02.03.2010

Communiqué de presse du Greffier - Arrêt de chambre1

Antică et la Société « R » c. Roumanie (requête n° 26732/03)

ATTEINTE A LA LIBERTE D’EXPRESSION D’UNE MAISON D’EDITION CONDAMNEE SUITE A LA PARUTION D’UN ARTICLE SUR UNE AFFAIRE IMPLIQUANT DES POLITIQUES ET DES FONCTIONNAIRES

A l’unanimité :
Violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme

Principaux faits

Les requérants sont M. Andreea Florin Antică, né le 2 septembre 1971 et résidant à Bucarest, et la société anonyme « R », une maison d’édition ayant son siège à Bucarest, qui employait M. Antică comme photo-reporter au moment des faits.

Le 13 janvier 1999, le journal Romania liberă, publia un article relatif à une affaire alors très médiatisée en Roumanie, l’affaire « Megapower », qui impliquait plusieurs hommes politiques et hauts fonctionnaires dans la faillite d’une entreprise américaine à laquelle l’État roumain avait apporté des participations financières.

Le 1er mars 1999, R.D., particulièrement mis en cause dans l’article, saisit le parquet près le tribunal de première instance de Bucarest d’une plainte pénale du chef d’insulte et de calomnie contre les signataires de l’article et le rédacteur en chef de Romania liberă.

Le 11 mars 2002, le tribunal de première instance de Bucarest acquitta le requérant au pénal mais le condamna au civil à verser 100 000 000 anciens lei roumains à R.D. au titre de dommages et intérêts. La société requérante fut tenue civilement responsable, à titre solidaire avec le requérant dont elle était l’employeur. Les requérants formèrent en vain un pourvoi en recours.

Griefs, procédure et composition de la Cour

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants alléguaient notamment que les tribunaux n’avaient pas examiné leur cause équitablement et dénonçaient la durée excessive de la procédure pénale. Sous l’angle de l’article 10, ils soutenaient que leur condamnation au civil portait une atteinte injustifiée et disproportionnée à leur liberté d’expression.

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 28 juillet 2008.

L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de :
Josep Casadevall (Andorre), président,
Elisabet Fura (Suède),
Corneliu Bîrsan (Roumanie),
Boštjan M. Zupančič (Slovénie),
Egbert Myjer (Pays-Bas),
Luis López Guerra (Espagne),
Ann Power (Irlande), juges,
et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section.

Décision de la Cour

Article 6 § 1
La Cour rappelle que si elle n’a pas à se substituer aux juridictions internes compétentes, elle se doit de vérifier si les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation sont conformes aux exigences de l’article 6.

Ainsi la Cour relève-t-elle que le tribunal n’a pas expliqué pourquoi il a écarté un constat du parquet établissant que le requérant n’était pas l’auteur de l’article et qu’il ne s’est pas prononcé sur les moyens de preuve visant à étayer l’absence de responsabilité de M. Antică. Ainsi sa condamnation n’était pas motivée, tout comme celle de la société requérante, qui découlait de la première. La Cour conclut donc à la violation de l’article 6.

Article 10
Il n’appartient pas à la Cour de déterminer si le requérant était bel et bien l’auteur de l’article et d’examiner s’il y a eu violation de l’article 10 à l’égard de M. Antică. Néanmoins, la responsabilité de la société requérante dans la parution de l’article n’étant pas contestée, la Cour examine l’éventuelle atteinte portée à la liberté d’expression de celle-ci.

L’ingérence dans le droit de la société requérante à la liberté d’expression que constitue la décision du tribunal départemental à son égard était prévue par la loi (responsabilité civile délictuelle). Sur la question de savoir si cette ingérence était nécessaire dans une société démocratique, la Cour note que l’article incriminé portait sur un sujet d’intérêt général, à savoir la gestion du patrimoine d’État par l’octroi des prêts directs aux entreprises. En outre, la condamnation de la société n’était pas justifiée par sa responsabilité d’éditrice mais par sa qualité d’employeur puisqu’elle découlait uniquement de la condamnation de M. Antică, elle-même non motivée (voir constat de violation de l’article 6 § 1).

Enfin, la Cour remarque que le montant des dommages et intérêts représentait à l’époque des faits trente fois le montant du salaire mensuel moyen en Roumanie et dépassait trois fois le montant maximal de l’amende pénale pour diffamation.

La Cour conclut en conséquence à la violation de l’article 10 concernant la société requérante.

***


L’arrêt n’existe qu’en français. Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les textes des arrêts sont disponibles sur le site Internet de celle-ci (http://www.echr.coe.int).

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La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959
pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.


1 L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.