Médias - liberté d'expression et d'information


Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI)

2e réunion – du 27 novembre 2012, à 9 h 30,
au 30 novembre 2012, à 17 heures
(Strasbourg, Palais de l’Europe, Salle 2)

CDMSI(2012)014

Document du Secrétariat sur les suites à donner aux instruments concrets relatifs à l’Internet adoptés par le Comité des Ministres

I. CONTEXTE

A sa 1re réunion (27-30 mars 2012), le CDMSI a examiné les moyens de s’assurer le soutien d’une multiplicité d’acteurs pour donner suite aux trois instruments concrets sur l’Internet adoptés par le Comité des Ministres :

– Déclaration sur les Principes de la gouvernance de l’Internet,
– Recommandation sur la protection et la promotion de l’universalité, de l’intégrité et de l’ouverture de l’Internet,
– Déclaration sur la neutralité du réseau.

Le CDMSI a pris acte de l’impossibilité de créer un groupe subordonné pour assurer les travaux de suivi. De nombreux membres du CDMSI déplorant cet état de fait, il a été décidé d’établir un groupe de travail informel, composé de membres du CDMSI, pour examiner des questions concrètes et des propositions de suites à donner.

A sa 1re réunion (29-30 mai 2012), le Bureau du CDMSI a demandé au Secrétariat de rappeler à tous les membres du Comité d’envoyer des suggestions de suites à donner.

En juillet 2012, il est devenu manifeste qu’il serait impossible d’organiser une réunion d’un groupe informel et qu’il faudrait tirer parti d’autres rencontres ou outils de collaboration en ligne pour faire progresser les travaux.

S’appuyant sur les suggestions des membres, le Secrétariat a élaboré un rapport préliminaire que le Bureau du CDMSI a examiné à sa 2e réunion (10-11 octobre 2012). Le Bureau a reconnu la nécessité de mieux comprendre les problèmes rencontrés par les institutions et parties prenantes compétentes pour mettre en œuvre les normes du Conseil de l'Europe concernant l’Internet. Le Bureau a invité le Secrétariat à continuer d’étudier la faisabilité de mettre en place des activités/procédures de collecte de données dans le contexte du Conseil de l'Europe, en coopération et, chaque fois que c’est possible en partenariat, avec d'autres parties prenantes.

Le Bureau a également soutenu la proposition d’une conférence multipartenariale pour étudier la faisabilité d’élaborer un instrument englobant un « cadre d’accord et/ou d’engagements ».

Le présent document a été élaboré pour examen par le CDMSI en tenant compte des discussions et des décisions du Bureau.

II. ACTIONS DE SUIVI ENVISAGEES

a. Actions concrètes envisagées sur la Déclaration sur les Principes de la gouvernance de l’Internet et la Recommandation sur la protection et la promotion de l’universalité, de l’intégrité et de l’ouverture de l’Internet

Il est envisagé que la mise en place de toutes les activités fasse l’objet d’une consultation de l’ensemble des parties prenantes et ce grâce à l’organisation de manifestations spécialement destinées à recueillir leur avis ou par la validation des activités en réunion et la préparation de documents.

i. Etablissement d’un « cadre d’accord et/ou d’engagements »

La Stratégie du Conseil de l'Europe propose, au titre de la Ligne d’action I « Protéger l’universalité, l’intégrité et l’ouverture de l’Internet », une mesure visant à développer un « cadre d’accord et d’engagements » basé sur les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe et les Principes de gouvernance de l’Internet afin de protéger l’universalité, l’intégrité et l’ouverture de l’Internet, de manière à préserver la liberté d’expression sans considération de frontières et la liberté de l’Internet. Ce « cadre » reflèterait les objectifs, préoccupations et intérêts communs des diverses parties prenantes en rapport avec les principes de la gouvernance de l’Internet et la Recommandation sur la protection et la promotion de l’universalité, de l’intégrité et de l’ouverture de l’Internet – engagement à ne pas porter préjudice, à se montrer diligent, à partager l’information, etc. – et offrirait un mécanisme permettant aux techniciens et entrepreneurs en particulier d’adhérer aux normes définies.
Comme l’a suggéré le Groupe consultatif ad hoc sur l’Internet transfrontalier, une première étape vers un tel « cadre » consisterait à faire le point sur la mise en œuvre grâce à un questionnaire qui serait élaboré par le Secrétariat, éventuellement avec le concours d’experts, et aurait pour cible les acteurs concernés.

Les résultats du questionnaire et leur analyse, si possible avec l’aide d’un réseau d’instituts de gouvernance de l’Internet, permettraient de mieux comprendre dans quelle mesure les différentes parties prenantes réussissent à appliquer les textes du Conseil de l'Europe et à quels problèmes elles se heurtent. On peut aussi espérer que les résultats mettront en lumière des moyens novateurs de favoriser le respect de ces principes et serviront de base à des discussions lors d’une conférence multi partenariale.

ii. Création d’un observatoire ou d’un centre d’information

Dans son rapport final, le Groupe consultatif sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI) envisage l’instauration d’un mécanisme de collaboration, par exemple un observatoire, un index ou un centre d’information pour l’échange des meilleures pratiques relatives aux Principes de la gouvernance de l’Internet, qui faciliterait leur mise en œuvre par des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux. La Stratégie de l’Internet du Conseil de l'Europe propose une mesure au titre de la Ligne d’action V « Développer au maximum les potentialités offertes par l’Internet en tant que moyen de promouvoir la démocratie et la diversité culturelle », à savoir la collecte et l’échange de données et d’exemples de bonnes pratiques concernant les lois, règlements et tendances de la gouvernance d’Internet qui pourraient être, éventuellement, confiés à l’Observatoire européen de l’Audiovisuel.

Le Secrétariat étudie actuellement, avec le directeur exécutif de l’Observatoire européen de l’Audiovisuel, la faisabilité d’étendre le champ d’action de ce dernier à la gouvernance de l’Internet.

b. Actions concrètes envisagées sur avec la Déclaration sur la neutralité du réseau

Comme le prévoit la Déclaration sur la neutralité du réseau, toute exception au principe de neutralité du réseau doit respecter les exigences qu’elle établit. Il faudrait examiner la possibilité de créer un cadre du Conseil de l'Europe permettant de fournir des orientations aux Etats membres et/ou de faciliter l’élaboration de lignes directrices avec les acteurs du secteur privé et pour eux, afin de définir plus précisément les mesures de gestion acceptables et les exigences de qualité de service minimum.

Il est proposé que le Secrétariat élabore un projet de document à l’intention des Etats membres sur le contenu éventuel de lignes directrices relatives à la neutralité du réseau, en gardant à l’esprit les conclusions du rapport BEREC, les récentes propositions de l’ETNO ainsi que des initiatives nationales (le code de conduite britannique des FAI, par exemple). Sur cette base, le Secrétariat élaborerait un document pour examen à une prochaine réunion du CDMSI et, ensuite, un document serait mis à la disposition des parties prenantes.
Le CDMSI pourrait organiser une consultation de l’ensemble des parties prenantes sur la neutralité du réseau afin de faire le point sur l’adoption des lignes directrices par les Etats membres, les problèmes émergeants ainsi que l’évolution du marché et des technologies qui influe sur l’actualité de la Déclaration et des lignes directrices.

c. Sensibilisation et communication

L’Unité gouvernance de l’Internet est pleinement consciente des lacunes en matière de sensibilisation et de communication dues essentiellement à un manque de ressources (humaines, techniques et budgétaires). Les activités de coopération, les moyens de sensibilisation (dont un site web) et la participation à des conférences et manifestations liées à la gouvernance de l’Internet figurent au nombre des domaines à améliorer. Des efforts seront déployés pour développer la sensibilisation et la communication mais il faut souligner que les ressources actuelles ne permettent pas d’œuvrer sur tous les fronts.

III. PROPOSITIONS DE SUITES A DONNER APPROUVEES PAR LE BUREAU DU CDMSI

A. Collecte de données

Le Secrétariat continuera à étudier la faisabilité d’activités/procédures de collecte de données (un questionnaire destiné aux parties prenantes concernées) dans le contexte du Conseil de l'Europe, en coopération et, chaque fois que c’est possible en partenariat, avec d'autres parties prenantes.

b. Conférence multipartenariale

Une conférence multi partenariale pourrait être organisée (si possible au printemps 2013) pour examiner la faisabilité d’élaborer un instrument englobant un « cadre d’accord et/ou d’engagements » qui recenserait les questions, préoccupations et buts communs, en tenant compte des points de vue des différentes parties prenantes en rapport avec les Principes de la gouvernance de l’Internet et d'autres normes du Conseil de l'Europe. En outre, la réunion déterminerait les modalités d’adhésion des différentes parties prenantes à ces principes et, espérons-le, les validerait.