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Comité directeur sur les
médias et la société de l’information
(CDMSI)

1ère réunion - 27 au 30 mars 2012 (Strasbourg, Agora, salle G03)

Rapport de réunion
CDMSI(2012)004Rev
(25/5/2012)

Points 1 et 2. Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

1. La répartition hommes/femmes des 78 participants à la réunion est la suivante : 33 femmes (42 %), 45 hommes (58 %).

2. Le CDMSI adopte l’ordre du jour et l’ordre des travaux (Annexe I).

3. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe s’adresse au comité et se livre à un échange de vues avec ses membres (Annexe II).

4. Jan Kleijssen, Directeur de la Société de l’information et de la lutte contre la criminalité, à la Direction générale des droits de l’Homme et de l’Etat de droit, informe le comité directeur de plusieurs décisions du Comité des Ministres, dont l’adoption de la Stratégie sur la gouvernance de l’Internet. Il donne également des informations sur des questions administratives, sur certaines dispositions prises au sein du Secrétariat pour soutenir les travaux du CDMSI, ainsi que sur des questions budgétaires.

3. Elections

5. Le CDMSI élit son président et son vice-président et les membres du Bureau, comme suit :

    - Président : Andris Mellakauls (Lettonie) pour un premier mandat d’un an
    - Vice-présidente : Maja Rakovic (Serbie) pour un premier mandat d’un an
    - Bureau : Mark Carvell (Royaume-Uni), Garegin Chugaszyan (Arménie), Emir Povlakic (Bosnie-Herzégovine), Thomas Schneider (Suisse) et Bissera Zankova (Bulgarie), tous pour un premier mandat de deux ans.

La répartition hommes/femmes résultant de l’élection est la suivante : 2 femmes (29 %) / 5 hommes (71 %).

6. Le CDMSI désigne aussi Christina Lamprou (Grèce) comme rapporteure sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

7. Le CDMSI délègue, jusqu’à sa prochaine réunion, le soin de désigner des représentants aux réunions d’autres comités directeurs et manifestations pertinentes, au Bureau.

4. Décisions du Comité des Ministres

8. Le CDMSI prend note de diverses décisions du Comité des Ministres, en particulier sur :
- la résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail
- le mandat du CDMSI
- gouvernance de l’Internet – Stratégie du Conseil de l’Europe 2012-2015

9. Il prend également note de l’organisation de débats thématiques du Comité des Ministres sur la liberté des médias (décembre 2011 et janvier 2012) et sur la sécurité des journalistes (mars 2012), ainsi que des décisions se rapportant au premier.

10. Le CDMSI se félicite de l’adoption par le Comité des Ministres de la Déclaration et de la Recommandation sur la gouvernance des médias de service public (16 février 2012), et de l’état d’avancement (examen par le GR-H et adoption prévue le 4 avril) des projets de Recommandation, respectivement sur la protection des droits de l’Homme dans le cadre des services de réseaux sociaux et dans le contexte des moteurs de recherche, ainsi que de la décision de reporter l’examen du projet de déclaration sur l’utilité des normes internationales relatives à la recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation (« libel tourism »).

5. Echange de vues sur la coopération avec l’Union européenne

11. Ce point est reporté à une réunion ultérieure en raison de l’indisponibilité de certains participants attendus. Mme Marietje Schaake, députée européenne (rapporteure sur
«Une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l’UE ») a envoyé néanmoins un message vidéo au CDMSI, félicitant le Conseil de l’Europe pour l’adoption de la Stratégie sur la gouvernance de l’Internet et mettant l’accent sur l’intérêt d’une coopération future.

12. Les délégations examinent la coordination entre le Conseil de l’Europe et l’UE eu égard aux activités impliquant des questions de compétence. Les Etats membres se prononcent résolument pour un rôle plus actif du Secrétariat s’agissant de resserrer la coordination avec la Commission européenne via le mécanisme de consultation existant.

13. Certaines délégations demandent si les problèmes de compétence qui se posent sont les mêmes pour les différents types d’instruments, qu’ils soient de nature contraignante (conventions), non contraignante (recommandations) ou politique (déclarations).

6. Atelier sur la Gouvernance de l’Internet

14. Le CDMSI tient un atelier sur la gouvernance de l’Internet, animé par DIPLO Foundation (Jovan Kurbalija, Vladimir Radunovic, Alex Sceberras Trigona, ancien ministre maltais des Affaires étrangères).

7. Gouvernance de l’Internet – Stratégie du Conseil de l’Europe 2012-2015

15. Le CDMSI tient un échange de vues avec l’ambassadeur Thomas Hajnoczi (TC-INF) sur la Stratégie qui figure parmi les priorités du Conseil de l’Europe et constitue pour le CDMSI, un mandat pour s’atteler au sujet. M. Hajnoczi souligne le vaste champ de la Stratégie et l’importance qu’elle attache à la personne, exprime son soutien à EuroDIG et rend hommage aux Etats membres qui l’ont soutenu depuis le début.

16. Le CDMSI discute aussi de la Stratégie avec les membres du Secrétariat associés aux différents volets de sa mise en œuvre ; ils présentent les activités dans leurs secteurs respectifs touchent à la Stratégie :

    × Lee Hibbard, Coordinateur pour la société de l’information et la gouvernance de l’Internet,
    × Alexander Seger, Chef de division, Protection des données et cybercriminalité (Comité de la Convention Cybercriminalité – T-CY),
    × Thorsten Afflebach, Chef de division, Cohésion sociale et intégration (Comité européen pour la cohésion sociale – CDCS),
    × Kathrin Merkle, Chef de division, Politiques culturelles, diversité et dialogue interculturel (Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage – CDCPP),
    × Gioia Scappucci, Secrétaire du Comité de Lanzarote (Comité des Parties à la Convention pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ou Convention de Lanzarote - T-ES),
    × Sophie Kwasny, Secrétaire du Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel [STE n°108] - T-PD,
    × Albina Ovcearenco, co-secrétaire du CODEXTER (Comité d’experts sur le terrorisme - CODEXTER).

17. A l’égard de la Stratégie, le CDMSI a un rôle de supervision générale. Le Coordinateur pour la société de l’information et la gouvernance de l’Internet (Lee Hibbard) préparera un tableau de suivi des évolutions de la Stratégie qu’il soumettra régulièrement au CDMSI ; cela lui permettra de superviser la mise en application de la Stratégie conformément à son mandat et de faire rapport au Comité des Ministres en conséquence. La mise en œuvre ayant démarré, le CDMSI souhaite définir son rôle de manière plus précise.

8. Coopération paneuropéenne et au-delà

Dialogue européen sur la gouvernance de l’Internet (EuroDIG - Stockholm, 14-15 juin 2012)
18. Le Secrétariat et les délégations concernées par l’organisation d’EuroDIG informent le CDMSI sur la 5ème édition (Stockholm, 14-15 Juin 2012).

19. Le représentant de la Commission européenne informe le CDMSI sur l’organisation d’une manifestation pré-EuroDIG, avec certains FGI nationaux.

Forum sur la gouvernance de l’Internet
20. La déléguée de l’Azerbaïdjan informe le CDMSI sur l’organisation du prochain FGI (Bakou, 6-9 novembre 2012).

Activités de coopération et sur le terrain
21. Le secrétariat informe le CDMSI sur les activités de coopération en cours dans le domaine des médias et de la liberté d'expression : trois projets importants, dont deux sont des programmes de juin entre le Conseil de l'Europe et l'Union Européenne : un concernant l'Ukraine (2008 - 2012) et la Moldova (2011 - 2012). Ces activités ciblent les professionnels des médias ainsi que les autorités nationales et concernent les normes du Conseil de l'Europe. Un troisième projet, financé par une contribution volontaire de la Norvège et de l'Irlande, vise à promouvoir le professionnalisme et la tolérance dans les médias en Bosnie-Herzégovine (2012 - 2013).

22. En ce qui concerne de futures activités de coopération, des négociations sont en cours avec l'union européenne pour un nouveau projet sur la liberté d'expression et la liberté des médias en Ukraine (2013 - 2016). D'autres projets sont également en préparation. Un projet sur l'éducation au journalisme en Azerbaïdjan (2013 - 2015), qui pourrait être financé par la Norvège, a aussi été préparé. De plus, des projets sur la liberté d'expression et la liberté des médias en Albanie, Bosnie-Herzégovine, «l’ex-république yougoslave de Macédoine », le Monténégro et la Serbie (2013 - 2014) ont été élaboré et un financement est attendu de la part de SIDA (Suède). Enfin, le secrétariat mentionne un projet pour apporter un appui à un réseau régional d'organes d'autorégulation des médias en Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Moldova, fédération de Russie et Ukraine (1013 - 2015). Pour ce projet aussi il est espéré un financement de SIDA (Suède).

Activités dans les régions voisines
23. En 1011, la division média a mis en œuvre avec la Commission de Venise un projet d'assistance aux élections pour la Tunisie et a soumis une proposition de projet pour une assistance similaire en Jordanie avec une importante composante média.

9. Activités normatives sur la société de l’information et la gouvernance de l’Internet

Suivi des instruments spécifique sur internet adoptés par le Comité des Ministres
- Déclaration sur des principes de gouvernance de l’Internet
- Recommandation sur la protection et la promotion de l’universalité, de l’intégrité et de l’ouverture de l’internet
- Déclaration sur la neutralité du réseau

24. Le Secrétariat donne un aperçu de la teneur de ces instruments et de la procédure d’élaboration générale et fournit des informations permettant de placer un travail de suivi dans le contexte plus large de la gouvernance de l’Internet et de la mise en œuvre de la Stratégie de gouvernance de l’Internet.

25. Des représentants d’Etats membres et d’autres participants reconnaissent, à l’instar de diverses parties prenantes, la valeur ajoutée qu’apportent ces instruments dans les débats sur la gouvernance de l’Internet à l’échelle mondiale. Les échanges qui suivent portent essentiellement sur les moyens de s’assurer le soutien de parties prenantes multiples et la nature d’éventuels futurs documents.

26. Le CDMSI prend acte de l’impossibilité de créer un groupe subordonné qui se chargerait du monitoring, en raison de restrictions budgétaires. De nombreux membres déplorant cet état de fait, la possibilité de créer un groupe de travail informel composé de membres du CDMSI est examinée. Les questions pratiques et les propositions de suivi seront discutées dans ce cas par e-mail.

Recueil des droits existants des utilisateurs d’internet
27. Le CDMSI prend note de diverses initiatives au sein de diverses enceintes internationales et communautés internet visant à faire mieux comprendre les droits des utilisateurs d’internet. Il prend note par ailleurs de l’attention apportée à ce travail par la Stratégie de gouvernance de l’Internet et par le Secrétaire Général.

28. Le CDMSI convient d’un projet de mandat pour un Comité d’experts sur les droits des utilisateurs d’internet (MC-RIU1) et décide de le soumettre au Comité des Ministres pour adoption. Le Bureau fera une proposition pour la composition du MC-RIU en tenant compte des suggestions qui seront envoyées par e-mail par les membres du CDMSI avant le 16 avril. Il souligne l’importance de commencer les travaux dans les meilleurs délais.

Elaboration d’un instrument sur le flux transfrontalier du trafic internet
29. Le CDMSI note le lien entre ces travaux et ceux de la Conférence ministérielle de Reykjavik (mai 2009) et de l’ancien Groupe consultatif ad hoc sur l'internet transfrontalier (MC-S-CI).

30. Les discussions portent principalement sur les questions spécifiques à traiter. Le CDMSI prend acte de l’impossibilité de créer un groupe subordonné, en raison de restrictions budgétaires. Il réfléchira aux résultats susceptibles d’être obtenus concernant le flux transfrontalier du trafic internet à la lumière d’un rapport préliminaire identifiant les scenarii et les problèmes concrets qui sera élaboré sur la base de propositions formulées par les membres, observateurs ou participants. Un groupe restreint (Thomas Schneider - Suisse, Michael Rottert – EuroISPA et Nigel Hickson (ICANN) fera la synthèse des diverses contributions et formulera des propositions à soumettre pour examen au CDMSI.

10. Activités normatives sur les médias

i. Recueil des normes du Conseil de l’Europe dans le domaine de la liberté des médias, y compris en ce qui concerne les discours de haine
31. Le CDMSI note que l’Observatoire européen de l’audiovisuel a mis à la disposition du public un recueil systématique de tous les textes adoptés par le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans le domaine de la liberté d’expression, avec un résumé de chaque texte. Ce travail, que l’Observatoire a l’intention de mettre à jour de temps en temps, répond du moins pour partie à la demande du Comité des Ministres d’un recueil des normes du Conseil de l’Europe dans le domaine de la liberté des médias, y compris en ce qui concerne les discours de haine. Le CDMSI réfléchira plus avant à la question lors de sa 2ème réunion, en novembre 2012.

ii. Initiatives visant à améliorer la protection des journalistes, des autres professionnels des médias et des blogueurs, à la fois par des mesures préventives et par des enquêtes efficaces, en tenant compte des travaux des autres organisations internationales et pour promouvoir un journalisme éthique
Débats thématiques du Comité des Ministres sur la liberté des médias (décembre 2011 et Janvier 2012) et sur la sécurité des journalistes (mars 2012)
32. Le CDMSI se félicite de la possibilité de participer ou d’assister à ces débats, tout en regrettant de n’avoir pas été associé à leur préparation en amont. Maja Rakovic, vice-présidente du CDMSI, fait un compte-rendu du débat sur la sécurité des journalistes. De plus, le CDMSI tient un échange de vues avec Philippe Boillat, Directeur général des Droits de l’Homme et de l’Etat de droit, qui expose dans les grandes lignes les principales mesures concrètes requises par les délégations des Etats membres.

33. Le CDMSI convient de travailler sur la sécurité des journalistes ; le Secrétariat prendra les dispositions requises pour la mise en place d’un groupe informel de travail / rédaction et la présentation en temps voulu de mesures concrètes au Comité des Ministres.

iii. Projet de Convention sur les droits voisins des organismes de radiodiffusion
34. Le CDMSI prend note de développements prometteurs au sein de l’OMPI et constate également que la Commission européenne n’a pas reçu, à ce jour, de mandat de négociation. Il convient de laisser cette question en attente et d’y revenir à la prochaine réunion.

iv. Projet de recommandation sur l’égalité des sexes et les médias
35. Le CDMSI convient de terminer, avec l’aide d’un groupe informel de rédaction, l’élaboration d’une recommandation sur l’égalité des sexes et les médias, préparée sous l’autorité du CDMC. Sous réserve de confirmation par les personnes concernées, le groupe devrait se composer de Thordis Elva Thorvaldsdottir (Islande), Bissera Zankova (Bulgarie), Els Hendrix (Allemagne), Catherine Souyri-Desrosiers (France), Jerker Stattin (Suède), la coordination étant assurée par Christina Lamprou (Grèce), rapporteure sur l’égalité des sexes.

v. Dimension égalité des sexes dans la couverture médiatiques des campagnes électorales
36. Le CDMSI demande au Secrétariat de préparer un schéma ou canevas pour un éventuel instrument sur la question, et de rassembler la documentation pertinente.

vi. Propositions soumises au Comité des Ministres sur le suivi d’instruments spécifiques concernant les médias adoptés par le Comité des Ministres (par ex. en ce qui concerne les médias de service public, la valeur de service public d’internet, ou une nouvelle conception des médias)
37. Le CDMSI convient de laisser cette question en attente et d’y revenir plus tard, à la lumière d’éventuelles propositions des délégations et dans le contexte de la prochaine conférence ministérielle spécialisée.

vii. Contribution sous l’angle de la liberté d’expression et des médias aux travaux du Conseil de l’Europe portant sur le « libel tourism »
38. Le CDMSI prend note de la décision du Groupe de rapporteurs du Comité des Ministres sur les droits de l’Homme (GR-H) d’ajourner l’adoption de la Déclaration sur l’utilité de normes internationales relatives à la recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation (« libel tourism »), préparée par le CDMC. Il décide de différer la suite des travaux sur ce sujet dans l’attente de développements ultérieurs. Il souligne cependant l’importance de la question et exprime son inquiétude quant à la menace que constitue le libel tourism pour la liberté d’expression et la liberté des médias.

11. Mise en œuvre de la Déclaration du CM du 13 janvier

Dialogue avec le Secrétariat des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe
Amélioration de la collecte et du partage d’informations et renforcement de la coordination sur la liberté d’expression et des médias (débat thématique / rapport annuel)
Elaboration d’une « boîte à outils » pour des mesures d’assistance dans le domaine de la liberté des médias, qui pourrait être mise à disposition à la demande des Etats membres et des pays voisins
Renforcement de l’impact et de la visibilité des activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la liberté des médias, en encourageant la connaissance et l’application effective des normes pertinentes dans les Etats membres, y compris parmi les médias et avec eux.
39. Le CDMSI tient un échange de vues avec Stefanos Stavros, Secrétaire exécutif de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), Anne Weber, Conseillère au Bureau du Commissaire aux droits de l’Homme, Lawrence Early, Greffier de la quatrième section, et Michelle Lafferty, juriste au Greffe de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Il apportera une assistance à la contribution des experts intergouvernementaux à la mise en œuvre de la Déclaration du Comité des Ministres du 13 janvier 2010, en :
(i) répondant aux demandes d’information ou aux questionnaires qui pourraient être transmis à des membres du CDMSI par le Secrétariat ;
(ii) encourageant les organisations professionnelles de médias et de journalistes et celles de la société civile qui participent aux travaux du CDMSI à fournir les informations voulues au Secrétariat ;
(iii) invitant divers organes et institutions du Conseil de l’Europe, dans le plein respect de leur indépendance et conformément à leur mandat, à traiter les questions liées à la liberté d’expression, la liberté des médias et la sécurité des journalistes et à prendre une part active à un groupe de travail inter-secrétariats concourant à la mise en œuvre de la Déclaration.

12. Activités normatives sur la protection des données personnelles

Dialogue avec les représentants du Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données personnelles (T-PD) et du Comité directeur pour la coopération juridique (CDCJ)
Information concernant les instruments en cours de révision par le T-PD :
Convention 108
Protection des données et emploi
Protection des données et police
40. Le CDMSI se livre à un échange de vues avec Catherine Pozzo di Borgo, Vice-présidente du Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données personnelles (T-PD) et prend note des activités et résultats attendus du T-PD.

13. 1ère Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des médias et de la Société de l’information (Serbie, 2013)

41. Le CDMSI convient que la Conférence doit se tenir au second semestre 2013. Il se félicite des documents d’information élaborés par un certain nombre de délégations (Arménie, Autriche, France, Lettonie, Suisse). Le Secrétariat rédigera les premières ébauches des documents de la Conférence à la lumière des discussions.

14. Autres tâches découlant de la Résolution CM/Res(2011)24

42. Il n’est pas examiné d’autre question sous ce point.

15. Méthodes de travail

i. Prioritisation des activités (en référence aux points 4, ii) et iii) et aux points 7 à 13 de l’ordre du jour), iii) Résolution CM/Res(2011)24, iv) Contacts réguliers avec le TC-INF, v) Dialogue multi-parties prenantes
43. Le CDMSI s’inquiète de la modicité des ressources mises à sa disposition, en particulier en ce qui concerne les structures subordonnées, compte tenu, en particulier, de la priorité qu’attache l’Organisation à ce domaine de travail.

44. Il convient de suivre l’approche déjà adoptée par le CDMC et certains de ses groupes subordonnés, consistant à discuter avec les différentes parties prenantes des axes de travail pertinents, et à leur soumettre les projets de textes pour consultation et discussion sur des plateformes et forums communs. Il note que le Secrétaire général encourage les membres du CDMSI à promouvoir eux-mêmes les travaux du Comité lors desdits forums.

45. Le Comité directeur souscrit à la proposition du CDMC d’associer des observateurs issus du CDMC et de ses instances subordonnées aux travaux du CDMSI. Il se félicite également de l’initiative du Secrétariat de convier à la réunion toutes les organisations qui remplissent globalement les conditions requises pour être observateurs du CDMC, notamment Internet Society, représentée par Markus Kummer. Il faut rappeler qu’Internet Society est l’institution dont dépend l’Internet Engineering Task Force (ou IETF, le principal organisme de développement de normes techniques pour internet s’appliquant dans de nombreux domaines et dans de nombreux pays).

46. Le CDMSI se félicite également de la large participation de représentants de la société civile et des organisations professionnelles ; il décide de diffuser aux parties prenantes les critères de base concernant la participation à ses travaux (pertinence, représentativité, aptitude à apporter une contribution aux travaux du CDMSI) en les publiant sur la page internet du Comité, et en établissant à intervalles réguliers une liste de participants et observateurs. Le Bureau est invité à prendre entre les réunions les décisions concernant la participation, sous réserve de soumettre éventuellement la question au CDMSI pour discussion et décision, ainsi que de besoin.

ii. Rapporteur sur l’égalité des sexes
47. Voir paragraphe 6 ci-dessus.

16. Autres informations intéressant le CDMSI

Autres activités du Conseil de l’Europe présentant un intérêt pour les travaux du CDMSI
Lignes de programme et budget
Rapport d’étape
Mécanismes et procédures de monitoring Coopération et activités de terrain pertinentes

Activités d’autres organisations internationales dans ce domaine, en vue de créer des synergies et d’éviter les doublons
48. Le CDMSI convient de déléguer à son Bureau les décisions concernant sa représentation aux réunions et manifestations auxquelles il pourrait être invité.

17. Autres points

i) Projet de déclaration du Comité des Ministres sur les risques du suivi numérique et des autres technologies de surveillance pour les droits fondamentaux
49. Le CDMSI examine le projet de Déclaration proposé par la Lettonie. Il marque son accord avec certaines modifications et estime que les membres doivent disposer de trois semaines après réception de la version révisée pour consulter leurs autorités compétentes et formuler commentaires et propositions. Si un consensus se dégage pour la poursuite du projet, le texte final devra être soumis au Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données personnelles (T-PD) et au Comité européen pour la coopération juridique (CDCJ), ainsi que, le cas échéant, au Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY) et au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), pour d’éventuelles observations. Le CDMSI examinera ensuite les réponses et, après une nouvelle consultation, le projet de texte pourra être soumis au Comité des Ministres pour adoption. En l’absence de consensus à l’issue des consultations en ligne, la question pourra être réexaminée lors de la 2ème réunion du CDMSI, en novembre 2012.

ii) Prochaines réunions
50. Le Bureau tiendra une première réunion avant l’été et une autre quelques semaines avant la deuxième réunion du CDMSI (dates à confirmer).

18. Adoption du rapport abrégé de la réunion

51. Les membres présents à ce stade de la réunion approuvent un projet de rapport ; cela étant, faute de quorum, l’adoption formelle du projet de rapport abrégé de la réunion est reportée et se fera par mail.

Annexe I


Comité directeur sur les Médias

et la société de l’information
(CDMSI)

1è réunion - 27 au 30 mars 2012 (Strasbourg, Agora, Salle G03)
CDMSI OJ(2012)1Rev

Projet d’ordre du jour

Ordre des travaux

 

Matinée

Après-midi

27 mars

Points 1, 2, 4, 5 et
3 (fin de matinée)

Point 6

28 mars

7, 8, 9

12, 13

29 mars

10, 11

14, 15

30 mars

16, 17

Finalisation des points en suspens, 18

1. Ouverture de la réunion

Déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et échanges avec le CDMSI

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Elections

Président
Vice-président
Bureau (cinq membres)
Rapporteur sur l’égalité des sexes

4. Décisions du Comité des Ministres

i. Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et
ii. Mandats
iii. Programme d’activité
iv. Débat thématique sur la liberté des médias et décisions suivantes (décembre 2011 et janvier 2012)
v. Gouvernance de l’internet – Stratégie du Conseil de l’Europe 2012-2015
vi. Déclaration et recommandation sur la gouvernance des médias de service public
vii. Recommandation sur la protection des droits de l’homme en ce qui concerne les services de réseaux sociaux
viii. Recommandation sur la protection des droits de l’homme en ce qui concerne les moteurs de recherche
ix. Déclaration sur l’utilité de normes internationales relatives à la recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation (« libel tourism »)

5. Echanges sur la coopération avec l’Union européenne

i. Ambassadeur Luisella Pavan-Woolfe, Chef de la Délégation européenne auprès du Conseil de l’Europe*
ii. Vaira Vīķe-Freiberga, Présidente du groupe à haut niveau mandaté par la Commission européenne sur la liberté et la pluralisme des médias on Media*
iii. Marietje Schaake, MPE (Rapporteur on A Digital Freedom Stategy in EU Foreign Policy)

6. Atelier sur la Gouvernance d’internet par DIPLO Foundation

7. Stratégie du Conseil de l’Europe sur la Gouvernance d’internet 2012-2015

i. Coordinateur thématique du Comité des Ministres sur la politique de l’information (TC-INF), Ambassadeur Thomas Hajnoczi, Représentant permanent de l’Autriche auprès du Conseil de l’Europe
ii. Echanges avec le Secrétariat responsable pour les domaines de travail pertinents sur l’approche à suivre

8. Coopération paneuropéenne sur coopération plus large

i. Dialogue européen sur la gouvernance d’internet (EuroDIG - Stockholm, 14-15 juin 2012)
ii. Forum sur la gouvernance d’internet (Baku, automne 2012)
iii. Activité dans les régions voisines

9. Activités normatives sur la société de l’information et la gouvernance d’internet

i. Suivi des instruments particuliers sur internet adoptés par le Comité des Ministres
ii. Recueil des droits existants des utilisateurs de l’Internet
iii. Rédaction d’un instrument juridique sur le flux transfrontalier du trafic Internet

10. Activités normatives sur les médias

i. Recueil des normes du Conseil de l’Europe dans le domaine de la liberté des médias, y compris en ce qui concerne les discours de haine
ii. Initiatives pour renforcer la protection des journalistes, les autres professionnels des médias et les bloggeurs, à la fois en ce qui concerne des mesures préventives que les enquêtes elles-mêmes, en prenant en compte les travaux menés par d’autres organisations internationales, et pour promouvoir un journalisme éthique
iii. Projet de convention sur les droits voisins des organismes de radiodiffusion
iv. Projet de recommandation sur l’égalité des sexes et les médias
v. Dimension de l’égalité des sexes dans la couverture médiatique des campagnes électorales
vi. Propositions du Comité des Ministres sur le suivi d’instruments particuliers liés aux médias adoptés par le Comité des Ministres (par ex. en ce qui concerne les médias de service public, la valeur de service public d’internet, ou une nouvelle conception des médias)
vii. Contribution au travaux du Conseil de l’Europe abordant le problème de la recherche opportunistique de juridiction dans les cas de diffamation (libel tourism) du point de vue de la liberté des médias et de la liberté d’expression
viii. Dialogue avec les représentants du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) and Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)
ix. Dialogue avec les représentants du Comité d'Experts sur le Terrorisme du Conseil de l’Europe (CODEXTER)

11. Mise en œuvre de la Déclaration du CM du 13 janvier 2010

i. Dialogue avec les représentants des mécanismes de monitoring du Conseil de l’Europe pertinents
ii. Amélioration de la collecte et du partage d’information et renforcement de la coopération sur la liberté d’expression et des médias (débat thématique / rapport annuel)
iii. Elaboration d’une “boîte à outil” pour des mesures d’assistance dans le domaine de la liberté des médias qui pourrait être mise à disposition à la demande des Etats membres et des pays voisins
iv. Renforcement de l’impact et de la visibilité des activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la liberté des médias – par la promotion de la notoriété et une mise en œuvre effective des normes dans les Etats membres, y compris auprès des médias.

12. Activités normatives sur la protection des données personnelles

i. Dialogue avec les représentants du of the Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD) et du CDCJ
ii. Informations concernant les instruments en cours de révision par le T-PD :
- Convention 108
- Rec (89)2 sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d'emploi
- Rec (87)15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police

13. 1ère Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des médias et de la société de l’information (Serbie, 2013)

14. Autres tâches découlant de la résolution CM/Res(2011)24

i. Conseil à apporter au Comité des Ministres et au Secrétaire Général sur les priorités, la pertinence et autres des activités du CDMSI, eu égard aux priorités et aux critères adoptés par le Comité des Ministres

15. Méthodes de travail

i. Etablissement des priorités entre activités (en référence aux points 4, ii) et iii) et aux points 7 à 13 de l’ordre du jour)
ii. Rapporteur sur l’égalité des sexes
iii. Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail
iv. Contacts réguliers avec le TC-INF du Comité des Ministres
v. Dialogue multi parties-prenantes, permettant d’interagir avec différents groupes d’acteurs, à des étapes différentes des tâches confiées au CDMSI

16. Autres informations intéressant le CDMSI

i. Autres activités du Conseil de l’Europe pertinentes pour les travaux du CDMSI
ii. Lignes de programme et de budget
iii. Rapport d’avancement
iv. Mécanismes et procédures de monitoring
v. Coopération et activités de terrain pertinentes
vi. Activités pertinentes d’autres organisations internationales afin d’éviter les doublons et de créer des synergies

17. Autres points

18. Adoption du rapport abrégé de la réunion

Annexe II
Notes pour le Secrétaire Général
Ouverture du Comité directeur sur les médias et la société de l’information
mardi 27 mars 2012

 
Chers collègues,

C’est avec grand plaisir que je participe à la première réunion de ce tout nouveau Comité directeur du Conseil de l’Europe.

Votre travail est primordial. Votre mandat recouvre plusieurs questions que je considère comme faisant partie des grandes priorités du Conseil de l’Europe pour les années à venir.

Tout d’abord, ce Comité directeur est responsable des médias, et par conséquent de la liberté d’expression, liberté fondamentale en soi, mais aussi, préalable à la liberté.

Pour en venir à la mission que vous a confiée le Comité des Ministres, je commencerai par souligner l’importance que le Comité et moi-même, en tant que Secrétaire général du Conseil de l’Europe, y attachons. L’importance de ce travail, les Délégués n’ont eu de cesse de la souligner au cour du débat thématique sur la liberté des médias et l’ont encore rappelé dans les décisions qu’ils ont adoptées. Le Comité des Ministres tiendra cette semaine un débat distinct sur la sécurité des journalistes.

Votre mandat couvre cinq domaines de compétence :

Le premier concerne la Société de l’information et la Gouvernance de l’Internet. Il comprend la supervision de la mise en œuvre de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour la gouvernance de l’Internet (adoptée par le Comité des Ministres le 14 mars).

D’importants volets de la Stratégie relèvent directement de votre compétence. Vos activités seront axées sur la liberté d’expression et le droit de communiquer et de recevoir des informations sans considération de frontières. Je suis particulièrement attaché au recueil des droits actuels des utilisateurs d’internet que vous êtes chargés d’établir.

Le deuxième domaine a trait au travail normatif sur les médias. Outre votre mandat, vous devrez être attentifs aux décisions du Comité des ministres qui vous invitent aussi à vous pencher sur la question de la protection des journalistes.

Le troisième domaine est étroitement lié au précédent et vise à apporter une contribution intergouvernementale d’experts afin d’améliorer la collecte et le partage des informations et de renforcer la coordination au sein du Secrétariat pour ce qui est de la liberté d’expression et de la liberté des médias dans les Etats membres. J’attache une grande importance à cette mission.

Le quatrième domaine a trait à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée dans la société de l’information. Votre tâche consistera à finaliser les projets de textes soumis par le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données personnelles (T-PD), en coopération étroite avec d’autres organes du Conseil de l’Europe. C’est une tâche cruciale, eu égard à la modernisation de la Convention 108 en cours et de l’importance du respect de la vie privée pour la liberté d’expression, la participation et la citoyenneté démocratique.

Le cinquième et dernier domaine mais non le moindre, concerne l’organisation de la prochaine, ou plutôt de la première Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres chargés des médias et de la société de l'information. Je tiens à remercier à cet égard la Serbie qui s’est proposée de l’accueillir. L’objectif devrait être de repérer les lacunes et de proposer de nouvelles pistes de travail pour le Conseil de l’Europe, de manière à garantir sans cesse la défense de nos valeurs essentielles – les droits de l’Homme, la démocratie et l’Etat de droit – dans la société de l’information, quels que soient les progrès de la technologie.

La tâche est immense mais au regard du travail accompli par vos prédécesseurs du CDMC, je ne doute pas que vous serez à la hauteur.

Nos ressources sont limitées, aussi devrez-vous d’une part, établir clairement vos priorités et d’autre part, opter pour des méthodes de travail alternatives qui vous permettent de tenir le rythme. Vos capitales devraient tenir compte de votre réelle contribution au travail du Conseil de l’Europe et permettre à chacun de vous de consacrer le temps nécessaire à sa traduction dans la pratique au sein de vos administration et structure de travail respectives. J’engage également chaque pays à réfléchir à la possibilité de faire des contributions volontaires ou à soutenir les activités du Comité de quelque autre manière (par exemple, comme l’Autriche et la Suisse pour les travaux et manifestations sur la société de l’information ; la Suède, l’Espagne et la Serbie pour l’accueil d’EuroDIG ; la Finlande dans le domaine des droits voisins2, etc.). Des détachements sont également envisageables.

Permettez-moi de conclure en évoquant un autre aspect essentiel de votre travail, le dialogue multi-parties prenantes, qui vous permet de travailler avec différents groupes d’acteurs chaque fois que nécessaire. Dans la situation actuelle de ressources insuffisantes, c’est à vous qu’il revient pour partie de mener ce dialogue dans la pratique, non seulement en invitant de nouveaux acteurs à la table de discussion, mais aussi en amenant les discussions du CDMSI dans d’autres enceintes.

Il faut que les choses soient bien claires : opter pour le dialogue et les processus multi-parties prenantes ne saurait vouloir dire se décharger de ses tâches et de ses responsabilités. Les gouvernements sont les représentants légitimes de leur peuples et sont dès lors tenus de rendre des comptes, notamment en ce qui concerne leurs engagements au regard du droit international.

Je vous remercie de votre attention.
 

Appendix III

1st meeting of the
Steering Committee on Media and Information Society (CDMSI)
27 – 30 March 2012

1ere réunion du
Comité Directeur Sur Les Medias et La Societe de l’Information (CDMSI)
27 – 30 Mars 2012

LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS

ALBANIA/ALBANIE 
Ms Eva Kushova
Press adviser of Albanian Deputy Prime Minister and Minister of Foreign Affairs

ARMENIA/ARMENIE
Mr Garegin Chugaszyan
Executive Director, IT Foundation,

AUSTRIA/AUTRICHE
Mr Matthias Traimer
Federal Chancellery, Head of Department, Media Affairs and Information Society, Federal Chancellery, Constitutional Service

AZERBAIJAN
Ms Jeyran Amiraslanova
Senior Consultant for Public and Political Issues, Office of the President of the Republic of Azerbaijan, Presidential Palace

BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZEGOVINE
Mr Emir Povlakic
Head of Division for Licensing, Digitalization and Coordination in Broadcasting, Communications Regulatory

BULGARIA/BULGARIE
Ms Nelly Stoyanova
Media Expert / Consultant, Ministry of Transport, IT and Communications

CROATIA/CROATIE
Ms Jasminka Draženović
The Ministry of the Culture of the Republic of Croatia

Ms Anja Jelavić
Agency for Electronic Media of the Republic of Croatia

CYPRUS/CHYPRE
Mr Andreas Christodoulou
Senior Press and Information Officer, Ministry of Interior

DENMARK/DANEMARK
Ms Katja Just Maarbjerg
Head of Section, Danish Ministry of Culture

ESTONIA/ESTONIE
Mr Peeter Sookruus
Head of Media Department, Ministry of Culture

FINLAND/FINLANDE
Mr Juuso Moisander
Commercial Secretary, Information Society and ICT, Ministry of Foreign Affairs of Finland

FRANCE
Ms Sophie Verrier
Bureau des affaires europeennes et internationales, Direction Generale des Medias et des Industries Culturelles, Ministere de la Culture et de la Communication
Ms Catherine Souyri
Chargée de mission pour la communication, Commission nationale française pour l'UNESCO

GEORGIA/GEORGIE
Ms Tamar Kintsurashvili
General Director of Public Broadcasting

GERMANY/ALLEMAGNE
Ms Els Hendrix
Referat K 31, Internationale Zusammenarbeit im Medienbereich; Rundfunk, International Media Cooperation, Der Beauftragte der Bundesregierung für Kultur und Medien
Mr Wolfgang Wohnas
Ms Amélie Sahin
Staatskanzlei des Landes Rheinland-Pfalz
Ms Annick Kuhl
EU Representation of the Free State of Bavaria to the EU

GREECE/GRECE
Ms Christina Lamprou
Head of Department of Audiovisual Subjetcts, Department of Mass Media, Hellenic Republic Secretariat General of Information and Communication

HUNGARY/HONGRIE
Mr György Ocskó
International Legal Adviser, National Media and Infocommunications Authority

ICELAND/ISLANDE
Ms Thordis Elva Thorvaldsdottir
Adviser, Department of Cultural Affairs, Ministry of Education, Science and Culture,

IRELAND/IRLANDE
Mr Éanna Ó Conghaile
Principal Officer, Broadcasting Policy Division, Department of Communications, Energy & Natural Resources

ITALY/ITALIE
Mr Pierglugi Mazzella
Director General, Agency for the right to university education, Professor of Information and Communication, University of Rome

LATVIA/LETTONIE
Mr Andris Mellakauls
Information Space Integration, Ministry of Culture
 
LITHUANIA/LITHUANIE
Ms Regina Jaskelevičienė
Head of Information Society Division, Cultural Policy Department, Ministry of Culture of the Republic of Lithuania

LUXEMBOURG
Ms Anne Blau
Attaché, Ministère d'Etat, Service des Médias et des Communications, uxembourg

MONACO
M. Serge Robillard
Chef de Division, Direction des Communications Électroniques, Principauté de Monaco

REPUBLIC OF MOLDOVA
Mme Olga Bogdan, Division Conseil de l’Europe et droits de l’homme, Ministère des Affaires Etrangères et Intégration Européenne

MONTENEGRO
Mr Ranko Vujovic
Executive Director UNEM

THE NETHERLANDS/PAYS-BAS
Mr Nol Reijnders
Deputy Head of Media Policy, Ministry of Education, Culture and Science, Department for Media, Literature, Libraries

Ms mr. dr. P.M. van den Eijnden
Legal adviser, Ministry of the Interior and Kingdom Relations
Department of Constitutional Affairs and Legislation

NORWAY/NORVEGE
Mr Olav Guntvedt
Assistant Director General, Norwegian Ministry of Culture

Mr Anders Huitfeldt
Senior Adviser, Department of Media Policy and Copyrights, Norwegian Ministry of Culture

POLAND/POLOGNE
Ms Małgorzata Pęk
National Broadcasting Council of Poland

PORTUGAL
M. Agostinho Pissarreira, Cabinet pour les Medias (“Gabinete para os Meios de Comunicação Social”)

ROMANIA/ROUMANIE
Ms Delia Mucică
Senior Advisor, Ministry of Culture and National Heritage

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION RUSSIE
Mr Igor Evdokimov
Deputy Director, Press and Information Department, Foreign Ministry

SERBIA/SERBIE
Ms Maja Rakovic, Counsellor, Ministry of Foreign Affairs

SLOVAK REPUBLIC/REPUBLIQUE SLOVAQUE
Ms Natasa Slavikova , General Director, Media, Audiovisual and Copyright Department
Ministry of Culture of the Slovak Republic

SLOVENIA/SLOVENIE
Mr Skender Adem
Undersecretary, Ministry of Culture of Republic of Slovenia, Maistrova ulica 10, 1000 Ljubljana

SPAIN/ESPAGNE
Ms Concepcion Soto Calvo
Adviser, Deputy Direction of the Information Society Content
State Secretary for Telecommunications and the Information Society

SWEDEN/SUEDE
Mr Jerker Stattin
Deputy Director, Swedish Ministry of Culture, Media Division

SWITZERLAND
Mr Frédéric Riehl
Head of International Affairs
Federal Office of Communication, Federal Department for the environment, transport, energy and communication
Mr Thomas Schneider
International Affairs, Federal Office of Communication, Federal Department for the environment, transport, energy and communication
Mr Pierre Smolik
Federal Office of Communication, Federal Department for the environment, transport, energy and communication

FYROM
Ms Vesna Poposka
Head of International PR Department, Government of the Republic of Macedonia, PR Department, St Ilindenska bb, Skopje

TURKEY/TURQUIE
Mr Mehmet Bora Sönmez
Media Expert, Radio and Television Supreme Council of Turkey
Mr Tahir Çitçi
ICT Expert, Information And Communication Technologies Authority of Turkey
Mr Hasan Ali Erdem
Radio and Television Supreme Council
Mr Osman Şahin
Information and Communication Technologies Council

UNITED KINGDOM/ROYAUME-UNI
Ms Moira Costello
Media Team, Department for Culture, Media and Sport, 2-4 Cockspur Street, London SW1Y 5DH
Mr Mark Carvell
Media Team, Department for Culture, Media and Sport, 2-4 Cockspur Street, London SW1Y 5DH

OBSERVERS/PARTICIPANTS

ACT
Mr Ross Biggam
Director General

ASSOCIATION OF EUROPEAN JOURNALISTS (AEJ) / MEDIA FREEDOM REPRESENTATIVE
Mr William Horsley

BELARUS
Mr Sergei Skvorcov
Head of Unit, Ministry of Foreign Affairs

European Digital Rights (EDRI)
Ms Meryem Marzouki

EUROPEAN COMMISSION
Mr Maciej Tomaszewski
Policy officer – Internet governance and dot.eu

EUROPEAN FEDERATION OF JOURNALISTS (EFJ)
Mr Marc Gruber
Director

EUROPEAN NEWSPAPER PUBLISHERS ASSOCIATION (ENPA)
Mr Holger Rosedal, Head of Legal Department

EUROPEAN PLATFORM OF REGULATORY AUTHORITIES (EPRA)
Ms Emmanuelle Machet, Secretary

EUROPEAN ASSOCIATION FOR VIEWERS INTERESTS (EAVI)
Mr Paolo Celot, Secretary General

EuroISPA
Prof Michael Rotert, Honorary Spokesman

EUROPEAN BROADCASTING UNION (EBU)
Mr Michael Wagner, Deputy Director, Legal Department
Mr Giacomo Mazzone, Head of Institutional Relations, Public Affairs and Members Relations Department

EUROPEAN AUDIOVISUAL OBSERVATORY
Mr Wolfgang Closs, Executive Director
Ms Susanne Nikoltchev, Head of Department for Legal Information

COMMUNITY MEDIA FORUM EUROPE (CMFE)
Ms Nadia Bellardi, Vice President

CONFERENCE OF INTERNATIONAL NON-GOVERNMENTAL ORGANISATIONS OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONFÉRENCE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES DU CONSEIL DE L'EUROPE
Mr Gabriel Nissim
Mr Benoît Vandeputte

ORGANIZATION FOR SECURITY AND COOPERATION IN EUROPE (OSCE)
Mr Roland Bless
Principal Adviser, Representative on Freedom of the Media

PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE, COMMITTEE ON CULTURE, SCIENCE, EDUCATION AND MEDIA / ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE, COMMISSION DE LA CULTURE, DE LA SCIENCE, DE L’EDUCATION ET DES MEDIAS
Mr Rüdiger Dossow, Secretary

EUROPEAN COMMITTEE FOR SOCIAL COHESION (CDCS)
Mr Thorsten AFFLERBACH, Secretary

THE CONSULTATIVE COMMITTEE OF THE CONVENTION FOR THE PROTECTION OF INDIVIDUALS WITH REGARD TO AUTOMATIC PROCESSING OF PERSONAL DATA [ETS No. 108] /
COMITÉ CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L’EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL [STE n°108] (T-PD)
Ms Catherine Pozzo-di-Borg
Vice Chair of T-PD

EUROPEAN COMMITTE ON LEGAL COOPERATION / COMITE EUROPEENNE DE COOPERATION JURIDIQUE (CDCJ)
Ms Diana Scobioală
Chair of CDCJ
Chef de la Direction Generale des relations internationales et integration européenne
Ministère de la Justice

OFFICE OF THE COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS, COUNCIL OF EUROPE / BUREAU DU COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME, CONSEIL DE L’EUROPE
Ms Anne Weber, Adviser/Conseillère

ICANN
Mr Nigel Hickson 
SVP Global Partnerships

INTERPRETERS
Mr Luke Tilden
Ms Amanda Beddows
Mr Nadine Kieffer
Ms Maryline Neuschwander

SECRETARIAT

Mr Jan Kleijssen, Director, Information Society and Action against Crime, Directorate General of Human Rights and Rule of Law

Mr Jan Malinowski, Head of Information Society Department, Directorate General of Human Rights and Rule of Law

Mr Björn Janson, Deputy to Executive Secretary, Secretariat of the Group of States Against Corruption (Greco)

Ms Alessandra Pierrucci, Administrator, Media Division, Directorate General of Human Rights and Rule of Law

Ms Elvana Thaçi, Administrator, Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Rule of Law

Ms Sophie Kwasny, Administrator, Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Rule of Law

Mr Lee Hibbard, Administrator, Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Rule of Law

Ms Anne Boyer-Donnard, Administrative Assistant, Media Division, Directorate General of Human Rights and Rule of Law

Ms Onur Andreotti, Administrator, Media Division, Directorate General of Human Rights and Rule of Law

Ms Julia Whitham, Assistant, Directorate General of Human Rights and Rule of Law

Ms Marise Boylan, Assistant, Directorate General of Human Rights and Rule of Law

Ms Sonya Folca, Assistant, Directorate General of Human Rights and Rule of Law

Ms Elisabeth Maetz, Assistant, Directorate General of Human Rights and Rule of Law


1 Conformément aux pratiques en vigueur au Conseil de l’Europe, l’acronyme devrait être MSI-RIU (pour montrer son lien avec le CDMSI)

2 Par exemple, sur les droits d’auteur concernant le signal électronique du radiodiffuseur