Strasbourg, le 26 septembre 2005

    CDMC(2005)012FinRev

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    COMITE DIRECTEUR SUR
    LES MEDIAS ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION

    (CDMC)

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    1ère réunion du CDMC
    du 21 au 24 juin 2005
    Salle de réunion de la Direction Générale des Droits de l’Homme

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    RAPPORT DE REUNION

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    Points 1 et 2 de l’ordre du jour : Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

    1. Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC)1 tient sa 1ère réunion du 21 au 24 juin 2005 à Strasbourg. La réunion est présidée par Karol JAKUBOWICZ (Pologne).

    2. Le Président ouvre la réunion en souhaitant la bienvenue aux participants. La liste des participants figure à l’Annexe 1.

    3. Le CDMC est informé que Mme Lindsay YOUNGS quittera la Division Médias le 1er septembre 2005 pour occuper de nouvelles fonctions au Service des Politiques Sociales. Le Comité directeur lui adresse ses remerciements pour sa contribution à la conduite de ses travaux ces dernières années et lui souhaite de réussir dans sa mission à ce nouveau poste.

    4. Le Président informe le CDMC que M. Vladimir SIMON (Roumanie) a été remplacé dans ses fonctions par Mme Delia MUCICĂ. Comme M. Simon était membre du Bureau, le CDMC est invité, au cours de la réunion, à élire un nouveau membre du Bureau pour achever le mandat de deux ans de M. SIMON, qui expire le 31 décembre 2006 (voir point 17.a ci-dessous).

    Le CDMC adopte l'ordre du jour après avoir pris note de divers nouveaux points et de modifications qui y ont été apportées. L'ordre du jour ainsi révisé est reproduit à l’Annexe II et les documents de travail auxquels il renvoie figurent à l’Annexe III.

    Point 3 de l’ordre du jour : Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

    5. Le Secrétariat informe le CDMC que le 11 mai 2005, le Comité des Ministres a pris note du rapport abrégé de la 63e réunion du CDMC et du rapport concernant la 7e Conférence ministérielle sur la politique des communications de masse (voir documents CDMM (2005) 8 et CDMM (2005) 9 rev.).

    A la suite de la demande formulée par les Ministres ayant participé à la Conférence ministérielle de Kyiv, le Comité des Ministres a aussi redéfini le mandat du Comité directeur sur les moyens de communication de masse et l'a renommé Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC).

    6. Le 13 mai 2005, le Comité des Ministres a adopté une Déclaration sur les droits de l’homme et l’état de droit dans la Société de l’Information, qui a été élaborée par le Comité d’experts ad hoc multidisciplinaire sur la société de l’information (CAHSI) (voir aussi point 13.e ci-dessous). Le CDMC était représenté par son Président aux deux réunions du CAHSI, qui ont eu lieu en février et avril 2005.

    7. Le CDMC prend note du fait que la demande adressée au Comité des Ministres d’autoriser le Groupe de spécialistes sur les droits de l’homme dans la Société de l’Information (MM-S-IS) de tenir sa deuxième réunion les 14 et 15 Septembre 2005 à Budapest a été retirée, les autorités hongroises n’étant plus en mesure d’accueillir ni cette réunion ni le Forum paneuropéen. Ces activités auront donc lieu à Strasbourg (voir point 12.b(i). ci-dessous).

    8. Enfin, le CDMC est informé qu’en mai 2005 le Comité des Ministres a donné un mandat ad hoc au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) afin qu’il élabore un instrument juridique contraignant sur l’accès aux documents officiels. Le CDDH a confié cette tâche à son Groupe de spécialistes sur l’accès aux informations officielles (DH-S-AC), qui donnera la priorité à une réflexion sur la forme juridique que cet instrument doit revêtir. S’agissant du contenu, le Groupe se fondera principalement sur les principes figurant dans la Recommandation Rec (2002) 2 sur l’accès aux documents publics.

    Point 4 de l’ordre du jour : Travaux futurs du CDMC (2005 à 2008)

    a. Réactions de la part des organisations non gouvernementales sur les résultats de la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kyiv, les 10 et 11 mars 2005)

    9. M. Gabriel NISSIM, Président du Regroupement droits de l'homme des OING jouissant du statut participatif au Conseil de l’Europe est invité à s’adresser au CDMC afin de lui faire part des réactions des organisations non gouvernementales sur la Conférence ministérielle.

    M. Nissim exprime une réelle reconnaissance pour la manière dont le CDMC a impliqué les ONG dans la préparation des textes de la Conférence ministérielle de Kyiv et dans les travaux de celle-ci. La Conférence a été l'occasion d'un dialogue entre les ONG et le Conseil de l’Europe et il souhaite que cette collaboration étroite se poursuive à l'avenir. Il espère en particulier que la Conférence des ONG pourra bénéficier du même statut participatif auprès du CDMC que celui dont jouissent l'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe.

    Le Forum des ONG organisé avant la Conférence ministérielle présentait en outre l'avantage d’offrir aux ONG spécialisées dans les médias l'occasion de se rencontrer et d'échanger des vues avec les ONG d'autres secteurs néanmoins concernés par les questions de médias dans la société en général. M. Nissim propose deux initiatives qui pourraient renforcer le réseau des ONG travaillant dans le secteur des médias, à savoir l'organisation d'une semaine européenne sur la liberté d'expression et d'information et l'établissement d'une plate-forme permanente sur la diversité des médias.

    10. L’une des questions qui préoccupe actuellement la Conférence des ONG est le renforcement du dialogue interculturel est interreligieux, surtout dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. M. Nissim espère qu'une forme de coopération pourra s'établir avec le Groupe de spécialistes sur la liberté d'expression et d'information en temps de crise (MM-S-IC). Il estime que l’institution d'un Prix qui distinguerait les médias ayant particulièrement contribué à la prévention ou à la résolution des conflits, à la compréhension et au dialogue, est une initiative importante. La Conférence des ONG s'intéresse également à d'autres sujets traités par les groupes subordonnés du CDMC, tels que la protection des mineurs contre les contenus préjudiciables et le rôle du service public de la radiodiffusion.

    11. Lors de la discussion qui s’ensuit, le CDMC apprécie à l'unanimité l'apport des ONG à la Conférence ministérielle et pense que la poursuite de la coopération avec la Conférence des ONG sur une base régulière serait très utile au Comité directeur. L'aide de la Conférence pourrait être sollicitée en particulier de la manière suivante:

    - faire office de système d'alerte précoce en identifiant tout problème nouveau important concernant la liberté d’expression et la liberté des médias qui pourrait avoir échappé à l'attention du CDMC ;

    - contribuer à l’élaboration d’instruments non contraignants du Conseil de l’Europe dans le secteur des médias, du point de vue de la société civile ;

    - diffuser des informations sur les normes du Conseil de l’Europe dans le secteur des médias pour les faire connaître plus largement ;

    - contribuer à faire pression sur les gouvernements des Etats membres pour qu’ils assument leurs responsabilités lorsque les normes du Conseil de l’Europe ne sont pas mises en oeuvre ou respectées.

    12. Le CDMC remercie M. Nissim de lui avoir fait part des réactions des organisations non gouvernementales sur la Conférence ministérielle. Il accepte la demande formulée par la Conférence des ONG de participer aux travaux du CDMC. A l’occasion de la révision du mandat du CDMC qui sera effectuée d'ici la fin de 2005, la question du statut de la Conférence des ONG sera examinée plus en détail à la lumière des règles du Conseil de l’Europe applicables en la matière.

    b. Textes adoptés lors de la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kyiv, les 10 et 11 mars 2005)

    13. Comme suite à la proposition que le Bureau a faite à sa réunion en mai 2005 de traiter chacun des points du Plan d’action adopté à la Conférence ministérielle de Kyiv, le CDMC examine une liste des paragraphes non couverts par le mandat des quatre groupes de spécialistes (cf. document CDMC (2005) 6).

    Après avoir examiné cette question, le CDMC décide de demander au Secrétariat d’élaborer des propositions d’action détaillées comprenant – le cas échéant – un plan de travail, pour ce qui est des points susmentionnées du Plan d’action.

    14. Le CDMC note que les autorités grecques et ukrainiennes ont traduit les textes adoptés lors de la Conférence ministérielle et ont pris des mesures quant à leur diffusion. Il a salué cette initiative et le fait que ces traductions avaient été mises à la disposition du Secrétariat afin qu’elles soient placées sur le site internet de la Division Médias. Le Président encourage d’autres délégations à suivre cet exemple.

    c. Textes adoptés lors du 3e Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, les 16 et 17 mai 2005)

    15. Le CDMC note que, dans le Plan d'Action adopté à Varsovie (cf. document CM (2005) 80 final, paragraphe I.3), les Chefs d'État et de Gouvernement ont réitéré leur engagement à garantir et à promouvoir la liberté d'expression et d'information et la liberté des médias et ont marqué en particulier leur soutien à la Déclaration et au Plan d'action adoptés lors de la Conférence ministérielle de Kyiv. Ils ont aussi accordé une importance considérable au renforcement des droits de l'homme dans la société de l'information (paragraphe II.5). Le Comité directeur note avec satisfaction la correspondance étroite de ses travaux avec la ligne politique globale du Conseil de l'Europe.

    16. Le Président attire l'attention du CDMC sur le fait que les Chefs d'État et de Gouvernement ont spécifiquement encouragé le renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) sur la liberté d’expression et d’information et la liberté des médias. Le Comité directeur note, à ce propos, qu’une réunion à haut niveau entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE se tiendra le 8 juillet 2005 dans le but de discuter de la coopération entre ces deux organisations..

    Le représentant de l'OSCE se félicite de l’occasion qui est offerte au représentant de l'OSCE sur la liberté des médias d'être représenté au CDMC et de la possibilité de développer une plus grande synergie entre les deux organes. Il rappelle qu’avec ses 55 Etats membres, l’OSCE a une bonne vue d’ensemble des questions liées aux travaux du CDMC, comme la diffamation par exemple, dont la dépénalisation fait actuellement l’objet d’une campagne de l’OSCE. Il a également mis l’accent sur la présence de l’OSCE sur le terrain, un atout pour le Conseil de l’Europe dans la recherche de l’application de ces normes. Enfin, le représentant de l’OSCE fait mention du travail de l’Organisation sur la question des nouvelles technoloqies de l’information.

    d. Mandat du CDMC

    17. Le Président informe le CDMC que les changements introduits dans le mandat à la demande des ministres ayant participé à la 7e Conférence ministérielle sur la politique des communications de masse, ont été limités au maximum (cf. paragraphe 5); ils ont été fixés d’un commun accord entre le Président et le Secrétariat, et le Bureau en a été informé. Cette démarche a été adoptée pour plus de rapidité et l’examen approfondi de la question, qui exigera une discussion plus large au sein du CDMC, a été reporté à un stade ultérieur ; en outre, le mandat actuel arrivera à échéance le 31 décembre 2005.

    18. Plusieurs experts déclarent que le mandat doit tenir pleinement compte du Plan d’action adopté à la Conférence ministérielle de Kyiv. A cet égard, le Président précise que le mandat courra jusqu’à la fin de 2008, ce qui laisse trois ans pour effectuer le travail requis en vue de la mise en oeuvre du Plan d’action. Un expert souligne que le mandat doit être rédigé en tenant compte de l’importance essentielle des droits de l'homme dans les travaux du Comité directeur.

    19. Quelques experts constatent qu'il y a lieu aussi de réviser la liste des organisations ayant le statut d'observateur, car certaines n'existent sans doute plus et d'autres, comme l'UNESCO, devrait y figurer (cf. aussi paragraphe 12). Le Secrétariat confirme que des contacts ont été pris avec l’UNESCO, qui a manifesté son intérêt pour devenir observateur auprès du CDMC. Le Comité directeur note que l'UNESCO a déjà le statut d'observateur auprès de deux des quatre groupes de spécialistes du CDMC. Il est suggéré que l’inclusion de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) en tant qu’observateur soit également examinée.

    20. Le CDMC invite les experts à transmettre, avant le 1er septembre 2005, leurs commentaires sur les points à mentionner dans le nouveau mandat du Comité directeur et charge le Secrétariat de rédiger, sur la base de ces propositions, un projet que le Bureau examinera à sa prochaine réunion.

    21. Le CDMC note la nécessité de changer les sigles des organes subordonnés afin de refléter le changement dans le nom même du Comité directeur, soit le MC-S-IC pour le Groupe de spécialistes sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise, le MC-S-IS pour le Groupe de spécialistes sur les droits de l’homme dans la Société de l’Information, le MC-S-MD pour le Groupe de spécialistes sur la diversité des médias et le MC-S-PSB pour le Groupe de spécialistes sur le service public de la radiodiffusion dans la Société de l’Information.

    Point 5 de l’ordre du jour : Méthodes de travail du CDMC

    22. Le CDMC procède à un échange de vues animé sur ses méthodes de travail, en se référant aux questions identifiées par le Bureau, et aussi à celles dont il a discuté antérieurement (cf. documents CDMC (2005) 4 et CDMC (2005) 5).
    23. Le CDMC souligne l’importance qu’il y a pour lui d’être composé de délégués familiarisés avec les médias et (ou) les nouveaux services de communication.

    Le CDMC décide que par suite de la révision de son mandat, qui aura lieu avant la fin de 2005, une lettre sera adressée à tous les Etats membres et observateurs et à toutes les organisations observatrices pour attirer leur attention sur l’élargissement de son champ d’action et le fait qu’il est souhaitable d’inclure en son sein des experts des nouveaux services de communication tout en soulignant que la liberté d’expression et d’information et la liberté des médias demeurent un élément fondamental des travaux du Comité directeur. Il est entendu que le Bureau sera consulté sur le projet en vue de l’approuver.

    24. Plusieurs experts soulignent l’importance du rôle de coordination que les personnes nommées au CDMC jouent dans leurs pays respectifs ; c’est là une tâche essentielle, étant donné qu’il est impossible aux membres de posséder un niveau de compétence suffisant dans tous les domaines de travail du Comité directeur.

    De plus, les personnes nommées pour prendre part aux réunions du CDMC peuvent être accompagnées d’autres experts (dont les frais de voyage et de séjour ne sont pas remboursés par le Conseil de l'Europe) pour toute la durée ou une partie seulement de telle ou telle réunion. Pour exploiter au mieux cette possibilité, il faudra préciser clairement, dans l’ordre des travaux, le moment où un point particulier viendra en discussion, et il faudra aussi respecter l’emploi du temps, sous réserve néanmoins de toute modification qui serait inévitable.

    25. Un expert pense qu'il serait peut-être bon, dans un souci d'efficacité, que les participants réduisent leur temps de parole et concentrent leurs interventions. À cet égard, certains experts évoquent la possibilité de raccourcir la durée des réunions ; ils considèrent qu'une réunion de quatre jours est trop longue et proposent de la ramener à trois jours. Cela réduirait les coûts tant pour les administrations nationales que pour le Conseil de l'Europe. Cette proposition, qui a déjà été examinée par le CDMC dans le passé, ne reçoit qu’un soutien limité. La présidence fait observer que pour pouvoir raccourcir les réunions, il faudrait une nouvelle répartition des taches entre le CDMC et son Bureau.

    26. En ce qui concerne les groupes de spécialistes, le Président et quelques experts soulignent que le CDMC devrait donner des orientations plus claires. Un expert estime aussi que le mandat de trois des groupes de spécialistes est trop vaste et que le CDMC n'a pas une vision claire de leurs objectifs.

    Plusieurs experts font observer également qu'une meilleure communication serait souhaitable entre les experts nommés auprès du Comité directeur et ceux participant aux réunions des groupes de spécialistes. Cela renforcerait le rôle de coordination des membres du CDMC et améliorerait la contribution potentielle des groupes de spécialistes aux travaux du CDMC.

    27. Le CDMC examine si des règles particulières devraient être adoptées afin que les projets de documents préparés pour transmission au Comité des Ministres pour examen et éventuelle adoption (par exemple des Déclarations, des Recommandations) ne soient pas discutés à maintes reprises par le Comité directeur alors que seules quelques délégations ne soutiennent pas le texte. Certains experts privilégient l’adoption de la règle de l’unanimité qui dans de tels cas permettrait la transmission du projet au Comité des Ministres. Toutefois, l’opinion générale est que l’unanimité ou le consensus devrait continuer à être recherché. Un expert est formellement opposé au vote à la majorité ; il indique que, dans le contexte du développement de normes relatives aux droits de l’homme, un long processus au cours duquel des positions approximatives sont développées peut très bien être nécessaire au parachèvement d’un texte. Néanmoins, un accord est trouvé sur le point suivant : dans les cas exceptionnels où un consensus ne peut être trouvé en raison de l’absence de soutien de quelques délégations seulement, il devrait être possible de progresser sur un projet de texte et de transmettre ce dernier au Comité des Ministres qui, en tout état de cause, aura le dernier mot.

    28. En ce qui concerne la classification et la publication des rapports et des autres documents, le Secrétariat décrit brièvement les règles précédemment adoptées par le CDMC (cf. document CDMC (2005) 5). Selon ces règles, la publication n'est pas automatique mais la tendance récente est de considérer la plupart des documents comme publics, à l'exception de ceux transmis par le Comité des Ministres pour examen, tels que les rapports abrégés des réunions du Comité directeur (c'est-à-dire les listes de décisions) auquel les projets définitifs de recommandations et de déclarations sont joints en annexe.

    En réponse aux questions de quelques experts, le Président confirme que la correspondance adressée par des autorités nationales au Secrétariat, ainsi que les documents divers provenant de sources extérieures n'entrent pas dans le champ des documents à rendre publics. Un autre expert s'interroge sur l'opportunité de publier immédiatement l’intégralité des rapports du CDMC sur le site web de la Division Médias, car il faut faire une distinction entre information et communication.

    Le CDMC est largement favorable à une pleine transparence, à condition que les exigences de vie privée et d'anonymat soient respectées. Cependant, la demande de l’auteur d’un document que ce dernier ne soit pas diffusé devra être respectée dans les cas appropriés (par exemple des documents protégés par les droits d’auteurs).

    Le CDMC charge le Secrétariat de rédiger un projet de règles à partir de la discussion, qu’il conviendrait de soumettre au Service du conseil juridique du Conseil de l'Europe et au Bureau lors de sa prochaine réunion en octobre 2005.

    29. Certains experts soulèvent la question de la visibilité des travaux du Conseil de l’Europe - et du CDMC - dans le domaine de la liberté d’expression et d’information et de la liberté des médias. L’opinion générale est que les efforts dans ce domaine doivent être poursuivis et accrus. A cet égard, le CDMC note que, dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe, l’information sur le travail en cours au sein du Conseil de l’Europe et sur les résultats de ce travail dans le domaine des médias est fournie aux parties intéressées par les pages Internet des différents organismes. C’est une approche appréciée qui pourrait utilement être étendue.

    30. Dans ce contexte, le CDMC débat du point de savoir si, dans les affaires où il y a eu des violations graves et systématiques du droit à la liberté d’expression et d’information, il doit prendre position et la faire connaître publiquement. Un expert se demande si c’est bien là le rôle du Comité directeur d’adopter une telle approche et si cela s’inscrit dans son mandat. Néanmoins, les experts sont largement d’avis que l’adoption occasionnelle d’une telle attitude devrait être possible vis-à-vis des violations en question.

    Point 6 de l’ordre du jour : Projet de Recommandation sur le droit du public à l’information sur les événements majeurs faisant l’objet de droits exclusifs

    31. M. Christopher DAWES (Royaume-Uni), Président du Groupe de travail ad hoc sur les droits exclusifs et le droit du public à l'information (MM-WG-EX), rend compte des travaux menés par ce Groupe lors de sa réunion les 19 et 20 avril 2005 (cf. document MM-WG-EX(2005)004). Il effectue un tour d’horizon des travaux menés sur le sujet par l’ancien Groupe de spécialistes sur la radiodiffusion numérique (MM-S-DB) depuis mars 2003.

    32. M. Dawes indique qu’après avoir exploré la possibilité d’élargir la portée de la Recommandation n° R (91) 5 du Comité des Ministres au-delà de la télévision et d’appliquer directement ses principes à d’autres médias, tels que la presse, la radio et les nouveaux services, le Groupe a conclu que la spécificité de chaque secteur des médias réclamait des principes conçus spécialement pour chacun d’entre eux. Le défi était d’établir un juste équilibre entre le droit du public à l’information sur des événements majeurs et les intérêts et droits de certains acteurs clés concernés (fédérations sportives, détenteurs d’autres droits, agences de presse). Il précise que le « webcasting » (diffusion en ligne d’images en mouvement et de séquences audiovisuelles) a été exclu du champ d’action du projet de Recommandation, compte tenu des risques encourus pour les droits des détenteurs primaires. La question de savoir si la diffusion en ligne (« webcasting ») devrait être assimilée aux services de radiodiffusion traditionnels n’a pas encore été réglée. Par conséquent, comme mentionné dans le projet, la question reste à examiner, au vu des évolutions en la matière.

    M. Dawes indique également que l’intérêt du projet de Recommandation réside dans le fait que ni les lois sur la concurrence et le droit d'auteur, ni les accords contractuels (bien que dans certains pays ils fonctionnent de manière satisfaisante) ne semblent pouvoir apporter une réponse totalement satisfaisante aux problèmes existants dans le domaine de l’accès à l’information sur des événements majeurs : une Recommandation sur ce sujet pourrait donc être un instrument utile pour les législateurs.

    33. Certaines délégations expriment leur satisfaction pour le travail fourni par le Groupe de travail, en indiquant que le projet de Recommandation est, en principe, acceptable. Une délégation indique toutefois que, dans les circonstances actuelles, son pays devrait vraisemblablement émettre une réserve si le texte était adopté par le Comité des Ministres, en raison des affaires pendantes devant les tribunaux de son pays.

    Deux représentants d’organisations ayant le statut d’observateur auprès du CDMC indiquent qu’avant de se prononcer sur le projet de Recommandation, ils devraient d’abord consulter leurs membres. Un autre observateur estime que, dans sa forme actuelle, le projet ne traite pas des problèmes existants et qu’il ne fait que reprendre des normes existantes ; la question devrait par conséquent continuer à faire l’objet d’un examen. M. Dawes rappelle que les remarques de nombreuses associations et autres parties intéressées ont déjà été examinées par le Groupe de travail.

    34. A la question d’un expert sur les listes d’événements majeurs sensés être couverts par la télévision (Principe 3), M. Dawes indique qu’il faudrait faire une distinction entre les dispositions de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière ou la Directive « Télévision sans frontières » (couverture en direct) et celles figurant dans la Recommandation n° R (91) 5 qui traite seulement des extraits (d’environ 90 secondes) diffusés à des fins d’information.

    35. Etant donné que cette question est controversée et que la plupart des délégations n’a pas encore eu la possibilité de consulter leurs autorités, il est décidé que le projet de Recommandation sera inscrit à l’ordre du jour de la deuxième réunion du CDMC.

    Point 7 de l’ordre du jour : Examen de l’alignement des lois relatives à la diffamation avec la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l’Homme, y compris la question de la dépénalisation de la diffamation

    36. Par décision du 24 novembre 2004, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a chargé le Comité directeur d’étudier entre autres « l’alignement des lois relatives à la diffamation avec la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l’Homme, y compris la question de la dépénalisation de la diffamation ».

    Le Président présente un document établi par le Secrétariat (cf. document CDMC (2005) 007 prov.), qui fournit des informations sur les lois des Etats membres du Conseil de l'Europe sur la diffamation et expose la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l'Homme, les autres normes du Conseil de l'Europe et la position d’autres organismes internationaux en la matière ; ce document contient également une première évaluation de l’alignement des lois relatives à la diffamation sur la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

    37. Le Juge Riza TÜRMEN, de la Cour européenne des Droits de l'Homme, M. Peter NOORLANDER, expert juridique de l’ONG Article 19, et M. Adrian TUDORICA, du Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme (Conseil de l’Europe) font des exposés supplémentaires sur la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans les affaires de diffamation et sur la question de la dépénalisation de la diffamation. Le CDMC remercie chaleureusement le Juge TÜRMEN et MM. Noorlander and Tudorica pour leurs contributions éclairantes aux discussions du Comité directeur sur la question de la diffamation.

    Il ressort de ces exposés et des échanges qui s’ensuivent entre les orateurs et le CDMC que le document du Secrétariat identifie les questions-clés qui sont en jeu et suggère des conclusions appropriées. Le CDMC exprime sa reconnaissance au Secrétariat pour le travail de préparation qui d’une manière générale est considérée comme une excellente introduction sur le sujet. Toutefois, certains experts sont d’avis que les conclusions de ce document (c’est à dire que les cadres législatifs nationaux ne sont, pour la plupart, pas en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme) pourraient être trop générales, étant donné les différence entre les pays dans l’application des dispositions légales, et que par conséquent le contexte national devrait être pris en considération.

    38. Le CDMC note en particulier, que bien que la Cour européenne des Droits de l'Homme ait pour rôle de déterminer si, dans une affaire donnée, l’ingérence de l’État (s’agissant, par exemple, de la sanction infligée) est proportionnée et adéquate, on peut dire qu’eu égard à la jurisprudence, l’emprisonnement est incompatible avec l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Les exceptions fréquemment évoquées n’ont pas trait, stricto sensu, à la liberté d’expression et d’information, mais se rapportent à une conduite illégale sans relation avec la diffamation (c’est-à-dire ne concernant pas la protection de la réputation d'une personne), comme par exemple le discours de haine ou la violation de la vie privée.

    Il est souligné que, selon la Cour, la Convention européenne des Droits de l’Homme accorde une plus grande protection aux médias contre l’ingérence dans des affaires qui touchent à l’intérêt public ou des personnalités publiques. Cette approche est souvent contraire à celle qui est suivie dans les lois des différents Etats membres du Conseil de l’Europe.

    Les sanctions pénales n’entraînant pas l’emprisonnement et les mesures comportant un élément punitif (condamnation avec sursis, interdiction de travailler, octroi de dommages-intérêts disproportionnés, suspension d’activité commerciale) risquent d’amener les médias à s’auto-censurer dans la diffusion d’informations ou d’opinions (le « chilling effect »). En outre, cela ne serait pas conforme à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

    39. Le CDMC a ensuite entendu qu’en règle générale, le droit pénal ainsi que d’autres dispositions répressives ne devraient être appliqués que de façon sporadique et seulement en cas de besoin. De plus, selon les normes du Conseil de l’Europe, la privation de liberté est une mesure de dernier ressort. Dans ce contexte il est argumenté que pour ce qui est de la diffamation, des mesures d’ordre civil constituent une bonne alternative aux procédures pénales.

    40. La Cour européenne des droits de l'homme ne peut se prononcer sur les dispositions pénales en vigueur en matière de diffamation qui ne sont pas appliquées (comme c'est le cas dans de nombreux pays membres du Conseil de l'Europe), parce que seule une victime alléguée peut saisir la Cour. Cependant, l’idée est émise que, suite à un arrêt récent de la Grande Chambre, qui pourrait faire jurisprudence, le recours à bon nombre de ces dispositions pour sanctionner la diffamation, comprenant notamment une privation de liberté, pourrait bien mener la Cour européenne des Droits de l'Homme à conclure que cette ingérence constitue une violation de l'article 10.

    Les orateurs invités s'interrogent sur l'intérêt de conserver des dispositions juridiques qui sont tombées en désuétude, si leur application viole la Convention européenne des Droits de l'Homme.

    41. Un des orateurs invités fait observer que la conclusion du document établi par le Secrétariat (par exemple « le paysage juridique européen actuel en matière de diffamation n'est pas globalement conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme ») pourrait être raisonnablement libellé en des termes plus catégoriques.

    42. Les experts de Bosnie-Herzégovine, de Géorgie et d'Ukraine font part au CDMC de ce qui s'est passé dans leur pays après l’abrogation des dispositions de droit pénal sur la diffamation. Les modifications apportées à la loi en Bosnie-Herzégovine et en Ukraine ont notamment entraîné une forte augmentation des procès civils en diffamation, surtout de la part de responsables politiques. Toutefois, en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, beaucoup de ces affaires n'ont pas abouti, certaines étant déclarées tout de suite irrecevables ; dans d’autres affaires le montant moyen des dommages accordés a été très faible (environ 2500 EUR). Il a été suggéré que l’existence de mécanismes de règlement des différends plus efficaces pourrait réduire de manière significative le nombre de procédures pénales liées à la diffamation

    43. Le CDMC procède à un échange de vues sur les mesures supplémentaires à prendre pour répondre à la demande du Comité des Ministres.

    Certains experts affirment que les informations rassemblées sur cette question sont insuffisantes ; d’autres suggèrent que le CDMC adopte une déclaration forte pour transmission au Comité des Ministres ou que le document préparé par le Secrétariat soit adopté par le CDMC et ensuite soumis au Comité des Ministres.

    Le Président souligne que presque toutes les autres organisations internationales, y compris leurs organes spécialisés, ont appelé à la dépénalisation de la diffamation. Il serait surprenant qu’une organisation de défense des droits de l’homme, et plus particulièrement de défense de la liberté d’expression et d’information, ne soutienne pas la dépénalisation de la diffamation. D’autres experts s’accordent à dire qu’il faudrait envisager un signal fort mais insistent néanmoins sur le besoin d’une consultation préalable des autorités compétentes dans leur pays d’origine (par exemple, les Ministères de la Justice).

    Un expert suggère que dans certains cas, des députés pourraient ne pas être favorables à la dépénalisation de la diffamation dans la mesure où ils bénéficient d’une immunité par rapport aux poursuites pour diffamation alors qu’ils disposent d’une plus grande protection contre la diffusion d’informations et d’opinions qui ne seraient pas à leur goût. Un autre expert soutient que la dépénalisation de la diffamation nécessite un développement de nouveaux moyens de protection de la réputation des individus (par exemple dans le droit civil) offrant des moyens de défense à toutes les parties concernées ; ceci est d’autant plus pertinent lorsque, par exemple, des individus veulent faire valeur leur droits face à de puissantes entreprises.

    44. Il est décidé que les membres du CDMC rassembleront et soumettront au Secrétariat d’ici le 1er septembre 2005 des informations supplémentaires sur les lois et pratiques en matière de diffamation dans leurs pays respectifs ; si besoin est, les experts consulteront les autorités compétentes. Ceci permettra au Secrétariat d’apporter les modifications nécessaires au document qu’il a préparé. Cette consultation devrait aussi permettre de s’enquérir du point de vue des autorités sur la dépénalisation. A cette fin, il est demandé au Secrétariat de préparer et de distribuer une brève série de questions auxquelles ces autorités pourraient être appelées à répondre. Il est également proposé que les experts demandent à leurs autorités de fournir des commentaires sur le document sur la diffamation préparé par le Secrétariat.

    Certains experts considèrent que de plus amples informations sur les lois et pratiques en vigueur dans les Etats membres du Conseil de l’Europe sont requises ; ceci permettrait de répondre au Comité des Ministres sur la base d’une évaluation de la situation pays par pays. Cependant, la position qui prévaut est qu’une évaluation générale est requise plutôt qu’une évaluation par pays, notamment dans la mesure où le Comité des Ministres a déjà examiné les informations sur la diffamation pays par pays dans le cadre des ces propres procédures de suivi.

    Il est demandé au Secrétariat de préparer un premier projet d’évaluation de l’alignement des lois relatives à la diffamation sur la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, si cela peut être fait sur la base des informations déjà disponibles, afin que le CDMC puisse l’examiner lors de sa deuxième réunion.

    Par rapport à la question de la dépénalisation de la diffamation, un groupe de travail informel est crée (composé des experts de la Belgique, du Danemark, des Pays-Bas et de la Turquie) qui devrait faire des propositions sur la position qui pourrait être adoptée, prenant en considération tous les droits et/ou intérêts concurrents, et des suggestions sur les moyens qui pourraient être utilisées pour protéger les individus en l’absence de dispositions de droit pénal. Ces propositions devraient, de préférence, être soumises pour discussion lors de la deuxième réunion du CDMC.

    Il est également pris note que les représentants de l’OSCE et éventuellement du Comité directeur sur la coopération juridique (CDCJ) et le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) pourraient être invités à assister à la deuxième réunion du CDMC pour poursuivre l’échange de vues sur ce sujet.

    Point 8 de l’ordre du jour : Convention européenne sur la Télévision Transfrontière

    45. Le Président rappelle que la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière prévoit un cadre international pour la libre circulation transfrontière ou transfrontalière des services de programmes de télévision, et énonce un ensemble de règles minimales dans les domaines fondamentaux de la radiodiffusion transfrontière ; elle prévoit également un mécanisme de résolution des litiges relatifs à la transmission transfrontière de programmes de télévision. La Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et à l’adhésion des Etats non membres. Elle est entrée en vigueur le 1er mai 1993 et a été modifiée en 1998 (les modifications sont entrées en vigueur en 2002) dans le cadre de l’alignement avec la Directive « Télévision sans frontières » de la Communauté européenne.

    La Convention s’applique aux relations entre deux Etats parties, quand au moins l’un des deux n’est pas soit membre de l’Union européenne, soit un pays autre qui applique les règles communautaires. Dans l’état actuel des choses, les Etats qui appliquent uniquement la Convention sont l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, la Moldova, la Roumanie, Saint-Marin, la Suisse, « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et la Turquie, ainsi qu’un Etat observateur au Conseil de l’Europe, le Saint-Siège.

    46. Le CDMC note que le Comité permanent sur la Télévision Transfrontière a entamé ses travaux relatifs à la révision de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière. Des documents ont été achevés ou sont en cours d’achèvement sur les thèmes de la publicité, du parrainage et du télé-achat ; sur les questions concernant le champ d’application de la Convention, les compétences, la liberté de réception et de retransmission, les engagements des Parties à la Convention, la publicité s’adressant spécifiquement à une seule Partie et les abus des droits accordés par la Convention ; enfin, sur ce qui a trait à la protection des mineurs et au respect de la dignité humaine.

    47. Le Comité permanent sur la télévision transfrontière ayant sollicité des avis sur les nouvelles questions qui pourraient être traitées dans la Convention, M. Fabio COLASANTI, Directeur général de la Commission européenne pour la « société de l’information » a suggéré, par lettre du 1er février 2005, que la Convention pourrait aborder des questions relevant du Conseil de l'Europe, mais non réglementées par l’Union européenne et sa Directive « Télévision sans Frontières ». M. Colosanti a identifié les questions suivantes comme pouvant être traitées par la future réglementation du Conseil de l'Europe relative aux problèmes audiovisuels : rôle du service public de la radiodiffusion dans une société démocratique, pluralisme des médias et télévision, rôle des autorités de régulation indépendantes.

    Le Président indique que le Comité permanent sur la Télévision Transfrontière a étudié cette proposition à sa dernière réunion. Le Comité permanent a conclu qu’il existait déjà des instruments du Conseil de l'Europe traitant du rôle du service public de la radiodiffusion dans une société démocratique et du rôle des autorités de régulation indépendantes. Les travaux du Conseil de l'Europe sur la question du pluralisme des médias ont abouti à des recommandations du Comité des Ministres sur des mesures pour promouvoir la transparence des médias et des mesures pour promouvoir le pluralisme des médias, mais n’ont pas amenés à l’adoption d’un instrument contraignant. Le Comité permanent doute donc que les questions mentionnées par M. Colasanti doivent être abordées dans la Convention.

    Néanmoins, plusieurs délégations déclarent que les points soulevés par M. Colasanti sont les questions politiques cruciales auxquelles fait face le Conseil de l’Europe dans ses activités relatives aux médias.

    48. Les membres du CDMC s'accordent à reconnaître que l’un des objectifs de la Convention est d’étendre l’aire audiovisuelle européenne à des pays à qui la Directive de l’Union européenne ne s’applique pas. Cet objectif a été atteint dans 10 Etats membres du Conseil de l'Europe et un Etat observateur – une réussite sur laquelle il faudrait se baser pour étendre le champ géographique de la Convention. Certains experts ont souligné l’intérêt d’encourager la ratification de la Convention également par d’autres Etats non membres du Conseil de l’Europe. Le CDMC convient également que les révisions futures de la Convention devront être alignées sur celles de la Directive « Télévision sans Frontières ».

    Le représentant de la Commission européenne informe le CDMC de l'intention de la Commission de modifier sensiblement la Directive « Télévision sans Frontières ». Un projet devrait être disponible avant la fin de l'année.

    49. Il est décidé que les experts poursuivront la discussion sur l'avenir de la Convention avec les autorités compétentes de leur pays. Au cours de ces discussions, ils accorderont une attention particulière à l'avenir des pays qui sont parties à la Convention mais où la Directive de l'Union ne s'applique pas et à la question d'une nouvelle portée éventuelle de la Convention. Le Comité directeur reprendra ensuite l'examen de la question à sa prochaine réunion et, ce faisant, tiendra compte des progrès accomplis dans la révision de la Directive « Télévision sans Frontières».

    Point 9 de l’ordre du jour : Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel

    50. Le Secrétariat rappelle que la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et à l’adhésion des Etats non membres) est entrée en vigueur, après trois ratifications, le 1er juillet 2003. Elle est actuellement en vigueur dans six Etats membres (la Bulgarie, Chypre, la Roumanie, la Moldova, les Pays-Bas et la Suisse) et elle a été signée, mais non ratifiée, par quatre autres Etats membres (la France, le Luxembourg, la Norvège et la Fédération de Russie).

    La Convention a pour but de rendre illicites certaines activités qui donnent un accès non autorisé aux services de radiodiffusion et de la société de l’information proposés moyennant paiement, qu’ils soient à accès conditionnel ou d’accès conditionnel ; elle oblige les Etats parties à rapprocher leur législation en la matière. La Convention prévoit la tenue de consultations multilatérales au sein du Conseil de l'Europe pour surveiller son application, tous les deux ans ou à tout moment si une partie en fait la demande.

    Le Secrétariat indique que le point a été inscrit à l’ordre du jour notamment afin que le CDMC envisage d’éventuelles actions visant à inciter les Etats qui ne sont pas parties à cette convention à la ratifier.

    51. Un expert indique que ses autorités ont envisagé la possibilité de ratifier la Convention mais ne l’ont pas encore fait car elles se demandent si cela n’est pas du ressort de l’Union européenne plutôt que de ses Etats membres. Il demande aux Etats membres de l’Union européenne qui ont déjà signé la Convention comment ils ont envisagé cette question.

    En réponse, un expert précise qu’avant de ratifier la Convention, ses autorités ont consulté la Direction Générale de la Concurrence de la Commission européenne et que celle-ci n'a pas soulevé d'objection. Une autre indique que son pays a déjà ratifié la Convention sans que des difficultés ne soient apparues. Néanmoins, elle ajoute que ses autorités estiment difficile d’appliquer cette Convention, le sentiment qui prévaut dans son pays étant que, dans ce domaine, c’est à l’industrie de prendre des initiatives et que les sanctions pénales ne devraient être qu’une mesure de dernier ressort. Un troisième expert indique que son pays a signé la Convention, que le projet de loi portant ratification de la Convention sera soumis au Parlement à l’automne 2005 et, qu’à ce stade, la question de la compétence de l’Union n’a pas freiné ce processus. En revanche, une autre experte déclare que ses autorités ont considéré jusqu’à ce jour qu’il s’agissait d’une compétence de l’Union européenne.

    L’expert qui a soulevé cette question constate qu’entre les Etats de l’Union européenne les positions sont divergentes et demande si la Présidence à venir (Royaume-Uni) pourrait mettre cette question à l’ordre du jour.

    52. S’agissant des pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, un expert informe le CDMC que la préparation de la procédure nécessaire à la ratification par le Parlement est en cours dans son pays. Une autre experte indique que ses autorités sont favorables à la ratification de la Convention mais que l’industrie a besoin de temps pour s’y préparer. Un troisième expert indique qu'un alignement législatif doit être entrepris dans son pays avant ratification ; elle attire l’attention du CDMC sur les alinéas 2 et 3 de la Convention et suggère que les Etats qui ont déjà ratifié la Convention apportent leurs conseils et expérience aux autres Etats.

    Point 10 de l’ordre du jour : Echange de vues sur le droit d’auteur dans le contexte des travaux du CDMC

    53. Le Professeur Thomas DREIER, de l’Institut du droit de l’information de l’Université de Karlsruhe, ancien membre du Panel consultatif sur la propriété intellectuelle du CDMM et spécialiste des questions de droits d’auteur, a été invité par le CDMC à résumer dans des exposés écrit et oral les questions et faits nouveaux relatifs aux droits d’auteur, considérés sous l’angle des normes européennes et internationales, y compris celles du Conseil de l'Europe (cf. CDMC (2005) 9).

    54. Le CDMC procède à une discussion préliminaire sur l’équilibre entre la protection du droit fondamental d’informer et d’accéder à l’information et la protection des droits d’auteur, notamment du point de vue de l’intérêt public et des limitations éventuelles découlant de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Il est question également des normes et des travaux d’autres organisations, dont l’Union européenne, l’UNESCO et l’OMPI.

    En réponse, le Professeur. DREIER conclut qu’il est extrêmement avantageux pour le Conseil de l'Europe de tenir compte de l’intérêt public s’agissant des droits d’auteur, notamment en ce qui concerne la portée du droit à la liberté d’informer et d’accéder à l’information.

    55. Le CDMC considère que son intérêt majeur réside dans la question de l’impact des droits d’auteur (copyright) sur l’exercice du droit à la liberté de/accès à l’information mais que des consultations plus poussées et l’étude des droits d’auteur dans le contexte des ICT et des nouveaux services de communication est nécessaire. Compte tenu de ce qui précède, il se met d’accord sur deux mesures intérimaires :

    - créer un groupe de travail informel composé de membres du CDMC, en vue d’échanger des idées et des informations sur les questions de droits d’auteur susmentionnées, et faire des propositions au CDMC sur d’éventuels travaux futurs, ces échanges étant dirigés et facilités par le représentant de la République slovaque en partenariat avec le Secrétariat ;

    - étudier la possibilité d’organiser en 2006 une conférence sur les droits d’auteur s’appuyant, entre autres, sur les travaux et propositions du groupe de travail informel du CDMC dont il est question ci-dessus.

    56. Le CDMC remercie le Professeur DREIER de ses exposés écrit et oral, qui étaient clairs et instructifs, et compte bien coopérer avec lui dans le cadre de toute activité ultérieure portant sur les droits d’auteur.

    Point 11 de l’ordre du jour : Projet de Recommandation sur les moyens d’améliorer les relations entre les autorités sanitaires et les médias

    57. Le CDMC est heureux de l’occasion qui lui est donnée de commenter le projet de Recommandation (cf. document CDMC (2005) 2, soumis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe par le Comité européen de la santé. Toutefois, certains experts regrettent que l’on n’ait pas assez de temps pour organiser une plus vaste consultation sur ce sujet, notamment auprès des médias, des associations de journalistes et des représentants de ceux-ci.

    58. Le CDMC considère le projet de Recommandation sous deux angles : celui des normes existantes du Conseil de l'Europe en matière de liberté d’expression et d’information et celui du caractère souhaitable de l’adoption d’un tel document compte tenu de la vocation et des objectifs du Conseil de l’Europe.

    D’une manière générale, les experts sont d’avis que le projet de texte ne soulève pas de problème particulier sur le premier point. En revanche, certains d’entre eux expriment des doutes quant à l’opportunité de fournir des orientations aussi abondantes et détaillées sur les relations avec les médias. Tout en reconnaissant l’importance de fournir au public des informations sur les questions de santé, certains experts perçoivent le projet de Recommandation, et plus particulièrement l’annexe, comme une série d’orientations à l’usage des services de relations publiques des autorités de santé pour leur lobbying auprès des médias plutôt que comme un instrument qui pourrait renforcer le droit du public à des informations sur la santé et le travail des autorités de la santé.

    59. Le CDMC décide de transmettre ces points de vue au Comité des Ministres.

    Point 12 de l’ordre du jour : Travaux des instances subordonnées au CDMM

      a. Groupe de Spécialistes sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise (MM-S-IC)

    60. Le Secrétariat présente un bref résumé des résultats de la 1e réunion du MM-S-IC, qui s’est tenue les 25 et 26 avril 2005 (cf. MM-S-IC (2005) 4). Il mentionne deux questions au sujet desquelles le Groupe de spécialistes a demandé que le CDMC lui fournisse des orientations complémentaires : la question du journalisme d’investigation (quels sont les tâches du Groupe et quels sont les résultats attendus) et l’institution d’un prix pour les médias qui apportent une contribution remarquable à la prévention ou à la résolution des conflits, ainsi qu’à la compréhension mutuelle et au dialogue (point 7 du Plan d’action adopté à la Conférence ministérielle de Kyiv), (si le Groupe doit adresser des propositions à ce sujet au CDMC).

    61. En ce qui concerne le journalisme d’investigation, un expert déclare qu’il faudrait commencer, d’abord, par avoir une idée claire des dispositions juridiques en vigueur au niveau national. Le journalisme d’investigation peut être dangereux. Il s’agit donc de savoir si des dispositions spécifiques légales protègent les journalistes d’investigation, notamment en temps de crise. Un observateur signale que la question est plus de savoir comment les dispositions juridiques générales (par exemple, celles relatives à l’usage d’une fausse identité) s’appliqueraient à des journalistes d’investigation usant de moyens peu orthodoxes afin d’obtenir des informations ; la réponse est donc à chercher dans la jurisprudence des tribunaux nationaux.

    Il est suggéré que l’on étudie ces questions en envoyant un questionnaire aux membres du CDMC. La Présidente du MM-S-IC marque son accord avec cette suggestion et propose que le Groupe attende, pour cela, que le rapport du consultant soit prêt, car ce document devrait offrir une bonne base pour formuler des questions pertinentes.

    62. Le Président du CDMC rappelle que la tâche primordiale du MM-S-IC consiste à étudier ce qui défie et met en danger la liberté d’expression en temps de crise, ainsi qu’à déterminer si ce qu’on appelle la guerre contre le terrorisme représente ou non une menace permanente pour la liberté des médias. En particulier, le Groupe doit faire le point des normes internationales existantes, émettre des suggestions concernant la manière dont il faut suivre la mise en œuvre des normes pertinentes du Conseil de l'Europe et, enfin, soumettre au CDMC des propositions relatives aux autres sujets spécifiés dans son mandat.

    A cet égard, un expert rappelle que la Déclaration sur la liberté d’expression et d’information dans les médias dans le contexte de la lutte contre le terrorisme a seulement été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 2 mars 2005. Etant donné son adoption récente, il est prématuré d’évaluer à quel point la Déclaration a été mise en œuvre et de chercher à identifier les suites à y donner. En réponse à un autre expert, le Secrétariat confirme l’intention du Groupe d’examiner la question des normes professionnelles appliquées aux journalistes couvrant des situations de crise.

    63. Le CDMC demande que le Secrétariat soumette à son Bureau des propositions plus détaillées sur l’action qui pourrait être entreprise selon le mandat du MM-S-IS ou sur les amendements à apporter à ce mandat. Les propositions devraient être présentées afin qu’elles soient examinées par le Bureau en octobre 2005 et par le CDMC lors de sa prochaine réunion.

    En ce qui concerne l’institution d’un prix pour les médias qui apportent une contribution remarquable à la prévention ou à la résolution d’un conflit, ainsi qu’à la compréhension mutuelle et au dialogue, il est décidé de demander au MM-S-IC d’examiner la question et d’adresser une proposition au CDMC à son sujet.

      b. Groupe de Spécialistes sur les droits de l’homme dans la Société de l’Information (MM-S-IS)

    (i) travaux du MM-S-IS

    64. A lumière du mandat du MM-S-IS, le Secrétariat présente des travaux réalisés pendant et depuis la 1e réunion du MM-S-IS (cf. MM-S-IS (2005) 6), en soulignant les principaux résultats à atteindre en 2005 :

    - présentation d'un rapport sur les contenus préjudiciables par Mme Rachel O’CONNEL, expert consultante, qui sera examiné par le MM-S-IS à sa 2e réunion en vue de sa finalisation et de sa publication en automne 2005 ;

    - organisation d'un Forum paneuropéen sur « les droits de l'homme dans la société de l'information : comportement éclairé des principaux acteurs » qui se tiendra à Strasbourg les 12 et 13 septembre 2005 ;

    - révision et mise à jour du manuel du Conseil de l'Europe sur la maîtrise de l'Internet, qui sera examiné par le MM-S-IS à sa 2e réunion, en vue de sa finalisation et de sa publication en automne 2005.

    65. Le CDMC examine aussi brièvement la question de la réglementation du contenu d’Internet (c'est-à-dire pas de régulation ou auto/co- régulation) et invite le MM-S-IS à se pencher sur ce point dans ses travaux futurs. À cet égard, il prend acte de l'opposition de l’OSCE à toute réglementation, y compris à une autorégulation.

        (ii) demande d’octroi du statut d’observateur soumise par l’organisation non gouvernementale European Digital Rights (EDRI)

    66. Mme Meryem MARZOUKI, représentante de l’EDRI, présente des informations sur les origines, la composition et le travail de l’EDRI, et explique que cette dernière apporterait une valeur ajoutée considérable aux travaux du MM-S-IS en raison de sa position unique en Europe, en particulier du fait qu’elle est le seul groupement d’ONG d’Europe s’occupant activement des droits de l'homme dans la société de l’information, y compris les droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels.

    Le CDMC remercie Mme MARZOUKI de son exposé et convient à l’unanimité d’inviter l’EDRI comme observateur au MM-S-IS.


    c. Groupe de Spécialistes sur la diversité des médias (MM-S-MD)

    67. Le Secrétariat présente brièvement les travaux menés par le MM-S-MD lors de sa première réunion qui s’est tenue les 21 et 22 mars 2005 (cf. document MM-S-MD (2005) 3). Le Vice-Président confirme que le travail du Groupe, tel qu’il a été défini dans son mandat, est bien engagé. En particulier, celui-ci a décidé de confier à un expert une étude ambitieuse sur la détermination de l’impact du phénomène de la concentration des médias sur la diversité des contenus. Ce projet a pris un peu de retard en raison de contraintes financières. Le Groupe a également examiné la possibilité de mettre en place un mécanisme permanent de monitoring des concentrations et les difficultés d’ordre technique et financier qui y sont liées.

    68. Un expert observe que de nombreux travaux ont été menés sur le pluralisme des médias depuis une vingtaine d’année mais que, faute de volonté politique, ces travaux n’ont donné lieu à aucune décision marquante. Il se demande dès lors quel sera l’apport d’une étude supplémentaire.

    Le Président du CDMC souligne que le Comité directeur a le devoir de maintenir ce sujet à l’ordre du jour à cause de l’importance de la diversité des médias pour la démocratie. L’approche suivie par le MM-S-MD, qui consiste à déterminer s’il existe un lien entre concentration des médias et uniformisation des contenus, doit être poursuivie. Plusieurs autres participants déclarent soutenir l’approche choisie par le Groupe pour mener à bien son mandat et soulignent la valeur ajoutée que peut représenter l’étude en discussion.

    D’autres experts suggèrent que le MM-S-MD consulte les autorités de régulation des Etats membres, notamment parce qu’ils surveillent les contenus de façon régulière. Ils invitent également le MM-S-MD à se référer aux contributions des organisations non gouvernementales sur ce sujet.

    69. Un expert attire l’attention des membres du CDMC sur deux points importants des négociations sur la Convention internationale sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques : d’une part des références au secteur public de la radiodiffusion et à la diversité des médias ont finalement été inclues dans la Convention précitée sur l’insistance de la délégation de son pays à l’UNESCO, position à laquelle s’est ralliée l’UE ; d’autre part, les relations entre cette convention et d’autres instruments, notamment de l’OMC, restent à définir.

    Il lance un appel aux autres experts pour que les délégations de leur pays à l’UNESCO veillent à ce que les références au secteur public de la radiodiffusion et à la diversité des médias demeurent dans le texte qui sera bientôt adopté et à ce qu’un juste équilibre soit trouvé sur la question des relations de la Convention avec les autres instruments internationaux.

    70. Enfin, le Secrétariat informe le CDMC que la délégation de la Roumanie, qui n’a pas encore été inclue dans un des groupes de spécialistes parmi les Etats membres dont les frais sont pris en charge par le Conseil de l’Europe, a demandé à faire partie à ce titre du MM-S-MD. Le Comité directeur approuve cette requête et décide d’inscrire la Roumanie sur la liste des pays figurant dans le mandat du MM-S-MD.



    d. Groupe de Spécialistes sur le service public de la radiodiffusion dans la Société de l’Information (MM-S-PSB)

    71. Le Secrétariat rend compte de la 1e réunion du Groupe qui a eu lieu les 2 et 3 mai 2005 (cf. document MM-S-PSB (2005) 6). Le MM-S-PSB est convenu d’aborder le problème des médias de service public dans le nouvel environnement numérique d’une manière générale, sans se limiter aux organismes de radiodiffusion traditionnels, vu que la mission du service public pouvait être confiée à des institutions/entités/services variés.

    Le CDMC prend note que M. Christian NISSEN, expert consultant du Conseil de l'Europe, a préparé un projet d’étude sur la manière dont la mission de service public devrait être développée et adaptée à la Société de l’Information. Compte tenu de l’échange de vues qu’il a eu avec le MM-S-PSB, M. Nissen va préparer une version amendée du projet d’étude avant la prochaine réunion du Groupe en novembre 2005 ; cette étude pourrait servir de base à la rédaction d’un éventuel document d’orientation politique sur ce thème.

    Le MM-S-PSB examinera également les stratégies des radiodiffuseurs de service public visant à promouvoir une plus grande participation démocratique des individus dans la Société de l’Information. A cette fin, il a décidé d’organiser, lors de sa prochaine réunion, une audition avec des représentants des organismes de radiodiffusion de service public et des spécialistes de nouvelles technologies interactives.

    Enfin, le MM-S-PSB est convenu d’établir un rapport de suivi sur l’indépendance des radiodiffuseurs de service public dans les Etats membres sur la base des réponses à un questionnaire envoyé par le Secrétariat aux délégations auprès du CDMC. Ce rapport devra aider le Groupe à fournir, si nécessaire, des lignes directrices supplémentaires sur la façon d’assurer l’indépendance des radiodiffuseurs de service public.

    72. Le Président précise que le Bureau du CDMC a exprimé son soutien à l’approche adoptée par le MM-S-PSB vis-à-vis des « médias de service public ». Il souligne également l’importance de la tâche du Groupe relatif à cette question, étant donné qu’il est le seul organe intergouvernemental travaillant sur ce sujet. Il note que la Recommandation 1641 (2004) de l’Assemblée parlementaire adressée au Comité des Ministres demande qu’un important document sur une nouvelle politique du service public de radiodiffusion soit préparé.

    Point 13 de l’ordre du jour : Informations sur les travaux d’autres instances du Conseil de l’Europe intéressant les travaux du CDMC

        a. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

    73. M. Robert WALTER (Royaume-Uni), Président de la Sous-commission des médias de l’Assemblée parlementaire, évoque les travaux entrepris récemment par la Commission de la culture, de la science et de l’éducation. En particulier, il fait état de la Recommandation 1706 (2005) sur les médias et le terrorisme, que l’Assemblée parlementaire a adoptée au terme d’un débat le 20 juin 2005, ainsi que du rapport qui accompagne ce texte et qu’a rédigé M. Josef JAŘAB (République tchèque).

    La Recommandation a pour but d’établir un équilibre entre la protection de la liberté d’expression et d’information dans les médias et la prévention de l’utilisation des médias comme moyen de promouvoir les visées des terroristes. L’Assemblée parlementaire demande au Comité des Ministres, entre autres, de suivre la manière dont les médias européens traitent le terrorisme, notamment par rapport à sa Déclaration sur la liberté d’expression et d’information dans les médias dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, ainsi que d’élaborer – en étroite coopération avec des professionnels des médias et d’autres parties intéressées – un manuel à l’usage des journalistes qui rendent compte d’actes terroristes et autres actes de violence.

    74. Le Président du CDMC a assisté le 22 juin 2005 à une brève réunion de la Sous-commission des médias ; il a eu alors l’occasion d’informer les membres de cet organe du travail accompli par le MM-S-IC sur cette question.

    75. L’attention du CDMC est attirée en outre sur la Résolution 1438 (2005) relative à la liberté de la presse et aux conditions de travail des journalistes dans les zones de conflits, adoptée le 28 avril 2005, ainsi que sur les rapports concernant d’une part le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie, d’autre part le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan. Il note, en particulier, que selon ces rapports, la situation s’est détériorée dans ces deux pays pour ce qui est de la liberté d’expression et d’information et de la liberté des médias.

    76. En réponse à une question posée par un expert au sujet de la Recommandation 1674 (2004) de l’Assemblée sur les enjeux du secteur audiovisuel européen, le Secrétariat indique que le Comité des Ministres a adopté, le 15 juin 2005, une réponse à cette Recommandation, qui est communiquée au CDMC. Dans sa réponse, le Comité des Ministres souligne son attachement à la diversité culturelle et convient avec l’Assemblée qu’il faut prendre des mesures pour renforcer le mandat du Comité directeur de la culture (CDCULT) et encourager les États membres d’EURIMAGES à accroître les ressources du Fonds. Il souligne également qu’il suit avec attention l’élaboration en cours, au sein de l’UNESCO, de la convention internationale sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques et ses implications pour le secteur des médias.

    b. Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe

    77. Le CDMC note que, le 2 juin 2005, le Comité Permanent du Congrès a adopté la Recommandation 173 (2005) sur les médias régionaux et la coopération transfrontière. Le texte est actuellement devant le Comité des Ministres pour examen ; ce dernier devrait envoyer le texte au CDMC ultérieurement pour commentaires.

    c. Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH)

    78. Ce point a été traité sous le point 3 de l’ordre du jour (cf. paragraphe 8).

    d. Conseil Consultatif des Juges Européens (CCJE)

    79. Le CDMC prend note des informations écrites préparées par M. Nicholas HODGSON (cf. document CDMC (2005) 3), qui, à l'invitation du Secrétariat, a pris part à la 2e Conférence européenne des Juges sur « la justice et les médias » tenue à Cracovie les 25 et 26 avril 2005. Le CDMC remercie M. Hodgson d'avoir participé à la Conférence et des informations qu’il a transmis sur cet événement.

    80. A la lumière des travaux en cours sur la justice et les médias menés par le Conseil Consultatif des Juges Européens (CCJE), le CDMC se félicite de l'occasion qui est donnée au Secrétariat de participer à la 9e réunion du Groupe de travail (CCJE-GT) qui se tiendra Strasbourg du 29 juin au 1er juillet 2005.

    e. Comité d’experts ad hoc multidisciplinaire sur la Société de l’Information (CAHSI)

    81. M. Michael REMMERT, Chef de projet du Projet intégré du Conseil de l'Europe sur « La bonne gouvernance dans la société de l’information », présente la Déclaration du Comité des Ministres sur les droits de l'homme et l’Etat de droit dans la société de l’information (cf. document CM (2005) 56 final) qui, explique-t-il, résulte des travaux du Comité ad hoc d’experts sur la société de l’information (CAHSI), lequel était chargé d’élaborer des principes et des lignes directrices en la matière. Il note que le CDMM est représenté par deux experts au CAHSI.

    Il signale que la Déclaration a été adoptée en prévision du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe, qui s’est tenu à Varsovie les 16 et 17 mai 2005, et qu’elle sera présentée comme contribution à la Deuxième Phase du Sommet mondial sur la société de l’information (WSIS), qui se tiendra à Tunis du 16 au 18 novembre 2005. Il juge cette Déclaration très importante, avis que partage la Commission européenne, dans l’éventualité où le WSIS rouvrirait la discussion sur les droits de l'homme.

    82. Le CDMC remercie M. Remmert de ces informations sur la Déclaration et prend note du fait qu’il serait souhaitable qu’une suite soit donnée à la Déclaration, tâche que pourraient accomplir le CDMC et le MM-S-IS, notamment en ce qui concerne l’examen des rôles et responsabilités des parties prenantes de la Société de l’information, lors du prochain Forum paneuropéen sur « Les droits de l'homme dans la société de l’information : comportement éclairé des principaux acteurs », qui se tiendra à Strasbourg les 12 et 13 septembre 2005.

    Point 14 de l’ordre du jour : Autres informations intéressant les travaux du CDMC

    a. Rapport sur la Présidence luxembourgeoise de l’Union européenne

    83. Le représentant du Luxembourg n’était pas présent à la réunion et n’a de ce fait pas pu fournir des informations sur la présidence luxembourgeoise de l’Union européenne.

    b. Deuxième volet (Tunis) du Sommet Mondial sur la Société de l’Information (SMSI)

    84. Le CDMC prend note de l’information donnée par M. Michael REMMERT sur la proposition de contribution du Conseil de l'Europe à la Deuxième Phase du SMSI qui se tiendra à Tunis du 16 au 18 novembre 2005 ; à savoir l’organisation d’événements parallèles sur : (i) la Convention de l’Organisation sur la cybercriminalité, et (ii) son travail relatif aux contenus préjudiciables ainsi que ses normes en matière de vote électronique et d’e-gouvernance.

    Il prend note aussi des informations complémentaires fournies par un expert sur la gouvernance Internet, le Fonds pour la solidarité numérique dont la création est proposée, et un éventuel suivi du WSIS impliquant, entre autres, le Conseil de l'Europe.

    Point 15 de l’ordre du jour : Dates des prochaines réunions

    85. Le CDMC prend note que le Bureau avancera sa prochaine réunion à octobre 2005 (dates précises à confirmer), et des dates des autres réunions prévues jusqu’à fin 2005 (cf. document CDMM (2005) 11). Le CDMC note en particulier que sa deuxième réunion se tiendra du 29 novembre au 2 décembre.

    Point 16 de l’ordre du jour : Points à inscrire à l’ordre du jour de la 2e réunion du CDMC

    86. Le CDMC examine et approuve la liste des points à inscrire à l’ordre du jour de sa 2e réunion (cf. document CDMC (2005) 10).

    Point 17 de l’ordre du jour : Questions diverses

    a. Election d’un membre du Bureau

    87. Le Président rappelle le règlement en vigueur en ce qui concerne l’élection des membres du Bureau (cf. document CDMC (2005) 11). Le mandat du nouveau membre du Bureau, élu en remplacement de M. Simon (Roumanie), durera jusqu’à la fin de 2006. Une seule candidature, Mme Delia MUCICĂ (Roumanie), a été présentée (par l’Autriche) ; cette candidature a été soutenue par cinq autres délégations (Danemark, Finlande, Allemagne, Slovénie et Turquie). Mme Mucica a été élue à l’unanimité membre du Bureau.

    Point 18 de l’ordre du jour : Rapport de la réunion et liste des décisions

    88. Le CDMC décide d’adopter le rapport de réunion et la liste de décisions, sous réserve de commentaires et de propositions de modifications soumis par les experts avant le 28 juin, et d’une révision finale par le Président. Etant donné qu’aucun élément de son contenu n’est confidentiel, le rapport de réunion peut être mis sur le site web de la Division Médias dès qu’il sera parachevé.

    ANNEXE I

    LISTE DE PARTICIPANTS

    MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

    Albania/Albanie
    [not represented/non représenté]

    Andorra/Andorre
    [not represented/non représenté]

    Armenia/Arménie
    M. Hamlet GASPARIAN, Directeur du Département de la Presse et de l'Information, Ministère des Affaires étrangères, YEREVAN

    Austria/Autriche
    Mr Matthias TRAIMER, Director of the Department of Media Affairs, Bundeskanzleramt-Verfassungsdienst, Medienangelegenheiten, VIENNA

    Mr Andreas ULRICH, Bundeskanzleramt-Verfassungsdienst, Medienangelegenheiten, VIENNA

    Azerbaijan/Azerbaïdjan
    Mr Nazim ISAYEV, Deputy Head of social-political issues Division, Executive Office of the President of the Republic of Azerbaijan, BAKU

    Belgium/Belgique
    M. Eric FRANSSEN, Attaché au Service Général de l’Audiovisuel et des Multimédias, Ministère de la Communauté française de Belgique, BRUXELLES

    Mr Marc CHATELET, Deputy to the Director, Administratie Media, Section Media et Film, Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap, BRUSSEL

    Bosnia and Herzegovina/Bosnie et Herzégovine
    Ms Dunja MIJATOVIC, Director of Broadcasting, Communications Regulatory Agency, SARAJEVO

    Ms Amelia ODOBASIC, Head of Public Affairs, Communications Regulatory Agency, SARAJEVO

    Bulgaria/Bulgarie
    Mlle Zornitza ANGUELOVA, Expert supérieur, Division « Développement de la Société de l’Information », Ministère du Transport et des Communications, SOFIA

    Ms Bissera ZANKOVA, Media expert, Consultant at the Ministry, Ministry of Transport and Communications, SOFIA

    Croatia/Croatie
    Ms Ivana MORIĆ, Minister Plenipotentiary, Department for Regional Organizations, Ministry of Foreign Affairs and European Integration, ZAGREB

    Cyprus/Chypre
    Mr Andreas CHRISTODOULOU, Head of Media Section, Ministry of the Interior, NICOSIA

    Mr Neophytos EPAMINONDAS, Director, Cyprus Radiotelevision Authority, NICOSIA

    Czech Republic/République Tchèque
    Mr Artuš REJENT, Media Department, Ministry of Culture, PRAGUE

    Denmark/Danemark
    Ms Pernille RAHBEK, Head of Section, Ministry of Culture, COPENHAGEN

    Estonia/Estonie
    Mr Peeter SOOKRUUS, Head of Media and Copyright Department, Ministry of Culture, TALLINN

    Finland/Finlande
    Ms Kristina HAUTALA-KAJOS, Cultural Counsellor, Ministry of Education and Culture, HELSINKI

    Ms Aleksandra PARTANEN, Ministry of Transport and Communications Finland, HELSINKI

    France
    Mme Martine COQUET, Chef du bureau des affaires juridiques et multilatérales, Direction de l’audiovisuel extérieur et des techniques de communication (DGCID/DAE), Ministère des Affaires Etrangères, PARIS

    M. Frédéric DEROIN, Adjoint au chef du bureau des affaires européennes et internationales, Service du Premier ministre, Direction du développement des médias, PARIS

    Georgia/Géorgie
    Mrs Elene MARCHILASHVILI, Deputy Director of International Law Department, Ministry of Foreign Affairs, TBILISI

    Germany/Allemagne
    Mr Bernd MÖWES, Head of Division "International Media Cooperation", Federal Government Commissioner for Culture and the Media (BKM), BERLIN

    Greece/Grèce
    Mme Maria GIANNAKAKI, Press Attaché, Secrétariat Général pour la Communication, Secrétariat Général pour l’Information, ATHENES

    Hungary/Hongrie
    Mr György OCSKÓ, Head of Presidential Secretariat, National Radio and Television Commission (ORTT), BUDAPEST

    Iceland/Islande
    Ms Áslaug Dóra EYJÓLFSDÓTTIR, Adviser, Office of cultural affairs, Ministry of Education, Science and Culture, REYKJAVIK
    [apologised for absence/excusée]

    Ireland/Irlande
    Mr John LARKIN, Assistant Principal, Broadcasting Policy Division, Department of Communications, Marine and Natural Resources, DUBLIN
    [apologised for absence/excusé]

    Italy/Italie
    [not represented/non représenté]

    Latvia/Lettonie
    Mr Andris MELLAKAULS, Head of International Relations, National Broadcasting Council, RIGA

    Liechtenstein
    Not represented/non représenté

    Lithuania/Lituanie
    Mr Rolandas KVIETKAUSKAS, Undersecretary, Ministry of Culture, VILNIUS

    Luxembourg
    Not represented/non représenté

    Malta/Malte
    [apologised for absence/excusé]

    Moldova
    M. Iurie VITION, Deputy Head of Mass Media Division, Ministry of Foreign Affairs, Ministerul Afacerilor Externe, CHISINAU

    Monaco
    [not represented/non représenté]

    Netherlands/Pays-Bas
    Ms Saskia WELSCHEN, Policy Adviser Media, Department for Media, Literature and Libraries (MLB), Ministry of Education, Culture and Science, DEN HAAG

    Norway/Norvège
    Mr Olav GUNTVEDT, Assistant Director General, Norwegian Ministry of Culture and Church Affairs, Department of Media and Copyright, OSLO
    [apologised for absence/excusé]

    Poland/Pologne
    Mr Karol JAKUBOWICZ, Chairperson of the CDMC/Président du CDMC, Expert, National Broadcasting Council, WARSAW

    Portugal
    M. Sérgio GOMES SILVA, Instituto da Comunicaçao social, LISBOA

    Romania/Roumanie
    Mme Delia MUCICĂ, Secrétaire Général, Ministère de la Culture et des Cultes, BUCUREŞTI

    Mlle Elly-Ana TÂRNĂCOP-MOGA, Conseillère d’intégration européenne, Ministère de la Culture et des Cultes, BUCUREŞTI

    Russian Federation/Fédération de Russie
    Mr Boris N. MALAKHOV, Deputy Director, Information and Press Department, Ministry of Foreign Affairs, MOSCOW

    Mr Nadjaf ABDULLAEV, Head of Division, Press and Information Department, Foreign Ministry of the Russian Federation, MOSCOW

    San Marino/Saint Marin
    M. Nicola CECCAROLI, Segretario Particolare, Segretaria di Stato per gli Affari Esteri e Politici della Repubblica di San Marino, SAN MARINO

    Serbia and Montenegro / Serbie et Monténégro
    Mrs Milka TADIC-MIJOVIC, Editor of the weekly “Monitor” Magazine, Nedeljnik MONITOR, PODGORICA

    Slovakia/Slovaquie
    Mr Željko SAMPOR, Media and Copyright Division, Ministry of Culture, BRATISLAVA

    Slovenia/Slovénie
    Mr Sašo GAZDIĆ, Secretary of the Media Directorate, Ministry of Culture, LJUBLJANA

    Spain/Espagne
    Ms Maria Luisa GIL FERRER, Head of Area, Subdireccion General de Medios Audiovisuales, Ministry of Industry, Tourism and Commerce, MADRID

    Sweden/Suède
    Ms Karin LIBY, Media Division, Ministry of Culture, STOCKHOLM

    Switzerland/Suisse
    M. Frédéric RIEHL, Directeur, Division des Affaires internationales, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, BIENNE

    M. Pierre SMOLIK, Division des Affaires internationales, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, BIENNE
    "The former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-République Yougoslave de Macédoine"
    Ms Vesna POPOSKA, Agency of Information, SKOPJE

    Turkey/Turquie
    Mrs Şebnem BİLGET, Head of International Relations Department, Radio and Television Supreme Council, ANKARA

    Mrs Belma ÖRS, Media Expert, Radio and Television Supreme Council, ANKARA

    Ukraine
    Ms Maryna ZLOBINA, Responsible for the Human Rights in Information Society Direction, Ministry of Foreign Affairs of Ukraine, KYIV

    United Kingdom/Royaume-Uni
    Mr Chris BONE, Head of International Broadcasting, Department for Culture, Media and Sport, LONDON

    Mr Christopher DAWES, Deputy Head of Broadcasting Policy Division, Department for Culture, Media and Sport, LONDON

    OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

    Parliamentary Assembly / Assemblée Parlementaire
    Mr Jerzy JASKIERNIA, 1st Vice-Chairperson, Committee on Legal Affairs and Human Rights, Parliamentary Assembly of the Council of Europe

    Mr Robert WALTER, Chairperson, Media Sub-Committee, Committee on Culture Science and Education, Parliamentary Assembly of the Council of Europe

    Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe / Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe l'Europe
    Mr Oscar ALARCON, Assistant to the Secretary of the Chamber of Local Authorities, Secretariat of the Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe

    European Commission/Commission européenne
    Mr Harald Ernst TRETTENBREIN, Head of Sector, DG Information Society and Media, A1, Audiovisual Policy Unit, European Commission, BRUSSELS

    OBSERVERS /OBSERVATEURS

    Belarus
    Mme Maria M. VANSHINA, Chef du Service de Presse, Département de l'information, Ministère des affaires étrangères, MINSK

    Canada
    [not represented/non représenté]

    Holy See/Saint-Siège
    Mr Thaddeus JONES, Pontifical Council for Social Communication, VATICAN CITY

    Japan/Japon
    Mr Naoyuki IWAI, Consul (Attorney), Consulate General of Japan, STRASBOURG

    Mexico/Mexique
    [not represented/non représenté]

    United States of America/Etats-Unis d’Amérique
    [not represented/non représentés]

    Nordic Council of Ministers/Conseil nordique des Ministres
    [not represented/non représenté]

    Organisation for Security and Co-operation in Europe (OSCE) / Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE)
    Mr Alexander IVANKO, Senior Advisor, Office of the OSCE Representative on Freedom of the Media, VIENNA

    Mr Roland BLESS, Senior Advisor, Office of the OSCE Representative on Freedom of the Media, VIENNA

    Association of Commercial Television in Europe (ACT) / Association des Télévisions Commerciales Européennes (ACT)
    Ms Petra WIKSTRÖM-VAN EEMEREN, Head of European Affairs, ACT, BRUSSELS

    European Audiovisual Observatory / Observatoire européen de l'audiovisuel
    Mr Wolfgang CLOSS, Executive Director, European Audiovisual Observatory, STRASBOURG

    Mr André LANGE, Head of Markets and Financing Department, European Audiovisual Observatory, STRASBOURG

    Mrs Susanne NIKOLTCHEV, Head of Department for Legal Information, European Audiovisual Observatory, STRASBOURG

    European Broadcasting Union / Union Européenne de Radio-Télévision
    Mr Michael WAGNER, Directeur adjoint, Département des Affaires juridiques, Union Européenne de Radio-Télévision, GRAND-SACONNEX GE

    Mr Heijo RUIJSENAARS, Conseiller juridique, Département des Affaires juridiques, Union Européenne de Radio-Télévision, GRAND-SACONNEX GE

    European Federation of Journalists / Fédération européenne des Journalistes
    [not represented/non représentée]

    European Newspaper Publishers’ Association / Association européenne des éditeurs de journaux
    Mr Peter HULTENGÅRG, Legal Advisor, European Newspaper Publishers', Association – ENPA, BRUSSELS

    EuroISPA
    [not represented/non représenté]

    GUEST SPEAKERS/ORATEURS INVITES

    Prof. Dr. Thomas DREIER, M.C.J., Director, Institute for Information Law, University of Karlsruhe, Germany

    Mme Meryem MARZOUKI, EDRI, PARIS, France

    Mr Gabriel NISSIM, President of the Human Rights Grouping, SIGNIS (World Catholic Association for Communication), France

    Mr Peter NOORLANDER, Legal Officer, Article 19, LONDON, United Kingdom

    Mr Riza TÜRMEN, Judge, European Court of Human Rights, STRASBOURG, France

    SECRETARIAT

    Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media Division, Secretary of the CDMC, Directorate General of Human Rights - DG II/ Chef de la Division Médias, Secrétaire du CDMC, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

    Ms Charlotte de BROUTELLES, Administrative Officer, Secretary of the MM-S-MD and Co-Secretary of the T-TT, Directorate General of Human Rights - DG II / Administratrice, Secrétaire du MM-S-MD et Co-Secrétaire du T-TT, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

    Mr Eugen CIBOTARU, Administrative Officer, Secretary of the MM-S-PSB and of the MM-WG-EX, Directorate General of Human Rights - DG II / Administrateur, Secrétaire du MM-S-PSB et du MM-WG-EX, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

    Mr Lee HIBBARD, Administrative Officer, Secretary of the MM-S-IS, Directorate General of Human Rights - DG II/ Administrateur, Secrétaire du MM-S-IS, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

    Mr Ivan NIKOLTCHEV, Media Division, Secretary of the MM-S-IC, Directorate General of Human Rights - DG II / Division Médias, Secrétaire du MM-S-IC, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

    Ms Lindsay YOUNGS, Media Division, Co-Secretary of the MM-S-IC, Media Division, Directorate General of Human Rights – DGII / Division Médias, Co-Secrétaire du MM-S-IC, Division Médias, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

    Ms Franziska KLOPFER, Media Division, Directorate General of Human Rights - DGII / Division Médias, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

    Mr Giedrius KADZIAUSKAS, Media Division, Directorate General of Human Rights - DGII / Division Médias, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II
    Mr Michael REMMERT, Project Manager, "Good Governance in the Information Society", Directorate General of Political Affairs / Chef de Projet, “Bonne gouvernance dans la société de l’information”, Direction Générale des Affaires Politiques

    Mr Adrian TUDORICA, Department for the Execution of Judgments of the European Court of Human Rights, Directorate General of Human Rights – DGII/ Service de l’Execution des Arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, Direction Générale des Droits de l’Homme - DGII

    Interpreters/Interprètes

    Mme Rebecca BOWEN
    Mme Jennifer GRIFFITH
    Mr Olivier OBRECHT
    Mme Monique PALMIER

    ANNEXE II

    ORDRE DU JOUR

    1. Ouverture de la réunion

    2. Adoption de l’ordre du jour

    3. Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

    4. Travaux futurs du CDMC (2005 à 2008)

        a. Réactions de la part des organisations non gouvernementales sur les résultats de la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kyiv, les 10 et 11 mars 2005)

        b. Textes adoptés lors de la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kyiv, les 10 et 11 mars 2005)

        c. Textes adoptés lors du 3e Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, les 16 et 17 mai 2005)

    d. Mandat du CDMC

    5. Méthodes de travail du CDMC

    6. Projet de Recommandation sur le droit du public à l’information sur les événements majeurs faisant l’objet de droits exclusifs

    7. Examen de l’alignement des lois relatives à la diffamation avec la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l’Homme, y compris la question de la dépénalisation de la diffamation

    8. Convention européenne sur la Télévision Transfrontière

    9. Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel

    10. Echange de vues sur le droit d’auteur dans le contexte des travaux du CDMC

    11. Projet de Recommandation sur les moyens d’améliorer les relations entre les autorités sanitaires et les médias

    12. Travaux des instances subordonnées au CDMM

        a. Groupe de Spécialistes sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise (MM-S-IC)

        b. Groupe de Spécialistes sur les droits de l’homme dans la Société de l’Information (MM-S-IS)

(i) travaux du MM-S-IS

          (ii) demande d’octroi du statut d’observateur soumise par l’organisation non gouvernementale European Digital Rights (EDRI)

    c. Groupe de Spécialistes sur la diversité des médias (MM-S-MD)

        d. Groupe de Spécialistes sur le service public de la radiodiffusion dans la Société de l’Information (MM-S-PSB)

    13. Informations sur les travaux d’autres instances du Conseil de l’Europe intéressant les travaux du CDMC

        a. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

        b. Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe

        c. Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH)

        d. Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)

        e. Comité d’experts ad hoc multidisciplinaire sur la Société de l’Information (CAHSI)

    14. Autres informations intéressant les travaux du CDMC

    a. Rapport sur la Présidence luxembourgeoise de l’Union européenne

        b. Deuxième volet (Tunis) du Sommet Mondial sur la Société de l’Information (SMSI)

    15. Dates des prochaines réunions

    16. Points à inscrire à l’ordre du jour de la 2e réunion du CDMC

    17. Questions diverses

    18. Rapport de la réunion et liste des décisions

    ANNEXE III

    LISTE DE DOCUMENTS

    Points 1 et 2 Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

    - Projet d'ordre du jour (CDMC (2005) OJ1)
    - Notes sur l'ordre du jour (CDMC (2005) OJ1 notes rev)
    - Projet d'ordre des travaux (CDMC (2005) OT1)
    - Réunion du Bureau des 19 et 20 mai, rapport de réunion (CDMC-BU (2005) 1)

    Point 3 Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

    - Rapport de la 64ème réunion du CDMM (CDMM (2005) 8)
    - 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kyiv, les 10 et 11 mars 2005), rapport du Secrétariat (CDMM (2005) 9 rev)
    - Couverture par la presse de la Conférence ministérielle et des événements majeurs en marge de la Conférence (CDMM (2005) 10)
    - Déclaration sur les droits de l’homme et l’état de droit dans la Société de l’information (CM (2005) 56 final)

    Point 4 Travaux futurs du CDMC (2005 à 2008)

    a. Réactions de la part des organisations non gouvernementales sur les résultats de la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kyiv, les 10 et 11 mars 2005)

    b. Textes adoptés lors de la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kyiv, les 10 et 11 mars 2005)

    - Textes adoptés lors de la 7ème Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kyiv, 10 et 11 mars 2005) (MCM (2005) 5)
    - 7ème Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kyiv, 10 et 11 mars 2005). Eléments du Plan d’Action qui ne sont inclus dans les mandats des quatre groupes de spécialistes (CDMC (2005) 6)

    c. Textes adoptés lors du 3e Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, les 16 et 17 mai 2005)

    - Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), Déclaration de Varsovie (CM (2005) 80 final)
    - Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), Plan d’Action (CM (2005) 80 final)

    d. Mandat du CDMC

    - Mandat révisé approuvé par le Comité des Ministres le 11 mai 2005 (CDMC (2005)  1)

    Point 5 Méthodes de travail du CDMC

    - Méthodes de travail du CDMC (CDMC (2005) 4)

    - Classification et diffusion des rapports de réunion du CDMC et de ses instances subordonnées (CDMC (2005) 5)

    Point 6 Projet de Recommandation sur le droit du public à l’information sur les événements majeurs faisant l’objet de droits exclusifs

    - Rapport du Groupe de travail ad hoc sur les droits exclusifs et le droit du public à l’information (MM-WG-EX) (MM-WG-EX (2005) 4)
    - Projet de Recommandation sur le droit du public à l’information sur les événements majeurs faisant l’objet de droits exclusifs et Exposé des Motifs (CDMC (2005) 8)

    Point 7 Examen de l’alignement des lois relatives à la diffamation avec la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l’Homme, y compris la question de la dépénalisation de la diffamation

    - Etude sur l'adaptation des législations relatives à la diffamation avec la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment sous l’angle de la dépénalisation de la diffamation (CDMC (2005) 7 prov)

    Point 8 Convention européenne sur la Télévision Transfrontière

    - La Convention européenne révisée sur la Télévision Transfrontière et son Rapport Explicatif (T-TT (2000) 8)
    - Rapport de la 38ème réunion du Comité permanent sur la Télévision Transfrontière (T-TT (2005) 2)
    - Contributions sur des nouvelles questions à intégrer dans la Convention transmises par les Délégations (T-TT (2005) 9)

    Point 9 Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel

    - Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (ETS 178)

    Point 10 Echange de vues sur le droit d’auteur dans le contexte des travaux du CDMC

    - Rapport sur l'évolution des normes internationales en matière de droit d'auteur, notamment en rapport avec les nouveaux services de communication - options qui s'offrent au CDMC et à ses organes subordonnés dans l'examen du droit d'auteur et des autres questions sur lesquelles ce droit a une incidence, Document préparé par le Prof. Dr. Thomas DREIER(CDMC (2005) 9)

    Point 11 Projet de Recommandation sur les moyens d’améliorer les relations entre les autorités sanitaires et les médias

    - Projet de Recommandation sur les moyens d’améliorer les relations entre les autorités sanitaires et les médias (CDMC (2005) 2)

    Point 12 Travaux des instances subordonnées au CDMM

    a. Groupe de Spécialistes sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise (MM-S-IC)

    - Rapport de la 1ère réunion du Groupe de spécialistes sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise (MM-S-IC (2005) 4)

      b. Groupe de Spécialistes sur les droits de l’homme dans la Société de l’Information (MM-S-IS)

    (i) travaux du MM-S-IS

        - Rapport de la 1ère réunion Groupe de Spécialistes sur le service public de radiodiffusion dans la Société de l’Information (MM-S-IS (2005) 6)

        (ii) demande d’octroi du statut d’observateur soumise par l’organisation non gouvernementale European Digital Rights (EDRI)

        - Demande d’octroi du statut d’observateur au sein du MM-S-IS soumise par European Digital Rights (EDRI) (CDMM (2005) 14 rev)

    c. Groupe de Spécialistes sur la diversité des médias (MM-S-MD)

    - Rapport de la 1ère réunion du Groupe de Spécialistes sur la diversité des médias (MM-S-MD (2005) 3)

    d. Groupe de Spécialistes sur le service public de la radiodiffusion dans la Société de l’Information (MM-S-PSB)

    - Rapport de la 1ère réunion du Groupe de Spécialistes sur le service public de radiodiffusion dans la Société de l’Information (MM-S-PSB (2005) 6)

    Point 13 Informations sur les travaux d’autres instances du Conseil de l’Europe intéressant les travaux du CDMC

    a. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

    b. Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe

    c. Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH)

    d. Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)

    - « Justice et Media », 2ème Conférence européenne des juges, Cracovie, 25 et 26 avril 2005, Note d’information par M. Nicholas HOGSON (CDMC (2005) 3)

    e. Comité d’experts ad hoc multidisciplinaire sur la Société de l’Information (CAHSI)

    - Déclaration sur les droits de l’homme et l’état de droit dans la Société de l’information (CM (2005) 56 final)

    Point 14 Autres informations intéressant les travaux du CDMC

    a. Rapport sur la Présidence luxembourgeoise de l’Union européenne

    b. Deuxième volet (Tunis) du Sommet Mondial sur la Société de l’Information (SMSI)

    Point 15 Dates des prochaines réunions

    - Calendrier révisé des réunions du CDMM et de ses instances subordonnées en 2005 (CDMM (2005) 11)

    Point 16 Points à inscrire à l’ordre du jour de la 2e réunion du CDMC

    - Projet d’ordre du jour de la 2e réunion du CDMC (CDMC (2005) 10)

    Point 17 Questions diverses

    Point 18 Rapport de la réunion et liste des décisions

    - 1e réunion du CDMC, projet de rapport de réunion (CDMC (2005) 12)
    - 1e réunion du CDMC, liste provisoire des décisions (CDMC (2005) 13)


1 Le 11 mai 2005, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a redéfini le mandat du Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) de sorte qu’il puisse entièrement couvrir les nouvelles technologies de l’information et de la communication et l’a renommé Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC).