Liste des Traités et des Conventions européennes dans le domaine des médias

Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les "Services de la Société de l'Information" (2001)

Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (2000)

Convention européenne sur la télévision transfrontière (1989) avec le protocole amendé (1998)

Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite (1994)

Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision (1958)

Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1960)

Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux (1965)

- Autres Conventions du Conseil de l'Europe incluant des dispositions liées aux médias

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1995)

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992)