Médias - liberté d'expression et d'information

Strasbourg, le 20 mars 2000

DH-MM(2000)001

 
 

ACTIVITES DU CONSEIL DE L'EUROPE DANS LE DOMAINE DES MEDIA

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Direction Générale des Droits de l'Homme

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Strasbourg, 2000

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Table des matières

I. INTRODUCTION 4

I.1 Description générale 4
I.2 Le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) 4

II. MOYENS DE COMMUNICATION DE MASSE, DEMOCRATIE ET DROITS DE L'HOMME 7

II.1 La Convention européenne des Droits de l'Homme (1950) 7
II.2 La Déclaration sur la liberté d'expression et d'information (1982) 8
II.4 Les media et le problème de la violence 9
II.5 Les media et l'enfance/la jeunesse 11
II.6 Les libertés journalistiques et les droits de l'homme 12
II.7 Les media locaux et régionaux 13
II.8 Les media et le tabagisme, l'abus d'alcool et la toxicomanie 15
II.9 L'accès du public à l'information et les droits d'exclusivité pour la diffusion télévisée d'événements majeurs 15
II.10 Les concentrations des media 16
II.11 Le service public de la radiodiffusion 17
II.12 Les media en situation de conflit et de tension 18
II.13 Les media et l'intolérance 18

III. LE DEVELOPPEMENT DU PAYSAGE AUDIOVISUEL EUROPEEN 19

III.1 La publicité télévisée 20
III.2 Le parrainage de programmes et les nouvelles formes de promotion commerciale à la télévision 20
III.3 L'utilisation de capacités de satellite pour la télévision et la radio sonore 21
III.4 Promotion de la production, la distribution et la commercialisation d’œuvre audiovisuelles européennes 21
III.5 La protection et l’exploitation du patrimoine culturel 22
III.6 Les nouveaux media électroniques en Europe 22
III.7 La Convention européenne sur la Télévision Transfrontière (1989) et son Protocole d’amendement (1998) 23

IV. LA PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LE SECTEUR DES MEDIA 27

IV.1 Le Groupe de Spécialistes sur la protection des ayants droit dans le secteur des media (MM-S-PR) 27
IV.2 Les accords européens concernant la protection des ayants droit dans le domaine de la radiodiffusion 28
IV.3 La protection des droits voisins 30
IV.4 La protection juridique des services de télévision et des services à accès conditionnel 31
IV.5 La copie privée 32
IV.6 La piraterie sonore et audiovisuelle 32
IV.7 Le droit d'auteur et la reprographie 33
IV.8 La promotion de l'éducation et de la sensibilisation dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins concernant la création 33
IV.9 Les droits d'auteur et la politique culturelle 33

V. CONFERENCES MINISTERIELLES EUROPEENNES SUR LA POLITIQUE DES COMMUNICATIONS DE MASSE 34

V.1 Première Conférence ministérielle européenne (Vienne, 9-10 décembre 1986) 34
V.2 Deuxième Conférence ministérielle européenne (Stockholm, 23-24 novembre 1988) 35
V.3 Troisième Conférence ministérielle européenne (Nicosie, 9-10 octobre 1991) 36
V.4 Quatrième Conférence ministérielle européenne (Prague, 7-8 décembre 1994) 38
V.5 Cinquième Conférence ministérielle européenne (Thessalonique, 11-12 décembre 1997) 38

VI. OBSERVATOIRE EUROPEEN DE L'AUDIOVISUEL 39

VII. PROGRAMMES DE COOPERATION ET D’ASSISTANCE DANS LE DOMAINE DES MEDIA 40

ANNEXE A : DECLARATIONS, RECOMMANDATIONS ET RESOLUTIONS DU COMITE DES MINISTRES DANS LE DOMAINE DES MEDIA 42

ANNEXE B : RECOMMANDATIONS ET RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DANS LE DOMAINE DES MEDIA 45

ANNEXE C : CONFERENCES DES MINISTRES SPECIALISES, DES SYMPOSIUMS DE L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE ET DES AUTRES REUNIONS PARTICULIERES ORGANISEES PAR LE CONSEIL DE L'EUROPE SUR DES QUESTIONS INTERESSANT TOTALEMENT OU EN PARTIE LES MEDIA 48

ANNEXE D : PUBLICATIONS 53

* * *

I. INTRODUCTION 

I.1 Description générale

1. Le programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe dans le domaine des media a été établi en 1976, mais avant même l'adoption de ce programme, de nombreuses activités intergouvernementales avaient déjà été entreprises en réponse à des rapports, des Recommandations ou des Résolutions adoptés par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Ces Recommandations ou Résolutions, ainsi que des colloques organisés par l'Assemblée, témoignent de la préoccupation constante des hommes politiques européens quant aux fonctions des media en tant qu'instruments indispensables pour la démocratie1.

2. Les travaux intergouvernementaux du Conseil de l'Europe dans le domaine des moyens de communication de masse relèvent de la Direction des Droits de l'Homme depuis 1991. Depuis janvier 1987, les questions soulevées par "les media et la communication" constituent un domaine à part du programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe (Domaine II). Il est à noter que le fait que les media soient traités au sein de la Direction des Droits de l'Homme, renforce les liens étroits entre les media et les valeurs fondamentales qui constituent les fondements du Conseil de l'Europe. Dans la Déclaration de Vienne du 9 octobre 1993, les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres ont souligné ces liens en affirmant que la garantie de la liberté d'expression et des media doit rester un élément déterminant dans l'appréciation de toute candidature d'adhésion à l'Organisation. Le bon fonctionnement de media indépendants et autonomes et la disponibilité d'une pluralité de sources indépendantes en effet essentiels pour la démocratie et la compréhension internationale. La liberté d'information est non seulement un droit fondamental en soi, mais elle facilite également l'exercice d'autres droits fondamentaux.

I.2 Le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM)

3. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a confié la mise en oeuvre du Programme de travail dans le domaine des media au Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM), composé d'experts désignés par les gouvernements des 41 Etats membres du Conseil de l'Europe2. La Commission européenne et des représentants de l'Assemblée parlementaire participent également aux travaux du CDMM. En outre, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Canada, le Saint-Siège, le Conseil des Ministres Nordique, l'OSCE, EUREKA Audiovisuel, l'Association des Télévisions Commerciales Européennes (ACT) et l'Union européenne de Radio-Télévision (UER) sont représentés à titre d'observateurs auprès du CDMM. Par ailleurs, eu égard aux aspects multiples des media et à leur dimension mondiale, plusieurs organisations internationales, universelles ou européennes, ainsi que certaines organisations non gouvernementales, jouissent du statut d'observateur auprès des comités dépendant du CDMM.

4. Conformément à son mandat actuel, le CDMM est chargé de :

i. développer la coopération européenne entre les Etats membres en matière de media, en vue de renforcer la liberté d'expression et d'information dans une société démocratique pluraliste ainsi que la libre circulation des informations et des idées à travers les frontières, et de favoriser une pluralité de media indépendants et autonomes reflétant une diversité d'opinions et de cultures;

ii. à cet effet, élaborer des mesures européennes de politique concertée et des instruments juridiques et autres appropriés pour répondre aux questions posées notamment par la rapidité des développements techniques, économiques, politiques et autres dans le domaine des media.

4. Ces travaux s'inspirent d'une conception basée sur : le Statut du Conseil de l'Europe (1949); la Convention européenne des Droits de l'Homme (1950); la Déclaration sur la liberté d'expression et d'information (1982) et la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière (1989).

5. Pour la mise en oeuvre des différentes activités, le CDMM s'appuie sur un certain nombre de comités subordonnés (Comités d'experts, Groupes de Spécialistes). Ces instances subordonnées étaient en l’an 2000:

- le Groupe de Spécialistes sur le pluralisme des media (MM-S-PL);
- le Groupe de Spécialistes sur les media dans une perspective paneuropéenne (MM-S-Groupe de Spécialistes sur la protection des ayants droit dans le secteur des media (MM-S-PR);
- le Groupe de Spécialistes sur l'impact des nouvelles technologies de la communication sur les droits de l'homme et les valeurs démocratiques (MM-S-NT);
- le Groupe de Spécialistes sur le droit des media et les droits de l'homme (MM-S-HR);
- le Groupe de Spécialistes sur l’évaluation des développements numériques dans le domaine des media (MM-S-AD).

6. Comme indiqué ci-dessus, les activités dans le domaine des media ont constitué jusqu'à présent une activité à part dans les programmes de travail annuels du Conseil de l'Europe. Le mandat du CDMM couvre donc tous les aspects de la communication de masse: droits de l'homme, politique des media, aspects juridiques, culturels, économiques, sociaux et techniques. Cela dit, dans la mesure où des problèmes touchant aux media concernent également d'autres secteurs, tels que la culture, la santé publique, le sport, les pouvoirs locaux, etc., comme cela est indiqué dans plusieurs chapitres ci-après, le CDMM et le Secrétariat assurent une liaison étroite avec les autres comités et services concernés.

7. Dans l'accomplissement de son mandat, le CDMM sollicite systématiquement l'avis des secteurs professionnels concernés, en vue de s'assurer que l'élaboration de politiques concernant les media reflète les soucis de ces secteurs et tienne compte des réalités du paysage des media. Le CDMM participe notamment au Bureau de Liaison Conseil de l'Europe - Bureau européen du Cinéma et de la Télévision (BECT), qui avait été créé pour une période expérimentale de 3 ans en 1991 et que le Comité des Ministres a décidé d'instaurer sur une base permanente au début de 1994. Ce dernier est un forum pour le dialogue et l'échange de vues entre les représentants des instances du Conseil de l'Europe actives dans le domaine des media (CDMM, CDCC, Eurimages, Observatoire européen de l'Audiovisuel) et les instances professionnelles réunies au sein du Bureau européen du Cinéma et de la Télévision. Par ailleurs, le CDMM et ses organismes subordonnés procèdent régulièrement à des consultations avec des représentants des secteurs professionnels dans le domaine des media (auditions, réunions de contact).

8. Les travaux menés au sein du CDMM ont été à l'origine d'un certain nombre d'instruments juridiques et politiques adoptés par le Comité des Ministres, à savoir la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière (voir section III.7 ci-dessous), la Déclaration du Comité des Ministres sur la liberté d'expression et d'information (voir section II.2 ci-dessous), ainsi qu'une série de Recommandations aux Gouvernements des Etats membres sur différents aspects des media (voir la liste en Annexe A). Les textes des Recommandations sont contenus dans le document DH-MM (2000) 2. Par ailleurs, trois instruments juridiques contraignants ont été élaborés au sein du Conseil de l'Europe avant la création du CDMM, en vue d'améliorer la protection à accorder aux organismes de radiodiffusion et autres ayants droit et d'éviter des infractions au droit international des télécommunications (voir section IV.2 ci-dessous). Au-delà de l'élaboration d'instruments juridiques et politiques, le CDMM a également contribué aux discussions ayant lieu aux niveaux international et européen sur un certain nombre de questions concernant le droit et la politique des media. A cette fin, le CDMM publie des analyses comparatives, des études, etc.

9. Il convient également d'évoquer la tenue régulière de Conférences ministérielles européennes sur la politique des communications de masse, dont le CDMM assure la préparation (voir section V ci-dessous):

- La Première Conférence ministérielle européenne ("L'avenir de la télévision en Europe") a eu lieu à Vienne les 9-10 décembre 1986;

- La Deuxième Conférence ("Politique européenne des communications de masse dans un contexte international") s'est tenue à Stockholm, les 23-24 novembre 1988;

- La Troisième Conférence ("Quel avenir pour les media en Europe dans les années 90 ?") s'est tenue à Nicosie les 9 et 10 octobre 1991;

- La Quatrième Conférence ("Les media dans une société démocratique") s'est tenue à Prague les 7-8 décembre 1994;

- La Cinquième Conférence ("La Société de l'Information: un défi pour l'Europe") s’est tenue à Thessalonique les 11-12 décembre 1997 ;

- La Sixième Conférence («Une politique européenne dans le domaine des media : quel avenir ?») se tiendra à Cracovie les 15-16 juin 2000.

10. Les conclusions des cinq premières Conférences sont reproduites dans le document DH-MM (98) 4.

11. Ces Conférences permettent aux Ministres compétents de discuter des questions d'intérêt commun, de réfléchir sur des actions politiques concertées pour des questions actuelles et de fixer les priorités futures en matière de coopération européenne dans le domaine des media au sein du Conseil de l'Europe.

II. MOYENS DE COMMUNICATION DE MASSE, DEMOCRATIE ET DROITS DE L'HOMME 

II.1 La Convention européenne des Droits de l'Homme (1950)

12. La liberté d'expression et d'information, qui constitue la base même des activités du Conseil de l'Europe en matière de media, est garantie par l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme dans les termes suivants :

1. "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire."

13. Les 41 Etats membres du Conseil de l'Europe sont Parties à cette Convention.

14. L’organe de contrôle institué par la Convention, à savoir la Cour européennes des Droits de l'Homme, a donné à plusieurs reprises des interprétations de cet article, permettant ainsi de clarifier tant la portée de la liberté d'expression et d'information (par exemple, en ce qui concerne le droit de rechercher des informations ou l'applicabilité de la Convention à la publicité commerciale) que la signification exacte des conditions et restrictions mentionnées au deuxième paragraphe de l'article 10 (par exemple, dans le domaine du fonctionnement de la justice, de la protection des jeunes, de la protection de la bonne réputation, etc.).

15. Dans une motivation remarquable, la Cour européenne des Droits de l'Homme a mis l'accent en 1976 sur l'importance de la liberté d'information en tant que condition essentielle du progrès d'une société démocratique et de l'épanouissement de l'individu et a précisé que la démocratie est indissociable du pluralisme, de la tolérance et de l'ouverture d'esprit (Affaire Handyside).

17. Des détails plus amples sur la jurisprudence relative à l'article 10 sont consignés dans le document DH-MM (2000) 6. Cette jurisprudence constitue une ligne directrice majeure pour les activités intergouvernementales en matière de media. Le Comité directeur sur les moyens de communication de masse et ses instances subordonnées sont tenus informés régulièrement de la jurisprudence des organes de la Convention. Le CDMM a également commandité une analyse approfondie de l'évolution de la jurisprudence dans le contexte de l'article 10. Cette analyse porte plus particulièrement sur les jugements et les décisions ayant une pertinence spécifique pour des sujets tels que les concentrations des media, le service public de la radiodiffusion et les libertés journalistiques.

16. L'article 10 de la Convention a constitué l'un des thèmes principaux du Sixième Colloque international sur la Convention européenne des Droits de l'Homme qui s'est tenu à Séville du 13 au 16 novembre 1985. Deux rapports ont été consacrés, à cette occasion, à la liberté d'expression et d'information, l'un portant sur l'analyse de cette liberté comme élément essentiel de la démocratie, l'autre sur les conditions, restrictions et limitations à cette même liberté découlant des exigences de la démocratie.

II.2 La Déclaration sur la liberté d'expression et d'information (1982)

17. Le 29 avril 1982, lors de sa 70e Session, le Comité des Ministres a adopté une Déclaration solennelle sur la liberté d'expression et d'information (voir Annexe A).

18. Dans ce texte, qui est une véritable "Charte européenne des media", le Comité des Ministres réaffirme son attachement à la liberté d'expression et d'information, telle qu'elle est garantie notamment par l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Les Ministres énoncent également les principales lignes directrices de la politique que les Etats membres entendent poursuivre dans le domaine des media, tant au niveau national qu'international.

19. La Déclaration met l'accent sur la liberté et l'autonomie des media, ainsi que sur la libre circulation internationale d'informations et d'idées de toute nature sans considération de frontière. Les Ministres confirment leur volonté de renforcer cette liberté par une politique facilitant l'accès aux informations et la disponibilité de réseaux de télécommunication, ainsi que la coopération et l'assistance internationales.

20. Outre l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, trois considérations ont motivé l'adoption de cette Déclaration :

- si la Convention protège la liberté d'information contre des violations, la Déclaration énonce des dispositions positives pour la promotion de cette liberté

- alors que, dans le contexte de la Convention, cette liberté n'est qu'un droit parmi d'autres, la Déclaration répond au besoin d'un texte spécifique sur cette liberté;

- enfin la Déclaration est un texte que le Conseil de l'Europe adresse non seulement à ses Etats membres - comme c'est le cas pour les conventions et recommandations - mais aussi à tous les autres Etats. Cette Déclaration sur les principes et valeurs que respectent les démocraties européennes dans le domaine des media est un élément particulièrement important et constructif pour les discussions de politique Internationale dans ce domaine.

II.3 Les media et l'égalité entre les femmes et les hommes

21. Du 21 au 23 juin 1983, un Séminaire sur "La contribution des media à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes" s'est tenu à Strasbourg sous les auspices du Comité pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CAHFM) et du Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM).

22. Le Séminaire a examiné le rôle des media en tant qu'agents de changement social, la politique de l'emploi dans les media du point de vue de l'égalité entre les sexes et l'image de la femme dans la publicité. Suite à ce Séminaire, le Comité des Ministres a adopté en 1984 la Recommandation n. R (84) 17 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les media. Les dispositions de l'article 7 de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière sont également pertinentes au regard de la question de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les media. L'article 7, paragraphe 1, vise à s'assurer que tous les éléments des services de programmes transfrontières respectent, par leur présentation et leur contenu, la dignité de la personne humaine et les droits fondamentaux d'autrui. Cette disposition particulière reflète un certain nombre des principes énoncés dans le préambule de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme (1948), dans laquelle l'égalité entre les femmes et les hommes est traitée sous l'angle de la dignité et de l'égalité inhérentes à toute personne humaine. Par ailleurs, les dispositions de l'article 7 visent également à s'assurer que les services de programmes transfrontières évitent de présenter du matériel audiovisuel à caractère indécent ou pornographique. Ce dernier aspect est discuté en profondeur dans le cadre du processus de décision politique ayant pour objet de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.

23. Ultérieurement, la Troisième Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes (Rome, 21-22 octobre 1993) a été consacrée au thème: "Stratégies pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes dans la société: media et autres moyens". Le sous-thème 1 a été l'occasion d'aborder "Les causes de la violence à l'égard des femmes: le rôle des media". Le Comité directeur sur les moyens de communication de masse a préparé une contribution sur ce thème, dans laquelle il a mis l'accent sur les contraintes que les principes de liberté d'expression et d'information, y compris celui de l'autonomie éditoriale, imposent aux initiatives politiques visant à orienter les professionnels des media vers la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.

24. Suite à la Conférence ministérielle, le CDMM a organisé à Strasbourg du 29 juin au 1er juillet 1994, avec le Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), un Séminaire sur: "les droits de la personne humaine et l'égalité: la responsabilité des media". Ce Séminaire a donné lieu à la formulation d'un certain nombre de propositions d'action visant à améliorer la présentation de l'image des femmes dans les media, notamment via l'adoption par ces derniers de mesures d'autorégulation et de normes professionnelles.

25. Dans cette perspective, le CDMM et le CDEG ont organisé en septembre 1998 un atelier sur les « bonnes » et les « mauvaises » pratiques concernant l’image des femmes dans les media, auquel ont participé des représentants de media de différents pays européens.

II.4 Les media et le problème de la violence

26. En 1983, le CDMM a examiné, à la demande du Comité des Ministres, la Recommandation 963 (1983) de l'Assemblée parlementaire relative aux moyens culturels et éducatifs de réduire la violence, et notamment la Partie C de cette Recommandation, qui a trait à la place croissante accordée à la présentation de la violence dans les media visuels. En janvier 1984, le Comité des Ministres a adopté une réponse à cette Recommandation, qui constitue désormais un texte de référence pour le CDMM.

27. La même année, la Quatrième Conférence des Ministres européens responsables des affaires culturelles (Berlin, mai 1984) a recommandé dans sa Résolution n. V l'élaboration d'une recommandation proposant des mesures adéquates pour réglementer la distribution des vidéogrammes à contenu brutal, violent ou pornographique.

28. De même, dans sa Recommandation 996 (1984) relative à l'action du Conseil de l'Europe en matière de media, l'Assemblée parlementaire a insisté sur la nécessité d'une action concernant notamment "la qualité du contenu des programmes et des mesures pour réglementer la distribution de vidéocassettes à contenu violent et brutal susceptibles d'avoir une influence pernicieuse sur les enfants et les adolescents" (paragraphe 9.c). Par la suite, dans sa Recommandation 1067 (1987) relative à la dimension culturelle de la radiodiffusion en Europe, l'Assemblée a invité le Comité des Ministres à "accélérer et intensifier la mise au point de lignes directrices ayant pour but de réduire la violence, la brutalité et la pornographie non seulement dans les vidéogrammes, mais aussi dans tous les domaines de la radiodiffusion".

29. Dans le même sens, la Première Conférence des Ministres européens responsables de la Jeunesse (Strasbourg, décembre 1985) a recommandé au Comité des Ministres de "mettre à l'étude, en associant des experts désignés par les Ministres responsables de la Jeunesse, la possibilité d'élaborer une Convention européenne sur la protection des jeunes face aux media; d'accélérer et de renforcer le travail actuel du Conseil de l'Europe relatif aux programmes audiovisuels qui ont un contenu pornographique, brutal ou violent, en particulier lorsque de tels programmes peuvent influencer les jeunes" (paragraphe 34 du texte final de la Conférence).

30. Par ailleurs, la seizième Conférence des Ministres européens de la Justice (Lisbonne, juin 1988) a exprimé des préoccupations à l'égard du problème de la pornographie utilisant des enfants et de jeunes adultes (Résolution n. 3).

31. En réponse aux préoccupations exprimées par l'Assemblée et par les Conférences ministérielles précitées, le Comité des Ministres a adopté le 27 avril 1989 la Recommandation n. R (89) 7 concernant des principes relatifs à la distribution de vidéogrammes à contenu violent, brutal ou pornographique, élaborée par le CDMM.

32. La Recommandation souligne la nécessité pour les Etats membres de prendre des mesures à l'égard de la distribution de vidéogrammes à contenu violent, brutal ou pornographique ou incitant à l'abus des drogues, en vue notamment d'assurer la protection des mineurs. Sans se priver du recours au droit pénal et aux mesures de dissuasion financière et fiscale à l'encontre de la production et de la distribution de tels vidéogrammes, les Etats membres devraient encourager les secteurs professionnels concernés à adopter des codes de conduite et des systèmes d'autorèglementation. Ceux-ci pourraient notamment comporter des mécanismes efficaces de classification et de contrôle de ces vidéogrammes, en s'inspirant des principes contenus dans la Recommandation. De tels mécanismes pourraient également être mis en place, le cas échéant, par les autorités publiques, en les assortissant de mesures appropriées de nature à sanctionner toute infraction à ces mécanismes par des peines dissuasives.

33. D'autres aspects de la violence dans les media - par exemple, l'utilisation éventuelle des nouvelles technologies de télécommunication à des fins pornographiques et criminelles - sont examinés également dans le cadre du Conseil de l'Europe. Dans ce cadre, le Comité des Ministres a adopté par exemple la Recommandation n. R (92) 19 sur les jeux vidéo à contenu raciste.

34. La question des services de programmes transfrontières à caractère violent est également abordée à l'article 7 de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière (voir section III.7 ci-après). Sous la rubrique "responsabilités des radiodiffuseurs", la Convention requiert que les services de programmes transfrontières respectent la dignité de la personne humaine et les droits fondamentaux d'autrui. S'agissant de la question spécifique de la violence, l'article 7 prévoit que les services de programmes ne doivent pas "mettre en valeur la violence ni être susceptibles d'inciter à la haine raciale".

35. Face aux préoccupations grandissantes soulevées par l'ampleur de la représentation de la violence dans les media, en particulier à la télévision, les Ministres participant à la 4e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Prague, décembre 1994) ont demandé au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de préparer, en consultation étroite avec les professionnels des media et les autorités de régulation, d'éventuelles lignes directrices sur la représentation de la violence dans les media.

36. Suite à cette demande, le CDMM a créé en 1995 un Groupe de Spécialistes sur la représentation de la violence dans les media (MM-S-VL), dont les travaux ont abouti à l’adoption par le Comité des Ministres de la Recommandation n° R (97) 19 sur la représentation de la violence dans les media électroniques (radio, télévision, nouveaux services de communication). La Recommandation énonce sous forme de lignes directrices les mesures qui devraient être prises ou promues par les Etats auprès des différents milieux intéressés, compte tenu en particulier du principe fondamental d'indépendance éditoriale des media, pour limiter la représentation gratuite de la violence dans les media électroniques.

II.5 Les media et l'enfance/la jeunesse

37. Plusieurs des instruments politiques adoptés, soit au niveau de l'Assemblée parlementaire soit au niveau du Comité des Ministres, font référence aux activités des media vis-à-vis des enfants et des adolescents. Par exemple, la Résolution (67) 13 du Comité des Ministres vise la question spécifique de l'impact de la presse sur les enfants et les adolescents. Cette Résolution a été inspirée par un rapport adopté par le Comité européen pour les problèmes criminels sur "la presse et la protection des jeunes" qui a analysé l'influence des moyens de communication de masse sur la jeunesse. La Résolution encourage les gouvernements des Etats membres à diffuser ce rapport auprès des autorités compétentes ainsi que des éditeurs, des organisations de presse et du grand public. Elle recommande également que soient encouragées des recherches dans ce domaine et que les responsables des publications destinées à la jeunesse soient bien informés de l'importance qui s'attache au respect de certaines exigences éducatives.

38. Dans la Recommandation n. R (84) 3 du Comité des Ministres sur les principes relatifs à la publicité télévisée, il est recommandé, entre autres, aux gouvernements des Etats membres de s'assurer que les messages publicitaires destinés aux enfants ou utilisant des enfants évitent de porter préjudice aux intérêts de ces derniers et respectent leur personnalité physique, mentale et morale. D'autre part, l'article 7 de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière, en énonçant les responsabilités des radiodiffuseurs en ce qui concerne la transmission transfrontière de services de programmes, cherche à s'assurer que les éléments des services de programmes susceptibles de porter préjudice à l'épanouissement physique, psychique ou moral des enfants et des adolescents ne soient pas transmis lorsque ces derniers sont susceptibles, en raison de l'horaire de transmission ou de réception, de les regarder. L'article 11, paragraphe 3, de la Convention complète la protection accordée par cet article en abordant le problème spécifique de la publicité destinée aux enfants ou faisant appel à des enfants, en indiquant que cette publicité doit éviter de porter préjudice aux intérêts de ces derniers et tenir compte de leur sensibilité particulière.

39. Comme noté précédemment (voir section II.4), la Recommandation n. R (89) 7 concernant des principes relatifs à la distribution de vidéogrammes à contenu violent, brutal ou pornographique a été spécialement préparée pour protéger les mineurs contre leur exposition à des produits de cette nature. L'élaboration de la Recommandation n. R (92) 19 sur les jeux vidéo à contenu raciste est à replacer également dans ce contexte.

42. Par ailleurs, la Recommandation n° R (97) 19 précédemment citée sur la représentation de la violence dans les media électroniques a été pour une large part élaborée pour éviter que le jeune public ne soit exposé à un flux de programmes violents susceptibles de nuire à son épanouissement physique, psychique ou moral.

43. Les instruments politiques du Conseil de l'Europe ne se sont pas concentrés exclusivement sur l'impact négatif des différents media sur le comportement des enfants et des adolescents. Par exemple, en adoptant la Recommandation n. R (90) 10 sur le cinéma pour enfants et adolescents, le Comité des Ministres a cherché à encourager l'adoption au plan national de mesures impliquant davantage les jeunes dans le secteur cinématographique, y compris à travers la création de systèmes efficaces pour la production, la distribution et le financement de films pour les jeunes.

II.6 Les libertés journalistiques et les droits de l'homme

44. Les activités du Conseil de l'Europe visant à promouvoir l'exercice du journalisme dans les différents media (presse écrite, radio, télévision) couvrent en particulier les domaines suivants: les concentrations des media et le pluralisme; la promotion de l'indépendance éditoriale des journalistes; le droit de réponse; l'accès aux informations détenues par les autorités publiques; la protection de la confidentialité des sources d'information des journalistes; la transparence des media, etc.

45. Un Groupe de Spécialistes sur les libertés journalistiques et les Droits de l'Homme (MM-S-JF), créé sous l'autorité du CDMM, a été chargé de préparer des projets de textes politiques pour la 4e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Prague, décembre 1994), dont le sous-thème 2 porte sur "les libertés journalistiques et les Droits de l'Homme".

46. Sur la base d'un certain nombre de textes politiques déjà élaborés aux niveaux parlementaire et intergouvernemental au sein du Conseil de l'Europe, le Groupe de Spécialistes a notamment examiné les questions suivantes : la garantie de l'accès sans restriction à la profession de journaliste; la protection des journalistes en situation périlleuse; la garantie d'une indépendance véritable vis-à-vis du pouvoir politique et des pressions économiques extérieures; l'accès aux informations détenues par des autorités publiques; la protection de la confidentialité des sources d'information utilisées par les journalistes (comprenant à la fois les sources individuelles et les documents de recherche), et l'élaboration de codes de conduite par la profession, afin de lui permettre de réguler elle-même ses activités.

47. Dans l'exécution de son mandat, le Groupe de Spécialistes a tenu compte des travaux menés précédemment au niveau intergouvernemental au sein du Conseil de l'Europe, tels que les résultats du Séminaire sur les droits de l'homme et le journalisme, organisé du 1er au 3 juillet 1986, les conclusions d'une Table Ronde organisée à Stockholm en 1974 (sous les auspices du Comité directeur pour les Droits de l'Homme) sur le rôle des conseils de presse, ainsi que les politiques préconisées dans la Résolution n. (74) 26 du Comité des Ministres concernant le droit de réponse des individus dans la presse, à la radio et à la télévision. Par ailleurs, le Groupe de Spécialistes a dûment pris en compte un certain nombre d'initiatives de l'Assemblée parlementaire, pertinentes par rapport à son programme de travail : la Résolution 1003 (1993) et la Recommandation 1215 (1993) sur l'éthique du journalisme, adoptées le 1er juillet 1993, les conclusions d'une audition organisée par l'Assemblée à Helsinki le 26 juin 1991 sur "l'éthique du journalisme : l'abus du pouvoir de contrôler l'information"; et la Résolution 428 (1970) de l'Assemblée portant déclaration sur les moyens de communication de masse et les droits de l'homme, ainsi que la Recommandation (582) 1970 portant sur le même sujet.

48. Les principes élaborés par le Groupe de Spécialistes au cours de ses six réunions (mars 1993 - septembre 1994) ont été intégrés dans un projet de Résolution sur les libertés journalistiques et les droits de l'homme, qui a été adopté par les Ministres participant à la 4e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse.

49. La Résolution énonce un certain nombre de principes de base que les Etats participant à la Conférence se sont engagés au plan politique à mettre en oeuvre pour permettre aux journalistes d'exercer pleinement et librement leurs activités (accès sans restriction à la profession de journaliste, protection de la confidentialité des sources d'information des journalistes, accès des journalistes aux informations détenues par les autorités publiques, etc.). Elle rappelle par ailleurs plusieurs principes éthiques que les journalistes devraient respecter dans le cadre de ces activités, à travers des normes d'autorégulation librement consenties.

50. Dans le prolongement de la Résolution n. 2 de la Conférence ministérielle de Prague, le CDMM a mis en place en 1997 un Groupe de Spécialistes sur le droit des media et les droits de l'homme (MM-S-HR), chargé d'examiner deux questions particulières: (i) la protection de la confidentialité des sources d'information des journalistes et (ii) les comptes rendus effectués par les media dans le cadre de procédures judiciaires. Sur le premier sujet, le MM-S-HR a élaboré la Recommandation n° R (2000) 7 sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d’information, qui a été adoptée par le Comité des Ministres en mars 2000. Par ailleurs, le MM-S-HR a entrepris des travaux sur les restrictions à la divulgation d’informations ou à l’expression d’opinions sur des personnalités politiques ou des fonctionnaires, étant donné que cette question a été identifiée comme un sujet de préoccupation particulièrement important en ce qui concerne l’exercice des libertés journalistiques dans certains Etats membres.

51. Des activités d’information et de formation concernant les libertés journalistiques sont également organisées dans le cadre des programmes de coopération et d’assistance du Conseil de l’Europe dans le domaine des media (voir également section VII ci-dessous).

II.7 Les media locaux et régionaux

52. En 1987, un Prix a été créé avec l'objectif de contribuer à la mise en valeur et à la diffusion de productions de télévisions locales, régionales et nationales qui, dans leur diversité, sont l'expression de l'identité culturelle de l'Europe (Prix EUROPA). Il est organisé et financé conjointement par le Conseil de l'Europe, le Parlement européen, la Commission des Communautés européennes, la Fondation européenne de la Culture, le Sender Freies Berlin et le Sénat de Berlin.

53. Dans le cadre du Projet n.10 (culture et régions), le Conseil de la Coopération Culturelle du Conseil de l'Europe (CDCC) a organisé les 29-30 novembre 1990 à Lille (France) la rencontre "Régions d'Europe et Télévision". Sur la base d'un rapport introductif élaboré par un consultant, cette rencontre a permis à près de 400 représentants des divers secteurs intéressés (responsables politiques, professionnels de l'audiovisuel et créateurs) de lancer une réflexion sur les dimensions politique, économique et culturelle de la télévision dans les différentes régions d'Europe. Dans le prolongement de cette première rencontre, un symposium intitulé "Presse, Télévision et Régions d'Europe" a été organisé, à Cracovie (Pologne) du 30 septembre au 3 octobre 1993.

54. Pour sa part, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté le 31 janvier 1991 sa Résolution 957 (1991) relative à la situation des radios locales en Europe. Cette Résolution énonce un certain nombre de principes de base qui devraient guider la mise en place et le développement des radios locales dans les Etats membres : critères à appliquer pour l'octroi de licences aux radios locales, dispositions destinées à préserver l'indépendance de ces radios, notamment au plan économique et financier, exigences relatives au contenu de leurs programmes.

55. Il convient également de mentionner la Recommandation 1228 (1994) de l'Assemblée parlementaire relative aux réseaux câblés et aux télévisions locales: un enjeu pour la Grande Europe, qui préconise l'adoption d'un certain nombre d'initiatives à destination des télévisions locales des pays d'Europe centrale et orientale.

56. Par ailleurs, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 22 juin 1992, et entrée en vigueur le 1er mars 1998, prévoit à son article 11 (Media) l'adoption par les Etats Parties à la Charte d'un certain nombre de dispositions visant à permettre aux locuteurs des langues régionales ou minoritaires installés sur les territoires où ces langues sont pratiquées d'accéder aux media, dans le respect des principes d'indépendance et d'autonomie de ces derniers. A la date du 31 décembre 1999, la Charte avait été ratifiée par 8 Etats (Croatie, Finlande, Allemagne, Hongrie, Liechtenstein, Pays-Bas, Norvège et Suisse) et signée par 12 autres Etats.

57. En outre, la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) a adopté le 18 mars 1993 la Résolution 253 (1993) sur la dimension régionale de l'espace audiovisuel européen. Cette Résolution contient une série de recommandations à l'adresse des autorités compétentes des Etats membres (appui à la formation des personnels et à l'échange de personnels des media locaux et régionaux, soutien des coproductions et des magazines transfrontaliers, etc.). La Résolution adresse également un certain nombre de recommandations au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, notamment en ce qui concerne la nécessité de favoriser les rencontres et les échanges d'information pour la connaissance réciproque des télévisions régionales de l'Europe, ainsi que d'étudier la mise en place d'un "observatoire ou réseau des télévisions régionales".

58. Dans le même sens que cette Résolution, le Comité des Ministres a adopté en janvier 2000 une Recommandation n° R (2000) 1 sur la promotion de la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales dans le domaine culturel, qui suggère notamment d’encourager la coopération transfrontalière entre les media.

59. Compte tenu de l'intérêt que les nouvelles technologies de la communication peuvent présenter au niveau local et régional, le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe, (CPLRE) qui a succédé à la Conférence permanente précédemment citée, a mis en place en juin 1997 un Groupe de travail sur la Société de l'Information au plan régional et local. Ce Groupe de travail a été chargé d'examiner, entre autres, les questions concernant la participation des citoyens à la vie publique et l'éducation dans le cadre de la Société de l'Information, l'industrie régionale et locale et les nouvelles technologies de la communication, ainsi que la diffusion d'informations ou de contenu sur les affaires locales et régionales, la culture et les langues via les nouveaux services de communication. Les travaux du Groupe ont conduit à l’adoption par le Congrès, en juin 1999, d’une Recommandation 54 (1999) sur la Société de l’Information locale et régionale, qui invite les gouvernements des Etats membres à informer, encourager et aider les collectivités territoriales dans leurs efforts pour participer activement à la mise en place de la Société de l’Information.

60. Enfin, il est à noter que les Ambassades de la Démocratie Locale créées par le CPLRE depuis 1993 dans les pays situés sur le territoire de l'ex-Yougoslavie traitent également de questions liées à la liberté d'expression et d'information et à l'indépendance des media dans le cadre de leurs activités.

II.8 Les media et le tabagisme, l'abus d'alcool et la toxicomanie

61. Suite aux travaux entrepris dans le cadre d'un Comité restreint d'experts pour la coopération avec les media dans le domaine de la toxicomanie, le Comité des Ministres a adopté en octobre 1986 sa Recommandation n. R (86) 14 relative à la mise au point de stratégies de lutte contre le tabagisme, l'abus d'alcool et la toxicomanie en coopération avec les faiseurs d'opinion et les media. Il convient de mentionner également l'article 15 de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière qui exprime le souci indiqué au Principe 4 de la Recommandation n. R (84) 3 sur des principes relatifs à la publicité télévisée, et qui reflète la position de plus en plus restrictive des Etats membres à l'égard de la publicité pour des produits tels que le tabac, les boissons alcoolisées et les médicaments qui ne sont disponibles que sur prescription médicale (voir section III.7).

II.9 L'accès du public à l'information et les droits d'exclusivité pour la diffusion télévisée d'événements majeurs

62. A l'heure où la télévision constitue l'une des sources privilégiées d'information du public, l'exercice des droits d'exclusivité par un radiodiffuseur transfrontière peut se révéler préjudiciable pour le droit d'accès du public à l'information dans un ou plusieurs pays couverts par ce radiodiffuseur; une partie du public peut ainsi être privée de la retransmission de l'événement majeur pour des raisons techniques, ou ne pas disposer d'un commentaire dans sa langue ou adapté à sa sensibilité nationale.

63. Cette question a été évoquée pour la première fois dans la Recommandation n. R (84) 22 sur l'utilisation de capacités de satellite pour la télévision et la radiodiffusion sonore. Par la suite, le paragraphe 4 de la Section IV de la Résolution n. 1 de la Première Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, (Vienne, 1986) et l'article 9 de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière ont abordé ce problème.

64. A un stade ultérieur, le CDMM a créé un Groupe de travail sur les droits d'exclusivité pour les événements majeurs (PO-GT-EX). Suite aux travaux de ce Groupe, le Comité des Ministres a adopté, le 11 avril 1991, la Recommandation n. R (91) 5 sur le droit aux extraits sur des événements majeurs faisant l'objet de droits d'exclusivité pour la radiodiffusion télévisée dans un contexte transfrontière. L'effet de cette Recommandation est d'habiliter tout radiodiffuseur (radiodiffuseur secondaire) d'un pays différent de celui du radiodiffuseur (radiodiffuseur primaire) qui détient les droits d'exclusivité sur un événement majeur, à obtenir de ce dernier un extrait sur l'événement pour l'information de son public.

65. La Recommandation reconnaît donc que le droit d'accès du public à l'information peut se matérialiser à travers le droit pour les radiodiffuseurs secondaires de communiquer des informations sur un événement qui fait l'objet de droits d'exclusivité. La Recommandation énonce les diverses modalités relatives à la fabrication et à l'utilisation des extraits et en détermine les conditions financières.

66. Par la suite, la question de l’accès du public aux événements d’importance majeure à la télévision a également été traitée dans le cadre du Protocole d’amendement (articles 9 et 9bis) à la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière (voir section III.7 ci-dessous).

II.10 Les concentrations des media

67. Si elle présente des aspects positifs (préservation d'entreprises menacées de disparition, constitution de groupes aptes à faire face à la concurrence internationale, etc.), la concentration des moyens de communication de masse, en particulier la concentration multimedia, peut atteindre un seuil au-delà duquel le pluralisme de l'information (liberté d'information et d'expression) peut être menacé. Un souci majeur qui sous-tend cette activité est donc celui de garantir le maintien du pluralisme politique et culturel et de la diversité des media en Europe.

68. Dans le prolongement des travaux antérieurement menés au sein du Conseil de l'Europe sur ce sujet, le CDMM, considérant que la concentration des media constituait l'un des domaines prioritaires de son programme de travail, a mis en place à la fin de 1991 un Comité d'experts sur les concentrations des media et le pluralisme (MM-CM).

69. Le Comité d'experts a identifié un certain nombre de questions-clés parmi lesquelles le CDMM a chargé le MM-CM d'étudier de manière plus précise celle de la transparence des media, eu égard notamment aux problèmes particuliers susceptibles d'être posés en la matière par l'internationalisation actuelle des activités des media et par leur intégration au sein de groupes de dimension plus vaste. Suite à ces instructions, le Comité a élaboré une série de lignes directrices visant à promouvoir l'adoption de dispositions relatives à la transparence des media dans les Etats membres. Ces lignes directrices ont été conçues comme un menu de mesures parmi lesquelles les Etats membres seraient libres d'effectuer un choix, en fonction de leur situation et de leurs objectifs propres. Ces lignes directrices ont été incorporées dans la Recommandation n. R (94) 13 sur des mesures visant à promouvoir la transparence des media, qui a été adoptée par le Comité des Ministres le 22 novembre 1994.

70. Au-delà de cette question particulière, le Comité a approfondi l'examen d'un certain nombre d'autres questions clés susceptibles d'appeler l'adoption de dispositions concertées au plan européen (exemples : intégration verticale dans le domaine de la radiodiffusion, concurrence entre "grands" et "petits" radiodiffuseurs, intégration multimedia). L'ensemble de ces questions, ainsi que les conclusions auxquelles le MM-CM est parvenu à propos de chacune d'elles, ont fait l'objet d'un rapport d'activités que le Comité a présenté à la 4e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse.

71. Suite à la Conférence ministérielle, le MM-CM a continué à surveiller l'évolution des concentrations des media au niveau paneuropéen avec l'aide d'un réseau des correspondants nationaux désignés par les Etats membres. Les travaux du MM-CM ont abouti à l’adoption par le Comité des Ministres, en janvier 1999, de la Recommandation n° R (99) 1 sur des mesures visant à promouvoir le pluralisme des media.

72. En 1999, le CDMM a créé un nouveau Groupe de Spécialistes sur le pluralisme des media (MM-S-PL) chargé d’examiner l’impact des nouveaux services de communication et d’information, en particulier le développement de plates-formes de télévision numériques, sur le pluralisme des media.

II.11 Le service public de la radiodiffusion

73. Les concepts de démocratie, de droits de l'homme et de libre circulation des informations et des idées sont intimement liés à la notion de radiodiffusion de service public. Toutefois, cette dernière fait actuellement l'objet d'un débat approfondi dans de nombreux pays européens. En particulier, les décideurs politiques compétents dans ce domaine cherchent à déterminer l'avenir de la radiodiffusion du service public à la lumière des changements économiques, techniques et réglementaires.

74. C'est pour cette raison que la 4e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Prague, décembre 1994) a traité de cette question dans le cadre du sous-thème 1 "l'avenir du service public de la radiodiffusion", sur la base des travaux effectués par un Groupe de Spécialistes sur le service public de la radiodiffusion (MM-S-PS), travaillant sous l'autorité du CDMM. A travers la Résolution sur l'avenir du service public de la radiodiffusion adoptée à l'issue de la Conférence ministérielle, les Etats participants se sont engagés à assurer le maintien et le développement d'un système de radiodiffusion basé sur la notion de service public. A cette fin, la Résolution énonce un certain nombre d'orientations de politique sur des questions telles que les modalités de financement des radiodiffuseurs de service public, leur indépendance, leur contrôle et leur responsabilité, etc.

75. Suite à la Conférence ministérielle, le Groupe de Spécialistes sur les media dans une perspective paneuropéenne (MM-S-EP) a entrepris des travaux en vue de préciser les modalités selon lesquelles le principe fondamental de l'indépendance du service public de la radiodiffusion posé dans la Résolution n. 1 de la Conférence ministérielle de Prague devrait être garanti. Ces travaux ont conduit à l'adoption par le Comité des Ministres, le 11 septembre 1996, de la Recommandation n. R (96) 10 concernant la garantie de l'indépendance du service public de la radiodiffusion. La Recommandation énonce sous forme de lignes directrices les dispositions qui devraient être prises en droit interne pour assurer cette indépendance (règles concernant le statut et les compétences respectives des organes de gestion et de surveillance des organismes de radiodiffusion de service public, le statut et les conditions d'emploi de leur personnel, leur financement, etc).

76. Au-delà des travaux menés au niveau intergouvernemental, des activités de coopération et d’assistance sont organisées dans les Etats membres en vue de promouvoir la mise en place de services publics de la radiodiffusion véritablement indépendants (missions d’expertise sur des projets de loi sur la Radio-Télévision publique, séminaires d’information pour les décideurs politiques, actions de formation du personnel des sociétés de radiodiffusion publiques en matière de politique éditoriale et de gestion : voir également le document DH-MM (2000) 5).

II.12 Les media en situation de conflit et de tension

77. Le CDMM est impliqué dans un certain nombre de projets concernant plusieurs domaines d'activités de l'Organisation. Au titre de sa contribution à la mise en oeuvre du Projet pluridisciplinaire "Droits de l'Homme et démocratie véritable", le CDMM a organisé du 29 novembre au 1er décembre 1993 un Séminaire sur "les media en situation de conflit et de tension". Ce séminaire a été l'occasion d'examiner les responsabilités particulières des media dans un contexte important et d'actualité. Il a rassemblé des participants des milieux gouvernementaux, parlementaires et professionnels, qui ont débattu des sujets suivants :

- les considérations éthiques qui sous-tendent les activités des media en situation de tension et de conflit;

- le rôle des pouvoirs publics vis-à-vis des activités des media en situation de tension et de conflit;

- la pertinence des organisations internationales au regard des activités des media en situation de tension et de conflit.

78. Suite au Séminaire, le CDMM a mis en place en 1995 un Groupe de Spécialistes sur la protection des journalistes (MM-S-PJ), chargé d'examiner dans quelle mesure les instruments internationaux traitant de la protection des journalistes apportaient une réponse appropriée aux questions concernant la protection des journalistes et autres professionnels des media opérant dans des situations de conflit ou de tension. Les travaux du Groupe ont abouti à l'adoption par le Comité des Ministres, le 3 mai 1996, de la Recommandation n. R (96) 4 sur la protection des journalistes en situation de conflit et de tension. La Recommandation définit un certain nombre de principes qui devraient être suivis par les Etats pour permettre aux journalistes de rendre compte librement et sans danger de telles situations (protection de la sécurité physique des journalistes, droits et conditions de travail des journalistes). Une Déclaration sur la protection des journalistes en situation de conflit et de tension, adoptée par le Comité des Ministres à la même date, complète la Recommandation.

II.13 Les media et l'intolérance

79. Face à la résurgence préoccupante du racisme, de l'antisémitisme, de la xénophobie et de l'intolérance en Europe dans les années 1980, les Chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe, réunis en Sommet à Vienne en octobre 1993, ont adopté une Déclaration et un Plan d'Action visant à lutter contre ces maux. Ce Plan d'Action, énonçant différentes mesures à entreprendre pour promouvoir une société européenne démocratique, tolérante et solidaire, appelait notamment les professionnels des media à "présenter leurs reportages sur les actes de racisme et d'intolérance de façon factuelle et responsable et de poursuivre l'élaboration de codes de déontologie professionnelle qui reflètent ces exigences".

80. A titre de suite à ce Plan d'Action, le Conseil de l'Europe a entrepris depuis 1995 d'organiser le 21 mars de chaque année un Forum européen des media contre le racisme et l'intolérance destiné à sensibiliser les professionnels des media européens à la nécessité de combattre ces phénomènes, ainsi qu'à débattre des stratégies d'action susceptibles d'être mises en oeuvre dans cette lutte. Par ailleurs, le Conseil de l'Europe contribue avec la Commission Européenne au Prix "Célébration de la tolérance dans le journalisme" décerné chaque année par la Fédération Internationale des Journalistes (FIJ) à des professionnels des media de la presse écrite et de la radiodiffusion qui ont contribué à promouvoir un esprit de tolérance et de compréhension mutuelle dans leurs reportages.

81. D'autre part, le CDMM a créé en 1995 un Groupe de Spécialistes sur les media et pour lutter contre la diffusion de points de vues racistes ou intolérants dans les media et (ii) les actions qui pourraient être menées en vue d'encourager les media à promouvoir un esprit de tolérance. Ces travaux ont abouti à l’adoption par le Comité des Ministres en octobre 1997 d’une Recommandation n° R (97) 20 sur le "discours de haine", qui suggère un certain nombre de dispositions qui pourraient être incluses dans l'arsenal juridique interne des Etats membres pour combattre l'expression et la diffusion d'opinions racistes ou intolérantes dans les media, dans les limites et conformément aux exigences posées par l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Une seconde Recommandation (Recommandation n° R (97) 21 sur les media et la promotion d’une culture de tolérance), élaborée également par le MM-S-IN, propose quant à elle différentes mesures qui pourraient être prises par les media et les professionnels de ce secteur pour combattre les stéréotypes et les préjugés dans leurs reportages et promouvoir un esprit de tolérance dans la société.

82. Enfin, des actions de sensibilisation des professionnels des media sur la contribution qu’ils peuvent apporter à la mise en place d’un climat de tolérance sont organisées dans le cadre des Programmes de coopération et d’assistance du Conseil de l’Europe dans le domaine des media (voir section VII ci-dessous).

III. LE DEVELOPPEMENT DU PAYSAGE AUDIOVISUEL EUROPEEN 

83. L'annonce au début des années 80 par plusieurs pays et groupes de pays européens de leur intention d'introduire la radiodiffusion directe par satellite (RDS) a donné lieu à des consultations intergouvernementales au sein du Conseil de l'Europe et à l'adoption d'un plan d'action, depuis février 1983, concernant la radiodiffusion par satellite en général (RDS et services fixes par satellite (SFS)).

84. Par la suite, les travaux du CDMM ont été élargis afin de couvrir la radiodiffusion télévisée transfrontière, le développement de nouveaux services audiovisuels et d'autres questions importantes liées au changement rapide intervenant dans le secteur de l'audiovisuel. Tout au long de ces travaux, le CDMM et ses comités subordonnés ont procédé régulièrement à des échanges de vues sur les développements intervenus dans les Etats membres dans le domaine des media et, notamment, sur les aspects politiques, économiques, culturels, techniques et juridiques de cette évolution.

85. De même, des échanges d'informations ont eu lieu sur les aspects industriels des moyens de communication, particulièrement en ce qui concerne les normes techniques (diffusion, distribution et réception).

86. Enfin, le CDMM et ses comités subordonnés ont systématiquement recueilli, au cours de leurs travaux, les vues d'autres organisations intéressées en procédant à des auditions de leurs représentants (organisations représentant les consommateurs, les annonceurs, la presse, les ayants droit, les partenaires sociaux etc.). Les travaux ont abouti à l'adoption de recommandations par le Comité des Ministres, mais aussi, pour certains thèmes spécifiques, à l'élaboration d'études, publiées dans la série des "Dossiers sur les mass media" (voir Annexes A et D). La Convention européenne sur la Télévision Transfrontière (voir section III.7 ci-dessous) est naturellement l'un des résultats les plus significatifs des travaux menés dans le domaine de la télévision transfrontière.

III.1 La publicité télévisée

87. La première étape de cette activité s'est achevée le 23 février 1984 par l'adoption par le Comité des Ministres de la Recommandation n. R (84) 3 sur les principes relatifs à la publicité télévisée. Ces principes s'appliquent à tout message publicitaire télévisé, mais spécialement lorsque celui-ci est transmis par satellite. Par la suite, les travaux sur la publicité ont été repris dans le contexte de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière et nombre des préoccupations exprimées dans la Recommandation ont été transformées en normes juridiques contraignantes. Lors de la préparation de ce texte, le CDMM a dûment tenu compte de la Recommandation 952 (1982) de l'Assemblée relative aux mesures à prendre au niveau international pour protéger la liberté d'expression par une réglementation de la publicité commerciale, de la Déclaration du 15 juillet 1983 de l'Union européenne de Radiodiffusion (UER) sur la publicité par RDS, ainsi que des conclusions du Séminaire sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans les media (voir section II.3 ci-dessus) à l'égard de la publicité. Le Comité a organisé des auditions afin de permettre aux représentants des organisations du secteur publicitaire, des media et des consommateurs d'exprimer leurs vues.

88. Il est à noter que le Comité permanent sur la Télévision Transfrontière, qui est chargé de superviser la mise en œuvre de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière (voir Chapitre III.7 ci-dessous), a adopté plusieurs avis en ce qui concerne la publicité à la télévision (voir document T-TT (97) Inf .2)

III.2 Le parrainage de programmes et les nouvelles formes de promotion commerciale à la télévision

89. Le fil conducteur de ces travaux est la préoccupation constante - mise en lumière dans la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière - de préserver l'indépendance éditoriale et la responsabilité du radiodiffuseur en matière de programmation, sans pour autant empêcher le développement de nouvelles sources de financement pour le radiodiffuseur, ainsi que d'éviter que le parrainage ne devienne une forme déguisée de publicité contraire aux principes d'identification et de séparation des messages publicitaires vis-à-vis des émissions.

90. Le CDMM a publié, dans la série des "Dossiers sur les mass media", une étude d'information générale sur le parrainage de programmes et les nouvelles formes de promotion commerciale à la télévision, telles que le placement de produits, le barter (troc de programmes contre des espaces publicitaires) et le télé-achat, élaborée au sein du PO-GT-SP (voir Annexe D).

91. Enfin, il y a lieu de signaler que la 3e Conférence ministérielle sur la politique des communications de masse (Nicosie, octobre 1991) a invité le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à poursuivre l'examen de ces questions. Le Comité permanent sur la Télévision Transfrontière (T-TT) est particulièrement vigilant à l'égard des développements rapides intervenus dans le domaine de la promotion commerciale à la télévision (voir l’avis n° 4 (1995) relatif à certaines dispositions concernant la publicité et le parrainage adopté par le Comité permanent en avril 1995).

III.3 L'utilisation de capacités de satellite pour la télévision et la radio sonore

92. Le 7 décembre 1984, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation n. R (84) 22 sur l'utilisation de capacités de satellite pour la télévision et la radio sonore. Ce texte porte sur l'utilisation de satellites de radiodiffusion directe (RDS) ainsi que de services fixes de satellite (SFS) pour la transmission de programmes de télévision ou de radio sonore destinés à la radiodiffusion, la câblodistribution ou d'autres formes de distribution. Il propose des principes concernant la loi applicable, les normes en matière de programmes, la responsabilité, le droit de réponse et la "transparence".

III.4 Promotion de la production, la distribution et la commercialisation d’œuvre audiovisuelles européennes

III.4.1 EURIMAGES

93. La création en 1988 d'un Fonds de soutien à la coproduction et à la diffusion d'œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles ("EURIMAGES"), à travers un Accord partiel du Conseil de l'Europe, constitue dans ce contexte une étape importante dans l'adoption de mesures destinées à promouvoir la production et la distribution d’œuvres audiovisuelles européennes (voir Résolution (88) 15 du 26 octobre 1988). Ce Fonds, qui regroupait 25 Etats membres en décembre 1999, vise à encourager le développement des coproductions audiovisuelles et leur distribution en Europe, à travers l'octroi d'un soutien financier. A l'heure actuelle, le Fonds se concentre sur les coproductions de films et de documentaires de création, ainsi que sur leur distribution dans les pays qui ne sont pas coproducteurs.

III.4.2 La coproduction multilatérale d’œuvres audiovisuelles

94. Dans le prolongement de la Convention européenne sur les coproductions cinémato-graphiques adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 25 juin 1992, le CDMM a mis en place la même année un Groupe de Spécialistes sur les contrats de coproduction multilatérale dans le secteur audiovisuel (MM-S-AV). Ce Groupe de Spécialistes, composé d'experts gouvernementaux et de personnalités qualifiées émanant des organisations représentatives des milieux professionnels concernés (radiodiffuseurs, producteurs indépendants, distributeurs), a reçu pour mission d'identifier les obstacles à la négociation et à la conclusion de contrats de coproduction d’œuvres destinées à être diffusées en premier à la télévision, ainsi que de formuler des propositions d'actions propres à surmonter ces obstacles. Les travaux du Groupe de Spécialistes ont conduit à l'élaboration d'un vade-mecum, publié par le Conseil de l'Europe au second semestre de 1994 sous le titre "Les clés de la négociation de contrats de coproduction audiovisuelle". L'objet de ce vade-mecum est d'attirer l'attention de ceux qui sont en charge de l'élaboration et de la négociation de contrats de coproduction multilatérale d’œuvres destinées à être diffusées en premier à la télévision sur les différentes questions à prendre en compte à cette occasion.

III.5 La protection et l’exploitation du patrimoine culturel

Afin de préserver le patrimoine audiovisuel européen au bénéfice des générations futures, le Conseil de la Coopération Culturelle (CDCC) du Conseil de l’Europe a entrepris dans le courant des années 1990 d’élaborer un projet de Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel. Le but de ce projet est de définir un certain nombre de règle concernant le dépôt légal et le dépôt volontaire des œuvres audiovisuelles, en particulier cinématographiques. Compte tenu de la spécificité du secteur audiovisuel, le CDCC et le CDMM ont ensuite mis en place en 1998 un groupe de travail conjoint chargé d’élaborer un projet de Protocole sur la protection des productions télévisuelles. Le projet de Convention et le projet de Protocole devraient être transmis au Comité des Ministres pour adoption et ouverture à la signature dans le courant de l’an 2000.

96. Par ailleurs, le Groupe de Spécialistes sur la protection des ayants droit dans le secteur des media (voir également section IV.1 ci-dessous) a élaboré en 1998 une Déclaration sur l’exploitation des productions radiophoniques et télévisuelles contenues dans les archives des radiodiffuseurs, qui a été adoptée par le Comité des Ministres le 9 septembre 1999. La Déclaration attire l’attention des gouvernements des Etats membres sur les problèmes soulevés par le fait que certaines productions détenues par les radiodiffuseurs ne peuvent être utilisées par ceux-ci, en particulier sur de nouveaux canaux et sous de nouveaux formats, compte tenu du fait que les ayants droit sur ces œuvres ne peuvent être retrouvés. Pour surmonter ce problème, la Déclaration suggère un certain nombre de voies d’action possibles, prioritairement à travers l’adoption de solutions contractuelles.

III.6 Les nouveaux media électroniques en Europe

97. Attentif aux développements technologiques dans le domaine des media afin d'en anticiper les conséquences du point de vue de la politique des communications de masse, le CDMM s'est attaché dès 1982 aux nouveaux services électroniques d'information (vidéotex, télétexte), notamment sous l'angle de leur utilisation à travers les frontières.

98. Le suivi de ces développements, qui a guidé une partie importante des travaux du CDMM et de ses instances subordonnées au cours des années 80, notamment dans le domaine juridique, a fait l'objet d'une attention plus particulière au plan politique lors de la 3e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse. A cette occasion, les Ministres européens responsables de la politique dans le domaine des media ont adopté une Résolution n. 2 consacrée aux nouveaux canaux et moyens de communication en Europe. Ce texte politique a fixé un certain nombre d'orientations, à l'adresse des Etats membres du Conseil de l'Europe et de l'Organisation elle-même, en ce qui concerne l'introduction et le développement des nouvelles technologies de la communication en Europe.

99. Le développement dans les années 1990 de nouveaux services de communication utilisant la technologie numérique et diffusés à travers des réseaux globaux de communication tels qu'Internet a conduit le CDMM et plusieurs de ses instances subordonnées à attacher une attention toute particulière à cette mutation radicale caractérisée en particulier, du point de vue du droit et de la politique des media, par une remise en cause des frontières entre communications publiques et privées. Un Groupe de travail sur les nouvelles technologies de la communication (MM-S-NT) a en particulier été mis en place par le CDMM pour étudier l'impact de ces nouvelles technologies sur les droits de l'homme et les valeurs démocratiques, dans la perspective de la 5e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (voir section V).

100. Les travaux du MM-S-NT ont abouti à l'élaboration d'un projet de Résolution, qui a été adopté par la Conférence ministérielle, en vertu duquel les Etats participants prendraient au plan politique un certain nombre d'engagements en vue de favoriser l'accès du public et des opérateurs aux nouveaux services de communication, ainsi que garantir l'exercice de la liberté d'expression et d'information sur ces services tout en veillant au respect des différents droits et intérêts légitimes en cause (droit au respect de la vie privée et de la correspondance, droit à l'image, etc.).

101. Suite à la Conférence ministérielle, le MM-S-NT s’est concentré sur la question de l’accès aux nouveaux services de communication. Ces travaux ont abouti à l’adoption par le Comité des Ministres, en septembre 1999, de la Recommandation n° R (99) 14 sur le service universel communautaire relatif aux nouveaux services de communication et d’information. Par ailleurs, le MM-S-NT a organisé à Malte, en novembre 1999, une conférence sur l’accès de tous aux services Internet destinée à sensibiliser les pouvoirs publics dans les Etats membres aux mesures qui pourraient être prises pour promouvoir cet accès.

102. Par ailleurs, les travaux du Groupe de Spécialistes sur la protection des ayants droit dans le secteur des media (MM-S-PR), mis en place par le CDMM en 1995, ont été largement axés sur la question des défis soulevés par la technologie numérique du point de vue de la protection des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins (voir section IV ci-après).

103. Pour sa part, l'Assemblée parlementaire a pris en 1997 plusieurs initiatives dans le domaine des nouvelles technologies de la communication. Dans le prolongement d'un Séminaire sur la démocratie électronique organisé à Paris en mars 1995, l'Assemblée a adopté en avril 1997 une Résolution 1120 (1997) sur les incidences des nouvelles technologies de communication et d'information sur la démocratie. Par ailleurs, suite à un Colloque sur les autoroutes de l'information tenu à Neuchâtel (Suisse) du 3 au 5 avril 1997, l'Assemblée a adopté en juin 1997 une Recommandation 1332 (1997) relative aux aspects scientifiques et techniques des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Enfin, plus récemment, l’Assemblée parlementaire a adopté en 1999 une Résolution 1191 (1999) sur la Société de l’Information et le monde numérique.

III.7 La Convention européenne sur la Télévision Transfrontière (1989) et son Protocole d’amendement (1998)

104. Suite à la Déclaration de la Conférence ministérielle de Vienne, dans laquelle il a été décidé d'entreprendre l'élaboration d'instruments juridiques contraignants, le Comité des Ministres a chargé le CDMM de lui présenter, dans les meilleurs délais, le texte d'un projet de Convention européenne en matière de radiodiffusion transfrontière.

105. Le CDMM s'est essentiellement consacré en 1987 et 1988 à la préparation d'un tel projet de Convention. Au cours de ses travaux, il a tenu des consultations avec les principaux organismes et organisations représentant au niveau européen les intérêts des consommateurs, les milieux publicitaires, les media imprimés, les radiodiffuseurs publics et privés, les syndicats et l'industrie de l'audiovisuel, les producteurs de films et les distributeurs, ainsi qu'avec les instituts spécialisés en la matière.

106. Dans le cadre de l'élaboration du projet de Convention, une réunion informelle des Ministres responsables de la politique des communications de masse s'est tenue à Vienne, à l'invitation du Gouvernement autrichien, en avril 1988, afin de donner une orientation politique sur certaines questions en suspens. De même, la Deuxième Conférence ministérielle, tenue à Stockholm les 23 et 24 novembre 1988, a été saisie d'une communication sur le projet de Convention. Elle est convenu de transmettre au Comité des Ministres un ensemble de propositions sur les dernières questions en suspens, en vue de la finalisation, de l'adoption et de l'ouverture à la signature du texte dans les meilleurs délais.

107. La Convention européenne sur la Télévision Transfrontière a été adoptée par le Comité des Ministres le 15 mars 1989.

108. Le 5 mai 1989, la Convention a été ouverte à la signature des Etats membres, des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne et de la Communauté économique européenne. La Convention est entrée en vigueur le 1er mai 1993. A la date du 31 janvier 2000, la Convention avait été ratifiée par 22 Etats : Autriche, Bulgarie, Chypre, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Hongrie, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Malte, Norvège, Pologne, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suisse, Turquie, Royaume-Uni et Saint-Siège. Elle a été signée par l’Albanie, la Croatie, la Grèce, la Lituanie, le Luxembourg, la Moldova, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède et l'Ukraine.

Traits principaux de la Convention

109. L'objet de la Convention est d'établir un cadre pour la circulation transfrontière de services de programmes de télévision. Elle ne couvre pas tous les aspects des activités de radiodiffusion, mais établit un ensemble de règles minima communes dans des domaines que la première Conférence européenne a qualifié d'"aspects essentiels" de la télévision transfrontière tels que la protection de certains droits individuels, les responsabilités du radiodiffuseur en matière de programmation, le contenu européen de celle-ci, la publicité et le parrainage.

110. La Convention vise ainsi à assurer, sur la base des règles minima communes qu'elle contient, le développement harmonieux des services de programmes de télévision transfrontières, en garantissant la liberté de réception et en établissant le principe de non-restriction de la retransmission de services qui sont conformes à ces règles communes.

111. La Convention a trait à la télévision transfrontière : tout service de programmes de télévision, indépendamment des moyens techniques de transmission utilisés (RDS, SFS, câble, émetteur terrestre) qui peut être reçu dans une ou plusieurs autres Parties est sujet aux règles de base communes qui y sont contenues. Les débordements sous toutes leurs formes - qu'ils soient inévitables ou intentionnels - sont pris en compte pour déterminer le caractère transfrontière d'un service de programmes.

112. La Convention détermine la responsabilité des Parties à l'égard des services de programmes transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de leur juridiction. Une série d'hypothèses est établie afin de déterminer quelle est la Partie de transmission responsable en fonction des moyens techniques de transmission utilisés (terrestres, satellite). Il incombe à la Partie de transmission concernée d'assurer la conformité du service de programmes aux dispositions de la Convention.

113. Toutefois, il est clair que la Convention n'établit pas un système d'ingérence de l'Etat dans le contenu de la programmation. Elle n'introduit pas, non plus, un système de contrôle a priori, contraire à la philosophie des Etats membres. La Convention laisse à la discrétion des Parties l'accomplissement détaillé de leurs obligations, compte tenu de leurs propres dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires.

114. Dans la mesure où ma Convention établit des rminima, les Parties demeurent libres d'appliquer des règles plus strictes ou plus détaillées aux services de programmes transfrontières transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de leur juridiction et, a contrario, des règles moins strictes aux services qui ne peuvent être qualifiés de transfrontières.

115. Ainsi qu'indiqué précédemment, la liberté de réception est garantie par la Convention. En outre, les Parties ne peuvent pas s'opposer à la retransmission, sur leur territoire, de services de programmes qui sont conformes aux dispositions de la Convention. Il s'ensuit qu'une Partie ne pourra invoquer des dispositions spécifiques de sa législation ou réglementation interne - interdisant par exemple la publicité pour certains produits - interdictions que l'on ne trouve pas dans la Convention - aux fins de s'opposer à la retransmission.

116. Sur la base de ces principes, la Convention établit un certain nombre de règles couvrant les aspects les plus sensibles de la télévision transfrontière :

117. Protection des téléspectateurs. La Convention tient compte du téléspectateur et de la protection de certains de ses droits individuels. Ainsi, elle couvre certaines questions concernant la programmation (dans des matières telles que la pornographie, la violence, la haine raciale, la protection des jeunes); le principe de transparence (élément essentiel de l'exercice du droit à l'information) en ce qui concerne les responsabilités et le statut juridique du radiodiffuseur; un droit de réponse transfrontière et le droit d'accès du public à des événements majeurs.

118. En plus du principe général de l'indépendance éditoriale du radiodiffuseur en matière de programmation, l'accent est mis sur l'indépendance des journaux télévisés et des magazines d'actualités, à l'égard notamment de la publicité et du parrainage.

119. Objectifs culturels. Les radiodiffuseurs, d'après la Convention, devront réserver, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, une proportion majoritaire de leur temps de transmission de services de programmes transfrontières à des oeuvres européennes (films, fictions télévisuelles, émissions artistiques, documentaires, émissions éducatives). Cette proportion devra être obtenue progressivement.

120. La question de la sauvegarde de l'exploitation en salle des oeuvres cinématographiques est également abordée ainsi que le problème du soutien de la production audiovisuelle des Parties à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire géographique ou linguistique restreinte.

121. Publicité. La publicité transmise dans des services de programmes transfrontières devra se conformer aux dispositions générales relatives à la programmation, respecter les intérêts du consommateur et l'indépendance éditoriale du radiodiffuseur, et être loyale et honnête. Elle devra également se conformer à un certain nombre d'autres règles concernant sa forme et sa présentation (en particulier, son identification et séparation des autres parties du service de programmes), les modalités de son insertion et sa durée maximale (maximum de 15% du temps de transmission quotidien avec possibilité d'un maximum de 20 % lorsque des services comportent des émissions de télé-achat). La publicité pour certains produits (tabac, boissons alcoolisées, médicaments et traitements médicaux) est également régie par la Convention.

122. La Convention tient compte également du problème des distorsions de la concurrence pouvant être provoquées par des messages publicitaires dirigés spécifiquement et fréquemment vers l'audience d'une seule Partie de réception et qui contournent les règles relatives à la publicité télévisée dans cette Partie.

123. La Convention ne couvre pas la publicité affichée dans le contexte d'événements (par exemple, sportifs) qui sont transmis ou retransmis par les radiodiffuseurs. De même, les dispositions relatives au parrainage s'appliquent aux émissions parrainées et non pas aux événements parrainés qui sont transmis ou retransmis par les radiodiffuseurs.

124. Parrainage. Les règles sur le parrainage concernent : l'identification du parrain, l'absence d'influence du parrain sur le contenu et la programmation des émissions, l'interdiction de faire des références promotionnelles dans l'émission à des produits ou services spécifiques du parrain, l'interdiction de parrainer les journaux télévisés et les magazines d'actualités, ainsi que l'interdiction de parrainage par des personnes dont les produits ou services ne peuvent pas faire l'objet de publicité en vertu de la Convention.

125. Mise en oeuvre de la Convention. Le suivi de l'application des règles précédemment définies fait l'objet d'un mécanisme spécial à trois étages: dans une large mesure, l'application de celle-ci repose tout d'abord sur l'assistance mutuelle et la coopération entre les Parties; ensuite, un organe de la Convention (le "Comité Permanent sur la Télévision Transfrontière") composé de représentants des Parties se réunissant périodiquement, est chargé de suivre l'application de l'instrument et pourrait intervenir dans le processus de règlement amiable de toute difficulté. Enfin, dans les rares cas où les différends ne pourront être réglés à l'amiable, l'arbitrage est envisagé, aboutissant à des décisions juridiquement contraignantes.

126. Le Comité permanent sur la Télévision Transfrontière s'est réuni à vingt-trois reprises depuis l'entrée en vigueur de la Convention le 1er mai 1993. A la demande de certaines Parties contractantes, il a été amené à formuler plusieurs avis et recommandations concernant l'interprétation et l'application de certaines dispositions de la Convention (voir document T-TT (97) Inf 2). Le Comité a également tenu des échanges de vues sur la portée et le sens d'autres dispositions, sans toutefois prendre formellement position sur leur interprétation.

* * *

127. Suite à la révision de la Directive "Télévision sans frontières" de l'Union européenne, le Comité permanent a entrepris à partir de septembre 1997 des travaux d'amendement de la Convention, afin de maintenir une cohérence entre ces deux instruments. Ces travaux, destinés à tenir compte d'un certain nombre de développements techniques et économiques intervenus dans le secteur de la télévision transfrontière depuis l'adoption de la Convention en 1989, ont porté entre autres sur les questions concernant la juridiction des Etats à l'égard des services de télévision transfrontières, la publicité, le parrainage et le télé-achat, les droits exclusifs concernant la radiodiffusion d'événements d'importance majeure.

128. Le Protocole d’amendement préparé par le Comité permanent a été adopté par le Comité des Ministres le 9 septembre 1998 (voir document DH-MM (98) 8) et a été ouvert à l’acceptation le 1er octobre 1998. Il entrera en vigueur lorsque tous les Etats Parties à la Convention l’auront accepté ou, alternativement, dans un délai de 2 ans à compter de la date de son ouverture à l’acceptation (soit le 1er octobre 2000).

129. A la date du 15 mars 2000, cinq Etats avaient accepté le Protocole d’amendement (Bulgarie, Chypre, Estonie, Liechtenstein et Slovénie). Par ailleurs, la Suisse a effectué en septembre 1999 une déclaration d’application provisoire du Protocole.

IV. LA PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LE SECTEUR DES MEDIA 

130. Dans leur Résolution n. 1 sur l'économie des media et le pluralisme politique et culturel, les Ministres des Etats participant à la 3e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Nicosie, 9-10 octobre 1991), ont souligné que le droit d'auteur et les droits voisins sont à la base de la création, de la production et de la circulation d’œuvres audiovisuelles en Europe et qu'il est nécessaire de prévoir une harmonisation minimum des règles nationales dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins en vue d'assurer une protection adéquate des ayants droit, tout en facilitant l'accès du public aux créations audiovisuelles à travers les nouvelles possibilités offertes par les développements techniques.

131. Telle est l'approche suivie par le Conseil de l'Europe à l'égard de la protection juridique des auteurs, compositeurs, producteurs audiovisuels, artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion.

IV.1 Le Groupe de Spécialistes sur la protection des ayants droit dans le secteur des media (MM-S-PR)

132. Sous l'autorité du CDMM, le Groupe de Spécialistes sur la protection des ayants droit dans le secteur des media (MM-S-PR) constitue un forum régional pour des échanges entre les Etats membres concernant les questions de droit d'auteur et de droits voisins discutées dans le cadre d'autres enceintes internationales. Il est composé de représentants de quinze Etats membres. La Commission européenne peut également participer à ses réunions ainsi que, en qualité d'observateurs, des représentants de l'UNESCO, de l'Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et de nombreuses organisations professionnelles.

133. Le MM-S-PR a étroitement collaboré avec le Ministère royal norvégien des Affaires culturelles dans l'organisation d'un Séminaire sur le droit d'auteur et les droits voisins à l'ère du numérique : nouveaux défis pour les ayants droit, pour la gestion des droits et pour les utilisateurs, qui s'est tenu à Oslo les 28-29 mai 1996. Sur la base des conclusions du Séminaire, le MM-S-PR a, par la suite, approfondi les questions suivantes:

- les exceptions et limitations au droit d'auteur et aux droits voisins à l'ère numérique. Le Séminaire a montré en effet que l'ampleur de ces exceptions concernant l'utilisation d’œuvres audiovisuelles et littéraires peut porter, dans le nouveau contexte numérique, une atteinte injustifiée aux intérêts des ayants droit, et à terme, un préjudice à l'industrie audiovisuelle et aux intérêts du public ;

- les difficultés actuelles pour identifier le droit applicable et la responsabilité à l'égard de l'utilisation des œuvres dans le contexte numérique. Le Séminaire a souligné l'importance de fixer des points de rattachement permettant d'identifier la loi applicable et de trouver des solutions aux éventuels conflits des lois ;

- les moyens techniques d'identification des œuvres et des ayants droit dans le contexte de la gestion et de la répartition des droits. Ce dernier point a fait l'objet d'un Séminaire d'information sur l'identification des œuvres numériques distribuées en réseau, organisé par le Ministère français de la Culture en coopération avec le Conseil de l'Europe (Paris, 23-24 avril 1997). Sur la base des conclusions du Séminaire, le MM-S-PR a notamment été chargé de parachever un manuel dressant la liste des diverses initiatives et techniques existant actuellement pour l'identification des œuvres et des ayants droit dans le contexte de la gestion et de la répartition des droits à l'ère numérique.

134. Outre ces activités, le MM-S-PR est appelé à faire rapport au CDMM de l'état des signatures et ratifications de la Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite (STE3 n. 153), ouverte à la signature le 11 mai 1994, en vue de son entrée en vigueur rapide (voir ci-après).

135. Enfin, le MM-S-PR poursuit des travaux sur les questions posées par la piraterie sonore et audiovisuelle dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, en particulier dans le contexte numérique (voir ci-après).

IV.2 Les accords européens concernant la protection des ayants droit dans le domaine de la radiodiffusion

136. Le droit conventionnel mis en place par le Conseil de l'Europe a pour objectif de promouvoir "un espace audiovisuel européen" qui sauvegarde de manière appropriée les droits de propriété intellectuelle. Ces travaux sont menés en tenant compte des activités conduites par l'Union européenne, l'Organisation Internationale du Travail (OIT), l'Union Internationale des Télécommunications (UIT), l'UNESCO et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

- L'Arrangement européen sur l'échange de programmes au moyen de films de télévision (1958, STE n. 27)

137. Cet instrument a été ouvert à la signature à Paris le 15 décembre 1958 et est entré en vigueur en 1961. L'Arrangement, auquel ont adhéré 13 Etats membres ainsi que 2 Etats non membres (Israël et Tunisie), a facilité l'échange de programmes notamment dans le cadre de l'Union européenne de Radio-Télévision (UER).

- L'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1960, STE n. 34)

138. Cet instrument a été ouvert à la signature à Strasbourg le 22 juin 1960. Il est assorti d'un Protocole (1965, STE n. 54) et de trois Protocoles additionnels (1974, 1983 et 1989, STE n. 81, 113 et 131). L'Arrangement est actuellement en vigueur entre 7 Etats. Il protège les droits des organismes de radiodiffusion sur leurs programmes lorsque ceux-ci sont retransmis, diffusés par câble, communiqués au public ou enregistrés dans un autre pays. Les radiodiffuseurs ont non seulement le droit d'autoriser ou d'interdire la réémission, la câblodistribution etc. de leurs programmes, mais jouissent également dans ces autres pays de la même protection accordée par ceux-ci aux organismes constitués sur leur territoire.

139. L'Arrangement préconise une meilleure protection des droits voisins des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes. Un Protocole à l'Arrangement, adopté en 1965 et modifié par les trois Protocoles additionnels susmentionnés, incite les Parties contractantes à adhérer à la Convention internationale sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, signée à Rome le 26 octobre 1961 sous les auspices conjoints de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), de l'UNESCO et de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

- L'Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux (1965, STE n. 53)

140. Cet accord a été ouvert à la signature à Strasbourg le 22 janvier 1965. Il est entré en vigueur en 1967 et lie 18 Etats membres. Il renforce dans la région européenne le respect des dispositions du Règlement des radiocommunications de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT) qui interdit l'utilisation de stations de radiodiffusion à bord de navires, d'aéronefs ou de tout objet hors des territoires nationaux (stations pirates) et qui soumet la radiodiffusion à un régime de licences. Cet Accord a élargi, à l'égard des Parties contractantes, le champ d'application du Règlement de l'UIT dans la mesure où il s'applique non seulement à des objets flottants et aéroportés, mais également aux stations fixées sur le fond de la mer (plates-formes, îles artificielles).

- La Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite (1994, STE n. 153)

141. Les travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine de la radiodiffusion par satellite visent au développement d'un cadre juridique européen qui sauvegarde de manière adéquate les droits et intérêts des auteurs et autres bénéficiaires, tout en tenant compte de la nécessité de ne pas entraver le développement des nouvelles technologies des media et en reconnaissant l'intérêt du grand public d'avoir accès aux programmes transmis par les nouveaux media.

142. Initialement, le CDMM avait envisagé de traiter des questions de droit d'auteur et de droits voisins posées par l'utilisation d’œuvres et d'autres contributions protégées dans le cadre d'un Protocole à la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière (1989, STE n.132). Toutefois, étant donné que l'objet et le but de la Convention et du Protocole ne seraient pas les mêmes, il a décidé en juin 1991 de s'orienter vers l'élaboration d'une Convention séparée. Le Comité des Ministres a adopté le 17 février 1994 la Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite et autorisé la publication du rapport explicatif y afférent. Ouverte à la signature le 11 mai 1994, lors de la 94e Session du Comité des Ministres, la Convention entrera en vigueur lorsque sept Etats, dont au moins cinq Etats membres du Conseil de l'Europe, l'auront ratifiée. A la date du 31 décembre 1999, la Convention avait été ratifiée par deux pays (Chypre et Norvège) et avait été signée par 7 Etats ainsi que la Communauté européenne.

143. La Convention prend comme point de départ le fait que, lorsqu'un organisme de radiodiffusion transmet ses programmes de radio ou de télévision par satellite, il peut se heurter à des difficultés juridiques à l'égard de ceux qui ont des droits sur les œuvres et les autres contributions transmises dans les services de programmes. En particulier, il doit savoir quelle va être la loi nationale applicable à ses rapports avec les ayants droit, surtout en cas de "délocalisation", c'est-à-dire lorsque le radiodiffuseur a son siège et ses activités principales dans un pays donné et effectue les opérations de transmission vers le satellite à partir du territoire d'un autre pays.

144. La Convention répond à cette question, en signalant des critères pour identifier la loi applicable à la transmission d’œuvres et d'autres contributions, qu'elle ait lieu par satellite de radiodiffusion directe (RDS) ou par des services fixes de satellite (SFS) dans des conditions comparables à celles de la radiodiffusion directe par satellite.

145. Elle aborde également les modalités d'obtention des droits concernant les œuvres utilisées pour la radiodiffusion par satellite. En outre, la Convention établit, à partir des conventions internationales existantes, une harmonisation minimum du niveau de protection des diverses catégories d'ayants droit (auteurs, compositeurs, producteurs audiovisuels, artistes-interprètes ou exécutants, producteurs de phonogrammes, organismes de radiodiffusion). Elle cherche ainsi à éviter des disparités de régimes juridiques qui seraient préjudiciables à la création et à l'expression artistiques.

IV.3 La protection des droits voisins

146. En septembre 1990, le CDMM a constitué un Groupe de travail chargé de procéder à un examen approfondi de la protection des droits des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion en vue de faciliter l'adhésion à la Convention de Rome de 1961 par les Etats européens qui n'en sont pas encore Parties.

147. Au cours des sept réunions qu'il a tenues entre février 1991 et mars 1993, le Groupe de travail a dressé un inventaire de questions clés qui devraient faire l'objet d'un examen prioritaire pour améliorer au niveau européen la protection des différentes catégories de titulaires de droits voisins. Néanmoins, il a estimé que la situation des artistes interprètes ou exécutants devait être prioritaire. Le Groupe de travail a suivi étroitement les travaux menés dans d'autres enceintes, en particulier au niveau de la Communauté européenne. Les conclusions du Groupe figurent dans le document de réflexion sur "La protection des droits voisins", publié en 1996. Ses travaux ont également abouti à l'adoption par le Comité des Ministres d'une Déclaration spécifique concernant les droits voisins, en même temps que la Convention précitée relative aux questions de droit d'auteur et de droits voisins (le 17 février 1994). Dans ce texte, le Comité des Ministres reconnaît la nécessité d'une amélioration générale en Europe de la protection des droits des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. La Déclaration constitue ainsi un engagement politique en faveur de la poursuite des travaux du Conseil de l'Europe en matière de protection des droits voisins.

148. Dans le prolongement de l’Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (voir plus haut), le MM-S-PR a entrepris en 1999 des travaux en vue de l’élaboration d’un projet de Recommandation sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion au niveau paneuropéen.

IV.4 La protection juridique des services de télévision et des services à accès conditionnel

149. De nouveaux problèmes ont été soulevés par l'augmentation en Europe du nombre de services de télévision dont l'accès est protégé par des techniques de cryptage ou de codage. Ces problèmes sont la réception et la distribution illicite de ces services de télévision (relais pirates, piraterie de décodeurs, etc.). Constatant l'ampleur croissante de ces pratiques illicites, l'importance des dangers qu'elles soulèvent (menace pour la viabilité des services concernés, préjudice causé aux titulaires de droits sur les programmes reçus illicitement, etc.) et les lacunes et incertitudes existant en Europe en ce qui concerne la protection juridique des services de télévision, le CDMM a mis en place en février 1990 un Groupe de travail chargé d'analyser les questions juridiques liées à la réception et à la distribution illicites de programmes de télévision et de formuler des propositions d'action à cet égard.

150. Les travaux du Groupe ont conduit à l'adoption par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, le 27 septembre 1991, de la Recommandation n. R (91) 14 sur la protection juridique des services de télévision cryptés.

151. Cette Recommandation vise à combattre l'accès illicite aux services de télévision cryptés (chaînes à péage notamment) par des personnes extérieures au public auquel ces services sont réservés par l'organisme responsable de leur diffusion, en invitant les Etats membres à adopter un certain nombre de mesures en la matière. La Recommandation part en effet du constat que, en plus de l'utilisation des meilleures techniques de cryptage disponibles par les radiodiffuseurs eux-mêmes, une action législative est nécessaire pour lutter contre "la piraterie" des services cryptés. Après avoir identifié les activités de fabrication, importation, distribution, publicité, promotion commerciale et détention de matériel de décodage qui devraient être considérées comme illicites, la Recommandation énonce une série de sanctions et moyens d'action dans les domaines du droit pénal et administratif ainsi que du droit civil que les Etats devraient prévoir dans leur législation pour mettre fin à ces pratiques.

152. Suite à l’adoption en novembre 1998 de la Directive 98/84/CE de l’Union Européenne concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel, le CDMM a mis en place en 1999 un Groupe de Spécialistes (MM-S-CA) chargé de préparer un instrument similaire au niveau paneuropéen. Les travaux du MM-S-CA ont conduit à la préparation d’un projet de Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel, qui devrait être adopté par le Comité des Ministres dans le courant de l’an 2000. La Convention entrera en vigueur lorsque trois Etats l’auront ratifiée.

153. La Convention énonce un certain nombre d’activités visant à permettre l’accès illicite à des services de radiodiffusion et des services en ligne offerts moyennant rémunération que les Etats devraient traiter comme des activités illicites et à l’encontre desquelles ils devraient prévoir des sanctions pénales ou administratives.

IV.5 La copie privée

154. L'accroissement spectaculaire des moyens d'enregistrement sonore et audiovisuel à usage privé (reproductions à domicile) pose de nouveaux problèmes pour la protection des droits des auteurs, artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, radiodiffuseurs, etc.

155. Depuis le début des années 80, le Conseil de l'Europe a étudié cette question, en collaboration étroite avec d'autres organisations telles que les Communautés européennes, l'UNESCO et l'OMPI. Ses travaux sont reflétés dans le document "La copie privée des phonogrammes et des vidéogrammes", publiée en 1984 dans la série "Dossiers sur les mass media", n. 7 (voir Annexe D). Par la suite, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation n. R (88) 1 sur la copie privée sonore et audiovisuelle.

IV.6 La piraterie sonore et audiovisuelle

156. Reproduction et commercialisation illicites de vidéocassettes, de disques compacts, de décodeurs; diffusion de films sans autorisation des ayants droit; réception illicite de programmes de télévision, etc.: la piraterie sonore et audiovisuelle, qui connaît une recrudescence en Europe, porte un préjudice réel à la création artistique, à l'industrie des media, à la culture nationale et européenne. Elle s'oppose donc, à long terme, aux intérêts des consommateurs.

157. Le résultat des travaux dans ce domaine est la Recommandation n. R (95) 1 sur des mesures contre la piraterie sonore et audiovisuelle, adoptée par le Comité des Ministres le 11 janvier 1995, accompagnée de son exposé des motifs. Ce texte propose une série de mesures concrètes de nature juridique, technique, éducative, qui tiennent compte de la dimension transnationale du phénomène. La Recommandation est destinée en particulier à aider les juristes nationaux chargés d'intervenir en matière de lutte contre la piraterie. En effet, dans certains pays, les juges notamment manquent parfois de la formation et de l'information nécessaires pour aborder avec rigueur les délits de piraterie.

158. Dans ce contexte également, le Conseil de l'Europe a organisé les 13-15 septembre 1995 un Atelier de formation sur des mesures pratiques à prendre contre la piraterie sonore et audiovisuelle qui a eu lieu à Strasbourg. Son objet a été de dispenser sur place une formation pratique et de faciliter des échanges d'information sur un certain nombre de questions pratiques concernant la piraterie sonore et audiovisuelle.

159. Enfin, un vade-mecum sur la lutte contre la piraterie sonore et audiovisuelle a été publié en plusieurs langues début 1996. Ce document, destiné à un vaste public, explique de manière simple les causes du phénomène et les remèdes pertinents.

160. Le Groupe de Spécialistes sur la protection des ayants droit dans le secteur des media (MM-S-PR) a poursuivi les travaux dans le domaine de la piraterie sonore et audiovisuelle, à travers l’élaboration à compter de 1999 d’un nouveau projet de Recommandation sur des mesures visant à protéger le droit d'auteur et les droits voisins et à combattre la piraterie, en particulier dans l’environnement numérique.

IV.7 Le droit d'auteur et la reprographie

161. Photocopier des œuvres protégées par le droit d'auteur est devenu un acte banal. Mais cette forme de reproduction est souvent effectuée à une grande échelle, incompatible avec l'exploitation normale des œuvres, ce qui nuit aux intérêts légitimes des auteurs et des éditeurs.

162. A cet égard, le Comité des Ministres a adopté le 25 avril 1990 la Recommandation n. R (90) 11 sur des principes relatifs aux questions de droit d'auteur dans le domaine de la reprographie.

163. Ce texte invite les Etats membres à limiter dans leur législation les cas où il est possible de photocopier du matériel protégé sans rémunérer l'auteur. S'agissant de certains types de reproduction par photocopie (à des fins éducatives, en bibliothèque, dans les entreprises, dans les administrations ou dans d'autres institutions publiques), la Recommandation invite les Etats à adopter des solutions particulières.

IV.8 La promotion de l'éducation et de la sensibilisation dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins concernant la création

164. Les droits patrimoniaux et moraux que les auteurs et d'autres personnes ont à l'égard des œuvres littéraires, artistiques et musicales, des phonogrammes, des œuvres audiovisuelles, des émissions de radiodiffusion et des logiciels ne sont pas toujours respectés. Les conséquences économiques et culturelles découlant de ce non-respect sont importantes.

165. Conscient du problème, le Comité des Ministres a adopté le 5 avril 1994 sa Recommandation n. R (94) 3 sur la promotion de l'éducation et de la sensibilisation dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins concernant la création.

166. Le but de la Recommandation est de proposer des mesures pour éduquer et sensibiliser le public en général, et les juristes en particulier (juges, procureurs, avocats, professeurs, étudiants, etc.), à la nécessité de respecter les droits des auteurs et de tous ceux qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture.

IV.9 Les droits d'auteur et la politique culturelle

167. Dans le cadre des travaux du Conseil de la coopération culturelle (CDCC), et faisant suite notamment à son Colloque "Droit d'auteur et politique culturelle" (Bruxelles, 26-27 juin 1984) organisé en coopération avec le CDMM, le Comité des Ministres a adopté en mai 1986 la Recommandation n. R (86) 9 sur le droit d'auteur et la politique culturelle.

168. Le but de cette Recommandation n'est pas seulement de protéger les activités culturelles traditionnelles et leurs créateurs face aux problèmes nouveaux posés par le développement rapide des technologies de l'audiovisuel, mais de faire en sorte que ce développement améliore et accroisse les possibilités de création et de diffusion et que les ayants droit soient assurés d'une juste rémunération.

V. CONFERENCES MINISTERIELLES EUROPEENNES SUR LA POLITIQUE DES COMMUNICATIONS DE MASSE 

V.1 Première Conférence ministérielle européenne (Vienne, 9-10 décembre 1986)

169. Le point culminant de la première étape des travaux du CDMM sur la radiodiffusion transfrontière et les transformations en cours dans le secteur audiovisuel (voir point III ci-dessus), a été la première Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, qui s'est tenue à Vienne les 9 et 10 décembre 1986, à l'invitation du Gouvernement autrichien.

170. Cette Conférence a réuni les Ministres responsables de la communication des 21 Etats qui composaient à l'époque le Conseil de l'Europe ainsi que ceux de la Finlande et du Saint-Siège. Ont également participé à la Conférence une délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les Présidents du Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) et du Conseil de la Coopération Culturelle (CDCC), une délégation de la Commission des Communautés européennes, ainsi que des observateurs du Conseil des Ministres Nordique et de l'Union européenne de Radio-Télévision (UER).

171. L'objectif de la Conférence a été de déterminer des actions concertées entre les Etats participants afin de promouvoir en Europe une politique des communications de masse cohérente et adaptée à la rapidité de l'évolution des nouvelles techniques de communication ainsi qu'à leur dimension transfrontière.

172. Le thème et les sous-thèmes de la Conférence ont été les suivants :

Thème: L'avenir de la télévision en Europe

Sous-thème 1: La promotion des oeuvres audiovisuelles européennes: production, programmation, distribution et transmission transfrontières

Sous-thème 2: La radiodiffusion publique et privée en Europe.

173. La Conférence a disposé d'une introduction générale au thème de la Conférence présentée par le Gouvernement de l'Autriche, ainsi que de rapports relatifs aux sous-thèmes 1 et 2, présentés respectivement par les Gouvernements de la France et de la Suède. En outre, elle a disposé d'un certain nombre de contributions présentées par des délégations et des observateurs, dont la liste figure à l'ordre du jour adopté par la Conférence.

174. La veille de la Conférence, sur l'invitation de l'Union européenne de Radio-Télévision (UER) et de la Radio-télévision autrichienne (ORF), s'est tenue une Table Ronde sur les thèmes de la Conférence.

175. Lors des débats, un consensus s'est dégagé très nettement sur la nécessité d'élaborer des instruments juridiques contraignants sur certains aspects essentiels de la radiodiffusion transfrontière. Le cadre privilégié d'une politique concertée et pour l'élaboration de tels instruments contraignants - unanimement évoqué - est celui du Conseil de l'Europe de par l'aire géographique reflétée dans sa composition, son expérience déjà acquise en ce domaine et ses méthodes souples permettant d'atteindre le niveau nécessaire de règles communes sans pour autant heurter ou bouleverser les valeurs et traditions propres à chaque Etat.

176. Dans la Déclaration adoptée par la Conférence, les Ministres, tout en reconnaissant la valeur des travaux déjà réalisés par le Conseil de l'Europe en la matière, notamment les Recommandations adoptées, ont décidé "d'accorder, compte tenu de ces Recommandations, la plus haute priorité à l'élaboration, dans le cadre du Conseil de l'Europe et dans les meilleurs délais, d'instruments juridiques contraignants sur certains aspects essentiels de la radiodiffusion transfrontière" (voir section III.7 ci-dessus).

177. En particulier, en ce qui concerne le sous-thème 2 (Radiodiffusion publique et privée en Europe), un grand nombre de délégations a fait les mêmes analyses que celles figurant dans le rapport présenté par le Gouvernement de la Suède quant à l'impact du développement des nouvelles technologies de communication sur les media des Etats européens. Du fait de l'apparition des technologies nouvelles, des programmes transmis par satellite et par câble sont diffusés à travers l'Europe, ce qui a suscité un regain des activités sur le plan national ainsi qu'un intérêt nouveau pour les réseaux terrestres inexploités. Cette évolution engendre, d'une part, des pressions en faveur d'un assouplissement des réglementations nationales et, d'autre part, une prise de conscience accrue quant à la nécessité d'accords internationaux dans le domaine de la radiodiffusion transfrontière.

178. Dans ce contexte, un consensus s'est dégagé pour souligner la nécessité de préserver les principes du service public de radiodiffusion, étant entendu que cette fonction de service public peut être remplie par des entités de nature publique ou privée. Le texte de la Résolution n. 2 est reproduit dans le document DH-MM (98) 4.

V.2 Deuxième Conférence ministérielle européenne (Stockholm, 23-24 novembre 1988)

179. La Deuxième Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse s'est tenue à Stockholm les 23 et 24 novembre 1988 à l'invitation du Gouvernement suédois. Elle a réuni l'ensemble des Etats qui composaient à l'époque le Conseil de l'Europe, ainsi que la Finlande et le Saint-Siège. Des vingt-quatre délégations, seize étaient représentées au niveau ministériel. Y ont participé également une délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les Présidents du Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) et du Conseil de la coopération culturelle (CDCC), une délégation de la Communauté européenne, le Président du Comité directeur de l'Année européenne du Cinéma et de la Télévision, ainsi que des observateurs du Conseil des Ministres Nordique et de l'Union européenne de Radio-Télévision (UER).

180. Le thème et les sous-thèmes de la Conférence ont été les suivants :

Thème: Politique européenne des communications de masse dans un contexte international

Sous-thème 1 : Incidences européennes du développement de systèmes nationaux et multinationaux de communication de masse

Sous-thème 2 : Circulation internationale des œuvres audiovisuelles européennes.

181. La Conférence a disposé de rapports sur les sous-thèmes 1 et 2, présentés respectivement par les gouvernements du Portugal et du Royaume-Uni. En outre, elle a disposé d'un certain nombre de contributions relatives aux sous-thèmes présentées par des délégations et des observateurs. En plus de ces documents, la Conférence a reçu une note du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sur les suites données aux décisions prises à la Première Conférence (Vienne, décembre 1986); une communication de la Présidence de l'Année européenne du Cinéma et de la Télévision sur les principales réalisations de l'Année; le rapport de la réunion informelle des Ministres européens responsables des Affaires Culturelles (Bruxelles, 13-14 septembre 1988), et une communication relative au projet de Convention européenne sur la Télévision Transfrontière (voir section III.7 ci-dessus).

182. A l'issue des débats, la Conférence a adopté deux Résolutions et une Déclaration, portant sur le thème et les sous-thèmes (voir document DH-MM (98) 4) et mettant l'accent sur trois points:

- la promotion de la production et de la distribution des œuvres audiovisuelles européennes, en Europe et dans le reste du monde;

- le suivi des phénomènes de concentration des media et l'analyse de leurs implications;

- l'approfondissement de l'évaluation des développements de la télévision en Europe et de la circulation des œuvres audiovisuelles.

183. Dans leur Déclaration finale, les Ministres, après avoir relevé l'importance de la Convention européenne sur la Télévisions Transfrontière pour réaliser une politique commune européenne de communications de masse, ont recommandé au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe d'"intensifier l'étude et l'analyse des développements rapides dans le domaine des media en vue de préparer toutes mesures nécessaires de nature culturelle, politique ou juridique à prendre en commun". En outre, ils ont instamment demandé au Comité des Ministres de "développer de nouvelles stratégies appelant des mesures politiques concrètes, notamment dans les domaines suivants : la circulation internationale d’œuvres audiovisuelles de qualité; les questions de financement et de fiscalité relatives aux industries audiovisuelles; les nouvelles formes de publicité et de promotion commerciale; les implications culturelles de la télévision transfrontière; les concentrations des media.

V.3 Troisième Conférence ministérielle européenne (Nicosie, 9-10 octobre 1991)

184. Suite à l'invitation du Gouvernement chypriote et à la Résolution n. 2 de la Deuxième Conférence ministérielle, il a été décidé de tenir la Troisième Conférence à Nicosie, Chypre, les 9-10 octobre 1991.

185. Les thèmes de la Conférence ont été fixés comme suit :

Thème : Quel avenir pour les media en Europe dans les années 1990 ?

Sous-thème 1 : Economie des media et pluralisme politique et culturel

Sous-thème 2 : Nouveaux canaux et moyens de communication en Europe.

186. Le rapport clé sur le sous-thème 1 a été présenté par le Président du CDMM. Le sous-thème 2 a été analysé et discuté sur la base d'un rapport préparé par le Secrétaire d'Etat aux Postes et Télécommunications d'Italie. Un certain nombre de contributions écrites supplémentaires ont été présentées à la Conférence, notamment un rapport de synthèse sur les concentrations des media en Europe présenté par le Groupe de travail élargi du CDMM sur les concentrations des media, ainsi qu'un certain nombre de rapports techniques préparés par l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT), l'Agence spatiale européenne (ASE), l'Union internationale des Télécommunications (UIT) et l'Union européenne de Radio-Télévision (UER).

187. A l'issue des débats, la Conférence a adopté trois Résolutions et une Déclaration.

188. Parmi les conclusions de la Conférence figurant dans les textes adoptés, une référence particulière peut être faite aux conclusions suivantes :

- la nécessité que le Conseil de l'Europe assume une fonction de coordination en ce qui concerne la réforme législative et la formation des professionnels des media dans les pays d'Europe centrale et de l'Est ;

- la nécessité que soient élaborées au sein du Conseil de l'Europe des politiques qui répondent aux besoins des pays à faible capacité de production audiovisuelle et à aire géographique ou linguistique restreinte ;

- la nécessité que le Conseil de l'Europe mette au point des mesures concrètes pour permettre aux "petits" pays producteurs et aux "petites" unités de production de produire des œuvres de qualité et de trouver des débouchés sur les marchés européens et mondiaux. Ces politiques font partie intégrante de la nécessité d'encourager tous les pays européens à produire des œuvres audiovisuelles de qualité. Le Conseil de l'Europe a été également invité à examiner des moyens concrets permettant d'assurer la production, la distribution et la commercialisation de ces œuvres ;

- la nécessité que le Conseil de l'Europe suive étroitement l'évolution des concentrations des media au niveau transnational en vue d'élaborer, si nécessaire, des instruments juridiques destinés à mettre en œuvre et coordonner les mesures prises par les Etats membres. Dans ce contexte, la Conférence a invité le Comité des Ministres à examiner l'opportunité d'établir un mécanisme de consultation prévoyant des rapports périodiques par les Etats participants sur l'évolution des concentrations des media et sur les mesures nationales prises à cet égard, ainsi que des consultations ad hoc sur des situations particulières soulevées par un ou plusieurs Etats participants ;

- la nécessité d'une approche cohérente dans le développement de nouvelles technologies de la communication afin d'éviter les disparités entre Etats et entre les différents milieux socio-culturels au sein d'un même pays. Une attention particulière a été accordée à la nécessité de s'assurer que les avancées technologiques se développent dans le cadre de politiques industrielles et commerciales qui tiennent compte des besoins et intérêts réels du public.

V.4 Quatrième Conférence ministérielle européenne (Prague, 7-8 décembre 1994)

189. La 4e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse a été accueillie par les autorités de la République Tchèque à Prague en décembre 1994. Les thèmes de la Conférence ont été fixés comme suit:

Thème : Les media dans une société démocratique

Sous-thème 1 : L'avenir du service public de la radiodiffusion

Sous-thème 2 : Les libertés journalistiques et les Droits de l'Homme

190. Le rapport sur le sous-thème 1 a été présenté par la Délégation de la Belgique. La Délégation de l'Autriche a présenté le rapport sur le sous-thème 2. Un certain nombre de contributions écrites supplémentaires, ainsi qu'un rapport du Secrétaire Général sur les travaux effectués depuis la 3e Conférence ministérielle et un rapport d'activité du Comité d'experts sur les concentrations des media et le pluralisme (MM-CM) ont également été soumis à la Conférence.

191. La Conférence a donné lieu à l'adoption de :

- une Déclaration sur les media dans une société démocratique, accompagnée d'un Plan d'Action énonçant les domaines autour desquels le Conseil de l'Europe devrait orienter son action après la Conférence ;

- une Résolution sur l'avenir du service public de la radiodiffusion, en vertu de laquelle les Etats participants ont souscrit un certain nombre d'engagements au plan politique en vue d'assurer le maintien et le développement des organismes de radiodiffusion de service public ;

- une Résolution sur les libertés journalistiques et les droits de l'homme fixant certains principes de base qui devraient être suivis par les Etats pour permettre aux journalistes d'exercer librement et pleinement leur profession, tout en énonçant plusieurs principes éthiques auxquels les journalistes devraient se conformer ;

- une Communication relative aux violations des libertés journalistiques condamnant les atteintes aux droits et libertés des journalistes et à leur sécurité, et appelant les gouvernements et le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à prendre des mesures pour lutter contre ces atteintes.

V.5 Cinquième Conférence ministérielle européenne (Thessalonique, 11-12 décembre 1997)

192. A l'invitation du Gouvernement de la Grèce, la 5e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse s’est tenue à Thessalonique les 11-12 décembre 1997. Les thèmes étaient les suivants:

Thème: La Société de l'Information: un défi pour l'Europe

Sous-thème 1 : L'impact des nouvelles technologies de la communication sur les droits de l'homme et les valeurs démocratiques

Sous-thème 2 : Repenser le cadre de régulation des media

193. Le rapport sur le sous-thème 1 a été présenté par la Délégation de l'Italie, tandis que le sous-thème 2 a été introduit par des rapports des Délégations de la France et du Royaume-Uni.

194. La Conférence a donné lieu à l’adoption de :

- une Déclaration politique accompagnée d’un Plan d’Action pour promouvoir la liberté d’expression et d’information à l’échelon paneuropéen dans le cadre de la Société de l’Information ;

- une Résolution sur l’impact des nouvelles technologies de la communication sur les droits de l’homme et les valeurs démocratiques, énonçant un certain nombre de principes communs qui devraient être mis en œuvre par les Etats ;

- une Résolution concernant l’adaptation du cadre de régulation des media au regard des nouveaux développements technologiques.

195. Par ailleurs, à l’initiative de la délégation polonaise, la Conférence a adopté une Déclaration sur la liberté d’expression et la liberté des media dans la République du Bélarus (la délégation de la Fédération de Russie ne s’est pas jointe à cette Déclaration).

VI. OBSERVATOIRE EUROPEEN DE L'AUDIOVISUEL 

196. L'Observatoire européen de l'Audiovisuel a été créé en décembre 1992 sur la base de la Résolution (92) 70 du Comité des Ministres, suite aux travaux préparatoires menés dans le cadre d'EUREKA Audiovisuel. L'Observatoire a été mis en place sous la forme d'un Accord partiel élargi du Conseil de l'Europe. Suite à l'expiration d'une période expérimentale de trois ans, l'Observatoire a été permanentisé par la Résolution (97) 4 du Comité des Ministres, en date du 20 mars 1997. Il regroupe actuellement tous les Etats membres d'EUREKA Audiovisuel, ainsi que la Commission européenne. L'Observatoire joue le rôle d'une structure d'information et de service au bénéfice des professionnels du secteur de l'audiovisuel, en particulier en mettant à la disposition des organismes intéressés des données juridiques, économiques et sur les programmes. Par ce biais, l'Observatoire contribue à améliorer les transferts d'information au sein de l'industrie audiovisuelle et assure la promotion d'une plus grande transparence du marché audiovisuel.

197. Les services offerts concrètement par l'Observatoire européen de l'Audiovisuel comprennent un service d'information générale accessible via Internet, un Bureau d'information fournissant une réponse rapide aux demandes d'informations juridiques (les demandeurs sont dirigés vers les sources d'information appropriées existant en Europe pour les consultations complémentaires) et des publications faisant référence aux informations statistiques et juridiques intéressant les industries européennes de la télévision, du cinéma et de la vidéo. Il œuvre par ailleurs à l'harmonisation des informations sur l'audiovisuel européen en vue de parvenir à une plus grande comparabilité des données et de couvrir la Grande Europe.4

VII. PROGRAMMES DE COOPERATION ET D’ASSISTANCE DANS LE DOMAINE DES MEDIA 

198. Le passage des pays d'Europe centrale et orientale à la démocratie s'est traduit par l'élargissement de la composition du Comité directeur sur les moyens de communication de masse et de ses instances subordonnées. Les pays suivants participent aujourd'hui en qualité de membres à part entière au CDMM : Albanie, Bulgarie, Croatie, République Tchèque, Estonie, Géorgie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Moldova, Pologne, Roumanie, Fédération de Russie, Slovaquie, Slovénie, "L'Ex-République yougoslave de Macédoine" et Ukraine. Par ailleurs, l’Arménie et l’Azerbaïdjan bénéficient du statut d'observateur auprès du Comité directeur. D'autre part, la Bulgarie, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie ont adhéré à la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière.

199. Les programmes de coopération et d'assistance du Conseil de l’Europe dans le domaine des media se réfèrent au premier chef aux besoins de ces pays dans le domaine des media, en particulier en permettant aux législateurs, décideurs politiques, instances de régulation et professionnels des pays couverts par ces programmes de bénéficier de l'expérience acquise par d’autres pays européens en ce qui concerne la création et le fonctionnement de systèmes de media indépendants et pluralistes répondant aux exigences d'un Etat fondé sur la prééminence du droit et le respect des droits de l'homme.

200. La coopération et l'assistance dans le domaine des media prennent différentes formes: fourniture d'une assistance et de conseils pour le développement d'une nouvelle législation sur les media qui soit au diapason des exigences d'une démocratie pluraliste, formation des professionnels des media, y compris les porte-paroles gouvernementaux, traduction de textes de base dans les langues d'Europe centrale et orientale, octroi de financements pour permettre aux décideurs politiques et à ceux qui s'occupent de la régulation des media d'effectuer de brèves visites d'étude dans les pays d'Europe de l'Ouest, etc.

201. En ce qui concerne les besoins de formation des professionnels des media des pays d'Europe centrale et orientale, la 3e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Chypre, octobre 1991) a donné une impulsion à la mise en place d'un Programme à moyen terme de formation des professionnels des media de ces pays, financé partiellement par des contributions volontaires des Etats membres. Les moyens financiers dégagés pour ce programme particulier ont permis au Conseil de l'Europe de répondre, en partie, aux besoins de formation des professionnels des secteurs de la radiodiffusion et de la presse écrite à travers l'organisation - en collaboration avec des organismes clés tels que l'Union européenne de Radio-Télévision (UER), l'Association Mondiale des Journaux (WAN), la Fédération Internationale des Journalistes (FIJ), etc - de séminaires, d'ateliers, de consultations volantes, etc. La formation dispensée est essentiellement de nature pratique. Elle vise à améliorer les savoir-faire des professionnels des media en matière de gestion, afin de permettre à ces media de fonctionner dans le nouvel environnement économique et politique dans lequel ils se trouvent. Cette formation a également été orientée de façon à permettre à ces professionnels de se familiariser avec des questions clés telles que l'éthique du journalisme, le droit d'auteur, la diffamation et tout un éventail d'autres domaines juridiques présentant une importance décisive dans leur vie professionnelle.

202. Le Programme ADACS du Conseil de l'Europe a permis aux personnes chargées d'élaborer la législation dans les pays d'Europe centrale et orientale de bénéficier de l'expérience d'experts d'Europe de l'Ouest dans le domaine du droit et de la politique des media. Sur demande officielle de plusieurs des pays couverts par le Programme, l'Organisation a constitué des équipes d'experts indépendants afin de passer en revue la législation en projet sur les media dans ces pays et de leur offrir, pour les guider, des points de comparaison portant à la fois sur le droit et la pratique ainsi que sur les normes internationales pertinentes.

203. Par ailleurs, le Comité des Ministres a approuvé en 1993 un Paquet de mesures visant à soutenir les media indépendants en ex-Yougoslavie, compte tenu de la contribution que ceux-ci peuvent apporter à l'instauration de la stabilité démocratique et d'une paix durable dans la région. Plus récemment, le Conseil de l’Europe a entrepris un certain nombre d’actions concernant les media en vue de contribuer à la mise en œuvre du Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est.

204. De plus amples informations sur les actions de coopération et d'assistance organisées par le Conseil de l'Europe dans le domaine des media figurent dans le document DH-MM (2000) 5.

205. Le Comité directeur et ses instances subordonnées prennent en compte la situation particulière des pays d'Europe centrale et orientale lors de l'élaboration de documents de politique. A titre d'exemple, les textes politiques adoptés par la Conférence ministérielle de Prague sur les libertés journalistiques et le service public de la radiodiffusion ont été élaborés pour répondre en particulier aux questions qui se posaient en la matière dans les pays d'Europe centrale et orientale.

206. Enfin, un Groupe de Spécialistes sur les media dans une perspective paneuropéenne (MM-S-EP) a été mis en place par le CDMM en 1995 pour répondre aux besoins particuliers des pays d'Europe centrale et orientale dans le domaine du droit et de la politique des media. Ce Groupe a été notamment à l'origine de la Recommandation n. R (96) 10 concernant la garantie de l'indépendance du service public de la radiodiffusion. Il a également organisé en décembre 1996 un Séminaire de formation sur l'article 10 de la Convention européenne des Droits de 'Homme destiné, en Particulier aux magistrats et juristes praticiens des pays d’Europe centrale et orientale. Par la suite, le MM-S-EP a été à l’origine de la Recommandation n° R (99) 15 relative à des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les media. Suite à l’adoption de cet instrument, le MM-S-EP a entrepris la préparation d’un projet de Recommandation sur l’indépendance et les fonctions des autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion.

* * *

ANNEXE A 

DECLARATIONS, RECOMMANDATIONS ET RESOLUTIONS DU COMITE DES MINISTRES DANS LE DOMAINE DES MEDIA 5

1. Résolution (61) 23 sur l'échange de programmes de télévision

2. Résolution (67) 13 sur la presse et la protection des jeunes

3. Résolution (70) 19 concernant les emplois éducatifs et culturels de la radio et de la télévision en Europe

4. Résolution (74) 26 sur le droit de réponse - situation de l'individu à l'égard de la presse

5. Résolution (74) 43 sur les concentrations de presse

6. Recommandation n. R (79) 1 concernant l'éducation des consommateurs adultes et l'information du consommateur

7. Recommandation n. R (80) 1 sur le sport et la télévision

8. Recommandation n. R (81) 19 sur l'accès à l'information détenue par les autorités publiques

9. Déclaration sur la liberté d'expression et d'information adoptée le 29 avril 1982

10. Recommandation n. R (84) 3 sur les principes relatifs à la publicité télévisée

11. Recommandation n. R (84) 17 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les media

12. Recommandation n. R (84) 22 sur l'utilisation de capacités de satellite pour la télévision et la radiodiffusion sonore

13. Recommandation n. R (85) 6 sur l'aide à la création artistique

14. Recommandation n. R (85) 8 sur la conservation du patrimoine cinématographique européen

15. Recommandation n. R (86) 2 sur des principes relatifs aux questions de droit d'auteur dans le domaine de la télévision par satellite et par câble

16. Recommandation n. R (86) 3 sur la promotion de la production audiovisuelle en Europe

17. Recommandation n. R (86) 9 sur le droit d'auteur et la politique culturelle

18. Recommandation n. R (86) 14 sur la mise au point de stratégies de lutte contre le tabagisme, l'abus d'alcool et la toxicomanie en coopération avec les faiseurs d'opinion et les media

19. Recommandation n. R (87) 7 relative à la distribution de films en Europe

20. Recommandation n. R (88) 1 sur la copie privée sonore et audiovisuelle

21. Recommandation n. R (88) 2 sur des mesures visant à combattre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins

22. Résolution (88) 15 adoptée le 26 octobre 1988 instituant un Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des oeuvres de création cinématographiques et audiovisuelles ("EURIMAGES")

23. Résolution (89) 6 portant modification à la Résolution (88) 15

24. Recommandation n. R (89) 7 concernant des principes relatifs à la distribution de vidéogrammes à contenu violent, brutal ou pornographique

25. Recommandation n. R (90) 10 sur le cinéma pour enfants et adolescents

26. Recommandation n. R (90) 11 sur des principes relatifs aux questions de droit d'auteur dans le domaine de la reprographie

27. Recommandation n. R (91) 5 sur le droit aux extraits sur des événements majeurs faisant l'objet de droits d'exclusivité pour la radiodiffusion télévisée dans un contexte transfrontière

28. Recommandation n. R (91) 14 sur la protection juridique des services de télévision cryptés

29. Résolution (92) 3 portant modification de la Résolution (88) 15

30. Recommandation n. R (92) 15 sur l'enseignement, la recherche et la formation dans le domaine du droit et des technologies de l'information

31. Recommandation n. R (92) 19 relative aux jeux vidéo à contenu raciste

32. Résolution (92) 70 portant création de l'Observatoire européen de l'Audiovisuel

33. Recommandation n. R (93) 5 contenant des principes visant à promouvoir la distribution et la diffusion des oeuvres audiovisuelles provenant des pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle

33. Déclaration sur les droits voisins adoptée le 17 février 1994

34. Recommandation n. R (94) 3 sur la promotion de l'éducation et de la sensibilisation dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins concernant la création

35. Recommandation n. R (94) 13 sur des mesures visant à promouvoir la transparence des médias

36. Recommandation n. R (95) 1 sur des mesures contre la piraterie sonore et audiovisuelle

37. Recommandation n. R (95) 13 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l'information

38. Recommandation n. R (96) 4 et Déclaration sur la protection des journalistes en situation de conflit et de tension

39. Recommandation n. R (96) 10 concernant la garantie de l'indépendance du service public de la radiodiffusion

41. Recommandation n° R (97) 19 sur la représentation de la violence dans les médias é lectroniques

42. Recommandation n° R (97) 20 sur le «discours de haine»

43. Recommandation n° R (97) 21 sur les media et la promotion d’une culture de tolérance

44. Recommandation n° R (99) 1 sur des mesures visant à promouvoir le pluralisme des médias

45. Recommandation n° R (99) 14 sur le service universel communautaire relatif aux nouveaux services de communication et d’information

46. Recommandation n° R (99) 15 relative à des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias

47. Déclaration sur l’exploitation des productions radiophoniques et télévisuelles protégées contenues dans les archives des radiodiffuseurs

48. Recommandation n° R (2000) 7 sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d’information

* * *

ANNEXE B 

RECOMMANDATIONS ET RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DANS LE DOMAINE DES MEDIA 6 

1. Résolution 428 (1970) portant déclaration sur les moyens de communication de masse et les Droits de l'Homme

2. Recommandation 582 (1970) relative aux moyens de communication de masse et Droits de l'Homme

3. Recommandation 747 (1975) relative aux concentrations de presse

4. Recommandation 748 (1975) relative au rôle et à la gestion des services nationaux de radio-télévision

5. Recommandation 749 (1975) relative à la radio-télévision européenne

6. Recommandation 815 (1977) relative à la liberté d'expression et au rôle de l'écrivain en Europe

7. Recommandation 834 (1978) relative aux dangers qui menacent la liberté de la presse et de la télévision

8. Recommandation 862 (1979) sur le cinéma et l'Etat

9. Recommandation 926 (1981) relative aux questions posées par la télévision par câble et par la radiodiffusion directe au moyen de satellites

10. Recommandation 952 (1982) relative aux mesures à prendre au niveau international pour protéger la liberté d'expression par une réglementation de la publicité commerciale

11. Recommandation 963 (1983) relative aux moyens culturels et éducatifs de réduire la violence

12. Résolution 820 (1984) sur les relations des parlements nationaux avec les media

13. Recommandation 996 (1984) relative à l'action du Conseil de l'Europe en matière de media

14. Recommandation 1011 (1985) relative à la situation de la danse professionnelle en Europe7

15. Résolution 848 (1985) relative au son et la vie privée et à la liberté individuelle de choix en musique8

16. Recommandation 1037 (1986) relative à la protection des données et à la liberté d'information

17. Recommandation 1043 (1986) relative au patrimoine linguistique et littéraire de l'Europe

18. Recommandation 1047 (1986) relative aux dangers de la boxe9

19. Recommandation 1059 (1987) relative à l'économie de la culture

20. Recommandation 1067 (1987) relative à la dimension culturelle de la radiodiffusion en Europe

21. Résolution 887 (1987) relative à l'Année européenne du cinéma et de la télévision

22. Recommandation 1077 (1988) relative à l'accès aux moyens de communication audiovisuels à caractère transfrontière pendant les campagnes électorales

23. Recommandation 1096 (1989) sur la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière

24. Recommandation 1098 (1989) relative à la coopération audiovisuelle Est-Ouest

25. Recommandation 1110 (1989) relative à l'enseignement à distance

26. Recommandation 1111 (1989) relative à la dimension européenne de l'éducation

27. Résolution 937 (1990) relative aux enjeux des télécommunications en Europe

28. Recommandation 1122 (1990) relative au renouveau rural par la télématique

29. Recommandation 1136 (1990) relative à une politique européenne à l'égard de l'alcool

30. Recommandation 1138 (1990) relative au Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des oeuvres de création cinématographiques et audiovisuelles "Eurimages"

31. Résolution 956 (1991) relative au transfert de technologies aux pays d'Europe Centrale et Orientale

32. Résolution 957 (1991) relative à la situation des radios locales en Europe

33. Recommandation 1147 (1991) relative à la responsabilité des parlements en matière de réforme démocratique de la radiodiffusion

34. Résolution 1003 (1993) relative à l'éthique du journalisme

35. Recommandation 1215 (1993) relative à l'éthique du journalisme

36. Recommandation 1216 (1993) relative à la coopération culturelle européenne

37. Recommandation 1228 (1994) relative aux réseaux câblés et aux télévisions locales: un enjeu pour la Grande Europe

38. Recommandation 1239 (1994) relative à la situation de l'ex-Yougoslavie sur le plan culturel

39. Recommandation 1265 (1995) relative à l'élargissement et à la coopération culturelle européenne

40. Recommandation 1276 (1995) relative au pouvoir de l'image

41. Recommandation 1277 (1995) relative aux migrants, aux minorités ethniques et aux médias

42. Recommandation 1314 (1997) sur les nouvelles technologies et l'emploi

43. Résolution 1120 (1997) relative aux incidences des nouvelles technologies de communication et d'information sur la démocratie

44. Recommandation 1332 (1997) relative aux aspects scientifiques et techniques des nouvelles technologies de l'information et de la communication

45. Résolution 1142 (1997) relative aux parlements et aux médias

46. Résolution 1165 (1998) sur le droit au respect de la vie privée

47. Résolution 1191 (1999) sur la Société de l’Information et le monde numérique

48. Recommandation 1407 (1999) relative aux médias et à la culture démocratique

* * *

ANNEXE C 

CONFERENCES DES MINISTRES SPECIALISES, DES SYMPOSIUMS DE L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE ET DES AUTRES REUNIONS PARTICULIERES ORGANISEES PAR LE CONSEIL DE L'EUROPE SUR DES QUESTIONS INTERESSANT TOTALEMENT OU EN PARTIE LES MEDIA 

Lieu et date

Conférence

Organe responsable/département

Salzbourg,
9-12 septembre 1968

Colloque Droits de l'homme et les moyens de communications de masse

Assemblée

Munich,
24-26 juin 1974

Colloque Le rôle et la gestion des télécommunications dans une société démocratique

Assemblée

Stockholm,
26-27 septembre 1974

Table Ronde Conseils de presse

DDH 10

Rome,
5-8 novembre 1975

Quatrième Colloque international sur la Convention européenne des Droits de l'Homme – Thème 3 "L'évolution de la liberté d'expression

DDH

Graz,
21-23 septembre 1976

Colloque "Liberté d'information et devoir des autorités publiques de rendre disponibles les informations"

DDH

Lisbonne,
14-16 juin 1978

Symposium "Le Cinéma et l'Etat"

Assemblée

Liège,
19-22 décembre 1978

Symposium "Media Communautaires ?"

CDCC

Majorque,
6-10 avril 1981

5e Conférence des Ministres responsables du Sport – Résolution 1 sur le "Le Code européen de soutien financier au sport"

CDDS

Luxembourg,
5-7 mai 1981

3e Conférence des Ministres européens responsables des Affaires Culturelles - Résolution III sur "Le développement culturel et les media électroniques"

DECS

Grenoble,
29 juin-3 juillet 1981

Symposium "L'école secondaire et les mass media"

CDCC

Strasbourg,
2 octobre 1981

Colloque international sur "La création et la production cinématographiques face à l'Etat en Europe"

DECS

Assises,
1-3 septembre 1982

Audition sur la violence

Assemblée

Strasbourg,
25-26 novembre 1982

Symposium "Les créateurs face à l'industrialisation de la culture - le cas de la musique"

CDCC

Strasbourg,
21-23 juin 1983

Séminaire "La contribution des media à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes"

CAHFM/CDMM

Berlin,
23-25 mai 1984

4e Conférence des Ministres européens responsables des Affaires culturelles : Résolutions I sur "Culture et technologie de communication" et V sur "Les vidéo-cassettes violentes"

DECS

Bruxelles,
26-27 juin 1984

Colloque "Droit d'auteur et Politique culturelle"

CDCC/CDMM

Cork,
14-16 mai 1985

Symposium "Le son et la vie privée"

Assemblée

Strasbourg,
29-30 mai 1985

Symposium "Mesures des pouvoirs publics vis-à-vis des industries culturelles"

CDCC

Séville,
13-16 novembre 1985

6e Colloque international sur la Convention européenne des Droits de l'Homme – Thème I : l'Article 10 (liberté d'expression)

DDH

Wells,
19-21 novembre 1985

Symposium "Stratégie des industries musicales et des organisations de radio"

CDCC

Strasbourg,
1-3 juillet 1986

Séminaire sur "Les droits de l'homme et le journalisme"

CDHH

Donaueschingen,
6-11 octobre 1986

Séminaire européen d'enseignants "L'éducation aux mass media à l'école primaire"

CDCC

La Haye,
21-23 octobre 1986

Conférence finale du Projet n. 11 : "Promotion de la création face au développement des industries culturelles"

CDCC

Vienne,
9-10 décembre 1986

Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse : "L'avenir de la télévision en Europe"

CDMM

Rimini,
3-4 juillet 1987

Colloque "Codistribution de films dans l'espace européen"

CDCC

Sintra,
15-17 septembre 1987

5e Conférence des Ministres européens responsables des Affaires Culturelles : Résolution II sur la mise en valeur du patrimoine commun et des diversités culturelles compte tenu du développement des technologies de communication"

CDCC

Vienne,
12-13 avril 1988

Réunion informelle des Ministres européens responsables de la politique des communications de masse

CDMM

Strasbourg,
30-31 mai 1988

Colloque "La piraterie des oeuvres audiovisuelles européennes"

CDMM

Bruxelles,
13-14 septembre 1988

Réunion informelle des Ministres européens responsables de la politique des communications de masse

CDMM

Frascati,
27-29 septembre 1988

Forum sur "L'initiation aux langages de l'image et du son sur la formation des professionnels du cinéma et de la télévision"

CDCC

Orvieto,
26-28 octobre 1988

Colloque "Cinéma et Télévision : l'audiovisuel comme vecteur de communication entre l'Europe de l'Est et de l'Ouest"

Assemblée

Stockholm,
23-24 novembre 1988

2e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse : "Politique européenne des communications de masse dans un contexte international"

CDMM

Strasbourg,
8 novembre 1989

Table Ronde avec des représentants de la Hongrie, de la Pologne et de la Yougoslavie

CDMM

Varsovie,
19-20 décembre 1989

Symposium "Diversité linguistique en Europe"

Assemblée

Strasbourg,
21 février 1990

Table Ronde avec des représentants de l'Union soviétique

CDMM

Blois,
10-11 mars 1990

Forum Est/Ouest des réalisateurs de l'audiovisuel

Assemblée

Hanasaari
(Finlande),
18-20 octobre 1990

Atelier sur les "Problèmes spécifiques de production et de distribution d'oeuvres audiovisuelles rencontrés dans les pays européens à faible capacité de production audiovisuelle et à aire géographique ou linguistique restreinte"

CDMM

Prague,
30-31 octobre 1990

Symposium "La responsabilité des parlements en matière de réforme démocratique de la radiodiffusion"

Assemblée

Leon (Espagne),
22-23 mars 1991

Réunion informelle des Ministres
européens responsables des Affaires Culturelles

DECS

Strasbourg,
8 avril 1991

Symposium "La radio, la démocratie et les forces du marché"

Assemblée (organisé par l'UER, le Conseil de l'Europe et la Commission des Communautés européennes)

Budapest,
15-17 mai 1991

Conférence Parlementaire-ONG sur "Politique et Citoyens"

Assemblée

Helsinki,
26 juin 1991

Audition "L'éthique du journalisme : l'abus du pouvoir de contrôler l'information"

Assemblée

Nicosie (Chypre),
9-10 octobre 1991

3e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse : "Quel avenir pour les media en Europe dans les années 1990 ? "

CDMM

Paris,
11-14 juin 1992

Rencontre européenne "Télévision européenne et immigration"

Assemblée (organisée avec l'Association Dialogue entre les cultures (ADEC))

Cracovie (Pologne),
30 septembre-3 octobre
1993

Symposium "Presse, Télévision et Régions d'Europe"

CDCC

Strasbourg,
15 octobre 1993

Audition sur la situation des media en ex-Yougoslavie

Assemblée

Strasbourg,
29 novembre - 1er
décembre 1993

Séminaire sur "Les media en situation de conflit et de tension"

CDMM

Strasbourg,
29 juin - 1er juillet
1994

Séminaire "Les droits de la personne humaine et l'égalité: la responsabilité des media"

CDMM (organisé avec le CDEG)

Dublin,
7-8 novembre 1994

Colloque sur le pouvoir de l'image

Assemblée

Prague,
7-8 décembre 1994

4e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse

CDMM

Paris,
23-24 mars 1995

Séminaire sur "La démocratie électronique"

Assemblée

Strasbourg,
12-13 octobre 1995

Colloque "Vers le cinéma européen du XXIe siècle"

CDCC

Oslo,
28-29 mai 1996

Séminaire "Droit d'auteur et droits voisins à l'ère du numérique"

CDMM

Budapest,
28-29 octobre 1996

8e Conférence des Ministres responsables des affaires culturelles

CDCC

Prague,
19-23 novembre 1996

Conférence "Un nouvel espace pour la culture et la société"

CDCC

Neuchâtel,
3-5 avril 1997

Colloque "Les autoroutes de l'information: entre utopie et réalité"

Assemblée

Paris,
23-24 avril 1997

Séminaire sur les procédures d'identification et de codification des oeuvres diffusées sur les réseaux numériques

CDMM

Thessalonique,
11-12 décembre 1997

5e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse

CDMM

Strasbourg,
28-29 septembre 1998

Atelier sur les «bonnes» et «mauvaises» pratiques concernant l’image des femmes dans les media

CDMM (organisé avec le CDEG)

Strasbourg,
7-8 octobre 1998

Séminaire d’information sur l’autorégulation des media

CDMM

Helsinki,
10-11 juin 1999

Conférence sur accès public et liberté d’expression

CDCC

Strasbourg,
23 septembre 1999

Conférence sur la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée

CDMM

Malte,
2-3 novembre 1999

Conférence sur l’accès universel aux services Internet

CDMM

* * *

ANNEXE D 

PUBLICATIONS 

I. Documents d'information générale

Ces documents sont disponibles gratuitement sur demande à la Direction Générale des Droits de l'Homme, Division Media, Conseil de l'Europe, F-67075 STRASBOURG Cedex, France.

- DH-MM (98) 4 Conférences ministérielles européennes sur la politique des communications de masse: textes adoptés

- DH-MM (2000) 1 Activités du Conseil de l'Europe dans le domaine des media

- DH-MM (2000) 2 Recommandations et Déclarations adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans le domaine des media

- DH-MM (2000) 3 Recommandations et Résolutions adoptées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans le domaine des media

- DH-MM (2000) 5 Programmes du Conseil de l'Europe de coopération et d'assistance dans le domaine des media

- DH-MM (2000) 6 Jurisprudence relative à l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (liberté d'expression)

- DH-MM (2000) 7 Actes de la Conférence sur la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée (Strasbourg, 23 septembre 1999)

- DH-MM (97) 4 Actes du Séminaire "Droit d'auteur et droits voisins à l'ère du numérique: Nouveaux défis pour les ayants droit, pour la gestion des droits et pour les utilisateurs" (Oslo, 28-29 mai 1996)

- DH-MM (97) 8 Activités du Conseil de l'Europe concernant la protection du droit d'auteur et des droits voisins dans le secteur des media

- DH-MM (98) 8 La Convention européenne sur la Télévision Transfrontière révisée et son Rapport Explicatif

- Les garanties de bonne fin pour la production d’œuvres audiovisuelles (1994)

- La protection des droits voisins - Document de réflexion (1996)

II. Autres publications

Les publications indiquées ci-après peuvent être obtenues auprès des agents de vente des publications du Conseil de l'Europe, dont les adresses figurent à la fin de cette annexe. Elles sont également disponibles auprès de la Section des Publications, Conseil de l'Europe, F-67075 STRASBOURG Cedex, France.

- DOSSIERS SUR LES MASS MEDIA 11

N.1 La publicité dans les émissions de radio et de télévision (1982)
ISBN 92-871-0014-4

N.2 Réglementation législative et autoréglementation de la presse (1982)
ISBN 92-871-0016-0

N.3 Aspects économiques et financiers des mass media (1982)
ISBN 92-871-0059-4

N.4 L'interdépendance des media (1983)
ISBN 92-871-0260-0

N.5 Droits de propriété intellectuelle et distribution par câble de programmes de télévision (1983)
ISBN 92-871-0262-7

N.6 Principes et critères concernant le contenu des programmes de télévision (1983)
ISBN 92-871-0266-X

N.7 La copie privée des phonogrammes et des vidéogrammes (1984)
ISBN 92-871-0335-6

N.8 La télévision par satellite et par câble (1987)
ISBN 92-871-0769-6

N.9 Parrainage d'émissions et nouvelles formes de promotion commerciale à la télévision (1991)
ISBN 92-871-1878-7

N.10 Analyse critique de la portée et de l'application de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (1995)
ISBN 92-871-2718-2

- Actes du Séminaire sur la contribution des media à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes
Strasbourg, 21-23 juin 1983
ISBN 92-871-0313-5

- Principes relatifs à la publicité télévisée (1984)
ISBN 92-871-0325-9

- L'utilisation de capacités de satellite pour la télévision et la radiodiffusion sonore (1985)
ISBN 92-871-O377-1

- L'égalité entre les femmes et les hommes dans les media (1985)
ISBN 92-871-0380-1

- Principes relatifs aux questions de droit d'auteur dans le domaine de la télévision par satellite et par câble (1987)
ISBN 92-871-0992-3

- Promotion de la production audiovisuelle en Europe (1987)
ISBN 92-871-0998-2

- Actes du sixième Colloque international sur la Convention européenne des Droits de l'Homme
Séville, 13-16 novembre 1985 (publiés en 1988)
ISBN 90-247-3539-4, Martinus Nijhoff Publishers, P.O. Box 163, 3300 AD Dordrecht, Pays-Bas

- Actes de la première Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse - L'avenir de la télévision en Europe
Vienne, 9-10 décembre 1986 (publiés en 1988)
ISBN 92-871-1584-2

- La copie privée sonore et audiovisuelle (1989)
ISBN 92-871-1668-7

- Mesures visant à combattre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins (1989)
ISBN 92-871-1673-3

- Problèmes de production et de distribution d'oeuvres audiovisuelles rencontrés dans les "petits" pays européens (1992)
ISBN 92-871-2167-2

- Les mécanismes de financement du cinéma et de l'audiovisuel en Europe, par Jean-Noël DIBIE (1992)
ISBN 2-906587-37-0, Coédition Dixit-Paris / Conseil de l'Europe

- Les clés de la négociation des contrats de coproduction audiovisuelle, par Dorothy VILJOEN (1994)
ISBN 92-871-2544-9

- Principes relatifs à la distribution de vidéogrammes à contenu violent, brutal ou pornographique (1995)
ISBN 92-871-2703-4

- Principes relatifs aux questions de droit d'auteur dans le domaine de la reprographie (1995)
ISBN 92-871-2705-0

- Le droit aux extraits sur des événements majeurs faisant l'objet de droits d'exclusivité pour la radiodiffusion télévisée dans un contexte transfrontière (1995)
ISBN 92-871-2707-7

- La protection juridique des services de télévision cryptés (1995)
ISBN 92-871-2709-3

- Principes visant à promouvoir la distribution et la diffusion des œuvres audiovisuelles provenant des pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire géographique ou linguistique restreinte sur les marchés télévisuels européens (1995)
ISBN 92-871-2720-4

- Promotion de l'éducation et de la sensibilisation dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins concernant la création (1995)
ISBN 92-871-2731-X

- Mesures visant à promouvoir la transparence des médias (1995)
ISBN 92-871-2734-4

- Mesures contre la piraterie sonore et audiovisuelle (1995)
ISBN 92-871-2863-4

- La lutte contre la piraterie sonore et audiovisuelle (1995)
ISBN 92-871-2890-1

- Media and democracy (1998) (anglais uniquement)
ISBN 92-871-3413-8

- Médias et élections (1999)
ISBN 92-871-3951-2

III. Textes des traités européens dans le domaine des media

Ces textes sont publiés dans la Série des Traités européens (STE).

No 27 Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision (15.12.1958)
ISBN 92-871-0081-0

Nos 34, Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision
54 et 81 (22.6.1960)
Protocole à l'Arrangement (22.1.1965)
Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement (14.1.1974)
ISBN 92-871-0087-X

No 53 Accord européen pour la répression des émission de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux (22.1.1965)
ISBN 92-871-0102-7

No 113 Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (21.3.1983)
ISBN 92-871-0234-1

No 131 Troisième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (20.4.1989)
ISBN 92-871-1706-3

No 132 La télévision transfrontière - Rapport explicatif relatif à la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière (5.5.1989)
Cette édition inclut également le texte de la Convention.
ISBN 92-871-1818-3

No 153 Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite et rapport explicatif (11.5.1994)
ISBN 92-871-3011-6

No171 Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière (1.10.1998)
ISBN 92-871-3760-9


1 Voir liste des Recommandations et Résolutions à l'Annexe B. Les textes des Recommandations et des Résolutions de l'Assemblée sont contenus dans le document DH-MM (2000) 3.

2 Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "L'Ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.

3 STE: Série des Traités européens

4 Tous les services de l'Observatoire sont disponibles en anglais, en français et en allemand à l'adresse suivante: Observatoire européen de l'Audiovisuel, 76 allée de la Robertsau, F-67000 Strasbourg, Tel: +(33 0)3 88 14 44 00, Fax: +(33 0)3 88 14 44 19.

5 Tous ces textes sont reproduits dans le document DH-MM (2000) 2.

6 Tous ces textes sont reproduits dans le document DH-MM (2000) 3.

7 Le texte de cette Recommandation aborde certains éléments concernant les media.

8 Le texte de cette Résolution aborde certains éléments concernant les media.

9 Le texte de cette Recommandation ainsi que le rapport de la Commission de la Culture et de l'Education (document 5541) font référence d'une part, au rôle des media pour informer le public des effets néfastes potentiels de la boxe, et d'autre part, à la couverture de la boxe par les media.

10 DDH: Direction des Droits de l'Homme
CDCC: Conseil de la coopération culturelle
CDDS: Comité pour le développement du sport
DECS: Direction de l'enseignement, de la culture et du sport
CAHFM: Comité pour l'égalité entre les femmes et les hommes
CDMM: Comité directeur sur les moyens de communication de masse
CDDH: Comité directeur sur les Droits de l'Homme
CDEG: Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes

11 Les travaux du CDMM et de ses comités subordonnés ont donné lieu, notamment, à la publication d'une série d'études spécifiques sur les media. Depuis 1982, elles sont publiées dans la collection Dossiers sur les mass media.