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CONSEIL DE L'EUROPE
COMITE DES MINISTRES

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RESOLUTION (97) 4

CONFIRMANT LA CONTINUATION
DE L'OBSERVATOIRE EUROPÉEN DE L'AUDIOVISUEL

(adoptée par les Délégués des Ministres le 20 mars 1997,
lors de la 586e réunion des Délégués des Ministres)

Les Représentants, au Comité des Ministres, de l'Autriche, de la. Belgique, de la Bulgarie, de Chypre, de la République tchèque, du Danemark, de l'Estonie, de la Finlande, de la France, de l'Allemagne, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Islande, de l'Irlande, de l'Italie, de la Lettonie, du Liechtenstein, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Norvège, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Russie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de l'Espagne, de la Suède, de la Suisse, de la Turquie et du Royaume-Uni,

Ayant pris acte de la position de la Commission des Communautés européennes - à la suite de l'arrangement conclu le 16 juin 1987 et complété le 5 novembre 1996 entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne - en faveur de la poursuite des activités de l'Observatoire;

Vu la Résolution statutaire (93) 28 du Comité des Ministres concernant les accords partiels et élargis et la Résolution (96) 36 établissant les critères relatifs aux accords partiels et élargis du Conseil de l'Europe;

Vu la Résolution (92) 70, adoptée par le Comité des Ministres le 15 décembre 1992 lors de la 485e réunion des Délégués des Ministres, portant création de l'Observatoire européen de l'audiovisuel pour une période initiale de trois ans, à l'issue de laquelle ses activités devaient faire l'objet d'une évaluation;

Vu les conclusions d'une évaluation externe des activités et des opérations de l'Observatoire, menée à l'initiative du Comité des coordonnateurs Eureka Audiovisuel;

Vu également l'opinion et les recommandations du comité consultatif de l'Observatoire, formulées lors de sa 6e réunion du 21 mars 1996, exprimant son soutien à la continuation de l'Observatoire;

Vu la décision du Comité des coordonnateurs Eureka Audiovisuel, adoptée lors de la réunion du 13 juin 1996 à Cracovie, de recommander la continuation de l'Observatoire européen de l'audiovisuel en accord avec les nouvelles orientations définies lors de cette réunion;

Vu le projet de statut révisé qui a été approuvé par le conseil exécutif de l'Observatoire lors de sa 15e réunion, à Bruxelles, le 5 février 1997;

Notant que cette révision clarifie la situation de l'Observatoire européen de l'audiovisuel en matière de privilèges et d'immunités, notamment en matière fiscale;

Convaincus que la continuation de la mission de l'Observatoire européen de l'audiovisuel en ce qui concerne la collecte et le traitement d'informations existantes, ainsi que de statistiques, apportera une contribution significative aux besoins d'information des professionnels de l'audiovisuel ainsi qu'à la promotion de la transparence du marché,

Décident de confirmer la continuation de l'Observatoire européen de l'audiovisuel sous la forme d'un accord partiel élargi du Conseil de l'Europe. L'Observatoire sera régi selon les dispositions prévues par le statut révisé figurant en annexe, celui-ci entrant en vigueur dès l'adoption de la présente résolution. Les services et les activités de l'Observatoire seront soumis à des évaluations à intervalles réguliers, en accord avec les dispositions et le calendrier définis par son conseil exécutif. Ces rapports d'évaluation seront transmis au Comité des Ministres.

Annexe à la Résolution (97) 4

Statut de l'Observatoire européen de l'audiovisuel

1. But et mission de l'Observatoire

1.1. L'Observatoire européen de l'audiovisuel - ci-après dénommé l'«Observatoire» - a pour but d'améliorer les transferts d'information au sein de l'industrie de l'audiovisuel ainsi que de promouvoir une meilleure perception du marché et sa plus grande transparence. A cet effet, l'Observatoire s'attache notamment à assurer la fiabilité, les possibilités de comparaison et la compatibilité des informations.

1.2. En particulier, l'Observatoire a pour mission de collecter et de traiter l'information et les statistiques relatives au secteur de l'audiovisuel (à savoir les informations juridiques, économiques, et sur les programmes) - à l'exclusion de toute activité normative et réglementaire - et de les mettre à la disposition des milieux professionnels et du Comité des coordonnateurs Eureka Audiovisuel.

1.3. En vue de l'exécution de sa mission, l'Observatoire:

- instaure une coopération entre les fournisseurs publics et privés d'informations ainsi qu'une politique d'utilisation négociée de leur fonds afin de favoriser une large diffusion tout en respectant l'indépendance et la confidentialité des informations fournies par les professionnel(le)s;

- met en place un réseau constitué d'une unité centrale coopérant avec des instituts et des partenaires, qui repose sur les principes de souplesse et de décentralisation en faisant appel, autant que possible, aux centres et aux instituts existants, en liaison avec lesquels l'Observatoire jouera non seulement un rôle de coordination, mais aussi d'harmonisation;

- dispose d'un personnel approprié.

1.4. En règle générale, les services ainsi assurés par l'Observatoire font l'objet d'une rémunération par les bénéficiaires sur la base de critères déterminés par le conseil exécutif. Toutefois, les membres du conseil exécutif peuvent, en principe, disposer à titre gratuit des informations détenues par l'Observatoire, selon les modalités déterminées par le conseil exécutif.

2. Siège

2.1. Les locaux de l'Observatoire sont situés à Strasbourg, siège du Conseil de l'Europe.

3. Membres de l'Observatoire

3.1. Tout membre participant à Eureka Audiovisuel est ex officio membre de l'Observatoire.

3.2. La perte de la qualité de membre participant à Eureka Audiovisuel entraîne la perte de la qualité de membre de l'Observatoire.

3.3. Le président du Comité des coordonnateurs Eureka Audiovisuel notifie au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe toute acquisition ou perte de la qualité de membre participant à Eureka Audiovisuel.

4. Organes de l'Observatoire

4.1. Les organes de l'Observatoire sont:

- le conseil exécutif;
- le comité consultatif.

4.2. En plus, un comité financier exerce uniquement les fonctions visées aux articles 7.3 et 7.5. Cet organe est composé des Représentant(e)s au Comité des Ministres des Etats membres du Conseil de l'Europe qui sont également membres de l'Observatoire, ainsi que de représentant(e)s des autres membres de l'Observatoire.

5. Conseil exécutif

5.1. Le conseil exécutif est composé d'un(e) représentant(e) au titre de chaque membre de l'Observatoire, ce(cette) représentant(e) étant en principe celui(celle) qui a été désigné(e) au Comité des coordonnateurs Eureka Audiovisuel.

5.2. Le conseil exécutif élit un Bureau, composé du(de la) président(e) du conseil exécutif et de huit membres au maximum de celui-ci, pour remplir les fonctions que le conseil lui confiera.

5.3. Le conseil exécutif prend les décisions que requièrent le fonctionnement et la gestion de l'Observatoire. En particulier, le conseil exécutif:

i. approuve le projet de budget annuel de l'Observatoire, avant sa transmission au comité financier;

ii. arrête le programme d'activités de l'Observatoire dans la limite des ressources budgétaires disponibles, ayant recueilli l'avis formulé à cet égard par le comité consultatif;

iii. approuve les comptes de l'Observatoire;

iv. approuve le rapport d'activités de l'Observatoire, avant sa transmission au Comité des Ministres;

v. choisit le(la) directeur(trice) exécutif(tive) de l'Observatoire, en vue de sa nomination par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe conformément aux dispositions de l'article 9;

vi. détermine les langues de travail de l'Observatoire conformément à la décision prise à cet égard par le Comité des coordonnateurs Eureka Audiovisuel le 18 septembre 1992.

5.4. Le conseil exécutif prend les décisions prévues aux articles 5.3.i, 5.3.iv, 8.1 et 9.2 à l'unanimité. Il prend les autres décisions à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

Toutefois, les décisions de procédure sont prises à la majorité des voix exprimées.

5.5. Chaque membre de l'Observatoire dispose d'une voix. Toutefois, sauf décision contraire du conseil exécutif, tout membre n'ayant pas versé sa contribution obligatoire pour l'exercice financier écoulé ne participe plus à la prise des décisions jusqu'au moment où il aura versé ladite contribution.

5.6. Le conseil exécutif adopte son règlement intérieur.

5.7. Le conseil exécutif adopte le règlement financier, conformément aux dispositions de l'article 8.

5.8. Le conseil exécutif tient au moins une réunion par an, en règle générale en liaison avec une réunion du comité consultatif.

6. Comité consultatif

6.1. Les institutions partenaires de l'Observatoire et les organisations professionnelles représentatives au niveau européen dans le domaine de l'audiovisuel désignent chacune un(e) représentant(e) au comité consultatif. La liste des institutions et des organisations admises à désigner un(e) représentant(e) est arrêtée par le conseil exécutif. Cette liste est mise à jour au moins tous les deux ans.

6.2. S'il le juge approprié, le conseil exécutif peut inviter toute personne ou tout(e) représentant(e) d'une institution ou d'une organisation qui ne figure pas sur la liste ci-dessus mentionnée à participer à tout ou partie d'une réunion du comité consultatif.

6.3. Le comité consultatif est consulté sur le projet de programme d'activités de l'Observatoire ainsi que sur toute autre question que le conseil exécutif juge utile de soumettre au comité consultatif. En formulant ses avis, le comité consultatif peut adopter des recommandations à l'intention du conseil exécutif.

6.4. Le comité consultatif adopte ses avis et ses recommandations à la majorité des deux tiers des voix exprimées, chaque membre disposant d'une voix.

Toutefois, les décisions de procédure sont prises à la majorité des voix exprimées.

6.5. Le comité consultatif adopte son règlement intérieur.

6.6. Le comité consultatif tient une réunion par an. Des réunions supplémentaires peuvent être convoquées par le conseil exécutif soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande du comité consultatif ou d'une ou plusieurs institutions partenaires ou organisations professionnelles représentées au sein de ce dernier.

7. Ressources financières de l'Observatoire

7.1. Les ressources financières de l'Observatoire sont constituées par:

a. les contributions annuelles obligatoires des membres de l'Observatoire;
b. les contributions volontaires supplémentaires des membres de l'Observatoire;
c. les sommes provenant de la rémunération des prestations de l'Observatoire;
d. tous autres versements, dons et legs, sous réserve de la disposition prévue au paragraphe 7.3 ci-dessous;
e. le résultat créditeur du dernier exercice clos et approuvé.

7.2. Les contributions obligatoires des membres de l'Observatoire sont fixées, chaque année, sur la base de la clé de répartition pour les charges communes en vigueur au sein d'Eureka Audiovisuel, telle que fixée par le Comité des coordonnateurs Eureka Audiovisuel.

7.3. L'affectation au budget de l'Observatoire de versements, dons ou legs, visés au paragraphe 7.1.d ci-dessus, excédant le montant fixé par le conseil exécutif et par le comité financier, est subordonnée à l'accord de ces derniers.

7.4. Les avoirs de l'Observatoire sont acquis et détenus au nom du Conseil de l'Europe et bénéficient comme tels des privilèges et immunités conférés aux avoirs du Conseil en vertu des accords en vigueur.

7.5. Le budget de l'Observatoire est adopté chaque année à l'unanimité par le comité financier.

8. Régime financier

8.1 Un règlement financier propre à l'Observatoire qui respecte les principes généraux établis par le règlement financier du Conseil de l'Europe est adopté par le conseil exécutif et approuvé par le Comité des Ministres.

8.2. Le règlement financier prévoit les dispositions appropriées de contrôle de l'exécution du budget.

9. Secrétariat

9.1. Le secrétariat de l'Observatoire est placé sous l'autorité d'un(e) directeur(trice) exécutif(tive) qui est choisi(e) par le conseil exécutif et nommé(e) par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

9.2. Le conseil exécutif détermine les effectifs du personnel de l'Observatoire. Le personnel est nommé par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe avec l'accord du(de la) directeur(trice) exécutif(tive).

9.3. Le(la) directeur(trice) exécutif(tive) gère les finances de l'Observatoire en conformité avec les dispositions du règlement financier de l'Observatoire. Il(elle) est responsable envers le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, en particulier pour ce qui concerne l'application du Statut des agents.