Médias - liberté d'expression et d'information

Strasbourg, le 7 décembre 2007

CDMC(2007)023

 

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COMITE DIRECTEUR SUR
LES MEDIAS ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION

(CDMC)

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6ème réunion
27 – 30 novembre 2007

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Rapport de réunion

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    Points 1 et 2. Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

    1. Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) a tenu sa 6ème réunion du 27 au 30 novembre 2007 à Strasbourg, sous la présidence de M. Matthias Traimer (Autriche).

    Le Président ouvre la réunion et souhaite la bienvenue aux participants, tout particulièrement à ceux qui assistent à une réunion du CDMC pour la première fois. La liste des participants figure en annexe I. Le CDMC adopte l’ordre du jour tel qu’il figure à l’annexe II, et l’ordre des travaux tel que défini dans le document CDMC(2007)OT2.

    2. M. Jeroen Schokkenbroek, Chef de la Division du développement des droits de l’homme (qui comprend la Division des médias et de la société de l’information), se présente au CDMC et s’adresse aux participants en soulignant l’importance des travaux du CDMC déjà accomplis et des travaux en cours.

    Point 3. Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

    3. Le CDMC prend note des décisions mentionnées aux paragraphes 3 et 5 des notes sur l’ordre du jour de la réunion (CDMC(2007)OJ2notes). Il décide de faire rapport au Comité des Ministres sur tout travail du CDMC qui peut contribuer à la mise en œuvre de la Stratégie mondiale des Nations unies contre le terrorisme (par exemple, les prochains travaux sur « Vivre ensemble »).

    4. En réponse à la demande du Comité des Ministres, le CDMC étudie et adopte les commentaires sur les Recommandations de l’Assemblée parlementaire (APCE) suivantes : Recommandation 1799(2007) sur l’image de la femme dans la publicité, Recommandation 1805(2007) sur le blasphème, les insultes religieuses et les discours haineux contre des personnes au motif de leur religion, et Recommandation 1814(2007) vers la dépénalisation de la diffamation. Les commentaires, tels qu’adoptés, figurent dans le document CDMC(2007)015rev (voir annexe III).

    5. En outre, le CDMC prend note et se félicite de l’adoption, le 21 novembre 2007, de la Recommandation CM/Rec(2007)17 sur les normes et mécanismes d’égalité entre les femmes et les hommes ; il fait observer que le paragraphe sur les médias intègre la réserve « tout en respectant pleinement l’indépendance des médias et la liberté d’expression ».

    Point 4. Demande de l’organisation non gouvernementale Community Media Forum Europe (CMFE) pour un statut d’observateur auprès du CDMC et de certains de ses organes subordonnés

    6. Le CDMC prend note de la demande de l’organisation non gouvernementale Community Media Forum Europe (CMFE). M. Helmut Peissl et Mme Nadia Bellardi, Vice-présidents du CMFE, font un exposé devant le CDMC. S'ensuit un échange de vues. Le CDMC décide d’accorder au CMFE le statut d’observateur uniquement auprès du Groupe de spécialistes sur la diversité des médias (MC-S-MD). A cet égard, les membres conviennent que les médias communautaires méritent d'être représentés dans le cadre des travaux menés par le CDMC et qu'ils peuvent substantiellement contribuer au pluralisme et à la démocratie.

    S’agissant de la demande du CMFE pour un statut d’observateur auprès du CDMC, la représentativité du CMFE à l'échelle européenne a soulevé un certain nombre de questions ;  la demande devra être reconsidérée lorsque les mandats des groupes de spécialistes seront élaborés fin 2008 ou en 2009 dans le cadre de l mise en œuvre plan d’action préparé pour la Conférence ministérielle de Reykjavik ou adopté à cette occasion.

    Point 5. Programme de travail du CDMC pour 2008

    7. Le CDMC prend note des programmes de travail de ses groupes de spécialistes. Ils comprennent des éléments sur certains sujets que le Comité directeur examinera en 2008, et qui pourraient s’étendre en 2009. Voir également le point 14 ci-après sur la préparation de la Première conférence ministérielle sur les médias et les nouveaux services de communication.

    8. Le CDMC se félicite de la proposition faite à l’issue d’une réunion entre les présidents de trois groupes de spécialistes (MC-S-IC, MC-S-MD et MC-S-PSM), les membres du Bureau chargés de la liaison avec ces groupes et le Secrétariat pour une publication sur les normes du Conseil de l’Europe en matière de contribution des médias au dialogue interculturel et interreligieux, à la compréhension, à la tolérance et à la cohésion sociale, publication qui mettra également en avant le rôle de la liberté d'expression et des médias en tant que pierre angulaire de la démocratie.

    Le CDMC décide de demander à Mme Bissera Zankova (Bulgarie), qui a présidé la réunion susmentionnée, de coordonner ces travaux. Si les ressources le permettent, il conviendrait en premier lieu d’élaborer un premier projet, puis une publication en ligne et sur papier, sous le titre – à confirmer – de « Vivre ensemble ». Les documents annexes pourraient consister en une brochure à l’usage par exemple des communautés, des organisations non gouvernementales et des établissements d’enseignement, ainsi qu’une affiche, des ressources en ligne et des liens Internet. Ces produits doivent être conçus à destination d’un large public : décideurs, gouvernements, éducateurs, organisations non gouvernementales, différentes communautés, jeunes, etc.

    Il est également rappelé aux membres du CDMC qu’il est possible de financer ce projet par des contributions volontaires.

    9. Le paragraphe 15 ci-après traite de la situation dans les Etats membres en matière de normes sur la liberté d’expression et d’information dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.

    Point 6. Promouvoir la visibilité des travaux du CDMC

    10. L’ordre du jour de la présente réunion étant déjà chargé, le CDMC décide de reporter l’examen de ce point à sa prochaine réunion ; le Secrétariat enverra en temps utile un questionnaire aux membres.

    Point 7. Projets d’instruments ou de textes soumis au CDMC pour examen

    a. Projet de recommandation sur les instances chargées de recevoir les plaintes concernant les médias, leur fonctionnement et leurs procédures

    11. Le CDMC tient un premier échange de vues sur un projet de texte sur le sujet. L'objectif est de remplir le mandat ad hoc assigné au CDMC le 13 juin 2007 par le Comité des Ministres, à savoir : faire une étude et formuler des recommandations sur le déroulement des procédures d’examen des plaintes concernant les médias et sur le fonctionnement des instances chargées de recevoir ces plaintes dans les Etats membres, en prenant en compte les difficultés rencontrées par les individus ou les groupes visés par des déclarations faites dans les médias lorsqu’ils veulent obtenir réparation au moyen de ces mécanismes.

    Jugeant que le projet de texte est un bon point de départ, le CDMC invite les délégations des Etats membres et les autres participants, observateurs et organisations professionnelles à transmettre leurs commentaires avant le 29 février 2008, en présentant éventuellement deux aspects : d’une part, des exemples concrets de bonnes pratiques mises en œuvre par des instances existantes chargées de recevoir des plaintes contre les médias, en précisant leurs statuts et leurs actions pratiques, l’ensemble pouvant servir de base à l’exercice de normalisation ; d’autre part, des propositions concrètes de rédaction basées sur le texte existant. L’objectif est que le Bureau puisse pousser son analyse plus avant lors de sa prochaine réunion et que le texte soit finalisé au cours de la prochaine réunion du CDMC.

    b. Projet de recommandation et rapport sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d’expression et d’information au regard des filtres Internet

    12. Le CDMC approuve, le projet de Recommandation avec quelques modifications. Il décide de soumettre le texte au Comité des Ministres pour étude et adoption le cas échéant et l’invite en outre à prendre note du rapport afférent.

    13. Ces textes ont été préparés par le Groupe de spécialistes sur les droits de l’homme dans la société de l’information (MC-S-IS) en réponse au point (iv) de son mandat, à savoir « préparer un rapport sur l’utilisation et l’impact des mesures techniques de filtrage pour divers types de contenus dans l’environnement en ligne, eu égard notamment à l’article 10 de la Convention européenne sur les droits de l’homme, et, le cas échéant, faire des propositions concrètes (par exemple sous la forme d’un projet d’instrument normatif) pour de nouvelles actions dans ce domaine (cf. points 19 et 23 du plan d’action de Kiev) ».

    Le CDMC souligne l’intérêt et la qualité du projet de recommandation et du rapport et remercie le MC-S-IS d’avoir préparé ces documents.

    Point 8. Mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe sur les médias et la liberté d’expression

    a. Mise en œuvre de la Recommandation(2000)23 du Comité des Ministres sur l’indépendance et les fonctions des autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion

    14. Le CDMC approuve le projet de déclaration préparé sur ce sujet sous la direction du Bureau avec quelques modifications, ainsi que l’état des lieux sur la mise en œuvre par les Etats membres de la Recommandation (2000)23. Il confirme que l’état des lieux doit être annexé à la déclaration. Il décide de soumettre le texte au Comité des Ministres pour examen et adoption, le cas échéant.

    Le CDMC note que le projet de déclaration ne propose pas d’élaborer de nouvelles normes ni d’apporter des modifications à la Recommandation (2000)23. Il observe cependant que la notion de « culture de l’indépendance » rend compte de façon satisfaisante des cas où, malgré l’absence d’instances de régulation indépendantes à proprement parler, l’esprit et les objectifs de la Recommandation (2000)23 sont respectés.

    b. Evolution dans les Etats membres de la situation relative à la liberté d’expression et d’information dans le contexte de la lutte contre le terrorisme

    15. Sur ce point, le CDMC décide de suivre la démarche proposée par le Bureau. Il demande au Secrétariat, si les ressources le permettent, de mettre en place une étude thématique pour analyser les évolutions intervenues dans les législations nationales depuis 2001 en matière de lutte contre le terrorisme et qui ont un impact sur la liberté d’expression et d’information et la liberté des médias. A la lumière de cette étude, le CDMC décidera de la nécessité de poursuivre des activités sur le sujet (audition visant à déterminer l’impact pratique des évolutions législatives, propositions concrètes auprès du Comité des Ministres, etc.).

    Point 9. Discussion sur un éventuel mécanisme futur relatif à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme

    16. Le CDMC poursuit ses discussions sur le sujet. Il prend note en particulier de l’exposé oral de Mme Delia MUCICA (Roumanie), qui a présidé le groupe de travail informel mis en place par le Comité directeur pour étudier les questions soulevées par les délégations lors de ses précédentes réunions. Le CDMC note que toutes les personnes invitées n’ont pas pu participer aux travaux du groupe informel ; il remercie l’ensemble des participants pour leur travail, et souligne notamment les échanges de vues constructifs qui ont eu lieu dans le cadre de ces discussions.

    Le CDMC prend également note des opinions exprimées par Lord Andrew MCINTOSH, membre de l’Assemblée parlementaire, et des commentaires de M. Roland BLESS, Directeur du bureau du Représentant pour la liberté des médias de l’OSCE, et par les observateurs auprès du CDMC.

    17. Il ressort des discussions sur le souhait d’un mécanisme spécialisé destiné à promouvoir la mise en pratique des normes du Conseil de l’Europe sur la liberté d’expression et des médias qui tienne compte des spécificités de chaque Etat membre. Les travaux des différentes instances actuellement chargées de relever les plaintes faisant état de violations de ces libertés ne devant pas faire double emploi, un mécanisme proposé par le Conseil de l’Europe devrait être à même de créer une synergie avec ces instances. De plus, l’objectif d’un tel mécanisme doit permettre d’œuvrer avec les Etats membres concernés dans un esprit de coopération et de dialogue permanent, basé sur le professionnalisme, l'expertise, l’indépendance et l’impartialité.

    En outre, un accord se dégage en faveur d’un mécanisme « léger » ne nécessitant pas la création d’une nouvelle instance ou d’une nouvelle institution et pouvant être aisément abandonné s’il ne faisait pas la preuve de son efficacité. Il conviendra également de s’intéresser particulièrement aux conséquences financières. Certaines délégations proposent que ce mécanisme soit associé à l’institution du commissaire aux droits de l’homme.

    18. Le CDMC demande au Bureau de préparer un document plus détaillé présentant l’état actuel de se discussions sur le sujet et décide de reprendre l’analyse de cette question lors de sa prochaine réunion.

    Point 10. Echange de vues sur une éventuelle convention du Conseil de l’Europe concernant la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion

    19. Au vu de la situation, le CDMC décide de demander au Comité des Ministres de donner un mandat ad hoc au Comité directeur pour reprendre l’étude de ce sujet et, si cela se justifie, pour rédiger un instrument contraignant du Conseil de l’Europe visant à renforcer la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion.1

    20. Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du CDMC à la suite d’une demande de l’Union européenne de radiodiffusion (UER) reprise par certains membres du Bureau.

    Le CDMC prend note que les travaux entrepris au sein de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur un traité international sur le sujet sont dans une impasse, mais qu’il existe, au sein des pays européens, un consensus sur la nécessité d’un tel instrument. Certains mettent par ailleurs en avant l’augmentation du piratage et le souhait de protéger la culture européenne. Le CDMC fait observer que le sujet ne lui est pas inconnu ni au Conseil de l’Europe et qu’il existe déjà des instruments de normalisation, notamment la Convention européenne de 1994 concernant des questions de droits d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite [STCE n° 153]2 et la Convention européenne de 2001 sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel [STCE n° 178]3.

    A l’exception de quelques délégations, le CDMC, au vu de la situation, se déclare favorable à la reprise des travaux interrompus à la fin des années 90 et à l’élaboration d’une Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion. Il semble que, outre l’UER, l’Association des télévisions commerciales européennes ainsi que des stations de radio privées soutiennent cette proposition. Plusieurs délégations (Autriche, Finlande, Pays Bas, Roumanie, Suisse, Royaume-Uni) expriment leur volonté de contribuer activement à la réalisation de cet objectif en détachant des experts en droits d’auteur. La Commission européenne exprime également le souhait d’être associée aux travaux.

    21. Cela étant posé, le CDMC note qu’un travail considérable a certes déjà été accompli en faveur de la protection des droits d'auteur et des droits voisins, mais que presque rien n’a été fait jusqu’ici sur le sujet droits d’auteur et liberté d’expression.

    Certains participants proposent que les experts chargés du projet de convention sur les droits voisins travaillent également à approfondir le sujet sur droits d’auteur et liberté d’expression. Il est cependant rappelé que, selon les termes du mandat que lui a confié le CDMC, le MC-S-IS a pour mission d’étudier « les questions et tendances nouvelles concernant d’une part la protection des droits de propriété intellectuelle et l'utilisation de mesures de protection technique dans le contexte du développement des nouveaux services de communication et d’information (et de l’Internet) et, d’autre part, le droit fondamental à la liberté d’expression et à la libre circulation de l’information, l’accès à la connaissance et à l’éducation, l’incitation à la recherche et au progrès scientifique, la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et de la création artistique ».

    Le MC-S-IS est invité à consulter les experts susmentionnés – ou d’autres experts nationaux -, sur cet article de son mandat.

    Point 11. Echange de vues sur la gestion des dividendes numériques

    22. Le CDMC examine un projet de déclaration sur l'intérêt public et la gestion du dividende numérique – à savoir, les fréquences radios libérées du fait de la transition de la radiodiffusion analogique vers la radiodiffusion numérique, élaboré sous la direction du Bureau.

    Selon un large consensus, l’intérêt public doit rester au centre des décisions sur la gestion de cette ressource ou richesse commune et il convient d’accorder au pluralisme des médias et aux services publics l’attention qu’ils méritent, et ce, sans préjuger des débats et décisions quant aux priorités relatives à l’intérêt public. De l’avis général, il est également souhaitable de transmettre rapidement le texte au Comité des Ministres et de faire connaître la position du Conseil de l’Europe avant que les autorités compétentes ne fixent les politiques et ne prennent des décisions.

    Cependant, les délégations n’étant pas en mesure de consulter les autorités nationales compétentes sur le projet de déclaration dans un délai aussi court, le CDMC décide de finaliser le texte via une consultation par courriel (jusqu’au 18 décembre 2007), l'objectif étant de transmettre le document au Comité des ministres pour adoption dans les meilleurs délais.

    Point 12. Travaux des organes subordonnés du CDMC

    23. Le CDMC prend note des progrès réalisés par les groupes dans la mise en œuvre de leur mandat et de leurs plans de travail. Il se félicite, en particulier, de l’apport considérable du Groupe de spécialistes sur les droits de l'homme dans la société de l'information (MC-S-IS) et des résultats du Groupe de spécialistes sur la liberté d'expression et d'information en temps de crise (MC-S-IC). Concernant ce dernier, le CDMC souligne que le Comité des Ministres a accueilli favorablement les lignes directrices sur la protection de la liberté d’expression et d’information en temps de crise (adoptées le 26 septembre 2007), ainsi que les commentaires d’une des délégations à propos de l’utilisation qui en est déjà faite dans son pays.

    - Groupe de spécialistes sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise (MC-S-IC) – prolongation du mandat du MC-S-IC

    24. Le CDMC prend note de l’échange de vues entre le Bureau et M. Alexander BORISOV, Président du MC-S-IC, au cours de la dernière réunion du groupe, et écoute les explications de M. Borisov sur l’état d’avancement des travaux du groupe ainsi que ses propositions pour 2008 et au-delà.

    Le CDMC décide de ne pas demander au Comité des Ministres de prolonger le mandat du MC-S-IC (qui arrive à échéance le 31 décembre 2007). Il prend cependant en compte les préoccupations exprimées par certaines délégations et confirme que les questions de liberté d’expression et d’information et de liberté des médias en temps de crise resteront au programme du CDMC mais sans recours à un groupe formel de spécialistes. Mme Bissera ZANKOVA (Bulgarie) est chargée de coordonner les travaux sur ces questions (notamment l'étude de la situation dans les Etats membres relative aux normes sur la liberté d'expression et d'information dans le contexte de la lutte contre le terrorisme – voir paragraphe 15 ci-dessus) en concertation avec le Bureau et les délégations du CDMC qui ont un intérêt particulier en la matière. Il est en outre demandé à Mme Zankova de coordonner le travail sur le dialogue interculturel, en particulier, si les ressources le permettent, sur la préparation d’une publication concernant la contribution des médias à « Vivre ensemble » (voir paragraphes 3 et 8 ci-dessus).

    25. S’agissant de certaines propositions concrètes arrêtées par le MC-S-IC à l’issue de sa dernière réunion (formation des professionnels des médias sur les questions de sécurité et sur la couverture médiatique des situations de crise ; forum sur les droits et responsabilités des médias et sur les conditions de travail des journalistes en temps de crise ; réseau d’information sur la contribution des médias au dialogue interculturel et interreligieux), il est convenu que les délégations du CDMC enverront leurs commentaires pour le 29 février 2008 et, si nécessaire, feront des propositions pour des actions futures.

    S’agissant du forum et du réseau, le CDMC note qu’un espace Internet est sur le point d'être inauguré, faisant suite aux instructions du Comité des Ministres au Secrétariat (11 avril 2007). Grâce à cet espace, les professionnels des médias et d'autres parties intéressées pourront échanger leurs points de vue sur les difficultés qui se posent en termes de liberté d’expression et d’information en temps de crise (voir point 4 du Plan d’action de Kiev). Cet espace pourrait être intégré au futur forum sur les droits et responsabilités des médias et sur les conditions de travail des journalistes en temps de crise et au réseau d’information sur la contribution des médias au dialogue interculturel et interreligieux (voir point 6 du Plan d’action de Kiev).

    26. Concernant les propositions pour un suivi harmonisé de l’application des normes du Conseil de l’Europe relatives à la liberté d’expression et d’information en temps de crise (voir point 8 du Plan d’action de Kiev), le CDMC réaffirme que ce point est couvert par ses propres travaux sur un éventuel mécanisme futur visant à encourager l’application de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (voir paragraphe 9 ci-dessus).

    27. Pour ce qui est de la proposition de récompenser par un prix les médias ayant contribué de manière exceptionnelle à la prévention ou à la résolution de conflits, à l’entente et au dialogue (voir point 7 du Plan d’action de Kiev), le CDMC demande au Secrétariat de poursuivre ses contacts avec diverses organisations attribuant des prix (par exemple, le Prix Europa) et de prendre dûment en compte les actions prévues par le Livre blanc du Conseil de l’Europe sur le dialogue interculturel, une fois qu’il aura été adopté.

    - Groupe de spécialistes sur la diversité des médias (MC-S-MD)

    28. Le CDMC écoute l’exposé de M. Svetlozar Kirilov-Ivanov, Vice-président du MC-S-MD, sur l’état d’avancement des travaux du groupe et sur son plan de travail pour 2008 ; les premiers projets de documents à soumettre au CDMC seront étudiés par le groupe lors de sa prochaine réunion (mars 2008). Le paragraphe 8 ci-dessus donne un exemple des synergies mises en place avec les autres groupes de spécialistes.

    S’agissant du problème spécifique de la concentration des médias, certaines délégations appellent l’attention sur un important projet de méthodologie mené par la Commission européenne, et soulignent que les différents travaux ne doivent pas faire double emploi mais doivent être complémentaires. Il est également rappelé que le CDMC (et avant lui le CDMM) a plusieurs fois émis le souhait d’effectuer un suivi de la concentration des médias mais qu’il s'est toujours heurté à la difficulté d’établir un lien entre concentration et diversité.

    Le CDMC exprime sa satisfaction quant au travail accompli et aux résultats obtenus à ce jour par le MC-S-MD et l’encourage à poursuivre ses efforts.

    - Groupe de spécialistes sur les médias de service public dans la société de l’information (MC-S-PSM)

    29. Le CDMC écoute l'exposé de M. Patrick Segalla, Président du MC-S-PSM, sur l’état d’avancement des travaux du groupe et sur son plan de travail pour 2008. Le CDMC accepte la proposition de traiter les différents éléments du point (iii) du mandat du groupe dans le cadre des autres objectifs de ce mandat (à savoir, la « contribution des médias du service public à améliorer la transparence des pouvoirs publics et à faciliter le regard critique exercé par le public à leur égard via les médias » sera intégrée au point (ii) et la « transparence et la responsabilité des médias du service public eux-mêmes » au point (i)).

    Par ailleurs, le CDMC note et encourage la coopération actuelle avec le Comité ad hoc sur la démocratie électronique (CAHDE) en vue de la réalisation d’objectifs communs.

    Le CDMC exprime sa satisfaction quant au travail accompli et aux résultats obtenus à ce jour par le MC-S-PSM et encourage ce dernier à poursuivre ses efforts.

    - Groupe de spécialistes sur les droits de l'homme dans la société de l'information (MC-S-IS)

    30. Le CDMC écoute l'exposé de M. Michael Truppe, Vice-président du MC-S-IS, sur l’état d’avancement des travaux du groupe et sur son plan de travail pour 2008. M. Truppe énumère les différents documents que le groupe prépare conformément à son mandat et fournit des indications sur les délais de soumission au CDMC. Il appelle l’attention du CDMC sur une demande du groupe que soit programmée une réunion supplémentaire en 2008 ou une troisième journée aux deux réunions déjà prévues ; le temps imparti aux réunions du MC-S-IS (qui exigent de longues journées de travail) est utilisé pour réaliser un travail intense et productif d’élaboration et de mise au point des documents.

    Le CDMC exprime sa satisfaction quant au travail accompli et aux résultats obtenus à ce jour par le MC-S-IS (voir également les points 7 et 13) et encourage ce dernier à poursuivre ses efforts. Il décide que, si les ressources le permettent, le MC-S-IS disposera en 2008 de temps supplémentaire pour la tenue de ses réunions.

    Point 13. Gouvernance de l’Internet et mise en œuvre des lignes d’actions du SMSI

    a. Contribution du Conseil de l’Europe au Forum sur la gouvernance de l’Internet (Rio de Janeiro, du 12 au 15 novembre 2007)

    31. Le président du CDMC, d’autres membres du CDMC et le Secrétariat donnent des informations orales sur le Forum sur la gouvernance de l’Internet (FGI) auquel ils ont assisté et sur la participation du Conseil de l’Europe. Grâce aux efforts fournis, les normes du Conseil de l’Europe (et les Droits de l’Homme) ont été au premier plan du programme et des débats du FGI, comme le CDMC l'avait proposé au Comité des Ministres dans un message adopté lors de sa deuxième réunion (du 29 novembre au 2 décembre 2005).

    S’ensuit un bref échange sur les futures contributions du Conseil de l’Europe à la gouvernance de l’Internet et au FGI : le CDMC se déclare favorable à la poursuite des efforts entrepris en la matière, notamment dans les domaines de la cybercriminalité, des ressources critiques, d’acquisition de la maîtrise et de la protection des enfants, en rapport avec la liberté d’expression et d’information.

    32. Concernant ce dernier point, le CDMC décide de préparer un projet de déclaration sur la protection de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur l’Internet. Cette décision fait suite à l’invitation de Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, favorablement accueillie par le CDMC, à étudier comment les enfants pourraient être protégés au mieux contre les risques qu’ils encourent en publiant eux-mêmes du contenu sur l’Internet.

    Les délégations ne pouvant consulter leurs autorités nationales compétentes sur le projet de document rédigé au cours de la réunion, le CDMC décide, étant donné l’urgence à traiter le sujet, de finaliser le document par le biais d’une consultation par courriel (avant le 18 décembre 2007) et de le transmettre au Comité des Ministres pour adoption dans les meilleurs délais. Cette déclaration viendra renforcer la Recommandation Rec(2006)12 sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication.

    Le CDMC note que cette déclaration contribuera à la mise en œuvre du Plan d’action de Kiev (voir par exemple le point 23 : « encourager l'adoption par les Etats membres de mesures tendant à assurer à l’échelle paneuropéenne un niveau de protection cohérent des mineurs contre les contenus préjudiciables diffusés sur les médias électroniques traditionnels et nouveaux, tout en garantissant la liberté d'expression et la libre circulation de l'information »).

    b. Mise en œuvre des lignes d’action du Sommet mondial de la société de l’information relatives aux médias (C9) et de la dimension éthique de la société de l’information (C10)

    33. Le CDMC prend note des informations fournies par le Secrétariat sur la réunion conjointe Conseil de l’Europe/UNESCO/Commission française pour l’UNESCO sur le thème « Ethique et droits de l’homme dans la société de l’information », tenue à Strasbourg les 13 et 14 septembre 2007.

    Point 14. Première conférence ministérielle européenne sur les médias et les nouveaux services de communication (Reykjavik 2009)

    34. Le CDMC discute un projet de programme pour la Conférence ministérielle résultant de débats au sein du Bureau, et les thèmes proposés, sous le titre général provisoire « Quelle confiance dans les médias d’aujourd’hui et de demain ? ». Ce programme peut avantageusement servir de base à l’identification des sujets thématiques que le CDMC devra aborder dans les années à venir dans le cadre de ses travaux. Ce thème général permettra entre autres de définir (redéfinir) la notion de « médias » par rapport 1) au contenu créé par les utilisateurs, 2) à d’autres médias (sous l’angle du medium et du contenu) et 3) à la valeur de service public, et d’étudier les relations entre les médias et les individus, y compris du point de vue de la dignité humaine et de l’éthique.

    La proposition susmentionnée est développée/modifiée à la lumière des remarques faites au cours de la réunion. Les membres du CDMC sont invités à y contribuer d’ici la fin février 2008 en fournissant des documents de réflexion sur les thèmes et les sous-thèmes et en proposant des sujets qui pourraient faire l’objet de tables rondes. Les délégations sont également invitées à réfléchir dès aujourd’hui à des documents de fond sur l’un des sous-thèmes proposés qu’elles souhaiteraient éventuellement soumettre pour la Conférence ministérielle.

    35. S’agissant du format de la Conférence ministérielle, le CDMC convient que, comme le propose l’ébauche de programme, des tables rondes thématiques réunissant les ministres concernés, des représentants de la société civile et de l’industrie, ainsi que des représentants de la jeunesse seront organisées. Elles auraient lieu parallèlement à une session ministérielle permanente principale.

    Le CDMC réaffirme son souhait que soit organisé un forum sur la société civile qui pourrait présenter ses résultats lors de la Conférence. De la même manière, il est hautement souhaitable de prendre en compte les opinions des jeunes et le CDMC approuve la proposition de prévoir, sous réserve de l’accord des autorités organisatrices, un forum sur la jeunesse, sous un format similaire, avec également un rapport à la conférence. En effet, l’étude de l’avenir des services et des environnements de communication et d’information peut difficilement se faire sans l’avis des jeunes, utilisateurs, créateurs de contenu et développeurs actuels et futurs de ces services et de ces environnements (il a notamment été souligné l’importance de Web 2.0 à cet égard).

    36. S’agissant des dates de la Conférence ministérielle, le CDMC note la programmation d’une réunion du Conseil Education, Jeunesse et Culture pour les 25 et 26 mai 2009 sous la présidence tchèque de l’Union européenne. Les dates proposées pour la Première conférence ministérielle européenne sur les médias et les nouveaux services de communication étant déjà connues lorsque les dates de la réunion du Conseil susmentionnée ont été fixées, le Président en déduit que rien ne s’oppose à l’organisation de ces deux réunions majeures à des dates rapprochées ; cette proximité pourrait même faire naître des occasions qu’il conviendrait d’approfondir.

    En conséquence et compte tenu des préférences exprimées par les autorités organisatrices, il est décidé de maintenir la Conférence ministérielle de Reykjavik aux dates précédemment arrêtées, à savoir les jeudi 28 et vendredi 29 mai 2009. Sous réserve de confirmation par les autorités organisatrices, la Conférence ministérielle serait donc précédée d’une réunion du CDMC d’une journée, le mercredi 27 mai, et des forums sur la société civile et sur la jeunesse, le mardi 26 mai 2009.

Point 15. Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT)

    37. Le CDMC prend note de l’information fournie par le Secrétariat sur les travaux en cours relatifs à la révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière [STCE n° 132], le T-TT devant étudier un projet de texte pendant sa réunion de novembre 2008. A cette fin, en 2008, deux réunions supplémentaires du groupe de rédaction du Comité permanent seront organisées (dont une remplacera l’une des réunions biannuelles du T-TT). Le CDMC réaffirme qu’achever la révision de la Convention reste une priorité.

    38. Le Comité directeur se félicite par ailleurs du travail accompli pour encourager de nouvelles ratifications de la Convention européenne sur la télévision transfrontière et note à cet égard la participation à la dernière réunion du T-TT, d’autorités compétentes d’Israël et du Maroc en tant qu’observateurs. En outre, le Secrétariat informe le CDMC de son intention de prendre part à la prochaine réunion du Réseau des instances de régulation méditerranéennes, à l’invitation de la présidence catalane sortante et de la présidence marocaine entrante.

    Point 16. Information sur les travaux des autres organes du Conseil de l’Europe présentant un intérêt pour le CDMC et sur la collaboration avec ces organes

    39. Le CDMC prend note des travaux des organes du Conseil de l’Europe qui le concernent.

    40. Il note en particulier les avancées concernant l’élaboration d’un instrument contraignant sur l’accès aux documents officiels (projet de texte rédigé par le DH-S-AC qui rend compte au Comité directeur pour les droits de l’homme).

    Le CDMC note que, contrairement à sa précédente proposition (voir paragraphe 34 du rapport de la 4ème réunion, tenue du 28 novembre au 1er décembre 2006), le DH-S-AC a préféré retenir une définition quelque peu restrictive des documents officiels, plutôt qu'adopter une approche plus large telle que celle de la Recommandation n° R (81) 19 sur l’accès à l’information détenue par les pouvoirs publics. Il apparaît en outre que la démarche du DH-S-AC ne tient pas compte des évolutions récentes des législations internationales. Plus précisément, certains ont exprimé leur inquiétude devant le niveau relativement faible de normalisation commune prévu dans le projet de texte.

    Le CDMC rappelle que pour que s’exerce dans une société démocratique le sens des responsabilités et que les médias remplissent leur rôle d’observateur critique, il est essentiel que l’information soit accessible. Cette position est également défendue par les représentants des Etats membres, par d’autres participants à la réunion (notamment la Conférence des organisations internationales non gouvernementales et l’OSCE), ainsi que par des observateurs représentant des organisations professionnelles dans le domaine des médias.

    Le CDMC décide de transmettre son point de vue au Comité directeur pour les droits de l’homme.

    Point 17. Assistance ciblée et programmes de coopération technique mis en œuvre par la Division des médias et de la société de l’information

    Le CDMC est informé de la conférence « Régulation dans le domaine de la radiodiffusion - quel avenir pour les autorités de régulation fusionnées en Europe du Sud-est ? », organisée par le Secrétariat les 1er et 2 octobre 2007 à Skopje. La conférence a permis de tirer des conclusions sur les avantages et les inconvénients de la fusion des autorités de régulation. Les actes de la conférence, à destination des décideurs et des autorités de régulation, seront prochainement publiés. Le CDMC note que le sujet revêt une importance certaine et qu’il convient d’en assurer le suivi.

    41. Le CDMC prend note que, du fait de la dernière restructuration de la Direction, l’assistance ciblée et les programmes et activités de coopération technique seront transférés à la Direction de la coopération à partir du 1er janvier 2008.

    Certains membres souhaitent néanmoins rester informés des activités d’assistance ciblée menées par le Conseil de l’Europe dans les domaines connexes aux travaux du CDMC prennent note, à cet égard, que l’information est disponible sur une base de données4 en libre accès sous la rubrique « Programmes d’assistance » sur la page Internet de la Division des médias et de la société de l’information. Si besoin, ce lien sera actualisé après le transfert des activités à la Direction de la coopération.

    Point 18. Coopération et échanges avec d’autres pays et organisations, en particulier dans les régions voisines de l’Europe

    42. Le CDMC prend note des informations fournies par le Secrétariat (voir en particulier les paragraphes 31 à 33 et 38 ci-dessus).

    Point 19. Autres informations présentant un intérêt pour les travaux du CDMC

    43. Le CDMC prend note des informations orales fournies par M. Luis Santos Ferro (Portugal) sur les activités présentes et futures concernant les médias et la société de l’information menées par la présidence portugaise de l’Union européenne.

    Point 20. Questions administratives et budgétaires

    44. Le CDMC prend note des informations fournies par le Secrétariat sur divers aspects et développements relatifs aux questions administratives et budgétaires.

    Point 21. Elections

    45. Le CDMC procède à l’élection du Président, du Vice-président et de trois membres du Bureau.

    M. Matthias Traimer (Autriche) et Mme Delia Mucica (Roumanie) sont réélus respectivement Président et Vice-présidente (tous deux pour un second mandat d’une année qui se terminera le 31 décembre 2008). M. Frédéric Riehl (Suisse) est réélu membre du Bureau (pour un second mandat de deux ans qui se terminera le 31 décembre 2009). MM. Garegin Chugaszyan (Arménie) et Luis Santos Ferro (Portugal) sont élus membres du bureau (tous deux pour un premier mandat de deux ans qui se terminera le 31 décembre 2009). Les deux autres membres du Bureau sont Mme Elfa Yr Gylfadottir (Islande) et M. Andris Mellakauls (Lettonie) (chacun remplissant un premier mandat de deux ans jusqu'au 31 décembre 2008).

    46. Le CDMC remercie chaleureusement les deux membres sortants du Bureau, Mme Bissera Zankova (Bulgarie) et Mme Vesna Poposka (Ex-République yougoslave de Macédoine) pour leur précieuse contribution aux travaux du Bureau et du CDMC.

    Point 22. Dates des prochaines réunions

    47. Le CDMC prend note de la liste des réunions pour 2008 qui précise notamment les dates de réunion de son Bureau, des groupes de spécialistes et du T-TT. La délégation autrichienne fait part de son intention d’organiser la prochaine (7ème réunion du CDMC à Vienne. Cette proposition pourra nécessiter de modifier les dates initialement prévues (du 10 au 13 juin 2008).5

    Point 23. Points à inscrire à l’ordre du jour de la 7ème réunion du CDMC

    48. Le CDMC approuve la liste préliminaire des sujets à inscrire à l’ordre du jour de sa 7ème réunion (CDMC(2007)020), en particulier à la lumière des décisions prises ci-dessus.

    Point 24. Questions diverses

    49. Aucune question n’a été soulevée concernant ce point.

    Point 25. Rapport abrégé

    50. Le CDMC étudie et adopte le rapport abrégé de sa 6ème réunion, sous réserve de quelques modifications. Le rapport de réunion complet sera rédigé dans les prochaines semaines et diffusé aux membres du CDMC pour commentaires et adoption via un échange par courriel.

    * * *

    ANNEXE I

    LISTE DES PARTICIPANTS

    MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

    Armenia/Arménie
    Mr Garegin CHUGASZYAN, Executive Director, IT Foundation, YEREVAN

    Austria/Autriche
    (Chair / Président)
    Mr Matthias TRAIMER, Head of Department, Media Affairs and Information Society, Federal Chancellery, Constitutional Service, VIENNA

    Mr Andreas ULRICH, Federal Chancellery, Constitutional Service, VIENNA

    Mag Michael TRUPPE, Bundeskanzlermt – Verfassungsdienst, Abt. V/4, Medienangelegenheiten, Koordination Informationsgesellschaft, VIENNA

    Mr Patrick SEGALLA, Federal Chancellery, Coordination Information Society, VIENNA

    Azerbaïdjan
    Mr Nazim ISAYEV, Deputy Head of the Public Political Division, of the Executive Office of President of the Republic of Azerbaijan, BAKU

    Belarus
    Mr Andrei POPOV

    Belgium/Belgique
    Mr Michael VAN DEN NEST, Media Advisor for the Flemish Community, BRUSSELS

    Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine
    Mr Emir POVLAKIC, Senior Expert for Broadcasting, Communications Regulatory Agency, SARAJEVO

    Bulgaria/Bulgarie
    Mlle Zornitza ANGUELOVA, State Expert, Information Society Policy and Development Division, State Agency for Information Technologies and Communications, SOFIA

    Ms Bissera ZANKOVA, Media expert, State Agency for Information Technologies and Communications, 6 Gourko Str., 1000 SOFIA

    Ms Svetlozar KIRILOV IVANOV, Faculty of Journalism, Sofia University, SOFIA

    Croatia/Croatie
    Ms Ivana MORIĆ, Minister Plenipotentiary, Political Analyses Department, Ministry of Foreign Affairs and European Integration, ZAGREB

    Cyprus/Chypre
    Mr Andreas CHRISTODOULOU, Head of Media Section, Ministry of the Interior, NICOSIA

    Mrs Loukia PERSIANI, Radio and Television Senior Officer, Cyprus Radio and Television Authority (CRTA)

    Czech Republic/République Tchèque
    Mr Artuš REJENT, Media Department, Ministry of Culture, PRAGUE

    Denmark/Danemark
    Ms Pernille RAHBEK, Special Adviser, Danish Ministry of Culture, Copenhagen

    Estonia/Estonie
    Mr Peeter SOOKRUUS, Head of Media and Copyright Department, Ministry of Culture, TALLINN

    Finland/Finlande
    Ms Kristina HAUTALA-KAJOS, Counsellor for Cultural Affairs, Ministry of Education and Culture, HELSINKI

    France
    Mme Martine COQUET, Chef du bureau des affaires juridiques et multilatérales, Direction de l’audiovisuel extérieur, Ministère des Affaires Etrangères, PARIS

    M. Xavier INGLEBERT, Adjoint au Chef du Bureau des affaires européennes et internationales, Direction du Développpement des Médias-Services du Premier Ministre, PARIS

    Germany/Allemagne
    Mr Philipp STIEL, Free State of Bavaria, Brussels Office, BRUXELLES

    Mr Bernhard MÖWES, Head of International Media Cooperation Division, Federal Government Commissioner for Cultural Affairs and the Media, BERLIN

    Greece/Grèce
    Mr Christophoros A GEORGHADJIS, Secretariat General of Information, Secretariat of Communication, Epopteias, Section: Media, ATHENS

    Hungary/Hongrie
    Mr Gyorgy Kovács, President of the National Radio and Television Commission, BUDAPEST

    Mr Gyorgy OCSKÓ, Head of Department, Presidential Secretariat, National Radio and Television Commision, BUDAPEST

    Ireland/Irlande
    Mr Joe MELEADY, Broadcasting Policy Division, Department of Communications, Energy and Natural Resources, DUBLIN

    Italy / Italie
    M. Riccardo GIORDANO
    Presidenza del Consiglio dei Ministri – Dipartimento per l’informazione e l’editoria, ROMA

    Latvia/Lettonie
    Mr Andris MELLAKAULS, Member, Head of International Relations, National Broadcasting Council of Latvia, RIGA

    Ms Dace BUCENICE, Vice-Chair of National Broadcasting Council of Latvia, RIGA

    Ms Sanita BLOMNIECE, Head of Information Services, Department, National Broadcasting Council of Latvia, Latvia

    Lithuania/Lituanie
    Mr Rolandas KVIETKAUSKAS, Undersecretary, Ministry of Culture, VILNIUS

    Netherlands/Pays-Bas
    F.J. (Freek) INGEN HOUSZ, Directie Media, Letteren en Bibliotheken/IPC 3400, Department for Media, Literature and Libraries/IPC 3400 ,Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap/
    Ministry of Education, Culture and Science, DEN HAAG

    Norway/Norvège
    Mr Olav GUNTVEDT, Assistant Director General, Norwegian Ministry of Culture and Church Affairs, Department of Media and Copyright, OSLO

    Poland/Pologne
    Mr Pawel STEPKA, Expert, Department of European Policy and International Relations, National Broadcasting of Poland, WARSAW

    Mr Wojciech KOLODZIEJCZYK, Lawyer, Legal Department, National Broacsting Council, National Broadcasting of Poland, WARSAW

    Portugal
    Mr Luís Santos FERRO, Adviser, GMCS – Gabinete para os Meios de Comunicação Social, LISBON

    Romania/Roumanie
    Madame Delia MUCICĂ, Senior Advisor to the Minister of Culture, BUCUREŞTI

    Mademoiselle Elly-Ana TARNACOP-MOGA, Conseillère pour les affaires Européennes, Unité pour les Affaires de la Culture et des Cultes, BUCAREST

    Russian Federation/Fédération de Russie
    Mr Boris N. MALAKHOV, Deputy Director, Information and Press Department, Ministry of Foreign Affairs, MOSCOW

    Mr Alexander BORISOV, Moscow Institute (University) of International RelationsMinistry of Foreign Affairs of Russia, MOSCOW

    Serbia
    Mr Drajan JANJIC, Ministry of Culture of Serbia, BELGRAGE

    Spain/Espagne
    Mª Concepción Soto Calvo, Adviser of Audiovisual Services, State Secretariat for Telecommunications and for the Information Socieyt, MADRID

    Sweden / Suede
    Ms Filippa ARVAS-OLSSON, Swedish Ministry of Culture, Media Division, STOCKHOLM

    Switzerland/Suisse
    M. Pierre SMOLIK, Spécialiste des médias, Service des Affaires internationales, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, Office fédéral de la communication, BIENNE

    M. Frédéric RIEHL, Vice-Directeur, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, BIENNE

    "The former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-République Yougoslave de Macédoine"
    Ms Vesna POPOSKA, Head of International PR Department, Government of “the former Yugoslav Republic of Macedonia”, Secretariat General, SKOPJE

    Turkey/Turquie
    Mr Mehmet DADAK, Member of the Radio and Television Supreme Council, ANKARA

    Mr Şaban SEVĺNC, Radio and Television Supreme Council, TR-ANKARA

    Mr Dr Hamit ERSOY, Radio and Television Supreme Council, TR-ANKARA

    Mrs Belma ÖRS, Media Expert, Radio and Television Supreme Council, ANKARA

    Ukraine
    Mrs Liubov ABRAVITOVA, Press Attache, Press Service of the Ministry of Foreign Affairs of Ukraine, KIEV

    United Kingdom/Royaume-Uni
    Mr Karl JAGDIS, Project Manager , Broadcasting Division, Department for Culture, Media and Sport, LONDON

    PARTICIPANTS / PARTICIPANTS

    Conference of International Non-Governmental Organisations of the Council of Europe / Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe
    Mr Gabriel NISSIM, Conférence des OING du Conseil de l’Europe, STRASBOURG

    OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

    Community Forum Media Europe
    Ms Nadia BELLARDI

    Mr Helmut PEISSL

    European Broadcasting Union / Union Européenne de Radio-Télévision
    Mr. Edward WILSON, Responsable des affaires publiques, Union Européenne de Radio-Télévision, BRUXELLES

    European Commission/Commission européenne
    Mr Harald E TRETTENBREIN, Deputy Head of Unit, Audiovisual and Media Policies Unit, European Commission, Directorate General for Information Society and Media, Brussels

    Organisation for Security and Co-operation in Europe (OSCE) / Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE)
    Mr Roland BLESS, Director, Office of the OSCE Representative on Freedom of the Media, Vienna

    PACE
    Mr Andrew MCINTOSH, Standing Rapporteur on Freedom of Media, PACE c/o Rudiger DOSSOW, LONDON

    PRIX EUROPA
    Mr Peter Leonhard Braun, Treasurer. Prix Europa, BERLIN

    OBSERVERS /OBSERVATEURS

    Holy See / Saint Siège
    Ms Leticia SOBERON, Conseil Pontifical pour les Communications Sociales, CITTA DEL VATICANO

    European Broadcasting Union / Union Européenne de Radio-Télévision
    Mr Heijo RUIJSENAARS, Legal Adviser, Département des Affaires juridiques, Union Européenne de Radio-Télévision, GRAND-SACONNEX GE

    Mr Michael WAGNER, Directeur adjoint, Département des Affaires juridiques, Union Européenne de Radio-Télévision, GRAND-SACONNEX GE

    European Federation of Journalists (EFJ)
    Mr Marc GRUBER, European Director, European Federation of Journalists, BRUSSELS

    European Newspaper Publishers’ Association (ENPA)
    Mr Per HULTENGARD, Legal Advisor, European Newspaper Publishers’ Association (ENPA), BRUSSELS

    Aticle 19
    Mr Toby MENDEL, Senior Legal Officer, ARTICLE 19, LONDON

    SECRETARIAT

    Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media and Information Society Division, Secretary of the CDMC, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Chef de la Division Médias et Société de l’Information, Secrétaire du CDMC, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

    Ms Anita VAN DE KAR, Administrative Officer, Directorate General of Human Rights and Legal Affaires / Administrateur, Secrétaire du MM-S-PSB, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

    Mr Eugen CIBOTARU, Administrative Officer, Secretary of the MM-S-PSB, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administrateur, Secrétaire du MM-S-PSB, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

    Mr Lee HIBBARD, Administrative Officer, Secretary of the MM-S-IS, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administrateur, Secrétaire du MM-S-IS, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

    Mr Ivan NIKOLTCHEV, Media Division, Secretary of the MM-S-IC, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Division Médias, Secrétaire du MM-S-IC, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

    Ms Anne BOYER-DONNARD, Administrative Assistant, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Division Médias, Secrétaire du MM-S-IC, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

    Ms Franziska KLOPFER, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affaires / Division Médias et Société de l’Information, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

    INTERPRETERS / INTERPRETES

    M. Jean-Louis WUNSCH
    Ms Gillian WAKENHUT
    Ms Amanda BEDDOWS
    Ms Marianne HUMMEL

    * * *

    ANNEXE II

    PROJET D’ORDRE DU JOUR

    1. Ouverture de la réunion

    2. Adoption de l’ordre du jour

    Documents de travail
    - Projet d’ordre du jour de la 6ème réunion du CDMC
    CDMC(2007)OJ2

    - Projet d’ordre du jour annoté pour la réunion du Bureau du CDMC
    CDMC(2007)OJ2Notes

    3. Décisions du Comité des Ministres ayant un intérêt pour les travaux du CDMC

    Documents de travail
    - Compte-rendu de la dernière réunion du CDMC
    CDDMC(2007)009

        - Commentaires sur les Recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (telles que listées ci-dessous)

    CDMC(2007)015
    - Recommandation de l’A.P.C.E 1799(2007) sur l’image de la femme dans la publicité
    - Recommandation de l’A.P.C.E. 1805(2007) sur le blasphème, les insultes religieuses et les discours haineux contre des personnes au motif de leur religion
    - Projet de recommandation de l’A.P.C.E 1814(2007) vers la dépénalisation de la diffamation
    - Conclusion de la conférence internationale « Pourquoi le terrorisme ? S'attaquer aux conditions propices à la propagation du terrorisme » (Strasbourg, 25 et 26 avril 2007)
    CM(2007)94add
    - « Feuille de route » du Conseil de l’Europe pour la mise en œuvre de la Stratégie des Nations unies contre le terrorisme
    CDMC(2007)011

    4. Demande de l’organisation non gouvernementale Community Media Forum Europe (CMFE) pour un statut d’observateur au CDMC et aux groupes d’experts (MC-S-MD and MC-S-PSM)

    Documents d’information
    - CMFE-Brief20070926-CDMC(2)
    - Statuts de l’organisation : Formulaire1asbl_cmfe05122

    5. Programme de travail du CDMC pour 2008

    Documents de travail
    - Programmes de travail des groupes de spécialistes du CDMC pour chaque groupe

      MC-S-IC(2007)001, MC-S-MD(2007)003, MC-S-PSM(2007)004, MC-S-IS(2007)015

    - Compendium des termes de références des groupes subordonnés du CDMC pour 2007/2008

      CDMC(2007)002

    6. Promouvoir la visibilité des travaux du CDMC

    Documents d’information
    - Compte-rendu de la dernière réunion du CDMC
    CDMC(2007)009
    - Résolution du Comité des Ministres sur les comités et groupes subordonnés, leurs termes de références et leurs méthodes de travail
    CM Résolution(2005)47
    - Questions adressées aux membres et aux observateurs du CDMC

      CDMC(2007)016

    7. Projets d’instruments ou de textes soumis par les groupes de spécialistes à la considération du CDMC

        a). Projet de recommandation sur les structures de plaintes, leurs fonctionnements et leurs procédures

    Documents de travail

        CDMC(2007)017rev2

        b). Projet de recommandation et rapport sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté l’expression et de l’information au regard des filtres Internet

    Documents de travail
    - MC-S-IS(2007)017rev2
    - MC-I-IS(2007)018rev2

    8. Mise en œuvre des instruments non contraignants préparés sous l’autorité du CDMC

        (i) Mise en œuvre de la Recommandation(2000)23 du Comité des Ministres sur l’indépendance et les fonctions des autorités régulatrices du secteur de la diffusion

    Documents de travail
    - Recommandation du Comité des Ministres sur l’indépendance et les fonctions des autorités régulatrices du secteur de la diffusion

      Rec(2000)23

    - Collection d'informations en vue d'évaluer la situation de l'indépendance et du fonctionnement des autorités de régulation dans le secteur de la radio-diffusion dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

      CDMC(2007)005

        (i) Développement dans les Etats membres en ce qui concerne les standards relatifs à la liberté d’expression et de l’information dans le contexte de la lutte contre le terrorisme

    Documents d’information
    - Déclaration du Comité des Ministres sur la liberté d’expression et de l’information dans les médias dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, adoptée le 2 mars 2005
    Decl.02.03.2005
    - Lignes directrices du Comité des Ministres sur la protection de la liberté d’expression et de l’information en période de crise, adoptées le 26 septembre 2007

      CM/Del/Dec(2007)1005/5.3/annexe11

    - Déclaration du Comité des Ministres sur la protection et la promotion du journalisme d’investigation, adoptée le 26 septembre 2007

      Decl-26.09.2007

    9. Discussion sur un éventuel mécanisme futur sur le respect de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme

    Documents d’information
    - Version révisée du document de discussion, préparé par le Secrétariat, sur un éventuel mécanisme futur pour la promotion du respect de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme
    CDMC(2006)025rev2
    - Version révisée du document rassemblant les réponses des Etats membres
    CDMC(2007)013rev2
    - Tableau résumant les réponses à la consultation organisée sur le sujet
    CDMC(2007)Misc6rev2
    - Compte-rendu de la dernière réunion du CDMC
    CDMC(2007)009
    - Présentation des travaux du groupe de travail informel
    CDMC(2007)Misc7

    10. Discussion sur une possible Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des droits voisins des organismes de radio et télé-diffusion

    Document de référence
    - Recommandation du Comité des Ministres CM(2002)7
    - Courriel de l’UER du 3 octobre 2007 avec les documents joints sur le sujet

    11. Déclaration du Comité des Ministres sur la gestion des dividendes numériques

    Documents de travail
    - Compilation des opinions exprimées par les Etats membres – CDMC(2007)Misc8
    Projet de Déclaration
    - Document d’information de l’EPRA/2007/13 « Les défis règlementaires du futur numérique »
    - Texte de l’intervention de Nicola Frank (UER) à la réunion de l’EPRA du 5 octobre 2007
    - Discours de la Commissaire Viviane Reding sur « The digital dividend: towards a win-win situation for the media and tele- communication sectors » prononcé à la réunion de l’EPRA des 18-19 octobre 2007

    12. Discussion sur le travail des groupes subordonnés du CDMC

    Documents de référence
    - Compendium des termes de références des groupes subordonnés du CDMC pour 2007/2008
    CDMC(2007)002

        Groupe de spécialistes sur la liberté d’expression et de l’information en période de crise (MC-S-IC) – extension des termes de référence du groupe

    Documents de travail
    - Compte-rendu de la 6ème réunion (20-21 septembre 2007)
    MC-S-IC(2007)011
    - Programme de travail du MC-S-IC pour 2007
    MC-S-IC(2007)001
    - Projet de termes de références pour 2008
    MC-S-IC(2007)010
    - Document sur la formation des professionels des médias qui couvrent les situations de crise

      MC-S-IC(2007)002rev2

    - Forum sur les droits et responsabilités des médias et les conditions de travail des journalistes en temps de crise et sur un réseau d’information sur la contribution des médias au dialogue inter-culturel et inter-religieux

      MC-S-IC(2007)009

    Groupe de spécialistes sur la diversité des médias (MC-S-MD)

    Documents de travail
    - Compte-rendu de la 6ème réunion du MC-S-MD (10-11 septembre 2007)
    MC-S-MD(2007)007
    - Programme de travail du MC-S-MD pour 2007/2008
    MC-S-MD(2007)003

      Groupe de spécialistes sur les médias de service public dans la société de l’information (MC-S-PSM)

    - Documents de travail
    - Compte-rendu de la 6ème réunion du MC-S-PSM (10-11 octobre 2007)
    MC-S-PSM(2007)009
    - Programme de travail du MC-S-PSM pour 2007/2008
    MC-S-PSM(2007)004

      Groupe de spécialistes sur les droits de l’homme dans la société de l’information (MC-S-IS)

    Documents de travail
    - Compte-rendu de la 8ème réunion du MC-S-IS (29-30 octobre 2007)
    MC-S-IS(2007)028
    - Programme de travail du MC-S-IS pour 2007/2008
    MC-S-IS(2007)015

    13. Gouvernance de l’Internet et mise en œuvre des lignes d’actions du SMSI

      a) Contribution du Conseil de l’Europe 2ème Forum de gouvernance de l’Internet (Rio de Janeiro 12 au 15 novembre 2007)

    Documents d’information
    - Soumission du Conseil de l’Europe : Construire un Internet gratuit en toute sécurité
    - 2ème Forum de gouvernance de l’Internet – Document de synthèse des soumissions
    - Programme du Forum
    - Programme de travail du Forum

      b) Mise en oeuvre des lignes d’actions du Sommet mondial de la société de l’information sur les médias (C9) et sur la dimension éthique de la société de l’information (C10)

    Information documents
    Programme et conclusions de la réunion conjointe Conseil de l’Europe/Commission française de l’UNESCO sur « Ethique et droits de l’homme dans la société de l’information 

    14. Première conférence ministérielle sur les médias et les nouveaux services de communication (Reykjavik 2009)

    Document de travail
    Avant-projet de programme
    CDMC(2007)018

    Documents d’information
    - Compte-rendu de la dernière réunion du CDMC
    CDDMC(2007)009
    - Commentaires des Etats membres sur la forme et les thèmes possibles de la conférence
    - 1ère conférence ministérielle sur les médias et les nouveaux services de communication. Document de discussion

      CDMC-BU(2007)002

    15 Comité permanent sur la Télévision Transfrontière (T-TT)

    Documents d’information
    - Compte-rendu de la 42ème réunion (8 et 9 octobre 2007)
    T-TT(2007)007
    - Projet d’ordre du jour annoté de la 3ème réunion du groupe de rédaction (26 et 27 novembre 2007)
    T-TT-GDR(2007)OJ3Notes

    16 Information sur les travaux des autres organes du Conseil de l’Europe présentant un intérêt pour le CDMC et sur la collaboration avec eux :
    - Assemblée parlementaire
    - CDDH / DH-S-AC
    - CAHDE

    17 Assistance ciblée et programmes de coopération technique mis en oeuvre par la Division des médias et de la société de l’information

    18 Coopération et échanges avec d’autres pays et organisations, en particulier dans les régions voisines de l’Europe

    19 Autres informations présentant un intérêt pour les travaux du CDMC

      - Rapport sur la présidence de l'Union européenne sortante (Allemagne)
      - Rapport sur la présidence de l’Union européenne (Portugal)

    20. Questions administratives et budgétaires

    21. Elections

    22. Dates des prochaines réunions

    Documents d’information
    - proposition de calendrier pour les réunions de 2008

      CDMC(2007)012

    23. Points à inclure à l’ordre du jour de la 7ème réunion du CDMC

    24. Autres questions

    25. Compte-rendu abrégé

    * * *

    ANNEXE III

    Commentaires du
    Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC)
    concernant les Recommandations 1799 (2007), 1805 (2007) et 1814 (2007)
    de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

    Projet de commentaires du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) concernant la
    Recommandation 1799 (2007) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur l’image des femmes dans la publicité

    1. Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) partage pleinement l’opinion défendue par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) dans sa Recommandation 1799 (2007) sur l’image des femmes dans la publicité, selon laquelle les images et les représentations négatives des femmes dans la publicité constituent un problème persistant qui touche à la dignité et à la santé des femmes et des jeunes filles. Le CDMC est convaincu que les médias peuvent jouer un rôle déterminant pour amener des changements dans ce domaine, en particulier par la sensibilisation et la responsabilisation6 du public.

    2. Le CDMC considère que l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la société, y compris les médias et la publicité, est de la plus haute importance pour garantir une démocratie effective, les droits de l’homme et la dignité humaine pour tous. Il considère que la Recommandation CM/Rec(2007)17 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les normes et mécanismes d’égalité entre les femmes et les hommes offre aux Etats membres une direction pour la mise en œuvre concrète de l’égalité entre les femmes et les hommes.

    3. Le CDMC souligne que cela implique notamment que la publicité soit conçue dans un esprit de responsabilité envers la société et en accord avec les valeurs morales des citoyens7. Il insiste aussi sur la nécessité, au moins dans les campagnes médiatiques parrainées par les autorités publiques, d’interdire toute exploitation du corps de la femme et de l’homme aux fins d’attirer l’attention sur des produits ou services8.

    De telles mesures devraient aboutir à la diffusion par les médias, y compris dans la publicité, de représentations positives, équilibrées et diversifiées des images et des rôles des femmes et des hommes, tout en respectant pleinement l’indépendance des médias et la liberté d’expression, soumises exclusivement aux restrictions énoncées dans l’article 10, paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme. A cet égard, le CDMC rappelle que d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme la liberté d’expression et d’information vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent. Cela s’applique également aux images contenues dans les messages commerciaux et dans la publicité.

    4. Le CDMC n’est cependant pas convaincu de la nécessité de qualifier d’infraction pénale, dans le droit interne des Etats membres toute provocation à la discrimination dans la publicité9. Il réaffirme le droit à la liberté d’expression et d’information conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme et encourage l’adoption et la mise en œuvre de mesures (lignes directrices, codes de conduite, autres réglementations) et de dispositifs d’autocontrôle visant à renforcer les responsabilités des instances nationales compétentes en matière de publicité10 là où elles n’existent pas encore.

    5. Par ailleurs, le CDMC approuve les recommandations de l’Assemblée visant à encourager la formation initiale et continue Des professionnels de la publicité11, à apprendre aux enfants à faire la distinction entre la publicité contenue dans les annonces et la réalité12 et à organiser des campagnes de presse13 concernant l’égalité entre les femmes et les hommes, ces actions devant pour la plupart être menées par les médias.

    6. L’Assemblée demande par ailleurs au Comité des Ministres de confier à un comité international d’experts la réalisation d’un travail approfondi d’investigation sur l’image des femmes et des hommes dans la publicité14. Si le CDMC perçoit l’intérêt que présenterait une telle initiative, il considère cependant qu’elle devrait être menée sous l’angle de l’égalité entre les femmes et les hommes et que tout code de conduite devrait résulter d’une autoréglementation ; de l’avis du CDMC, compte tenu de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, cette question ne peut faire l’objet d’une activité normative intergouvernementale. Au contraire, le prix européen proposé par l’APCE15 pourrait constituer une mesure positive d’encouragement et donner une visibilité aux meilleurs exemples de bonnes pratiques.

    Commentaires du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) concernant la
    Recommandation 1805 (2007) « Blasphème, insultes à caractère religieux et discours de haine contre des personnes au motif de leur religion »

    Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) partage l’opinion que, dans les sociétés multiculturelles, il est parfois nécessaire de concilier la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion, opinion que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe exprime dans sa Recommandation 1805 (2007) sur le blasphème, les insultes à caractère religieux et les discours de haine contre des personnes au motif de leur religion.

    Le CDMC convient également que dans certains cas, il peut s’avérer nécessaire d’imposer des restrictions à ces libertés mais que, en vertu de la Convention européenne des droits de l’Homme, toutes ces restrictions doivent être prévues par la loi, nécessaires dans une société démocratique et proportionnées aux buts légitimes poursuivis. A cet égard, les Etats disposent d’une marge d’appréciation car les autorités nationales peuvent se voir obligées d’adopter des solutions différentes qui tiennent compte des spécificités de chaque société ; cette marge est soumise au contrôle de la Cour européenne des droits de l’Homme16.

    Le CDMC salue les travaux de divers organes du Conseil de l’Europe sur le dialogue interculturel et les droits de l’Homme dans une société multiculturelle, portant en particulier sur le blasphème, les insultes à caractère religieux et les discours de haine contre des personnes au motif de leur religion. Le CDMC porte un grand intérêt à ces travaux et il souhaite que le Livre blanc sur le dialogue interculturel dont il est convaincu qu’il apportera une contribution importante aux discussions sur ce sujet, soit prochainement adopté.

    Le CDMC souhaite néanmoins rappeler que, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme en application de l’article 10, paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la liberté d’expression et d’information énoncée dans ce paragraphe vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent17.

    Pour ce qui concerne la question des discours de haine, le CDMC considère que la Recommandation n° R(97)20 du Comité des Ministres sur le « discours de haine » traite convenablement des questions relatives au discours de haine diffusé dans les médias, et il ne juge donc pas nécessaire de la réécrire à ce stade. Il reconnaît toutefois qu’il serait souhaitable d’améliorer la visibilité de cette recommandation et l’impact des normes qui y sont énoncées.

    Commentaires du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) concernant la
    Recommandation 1814(2007) de l’APCE « Vers une dépénalisation de la diffamation »

    1. Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) approuve l’appel adressé par l’Assemblée parlementaire à tous les Etats membres à examiner leur législation en vigueur relative à la diffamation et à procéder, si nécessaire, à des amendements afin de la mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, en vue d’éliminer tout risque d’abus ou de poursuites injustifiées.

    2. A cet égard, le CDMC souhaite mentionner sa Réponse au Comité des Ministres sur l’alignement des lois relatives à la diffamation sur la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’Homme, notamment sous l’angle de la dépénalisation de la diffamation (document CM(2006)148, Annexe II) dans lequel il affirme qu’il est urgent, pour le Conseil de l’Europe de promouvoir la stricte conformité des lois nationales de droit pénal, administratif et civil sur la diffamation à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’Homme.

    3. Dans ce document, le CDMC observe par ailleurs qu’il serait souhaitable que les Etats membres adoptent une démarche volontariste sur la question de la diffamation en examinant leur législation interne, même en l’absence d’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme les concernant directement, à la lumière des normes élaborées par la Cour et, s’il y a lieu, en alignant leur droit pénal, administratif et civil sur ces normes. Le cas échéant, des mesures devraient également être prises pour rendre la mise en œuvre pratique des lois sur la diffamation pleinement conforme à ces normes.

    4. La réponse et le document d’information qui l’accompagne18 présentent aussi les principes généraux que la Cour a développé dans sa jurisprudence relative à la diffamation. Eu égard au rôle de la Cour européenne des droits de l’Homme et à sa compétence pour statuer sur les allégations de violations de l’article 10 dans des affaires spécifiques, en tenant compte des circonstances qui entourent ces violations alléguées, le CDMC ne juge pas souhaitable, pour l’instant, d’élaborer des règles détaillées concernant spécifiquement la diffamation à l’intention des Etats membres.

    5. Enfin, de l’avis du CDMC, il n’est pas nécessaire à ce jour de réviser la Recommandation n° R(97)20 du Comité des Ministres sur le « discours de haine » ni d’élaborer des lignes directrices prenant en compte les derniers développements liés à cette question, notamment pour ce qui concerne la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Toutefois, les Etats membres pourraient s’employer davantage à améliorer la visibilité et de la Recommandation et l’utilisation qui en est faite. Le CDMC tient à souligner que les parlements nationaux, parallèlement aux autres organes de l’Etat, peuvent jouer un rôle déterminant dans ce domaine, de même plus généralement, qu’en matière d’alignement des lois relatives à la diffamation sur la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’Homme.

1 Etant donné que ce travail revient en principe à l’OMPI, la France réserve sa position sur cette proposition.

2 Voir http://conventions.coe.int/Treaty/en/Treaties/Html/153.htm - Cette Convention du Conseil de l’Europe a été ratifiée par Chypre et la Norvège (il manque donc trois ratifications pour qu’elle entre en vigueur) et signée par la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, l’Allemagne, le Luxembourg, Saint-Marin, l’Espagne, la Suisse, le Royaume-Uni, ainsi que la Communauté européenne.

3 Voir http://conventions.coe.int/Treaty/en/Treaties/Html/178.htm - Cette Convention du Conseil de l’Europe a été ratifiée par la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la France, la Moldova, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suisse. Elle a en outre été signée par le Luxembourg, la Norvège et la Fédération de Russie.

4 http://www.dsp.coe.int/HR/media/

5 Le Secrétariat a été informé de l’organisation à Vienne d’événements sportifs majeurs à partir du 7 juin et pour une durée de plus de deux semaines. Sous réserve de confirmation de sa tenue à Vienne, la réunion a donc provisoirement été reprogrammée du 27 au 30 mai

6 Recommandation Rec(2006)12 du Comité des Ministres sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication.

7 Recommandation n° R(84)3 du Comité des Ministres sur les principes relatifs à la publicité télévisée.

8 Recommandation n° R(84)17 du Comité des Ministres relative à l’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias.

9 Paragraphe 12.3.1 de la Résolution 1557 (2007) de l’APCE sur l’image des femmes dans la publicité.

10 Idem paragraphe 12.4.

11 Idem paragraphe 12.5.1.

12 Idem paragraphe 12.5.3.

13 Idem paragraphe 12.5.4.

14 Paragraphe 2 de la Recommandation 1799 (2007) de l’APCE.

15 Idem paragraphe 4.1.

16 A ce sujet, voir par exemple l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’affaire Kokkinakis c. Grèce (1993), dans lequel la Cour souligne que ceux qui choisissent d’exercer la liberté de manifester leur religion, qu’ils appartiennent à une majorité ou à une minorité religieuse, ne peuvent raisonnablement s’attendre à le faire à l’abri de toute critique. Toutefois, la Cour déclare aussi que, dans des cas extrêmes, le recours à des méthodes particulières d’opposition à des croyances religieuses ou de dénégation de celles-ci peut aboutir à dissuader ceux qui les ont d’exercer leur liberté de les avoir et de les exprimer.

17 Voir par exemple Handyside c. Royaume-Uni (1976), §49

18 Etude sur l’adaptation des législations relatives à la diffamation avec la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’Homme, notamment sous l’angle de la dépénalisation de la diffamation (CDMC(2005)007).