Médias - liberté d'expression et d'information

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

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RECOMMANDATION N° R (99) 14

DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES
SUR LE SERVICE UNIVERSEL COMMUNAUTAIRE
RELATIF AUX NOUVEAUX SERVICES
DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION

(adoptée par le Comité des Ministres le 9 septembre 1999,
lors de la 678e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ;

Rappelant l'engagement des Etats membres par rapport au droit fondamental à la liberté d'expression et d'information tel que garanti par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et de confier le contrôle de son application à la Cour européenne des Droits de l'Homme ;

Réaffirmant que la liberté d'expression et d'information est nécessaire pour le développement social, économique, culturel et politique de tout être humain, et qu’elle constitue une condition pour le progrès harmonieux des groupes sociaux et culturels, des nations et de la communauté internationale, comme indiqué dans la Déclaration sur la liberté d'expression et d'information de 1982 ;

Soulignant que le développement constant des nouveaux services de communication et d'information devrait servir à promouvoir le droit de toute personne à exprimer, rechercher, recevoir et transmettre des informations et des idées, au bénéfice de chaque individu et d’une culture démocratique dans la société ;

Accueillant ce développement comme un facteur important pour permettre à tous les Etats membres et à chaque individu de participer à la construction d'une société de l'information cohérente à travers le continent européen ;

Se référant à la Déclaration et au Plan d'Action du 2e Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe du 11 octobre 1997, où les chefs d'Etat et de gouvernement ont décidé de développer une politique européenne pour l'application des nouvelles technologies de l'information ;

Se référant à la déclaration et aux résolutions sur la société de l'information adoptées par les ministres ayant participé à la 5e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, qui s'est tenue à Thessalonique les 11 et 12 décembre 1997 ;

Convaincu que les nouveaux services de communication et d’information offriront à chacun de nouvelles possibilités d'accès à l'information, à l'éducation et à la culture ;

Convaincu également que l'utilisation des nouveaux services de communication et d’information facilitera et augmentera les possibilités pour chacun de participer à la circulation des informations et des communications par-delà les frontières, pour renforcer la compréhension internationale et l'enrichissement mutuel des cultures ;

Convaincu que l’utilisation des nouveaux services de communication et d’information facilitera la participation de tous à la vie publique, les communications entre les individus et les autorités publiques, ainsi que la fourniture de services publics ;

Conscient du fait que nombre de personnes en Europe ne disposent pas de possibilités suffisantes pour avoir accès aux nouveaux services de communication et d'information, et que le développement de l'accès au niveau collectif peut être assuré de manière plus aisée qu'au niveau individuel ;

Conscient des différences sociales, économiques et techniques existant aux niveaux national, régional et local en ce qui concerne le développement des nouveaux services de communication et d’information ;

Conscient des synergies possibles qui pourraient résulter d’une coopération entre les autorités publiques et le secteur privé, dans l’intérêt des utilisateurs des nouveaux services de communication et d’information ;

Résolu à encourager la mise en oeuvre du principe de service universel communautaire relatif aux nouveaux services de communication et d’information, tel que défini dans la Résolution n°1 de la 5e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse,

Recommande aux gouvernements des Etats membres :

1. de mettre en oeuvre les principes annexés à cette recommandation, en tenant compte de leur situation nationale respective et de leurs engagements internationaux ;

2. de diffuser largement cette recommandation et son annexe, en les assortissant le cas échéant d'une traduction ; et

3. de porter en particulier ces textes à l'attention des autorités publiques, des nouvelles industries de la communication et de l’information, ainsi que des utilisateurs.

Annexe à la Recommandation n° R (99) 14

Lignes directrices pour une politique européenne sur la mise en oeuvre
du principe de service universel communautaire
relatif aux nouveaux services de communication et d’information

Principe 1 - Accès

1. Les Etats membres devraient favoriser la création et la maintenance de points d’accès publics offrant à tous l’accès à un nombre minimal de services de communication et d’information, conformément au principe du service universel communautaire.Cela devrait inclure un encouragement des administrations publiques, institutions éducatives et personnes privées disposant de facilités d'accès aux nouveaux services de communication et d'information à permettre au public d'utiliser ces facilités.

2. Les Etats membres devraient favoriser la mise en place de réseaux adéquats et connectés au niveau international pour les nouveaux services de communication et d'information, et, en particulier, leur extension à des régions pauvres en infrastructures dans les domaines de la communication et de l’information.

3. Les Etats membres devraient favoriser la mise en place de facilités d’accès adéquates aux nouveaux services de communication et d’information à l’intention des utilisateurs qui ont besoin d’un soutien.

Principe 2 - Contenus et services

1. Les Etats membres devraient encourager les autorités publiques aux niveaux central, régional et local à offrir au grand public, par le biais des nouveaux services de communication et d’information, les contenus et les services de base suivants:

a. des informations d'intérêt public ;

b. des informations sur ces autorités publiques, leurs travaux et la façon dont chacun peut communiquer avec elles via les nouveaux services de communication et d'information ou à travers des moyens traditionnels ;

c. la possibilité d'effectuer des procédures et des activités administratives entre individus et ces autorités publiques, comme le traitement de demandes individuelles et la délivrance d'actes publics, sauf si la législation nationale exige la présence physique de la personne concernée ; et

d. des informations générales nécessaires pour la vie démocratique.

2. Les services visés au paragraphe (1) ne devraient pas remplacer les moyens traditionnels de communication avec les autorités publiques - par écrit ou en personne - ainsi que la mise à disposition d'informations par les autorités publiques par le biais des media traditionnels et des publications officielles.

3. Les Etats membres devraient encourager les institutions éducatives à mettre leurs services éducatifs à la disposition du grand public à travers les nouveaux services de communication et d’information.

4. Les Etats membres devraient encourager les institutions culturelles - telles que les bibliothèques, les musées et les théâtres – à offrir des services au grand public par le biais des nouveaux services de communication et d'information.

Principe 3 - Information et formation

1. Les Etats membres devraient promouvoir l’information sur les points d’accès publics mentionnés au principe 1, les contenus et services accessibles via ces points d’accès, ainsi que les modalités de cet accès et les restrictions éventuelles à celui-ci.

2. Les Etats membres devraient encourager la formation de tous à l'utilisation des points d’accès publics mentionnés au principe 1 de même qu’aux services accessibles via ces points d’accès, y compris en ce qui concerne la compréhension de leur nature et des implications liées à leur utilisation.

3. Les Etats membres devraient envisager d’inclure un enseignement en matière de nouvelles technologies et de nouveaux services de communication et d'information dans les programmes des écoles et des institutions de formation continue ou de formation pour adultes.

Principe 4 - Financement du service universel communautaire

1. Les Etats membres devraient examiner les moyens appropriés de financer la mise en oeuvre du principe de service universel communautaire, par exemple à travers l’octroi de subventions ou d’incitations fiscales, un financement mixte public et privé ou un financement privé, y compris le parrainage.

2. Les Etats membres devraient s’assurer que l’octroi d’un soutien financier et le recours au parrainage ne conduisent pas à l’exercice d’une influence indue sur la mise en oeuvre du principe du service universel communautaire.

Principe 5 - Garanties de concurrence loyale

Les Etats membres devraient s’assurer que la concurrence loyale entre les fournisseurs de nouveaux services de communication et d’information n’est pas faussée par la mise en oeuvre du principe du service universel communautaire.

Principe 6 - Information à fournir au Conseil de l'Europe

Les Etats membres devraient informer le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de la mise en oeuvre des présents principes en vue d'une évaluation périodique de ces principes et de leur éventuel amendement à l'avenir, ainsi que pour parvenir à une politique européenne commune et cohérente pour la mise en oeuvre du principe du service universel communautaire.

* * *

Exposé des Motif

I. Introduction

1. Le développement rapide des nouveaux moyens de communication et d'information offrira de nouvelles possibilités pour l'accès à l'information, le traitement interactif de l'information et les communications publiques ou privées. Il se pourrait que tous les individus ne puissent pas participer à ce développement, ce qui pourrait conduire à un clivage de la société entre les personnes informées et les autres.

2. Cette division pourrait être ressentie de manière plus forte que les différences existant actuellement en matière d’accès aux media traditionnels, face auxquelles les Etats ont traditionnellement adopté une politique, complétée souvent par des mesures réglementaires, visant à promouvoir un large accès des usagers aux infrastructures et aux services de communication et d'information, à un prix raisonnable et indépendamment de leur situation géographique. En ce qui concerne l’accès aux contenus, référence peut être faite à la notion de service public de la radiodiffusion qui vise à garantir qu’au moins un service de base comprenant des informations et des programmes éducatifs, culturels et de divertissement soit accessible au grand public. Concernant l’accès aux infrastructures de communication, des normes de service universel ont été conçues dans le domaine des télécommunications en vue de fournir certains services de base aux usagers.

3. A l’occasion de la préparation de la 5e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, tenue à Thessalonique en décembre 1997, le Groupe de Spécialistes sur l'impact des nouvelles technologies de la communication sur les droits de l'homme et les valeurs démocratiques (MM-S-NT) du Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) a examiné quelle politique pourrait promouvoir le développement d’une Société de l’Information cohérente et a conclu que le développement d’un large accès à ces nouveaux services pouvait être obtenu de manière plus aisée et plus rapide en promouvant l’accès au niveau communautaire par opposition à l’accès au niveau individuel. Les Ministres participant à la Conférence ministérielle de Thessalonique ont souscrit à cette approche à travers le principe du «service universel communautaire» figurant dans leur Déclaration et leur Résolution n° 1 sur la Société de l'Information.

4. Sur cette base, le CDMM a chargé le MM-S-NT d'examiner, entre autres, les moyens de promouvoir et de mettre en œuvre le principe du service universel communautaire. La présente Recommandation et son Exposé des Motifs sont le fruit des travaux de ce Groupe. Le Comité des Ministres a adopté la Recommandation le 9 septembre 1999 et a autorisé le Secrétaire Général à publier le présent Exposé des Motifs.

5. Dans ce contexte, il convient de relever que les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres avaient, dans la Déclaration et le Plan d'action adoptés lors de leur 2e Sommet à Strasbourg, le 11 octobre 1997, décidé de «développer une politique européenne pour l'application des nouvelles technologies de l'information, afin d'assurer le respect des droits de l'homme et de la diversité culturelle, de promouvoir la liberté d'expression et d'information, et de valoriser leur potentiel éducatif et culturel». La question de l'accès de tous aux nouveaux services de communication et d'information a également été abordée dans la Déclaration du Comité des Ministres relative à une politique européenne des nouvelles technologies de l'information, adoptée à l'occasion du 50e anniversaire de la création du Conseil de l'Europe, le 7 mai 1999.

6. Eu égard aux profondes différences entre les Etats membres sur le plan de leurs infrastructures et de leur ressources nationales ou régionales, le principe du service universel communautaire revêtira une importance encore plus grande dans les Etats membres où l'accès individuel aux nouveaux services de communication et d'information est moins répandu. A cet égard, ce principe pourrait aider à réduire les différences entre Etats en ce qui concerne la capacité de leur population à avoir accès aux nouveaux services d’information et de communication. De la même manière, l'expérience a montré que la capacité et la volonté d'utiliser ces nouveaux services varient considérablement d'une personne à l'autre. L'accès au niveau communautaire peut faciliter la participation à la Société de l'Information, notamment de ceux qui se sentent moins attirés par ces nouveaux services.

7. Compte tenu de la rapidité avec laquelle évoluent les techniques et de l'expansion extraordinaire des nouveaux services de communication et d'information à l'heure actuelle, le MM-S-NT a conclu que le principe du service universel communautaire devrait être considéré éventuellement comme une étape transitoire et devrait être évalué périodiquement.

II. Observations générales

8. La Recommandation utilise les termes «nouveaux services de communication et d'information» sans en donner une définition. Cette expression ou des variantes de cette expression sont très largement utilisées pour désigner les services numériques de communication et d'information, comme l'Internet avec sa toile et le courrier électronique. La Recommandation évite de mentionner expressément l'Internet, en raison de l'évolution rapide et imprévisible de la technologie dans ce domaine, et pour ne pas restreindre son champ d'application. Le mot «nouveaux» se rapporte à cette évolution récente et en cours même si, dans un avenir proche, certains de ses aspects pourraient ne plus être qualifiés de nouveaux. Le caractère purement descriptif de ce terme offre aux Etats membres la liberté d'être plus précis, conformément à leur situation et à leur politique nationales. Cela étant, il faut reconnaître que le mot « Internet » est communément utilisé comme terme générique pour désigner ces nouveaux services de communication et d’information.

9. La Résolution n° 1 de la 5e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse définit le service universel communautaire comme le principe «en application duquel, dans la mesure où cela est possible eu égard aux différences de situation et de ressources aux niveaux national et régional, de nouveaux services de communication et d'information sont accessibles au niveau collectif par tous les individus, à un prix raisonnable et sans considération quant à leur localisation géographique». La Recommandation sur le service universel communautaire présente ce principe et des moyens de le mettre en œuvre. Le terme “service universel communautaire” doit être entendu dans un sens original et sans précédent. Il n’est pas sensé se référer au service universel dans le domaine des télécommunications, les deux concepts ou principes étant distincts quant à leur sens.

10. La Recommandation est destinée aux gouvernements des Etats membres. Les Recommandations du Comité des Ministres sont, non pas des instruments juridiquement contraignants, mais des instruments d'un engagement politique. Le fait que les principes annexés à cette Recommandation soient qualifiés de «lignes directrices pour une politique européenne» souligne le caractère politique de la Recommandation sur le service universel communautaire.

11. La Recommandation n'indique pas comment mettre en œuvre les principes qu’elle contient. Les Etats membres sont libres de choisir tous moyens appropriés de mise en oeuvre selon leur propre discrétion. Ces moyens peuvent revêtir la forme d'une incorporation dans le droit interne et les pratiques nationales, la mise en place d'une autorégulation volontaire ou d’autres initiatives par les fournisseurs des nouveaux services de communication et d'information ou l'adoption d'un cadre approprié portant sur le fonctionnement des forces de marché.

12. La Recommandation ne cherche pas à s'adresser directement au secteur privé et, plus particulièrement, aux nouvelles industries de la communication et de l'information. C'est aux Etats membres qu'il appartient de faire en sorte que le secteur privé prenne part à la mise en application de la Recommandation. A ce propos, il est rappelé que la Déclaration et le Plan d'action adoptés par les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres lors du 2e Sommet tenu le 11 octobre 1997 invitent à rechercher «les partenariats appropriés» avec le secteur privé pour appliquer les nouvelles technologies de l'information. En outre, les autorités locales et régionales pourraient jouer un rôle dans la mise en oeuvre du principe du service universel communautaire, compte tenu du fait qu’elles sont plus proches des utilisateurs potentiels au niveau communautaire.

13. Il est recommandé aux Etats membres de mettre en œuvre la Recommandation et les principes qui y sont annexés «en tenant compte de leur situation nationale respective et de leurs engagements internationaux». Cette phrase fait écho aux remarques précitées relatives à la liberté des Etats membres et met en relief l'obligation, pour ceux-ci, de tenir compte de leurs engagements internationaux. Par «engagements internationaux» des Etats membres, il faut entendre les obligations de droit international public découlant de traités, les obligations juridiques nées du droit Communautaire primaire pour les Etats membres de l'Union européenne, ainsi que les engagements politiques internationaux de nature contraignante.

14. Les Etats membres sont invités à «diffuser largement cette Recommandation et son Annexe, en les assortissant le cas échéant d'une traduction» et à les porter «en particulier à l'attention des autorités publiques, des nouvelles industries de la communication et de l'information ainsi que des utilisateurs». La diffusion de la Recommandation est le préalable d'une mise en œuvre appropriée. Elle permettra en effet aux autorités publiques, au secteur privé et aux utilisateurs de comprendre le principe du service universel communautaire et de contribuer activement à son application.

15. Les recommandations ou principes spécifiques sont annexés à la Recommandation. Cette Annexe fait partie de la Recommandation même. Ce n’est que dans un souci de clarté que les différents principes concernant “une politique européenne pour la mise en oeuvre du principe du service universel communautaire” sont regroupés dans l’Annexe.

III. Commentaires sur l’Annexe

Principe 1 (Accès)

a. (Points d'accès publics)

16. Le principe du service universel communautaire repose sur l'hypothèse qu'il est souvent plus facile d'offrir un accès au niveau communautaire. Aussi est-il logique de recommander en premier lieu la «création et la maintenance de points d'accès publics». L'expression «points d'accès publics» renvoie à une catégorie plutôt qu'à un type donné de terminaux d'accès.

17. Le principe 1, paragraphe a recommande aux Etats membres d'encourager «les administrations publiques, les institutions éducatives publiques et les détenteurs privés de facilités d'accès (...) à permettre au public d'utiliser ces facilités». Les points d'accès publics pourraient, par exemple, être situés dans les bâtiments publics, des administrations et des bibliothèques publiques, des institutions éducatives, des centres de logements publics ou d’autres sites accessibles au public tels que les centres commerciaux, les bureaux de poste, les stations de métro, les gares, les aéroports ou les hôtels. Dans certains cas, les administrations publiques et les propriétaires privés pourraient également être encouragés à examiner la possibilité d’offrir un accès dans le cadre d'un service spécial de relations publiques, les employeurs pourraient être encouragés à offrir un accès à leurs employés ou les établissements d'enseignement pourraient être encouragés à offrir un accès au grand public. Cet objectif pourrait être atteint, par exemple, en offrant des avantages aux opérateurs de facilités d'accès privées acceptant, éventuellement sous certaines conditions, d'autoriser le public à les utiliser.

18. L'expression «un nombre minimal de services de communication et d'information, conformément au principe du service universel communautaire» signifie qu'il est recommandé aux Etats membres de définir ce nombre minimal, compte tenu de leur situation et de leur politique nationales et conformément à leurs engagements internationaux. Les contenus et services de base visés au principe 2, paragraphe a, pourraient servir de référence à cet égard, les Etats membres pouvant toutefois aller plus loin.

b. (Infrastructures de réseau)

19. L'accès aux nouveaux services de communication et d'information suppose la mise en place non seulement de points d'accès mais aussi de «réseaux adéquats et connectés au niveau international» pour transmettre des données. D'où la recommandation aux Etats membres de favoriser la création de tels réseaux et leur connexion à l'échelle internationale. Il importe d'accorder une attention particulière aux régions dont les infrastructures en matière de communication et d'information sont insuffisantes ou inadaptées.

c. (Utilisateurs ayant besoin d'un soutien)

20. L'aptitude à utiliser les nouveaux services de communication et d'information varie considérablement d'une personne à l'autre. C'est pourquoi, le principe 1, paragraphe c. évoque les «utilisateurs qui ont besoin d'un soutien». Il pourrait s'agir, par exemple, d'utilisateurs qui rencontrent des difficultés dans l'utilisation des nouveaux services de communication et d'information ou qui pourraient les utiliser pour compenser d'autres désavantages liés à leur personne ou à leur situation: personnes à revenus faibles, handicapés physiques, personnes rencontrant des difficultés pour lire ou écrire, utilisateurs n'ayant pas reçu de formation préalable aux nouvelles technologies de la communication et de l'information, personnes vivant dans des régions reculées où les infrastructures sont moins développées.

Principe 2 (Contenus et services)

a. (Contenus et services de base offerts par les autorités publiques)

21. Les autorités publiques fournissent une multitude de services et d'informations au public. Les nouveaux services de communication et d'information peuvent faciliter et améliorer ces services, ainsi que les relations entre les autorités publiques et les particuliers. A cet égard, le préambule de la Recommandation indique que «l'utilisation des nouveaux services de communication et d'information facilitera la participation de tous à la vie publique, les communications entre les individus et les autorités publiques, ainsi que la fourniture de services publics». C'est pourquoi, le principe 2, paragraphe a énumère «les contenus et les services de base» dont il y a lieu d'encourager la fourniture.

22. Dans ce contexte, le terme «autorités publiques» peut comprendre, par exemple, les instances gouvernementales, les organes parlementaires et les tribunaux ou autres instances judiciaires, ainsi que les autorités locales. La Recommandation pourrait être étendue aux institutions privées qui remplissent des missions de service public.

23. L'expression «des informations d'intérêt public» doit être comprise dans son sens général le plus vaste, et englober, par exemple, les alertes ou les annonces publiques, comme celles concernant le niveau des eaux en cas d’inondations, les prévisions concernant la pollution atmosphérique, les adresses et heures d’ouverture des services de vaccination ou la publication d’actes des administrations locales.

24. «Des informations sur ces autorités publiques, leurs travaux et la façon dont chacun peut communiquer avec elles» sont également un préalable à la participation de tous à la vie publique, ainsi qu'à la sensibilisation de l'opinion au fonctionnement de l'administration publique et des services publics. Cela pourrait inclure, par exemple, la publication des heures d’ouverture, d’adresses de contacts pour les différents services et des exigences administratives concernant le traitement de demandes par l’administration.

25. Il est également recommandé aux Etats membres d'encourager l'utilisation des nouveaux services de communication et d'information pour effectuer des procédures et des activités administratives. Une communication «en ligne» avec des autorités publiques n'est possible que lorsque le droit national n'oblige pas l'intéressé à être physiquement présent. Cependant, les Etats membres pourraient revoir la nécessité de cette obligation en tenant compte des possibilités inédites offertes par les nouveaux services de communication et d'information (voir, par exemple dans le domaine de la preuve écrite, la Recommandation n° R (81) 20 relative à l'harmonisation des législations en matière d'exigence d'un écrit et en matière d'admissibilité des reproductions de documents et des enregistrements informatiques). Une administration pourrait, par exemple, permettre le paiement en ligne de redevances publiques, le remplissage de formulaires en ligne par les particuliers ou la délivrance d’autorisations administratives via E-mail.

26. L'expression «informations générales nécessaires pour la vie démocratique» peut, par exemple, renvoyer aux services publics d'information sur le système politique, son fonctionnement et le contexte historique et politique général dans lequel s'inscrivent les décisions démocratiques. Ces informations pourraient être fournies par des centres d'information gouvernementaux, des institutions éducatives et des organes politiques, et pourraient inclure, par exemple, les résultats des élections, des informations statistiques ou des informations sur la structure et le mandat des instances politiques.

b. (Coexistence des moyens traditionnels de communication et des nouveaux services)

27. Malgré le développement rapide des nouveaux services de communication et d'information à l'heure actuelle, tout un chacun ne voudra pas ou ne pourra pas utiliser ces services. En conséquence, les Etats membres sont invités à maintenir les «moyens traditionnels de communication avec les autorités publiques, ainsi que la mise à disposition d'informations par les autorités publiques par le biais des publications officielles et des médias traditionnels».

c. (Fourniture de services éducatifs)

28. Le principe 2, paragraphe c recommande aux Etats membres d'encourager les institutions éducatives «à mettre leurs services éducatifs à la disposition du grand public à travers les nouveaux services de communication et d'information». Il pourrait s'agir, par exemple, de la possibilité pour les étudiants de suivre des cours par l'intermédiaire des nouveaux services de communication et d'information, ou de la possibilité d'accès à certains matériels pédagogiques par des personnes non inscrites dans ces établissements.

d. (Fourniture de services culturels)

29. Les institutions culturelles comme les bibliothèques, les musées et les théâtres jouent un rôle social important et bénéficient souvent du soutien des pouvoirs publics. L'utilisation des nouveaux services de communication et d'information pourrait améliorer l'accès à ces institutions et permettre à un public plus large de bénéficier de leurs prestations. De même, ces institutions culturelles pourraient proposer leurs services de manière décentralisée aux personnes habitant dans des régions reculées ou ayant un handicap physique, par exemple. C'est pourquoi, le principe 2, paragraphe d encourage ces institutions culturelles à offrir des services au grand public par le biais des nouveaux services de communication et d'information. Ces services pourraient aller des bibliothèques dont certains contenus peuvent être lus en ligne aux “cyber-musées” qui permettent de visiter de manière virtuelle leurs expositions ou aux théâtres qui diffusent des représentations sur Internet.

Principe 3 (Information et formation)

a. et b. (Information et formation concernant les points d'accès publics et les contenus et services accessibles)

30. Pour pouvoir accéder aux nouveaux services de communication et d'information, il est indispensable que les utilisateurs potentiels en aient connaissance et comprennent leur mode de fonctionnement. Aussi est-il fondamental, pour mettre la Recommandation en application, de dispenser au grand public des informations sur les points d'accès publics et les services accessibles, et de le former à leur utilisation. Ceci ne signifie pas que les cours de formation doivent être obligatoires ou qu’ils doivent être offerts à tous. L'importance de l'information et de la formation est toutefois soulignée au principe 3, paragraphes a et b.

31. Chaque Etat membre est libre d'apprécier la nécessité d'une telle information et formation, compte tenu de l'enseignement général dispensé à l'échelle nationale sur les nouvelles technologies et les nouveaux services de communication et d'information (voir le principe 3, paragraphe c ci-après). A cet égard, la formation et l'information devraient en particulier s'adresser aux enseignants, aux élèves, aux étudiants, aux utilisateurs qui ont besoin d'un soutien, aux personnes âgées et aux utilisateurs qui appréhendent les nouveaux services de communication et d'information, ainsi qu'aux employés des autorités publiques et des institutions privées offrant des services publics, en particulier les institutions éducatives. A cet égard, la formation des formateurs pourrait tout particulièrement démultiplier les effets de ces efforts.

32. L'expression «implications» liées à l'utilisation des nouveaux services de communication et d'information visée au principe 3, paragraphe b, pourrait englober la validité juridique des communications effectuées par le biais de ces services (voir, par exemple, dans le domaine de la preuve écrite, la Recommandation n° R (81) 20 relative à l'harmonisation des législations en matière d'exigence d'un écrit et en matière d'admissibilité des reproductions de documents et des enregistrements informatiques), la collecte de données à caractère personnel relatives aux utilisateurs (voir, par exemple, les Lignes directrices sur la protection des personnes à l'égard de la collecte et du traitement des données à caractère personnel dans les autoroutes de l’information qui peuvent être intégrées dans ou annexées à des codes de conduite, publiées par le Conseil de l'Europe en 1998), ainsi que la crédibilité et l'authenticité des informations disponibles aux points d'accès publics.

c. (Enseignement en matière de nouvelles technologies et de nouveaux services de communication et d'information)

33. Un enseignement général en matière de nouvelles technologies et de nouveaux services de communication et d'information améliorerait la compréhension des services offerts conformément au principe du service universel communautaire. Aussi est-il logique que les Etats membres soient invités à envisager d'inclure un tel enseignement «dans les programmes des écoles et des institutions de formation continue ou de formation pour adultes», ainsi que dans le cadre de la formation continue des enseignants.

Principe 4 (Financement du service universel communautaire)

a. (Financement)

34. La mise en œuvre du principe du service universel communautaire par la mise en place de points d'accès publics et de contenus et de services de base entraînera des frais. C'est pourquoi, le principe 4, paragraphe a recommande aux Etats membres «d'examiner les moyens appropriés de financer» la mise en œuvre de ce principe, sans préciser les diverses mesures ou approches possibles ni les classer selon un rang de priorité. Il appartient donc aux Etats membres d'apprécier l'opportunité de telles mesures, en tenant compte de leur droit interne et leurs pratiques nationales, de leurs engagements internationaux et de leur situation propre. Les exemples cités au paragraphe a ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ces mesures pourraient revêtir la forme d'un financement public direct ou de subventions publiques, d'un financement public indirect par le biais d’avantages fiscaux ou de mesures analogues, d’un financement privé comme des dons caritatifs, ou encore d'accords de parrainage, comme des contrats conclus entre des autorités publiques et le secteur privé à des fins publicitaires. Dans certains cas, il pourrait être indiqué de combiner les mesures précitées. Dans ce contexte, il pourrait être particulièrement opportun d'examiner les moyens d'exploiter les synergies entre les autorités publiques et le secteur privé dans l'intérêt du grand public.

b. (Choix des contenus et des services indépendamment de tout soutien financier)

35. Les Etats membres devraient veiller à ce que l'octroi d'un soutien financier ne conduise pas «à l'exercice d'une influence indue». Celle-ci pourrait se produire dans le cas où, en contrepartie d’un soutien financier, une personne physique ou morale aurait le droit de décider du fonctionnement d’un service développé grâce à ce soutien, en particulier si cette influence vise à fournir des contenus et services qui violent les droits de l'homme, les libertés fondamentales et les valeurs démocratiques, ou qui ne sont rien d'autre qu'une publicité déguisée ou subreptice à des fins commerciales ou politiques. Les autorités nationales des Etats membres disposent de leur propre marge d'appréciation pour évaluer une influence donnée.

Principe 5 (Garanties de concurrence loyale)

36. Les mesures nationales devant permettre la mise en œuvre du principe du service universel communautaire risquent d'avoir une incidence sur la concurrence sur le marché des nouveaux services de communication et d'information. Il s'agit notamment de la fourniture d'un large accès au titre du principe 1, de la fourniture de contenus et de services visés au principe 2, ainsi que de leur financement privé ou public conformément au principe 4. Tel pourrait être le cas, par exemple, si les services d’une administration publique bénéficiant d’un parrainage conduisaient à ce que le parrain jouisse d’une situation de monopole en ce qui concerne des services connexes qui leur sont liés, comme l’achat d’autres logiciels ou matériels par cette administration et leur modernisation ultérieure. Le principe 5 rappelle la possibilité d'un tel effet aux Etats membres et leur recommande de «s'assurer que la concurrence loyale entre les fournisseurs de nouveaux services de communication et d'information n'est pas faussée par la mise en œuvre du principe du service universel communautaire». Les fournisseurs dans ce contexte devraient inclure les opérateurs de réseaux, les fournisseurs d'accès, les fournisseurs de contenu ou autres fournisseurs de services.

Principe 6 (Information à fournir au Conseil de l'Europe)

37. Compte tenu de la rapidité avec laquelle évoluent les techniques et de l'expansion très forte des nouveaux services de communication et d'information à l'heure actuelle, il convient de considérer le principe du service universel communautaire comme une étape provisoire qui devrait être évaluée régulièrement. Aussi est-il recommandé aux Etats membres d'informer régulièrement le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de la mise en œuvre de la Recommandation et de ces principes. En outre, ces informations pourraient donner lieu à une mise en commun des expériences et conduire à la création d'un cadre permettant d'élaborer une politique européenne commune et cohérente pour la mise en œuvre du principe du service universel communautaire.