Strasbourg, 24 novembre 2011

CDMC(2011)023

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COMITE DIRECTEUR
SUR LES MÉDIAS ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION

(CDMC)

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Projet de déclaration sur des mesures visant à favoriser et promouvoir un dialogue européen multipartite sur la gouvernance de l’internet

1. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe se sont engagés à garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme. Des droits fondamentaux, des normes et des valeurs s’appliquent aux services d’information et de communication dans les environnements en ligne, aussi bien que dans l’univers physique. Maximiser les droits et minimiser les restrictions sur l’internet est une priorité. Les efforts massifs des Etats membres doivent être accompagnés de mesures pour protéger et autonomiser les utilisateurs dans le cyberespace.

2. L’internet est un bien public planétaire qu’il convient d’administrer dans l’intérêt de tous. Il est un outil indispensable aux activités quotidiennes d’un nombre croissant d’individus. L’action et les décisions des acteurs étatiques et non étatiques peuvent avoir un impact sur l’exercice des droits fondamentaux dans la société de l’information. Une gouvernance effective de l’internet requiert l’élaboration et l’application de principes, normes, règles et procédures de prise de décision communs, comme il est fait référence dans l’Agenda de Tunis pour la société de l’information.i

3. Le dialogue sur la gouvernance de l’internet favorise de nouvelles formes de participation, la définition de programmes et les partenariats, pour en fin de compte promouvoir l’essor et le renforcement de la démocratie. Une discussion ouverte, participative et transparente entre les acteurs étatiques et non étatiques au sujet de l’impact politique, sociale et économique de l’internet est l’occasion de concevoir et de promouvoir de nouvelles formes de coopération parmi et entre les gouvernements, la société civile, le secteur privé et les organisations européennes et internationales.

4. Le dialogue multipartite contribue au développement des valeurs fondamentales de l’internet. Il permet la formulation d’idées et leur mise à l’épreuve, le partage de visions et la recherche de consensus. Il a une valeur ajoutée à tous les stades du processus d’élaboration des politiques : depuis l’initiation de la discussion et la délibération, en passant par la formulation puis la validation, pour terminer par la mise en œuvre et le suivi. La démarche de fixation de normes, de suivi et de coopération engagée par le Conseil de l’Europe sur la question de l’internet s’en trouve ainsi plus solidement étayée et plus cohérente.

5. Le Dialogue européen sur la gouvernance de l’internet (EuroDIG)ii permet aux Etats membres d’établir des contacts et de discuter avec différents acteurs. Un nombre d’Etats membres, reconnus pour leur place prépondérante dans le développement et la pérennisation d’un dialogue paneuropéen et multi-acteur, soutiennent de plus en plus fortement le processus d’EuroDIG. Il offre une tribune ouverte et participative, propice au dialogue transfrontalier sur les questions relatives à l’internet ; il devrait être considéré comme faisant partie intégrante de l’espace ouvert par le Conseil de l’Europe impliquant de multiples acteurs qui sous-tend le travail de l’Organisation sur la gouvernance de l’internet et la société de l’information. EuroDIG bénéficie de la reconnaissance et du soutien d’une série d’instances, d’organisations et d’institutions européennes.iii Renforcer sa notoriété et son impact donnerait aux parties prenantes paneuropéennes l’opportunité de jouer un rôle plus concret et transversal dans le modelage de l’évolution et de l’utilisation de l’internet.

Par conséquent, le Comité des Ministres :

    - soutient et encourage l’active participation de l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe à un dialogue pertinent sur la gouvernance de l’internet aux plans local, national, régional et mondial ;

    - appelle les Etats membres à protéger et encourager le respect des droits et libertés dans le cyberespace, en ayant présent à l’esprit le dialogue sur la gouvernance de l’internet et la valeur de service public de l’internet ;iv

    - Invite le Secrétaire Général à :

    o prendre les dispositions nécessaires pour soutenir et faciliter le dialogue sur la gouvernance de l’internet, et notamment le développement d’initiatives nationales, et de garantir au moyen d’un soutien approprié au Secrétariat, et si nécessaire, la collecte de fonds, la pérennité du Dialogue européen sur la gouvernance de l’internet (EuroDIG) ;

    o intégrer le dialogue multipartite parmi les méthodes de travail du Conseil de l’Europe au moyen d’une plate-forme ouverte impliquant de multiples partenaires, permettant de communiquer avec les différents groupes de partenaires et de les associer aux divers aspects des travaux de l’Organisation.

This document will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.
Ce document ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

i L’Agenda de Tunis pour la société de l’information a été adopté lors de la seconde phase du Sommet mondial de l’ONU sur la société de l’information (SMSI), qui s’est tenu à Tunis du 16 au 18 novembre 2005.

ii Voir le site web EuroDIG : www.eurodig.org

iii Résolution du Parlement européen du 15 juin 2010 sur la gouvernance de l'internet: les prochaines étapes (2009/2229(INI)).

iv Recommandation CM/Rec(2007)16 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public de l’internet.