CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

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RECOMMANDATION N° R (85) 6

DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES
SUR L'AIDE À LA CRÉATION ARTISTIQUE

(adoptée par le Comité des Ministres le 14 mai 1985,
lors de la 385e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que ce but est poursuivi notamment par l'adoption d'une action commune dans le domaine culturel;

Convaincu de l'importance vitale d'une recommandation sur la création artistique pour le fonctionnement et le développement d'une société démocratique, surtout en ces temps de difficultés économiques;

Considérant la création artistique comme un des facteurs essentiels du développement;

Désireux de promouvoir la créativité individuelle de l'artiste professionnel et de l'amateur;

Ayant à l'esprit la Résolution n° 4 sur l'encouragement à la création artistique, adoptée à Oslo par la Conférence ad hoc des ministres européens responsables de la Culture (1976), ainsi que la Résolution n° 1 concernant la culture et les technologies de communication, adoptée à la 4e Conférence des ministres européens responsables des Affaires culturelles à Berlin en mai 1984;

Rappelant les conclusions des colloques organisés par le Conseil de l'Europe sur la création artistique dans les arts plastiques, la musique et le théâtre, et celles du Colloque «Droit d'auteur et politique culturelle », tenu à Bruxelles en juin 1984;

Ayant pris connaissance du rapport de l'Assemblée sur le renouveau démocratique des arts du spectacle (Doc. 3766);

Soucieux de promouvoir la place qui est due à l'artiste dans une société démocratique;

Convaincu que les gouvernements ont un rôle important à jouer en encourageant, par des actions appropriées, la création;

Tenant également compte de la Recommandation relative à la condition de l'artiste, adoptée par la Conférence générale de l'Unesco à sa 21e Session en octobre 1980,

I. Recommande aux gouvernements des Etats membres:

a. de s'inspirer, dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques nationales d'aide à la création, des principes exposés ci-après et de s'assurer que les organes compétents en tiennent compte;

b. d'assurer la diffusion la plus étendue possible de la présente recommandation, plus spécialement auprès des personnes et instances intéressées par les arts plastiques, la musique, le théâtre, le cinéma, la danse, la littérature et la vidéographie;

II. Charge le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de porter le contenu de la présente recommandation à la connaissance des gouvernements des Etats parties à la Convention culturelle européenne qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe.

Principes pour une politique d'aide à la création artistique

Tout en respectant la diversité des structures et des conditions sociales, économiques et administratives des Etats membres, des efforts devraient être faits dans les directions générales définies ci-après et notamment pour les domaines spécifiques présentés dans l'annexe à titre d'exemple.

1. Moyens généraux et sensibilisation

a. Appuyer le maintien et le développement de certaines formes artistiques, significatives de l'identité culturelle des pays et qui rencontrent des difficultés d'accès et de survie dans le circuit commercial; créer des conditions souhaitables pour soutenir ces formes artistiques et les jeunes créateurs;

b. Garantir chaque fois que possible, dans les plans de développement et les programmes d'aménagement nationaux, régionaux ou locaux, le respect du rôle et de la fonction des créateurs et des artistes exécutants;

c. Multiplier les possibilités pour les jeunes et les diverses minorités d'accéder aux moyens de développement et d'expression de leur activité créatrice propre;

d. Créer les conditions nécessaires pour diversifier les formes d'aides (lieux de travail, bourses, commandes, soutien de la recherche théorique) et leurs origines possibles de telle manière qu'elles soient une des garanties de la liberté d'expression;

e. Mettre tous les moyens en œuvre pour améliorer le statut social de l'artiste, particulièrement en ce qui concerne le revenu et la sécurité sociale.

2. Formation

a. Là où c'est nécessaire, améliorer la situation des branches artistiques à l'école en offrant aux créateurs la possibilité d'être consultés à cet égard;

b. Là où cela est souhaitable, introduire ou développer dans la formation pédagogique des futurs maîtres de l'enseignement général des programmes d'initiation aux disciplines artistiques;

c. Concevoir les enseignements artistiques dans une perspective pluridisciplinaire;

d. Familiariser les différentes catégories de futurs créateurs professionnels avec les technologies nouvelles par des contacts interdisciplinaires et en leur procurant des occasions de s'initier aux modes de fonctionnement et aux exigences des médias audiovisuels;

e. Envisager des possibilités de sensibilisation des futurs professionnels de l'audiovisuel et des professionnels en exercice, aux activités artistiques traditionnelles, et aux ressources potentielles qu'elles représentent pour leur propre champ d'intervention.

3. Diffusion des œuvres

a. Dans la plupart des domaines de l'aide à la création, lier dans leur esprit et dans leurs procédures les aides à la création et à la diffusion;

b. Encourager le concours des médias audiovisuels pour assurer aux œuvres nouvelles, notamment aux créations contemporaines, une plus large audience publique;

c. Favoriser les manifestations collectives - expositions, festivals - et toutes actions visant à mettre en contact le public avec les artistes;

d. Intensifier les efforts en vue d'harmoniser et de simplifier les règlements relatifs à la circulation des œuvres d'art d'un Etat membre aux autres.

4. Vie des créateurs

a. Encourager la présence sociale du créateur artistique en lui permettant de s'affirmer non seulement grâce aux opportunités de contacts professionnels hors de sa spécialité, mais par sa participation à la prise de décisions relatives à sa profession;

b. Promouvoir une réglementation du droit d'auteur et du droit des exécutants capable de protéger véritablement les droits de propriété intellectuelle du créateur et des autres ayants droit et adapter régulièrement cette réglementation aux innovations techniques en matière de reproduction et de publication;

c. Développer à tous les niveaux, et notamment par le biais des institutions internationales, les possibilités de rencontres, d'échanges, de recherches, les occasions de réalisations collectives dans et hors les frontières, et l'information adéquate des milieux intéressés;

d. Encourager la poursuite de travaux personnels de recherche;

e. Prévoir pour les créateurs un système raisonnable d'indemnités pour le prêt de leurs œuvres et toute autre utilisation publique de celles-ci.

Annexe à la Recommandation n° R (85) 6

(Présentée à titre d'exemple)

1. Arts plastiques

a. Favoriser l'ouverture des futurs architectes à la création plastique contemporaine (par exemple sculpture, peinture, dessin et graphisme), afin de faciliter l'insertion judicieuse d'œuvres plastiques dans les futures constructions;

b. Favoriser les interventions des créateurs, tant dans l'architecture que dans l'environnement urbain et rural par une coopération entre créateurs et gestionnaires de la ville, élus, urbanistes et la population;

c. Promouvoir la collaboration des créateurs aux programmes visant à assurer la conservation des œuvres du passé;

d. Améliorer les conditions de commandes d'œuvres d'art par l'attribution d'un certain pourcentage sur le coût d'investissement de la construction publique.

2. Musique

a. Promouvoir la musique de compositeurs vivants par des mesures favorisant l'exécution de leurs œuvres par des orchestres, leur édition graphique, la production de phonogrammes, la diffusion des uns et des autres par le biais de centres d'information et de documentation musicales et par d'autres dispositions telles que le soutien aux jeunes talents, les récompenses officielles, l'aide au financement de tournées, etc.;

b. Envisager la constitution de fonds d'aide à l'édition graphique des œuvres musicales spécifiques, gérés par les professionnels, en accord le cas échéant avec les autorités de tutelle;

c. Favoriser la création musicale par le biais d'une concertation avec les sociétés de radio et de télévision et avec les industries culturelles en prenant aussi en considération les modes récents de transmission (câble, télévision payante), ainsi que les nouveaux systèmes électroniques interactifs de distribution1; des politiques de commandes d'œuvres de la part de ces organismes, des expériences particulières de promotion du répertoire, la publicité à donner à ces initiatives en considération du risque ainsi assumé, sont propres à élargir leurs marchés et simultanément à favoriser l'épanouissement de la création.

3. Théâtre

a. Prendre toutes mesures utiles en vue de sauvegarder le théâtre vivant, à une époque où il subit la concurrence effrénée des spectacles audiovisuels;

b. Encourager les recherches et les expérimentations de nouvelles formes de langage spécifique qu'implique la production théâtrale dans un contexte audiovisuel;
c. Recommander de considérer toutes subventions pluriannuelles au profit de troupes, en gardant à l'esprit le fait que les créations nouvelles n'obtiennent pas toujours un succès immédiat;

d. Développer par des aides ou des mesures d'incitation appropriées la collaboration entre théâtres amateur et professionnel;

e. Instituer pour les jeunes acteurs des périodes d'apprentissage pratique obligatoire face au public.

4. Danse

a. Attirer l'attention des médias sur la danse afin d'augmenter l'intérêt du public pour cette forme spécifique d'art;

b. Tout en reconnaissant l'autonomie de la danse, forme d'expression artistique, promouvoir son appréciation en tant qu'art étroitement lié à la musique, aux diverses formes de théâtre (opéra, mime, théâtre total) et aux arts plastiques (décors, costumes).

5. Cinéma

a. Promouvoir une politique globale de la création filmique et télévisée en utilisant de façon coordonnée tous les canaux de diffusion;

b. Veiller à familiariser les jeunes avec les divers aspects du langage cinématographique;

c. Là où c'est faisable, prévoir des moyens adéquats afin de maintenir en service les salles de cinéma, de rouvrir celles qui ont été fermées pour des raisons économiques et d'en créer dans les lieux démunis d'infrastructures culturelles; doter de moyens d'animation culturelle les salles qui en sont dépourvues, compte tenu de leur rôle important en tant que lieux de rencontre et d'échange;

d. Apporter les soutiens appropriés, en liaison avec les milieux professionnels, aux accords internationaux de coproduction propres à donner une nouvelle vigueur au cinéma européen sans mettre en cause son rôle privilégié comme moyen d'expression des identités culturelles nationales;

e. Créer les conditions nécessaires pour une distribution pluraliste en vue d'éviter une concentration excessive;

f. Favoriser la diffusion de films présentant des qualités artistiques et culturelles généralement reconnues.

6. Vidéographie

a. Créer les meilleures conditions afin que puissent se développer aussi bien que possible, en tenant compte des droits d'auteur, les expressions artistiques nouvelles qui combinent l'utilisation de la vidéographie et de l'ordinateur;

b. Veiller à éviter que le développement des technologies nouvelles telles, par exemple, la télévision par câble ou fibre optique, les transmissions directes d'images et de son par satellite ainsi que les vidéocassettes ne se fasse au détriment des artistes, de leur emploi et de leurs droits d'auteur; faire en sorte que ce développement soit encouragé de telle manière par les pouvoirs publics qu'il multiplie les possibilités de création, les programmes nouveaux et les occasions pour des collaborations artistiques directes ou indirectes et professionnellement intéressantes pour les créateurs.

7. Littérature

a. Encourager les auteurs débutants et stimuler la publication de leur œuvre et sa diffusion auprès du public le plus vaste;

b. Faciliter la traduction, en y consacrant davantage de moyens, de telle sorte que les lecteurs des divers pays soient en mesure, aussi largement que possible, de prendre connaissance de la littérature, tant classique que contemporaine, des autres pays;

c. Promouvoir l'accessibilité de la littérature classique et contemporaine par des activités déployées, par exemple, par les bibliothèques et les écoles et stimuler l'utilisation optimale, dans ce contexte, des moyens audiovisuels modernes et des possibilités de diffusion de l'information;

d. Prendre toutes mesures utiles en vue de favoriser la lecture par les diverses minorités;

e. Chercher à encourager la publication par les éditeurs de collections européennes de poche et de revues littéraires polyglottes européennes;

f. Encourager la littérature théâtrale.


1 En anglais: new electronic delivery systems.