Strasbourg, 6 septembre 2010

CDMC(2010)008
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COMITE DIRECTEUR
SUR LES MÉDIAS ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION

(CDMC)

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Douzième réunion
8 - 11 juin 2010
Agora, Conseil de l’Europe, Strasbourg
(salle G02)

Rapport de réunion

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Résumé

Au cours de la réunion, le CDMC :
- a finalisé un projet de déclaration sur la stratégie numérique pour l’Europe et l’a soumis au Comité des Ministres pour adoption ;
- a finalisé un projet de déclaration sur la gestion dans l’intérêt public des ressources représentées par les adresses du protocole internet et l’a soumis au Comité des Ministres pour adoption ;
- a finalisé un projet de déclaration sur la neutralité des réseaux et l’a soumis au Comité des Ministres pour adoption ;
- a adopté des commentaires sur la recommandation (1906)2010 de l’Assemblée parlementaire sur Repenser les droits des créateurs à l’ère d’internet ;
- a décidé d’une liste d’experts composant son groupe consultatif ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion, sous réserve de l’obtention par la CE d’un mandat de négociation qui conditionne la poursuite des travaux ;
- a noté l’avancement des travaux du Comité d’experts sur les nouveaux médias, du Groupe consultatif ad hoc sur l’internet transfrontalier et du Groupe consultatif ad hoc sur la gouvernance des médias de service public ;
- à la suite d’une présentation sur le test de valeur publique de la Commission Européenne (test d’Amsterdam), a tenu un échange de vues avec une représentante de la CE sur le sujet ;
- a décidé de mettre en place un petit groupe de travail informel pour étudier une possible aide à offrir aux Etats membres pour la mise en œuvre des engagements pris à Reykjavik de réviser leur législation et leurs pratiques contre le terrorisme et leur impact sur la liberté d’expression et d’information ;
- a accepté les propositions formulées pour une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les travaux du CDMC.

Point 1. Ouverture de la réunion

1. Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) a tenu sa douzième réunion du 8 au 11 juin 2010 au bâtiment de l’Agora (Conseil de l’Europe, Strasbourg).

2. La répartition par sexe des 66 participants était la suivante : vingt femmes (30,3%) et 46 hommes (69,7%).

3. La réunion est présidée par Delia Mucică (Roumanie), qui souhaite la bienvenue, en particulier à ceux qui assistent pour la première fois à une réunion du CDMC.

Le CDMC remercie chaleureusement les représentants gouvernementaux qui sont sur le point de cesser de participer à ses travaux, ou qui l’ont fait récemment en raison de mutations ou de départs à la retraite. Il rend notamment hommage à Bernhard Möwes (Allemagne) , qui, malgré une brève interruption, n’a cessé pendant de longues années d’offrir une riche contribution au travail du Conseil de l’Europe sur les questions liées aux médias, d’abord au sein du Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM), puis du CDMC, mais aussi au sein du Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT).

La liste des participants figure à l’annexe I.

Point 2. Adoption de l’ordre du jour

4. Le CDMC adopte l’ordre du jour, qui figure à l’annexe II et l’ordre des travaux (document CDMC(2010)OT1) sous réserve de certains amendements.

Point 3. Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

Textes normatifs et textes du CDMC

5. Le CDMC note que le 13 janvier 2010, le Comité des Ministres a pris note du rapport de la onzième réunion du CMDC. Au cours de la même réunion, le Comité des Ministres a aussi adopté la Déclaration sur des mesures visant à promouvoir le respect de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Secrétariat fournit des informations sur les suites données à ce texte. Bien que le Secrétaire Général attache une grande importance à cette question, il reste à prendre des décisions sur les mesures de suivi, qui dépendent du processus de reforme en cours du Conseil de l’Europe.

Les organisations observatrices expriment leur déception au sujet des retards pris pour donner une suite à cette question et leurs craintes concernant la dégradation des conditions de travail des journalistes dans beaucoup d’Etats membres du Conseil de l’Europe, qui parfois va jusqu’à mettre en danger la vie de journalistes. Selon elles, l’action menée dans ce domaine est révélatrice de la volonté de l’Organisation de prendre des mesures pour défendre véritablement la liberté d’expression et la liberté des médias.

6. Le CDMC note également que le 26 mai 2010, le Comité des Ministres a adopté une Déclaration sur une participation accrue des Etats membres aux questions de gouvernance d’Internet – Comité consultatif gouvernemental (GAC) de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN). Le CDMC a examiné par courriel ce texte, élaboré par le MC-S-CI.

7. Dans la Déclaration, le Comité des Ministres encourage la participation active de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe au GAC et invite le Secrétaire Général à prendre des dispositions pour que le Conseil participe comme observateur aux activités du GAC et à étudier, en consultation avec le GAC, l’ICANN et d’autres parties prenantes concernées, les moyens par lesquels le Conseil de l’Europe pourrait contribuer aux arrangements concernant le secrétariat du GAC, sous réserve de neutralité budgétaire.

Sur ce dernier point, le CDMC note qu’il est peut-être trop tard pour soumettre une proposition et s’attacher à ce qu’elle soit dûment examinée, mais quels que soient les arrangements pris pour le secrétariat du GAC, il souligne qu’il est nécessaire que le Conseil de l’Europe contribue activement au travail du GAC et de l’ICANN, en ajoutant aux questions politiques examinées une dimension liée aux droits de l’homme. Il souligne aussi que le Conférence ministérielle de Reykjavik a engagé « à examiner plus avant la pertinence des valeurs du Conseil de l'Europe dans ce domaine et, si nécessaire, à déterminer les moyens de conseiller les diverses entreprises, agences et entités qui gèrent les ressources critiques d’Internet au niveau transnational, afin que leurs décisions tiennent dûment compte du droit international, y compris des droits de l'homme, et le cas échéant, à promouvoir une surveillance internationale de la gestion de ces ressources, ainsi qu'une obligation de rendre compte ».

8. Concernant la procédure suivie pour l’élaboration et l’approbation de cette Déclaration, le CDMC réaffirme qu’il convient d’éviter les procédures accélérées passant uniquement par des échanges de courriels et de les limiter à des cas exceptionnels.

Textes de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

- Observations du CDMC sur la recommandation de l’APCE 1897(2010) relative au respect de la liberté des médias

9. En réponse à l’invitation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de formuler des observation sur cette Recommandation, un projet de texte a été diffusé aux membres du CDMC, il a été examiné et adopté par échange de courriels avant la réunion (annexe III). Le CDMC prend note en particulier du soutien manifesté par l’Assemblée parlementaire à l’égard de la Déclaration précitée du Comité des Ministres sur des mesures visant à promouvoir le respect de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

- Projet d’observations du CDMC sur la recommandation de l’APCE 1906 (2010) « Repenser les droits créateurs à l’ère d’Internet »

10. Le CDMC examine le projet d’observations sur cette recommandation, que le Bureau lui a soumis. Il l’adopte sous réserve de certains amendements, mais, étant donné que des membres doivent consulter leurs autorités, il décide d’y mettre la dernière main par échange de courriels (d’ici le 28 juin 2010).

Textes du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

- Observations du CDMC concernant la Recommandation 274(2009) du Congrès sur “la démocratie électronique : perspectives et risques pour les collectivités locales”

11. En réponse à l'invitation du Comité des Ministres à faire des observations sur cette Recommandation, le CDMC examine et adopte un texte par échange de courriels (annexe IV).

Point 4. Projets d’instruments ou de textes soumis à la considération du CDMC

12. Le CDMC rappelle sa décision d’accompagner chaque projet de texte normatif d’un paragraphe expliquant dans un libellé simple et facile à comprendre le contexte et l’orientation générale du texte et les mesures générales ou de suivi à prendre. Il demande aux secrétaires du comité d’experts et des groupes consultatifs ad hoc responsables des textes ci-dessous de rédiger ces informations complémentaires en consultation avec l’organe concerné. Cependant, on ne sait pas bien quels devraient être la nature et la présentation de ces informations.

Projet de Déclaration sur l'agenda numérique pour l'Europe – MC-S-CI(2010)003

13. Le CDMC examine le projet de Déclaration sur l'agenda numérique pour l'Europe, préparé par le groupe consultatif ad hoc sur l'Internet transfrontalier (MC-S-CI) et il l’approuve sous réserve de certains amendements, mais, étant donné que des membres doivent consulter leurs autorités, il décide de le finaliser par échange de courriels (d’ici le 28 juin 2010) et de le soumettre pour adoption au Comité des Ministres.

Projet de Déclaration du Comité des Ministres sur la neutralité des réseaux (MC-NM(2010)005)Rev2

14. Le CDMC examine le projet de Déclaration, élaboré par le Comité d'experts sur les nouveaux médias (MC-NM), et l’approuve sous réserve de certains amendements, mais, étant donné que des membres doivent consulter leurs autorités, il décide de le finaliser par échange de courriels (d’ici le 28 juin 2010) et de le soumettre pour adoption au Comité des Ministres. La Délégation espagnole formule une réserve au sujet de ce projet de déclaration.

Projet de Déclaration du Comité des Ministres sur la gestion dans l’intérêt public des adresses disponibles du protocole internet – MC-S-CI(2010)004

15. Le CDMC examine le projet de Déclaration, élaboré par le groupe consultatif ad hoc sur l'Internet transfrontalier (MC-S-CI), et l’approuve sous réserve de certains amendements, mais, étant donné que des membres doivent consulter leurs autorités, il décide de le finaliser par échange de courriels (d’ici le 28 juin 2010) et de le soumettre pour adoption au Comité des Ministres.

Point 5. Application des normes du Conseil de l’Europe sur les médias et la liberté d’expression

Liste révisée et mise à jour de recommandations et de déclarations du Comité des Ministres dans le domaine des médias et de travaux en cours qui y sont liés

16. A la suite d’une demande du CDMC, le Secrétariat a mis à jour la liste de normes liées aux médias en indiquant le suivi dont celles-ci ont bénéficié.

Le CMDC examine la liste ci-après et retient les questions qui mériteraient un suivi : révision des normes dans la perspective de l’égalité des sexes (coordination assurée par Elfa Yr Gylfadottir), coopération avec divers comités directeurs lorsque des questions liées aux médias sont abordées, protection des enfants sur Internet (Déclaration de 2008), médias de service public, et diversité. Il se félicite de l’accent qu’il est proposé de mettre sur le travail multidisciplinaire concernant la connaissance des médias et les mineurs sur Internet (recommandation (2009) 5) et demande à être informé des faits nouveaux de cette nature.

17. Cependant, il prend note de la pénurie actuelle et prévue de personnel au sein du Secrétariat et de ses effets potentiels sur le travail de suivi. Etant donné la responsabilité première du CDMC, il convient de donner la priorité à la définition de normes et, sous réserve des décisions du Comité des Ministres, à la mise en œuvre des mesures proposées dans les documents adoptés lors de la Conférence ministérielle de Reykjavik.

Rôles et responsabilités des fournisseurs européens de services sur Internet (ISP)

18. Ce point avait été inscrit à l’origine à l’ordre du jour de la douzième réunion du CDMC à la demande d’EuroISPA pour étudier les difficultés rencontrés par les fournisseurs de services internet pour faire respecter les normes du Conseil de l’Europe dans leur pays et pour examiner d’éventuelles solutions normatives. A la demande d’EuroISPA, le CDMC décide d’ajourner ce point à la treizième réunion.

Echange de vues avec le secrétariat de la Plateforme européenne des autorités de régulation (EPRA) sur la situation des instances de régulation de la radiodiffusion et des télécommunications qui ont fusionné et leur indépendance (au regard de la Recommandation CM Rec(2000)23 concernant l'indépendance et les fonctions des autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion, , et de la Déclaration du CM concernant l'indépendance et les fonctions des autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion)

19. Le CDMC a un échange de vues sur la question avec Emmanuelle Machet, Secrétaire de la Plateforme européenne des autorités de régulation (EPRA), et en particulier, il discute de la situation des régulateurs des médias audiovisuels / des télécommunications qui ont été fusionnés ou combinés.

Point 6. Travaux des organes subordonnés au CDMC

20. En ce qui concerne la pratique observée autrefois, le CDMC demande que les projets de documents examinés par l’un des organes qui lui rendent des comptes soient annexés au rapports de réunion de ceux-ci. Cela lui permettrait d’avoir connaissance très tôt des sujets concernés et de donner, si nécessaire, des orientations aux experts intéressés. De plus, il est rappelé aux organes subordonnés qu’ils doivent respecter le délai de trois semaines avant les réunions du CDMC, conformément au règlement intérieur1, lorsqu’ils soumettent des projets de documents pour discussion et finalisation.

- Comité d’experts sur les nouveaux médias (MC-NM)

21. Le CDMC prend note du rapport de la deuxième réunion du MC-NM (25-26 mars 2010).

22. Thomas Schneider, Président du MC-NM, souligne qu’étant donné le départ de Franziska Klopfer, la Secrétaire du Comité, conformément au Statut du personnel du Conseil de l’Europe, le travail du Comité est lié dans une grande mesure à la désignation d’un agent compétent pour la remplacer.

Dans ce contexte, l’orateur donne un aperçu du travail réalisé par le MC-NM, notamment l’élaboration de trois projets de recommandations : sur la nouvelle notion de médias, sur les mesures destinées à protéger et à promouvoir le respect des droits de l’homme dans les réseaux sociaux d’Internet et sur la protection des droits de l’homme dans les moteurs de recherche. Un vade-mecum sur la nouvelle notion de médias pourrait être élaboré avec l’assistance de Karol Jakubowicz pour compléter le projet de Recommandation sur le sujet2. De même, le MC-NM préparera, en consultation avec les représentants du secteur privé et de la société civile intéressés, des grandes orientations pour les fournisseurs de moteurs de recherche et pour les opérateurs de réseaux sociaux. Certains de ces projets devraient être disponibles pour que le CDMC les examine à sa prochaine réunion.

23. En ce qui concerne le projet de Déclaration sur la neutralité des réseaux, le CDMC prend note de la réserve de l’Espagne étant donné les préoccupations exprimées après l’examen du projet de texte lors de la réunion du MC-NM une fois que le rapport de la réunion a été finalisé.

24. Le CDMC remercie chaleureusement Franziska Klopfer et la félicite pour sa contribution précieuse au travail du CDMC ces cinq dernières années.

- Groupe consultatif ad hoc sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI)

25. Le CDMC prend note du rapport de la première réunion du MC-S-CI (1er-2 mars 2010) et discute du travail en cours du Groupe avec le Secrétaire de celui-ci. Il salue ce que le Groupe a réalisé pour préparer la Déclaration sur une participation accrue des Etats membres aux questions de gouvernance d’Internet – Comité consultatif gouvernemental (GAC) de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), que le Comité des Ministres a adoptée le 26 mai 2010 (voir le point 3, paragraphe 6 ci-dessus). Il se félicite aussi des propositions du Groupe au sujet des projets de déclarations sur l’agenda numérique pour l’Europe, et sur la gestion dans l’intérêt public des adresses disponibles du protocole internet (voir le point 4, paragraphe 13 et 15 ci-dessus).

Il prend note également de la contribution du Groupe à EuroDIG ( y compris un document de consultation sur une approche conceptuelle pour définir une norme de suivi des réseaux internet transfrontaliers – voir aussi le point 10 ci-dessous).

26. Le CMDC prend aussi note de la démission de Mark Kelly, l’un des membres du Groupe, et discute du profil souhaitable des candidats appelés à le remplacer. Certains membres proposent des noms. Le CDMC décide de continuer à rechercher des experts appropriés. Les candidats répondant aux conditions requises qui souhaitent participer au travail du Groupe devraient être invités à assister à la prochaine réunion du MC-S-CI (les 12-13 octobre 20103).

- Groupe consultatif ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG)

27. Tim Suter, Président du MC-S-PG, fait état de la première réunion du Groupe (27-28 mai 2010) et de son travail en cours. Son exposé est suivi d’un échange de vues avec les participants du CDMC, qui encourage le Groupe à poursuivre son travail selon les grandes lignes présentées par son Président.

- Groupe consultatif ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR)

28. Delia Mucică fait état de la réunion de consultation sur les droits voisins qui a eu lieu les 28-29 janvier 2010.

Le CDMC rappelle que lors d’une précédente réunion, il a décidé que ce travail ne pouvait être poursuivi qu’à la condition que la Commission européenne obtienne un mandat de négocier, dans le cadre du Conseil de l’Europe, une convention sur la protection des droits voisins des organisations de radiodiffusion. Il note qu’à sa dernière réunion, le Bureau a décidé d’inviter le Secrétaire Général à écrire au commissaire européen compétent pour lui demander que des démarches soient entreprises à cet égard ; il semble bien qu’au moment de la réunion, aucune lettre n’ait encore été envoyée. Cependant, le représentant de la Commission européenne a fait savoir que le service juridique de la Commission était en train d’examiner la question.

29. Bien qu’il attende que la condition précitée soit remplie, le CDMC arrête comme suit la composition du Groupe consultatif ad hoc en tenant compte d’une proposition du Bureau qui ressort de la réunion de consultation mentionnée plus haut :

- Stephen Edwards, avocat auprès de la société Reed Smith, ancien responsable des droits d'auteur à la BBC, Royaume-Uni ;

- Jukka Liedes, directeur de la Division de la culture et des politiques de médias au ministère de l'Education et de la Culture, Finlande ;

- Delia Mucică, professeur à l'Université nationale de théâtre et cinéma “I.L. Caragiale” de Bucarest, conseiller principal au ministère de la Culture et du Patrimoine, Roumanie ;

- Florian Philapitsch, directeur adjoint, Kommunikationsbehörde Austria (KommAustria) ; et

- Velizar Sokolov, directeur associé, ARSIS Consulting Intellectual Property Lawyers, Bulgarie.

Il décide aussi d’accorder le statut d’observateur auprès du Groupe à l’ONG European Digital Rights (EDRI). Les termes de références du Groupe seront modifiés en conséquence par l’ajout d’EDRI aux autres organisations déjà observatrices (ACT, OMPI et UER)".

Point 7. Audition sur le “Test de valeur publique”

30. A sa onzième réunion, le CDMC a décidé d’organiser une audition sur le sujet.

Annette Kliemann, chargée de dossiers à la DG concurrence, aides publiques, unité information, communication et médias, présente la communication de la Commission européenne concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'Etat, et l'expérience de la Commission sur l’utilisation du « Test d’Amsterdam ». Le CDMC a un échange de vues avec elle sur le sujet.

31. Il examine la possibilité d’élaborer des grandes lignes sur les tests de valeur publique à l’intention des Etats membres du Conseil de l’Europe ou un instrument normatif précisant les points d’accord (plus petit commun dénominateur) sur le sujet. Cependant, il ne prend aucune décision sur la question, mais il est convenu d’y revenir en temps opportun compte tenu de l’évolution de la situation.

Point 8. Programme de travail pour le CDMC en 2010

Suivi de la Résolution sur les développements en matière de législation contre le terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et leur impact sur la liberté d’expression et d’information

32. La proposition de procéder à un tour de table des Etats membres sur les mesures prises pour mettre en œuvre l’engagement pris dans la Résolution, adoptée par les Ministres à la Conférence de Reykjavik, de réexaminer leur législation et leur pratique internes antiterroristes et les effets de celles-ci sur la liberté d’expression et d’information4 n’a pas rencontré un large soutien au sein du CDMC.

le Représentant de l’Islande évoque l’Initiative islandaise sur les médias modernes (voir www.immi.ist), qui a été lancée pour réagir concrètement à un certain nombre d’instruments normatifs du Conseil de l’Europe sur la liberté d’expression et la liberté des médias et qui contribue aussi à la mise en œuvre de l’engagement précité. Par ailleurs, les représentants des organisations ayant le statut d’observateurs font savoir qu’à leur connaissance, le Royaume Uni et le Danemark réfléchissent sur l’incidence de la législation antiterroriste sur la liberté d’expression et d’information et sur les mesures qui seraient nécessaires pour en corriger les effets indésirables.

33. Le CDMC se dit déçu par le peu d’actions qui semblent avoir été prises afin de mettre en œuvre la Résolution au cours de l’année qui a suivi l’adoption de celle-ci par les Ministres. Il reconnaît qu’il est difficile d’aborder la question sous l’angle des problèmes qui l’occupent dans la mesure où la lutte contre le terrorisme relève d’autres autorités que celles qui sont représentées en son sein.

34. Dans son domaine de compétence, le CDMC décide de créer un petit groupe de travail informel pour étudier les orientations éventuelles ou d’autres mesures qui pourraient être proposées aux Etats membres afin de mettre en œuvre cet engagement essentiel. Ce travail pourrait revêtir la forme d’une recommandation du Comité des Ministres, inspirée par des éléments de la Résolution précitée, de la Déclaration du Comité des Ministres de 2005 sur la liberté d’expression et d’information dans les médias dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, des Lignes directrices de 2007 sur la protection de la liberté d’expression et d’information en temps de crise etc.

Certaines organisatrices observatrices se portent volontaires pour participer au groupe de travail informel (AJE, FEJ et ENPA) et, étant donné que cet exercice ne peut être conduit par des participants ayant le statut d’observateurs, le CDMC invite les candidats d’administrations nationales intéressés à se faire connaître (de préférence d’ici le 28 juin 2010).

Organisation d’autres auditions ou échanges

35. Sur proposition du Bureau, le CDMC décide d’organiser, sous réserve des ressources disponibles, lors de sa 13e réunion, une audition future sur le choix opportuniste des juridictions en cas de diffamation, y compris les allégations de diffamation sur Internet.

Point 9. Méthodes de travail

« Approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les travaux du CDMC », document de travail d’Elfa Yr Gylfadottir (Islande) et de Karl Jagdis (Royaume-Uni) – CDMC-BU(2010)001

36. Lors de sa onzième réunion, le CDMC a demandé à Elfa Yr Gylfadottir (Islande) et à Karl Jagdis (RU) d’élaborer un document de travail sur le sujet. Le CDMC examine ce texte, il en discute les propositions. Il reprend celles-ci à son compte et décide en particulier d’examiner les normes qu’il a élaborées auparavant (à l’époque du CDMM) dans une perspective d’égalité des sexes afin de recenser celles d’entre elles qui devraient être revues et de définir la manière de le faire. Il demande à Elfa Yr Gylfadottir de formuler une proposition à cet égard pour examen par le Bureau à sa réunion d’octobre (et par le CDMC en novembre 2010) et de coordonner en général le travail lié aux questions d’égalité des sexes.

37. Le CDMC a un échange de vues avec le Secrétariat du Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), qui présente le travail de ce comité et ses principales lignes d’action. Le CDMC se déclare disposé à collaborer avec le CDEG.

Architecture pour une participation multi-parties prenantes – document de synthèse (Garegin Chugaszian, Arménie)

38. A la suite de l’audition sur la participation multi-parties prenantes organisée au cours de sa onzième réunion, le CDMC a demandé à Garegin Chugaszian de préparer un document de travail synthétisant les discussions et contenant des propositions permettant de poursuivre sur cette voie. Le CDMC examine ce document et a un échange de vues. Il prend note en particulier de la proposition selon laquelle, étant donné la nature de son travail, qui suppose une approche associant de multiples parties prenantes, il conviendrait d’envisager un élargissement progressif de la participation, peut-être par la mise en place d’un réseau ou par un rapprochement avec les réseaux et communautés qui s’intéressent à des domaines liés à son travail tout en préservant son rôle intergouvernemental et surtout celui qui consiste à définir ou à inspirer des politiques publiques.

Procédures de travail accélérées ou expéditives

39. Cette question a été examinées au point 3. Voir le paragraphe 8.

Point 10. Gouvernance d’Internet et société de l’information

Dialogue européen sur la gouvernance d’Internet – EuroDIG

40. Les membres du Bureau intéressés et le Secrétariat informent le CDMC en détail de la troisième réunion EuroDIG qui a eu lieu les 29-30 avril 2010 à Madrid, des activités organisées et du résultat de cette rencontre. Voir aussi le paragraphe 58.

Forum sur la gouvernance d’Internet (IGF)

41. Le Secrétariat informe le CDMC des préparatifs de la participation du Conseil de l’Europe à la cinquième édition du Forum sur la gouvernance d’Internet (Vilnius, 14-17 septembre 2010).

Point 11. Comité permanent sur la télévision transfrontalière (T-TT)

42. Le Secrétariat donne des renseignements complémentaires sur l’avancement de la procédure de révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière. Il annonce la réunion prochaine du Comité de contact pour la Directive services de médias audiovisuels (Bruxelles, 16 juin) à laquelle le Secrétaire du Comité permanent assistera. Il confirme aussi que le Comité permanent se réunira comme prévu les 1er et 2 juillet.

43. Le Représentant de l’Allemagne intervient pour expliquer la situation actuelle : étant donné que le Protocole portant modification de la Convention sur la télévision transfrontière n’a pas été adopté, celle-ci reste en vigueur. C’est là un grave revers, qui crée des conflits juridiques. Il fait état des mesures prises pour examiner la question avec d’autres interlocuteurs d’Etats membres de l’UE en amont de la réunion du Comité de contact.

44. Le CDMC a un échange de vues sur le sujet et :

- il exprime sa vive préoccupation au sujet de l’interruption du processus qui devait conduire à l’adoption du Protocole modificateur élaboré par le Comité permanent, et décide de porter cette préoccupation à l’attention du Comité des Ministres (voir rapport abrégé) ;

- il décide d’inviter le Secrétaire Général à écrire au commissaire européen compétent pour lui demander des explications précises sur la position de la Commission européenne concernant la révision et l’avenir de la Convention ;

- il demande au Secrétariat, qui assistera à la prochaine réunion du Comité de contact, de transmettre la position du CDMC sur la question.

Point 12. Information sur les travaux des autres instances du Conseil de l’Europe intéressant les travaux du CDMC et collaboration avec ceux-ci

Le CDMC prendre note des activités d'autres organes du Conseil de l’Europe pertinentes pour ses propres travaux.

- Commissaire aux droits de l'homme

45. Le CDMC entend un rapport d’un représentant du Bureau du Commissaire sur les activités de celui-ci et sur ses priorités en matière de défense de la liberté d’expression et de la liberté des médias.

- Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)

46. Le CDMC a un échange de vues avec M. Andrew McIntosh, président de la Commission sur la culture, la science et l'éducation de l’Assemblée parlementaire.

Celui-ci regrette la décision du CM d’interrompre le travail concernant la Convention sur la télévision transfrontière, qu’il considère comme capital. Il informe le CDMC qu’il a pris l’initiative d’écrire à ce sujet au Comité des Ministres et il demande au CDMC de s’efforcer de trouver une solution.

Il attire aussi l’attention sur la Résolution 1729 (2010) et la Recommandation connexe 1916 (2010) sur la protection des « donneurs d’alerte » et exprime le souhait que le CDMC se penche sur ces questions en soulignant que l’APCE soutiendra un travail sur le sujet si le CDMC décide de s’en occuper. Le Comité est convenu de formuler des observations sur ces textes, bien que le Comité des Ministre ne l’ait pas invité à le faire.

- Comité directeur sur les droits de l'homme (CDDH)

- Comité d'experts sur le développement des droits de l'homme (DH-DEV)

47. Au cours de sa dernière réunion, le DH-DV a été informé du travail mené par le CDMC et a manifesté un intérêt à cet égard.

- Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et
- Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD)

48. Le CDMC prend note des progrès réalisés pour parachever le projet de Recommandation sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage et il note que le CDCJ a décidé de lui soumettre une demande d’observations à la suite de sa prochaine réunion plénière (15-17 juin 2010).

A cet égard, le CDMC note que le Comité des Ministres a encouragé le T-PD à entamer la préparation d'un projet de protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, portant sur le profilage.

- Comité de la Convention Cybercriminalité (T-CY) et Conférence Octopus

49. Maja Raković (Serbie) présente un rapport sur la Conférence Octopus à laquelle elle a représenté le CDMC. Elle est d’avis qu’un membre du CDMC devrait présenter le travail du Comité lors de la Conférence de 2011 afin de combler un déficit d’information (en particulier – mais pas seulement – la nécessité de trouver un juste équilibre entre la liberté d’expression et la lutte contre la cybercriminalité de manière à respecter pleinement les exigences liées aux droits de l’homme).

Le CDMC note que le T-CY tiendra sa prochaine réunion les 24-25 juin à Paris et il demande à être informé en temps opportun des discussions qui se rattachent à ses travaux.

- Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) – conclusions de la Septième conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables de l'égalité entre les femmes et les hommes

50. Delia Mucică présente un rapport sur la conférence ministérielle à laquelle elle a représenté le CDMC. Le Comité note que le CDEG doit travailler sur les codes de conduite adoptés par les médias pour combattre les stéréotypes liés au rôle attribué traditionnellement aux deux sexes, et rédiger, en collaboration avec le CDMC, un manuel sur les stratégies permettant de combattre ces stéréotypes dans les médias. Ce sujet a aussi été examiné au point 9 sur l’égalité des sexes.

- Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER)

51. Le Secrétariat évoque devant le CDMC la réunion du CODEXTER. Le Comité directeur note que le CODEXTER s’intéresse au travail réalisé par le MC-S-CI.

- Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) – compte-rendu de la 23ème réunion du CDCS par Luis Ferro - CDMC(2010)Misc002

52. Le CDMC prend note du rapport de Luis Ferro (Portugal) sur la 23e réunion du CDCS à laquelle celui-ci a représenté le CDMC. Il lui demande de continuer de suivre ce travail étant donné ses rapports avec le travail du Comité directeur (médias de service public, participation, accès universel).

- Forum pour l’avenir de la démocratie

53. Le CDMC prend note des dates du prochain Forum pour l’avenir de la démocratie, qui se tiendra les 19-20 octobre 2010 à Erevan et des principaux thèmes du Forum, qui portera sur les principes de la démocratie européenne et les défis auxquels elle est confrontée. Il souligne l’importance de prêter attention comme il convient aux questions concernant les médias dans la réflexion sur l’avenir de la démocratie, celui-ci étant sans aucun doute lié au développement et à l’exploitation des technologies de l’information et de la communication.

- Rencontres 2010 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel : « Le rôle des médias dans la promotion du dialogue interculturel, de la tolérance et de la compréhension mutuelle : la liberté d’expression des médias et le respect de la diversité culturelle et religieuse ».

54. Le CMDC note que les prochaines Rencontres auront lieu les 13 et 14 septembre 2010 à Ohrid (ex-République yougoslave de Macédoine). Etant donné que le thème des Rencontres sera le «rôle des médias dans le dialogue culturel, la tolérance et la compréhension mutuelle : liberté d'expression, des médias et respect de la diversité culturelle et religieuse », il félicite l’organisateur d’inviter Mme Bissera Zankova (Bulgarie), afin de faire en sorte que le travail intergouvernemental du Conseil de l’Europe sur les médias soit porté à l’attention des participants. Outre l’importance de son propre travail et de la liberté d’expression dans ce contexte, le CDMC souligne la nécessité de tenir compte de l’opinion des journalistes lors des Rencontres et d’étudier les possibilités offertes par les nouveaux médias pour contribuer au dialogue.

Point 13. Activités de coopération du Conseil de l’Europe

55. Le CDMC prend note des informations sur les activités d’assistance par pays menées dans le domaine des médias par le Secrétariat du Conseil de l’Europe (Direction de la coopération). La Représentante de la Serbie remercie le Secrétariat du travail remarquable réalisé dans son pays.

Point 14. Autres informations intéressant les travaux du CDMC

56. Le CDMC prend note des informations fournies par le Représentant de l’Espagne sur les activités réalisées sous la présidence espagnole de l’Union européenne, et de celles que lui communiquent les représentants de la Belgique sur les activités prévues sous la présidence belge à venir.

Point 15. Perspectives administratives et budgétaires

57. Jan Kleijssen, Directeur des activités normatives de la Direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques, informe le CDMC des perspectives administratives et budgétaires au Conseil de l’Europe, étant donné notamment la réforme en cours. Bien qu’il soit difficile d’anticiper les effets de la réforme sur le CDMC (par ex. en termes budgétaires), il souligne l’importance largement reconnue des travaux d’avant-garde réalisés par le Comité ; ce point positif donne à penser que le travail du Conseil de l’Europe dans le domaine des médias bénéficiera d’un soutien constant. Le CMDC s’inquiète de la situation actuelle du personnel et des ressources affectés à la Division des médias et de la société de l’information.

58. M.Kleijssen confirme aussi la création d’un Groupe spécial (Task Force) transversal sur la société de l’information et la gouvernance d’Internet, placé sous sa responsabilité directe ; Lee Hibbard (agent affecté auparavant à la Division des médias et de la société de l’information) a été nommé coordinateur du Groupe spécial. Le CDMC se félicite de ce fait nouveau et réaffirme que la coordination transversale et les structures de soutien devraient rester proches de son propre Secrétariat.

59. De même, le CDMC est d’avis que les activités de coopération dans le domaine des médias et des nouveaux services de communication pourraient être rapprochées des activités normatives connexes (et donc du Comité directeur lui-même) dans une perspective qui soit davantage transversale sur le plan fonctionnel (par opposition à la dimension structurelle). Par ailleurs, il souhaiterait être associé davantage à un certain nombre d’activités transversales du Conseil de l’Europe où il pourrait offrir plus tôt ses connaissances d’expert plutôt que d’intervenir une fois que des textes aient été adoptés.

Point 16. Points à inscrire à l’ordre du jour de la treizième réunion du CDMC

60. Le CDMC approuve la liste provisoire des points à inscrire à l'ordre du jour de sa treizième réunion ((CDMC(2010)005), en particulier à la lumière des décisions qu'il a prises.

Point 17. Dates des prochaines réunions

61. Le CDMC prend note des dates des futures réunions de 2010. La prochaine réunion du bureau se tiendra les 14 et 15 octobre 2010 à Strasbourg. La treizième réunion du CDMC aura également lieu à Strasbourg, du 16 au 19 novembre 2010. Les dates de certaines réunions d’organes subordonnés pourraient être modifiées en fonction de la disponibilité des experts, ce dont le CDMC sera informé.

Point 18. Questions diverses

Prochaine conférence ministérielle

62. La Représentante de la Serbie informe le CDMC que le Gouvernement serbe a proposé d’accueillir à Belgrade la Deuxième conférence des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication. Une lettre a été adressée au Secrétaire Général à cet égard.

Le CDMC remercie chaleureusement la Serbie de cette invitation et décide d’examiner à une prochaine réunion le calendrier de la conférence ; il souligne qu’il est nécessaire de disposer de temps pour favoriser la mise en œuvre des activités proposées dans les documents adoptés à Reykjavik. Le Représentant de l’Islande propose un partage des enseignements tirés de l’organisation récente de la Conférence ministérielle.

Le Secrétariat fait savoir que le Comité des Ministres a exprimé le souhait d’être associé plus étroitement à la phase d’organisation des conférences ministérielles et à plusieurs niveaux :

- décisions concernant l’organisation de ces conférences ;
- Fixation des dates ;
- Questions financières ;
- contenu à la fois des premières informations sur les sujets à traiter et, plus spécifiquement, des textes à adopter lors des conférences.

Il faudrait tenir compte de ces questions tant que les débats sont encore en cours que ce soit pour le calendrier de préparation ou pour les grandes dates précédant la prochaine conférence ministérielle.

Comité consultatif gouvernemental (GAC) de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN)

63. Le CDMC note que le Président du GAC n’a pu accepter l’invitation du CDMC ; en conséquence, l’échange de vues programmé sous ce point n’a pas lieu.

Point 19. Rapport abrégé

64. Le CDMC adopte le rapport abrégé de sa douzième réunion.

Annexe I

Liste des participants

MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

Albania/Albanie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Ralf GJONI, Director General of Communications/ Spokesperson, Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Albania

Armenia/Arménie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Garegin CHOOKASZIAN, Executive Director, IT Foundation, Yerevan

Austria/Autriche
(Confirmed/Confirmé)
Mr Matthias TRAIMER, Head of Department, Media Affairs and Information Society, Federal Chancellery, Vienna

Azerbaijan
(Confirmed/Confirmé)
Ms Jeyran AMIRASLANOVA, Senior Consultant for Public and Political Issues, Office of the President of the Republic of Azerbaijan, Baku

(Confirmed/Confirmé)
Mr Araz ALIYEV, Chief Consultant for “Azel ISH, Baku

Belgium/Belgique
(Confirmed/Confirmé)
Mr. Johan BOUCIQUE, Adviseur Media, Department Cultuur, Jeugd, Sport en Media, Brussels

(Confirmed/Confirmé)
Ms Alexandra KRICK, Juriste, Service général de l'audiovisuel et des multimédias, Bruxelles

Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine
(Confirmed/Confirmé)
Mr Emir POVLAKIC, Head of Division for Licencing, Digitalization and Coordiation, Broadcasting Communications Regulatory Agency, Sarajevo

(Confirmed/Confirmé)
Ms Lea TAJIĆ, Head of Department for International Cooperation in Broadcasting, Communications Regulatory Agency, Sarajevo

Bulgaria/Bulgarie
(Confirmed/Confirmé)
Ms Bissera ZANKOVA, Media Consultant, Ministry of Transport and Communications, Directorate on Information Technology, Sofia

Croatia/Croatie
(Confirmed/Confirmé)
Ms Vesna BATISTIC KOS, Ministry of Foreign Affairs and European Integration of the Republic of Croatia, Zagreb

Cyprus/Chypre
(Confirmed/Confirmé)
Mr Andreas CHRISTODOULOU, Head of Media Section, Ministry of the Interior, Nicosia

Czech Republic/République Tchèque
(Confirmed/Confirmé)
Mr Artus REJENT, Media and Audio-Visual Department, Ministry of Culture of the Czech Republic, Prague

Denmark/Danemark
(Confirmed/Confirmé)
Ms Vibeke PETERSEN, Special Adviser, Danish Ministry of Culture, Copenhagen

Estonia/Estonie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Peeter SOOKRUUS, Ministry of Culture, Tallinn

Finland/Finlande
Apologised / Excusé

France
(Confirmed/Confirmé)
Ms Juliette MANT, Chargée d'études juridiques au bureau des affaires européennes et internationales, Direction générale des médias et des industries culturelles, Ministère de la Culture et de la Communication, Paris

(Confirmed/Confirmé)
Mme Catherine SOUYRI-DESROSIER
Ministère des Affaires étrangères et européennes, Sous-direction de l’audiovisuel extérieur et des technologies de communication, Paris

Georgia/Georgie
(Confirmed/Confirmé)
Ms Tamar KINTSURASHVILI, Administration of the President of Georgia, Advisor, Tblisi

Germany/Allemagne
(Confirmed/Confirmé)
Mr Bernhard MÖWES, Federal Government Commissioner for Culture and the Media, Berlin

(Confirmed/Confirmé)
Mr Wolfgang WOHNHAS, Federal Government Commissioner for Culture and the Media, Berlin

(Confirmed/Confirmé
Ms Annick KUHL, Représentation de l'Etat Libre de la Bavière auprès de l'UE, Bruxelles

Greece/Grèce
(Confirmed/Confirmé)
Mr Christophoros A GEORGHADJIS, Secretariat General of Information, Secretariat of Communication, Media Expert, Media department, Athens

Hungary/Hongrie
(Confirmed/Confirmé)
Dr Gyorgy OCSKÓ, Head of Department, Presidential Secretariat, National Radio and Television Commision, Budapest

(Confirmed/Confirmé)
Dr Mark LENGYEL, Kormendy-Ekes & Lengyel Consulting

Iceland/Islande
(Confirmed/Confirmé)
Ms Elfa Yr GYLFADÓTTIR, Head of Division of Media, Department of Cultural affairs, Ministry of Education, Science and Culture, Reykjavik

Ireland/Irlande
(Confirmed/Confirmé)
Mr Eanna O’CONGHAILE, Broadcasting Policy Division, Department of Communications, Energy and Natural Resources, Dublin

Italy / Italie
(Apologised/Excusé)

Latvia/Lettonie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Andris MELLAKAULS, Member, Head of International Relations, National Broadcasting Council of Latvia, Riga

Moldova
(Confirmed/Confirmé)
Mr Iurie VITION, Counsellor, Media and Public Relations Directorate, Ministry of Foreign Affairs and European Integration, Chisinau

Montenegro
(Confirmed/Confirmé)
Mr Ranko VUJOVIC, Executive Director UNEM, Podgorica

Netherlands/Pays-Bas
(Confirmed/Confirmé)
Ms Lydia BREMMER, Policy Advisor on Public Broadcasting Services and Press Policy, Department for Media, Literature and Libraries/ Ministry of Education, Culture and Science, The Hague

Norway/Norvège
(Confirmed/Confirmé)
Mr Olav GUNDVEDT, Assistant Director General, Norwegian Ministry of Culture, Department of Media Policy and Copyright, Oslo

Poland/Pologne
(Confirmed/Confirmé)
Mr Pawel STEPKA, Expert, Department of European Policy and International Relations, National Broadcasting of Poland, Warsaw

Mr Wojciech KOLODZIEJCZYK, Lawyer, Legal Department, National Broacsting Council, National Broadcasting of Poland, Warsaw

Portugal
(Confirmed/Confirmé)
Mr Luís Santos FERRO, Adviser, GMCS – Gabinete para os Meios de Comunicação Social, Lisbon

Romania/Roumanie
Chair
(Confirmed/Confirmé)
Ms Delia MUCICĂ, Senior Advisor to the Minister of Culture, Bucharest

Russian Federation/Fédération de Russie
Mr Igor EVDOKIMOV, Deputy Director, Information and Press Department, Ministry of Foreign Affairs, Moscow

San Marino/Saint-Marin
(Confirmed/Confirmé)
Mr Guido CASALI

Serbia
(Confirmed/Confirmé)
Ms Maja RAKOVIC, Advisor, Media Department, Ministry of Culture, Republic of Serbia

Slovak Republic/République Slovaque
(Confirmed/Confirmé)
Ms Natasa SLAVIKOVA, Director General, Directorate for Media, Audiovision and Copyright, Ministry of Culture of the Slovak Republic, Bratislava

Slovenia/Slovenie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Skender ADEM, Undersecretary, Ministry of Culture of Republic of Slovenia, Ljubljana

Spain/Espagne
(Confirmed/Confirmé)
Ms Mª Concepción SOTO CALVO, Adviser of Audiovisual Services, State Secretariat for Telecommunications and the Information Society, Madrid

Sweden / Suede
(Confirmed/Confirmé)
Mr Martin PERSSON, Deputy Director, Division for Media, Film and Sport, Swedish Ministry of Culture, Stockholm

Switzerland/Suisse
(Confirmed/Confirmé)
Mr Thomas SCHNEIDER, Service des Affaires internationales, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, rue de Bienne

(Confirmed/Confirmé)
Mr Pierre SMOLIK, Spécialiste des médias, Service des Affaires internationales, Département fédéral de l'environnement, destransports, de l'énergie et de la communication DETEC, Office fédéral de la communication OFCOM, Bienne

"The former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-République Yougoslave de Macédoine"
(ApologisedExcusé)

Turkey/Turquie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Mehmet Bora SÖNMEZ, International Relations Department, Radio and Television Supreme Council, Ankara

(Confirmed/Confirmé)
Dr Hamit ERSOY, International Relations Department, Radio and Television Supreme Council, Ankara

(Confirmed/Confirmé)
Mr Mehmet DADAK, International Relations Department, Radio and Television Supreme Council, Ankara

Ukraine
(Confirmed/Confirmé)
Mr Viktor Nikitiuk, Ambassador at Large, Ministry of Foreign Affairs of Ukraine, Kiev

United Kingdom/Royaume-Uni
(Confirmed/Confirmé)
Mr Chris DAWES, Broadcasting Division, Department for Culture, Media and Sport, London

* * *

PARTICIPANTS / PARTICIPANTS

Parliamentary Assembly of the Council of Europe/Assemblée Parliamentaire du Conseil de l’Europe (PACE/APCE)
(Confirmed/Confirmé)
Mr Andrew McINTOSH, Chairman of Sub-Committee on the Media

Conference of International Non-Governmental Organisations of the Council of Europe / Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe
(Confirmed/Confirmé)
Mr Gabriel NISSIM, Conférence des OING du Conseil de l’Europe, Strasbourg

European Audiovisual Observatory / Observatoire Europeen de l’audiovisuel

Chair of PG Ad hoc
(Confirmed/Confirmé)
Mr Tim SUTER, Managing Director, Perspective

* * *

OTHER PARTICIPANTS

European Commission/Commission européenne
(Confirmed/Confirmé)
Mr Harald E. TRETTENBREIN, Deputy Head of Unit, Audiovisual and Media Policies Unit, European Commission, Directorate General for Information Society and Media, Brussels

(Confirmed/Confirmé)
Ms Annette Kliemann, Case Handler, European Commission, DG Competition, State aid: Information, Communication and Media, Brussels

Holy See / Saint Siège
(Confirmed/Confirmé)
M Thaddeus JONES, Conseil Pontifical pour les Communications Sociales, CITTA DEL VATICANO

* * *

OBSERVERS/OBSERVATEURS

Belarus
(Confirmed/Confirmé)
Mr Alexander ANTONOV, 3rd secretary of MFA Information Directorate, Press-service

Article 19
(Apologised/Excusé)

Association of European Journalists (AEJ) / Media Freedom Representative
(Confirmed/Confirmé)
Mr William HORSLEY, London

Community Media for Europe (CFME)
(Confirmed/Confirmé)
Mr Helmut PEISSL

European Newspaper Publishers’ Association (ENPA)
(Confirmed/Confirmé)
Mr Holger ROSENDAL, Chefjurist/Head of Legal Department, Danske Dagblades Forening/Danish Newspaper Publishers' Association, Copenhagen

(Confirmed/Confirmé)
Mr Ben CARLIN, European Policy Advisor, European Newspaper Publishers’ Association, Brussels

European Federation of Journalist (EFJ)
(Confirmed/Confirmé)
Marc Gruber, European Co-Director, European Federation of Journalists, Brussels

European Broadcasting Union / Union Européenne de Radio-Télévision (EBU)
(Confirmed/Confirmé)
Mr Michael WAGNER, Deputy Director, Legal and Public Affairs, European Broadcasting Union/Union européenne de Radio-Télévision

(Confirmed/Confirmé)
Ms Pranvera KELLEZI, Legal Adviser, European Broadcasting Union/Union européenne de Radio-Télévision, Grand Saconnex

European Platform of Regulatory Authorities (EPRA)
(Confirmed/Confirmé)
Ms Emmanuelle MACHET, Strasbourg

Permanent Conference of the Mediterranean Audiovisual Operators (COPEAM)
(Confirmed/Confirmé)
Ms Micol Pancaldi

EuroISPA
(Confirmed/Confirmé)
Prof Michael ROTERT

SECRETARIAT

Mr Jan KLEIJSSEN, Director, Directorate of Standard Setting / Directeur, Directorate des Activities Normatives, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Chef de la Division Médias et Société de l’Information, Secrétaire du CDMC, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques
Tel:+ 33 (0)3 88 41 31 67 Fax: + 33 (0)3 88 41 37 39 E-mail: jan.kleijssen@coe.int

Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media and Information Society Division, Secretary of the CDMC, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Chef de la Division Médias et Société de l’Information, Secrétaire du CDMC, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques
Tel:+ 33 (0)3 88 41 28 92 Fax: + 33 (0)3 88 41 27 05 E-mail: jan.malinowski@coe.int

Mrs Anita VAN DE KAR BACHELET, Administrative Officer, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administrateur, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques
Tel:+ 33 (0)3 88 41 29 29 Fax: + 33 (0)3 88 41 27 05 E-mail: anita.vandekar@coe.int

Ms Anne BOYER-DONNARD, Administrative Assistant, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Assistante d’Administration, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques
Tel:+ 33 (0)3 90 21 59 03 Fax: + 33 (0)3 88 41 27 05 E-mail: anita.vandekar@coe.int

INTERPRETES

Ms Amanda Beddows
Ms Jennifer Griffith
Ms Marie-José Halt
Ms Shéhérazade Hoyer

Annexe II

Ordre de jour

1) Ouverture de la réunion

2) Adoption de l’ordre du jour

3) Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

4) Projets d’instruments ou de textes soumis à la considération du CDMC

5) Application des normes du Conseil de l’Europe sur les médias et la liberté d’expression préparés sous l’autorité du CDMC

6) Travaux des organes subordonnés au CDMC

7) Audition sur le “Test de valeur publique”

8) Programme de travail pour le CDMC en 2010

9) Méthodes de travail

10) Gouvernance de l’Internet et société de l’information

    - EuroDIG (28-29-30 April 2010)

- IGF

11) Comité permanent sur la Télévision Transfrontalière (T-TT)

12) Information sur les travaux des autres instances du Conseil de l’Europe intéressant les travaux du CDMC

13) Activités de coopération du Conseil de l’Europe

14) Autres informations intéressant les travaux du CDMC

15) Perspectives administratives et budgétaires

16) Points à inscrire à l’ordre du jour de la 13ème réunion du CDMC

17) Dates des prochaines réunions

18) Questions diverses

19) Rapport abrégé

Annexe III

Observations du CDMC sur la
Recommandation de l’APCE 1897 (2010) relative au respect de la liberté des médias

Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) salue la Recommandation de l’Assemblée parlementaire 1897 (2010) relative au respect de la liberté des médias et partage la vive préoccupation de l’Assemblée au sujet de l’augmentation des attaques visant des médias et des journalistes en Europe.

La liberté des médias est effectivement la condition nécessaire d’une véritable démocratie, ainsi que le Comité des Ministres l’a répété à maintes reprises dans ses instruments. L’obligation des Etats membres de garantir la sécurité des journalistes, d’assurer l’exercice libre et sans entrave du journalisme et de préserver l’indépendance et la pluralité des médias a été amplement explicitée par la Cour européenne des droits de l’homme dans sa jurisprudence. Un riche catalogue d’instruments connus du Comité des Ministres offre aussi une intelligence commune de cette obligation et donne des orientations pour aider les Etats à s’y conformer.

Cependant, les nombreux exemples cités par l’Assemblée parlementaire illustrent l’existence de graves lacunes dans le droit et la pratique des Etats membres en ce qui concerne la protection effective de la liberté d’expression et d’information, y compris la liberté des médias.

Le CDMC reconnaît qu’il faudrait en faire davantage et renvoie à cet égard à la Déclaration sur des mesures visant à favoriser le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, adoptée par le Comité des Ministres le 13 janvier 2010. La mise en œuvre de cette Déclaration devrait contribuer à l’amélioration de la collecte d’informations et de la diffusion de celles-ci aux différents organes et institutions du Conseil de l’Europe. Elle devrait aussi permettre de renforcer la coordination entre ces organes et institutions sans préjudice de leur mandat respectif et de leur indépendance et ainsi, de promouvoir davantage le respect effectif de l’article 10. Plus spécifiquement, la Déclaration contribuerait à répondre sur certains points indiqués par l’Assemblée parlementaire (voir en particulier les paragraphes 11.3 et 12 de la Recommandation 1897 (2010)).

Le CDMC estime qu’il conviendrait de s’attacher résolument à donner suite à cette Déclaration. Cependant, il souligne que le type de compte rendu proposé par l’Assemblée supposerait des ressources en conséquence et que sa faisabilité en termes budgétaires devrait être examinée avec attention..

Il rappelle aussi qu’il serait souhaitable d’offrir l’assistance d’experts aux Etats membres dans les cas appropriés. Il conviendrait d’explorer les possibilités de financement de ces activités. Le CDMC reconnaît que les programmes d’assistance à la formation des juges, des agents des forces de l’ordre et des fonctionnaires de police devraient, le cas échéant, porter aussi sur la liberté des médias et la protection des journalistes (voir paragraphe 11.2 de la Recommandation) ou traiter d’autres préoccupations de l’Assemblée couvertes par des normes bien établies du Conseil de l’Europe (voir paragraphes 10 et 11, alinéas 4 à 7, de la Recommandation).

En ce qui concerne la recommandation d’examiner la législation et la pratique nationales pour faire en sorte que les mesures de lutte contre le terrorisme respectent pleinement la liberté des médias (voir paragraphe 11.1 de la Recommandation), le CDMC tient à rappeler l’engagement se rapportant à cette question qui figure dans la Résolution sur les « Développements en matière de législation contre le terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et leur impact sur la liberté d’expression et d’information », adoptée lors de la Première conférence des Ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, mai 2009). Le CDMC croit savoir que le Comité des Ministres a invité le Secrétaire Général à offrir une assistance aux Etats membres dans ce contexte. Il encourage l’ensemble des Etats membres à traduire cet engagement en des actes concrets, le cas échéant, avec l’assistance d’experts du Conseil de l’Europe.

Annexe IV

Observations du CDMC sur la
recommandation 274(2009) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux sur

“La démocratie électronique : perspectives et risques pour les collectivités locales”

Le CDMC se félicite de la Recommandation 274(2009) sur « la démocratie électronique : perspectives et risques pour les collectivités locales » et note que les recommandations qu’elle contient reflètent l’esprit de plusieurs normes existantes dans le domaine des médias et des services de communication, préparées par le CDMC et adoptées par le Comité des Ministres. Ces normes soulignent le rôle capital des médias dans la garantie à l’accès à l’information et la formation des opinions de tous les citoyens pour le fonctionnement d’une démocratie pluraliste et reconnaissent la valeur ajoutée et l’importance croissante des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) pour assurer ce rôle.
Le CDMC partage le point de vue du Congrès que la valeur ajoutée d’Internet et des TIC pour les démocraties locales réside, en particulier, dans l’interactivité possible de ces outils, permettant aux citoyens et à la société civile, non seulement d’accéder aisément et instantanément à toutes les informations pertinentes sur la politique menée par leurs autorités locales mais aussi de participer activement au débat public.
Dans ce contexte particulier, il faut se référer à la Recommandation CM/Rec(2007)16 du Comité des Ministres sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public d’Internet, par laquelle les Etats membres sont invités à développer et mettre en oeuvre des stratégies de démocratie en ligne, de participation et d’administration en ligne qui fassent un usage effectif des TIC dans le processus et le débat démocratique, dans les relations entre pouvoirs publics et société civile et dans la prestation de services publics dans le cadre d’une approche intégrée qui fait un usage complet et approprié de nombreux canaux de communication, à la fois en ligne et hors ligne. Notant que les technologies de l’information et de la communication (TIC) peuvent aussi porter atteinte aux droits fondamentaux, aux libertés et aux valeurs, telles que le respect de la vie privée et le secret de la correspondance, la dignité humaine et même le droit à la vie, la recommandation prévoit des lignes directrices particulières pour assurer que la démocratie et la gouvernance électroniques défendent les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit.
Les Ministres qui ont participé à la 1ère Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (28 at 29 mai 2009, Reykjavik, Islande) ont souligné le rôle essentiel de l’éducation aux médias en permettant aux individus d’exercer leurs droits à la liberté d’expression et d’information et d’utiliser les nouveaux services de communication pour participer à la vie sociale, politique, culturelle et économique sans pour autant porter atteinte à la dignité humaine et aux droits d’autrui. L’éducation aux médias devrait être considérée comme une partie de l’éducation à la citoyenneté démocratique. Le CDMC rappelle que pour assurer la participation de tous les citoyens et éviter la marginalisation de groupes ou d’individus particuliers, il faudrait tenir compte des normes existantes en matière de pluralisme des médias et de la diversité du contenu des médias, à la fois en ligne et dans les médias traditionnels. A cet égard, il en fait référence à la Recommandation CM/Rec(2007)2 sur le pluralisme des médias et la diversité des contenus des médias, qui invite les Etats membres à encourager le développement des différents types de médias, notamment communautaires, locaux, minoritaires ou sociaux, capables de contribuer au pluralisme et à la diversité et de fournir un espace dédié au dialogue tout en répondant aux besoins et aux questions spécifiques de certains groupes de la société civile et en agissant comme un facteur de cohésion sociale et d’intégration.

Lors de la Conférence de Reykjavik, les ministres ont également souligné le rôle des médias de services public (MSP) pour renforcer la participation. Un nouveau groupe consultatif ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG) a été créé en 2009 par le Comité des ministres pour étudier de quelle manière la gouvernance des MSP peut être développée pour permettre aux MSP d’être utiles à tous les segments de la société et de contribuer à la pleine participation des citoyens à la vie politique, sociale et culturelle, et d’utiliser de nouveaux outils de communications.

Enfin, le CDMC estime que le Forum sur la Gouvernance de l’Internet (IGF) et le Dialogue Européen sur la Gouvernance de l’Internet (EuroDIG), qui sont des exemples réussis de lieux d’échange entre multi-parties prenantes sur les questions relatives à la gouvernance de l’internet, pourraient offrir aux autorités locales et régionales l’opportunité de discuter de questions les concernant, notamment celles soulevées dans la Recommandation 274 (2009) du Congrès.

_________________________________

This document will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.
Ce document ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

1 Le règlement intérieur est annexé à la Résolution (2005) 47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

2 Il a décidé depuis de commencer à travailler sur le vade-mecum.

3 Ces dates ont été revues depuis. Le MC-S-CI tiendra donc sa deuxième réunion les 8-9 novembre 2010.

4 Lors de la Conférence ministérielle, la Délégation de la Fédération de Russie a formulé une réserve au sujet de cet engagement. Elle a estimé que le domaine qui était abordé n’était pas entièrement de la compétence des autorités russes responsables des médias et de la communication de masse.