Médias - liberté d'expression et d'information

Strasbourg, 25 novembre 2011

CDMC(2011)022
English

PDF

 
 

COMITE DIRECTEUR SUR LES MEDIAS
ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION

(CDMC)

______

15e réunion
du 29 novembre au 2 décembre 2011
Conseil de l'Europe, Agora, Strasbourg
(Salle G01)

Observations du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) à propos de la Recommandation 1984 (2011) de l'Assemblée parlementaire sur « la protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l'internet et les médias en ligne »

______

1. Le CDMC se félicite de la Recommandation 1984 (2011) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur « la protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l'internet et les médias en ligne ». Cette recommandation porte sur la promotion de normes juridiques communes qui garantissent la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans les réseaux et services basés sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) en Europe et au-delà ; la mondialisation actuelle, qui s'accompagne d'un impressionnant développement des réseaux d'information et de communication, source d'une prolifération sans précédent de données à caractère personnel, accentue la pertinence de cette question.

2. Les réseaux et services basés sur les TIC jouent un rôle crucial dans la société de l'information. Ils sont un important outil d'expression et de communication et ont un énorme potentiel de promotion de l'exercice et de la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, de création et d'échange de contenus et d’idées, ainsi que la liberté de réunion. Les services fondés sur les nouvelles technologies, qui s'inscrivent dans la dimension de service public d'internet, peuvent favoriser la démocratie et la cohésion sociale.

3. Tout en reconnaissant le grand intérêt que présentent les TIC pour les particuliers, il importe aussi d'admettre que ces mêmes réseaux et services fondés sur les TIC offrent de multiples occasions d'atteinte aux droits fondamentaux.

4. L'évolution de la société de l'information a focalisé, plus qu'aucun autre média ou évolution technologique n'y était parvenu par le passé, l'attention sur les rapports entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, le droit à la liberté d'expression, la démocratie et l'État de droit.

5. La capacité dont disposent les intermédiaires sur internet à accéder aux données à caractère personnel et à les utiliser exerce un attrait sur les entités qui cherchent à atteindre des objectifs particuliers ou à défendre des intérêts particuliers et dont la motivation n'est pas toujours l’accès à l'information et la liberté d'expression. Il se peut alors qu’ils deviennent un obstacle à l'accès à l'information et la liberté d'expression.

6. La communication de données à caractère personnel demandée par certaines entreprises qui gèrent des ressources, offrent des services ou exploitent des plates-formes sur internet peut nuire à la possibilité des particuliers à s'exprimer de manière anonyme et critique. Il arrive également, à de rares mais importantes occasions, que le réservoir de données à caractère personnel provenant des utilisateurs d'Internet détenu par les acteurs des nouveaux médias fasse l'objet de la part des autorités répressives de mesures générales d'accès, qui risquent d'entraver le plein exercice et la pleine jouissance de la liberté d'expression et peuvent avoir des répercussions sur la participation de ces utilisateurs aux environnements en ligne1.

7. Le CDMC a cherché, dans ses travaux, à définir les conditions indispensables de la protection des données à caractère personnel qui ont trait à l'exercice de la protection de la liberté d'expression et de l'accès à l'information sur internet. A cet égard, le CDMC souhaite rappeler la Déclaration sur la gestion dans l'intérêt public des adresses disponibles du protocole internet, adoptée le 23 septembre 2011, par laquelle le Comité des Ministres a indiqué qu'il convenait, le cas échéant, de considérer et de traiter comme des données à caractère personnel les caractéristiques d'identification figurant dans les adresses IP attribuées aux utilisateurs d'internet ou aux appareils reliés à internet. En donnant aux États membres un certain nombre d'orientations sur les réponses politiques à donner à l'évolution du paysage des nouveaux médias, la Recommandation CM/Rec(2011)7 sur une nouvelle conception des médias offre un cadre de référence qui garantit la protection du droit à la liberté d'expression et à l'accès à l'information face aux acteurs des nouveaux médias. Le CDMC travaille en ce moment à la version définitive de deux projets de recommandation sur la protection des droits de l'homme, respectivement dans le cadre des moteurs de recherche et des réseaux sociaux, qui accordent une attention particulière à la protection de la liberté d'expression et au droit au respect de la vie privée.

8. L'évolution de la société de l'information illustre clairement à quel point, et de plus en plus fréquemment, la gestion ou le traitement des données à caractère personnel peut avoir des répercussions directes ou indirectes sur la capacité des utilisateurs d'Internet à rechercher, consulter et diffuser des informations, ainsi qu'à prendre part aux processus démocratiques. En conséquence, tout en adhérant de manière générale aux principes du respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel dans l'environnement des TIC énoncés par la Résolution 1843 (2011) de l'Assemblée parlementaire, le CDMC souhaite tout particulièrement saluer le premier principe qui souligne le rôle essentiel joué par la protection de la vie privée dans le fonctionnement de la démocratie.

9. Le CDMC estime que les régimes modernes de protection des données à caractère personnel, qui peuvent recourir, selon le cas et si besoin est, à la réglementation et à l'autoréglementation, ou à une combinaison des deux comme l'indique la Résolution 1843(2011) de l'Assemblée parlementaire, devraient veiller à protéger l'exercice du droit à la liberté d'expression et à la liberté de réunion et d'association, tout en renforçant la participation des citoyens aux processus démocratiques. Le CDMC souhaite souligner que, lors de la définition des politiques, des normes et des critères relatifs aux TIC, la recherche d'un juste équilibre entre les droits fondamentaux, comme c'est le cas pour la protection des données et la liberté d'expression, revêt une importance capitale.

10. Le CMDC est convaincu que l'instauration d'un environnement sécurisé des TIC, dans lequel les données à caractère personnel et le respect de la vie privée sont convenablement protégés, est incontournable. La protection de ces droits, qui est également une condition préalable au renforcement d'autres droits fondamentaux, comme la liberté d'expression et la liberté de réunion, doit être suffisamment garantie aussi bien en ligne qu'en dehors d'internet. Comme l'Assemblée le souligne à juste titre, les bonnes attitudes adoptées face aux enjeux des nouvelles technologies devraient permettre de préserver les normes applicables au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et ne sauraient en aucun cas les amoindrir.

11. Dans cet esprit, le CDMC souscrit à l'idée qu'il convient d'entreprendre une vaste action de promotion de la signature et de la ratification de la Convention 108 et de son Protocole additionnel, y compris par les États qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe, et de consacrer les ressources budgétaires adéquates au développement ultérieur de la Convention 108. Cette dernière et son Protocole additionnel peuvent jouer un rôle fondamental en répondant au besoin de plus en plus urgent de normes mondialisées applicables à la protection des données, puisqu'elles demeurent, à l'heure actuelle, les seules normes de droit international d'avant-garde en vigueur dans ce domaine.

1 Le CDMC renvoie à la Résolution de l’Union interparlementaire : Islande, affaire n° IS/01 Birgitta Jónsdóttir, adoptée le 17 octobre 2011, qui souligne, à propos de l'accès à la protection des données à caractère personnel, que la nécessité de protéger le droit de rechercher, de recevoir et de diffuser librement des informations est une condition indispensable de la démocratie.