Médias - liberté d'expression et d'information

Comité directeur sur les médias
et la société de l’information
(CDMSI)Description: NB_CE

CDMSI(2012)/Misc9

Document de travail

Eléments de réflexion
Conférence ministérielle sur les médias et la société de l’information
(chaque paragraphe est suivi de points à étudier ou à approfondir)

L’avenir de la réglementation

28/05/12

Liberté d’expression et démocratie

La liberté d’expression, y compris le droit de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations, est essentielle pour l’autonomie, l’épanouissement et le développement de chacun. Elle dépend de la libre circulation de tout un éventail d’informations, d’idées et de débats. Elle suppose de la prudence quand une ingérence même étroitement limitée est envisagée et de la retenue dans l’élaboration de politiques. Les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et les nombreux principes et lignes directrices adoptés par le Comité des Ministres constituent des éléments (normes, cadres et mécanismes) pour aider les Etats membres à protéger la liberté et la participation démocratique de leur population.

- normes clés, cadres et mécanismes de protection,
- informations et exemples de synergies entre les articles 10 et 11 CEDH.

Des médias traditionnels aux nouveaux média (nouveaux paradigmes de la diffusion de l’information)

Il est indispensable que les médias, pierres angulaires de la démocratie, soient indépendants et pluralistes. Cependant, une typologie plus large des médias1 est en train d’apparaître : elle comprend les groupes de particuliers dans des espaces publics dotés de moyens technologiques qui cherchent à participer à la définition de politiques et aux processus réglementaires. Cette évolution impose une réglementation applicable aux divers acteurs du milieu des médias.

- acteurs médiatiques clés et réglementation applicable,
- nouveaux acteurs médiatiques et réglementation applicable,
- communautés et réglementation applicable.

Nouveaux paradigmes de la production de l’information et de la participation

Internet facilite la communication et permet simultanément de créer et de consommer des contenus. Il favorise la participation au sein de la société. Les personnes peuvent désormais intervenir activement et directement dans le contrôle de ce qui relève de l’intérêt public ou qui présente un intérêt pour elles, y compris en tant que donneurs d’alerte et pour diffuser des nouvelles en tant que « citoyens journalistes». De même les médias, les individus peuvent agir comme « chiens de garde ». Les capacités de collaboration offertes par Internet et les TIC leur permettent d’influencer le débat public. Cela donne une nouvelle dimension à l’adoption des politiques. Cela favorise aussi les manifestations, les campagnes, les mouvements et autres formes de protestation.

- formes de production offertes par Internet et les TIC,
- nouvelles formes de participation à des questions d’intérêt public et des manifestations (y compris les protestations pacifiques mais qui perturbant l’ordre public),
- pouvoir accru de particuliers, de groupes et de communautés,
- valeur et pertinence des personnes et des communautés dans le paysage médiatique et démocratique,
- nouvelles agora politiques / politique tenant compte de la mosaïque sociale plutôt que de l’opinion majoritaire ou des idées à la mode.

Tensions / combats réglementaires

Les régimes réglementaires et les principes applicables aux médias (gestion de ressources rares, préservation et amélioration de la qualité, diversité et pluralisme de l’information et du contenu dans le domaine public) évoluent en raison de la convergence numérique. La télévision peut maintenant être reçue par le biais d’Internet (télévision large bande), Internet peut être reçu sur un téléviseur (télévision connectée) et on peut aussi avoir accès à la télévision et à Internet sur d’autres appareils (comme les terminaux de poche (smartphones). L’accès à ces services et ces contenus est de plus en plus varié de même que l’offre des fournisseurs de services et les dispositifs contractuels offerts. L’octroi de services médiatiques traditionnels est associé à d’autres sources d’informations ce qui rend plus difficile le choix de contenus répondant à des critères de fiabilité, de diversité et d’intérêt.

La convergence numérique s’étend aux médias, aux télécommunications, aux transactions financières, aux activités économiques, aux dispositions de sécurité et à bien d’autres activités quotidiennes. Il y a une confusion entre les régimes réglementaires parce que certains organes de régulation se rapprochent tandis que des instances transnationales, des dispositifs peu contraignants à partenaires multiples et des organisations et institutions internationales et européennes spécialisées revendiquent un pouvoir de contrôle et élaborent des politiques dans ce domaine. Des questions politiques de fond se recouvrent en partie et doivent être abordées comme la règlementation des services de communication, les médias, le contenu et l’information, le respect de la vie privée, la protection de la propriété intellectuelle, la cybersécurité et la neutralité des réseaux. La convergence donne également une autre dimension à la protection de l’enfance.

Les formes de convergence conduisent à une confusion des rôles et responsabilités des différents acteurs et à une incertitude quant à la hiérarchie des valeurs et des principes à suivre qui peuvent à leur tour nuire au respect des droits de l’homme et à la prééminence du droit.

- capacités techniques de la convergence numérique,
- quels régimes, régulateurs, autres acteurs (organisations intergouvernementales) peuvent être chargés d’intervenir,
- réglementation, corégulation et autorégulation,
- en quoi l’incertitude nuit-elle au respect des droits de l’homme et à la prééminence du droit ?

Actions à mener

11. Etant donné la Stratégie du Conseil de l’Europe sur la gouvernance d’Internet 2012  - 2015, les Ministres pourraient, pour préserver et promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit, être invités :

- à examiner et à détailler le rôle et les responsabilités règlementaires des différents acteurs dans les espaces en réseau publics – privés,

- à étudier des moyens de préserver, de renforcer et de promouvoir un débat démocratique durable,

- à analyser les risques de concentration excessive de l’information dans le domaine public et les autres menaces qui pèsent sur le pluralisme et la diversité,

- à étudier des moyens de renforcer les médias de service public.

1 Recommandation CM/Rec(2011)7 sur une nouvelle conception des médias.