Médias - liberté d'expression et d'information

Strasbourg, le 22 octobre 2003

AP-IP(2003)

 
 

PANEL CONSULTATIF SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

(AP-IP)

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2ème rapport au CDMM sur les développements intervenus dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins aux niveaux européen et international

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Note du Secrétariat préparé par la Direction Générale des Droits de l'Homme

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1. INTRODUCTION

1. Le présent document contient un résumé des principaux faits nouveaux dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins au niveau européen et au niveau international, établi pour le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) par le AP-IP.

2. FAITS NOUVEAUX ET PROBLÈMES RÉCENTS

2. Depuis la rédaction du premier rapport AP-IP en 2001 (voir le document AP-IP (2001) 3), les faits nouveaux et les problèmes suivants dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins méritent d’être soulignés:

2.1 Respect du droit d’auteur et des droits voisins en Europe et niveau de piraterie

3. Les lois sur la propriété intellectuelle en Europe n’ont pas toujours l’effet escompté. En particulier, on déplore un manque d’uniformité des systèmes de sanctions. Pour remédier à cette situation dans l’Union européenne, la Commission européenne a proposé récemment une Directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle (voir les paragraphes 17 à 19). Il faut garder à l’esprit le fait que cette Directive, ainsi que les Directives en vigueur, seront obligatoires non seulement pour les Etats membres actuels mais aussi pour ceux qui deviendront membres en 2004 (Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque et Slovénie).

2.2 Rémunération des copies privées, notamment dans le secteur numérique

4. La question essentielle est de savoir si et dans quelle mesure les copies privées numériques devraient être exemptées des droits exclusifs. La seconde question est, si les copies numériques sont exemptées, dans quelle mesure et comment les titulaires de droits devraient-ils être rémunérés pour celles-ci? On peut aussi se demander dans quelle mesure les mesures techniques de protection existantes ou disponibles doivent être prises en compte dans la fixation d’une rémunération. La Directive de l’Union européenne 2001/29/CE sur le droit d’auteur dans la société de l’information laisse cette question largement à la discrétion des Etats membres.

2.3 Lien entre les mesures techniques et l’accès aux œuvres protégées

5. Il est maintenant généralement accepté que dans l’environnement numérique, les mesures techniques sont utiles, sinon nécessaires, pour protéger les œuvres de propriété intellectuelle contre un accès et une utilisation non autorisés. De plus, les mesures techniques sont un élément nécessaire pour mettre en œuvre les systèmes de gestion des droits numériques (GDN). Les systèmes GDN permettent non seulement les transactions individuelles concernant des œuvres de propriété intellectuelle dans le domaine numérique, mais aussi une différenciation des produits, ce qui, avec les mesures correspondantes de discrimination tarifaire, devrait améliorer d’une manière générale le bénéfice global pour le public. Si cela est reconnu, il est évident que les mesures techniques auront besoin d’une solide protection juridique contre tout contournement.

6. Une discussion est cependant en cours sur le fait de savoir si la protection juridique contre tout contournement illicite interfère avec d’autres considérations de politique publique comme la liberté d’expression et d’information. En particulier, les mesures techniques appliquées dans le domaine privé peuvent empêcher des personnes de bénéficier d’exceptions au droit d’auteur.

7. Dans l’Union européenne, cette contradiction a été traitée par l’article 6 de la Directive 2001/29/CE, qui prévoit que les Etats membres peuvent prendre des mesures pour permettre aux utilisateurs de bénéficier d’exceptions au droit d’auteur lorsque les mesures techniques les en empêchent. Cependant, dans le cas de matériels protégés par le droit d’auteur mis à la disposition du public en ligne dans des conditions convenues par contrat, les mesures techniques et la protection juridique qui leur sont accordée annulent toutes les exceptions et limitations. Cela vaut même dans le cas des exceptions ou limitations qui protègent les intérêts et les droits jugés particulièrement importants, comme la liberté de l’information, le recours à des citations dans les discussions publiques, etc.

2.4 Autres questions liées aux progrès technologiques

9. Il convient de mentionner les autres questions suivantes :

- responsabilité financière des intermédiaires, tels que les fournisseurs de services sur Internet ;

- dans quelle mesure les moteurs de recherche et les hyperliens peuvent-ils violer la législation sur le droit d’auteur ;

- au-delà des copies privées, dans quelle mesure d’autres exceptions traditionnelles au droit d’auteur devraient-elles s’appliquer dans l’environnement numérique ;

- comment veiller à ce que les auteurs et autres titulaires de droits puissent obtenir une rémunération juste pour l’exploitation de leurs œuvres ;

- législation applicable et juridiction compétente en ce qui concerne les activités via Internet.

10. Au sein de l’Union européenne, la question de la responsabilité des intermédiaires a maintenant été réglée dans une large mesure au niveau législatif grâce à la mise en œuvre de la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique dans les législations nationales des Etats membres. Toutefois, le statut juridique des moteurs de recherche et des hyperliens n’a pas encore été traité au niveau européen. En outre, la Directive 2001/29/CE ne résout pas complètement le problème des exceptions au droit d’auteur au sein de l’Union européenne, puisqu’elle n’harmonise pas complètement ces exceptions mais fixe plutôt des limites aux exceptions que les Etats membres restent libres d’adopter ou non dans les diverses catégories. En ce qui concerne la législation applicable et la juridiction compétente, il faut mentionner la Conférence de la Haye sur le droit international privé, les travaux entrepris au sein de l’Union européenne sur les obligations non contractuelles (Rome II) et le travail de l’OMPI.

3. DÉVELOPPEMENTS DANS LE CADRE DE L’UNION EUROPÉENNE

3.1 Directive 2001/29/CE sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information

12. Cette directive, qui a été décrite dans le premier rapport de l’AP-IP au CDMM, est toujours en cours de mise en œuvre par les Etats membres de l’Union européenne. La date fixée pour sa mise en œuvre était le 22 décembre 2002, mais à cette date deux Etats seulement (le Danemark et la Grèce) l’avaient terminée. Depuis, quatre nouveaux Etats (l’Autriche, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni) l’ont mise en œuvre, mais au moment de la rédaction du présent rapport (octobre 2003), les autres Etats de l’Union n’ont pas encore terminé ce processus.

3.2 Rapport de la Commission européenne sur la Directive 93/83/CEE sur les règles du droit d’auteur et des droits voisins applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble

13. La Commission a présenté un rapport [COM (2002) 430] sur la mise en œuvre de la Directive 93/83/CEE, qui harmonise certains aspects des lois sur le droit d’auteur dans l’Union européenne (et dans l’Espace économique européen plus vaste) pour faciliter la transmission transfrontière des programmes par radiodiffusion par satellite et retransmission par câble. Selon le rapport, la Commission reconnaît d’une manière générale que la Directive est correctement appliquée, mais indique plusieurs difficultés concernant la manière dont elle est mise en œuvre dans la pratique.

Radiodiffusion par satellite

14. La Directive prévoit que, à des fins de droit d’auteur, l’acte de radiodiffusion par satellite doit être considéré comme ayant lieu dans le pays (de l’EEE) d’où est originaire le programme. Une raison essentielle à cela est d’offrir la possibilité que les autorisations accordées par des titulaires de droits de diffuser des matériels protégés puissent être obtenues par les radiodiffuseurs par satellite uniquement dans le pays d’origine du programme, et pour la totalité de «la zone de couverture» du programme. Le rapport exprime l’inquiétude de la Commission de ce que, malgré la possibilité offerte par la Directive, dans la pratique il arrive fréquemment que les programmes ne soient pas disponibles en dehors du pays d’origine, notamment sous forme cryptée. La Commission y voit une situation contraire au principe de la Directive 93/831, et à la notion d’espace audiovisuel européen contenu dans la Directive «Télévision sans frontières», et indique qu’elle souhaite l’adoption d’une approche de la radiodiffusion par satellite à l’échelle de l’espace audiovisuel européen. Elle a donc l’intention d’examiner les moyens possibles d’atteindre cet objectif.

Retransmission par câble

15. La Directive 93/83 demande aux titulaires de droits concernant le contenu de programmes (autres que les radiodiffuseurs) d’exercer leurs droits d’autoriser la retransmission transfrontalière par câble des programmes de manière collective, afin d’aider les cablodistributeurs à obtenir des autorisations et faciliter par conséquent la retransmission. Le rapport estime essentiel de conserver ce principe, mais voit des lacunes dans d’autres dispositions de la Directive liées à la négociation des conditions de retransmission par câble et de médiation en cas de conflit. Plusieurs améliorations possibles de ces questions sont examinées, mais aucune recommandation n’est formulée, puisque la Commission juge souhaitable d’évaluer les dispositions de la Directive concernant la gestion des droits et la médiation dans le contexte plus large des nouveaux services audiovisuels transfrontaliers (comme la télévision numérique et Internet), avant de décider s’il faut ou non revoir ces aspects de la Directive ou les étendre à d’autres services.

3.3 Rapport de la Commission européenne sur des dispositions du droit communautaire concernant la titularité des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (films)

16. Un autre rapport de la Commission [COM (2002) 691] porte sur la mise en œuvre des dispositions du droit communautaire qui considèrent que c’est le réalisateur principal qui est traité comme l’auteur d’un film, mais laissent les Etats membres libres de déterminer si d’autres personnes sont considérées comme coauteurs dans la législation nationale. Le rapport montre que trois Etats membres considèrent le producteur d’un film comme un auteur au même titre que le réalisateur. Dans d’autres Etats membres, le réalisateur et d’autres personnes physiques (par exemple les auteurs des ouvrages utilisés dans un film) sont considérés comme des auteurs, mais des dispositions statutaires permettent le transfert leurs droits au producteur afin que celui ci puisse exploiter le film. La Commission conclut que les différences qui demeurent au sein de l’Union européenne sur le droit d’auteur et la propriété ou le contrôle des droits des films ne semblent pas créer de difficultés, notamment parce que ces différences tendent à être nivelées dans la pratique par des accords contractuels conclus entre les auteurs et les réalisateurs pour l’exploitation des films. Toutefois, la Commission estime que la diversité des approches concernant la réglementation de ces contrats au sein des Etats membres de l’Union pourrait causer des difficultés, et elle a donc l’intention d’étudier ce problème et des questions apparentées.

3.4. Proposition de Directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle

17. En janvier de cette année, la Commission a présenté une proposition de Directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle [COM (2003) 46], qui fait suite à une communication précédente sur la contrefaçon et la piraterie (évoquée dans le premier rapport de l’AP-IP). Cette proposition, qui en est à un stade de discussion relativement précoce au sein des institutions européennes, couvre non seulement le droit d’auteur mais aussi les brevets, les marques et les dessins et modèles, et vise à la fois à harmoniser les dispositions nationales d’application et à constituer un cadre pour l’échange d’informations entre les autorités nationales chargées de faire appliquer la loi.

18. La Directive proposée met l’accent sur les atteintes aux droits commises à des fins commerciales ou qui causent un préjudice substantiel aux titulaires des droits. Parmi les mesures que les Etats membres de l’Union devraient prendre, on peut citer: des pouvoirs accordés aux autorités judiciaires en matière de production de preuves (comme le pouvoir d’ordonner la saisie de marchandises en infraction), des injonctions interlocutoires visant à prévenir toute atteinte ou à y mettre fin, des mesures de précaution (comme la saisie d’actifs financiers ou autres des contrevenants supposés) et des pouvoirs d’ordonner aux contrevenants de verser des dommages-intérêts aux titulaires des droits. Les Etats membres devraient également prévoir des sanctions pénales (y compris des peines de prison) pour les atteintes graves.

19. Les propositions de la Commission vont au-delà des dispositions de l’accord TRIPS de l’OMC de 1994 sur le respect des droits. En effet, selon ces propositions, les Etats membres devraient notamment permettre aux organismes de gestion des droits ou de défense professionnelle d’engager des actions en justice (en plus des titulaires de droits), de donner aux autorités judiciaires les pouvoirs d’ordonner la divulgation d’informations (comme l’identité des personnes impliquées dans le commerce de marchandises litigieuses), et d’ordonner le retrait de ces marchandises du marché aux dépens du contrevenant, ainsi que de publier les décisions judiciaires dans les affaires d’atteinte aux droits de propriété individuelle.

3.5 Autres questions

20. La Commission a présenté un rapport [COM (2002) 502] sur l’application des aspects de la Directive 92/100/EEC concernant le prêt à titre gratuit au public de matériel protégé par le droit d’auteur. On attend également de la Commission une communication sur la gestion du droit d’auteur et des droits voisins, qui devrait traiter à la fois la gestion individuelle et collective des droits et les systèmes de gestion des droits numériques, et évaluer quelle action, le cas échéant, est nécessaire au niveau de l’Union européenne pour la gestion des droits.

4. DEVELOPPEMENTS DANS L’OMPI

28. La protection des organismes de radiodiffusion constituera le point principal de l’ordre du jour de la dixième session du Comité permanent de l’OMPI sur le droit d’auteur et les droits voisins, qui se réunira du 3 au 5 novembre 2003. Les délégations ont été invitées à examiner tous les aspects d’un nouvel instrument éventuel sur la protection des organismes de radiodiffusion, ainsi que la possibilité d’organiser une conférence diplomatique.

5. Autres forums internationaux

La Conférence générale de l’UNESCO a adopté lors de sa 32e session, à Paris, en octobre 2003, une Recommandation sur la promotion et l’usage du multilinguisme et l’accès universel au cyberespace. La Recommandation comporte des dispositions concernant la promotion des contenus multilingues sur Internet, l’accès aux réseaux et aux services, le développement des contenus appartenant au domaine public et l’équilibre à respecter entre les droits des titulaires de droits et les intérêts du public.

Jusqu’à présent, le cycle des négociations de Doha à l’OMC ne s’est pas intéressé particulièrement au droit d’auteur et aux droits voisins.

Le droit d’auteur dans la société de l’information fait également l’objet de discussions dans le cadre du Sommet mondial sur la Société de l’Information, dont la première phase devrait avoir lieu du 10 au 12 décembre 2003 à Genève.


1 Toutefois, la Directive 93/83 ne paraît pas en fait obliger les titulaires de droits à autoriser la radiodiffusion par satellite l’échelle de l’EEE, ni exiger des radiodiffuseurs qu’ils fournissent un accès aux programmes cryptés à l’échelle de l’EEE.