratie

    Est-ce que des mesures ont été prises pour assurer un accès universel et égal aux nouveaux services de communication et d’information ? Est-ce que votre pays a adopté un plan d’action général dans le domaine du gouvernement électronique ou de la démocratie électronique ? Est-ce qu’une législation a été adoptée à cet égard ou existe-t-il des projets dans ce sens ?

    Le Ministère des Télécommunications s’emploie à contrôler et coordonner les objectifs visant à garantir à l’ensemble de la population un accès égalitaire aux nouveaux services de communication et d’information. Conformément à l’article 54 de la Constitution de la République de Pologne, tout citoyen a droit à la liberté de recevoir des informations présentant un intérêt sur le plan économique, politique ou culturel. L’un des préalables les plus importants à l’accomplissement de cette tâche est l’accélération du développement de l’infrastructure des télécommunications. L’administration a défini un projet de stratégie pour le secteur des télécommunications.3 De par sa portée universelle, le réseau public de téléphone est l’instrument majeur de l’accès à l’information. Les virages stratégiques qu’ils convient de négocier sont essentiellement : la libéralisation du marché, la privatisation des Télécommunications Polonaises (TPSA), la démonopolisation et l’évolution de la politique fiscale. La condition sine qua non du progrès est l’extension rapide du réseau téléphonique. Les services de base destinés aux nouveaux usagers incluront, outre une ligne téléphonique, un accès au réseau informatique. Pour veiller à ce que tout un chacun puisse utiliser le réseau, la « formule du coût » deviendra juridiquement obligatoire (ce qui signifiera en pratique qu’un même service fourni par un opérateur donné devra avoir le même coût en tout point du territoire polonais).

    La loi sur les télécommunications du 21 juillet 2000 (Journal officiel n°73, point 852) a instauré la libéralisation du marché des télécommunications. Les autorisations ont été remplacées par des permis nécessaires pour exploiter un réseau de téléphonie publique ou de diffusion de programmes de radio ou de télévision.

    Il est également possible d’accéder à Internet par le biais de réseaux de substitution et, au cours des dernières années, le nombre d’exploitants de la télévision câblée offrant un accès s’est multiplié. Dans certaines villes, la densité du réseau de la télévisée câblée est comparable à celle du réseau traditionnel de télécommunications. Les opérateurs GSM, dont les services se développent très rapidement, peuvent également jouer un rôle considérable en ce domaine.

    Dans un pays comme la Pologne, la mise en place d’un réseau à bande large se justifie d’un point de vue économique si elle s’intègre dans des investissements infrastructurels plus larges. Il est proposé que les permis délivrés pour construction d’autoroutes autorisent dans le même temps l’installation le long de la chaussée de câbles en fibre optiques, de lignes de chemin de fer, d’oléoducs, etc. Il faudra saisir ces occasions de bâtir une infrastructure supra-institutionnelle.

    Un programme de développement régional à long terme a été élaboré pour garantir un accès universel à l’information. Son but est la création de centres d’accès public qui pourraient être implantés dans les bibliothèques, les écoles, les centres culturels, les musées, les bureaux administratifs locaux et nationaux, les agences pour l’emploi, les bureaux de poste, les organismes ministériels spécialisés (par exemple, des centres agricoles de conseil) et autres. Les zones les moins urbanisées figurent à l’ordre des priorités du programme.

    Entre 2000 et 2001, un plan général d’action dans le domaine de l’e-administration a été élaboré et placé sous la responsabilité de certains ministères et organismes publics. Ses objectifs sont notamment l’éducation en matière de technologies de l’information – visant à préparer la société polonaise aux évolutions technologiques, sociales et économiques liées à la création de la société de l’information. Le coordinateur en est le Ministère de l’Education. Certaines réglementations ont été adoptées à cet égard4 et il est désormais possible d’apprécier le niveau de compétence des élèves des écoles primaires (emploi d’un ordinateur, traitement de textes et dessins simples, utilisation de diverses sources d’information, etc.) et des écoles secondaires (qui doivent être capables de sélectionner, de combiner et d’appliquer divers outils technologiques pour résoudre des problèmes pratiques et scolaires, d’utiliser des sources d’information disséminées, dont les multimédias, etc.). Le problème est l’insuffisance des équipements dans les écoles (en primaire, il y a 1 ordinateur pour 85 élèves et, en secondaire, 1 pour 44). L’un des principaux programmes conçus pour remédier à cette situation est Interkl@sa ; il a pour but de fournir un accès à Internet à toutes les écoles secondaires (fin 2000) et à la moitié des écoles primaires (fin 2001).

    Dans la pratique, chaque ministère est nommément responsable d’une partie du programme général.

    L’année dernière, plusieurs lois sur la e-société ont été adoptées, dont par exemple la loi sur les signatures et documents numériques, la loi sur l’accès public à l’information et la loi de protection des données personnelles.

    Il est communément admis que la réussite de la mise en œuvre du programme de e-gouvernement est un préalable essentiel à la réalisation des objectifs et principes de la e-démocratie, quand bien même elle nécessitera une combinaison complexe et à long terme de processus sociaux, économiques et politiques.

    B. Administration

    Est-ce que les ministères et les agences du gouvernement permettent aux citoyens d’influencer leur processus de prise de décision à l’aide des nouveaux services de communication ? Comment ceci s’organise-t-il (par exemple, est-ce que des consultations en ligne ont lieu en temps réel ou sur une période plus longue ? Comment fait-on la publicité d’une telle consultation ? Existe-t-il un modérateur ou un facilitateur et quel est son rôle ?)
    Existe-t-il une stratégie centrale pour permettre la diffusion d’informations sur les services du gouvernement sur Internet (par exemple, existe-t-il un portail unique du gouvernement ou de l’Etat, existe-t-il des lignes directrices communes pour structurer l’information et savoir quel est le volume d’information que l’on devrait mettre à disposition ?)
    Existe-t-il des lignes directrices destinées aux fonctionnaires pour un bon traitement des demandes reçues par courrier électronique ? Est-ce que les informations et les services du gouvernement, tels que présentés sur Internet, reflètent les structures administratives ou est-ce qu’elles sont plutôt orientées vers le consommateur dans le sens où elles présentent des informations en provenance de différents services par rapport à des situations de la vie courante (par exemple des sites spéciaux pour les étudiants, les parents, les acheteurs de maisons, etc.) ?

    Plusieurs systèmes technologiques d’information ont été mis au point et sont appliqués dans les services publics. Parmi eux, POLTAX (système de calcul de l’impôt, utilisé par le Ministère des finances), PESEL (système de recensement des personnes, employé par le Ministère des affaires intérieures et de l’administration), REGON (système de recensement des entreprises, Bureau central des statistiques), PLUS (services aux chômeurs), POMOST (système de protection sociale, Ministère du travail et de la politique sociale), KSI ZUS (système global des technologies de l’information, Assurance sociale) et le système employé par le Bureau central des douanes.

    A la fin des années 90, l’administration a multiplié ses pages web ; la quasi-totalité des ministères et des organismes publics a désormais son site web relié à celui de l’administration centrale. Ces sites présentent des qualités très variées, ainsi qu’un graphisme et des outils de navigation différenciés5. Ils sont essentiellement conçus pour rechercher et fournir l’information et, dans une moindre mesure, pour être utilisés comme des outils de communication. La pratique montre que cette dernière fonction n’est pas suffisamment développée. Nous espérons que cette situation évoluera grâce à l’adoption de la loi sur l’accès à l’information publique de 20016.

    En l’état actuel des choses, les technologies de l’information et les nouveaux services de communication ne permettent pas aux citoyens d’influencer les processus de décision.
    Contrairement aux sites commerciaux, les sites administratifs ne proposent pas de consultations en ligne, ce qui n’empêche pas les représentants de l’administration de converser journellement avec le public à l’occasion de forums de discussion dont le bilan paraît dans les quotidiens.

    Les services Internet de l’administration représentent la structure administrative et ne sont pas au service du client. Les pages non administratives et les portails commerciaux thématiques et généraux sont beaucoup plus riches en informations et conseils pratiques.

    Les fonctionnaires n’ont pas d’instructions précises sur la manière dont il convient de traiter les demandes reçues par e-mail. Cette procédure à part illustre la stratégie adoptée par les ministères pour résoudre les difficultés liées à l’e-administration. Les demandes reçues par e-mail ne sont pas considérées comme des demandes officielles.

    Les résultats d’une enquête récemment publiée7 indiquent que seuls 5% des Polonais utilisent les pages web des organismes publics. Parmi eux, 3% sont à la recherche d’une information et 2% d’un formulaire (impôts…). Aucun usager n’a déclaré avoir résolu le moindre problème par ce biais.

    Diverses actions sont en cours pour accélérer l’accès du public à l’information, dont l’initiative des citoyens d’Internet qui a proposé une idée visant à inciter l’administration à publier sur Internet des bases de données, ainsi que les 10 documents les plus demandés, don’t :

    - La base de données spécialisées et les rapports élaborés par le Bureau d’analyses du Parlement
    - Les budgets des ministères et des organismes publics
    - La base de données détaillant le vote des parlementaires sur différents thèmes d’intérêt public
    - Le Who’s who de l’administration polonaise
    - La base de données des verdicts du Tribunal administratif de première instance

    Cette initiative a le soutien des politiciens et des membres du Parlement.

    C. Parlement

    Est-ce que le Parlement agit de manière à permettre au public d’influencer les prises de décision à l’aide des nouveaux services de communication ? Comment ceci s’organise-t-il (par exemple, est-ce que des consultations en ligne ont lieu en temps réel ou sur une période plus longue ? Comment fait-on la publicité d’une telle consultation ? Existe-t-il un modérateur ou un facilitateur et quel est son rôle ?) Comment les résultats de ces consultations sont-ils utilisés par le Parlement ? Avez-vous des exemples ?

    Le Parlement polonais a devancé l’administration en ouvrant au grand public un site web qui est aujourd’hui le mieux documenté en son domaine. Les usagers peuvent y trouver des renseignements précis et concrets sur les parlementaires, l’organisation du Parlement, les lois proposées et votées, etc. Chaque membre du Parlement a une adresse électronique mais seule une poignée d’entre eux sont de véritables usagers d’Internet. Il est donc inutile de tenter de les contacter par ce truchement. La plupart d’entre eux ne répondent jamais aux e-mails.

    Quelques parlementaires s’essayent à l’utilisation des nouvelles technologies dans leur travail, dont ils veulent aussi faire un outil de discussion. Les citoyens intéressés peuvent présenter leur point de vue sur les problèmes au cœur du débat public, mais ces consultations n’étant pas officielles, elles ne sont pas considérées comme représentatives d’un quelconque groupe social.

    Certains parlementaires participent à des discussions mais celles-ci sont organisées sur des portails et non sur les pages parlementaires.

    D. Partis politiques et politiciens

    Comment les partis politiques et les hommes politiques utilisent-ils les nouvelles technologies de la communication pour atteindre le public, l’impliquer dans des dialogues interactifs et l’inciter à une participation active ?

    Les partis politiques ont presque tous leur site web qui présente leur programme, leurs personnalités marquantes, leur organisation et leurs structures internes. Ces pages sont également un outil supplémentaire de communication entre les partis et leur électorat ou leurs sympathisants.

    Au mois de septembre 2001 se sont tenues des élections générales durant lesquelles les sites web ont été intensivement exploités par les partis et leurs tenants. Certains sites ont même joué un rôle déterminant dans la composition des commissions électorales, comme ce fut le cas pour la Plate-forme des citoyens (Platforma Obywatelska).

    La plupart des partis emploient leur site comme un outil promotionnel ; certains s’efforcent d’être plus actifs et utilisent les nouvelles technologies de l’information pour instaurer un dialogue interactif avec le public. Les sympathisants ayant communiqué leur adresse électronique ont accès à de nouveaux services et sont invités à des réunions de parti ou à des débats.

    Les sites web des partis politiques sont beaucoup plus actifs durant les élections générales.

    E. Expressions de la volonté publique

    Existe-t-il des exemples pratiques ou des projets dans votre pays concernant l’expression d’une volonté politique de la part des individus via Internet (par exemple, des sondages d’opinion, auditions, consultations, référendum ou votes populaires ?)

    L’expression de la volonté politique des particuliers via Internet prend plusieurs formes, même si elle n’a pas de caractère officiel. Les autorités ne projettent pas d’organiser de sondages, de débats ou de consultations de ce type, et encore moins de référendums ou de scrutins populaires. Les citoyens peuvent s’exprimer librement sur la presque totalité des sujets ; sur les portails les plus prisés, les sondages d’opinion ou les enquêtes sur divers thèmes sont quotidiens. La population est également encouragée à exprimer sa volonté et à commenter les gros titres des journaux mais, en raison de leur faible proportion, les usagers d’Internet ne sont pas sociologiquement représentatifs.

    Il arrive cependant que des personnes emploient des nouvelles technologies de communication pour se forger une opinion et prendre une décision d’ordre politique. Au cours des élections générales, un questionnaire de 20 questions fermées sur les thèmes de la campagne a été publié sur le portail le plus populaire (Onet.pl). En choisissant les réponses se rapprochant le plus de leur opinion propre, des internautes ont su quel parti ou programme leur convenait le mieux. Il est très probable que des personnes moins intéressées par la politique trouveront là un outil utile pour prendre une décision politique rationnelle.

    F. Médias

    Comment les médias (radiodiffuseurs de service public, radiodiffuseurs commerciaux, journaux en ligne, etc.) utilisent-ils les nouveaux outils de communication pour engager le public dans une discussion concernant des sujets d’intérêt public ?

    Internet est un support qui se développe chaque jour davantage en synergie avec d’autres médias. L’interaction entre les médias traditionnels, telles la presse, la radio et la télévision d’une part et Internet d’autre part, est rétroactive. Internet offre un instrument de communication aux autres médias et ces derniers exploitent Internet dans leur travail quotidien.

    Les médias ont aujourd’hui pratiquement tous leur site web. Le temps est révolu où ces sites étaient essentiellement utilisés comme outils basiques d’information et de promotion de la communication. Les sites web font désormais partie intégrante de la politique éditoriale. Les médias incitent leur public à utiliser les sites pour faire part de leurs vues, contacter les rédactions, s’exprimer sur les questions à l’ordre du jour, etc. Les sites web encouragent en retour les internautes à utiliser d’autres médias pour davantage de détails et de commentaires sur les nouvelles les plus importantes, etc.

    Dans la pratique, il n’y a pas de différences flagrantes entre médias publics et médias commerciaux. Nous observons toutefois qu’en Pologne, les médias commerciaux sont meilleurs et plus actifs sur Internet que les médias publics.

    Dans ce domaine, la télévision commerciale TVN et la radio RMF FM peuvent être considérées comme une référence.

    ITI Holdings (l’un des propriétaires de TVN) a acheté la majorité des actions de la compagnie d’informatique et d’Internet Optimus (cotée en bourse), le portail Onet.pl le plus populaire, qu’elle utilise comme instrument additionnel de communication pour TVN. Les usagers d’Internet sont encouragés à regarder TVN, son journal et ses programmes de divertissement et, dans le même temps, les spectateurs de TVN sont incités à visiter Onet.pl pour plus de précisions ou de faits nouveaux.

    La radio commerciale RMF FM (qui couvre l’ensemble du territoire) a créé son propre portail - Interia.pl - également coté à la bourse de Varsovie, dont elle et ses auditeurs font un usage intensif.

    Eu égard aux remarques précédentes, il apparaît que les médias constituent la meilleure plate-forme permettant d’inviter le public au débat sur des thèmes d’intérêt général grâce à l’utilisation des nouveaux outils de communication. Cette constatation nous amène à conclure qu’Internet n’est pas un outil de communication distinct mais fait partie intégrante du système de communication sociale. Sa popularité grandissante en fait un outil à la fois essentiel et complémentaire aux autres outils de communication et aux médias.

    PORTUGAL

    A. Politique générale en matière de gouvernement électronique et de démocratie électronique

    Est-ce que des mesures ont été prises pour assurer un accès universel et égal aux nouveaux services de communication et d’information ?

    Oui. Le but du gouvernement dans le domaine de la Société de l’Information est de garantir l’accès de tous les citoyens, y compris les handicapés, aux nouveaux services de communication et d’information et de combattre « l’info exclusion » et les inégalités culturelles, sociales et économiques.

    Le plan d’action Portugal Digital - Iniciativa Internet (Portugal Digital - Initiative Internet) prévoit plusieurs actions et mesures pour augmenter et améliorer l’usage de l’Internet dans les familles, les écoles, les entreprises, les espaces publics et dans l’administration publique. Les domaines ‘action du plan sont au nombre de sept :

    1. Acquisition d’ordinateurs par les familles8;
    2. Usage de l’Internet par les familles9 ;
    3. Usage de l’Internet dans les lieux publics ;
    4. Usage de l’Internet par les entreprises ;
    5. Usage de l’Internet par l’administration publique et par les citoyens dans leurs relations avec l’État ;
    6. Conditions structurelles d’accès et diffusion de l’Internet ;
    7. Compétences fondamentales sur l’usage des technologies d’information.

    Les principales mesures du plan pour assurer un accès général et égal aux nouveaux services de communication et d’information sont les suivantes:

    - Renforcement du régime des incitations fiscales à l’acquisition d’ordinateurs et d’autres équipements informatiques par les familles, les individus10 , les écoles et les institutions à but non lucratif (associations scientifiques, technologiques, sociales, éducatives, culturelles, de solidarité sociale, etc.) ; assurer l’acquisition d’ordinateurs à prix réduit par les professeurs et les étudiants11 ;

    - Stimulation de l’offre de paquets intégrés de services (helpdesk, formation, ordinateur, actualisation de software, trafic, Internet, services on line, assistance technique) par les entreprises d’informatique et par les opérateurs de télécommunications et les ISP ;

    - Réduction significative du prix des télécommunications : depuis février 2001, il existe le régime de  flat rates dont les prix maximums ont été fixés par l’autorité nationale de régulation12 Depuis deux ans, le service Netcabo permet la souscription d’une flat rate  d’accès à l’Internet à travers de la distribution par câble. Le plan prévoit l’existence en 2003 d’un système d’accès minimum à l’Internet complètement gratuit (Internet et citoyenneté);

    - Liaison à l’Internet de toutes les écoles, publiques et privées, jusqu’à la fin de l’an 200113.

    - Développement des projets d´éducation et formation des adultes dans le domaine des technologies de l’information et de la communication ;

    - Multiplication du Netmóvel : il s’agit du déplacement par tout le pays des services du Ministère de la Science et de la Technologie et du Ministère de la Jeunesse et du Sport afin de sensibiliser et d’améliorer l’usage de l’Internet auprès des écoles, des élèves, des professeurs et des familles (cette expérience a débuté en l’an 2000) ;

    - Poursuite de l’installation de kiosques d’accès à l’Internet dans les lieux publics, notamment les bibliothèques, les bureaux de poste et les musées14 ;

    - Adaptation des pages de tous les sites de l’administration publique aux nécessités des handicapés15 (obligatoire par Résolution du Conseil de Ministres) ;

    - Approbation des protocoles entre le gouvernement et des associations sociales destinés à combattre « l’info exclusion », en favorisant et appuyant l’accès des minorités aux nouveaux services de communication et d’information ;

    - Création d’espaces publics Internet dans toutes les municipalités du pays : ce programme, crée en février 2001, envisage l’implantation d’espaces publics de familiarisation et de socialisation avec les technologies d’information et l’Internet. Pour en bénéficier16, l’administration locale et régionale doit, par exemple, installer les espaces Internet aux lieux très visibles et fréquentés par le public, avec des horaires élargis et appuyés par des moniteurs. Ils doivent être adaptés aux nécessités des handicapés et disposer de 6 kiosques, au minimum, d’accès gratuit à l’Internet. Le plan prévoit l’installation des kiosques publics dans toutes les freguesias17 (communes) en 2003.

    Est-ce que votre pays a adopté un plan d’action général dans le domaine du gouvernement électronique ou de la démocratie électronique ?

    Le gouvernement a adopté le plan d’action Portugal Digital - Iniciativa Internet (Portugal Digital - Initiative Internet), approuvé par la Résolution du Conseil de Ministres n.º 110/2000, du 22 août 2000. Il s’agit d’une priorité stratégique du gouvernement, coordonnée par le Ministère de la Science et de la Technologie, qui engage les secteurs public et privé (les actions et les principales mesures du plan ont été mentionnées dans la réponse précédente).

    Est-ce qu’une législation a été adoptée à cet égard ou existe-t-il des projets dans ce sens ?

    Oui. Voici les principales références législatives18 sur les points A. et B.:

    Résolution du Conseil de Ministres n.º 138/2001, du 30 août 2001
    (Création du portail unique du gouvernement)

    Décret-loi n.º 153/2001, du 7 mai 2001
    (Offre gratuit d’équipement informatique de l’administration publique aux institutions éducatives, sociales, culturelles ou scientifiques).

    Décret-loi n.º 140/2001, du 24 avril 2001
    (Création du certificat de compétences fondamentales dans le domaine des technologies de l’information)

    Résolution du Conseil de Ministres n.º 25/2001, du 1er mars 2001
    (Acquisition d’ordinateurs par les fonctionnaires publics)

    Résolution du Conseil de Ministres n.º 22/2001, du 27 février 2001
    (Évaluation périodique des sites web de tous les organismes et services de l’administration publique)

    Loi n.º 30-C/2000, du 29 décembre 2000
    (Des incitations fiscales à l’acquisition d’ordinateurs et d’autres équipements informatiques)

    Loi n.º 30-G/2000, du 29 décembre 2000
    (Mécénat pour la Société de l’Information et amortissement de l’équipement informatique)

    Résolution du Conseil de Ministres n.º 156/2000 du 16 novembre 2000
    (Création du Serviço Público Directo - Service Public Direct - : demande des extraits et d’autres documents officiels par voie électronique)

    Résolution du Conseil de Ministres n.º 110/2000, du 22 août 2000
    (Initiative Internet – Plan d’Action)

    Résolution du Conseil de Ministres n.º 114/2000 (2.ª série), du 18 août 2000
    (Encadrement institutionnel du gouvernement en ce qui concerne à la Société de l’information. Création de la CISI - Commission Interministérielle pour la Société de l’Information)

    Résolution du Conseil de Ministres n.º 97/99, du 26 août 1999
    (Accès des citoyens handicapés aux contenus de l’administration publique sur Internet)

    Résolution du Conseil de Ministres n.º 96/99, du 26 août 1999
    (Initiative Nationale pour les citoyens handicapés dans la Société de l’Information - document d’orientation)

    Résolution du Conseil de Ministres n.º 95/99, du 25 août 1999
    (Disponibilité sur Internet de toute l’information de l’administration publique)

    Résolution du Conseil de Ministres n.º 60/98, du 6 mai 1998
    (Existence de courrier électronique dans tous les services de l’administration publique)

    Décret-loi n.º 135/99, du 22 avril 1999
    (Normes sur l’action des services de l’administration publique envers les citoyens)

    Loi n.º 127-B/97, du 20 décembre 1997
    (Incitations fiscales à l’acquisition d’ordinateurs et d’autres équipements informatiques)

    Résolution du Conseil de Ministres n.º 16/96, du 21 mars 1996
    (Société de l’Information)

    Résolution du Conseil de Ministres n.º 18/91, du 31 mai 1991
    (Création de l’Infocid - portail de l’administration publique portugaise) 

    B. L’administration

    Est-ce que les ministères et les agences du gouvernement permettent aux citoyens d’influencer leur processus de prise de décision à l’aide des nouveaux services de communication ? Comment ceci s’organise-t-il (par exemple, est-ce que des consultations en ligne ont lieu en temps réel ou sur une période plus longue ? Comment fait-on la publicité d’une telle consultation ? Existe-t-il un modérateur ou un facilitateur et quel est son rôle ?)

    Oui. Quelques ministères ont pris des mesures pour permettre et stimuler la participation des citoyens, via Internet. Pour cela, leurs sites web disposent de forums. Des exemples concrets de cette pratique sont le Ministère de la Science et de la Technologie et le Ministère de la Réforme de l’État et de l’Administration Publique.

    Le guide de bonnes pratiques précédemment cité prévoit que les services de l’administration doivent disposer du courrier électronique pour l’envoi de questions, de suggestions ou de commentaires, lequel doit être visible dans toutes les pages des sites.

    Le guide suggère aussi la présence d’un livre des réclamations électronique où les citoyens peuvent exprimer en ligne leurs opinions critiques sur la prestation des services et proposer des mesures d’amélioration.

    Existe-t-il une stratégie centrale pour permettre la diffusion d’informations sur les services du gouvernement sur Internet (par exemple, existe-t-il un portail unique du gouvernement ou de l’Etat, existe-t-il des lignes directrices communes pour structurer l’information et savoir quel est le volume d’information que l’on devrait mettre à disposition ?)

    Oui. La Résolution du Conseil de Ministres n.º 95/99, du 25 août 1999, a approuvé des orientations générales sur les contenus de l’administration sur Internet. L’année suivante, la Résolution du Conseil de Ministres n.º 110/2000, du 22 août 2000, a approuvé le plan d’action Portugal Digital - Iniciativa Internet (voir les réponses au point A.). L’action 5 du plan établit les mesures sur “l’usage de l’Internet par l’administration publique et par les citoyens dans leurs relations avec l’Etat”. Le plan prévoit la disponibilité de tous les formulaires officiels sur Internet en l’an 2002, leur soumission électronique généralisée en 2003 et l’existence de tous les services publics sur Internet en 2005.

    Le plan prévoit aussi la digitalisation et diffusion en ligne des documents et des contenus publics, notamment : bibliothèques, musées, archives, institutions publiques de l’enseignement, d’investigation et de formation, ainsi que les institutions du système statistique national19.

    En ce qui concerne la diffusion d’informations sur les services du gouvernent sur Internet, on peut souligner les mesures suivantes :

    Portails

    Portail unique du gouvernement : crée par la Résolution du Conseil de Ministres n.º 138/2001, du 30 août 2001, le portail est en construction.

    Portail de l’administration publique portugaise : il s’agit de l’Infocid20 (www.infocid.pt), crée en 1991 et qui est sur Internet dès 1993. Parmi d’autres possibilités, le portail permet au citoyen d’accéder aux services en ligne de l’administration, rechercher des informations, participer au Forum infocid, demander des documents, remplir et envoyer des déclarations d’impôts, etc. Depuis février 2001, le Serviço Público Directo (Service Public Direct) est aussi disponible sur le portail. Ce Service permet de demander, par voie électronique, divers extraits: de naissance, de registres commerciaux, de registres d’habitation, etc.

    Lignes directrices communes 

    Celles-ci sont publiées dans le Guia de Boas Práticas na Construção de Web Sites da Administração Directa e Indirecta do Estado21 (Guide de bonnes pratiques sur la construction de web sites de l’administration directe et indirecte de l’Etat). Ce document présente des recommandations ou des lignes directrices que tous les sites de l’administration doivent suivre en ce qui concerne les points suivants :

    Contenus ; accessibilité ; navigation ; adaptation aux nécessités des handicapés ; interaction entre les services et les citoyens ; gestion des sites ; vie privée et protection des données personnelles ; certification et sécurité ; infrastructure.

    En ce qui concerne le volume d’information, le guide détermine que tous les sites web doivent présenter, au minimum, les informations suivantes :

    - Identification et description de l’organisme du site (mission, activités, services) ;
    - Liste de contacts (adresse, téléphones, faxes, e-mails) ;
    - Liste de toutes les publications et des documents édités ;
    - Législation ;
    - Evènements programmés ou en cours ;
    - Rapport financier ;
    - Plan d’activités et plan financier ;
    - FAQ (Frequently Asked Questions) ;
    - Nouveautés ;
    - Formulaires à télécharger ;
    - Politique en matière de protection de la vie privée et de sécurité ;

    La première page des sites doit disposer de liaisons explicites et directes aux informations citées ci-dessus.

    Tous les sites de l’administration publique sont sujets à évaluation périodique, afin de vérifier leur adéquation aux lignes directrices du guide de bonnes pratiques et du plan d’action (Résolution du Conseil de Ministres n.º 22/2001, du 27 février 2001).

    Existe-t-il des lignes directrices destinées aux fonctionnaires pour un bon traitement des demandes reçues par courrier électronique ?

    La Résolution du Conseil de Ministres n.º 60/98, du 5 mai 1998, prévoit l’existence de courrier électronique dans tous les services publics pour permettre le contact entre l’administration, les citoyens et les organisations.

    Les lignes directrices sur le courrier électronique établies par le guide de bonnes pratiques sont les suivantes :

    - Rédaction, présentation, normalisation et efficace des messages et des documents qui doivent être écrits avec un langage simple, claire, concis et concret, afin qu’ils soient parfaitement compréhensibles par tous les citoyens ;

    - Toute demande reçue par e-mail – y compris, par exemple, des renseignements, des suggestions ou des réclamations – doit faire l’objet d’une réponse par les fonctionnaires dans un délai de cinq jours ouvrables.

    Est-ce que les informations et les services du gouvernement, tels que présentés sur Internet, reflètent les structures administratives ou est-ce qu’elles sont plutôt orientées vers le consommateur dans le sens où elles présentent des informations en provenance de différents services par rapport à des situations de la vie courante (par exemple des sites spéciaux pour les étudiants, les parents, les acheteurs de maisons, etc.) ?

    Les informations des services reflètent les structures administratives.

    Néanmoins, le service informação ao cidadão22 (information aux citoyens)  du portail Infocid centralise des informations essentielles en provenance de différents services. Ici le public peut accéder aux informations et documents sur les thèmes suivants : citoyenneté et famille; santé ; éducation ; jeunesse ; vie civique ; travail ; emploi et formation ; sécurité sociale ; fiscalité ; droit et tribunaux ; habitation ; entreprise et économie ; environnement et consommation ; culture, sport et tourisme ; documents et licences.

    C. Le Parlement

    Est-ce que le Parlement agit de manière à permettre au public d’influencer les prises de décision à l’aide des nouveaux services de communication ? Comment ceci s’organise-t-il (par exemple, est-ce que des consultations en ligne ont lieu en temps réel ou sur une période plus longue ? Comment fait-on la publicité d’une telle consultation ? Existe-t-il un modérateur ou un facilitateur et quel est son rôle ?)

    Le site web du Parlement Portugais (l’Assemblée de la République)23 présente une section sur “l’assemblée et les citoyens”où sont indiqués les moyens dont dispose le public pour influencer le Parlement. Toutefois, pour le moment, ces droits ne peuvent être exercés que par écrit :

    - Le droit de pétition : il s’agit d’un droit universel et gratuit, consacré par la Constitution et par la loi. Il permet aux citoyens de présenter auprès de l’assemblée de la République des demandes ou des suggestions écrites visant à la défense de droits, de la Constitution, de la loi ou de l’intérêt général. Toute pétition signée par plus de 4000 citoyens est obligatoirement publiée au journal officiel de l’assemblée et examinée en séance plénière.

    - Initiatives en discussion publique : quand la discussion de l’assemblée porte sur la législation du travail, la Commission concernée doit soumettre, conformément à la Constitution et à la loi, les initiatives à l’appréciation des commissions de travailleurs, des associations syndicales et des associations patronales. Ces organisations peuvent envoyer leurs suggestions en utilisant les formulaires en ligne et demander à ce que leurs représentants soient entendus. Ces demandes devront être présentées par écrit et envoyées par lettre à l’assemblée. Ces initiatives sont publiées au journal officiel de l’assemblée et annoncées dans la presse.

    Comment les résultats de ces consultations sont-ils utilisés par le Parlement ? Avez-vous des exemples ?

    Droit de pétition: l’examen des pétitions par l’Assemblée de la République peut avoir plusieurs conséquences, parmi lesquelles :

    - la transmission au Ministre compétent pour une éventuelle mesure législative ou administrative;
    - la transmission au Procureur Général de la République, à la Police Judiciaire ou au Médiateur;
    - l’ouverture d’une enquête parlementaire
    - le dépôt d’un projet de loi sur la matière en question, par tout député ou groupe parlementaire.

    Initiatives en discussion publique : les suggestions adressées à l’assemblée peuvent être acceptées par le Parlement lors de la discussion et du vote des lois.

    D. Partis politiques/hommes politiques

    Comment les partis politiques et les hommes politiques utilisent-ils les nouvelles technologies de la communication pour atteindre le public, l’impliquer dans des dialogues interactifs et l’inciter à une participation active ?

    Quelques sites de partis politiques invitent les cybernautes à s’inscrire à leurs lettres d’information ou à leur envoyer par e-mail des questions, des suggestions ou des commentaires.

    E. Expression de la volonté publique

    Existe-t-il des exemples pratiques ou des projets dans votre pays concernant l’expression d’une volonté politique de la part des individus via Internet (par exemple, des sondages d’opinion, auditions, consultations, référendum ou votes populaires ?)

    Oui. Voici l’exemple le plus significatif jusqu’à ce moment : il y a quelques mois, la mairie de Lisbonne a annoncé son intention de faire bâtir un ascenseur en plein centre historique de la ville, en reliant celui-là au château St. Georges. Le projet architectural a été divulgué par les médias. Ensuite, il y a eu une grande contestation publique via Internet avec des milliers de signatures on line contre le projet. Ce mouvement a eu une telle répercussion que le maire de la capitale a abandonné le projet.

    De temps en temps circulent via Internet d’autres protestations – normalement sur des mesures politiques locales – sans avoir la dimension de l’exemple ci-dessus.

    F. Médias

    Comment les médias (radiodiffuseurs de service public, radiodiffuseurs commerciaux, journaux en ligne, etc.) utilisent-ils les nouveaux outils de communication pour engager le public dans une discussion concernant des sujets d’intérêt public ?

    - Les médias – surtout la presse en ligne – publient régulièrement des petites enquêtes concernant des sujets d’actualité nationale ou internationale, permettant un vote en ligne. Au-delà de leur divulgation en ligne, les résultats sont aussi publiés dans la version papier des médias. Quelques-uns alertent le public, en soulignant que les résultats ne présentent aucun valeur scientifique ou représentative, puisqu’ils n’ont pour but que d’indiquer l’opinion ou la préférence des leurs lecteurs ;

    - Tous les quotidiens et quelques radios en ligne ont des forums de discussion ; ces forums n’ont pas lieu en temps réel ;

    - Il existe divers journaux exclusivement électroniques où le recours aux forums est significatif.

    En février 2001, le gouvernement a approuvé24 des mesures sur les aides de l’Etat aux médias régionaux et locaux (presse et radio) pour la création de contenus sur Internet. En 2001, 85 journaux locaux vont en bénéficier. Une aide aux radios locales est en train d’être étudiée.

    RUSSIE

    A. Politique générale en matière de gouvernement électronique et de démocratie électronique

    Est-ce que des mesures ont été prises pour assurer un accès universel et égal aux nouveaux services de communication et d’information ? Est-ce que votre pays a adopté un plan d’action général dans le domaine du gouvernement électronique ou de la démocratie électronique ? Est-ce qu’une législation a été adoptée à cet égard ou existe-t-il des projets dans ce sens ?

    L’approche russe du gouvernement électronique et de la démocratie électronique est exposée dans plusieurs documents qui soulignent l’importance des technologies de l’information et de la communication (TIC) pour la société, le pluralisme politique, la société civile et la démocratie. Toutefois, il faut dire que pratiquement tous les documents juridiques existants sont des lois qui fixent des objectifs généraux. Il convient de mentionner le Plan de création de l’espace national de l’information et des ressources de l’information d’Etat qui souligne l’importance des télécommunications modernes pour le développement de la société russe. L’Etat met l’accent sur l’importance de la sécurité de l’information mais laisse de côté les problèmes d’égalité en matière d’information, d’accès universel aux télécommunications et de concurrence loyale. Le plan pour la politique d’information de l’Etat approuvé par l’Etat, le Parlement russe et le Président englobe la mise en place des infrastructures des télécommunications et des médias, les ressources en matière d’information et l’informatisation des ménages. Le document introduit également l’instauration de la société de l’information en tant que principal objectif du développement national mais n’adopte pas encore l’idée d’un accès universel et égal aux TIC.

    Le Plan pour la création de la société de l’information en Russie (mai 1999) doit également être cité par les documents les plus importants. Il a été adopté par le ministère des Télécommunications et de l’Informatisation. Ce document introduit l’idée de l’accès aux TIC comme élément clé de la promotion de la société de l’information en Russie. Toutefois, compte tenu du fait que la Russie doit actuellement surmonter les problèmes économiques de l’économie post-socialiste, le Plan souligne que la mise en place d’un accès universel aux TIC est un objectif trop ambitieux et peu réaliste de sorte que la Russie doit définir des priorités à court terme. L’accès devrait être assuré tout d’abord aux jeunes (étudiants, élèves) et enseignants à tous les niveaux (écoles secondaires, universités). Le Plan introduit également l’objectif du gouvernement électronique afin d’assurer une meilleure communication entre le pouvoir exécutif et les citoyens.

    L’idée de fournir à l’enseignement et à l’administration l’accès aux TIC modernes est énoncée dans les deux principaux documents qui ont été adoptés à l’été 2001. Il s’agit des programmes fédéraux «la Russie électronique dans les années 2002-2010» et la «mise en place de l’espace unifié d’information et d’éducation en 2001-2005». Ces deux documents sont réunis en vue de la mise à jour des priorités nationales en matière d’éducation et d’informatisation. Ils reflètent la nouvelle compréhension du rôle essentiel des infocommunications dans le développement de la société civile russe, la promotion d’un dialogue entre le pouvoir et les citoyens et l’accroissement de l’efficacité de l’éducation. On peut considérer que le document «La Russie électronique» est celui qui se rapproche le plus de l’idée du gouvernement électronique. Là aussi, la priorité en matière d’accès aux TIC est donnée aux jeunes générations et aux enseignants.

    B. L’administration

    Est-ce que les ministères et les agences du gouvernement permettent aux citoyens d’influencer leur processus de prise de décision à l’aide des nouveaux services de communication ? Comment ceci s’organise-t-il (par exemple, est-ce que des consultations en ligne ont lieu en temps réel ou sur une période plus longue ? Comment fait-on la publicité d’une telle consultation ? Existe-t-il un modérateur ou un facilitateur et quel est son rôle ?) Existe-t-il une stratégie centrale pour permettre la diffusion d’informations sur les services du gouvernement sur Internet (par exemple, existe-t-il un portail unique du gouvernement ou de l’Etat, existe-t-il des lignes directrices communes pour structurer l’information et savoir quel est le volume d’information que l’on devrait mettre à disposition ?) Existe-t-il des lignes directrices destinées aux fonctionnaires pour un bon traitement des demandes reçues par courrier électronique ?
    Est-ce que les informations et les services du gouvernement, tels que présentés sur Internet, reflètent les structures administratives ou est-ce qu’elles sont plutôt orientées vers le consommateur dans le sens où elles présentent des informations en provenance de différents services par rapport à des situations de la vie courante (par exemple des sites spéciaux pour les étudiants, les parents, les acheteurs de maisons, etc.) ?

    Pratiquement tous les ministères russes (23 sur 24) possèdent leurs sites Internet. Le Gouvernement russe a ouvert son site en décembre 1999 (http://www.government.gov.ru). Cependant, les sites ministériels ne sont pas interactifs et pour beaucoup d’entre eux le problème le plus grave est la faible fréquence de mise à jour de l’information. Seuls six sites ministériels fournissent aux usagers des possibilités de conférences en ligne. Afin de mettre en œuvre le programme « la Russie électronique» en 2002-2010, le gouvernement et les ministères prévoient d’ouvrir l’accès à des bases de données spécialisées, principalement des statistiques, ainsi que d’introduire des documents électroniques dans la pratique quotidienne des fonctionnaires d’Etat. Il n’existe pas de lignes directrices destinées aux fonctionnaires pour le bon traitement des demandes reçues par courrier électronique; toutefois, les documents susmentionnés contiennent des dispositions générales exigeant qu’il soit répondu à ces lettres.

    C. Le Parlement
    D. Les partis politiques/hommes politiques

    Est-ce que le Parlement agit de manière à permettre au public d’influencer les prises de décision à l’aide des nouveaux services de communication ? Comment ceci s’organise-t-il (par exemple, est-ce que des consultations en ligne ont lieu en temps réel ou sur une période plus longue ? Comment fait-on la publicité d’une telle consultation ? Existe-t-il un modérateur ou un facilitateur et quel est son rôle ?) Comment les résultats de ces consultations sont-ils utilisés par le Parlement ? Avez-vous des exemples ?

    Comment les partis politiques et les hommes politiques utilisent-ils les nouvelles technologies de la communication pour atteindre le public, l’impliquer dans des dialogues interactifs et l’inciter à une participation active ?

    De même que pour la stratégie gouvernementale, le parlement et les partis politiques sont présents sur l’Internet et les sites sont nombreux.

    E. Expression de la volonté publique

    Existe-t-il des exemples pratiques ou des projets dans votre pays concernant l’expression d’une volonté politique de la part des individus via Internet (par exemple, des sondages d’opinion, auditions, consultations, référendum ou votes populaires ?)

    Il n’existe ni pratique ni documentation juridique pour réglementer ces questions et conditions.

    F. Médias

    Comment les médias (radiodiffuseurs de service public, radiodiffuseurs commerciaux, journaux en ligne, etc.) utilisent-ils les nouveaux outils de communication pour engager le public dans une discussion concernant des sujets d’intérêt public ?

    Les médias russes ont commencé à explorer l’Internet en 1994, date à laquelle plusieurs journaux populaires tels que la «Nezavisimaja Gazeta» ont lancé les premières expériences. En deux ans, le nombre de publications sur l’Internet est passé à trois cents et en 1997, il existait déjà huit cents médias en ligne. Les sources en ligne les plus populaires à l’heure actuelle sont Rosbusinesskonsulting, Gazeta.ru, List.ru, Lenta.ru, Polit.ru. Depuis 2000, le Runet contient des ressources de contenu pratiquement infinies en langue russe. Il y a quelques cinquante sociétés de télévision, soixante sites radiophoniques, trente-trois agences de presse Internet et près de mille deux cents journaux, dont 70 % représentent les versions électroniques des publications papier et le reste sont des versions purement électroniques. Les médias en ligne diffèrent des autres ressources de l’Internet à plusieurs égards dont la mise à jour constante de l’information.

    Le rôle actif de la presse électronique lors des élections parlementaires (1999) et présidentielles (2000) a été particulièrement important pour les médias. Plusieurs sites gérés par le Fond Effectivnoi Politiki (Fondation pour une politique efficace) ont joué un rôle crucial en matière de propagande en créant des images publiques des principaux partis et hommes politiques. En diffusant des documents compromettant sur quelques hommes politiques célèbres, les fabricants d’images d’hommes politiques russes se sont adressés directement à ceux qui façonnent l’opinion publique – journalistes, militants des partis. Ainsi, l’Internet a servi de médiateur entre le pouvoir politique, qui a pris conscience du potentiel des nouveaux médias,et une partie importante mais limitée de la société russe. L’Internet russe a assumé une fonction de relations publiques de par son caractère encore fermé qui le place uniquement entre les mains de Russes bien rémunérés et bien éduqués qui constituent l’élite des décideurs. Toutefois, les citations à partir de sites en ligne effectuées par les médias traditionnels pendant les campagnes électorales ont assuré une énorme popularité à l’Internet, ce qui explique son essor pendant l’été 2000.

    Quant aux nouvelles possibilités de démocratisation de la Russie, les médias ne contribuent pas encore beaucoup au processus. Les discussions en ligne sont pratique courante mais elles ne portent généralement pas sur des questions d’intérêt public. Certains des journaux et sociétés de télévision en ligne discutent avec leurs usagers des problèmes de la vie politique et sociale mais l’Internet sert principalement d’outil de commercialisation et d’amélioration des stratégies en matière de publicité.

    SUISSE

    A. Politique générale en matière de gouvernement électronique et de démocratie électronique

    Est-ce que des mesures ont été prises pour assurer un accès universel et égal aux nouveaux services de communication et d’information ?

    - Dans un document de 1998 décrivant sa stratégie pour une société de l’information en Suisse, le Conseil fédéral (gouvernement) a décidé qu’un accès équitable pour tous aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) constituait l’un des quatre principes fondamentaux dans ce domaine. Les premiers mesures d’application à l’échelle nationale ont vu le jour, notamment dans en matière d’éducation grâce au projet « L’internet à l’école » (écoles primaires, secondaires, cycles intermédiaires et écoles professionnelles en Suisse).

    - D’autres projets sont en gestation. Un groupe de travail de l’administration fédérale dénommé « Accès pour tous » travaille actuellement sur ce thème.

    - Au début 2001, un groupement d’intérêts suisse de l’informatique et des télécommunications a lancé l’ « Initiative CH21 ». Il s’agit d’un programme d’incitation prévu pour une durée limitée de deux ans et qui a pour ambition de rassembler des activités et des plans d’action visant à promouvoir la société de l’information. Divers groupes de travail sont à l’œuvre, certains s’occupant notamment de l’accès à l’Internet pour les catégories sociales défavorisées.

    - L’Office fédéral de la communication (OFCOM) et l’Office fédéral de la culture (OFC) ont mis au concours pour la première fois en 2001 le prix « Chevalier de la communication ». Ce concours permet de récompenser les personnes ayant fourni une contribution notable à l’effacement de la fracture numérique. Ce prix sera attribué pour la première fois en novembre 2001.

    - En novembre 2001, le Conseil fédéral a modifié le contenu de l’obligation de service universel. Dès le 1.1.2003, la possibilité sera offerte à tous les habitants de Suisse d’obtenir, à un prix réglementaire, un raccordement numérique (RNIS) en plus d’un raccordement analogique.

    Est-ce que votre pays a adopté un plan d’action général dans le domaine du gouvernement électronique ou de la démocratie électronique ?

    Government (cyberadministration)

    En automne 2001, l’organe de stratégie informatique de la Confédération a soumis au Conseil fédéral une stratégie de cyberadministration comprenant des projets de mesures concrètes. Le Conseil fédéral prendra vraisemblablement connaissance de ce document en décembre 2001.
    Ce projet de stratégie s’articule sur les trois axes suivants:

    (1) Créer les conditions nécessaires à un mode de collaboration sûr et de qualité entre les entités de l’administration fédérale d’une part, et entre celles-ci et les administrations cantonales et communales d’autre part.

    (2) Poursuivre le développement de la coopération électronique entre l’Etat,les institutions sociales et économiques privées, et les organisations de droit public.

    (3) Promouvoir les projets visant à intégrer les activités gouvernementales et administratives de la Confédération, des cantons et des communes avec celles des milieux économiques et de la société civile.

    Démocratie en ligne

    Les premières expériences ou les avant-projets portant sur la démocratie on-line en Suisse sont le fait des cantons. En 2001, le canton de Genève a mis en œuvre les premiers essais pilotes concernant le vote électronique (votes et élections). D’autres projets pilotes dans lesquels la Confédération prend aussi une part active sont en voie d’implémentation dans les cantons de Zurich et de Neuchâtel (registre de vote électronique, initiatives et référendums par voie électronique). A l’échelon fédéral, la mise en œuvre de la démocratie en ligne est prévue pour 2005 (cf. ci-dessous).

    Est-ce qu’une législation a été adoptée à cet égard ou existe-t-il des projets dans ce sens ?

    Au mois de septembre 2001, le Conseil fédéral a mis en consultation auprès des offices fédéraux un rapport sur les perspectives, les risques et la faisabilité de la démocratie en ligne. D’ici à 2004, il est prévu qu’un avant-projet de modification de la législation soit mis en consultation. Les résultats de la consultation et le message explicatif seraient présentés aux Chambres fédérales en 2005.

    B. L’administration

    Est-ce que les ministères et les agences du gouvernement permettent aux citoyens d’influencer leur processus de prise de décision à l’aide des nouveaux services de communication ? Comment ceci s’organise-t-il (par exemple, est-ce que des consultations en ligne ont lieu en temps réel ou sur une période plus longue ? Comment fait-on la publicité d’une telle consultation ? Existe-t-il un modérateur ou un facilitateur et quel est son rôle ?)

    S’agissant de la stratégie susmentionnée à propos de la cyberadministration, la population (les internautes) suisse a été consultée pour la première fois au moyen d’un forum en automne 2001 (cf. http://www.isb.admin.ch/egov/index.htm). La population dans son ensemble a été informée principalement au moyen de la presse écrite.

    Pour des projets de loi ou d’ordonnance d’application, les consultations électroniques internes de l’administration, des milieux concernés et des partis politiques sont une procédure tout à fait ordinaire. Les projets en cours sont souvent présentés sur l’Internet.

    Existe-t-il une stratégie centrale pour permettre la diffusion d’informations sur les services du gouvernement sur Internet (par exemple, existe-t-il un portail unique du gouvernement ou de l’Etat, existe-t-il des lignes directrices communes pour structurer l’information et savoir quel est le volume d’information que l’on devrait mettre à disposition ?)

    Les travaux relatifs à un guichet administratif électronique dénommé “Guichet virtuel” sont en cours depuis un an. Dans une première phase, ce guichet offrira des informations concernant la Confédération, les cantons et les communes. Sur le plan du contenu, il apportera des réponses aux problèmes pratiques de la vie quotidienne. Dans une deuxième phase, il est question de créer un portail de communication et de transactions.
    Dès le début 2002, ce portail fonctionnera à titre d’essai. Vers la fin de 2002, la phase de construction et d’exploitation démarrera (cf. http://e-gov.admin.ch/).

    Existe-t-il des lignes directrices destinées aux fonctionnaires pour un bon traitement des demandes reçues par courrier électronique ?

    Non

    Est-ce que les informations et les services du gouvernement, tels que présentés sur Internet, reflètent les structures administratives ou est-ce qu’elles sont plutôt orientées vers le consommateur dans le sens où elles présentent des informations en provenance de différents services par rapport à des situations de la vie courante (par exemple des sites spéciaux pour les étudiants, les parents, les acheteurs de maisons, etc.) ?

    Les deux variantes existent : Le guichet virtuel susmentionné est plutôt axé sur les réponses aux situation de la vie courante, auxquelles se rattachent les niveaux fédéral, cantonal et communal. Les autres offres sont spécifiques à un domaine particulier et reflètent en général les structures administratives.

    C. Le Parlement

    Est-ce que le Parlement agit de manière à permettre au public d’influencer les prises de décision à l’aide des nouveaux services de communication ? Comment ceci s’organise-t-il (par exemple, est-ce que des consultations en ligne ont lieu en temps réel ou sur une période plus longue ? Comment fait-on la publicité d’une telle consultation ? Existe-t-il un modérateur ou un facilitateur et quel est son rôle ?)

    Non, cette possibilité n’existe pas encore.

    Comment les résultats de ces consultations sont-ils utilisés par le Parlement ? Avez-vous des exemples ?

    (superflu)

    D. Partis politiques/hommes politiques

    Comment les partis politiques et les hommes politiques utilisent-ils les nouvelles technologies de la communication pour atteindre le public, l’impliquer dans des dialogues interactifs et l’inciter à une participation active ?

    A l’échelle nationale, tous les partis politiques disposent d’un site internet.

    La majorité des parlementaires fédéraux (Conseil national et Conseil des Etats) ont rendu publique au moins une adresse e-mail sur le site internet de l’administration ou du Parlement (cf. http://www.parlament.ch).

    En 2001, le Parti Radical-Démocratique de Suisse (PRD) a pour la première fois accordé un accès en ligne à une séance du parti.

    Les débats parlementaires peuvent être suivis en ligne, sans toutefois que les internautes puissent intervenir.

    E. Expression de la volonté publique

    Existe-t-il des exemples pratiques ou des projets dans votre pays concernant l’expression d’une volonté politique de la part des individus via Internet (par exemple, des sondages d’opinion, auditions, consultations, référendum ou votes populaires ?)

    En 2001, le canton de Genève a organisé pour la première fois un scrutin électronique en parallèle avec le scrutin par voie classique. (cf. http://www.geneve.ch/chancellerie/conseil/1997-2001/communique/2000/chan010322.html)

    F. Médias

    Comment les médias (radiodiffuseurs de service public, radiodiffuseurs commerciaux, journaux en ligne, etc.) utilisent-ils les nouveaux outils de communication pour engager le public dans une discussion concernant des sujets d’intérêt public ?

    La presse écrite et la presse en ligne proposent parfois des forums électroniques, par l’intermédiaire desquels les participants sont invités à donner leur opinion sur l’un ou l’autre article. En outre, les médias organisent parfois des sondages concernant des questions particulières.

    TURQUIE

    A. Politique générale en matière de gouvernement électronique et de démocratie électronique

    Est-ce que des mesures ont été prises pour assurer un accès universel et égal aux nouveaux services de communication et d’information ?

    La Turquie a montré son engagement dans le projet eEurope. Dans ce cadre, la Turquie a mis en place un plan national appelé eTurquie, qui vise la coopération entre les différents acteurs de la société en vue du développement de la société d’information. Dans le même temps, les principaux Ministères, tels que le Ministère de l’éducation nationale, le Ministère des transports et d’autres Ministères compétents, avec la collaboration de quelques administrations locales et universités, poursuivent leur projet et leurs études sur cette question. Le principal défi est de créer une coopération efficace et une réorganisation des tâches et des fonctions des institutions pour prendre les dispositions nécessaires en vue d’assurer un accès égal et universel des citoyens aux nouveaux services de communication et d’information. Sur ce point, le rôle de coordinateur du Premier ministre est primordial dans la motivation et le rassemblement des organisations nationales compétentes pour que le gouvernement électronique et la démocratie électronique soient pris en compte dans la mise en œuvre du plan national eTurquie.

    Est-ce que votre pays a adopté un plan d’action général dans le domaine du gouvernement électronique ou de la démocratie électronique ?

    A l’occasion de l’initiative eTurquie, en octobre 2001, le Premier ministre a adopté un plan d’action avec la participation des administrations publiques compétentes, des institutions et des ONG, qui a permis de définir des objets nationaux et de former des sous-comités pour poursuivre les études.

    http://www.basbakanlik.gov.tr - site Web du Premier ministre (en Turc et en Anglais)

    Est-ce qu’une législation a été adoptée à cet égard ou existe-t-il des projets dans ce sens ?

    Les études commises sont toujours en cours.

    B. L’administration

    Est-ce que les ministères et les agences du gouvernement permettent aux citoyens d’influencer leur processus de prise de décision à l’aide des nouveaux services de communication ? Comment ceci s’organise-t-il (par exemple, est-ce que des consultations en ligne ont lieu en temps réel ou sur une période plus longue ? Comment fait-on la publicité d’une telle consultation ? Existe-t-il un modérateur ou un facilitateur et quel est son rôle ?)

    A ce sujet, il ne faut pas perdre de vue que quel que soit le mécanisme mis en place par les ministères et les agences gouvernementales pour permettre aux citoyens d’influencer la prise de décision, celui-ci restera inefficace sans un accès universel bien établi. Dans le prolongement de ce qu’il vient d’être dit, le passage de l’administration publique à la société d’information se fera dans le cadre du projet eTurquie.

    Existe-t-il une stratégie centrale pour permettre la diffusion d’informations sur les services du gouvernement sur Internet (par exemple, existe-t-il un portail unique du gouvernement ou de l’Etat, existe-t-il des lignes directrices communes pour structurer l’information et savoir quel est le volume d’information que l’on devrait mettre à disposition ?)

    Le site Web du Premier ministre est le principal portail de l’Etat par lequel on peut accéder à pratiquement tous les sites publics via les liens hypertextes qui y sont proposés. De plus, chaque administration publique est responsable de la création de son propre portail.

    http://www.basbakanlik.gov.tr - site Web du Premier ministre (en Turc et en Anglais)

    Existe-t-il des lignes directrices destinées aux fonctionnaires pour un bon traitement des demandes reçues par courrier électronique ?

    Chaque administration publique ou institution fournit ses propres services Web.

    Est-ce que les informations et les services du gouvernement, tels que présentés sur Internet, reflètent les structures administratives ou est-ce qu’elles sont plutôt orientées vers le consommateur dans le sens où elles présentent des informations en provenance de différents services par rapport à des situations de la vie courante (par exemple des sites spéciaux pour les étudiants, les parents, les acheteurs de maisons, etc.) ?

    Les informations et les services gouvernementaux sur l’Internet montrent bien la variété des informations quant à la structure et à la fonction des organismes publics correspondants. Les sites Web de certains organismes ne donnent d’informations que concernant la structure administrative de ces derniers, comme par exemple le Ministère des affaires étrangères. D’autres au contraire fournissent des services adaptés aux clients, comme la Direction de la sûreté d’Istanbul pour les demandes de passeports en ligne, et le Centre de sélection et de placement des étudiants.

    - http://www.mfa.gov.tr (site du Ministère des affaires étrangères)
    - http://www.iem.gov.tr/ilksayfa.htm (site de la Direction de la sûreté d’Istanbul)
    - http://www.osym.gov.tr (site du Centre de Sélection et de placement des étudiants)

    C. Le Parlement

    Est-ce que le Parlement agit de manière à permettre au public d’influencer les prises de décision à l’aide des nouveaux services de communication ? Comment ceci s’organise-t-il (par exemple, est-ce que des consultations en ligne ont lieu en temps réel ou sur une période plus longue ? Comment fait-on la publicité d’une telle consultation ? Existe-t-il un modérateur ou un facilitateur et quel est son rôle ?)

    Aucun mécanisme n’a pour le moment été mis en place par le Parlement, pour permettre au public d’influencer la procédure de prise de décisions à l’aide des nouveaux services de communication. Cependant, tous les membres du Parlement ont leurs propres adresses éléctroniques accessibles à partir du site de la Grande Assemblée nationale turque.

    http://www.tbmm.gov.tr - site de la Grande Assemblée nationale turque

    Comment les résultats de ces consultations sont-ils utilisés par le Parlement ? Avez-vous des exemples ?

    Non disponible.

    D. Partis politiques/hommes politiques

    Comment les partis politiques et les hommes politiques utilisent-ils les nouvelles technologies de la communication pour atteindre le public, l’impliquer dans des dialogues interactifs et l’inciter à une participation active ?

    Tous les partis politiques ont leurs propres sites Web qui couvrent des informations générales relatives à leurs programmes politiques, leur histoire, leurs actions, leurs membres et les événements récents. Peu de sites à l’heure actuelle offrent au public des services intéractifs pour participer aux affaires politiques. Cependant la quasi-totalité des partis mettent en place leurs propres sites qui permettront un dialogue intéractif et une participation active des citoyens.

    - sites de quelques uns des principaux partis politiques :

    http://www.anap.org.tr
    http://www.dsp.org.tr
    http://www.dyp.org.tr
    http://www.mhp.org.tr

    En règle générale, la plupart des politiciens croient en l’importance des nouvelles technologies pour communiquer et pour développer une participation active du public. C’est pourquoi la majorité des politiciens possèdent leurs propres adresses électroniques.

    E. Expression de la volonté publique

    Existe-t-il des exemples pratiques ou des projets dans votre pays concernant l’expression d’une volonté politique de la part des individus via Internet (par exemple, des sondages d’opinion, auditions, consultations, référendum ou votes populaires ?)

    Certains gouvernements locaux, comme par exemple la Grande Municipalité de Bursa, ont mis en pratique les référendums en ligne sur des projets susceptibles d’affecter la vie des citoyens. Le gouvernement central ne dispose pas encore des moyens de mise en œuvre de ces projets au niveau national, mais d’un autre côté, dans le cadre du projet eTurquie, l’expression de la volonté publique via l’Internet est ciblée.

    http://www.bursa-bld.gov.tr - site de la Grande Municipalité de Bursa

    F. Médias

    Comment les médias (radiodiffuseurs de service public, radiodiffuseurs commerciaux, journaux en ligne, etc.) utilisent-ils les nouveaux outils de communication pour engager le public dans une discussion concernant des sujets d’intérêt public ?

    Les médias, en particulier les journaux en ligne, les radiodiffuseurs commerciaux et publics TRT, utlisent de manière effective les nouveaux instruments de communication pour encourager le public à discuter de presque tous les sujets, tels que l’économie, la politique ou les événements d’intérêt public.

    http://www.ntvmsnbs.com
    http://www.haber.gen.tr
    http://www.btnet.com.tr
    http://www.internethaber.com

    Cependant, et bien que le phénomène soit très récent en Turquie, des plate-formes commerciales numériques ont utilisé des sondages publics à l’aide de leurs équipements EPG. Ces sondages publics peuvent être considérés comme de nouveaux instruments de mesure de l’opinion publique, pour autant qu’ils prennent en considération les implications démocratiques et sociales des nouveaux médias.

    ROYAUME-UNI

    A. Politique générale en matière de gouvernement électronique et de démocratie électronique

    Est-ce que des mesures ont été prises pour assurer un accès universel et égal aux nouveaux services de communication et d'information?

    L'accès universel à l’Internet est fondamental pour la démocratie électronique. Si l'on veut qu'Internet devienne un instrument sérieux de participation des populations au processus démocratique, il est vital que tous ceux qui le souhaitent, quel que soit leur âge, leur sexe, leur profession, leur revenu ou leur situation géographique, puissent y avoir accès et aient les compétences et la confiance nécessaires pour l'utiliser.

    Avec UK online, l’objectif du gouvernement est de faire en sorte que d'ici 2005, tous ceux qui le souhaitent puissent accéder à l'Internet et disposent des compétences et de la confiance nécessaires à cet effet. Le gouvernement s’emploie donc avec l'industrie, le secteur bénévole, les syndicats et les associations de consommateurs à mettre en œuvre un ensemble de mesures pour améliorer l'accès à Internet à domicile, au travail et au sein de la communauté. Le gouvernement a pris ainsi l'engagement de créer 6000 centres UK online offrant un accès communautaire à l'Internet d'ici la fin de 2002. Un autre élément clef de la stratégie du gouvernement est de développer l'accès à Internet via la télévision numérique interactive, ce qui permettra aux usagers d'utiliser leur télévision pour se connecter à l'Internet comme ils le feraient avec un ordinateur.

    Est-ce que votre pays a adopté un plan d'action générale dans le domaine du gouvernement électronique ou de la démocratie électronique?

    Au début de 2000, le Premier Ministre a lancé une nouvelle campagne, UK online, pour inciter la population, les entreprises et les pouvoirs publics à se connecter au réseau et atteindre les trois grands objectifs suivants:

    - faire en sorte que le Royaume-Uni occupe le premier rang mondial pour le commerce électronique d'ici 2002;
    - veiller à ce que tous ceux qui le souhaitent aient accès à Internet d'ici 2005;
    - faire en sorte que tous les services publics soient accessibles électroniquement d'ici 200525.

    Rendre tous les services publics accessibles électroniquement d'ici 2005 implique de donner au public les moyens d'interagir électroniquement avec les services auxquels il se connecte. Par conséquent, il faut mettre en place des services qui répondent à ses demandes. Cependant, le gouvernement électronique ne se conçoit pas simplement comme un service d'information performant – il appelle aussi une modernisation du processus démocratique.

    Pour répondre à cette attente, le Premier Ministre a créé une commission ministérielle sur la démocratie électronique. Le mandat de cette commission est le suivant:

    - renforcer le processus démocratique en encourageant la population et ses représentants élus à utiliser l'Internet et d'autres moyens électroniques.

    L'Office of the e-Envoy (OeE) et le Département des transports, des pouvoirs locaux et des régions sont actuellement les plus avancés sur le plan de la conception et de la mise en œuvre du projet de démocratie électronique au sein du gouvernement central. L'OeE fixera des lignes directrices, encouragera les meilleures pratiques et surveillera les progrès réalisés. L'OeE dirigera aussi le projet de mise au point des normes techniques requises pour le vote électronique.

    Dans une réponse écrite du 22 octobre 2000, Christopher Leslie, Secrétaire parlementaire au Cabinet, a informé le Parlement que des agents du OeE et du DTLR tentaient actuellement de définir une politique en matière de démocratie électronique.

    Est-ce qu'une législation a été adoptée à cet égard ou existe-t-il des projets dans ce sens?

    Une législation permettant le pilotage de systèmes de vote électronique pour les élections locales existe déjà. Une législation complémentaire sera nécessaire pour autoriser le vote électronique lors d'élections générales.

    B. L'administration

    Est-ce que les ministères et les agences du gouvernement permettent aux citoyens d’influencer leur processus de prise de décision à l’aide des nouveaux services de communication ? Comment ceci s’organise-t-il (par exemple, est-ce que des consultations en ligne ont lieu en temps réel ou sur une période plus longue ? Comment fait-on la publicité d’une telle consultation ? Existe-t-il un modérateur ou un facilitateur et quel est son rôle ?) ?

    Le Code de Pratique sur la consultation écrite26 définit les critères que doivent respecter les services du gouvernement central en matière de consultation. L'un de ces critères est de rendre accessibles en ligne les documents relatifs à la consultation:

    Les documents doivent être largement accessibles, en particulier par des moyens électroniques (mais pas à l'exclusion d'autres moyens), et dûment portés à l'attention de tous les groupes et de toutes les personnes intéressées.

    Ce critère est expliqué en des termes plus précis, par exemple:

    - Les documents doivent toujours être accessibles gratuitement sur le site web dès leur publication, si possible dans plusieurs formats. Les versions Internet doivent être chargeables rapidement –par exemple, avec l'option de suppression des tableaux qui occupent de la place. Il peut être mal commode d’adjoindre des fichiers complexes (par exemple de grands tableaux), mais une planification préalable permet souvent de présenter les informations qu'ils contiennent de manière satisfaisante sur le web.

    - Bien que l'utilisation efficace d'Internet tende à se généraliser, il ne faut pas exclure de la consultation les personnes qui ne sont pas utilisateurs d'Internet. Des copies papier des documents doivent toujours être disponibles et les réponses sur papier acceptées.

    - Le coût pour les utilisateurs ne doit jamais constituer un obstacle à la consultation des documents. Tout doit être fait pour éviter de facturer les exemplaires papier.

    - Souvent, les moyens indiqués ci-dessus ne toucheront pas tous les groupes intéressés. D'autres moyens doivent être envisagés en ciblant par exemple les quotidiens et les magazines pertinents, en envoyant des courriers ciblés et des notes électroniques, en publiant les documents en plusieurs langues et formats (par exemple en braille, sur bande magnétique), en rencontrant les gens directement, en présentant et en examinant les propositions avec les organismes intéressés, les dépositaires d'enjeux, les groupes d'usagers, en finançant des groupes de coordination ou des facilitateurs indépendants dont la mission est d’informer les personnes défavorisées.

    Existe-t-il une stratégie centrale pour permettre la diffusion d’informations sur les services du gouvernement sur Internet (par exemple, existe-t-il un portail unique du gouvernement ou de l’Etat, existe-t-il des lignes directrices communes pour structurer l’information et savoir quel est le volume d’information que l’on devrait mettre à disposition ?)

    Depuis décembre 2000, les citoyens peuvent accéder à toutes les informations des services gouvernementaux par un portail convivial27. Tous les nouveaux textes de lois et instruments statutaires sont publiés sur Internet. Les sites web principaux du gouvernement publient les communiqués de presse, les discours des dirigeants gouvernementaux, les documents officiels (soumis au parlement, etc.), toutes les lois et réglementations promulguées, les projets de lois et de réglementations en cours d'examen et la transcription des débats parlementaires. Tout ce travail repose sur la déclaration faite par le Premier Ministre en 2000 selon laquelle d'ici 2005, 100% des relations avec les services gouvernementaux devaient pouvoir s'établir par voie électronique. L'état d'avancement de ce projet peut être suivi à l'adresse www.e-envoy.gov.uk.

    Le gouvernement est d'avis que les nouvelles technologies offrent au public de nouvelles voies d'accès aux informations du gouvernement. L'accès à des informations fiables, claires et complètes est une condition préalable à l’exercice d’une citoyenneté active et à la participation à l’action politique du gouvernement. Les nouvelles technologies peuvent faciliter l'accès à aux informations publiques et aux informations relatives aux politiques et aux services existants et futurs. Des mesures sont déjà en place pour promouvoir ce projet, par exemple des normes sur les sites web et le cadre de méta données concernant le gouvernement électronique.

    Le développement des organes de direction du gouvernement, gérés suivant le principe de récupération des coûts, a renforcé la tendance à la diversification des accès à l'information, sur le plan commercial aussi bien que non commercial. La tarification dépend du type d’information et de la mesure dans laquelle elle sera vendue à des fins de réutilisation commerciale. La majorité des informations publiées sur les sites web du gouvernement sont gratuites. Les informations pour lesquelles il fallait payer jusqu'ici et qui sont maintenant accessibles électroniquement demeurent généralement payantes.

    Existe-t-il des lignes directrices destinées aux fonctionnaires pour un bon traitement des demandes reçues par courrier électronique?

    Dans les services du gouvernement, le courrier électronique est, d'une manière générale, traité comme n'importe quelle autre forme de correspondance.

    Est-ce que les informations et les services du gouvernement, tels que présentés sur Internet, reflètent les structures administratives ou est-ce qu’elles sont plutôt orientées vers le consommateur dans le sens où elles présentent des informations en provenance de différents services par rapport à des situations de la vie courante (par exemple des sites spéciaux pour les étudiants, les parents, les acheteurs de maisons, etc.) ?

    Portail UKOnline accessible aux citoyens

    Le Portail des citoyens a été créé le 4 décembre 2000 et a été officiellement lancé le 19 février 2001. Il comprend neuf volets de la vie courante:

    - Déménager
    - Avoir un bébé
    - Partir
    - Faire face à la délinquance
    - Apprendre à conduire
    - Décès et funérailles
    - Trouver un emploi
    - Prendre soin de tiers
    - Pensions et retraites

    Pour relier entre eux les services électroniques, des critères d'interopérabilité des systèmes d'information ont été publiés et sont progressivement appliqués. Ils utilisent les critères d'Internet qui ont été largement adoptés par l'industrie.

    Le Royaume-Uni dispose aujourd'hui de l'infrastructure de gouvernement électronique la plus avancée du monde. La première phase de mise en place du portail du gouvernement (www.gateway.gov.uk) s’est achevée dans le respect du calendrier et du budget en janvier 2001. Les systèmes d'enregistrement, d'inscription et de transaction sont pleinement opérationnels. Les services actuellement disponibles sont les suivants:

    - demande d’aide locale du Département pour l’environnement, l’alimentation et les affaires rurales
    - prélévement automatique de l’impôt sur les revenus (y compris les présentations de fin d'exercice)
    - L'auto-évaluation du Bureau des impôts
    - Les recettes de la TVA du Bureau des coutumes et des taxes de Sa Majesté

    Le portail facilitera beaucoup l'utilisation des services publics en ligne et en augmentera l'efficacité.

    C. Le Parlement

    Est-ce que le Parlement agit de manière à permettre au public d’influencer les prises de décision à l’aide des nouveaux services de communication ? Comment ceci s’organise-t-il (par exemple, est-ce que des consultations en ligne ont lieu en temps réel ou sur une période plus longue ? Comment fait-on la publicité d’une telle consultation ? Existe-t-il un modérateur ou un facilitateur et quel est son rôle ?)

    Le Bureau d'information de la Chambre des Communes répond par courrier électronique aux questions posées par le public sur l'histoire, la composition et les travaux de la Chambre et il est possible d'envoyer des courriers électroniques aux députés disposant d’un site web.

    En dehors de cela, la consultation en ligne ne se fait pour l'instant qu'à titre expérimental. Veuillez, par exemple, consulter le site: http:/www.parliament.uk/post/pn153.pdf.

    Comment les résultats de ces consultations sont-ils utilisés par le Parlement? Avez-vous des exemples?

    Exemple en ligne adressé au Groupes interpartis sur la violence familiale28.

    Au niveau parlementaire, les consultations pilotes en ligne organisées pour certaines commissions parlementaires par la Hansard Society ont été des innovations fructueuses. Plus récemment, la Chambre des Lords a recueilli des témoignages en ligne sur les problèmes que pose la recherche sur la cellule embryonnaire. En mars 2000, le programme de démocratie électronique de la Hansard Society a lancé une consultation en ligne dans laquelle les femmes victimes de violences au foyer ont livré leur témoignage en ligne au Groupe interpartis sur la violence familiale. En à peine un mois, près de 1000 messages électroniques sur ce sujet ont été envoyés aux députés par des femmes qui, auparavant, n'avaient jamais témoigné devant le parlement et auraient eu beaucoup à craindre pour leur sécurité si elles étaient venues à Londres témoigner pendant une seule journée, sans parler d'un mois. 94% des participantes ont indiqué que la consultation était un exercice utile.

    D. Partis politiques/Responsables politiques

    Comment les partis politiques et les responsables politiques utilisent-ils les nouvelles technologies de la communication pour atteindre le public, l'impliquer dans des dialogues interactifs et l'inciter à une participation active?

    Des lignes directrices encourageant les députés à utiliser les nouvelles technologies de communication (sites web et courrier électronique) pour dialoguer avec leurs administrés ont été publiées. Des informations détaillées figurent sur les sites suivants:

    http:/www.hansardsociety.org.uk/cyberodyssey.pdf
    http:/www.hansardsociety.org.uk/MPWEB.pdf
    http:/www.hansardsociety.org.uk/HansardStrategicGuide.pdf

    E. Expression de la volonté publique

    Existe-t-il des exemples pratiques ou des projets dans votre pays concernant l'expression d'une volonté politique de la part des individus via Internet (p.ex. des sondages d'opinion, auditions, consultations, réferendum ou votes populaires)?

    Citizen Space (Espace citoyen)

    Lors de la conception du nouveau portail du gouvernement du Royaume-Uni, ukonline.gov.uk, il a été décidé dès le départ de prévoir un espace réservé au dialogue entre les citoyens et le gouvernement et entre les citoyens. Ce site a été appelé Citizen Space et ses principaux objectifs sont:

    - d'offrir un lien vers les sites du gouvernement
    - de faciliter la discussion publique de problèmes politiques
    - d'offrir des informations politiques et civiques utiles qui puissent aider les citoyens à naviguer entre les services du gouvernement

    Citizen Space est actuellement divisé en deux parties: l'une donne des renseignements publics (Know How), l'autre propose des consultations et des discussions (Say So). La partie Know How est un instrument embryonnaire de collecte d’informations liées à la démocratie. Par exemple, on y apprend le nom de son député, comment déposer une plainte et des informations pour les électeurs. La partie Say So fournit un index de toutes les consultations gouvernementales (associé au code de pratique sur la consultation écrite) et un forum de discussion. Celui-ci est actuellement le site le plus utilisé de Citizen Space, avec plus de 20.000 messages reçus depuis son lancement.

    Citizen Space est potentiellement un outil fondamental d'interaction des citoyens avec le gouvernement et entre les citoyens. Lorsqu'il sera complètement développé, il constituera une vitrine pour la démocratie électronique en action. Citizen Space est pour l'instant un projet expérimental et beaucoup d'enseignements utiles ont été tirés de son fonctionnement. Dans les mois à venir, on espère réaménager entièrement le site et développer des fonctionnalités qui pourraient inclure par exemple:

    - l'offre de bien meilleures possibilités pour les citoyens de prendre part à des consultations et à des discussions d'ordre politique avec, potentiellement, quatre niveaux de participation;

    - une expansion importante de la section « information » incluant des ressources exhaustives pour l'éducation civique des adultes;

    - des liens plus directs et plus conviviaux avec les institutions représentatives à tous les niveaux, y compris les pouvoirs locaux, Westminster, le Parlement et les assemblées ainsi que le Parlement européen;

    - des possibilités pour les citoyens de s'inscrire pour être informés des débats, questions et événements politiques à venir.

    F. Médias

    Comment les médias (radiodiffuseurs du service public, radiodiffuseurs commerciaux, journaux en ligne, etc.) utilisent-ils les nouveaux outils de communication pour engager le public dans une discussion concernant des sujets d’intérêt public ?

    L'utilisation de nouveaux instruments de communication incitant le public à débattre est très répandu dans nos médias. De nombreux quotidiens en ligne disposent de forums de discussion pour discuter de problèmes d'actualité et de tendances à long terme. BBCi, le site web de la BBC, est fondamentalement interactif et organise des forums réguliers de discussion, des votes, et affiche plus de 300 tableaux de messages locaux et nationaux. Les débats portent sur l'actualité, la politique, les questions culturelles et les affaires régionales et locales. Les radiodiffuseurs commerciaux veillent aussi beaucoup à faire participer le public chaque fois que possible.


1 Tyler Nylsen Sofres OBOP, octobre 2001.

2 „Objectifs et orientations du développement de la société de l’information en Pologne” par le Comité d’Etat pour la recherche scientifique et le Ministère des postes et des télécommunications.

3 „Politique de développement des télécommunications” (adoptée par le Conseil des ministres le 28 mai 1996); „Stratégie générale de développement du marché des télécommunications pour les années 1998 à 2001” (adoptée par le Conseil des ministres le 25 août 1998).

4 „Le Programme de l’éducation nationale pour la société de l’information” et l’annexe 1 à la réglementation du Ministère de l’éducation nationale du 15 février 1999 (Journal officiel n° 14, point 19).

5 Http:// www.kprm.gov.pl

6 Loi sur l’accès à l’information publique du 6 septembre 2001 (Journal officiel n° 112, point 1198 de 2001)

7 „L’administration en ligne” en Pologne par Taylor Nylsen Sofres OBOP, novembre 2001

8 But: 50% des foyers avec un ordinateur en 2003.

9 But :50% de la population avec Internet en 2003.

10 En vigueur dès 1998, cette mesure a bénéficié à 180.000 personnes en 1998 et 1999. En l’an 2000, 116.420 familles en bénéficiaient.

11 But: tous les professeurs et tous les étudiants de l’enseignement secondaire et supérieur avec des ordinateurs personnels, respectivement en 2004 et en 2003.

12 Site disponible en anglais : http://www.icp.pt/indexuk.asp.

13 En juillet 2001, 8874 écoles avaient été déjà reliées à l’Internet.

14 Pour le moment, 800 kiosques environ sont déjà en fonction, notamment dans les bureaux de poste.

15 Le Ministère de da Science et de la Technologie gère une unité d’accès et un site spécifique sur l’accès des handicapés à la Société de l ‘information (www.acesso.mct.pt).

16 Financés à 80% par l’administration centrale.

17 4.500 freguesias (il s’agit de la plus petite subdivision administrative du territoire portugais).

18 Les textes intégraux sont disponibles en portugais sur http://www.mct.pt/novo/legislacao/acl.htm.

19 Divers documents sont déjà digitalisés et en ligne.

20 Accessible, par exemple, sur des kiosques installés dans les principaux lieux publics du pays.

21 Préparé par le Secrétariat Exécutif de la Commission Interministérielle pour la Société de l’Information, le document est disponible en portugais sur http://www.cisi.mct.pt/ficheiros/ficheiros/concurso/conc007.pdf.

22 http://www.infocid.pt/infocid.htm

23 Disponible en français sur http://www.parlamento.pt/francais/index.html et en anglais sur http://www.parlamento.pt/english/index.html

24 Décret-loi n.º 56/2001, du 19 février 2001.

25 . UK online ne remplacera pas les services traditionnels. UK online propose au public un choix – une nouvelle manière de commercer et d'accéder à l'information et aux services rapidement et facilement, quand et où il le souhaite.

26 .www.cabinet-office.gov.uk/servicefirst/index/consultation.htm

27 . http:/www.ukonline.gov.uk

28 . http:/www.democracyforum.org.uk