Médias - liberté d'expression et d'information

Strasbourg, 7 juin 2011

CDMC-BU(2011)002
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BUREAU DU
COMITE DIRECTEUR SUR LES MEDIAS ET
LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION
(CDMC-BU)

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Réunion du
9 au 11 mai 2011
Salle G.05, Conseil de l’Europe, bâtiment Agora
Strasbourg

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Rapport de réunion

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    Résumé

    Au cours de la réunion, le Bureau a préparé la 14e réunion du CDMC, notamment :
    - il a examiné un projet de commentaires sur la Recommandation 1950 (2011) de l'Assemblée Parlementaire sur la protection des sources d'information des journalistes ; ce texte sera finalisé et adopté par consultation électronique ;
    - il a examiné un projet de recommandation du Comité des Ministres sur une nouvelle notion de média et a recommandé qu'il soit finalisé lors de la 14e réunion du CDMC et transmis au Comité des Ministres pour adoption ;
    - il a examiné un projet de déclaration du Comité des Ministres sur des principes de gouvernance d'Internet et a recommandé qu'il soit finalisé lors de la 14e réunion du CDMC et transmis au Comité des Ministres pour adoption ;
    - il a examiné un projet de recommandation du Comité des Ministres sur la protection et la promotion de l'universalité, l'intégrité et l'ouverture d'Internet et a recommandée qu'il soit finalisé lors de la 14e réunion du CDMC et transmis au Comité des Ministres pour adoption ;
    - il a examiné un projet de déclaration du Comité des Ministres sur la gouvernance des médias de service public ainsi qu'un projet de recommandation du Comité des Ministres sur la gouvernance des médias de service public et son annexe, des principes d'orientation pour la gouvernance des médias de service public, et a recommandé que ces deux textes soient fondus en un seul qui sera finalisé lors de la 14e réunion du CDMC et transmis au Comité des Ministres pour adoption ;
    - il a examiné un projet de déclaration du Comité des Ministres sur la protection de la liberté d'expression et d'information et de la liberté de réunion et d'association en ce qui concerne les noms de domaine et les chaînes de noms utilisés sur l’Internet et a recommandé qu'il soit finalisé à la 14e réunion du CDMC et transmis au Comité des Ministres pour adoption ;
    - il a tenu un échange de vues avec les présidents des organes subordonnés au CDMC et à discuté leurs propositions pour des textes normatifs ;
    - il a discuté les décisions prises par le Comité des Ministres sur le processus de réforme en cours au Conseil de l’Europe et les futures structures intergouvernementales ;
    - il a discuté le travail sur les questions d'égalité des sexes portant sur les textes normatifs sur les médias et a suggéré qu’il soit débattu plus avant par le CDMC à la lumière des demandes faites au Secrétariat ;
    - il est discuté la question de WikiLeaks et a décidé de réviser le projet de message envisagé en décembre 2010 avec la possibilité d'en faire un projet de déclaration du Comité des Ministres qui couvrirait la question plus large des menaces pesant su les médias dans l’environnement enligne ;
    - il a décidé de poursuivre le travail sur la prochaine conférence ministérielle (avec prudence dans la mesure où ce travail incombera, le moment venu, au futur comité directeur proposé).

1 et 2. Ouverture de la réunion et adoption de l'ordre du jour

1. Le Bureau a adopté l'ordre du jour qui figure à l'annexe II avec l'ajout d'un projet de déclaration du Comité des Ministres sur la protection de la liberté d'expression et d'information et de la liberté de réunion et d'association en ce qui concerne les noms de domaine et les chaînes de noms utilisés sur l’internet. La liste des participants figure à l'annexe I. La réunion est présidée par Andris Mellakauls (Lettonie) et est largement consacrée à la préparation de la 14e réunion du CDMC (14 au 17 juin 2011).

2. La distribution des sexes des sept membres du Bureau est la suivante : trois femmes (42,86 %) et quatre hommes (57,14 %).
3. Jan Kleijssen, Directeur des activités normatives à la Direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques du Conseil de l’Europe, aborde avec le Bureau les questions suivantes :
- il présente Jörg Polakiewicz, le nouveau chef du service des activités normatives qui remplace Jeroen Schokkenbroek appelé à d'autres fonctions ;
- en ce qui concerne la réforme en cours au Conseil de l’Europe, il indique que, d’après les propositions actuelles, le CDMC cessera d'exister à la fin de 1011 et sera remplacé par un nouveau comité directeur avec un mandat plus large couvrant la société de l'information dans son ensemble (Comité directeur sur la société de l'information (CDSI)) ;
- il insiste sur l’importance de la mise en œuvre des normes adoptées, en particulier dans le travail du MC-S-CI et à la suite de la conférence sur la liberté d'Internet (avril 2011) ;
- au sujet de WikiLeaks, il rappelle les discussions sur un possible le projet de message du CDMC au Comité des Ministres et les possibles actions de suivi.

3. Décisions du Comité des Ministres intéressant le travail du CDMC

Processus de réforme
4. A la lumière des informations données par Jan Kleijssen, le Bureau discute de la réforme et des missions et des activités du futur Comité directeur sur la société de l'information (CDSI) et convient de formuler des remarques que le Président diffusera auprès du CDMC. En particulier, le Bureau pense fortement que les « médias » devraient figurer dans le nom du Comité et figurer plus fortement dans les termes de référence, cela devrait aussi avoir un impact sur les résultats attendus et sur la composition du Comité ainsi que sur la continuité avec le travail accompli ces dernières années.

Le mandat des futurs comités directeurs devrait être adopté par le Comité des Ministres à la fin juin. Le Bureau suggère que le CDMC en discute au cours de sa 14e réunion.

Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT)
5. Le Bureau réitère son inquiétude au sujet de l'arrêt des travaux sur la télévision transfrontière et prend note du choix rapporté dans le document SG/Inf(2011)2 Final ; il examine l'intérêt d'une résolution du Comité des Ministres qui devrait être adoptée rapidement afin d'éviter les incertitudes juridiques actuelles dues à des règles contradictoires prévues par la convention du Conseil de l’Europe et par la directive de l'Union européenne.

Recommandation 1962(2011) de l’APCE La dimension religieuse du dialogue interculturel
Recommandation 1963(2011) de l’APCE Combattre la pauvreté
6. Le Comité des Ministres a invité le CDMC à formuler des commentaires sur ces deux recommandations de l'Assemblée Parlementaire pour le 15 septembre 2011. Els Hendrix (Allemagne) accepte aimablement de rédiger un projet de texte sur la Recommandation 1962(2011) et Elfa Yr Gylfadottir (Islande) sur la Recommandation 1963(2011) en tenant compte des suggestions de rédaction et des commentaires qu’elles pourraient avoir reçus des membres et des observateurs du CDMC avant le 20 mai. Les projets seront discutés et si approprié, adoptés par le CDMC lors de sa 14e réunion.

4. Projets d'instruments ou de textes pour l'examen du CDMC
Projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres relatif à une nouvelle conception des médias
7. Le Bureau examine le projet. Il recommande que, lors de sa prochaine réunion et sous réserve de certaines modifications, le CDMC l'approuve et le soumette au Comité des Ministres pour adoption.

Projet d’annexe au Projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres relatif à une nouvelle conception des médias [et aux mesures de politiques y afférentes]
8. Le Bureau examine le projet et apporte des indications en vue de sa finalisation, y compris le besoin d'une meilleure prise en compte de la dimension de l’égalité des sexes. Une version révisée sera annexée au projet de recommandation et disponible à temps pour être examinée lors de la 14e. réunion du CDMC.

- Projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche
- Projet de lignes directrices à l’intention des fournisseurs de moteurs de recherche
- Projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection et la promotion des droits de l’homme dans le cadre des services de réseaux sociaux
- Projet de lignes directrices à l’intention des fournisseurs de réseaux sociaux
9. Le Bureau est d'accord pour reporter la finalisation de ces projets afin de permettre que soit de davantage développée la dimension de la protection des données ainsi que pour laisser plus de temps pour une consultation des acteurs pertinents du secteur privé. Il invite le CDMC à endosser cette approche.

Projet de déclaration du Comité des Ministres sur des principes de la gouvernance de l’Internet
10. Le Bureau examine le projet et, sous réserve de certaines modifications introduites notamment à la lumière des commentaires recueillis au cours de la conférence sur la liberté d'Internet (voir le point 5.c ci-dessous), décide de recommander au CDMC de l'approuver lors de sa prochaine réunion et de le soumettre au Comité des Ministres pour adoption.

Projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection et la promotion de l’universalité, de l’intégrité et de l’ouverture de l’Internet et projet de rapport explicatif
11. Le Bureau examine le projet et, sous réserve de certaines modifications introduites à la lumière des commentaires recueillis au cours de la conférence sur la liberté d'Internet (voir le point 5.c ci-dessous), décide de recommander au CDMC de l'approuver lors de sa prochaine réunion et de le soumettre au Comité des Ministres pour adoption.

Projet de déclaration du Comité des Ministres sur la gouvernance des médias de service public
Projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la gouvernance des médias de service public
12. Le Bureau examine ces projets et demande qu'ils soient fondus en un seul document et une introduction y soit ajoutée. Il recommande que le nouveau projet soit finalisé et approuvé par le CDMC lors de sa prochaine réunion et transmis au Comité des Ministres pour adoption. Il examine aussi et approuve l'annexe (Principe d'orientation pour la gouvernance des médias de service public).

Projet de déclaration du Comité des Ministres sur la protection de la liberté d'expression et d'information et de la liberté de réunion et d'association en ce qui concerne les noms de domaine et les chaînes de noms utilisés sur l’Internet
13. Le Bureau discute de l’opportunité d’un projet de déclaration du Comité des Ministres sur le sujet et convient de soumettre un texte au CDMC pour examen lors de sa 14e réunion et si approprié, pour son approbation et transmission au Comité des Ministres pour adoption.

5. Travaux entre les réunions

Commentaires du CDMC sur la Recommandation de l’APCE 1941(2010) Les demandeurs d’asile roms en Europe CDMC (2011)001
14. Le Bureau note que ces commentaires ont été transmis au Comité des Ministres.

Commentaires du CDMC sur la Recommandation de l’APCE 1950(2011) Protection des sources d’information des journalistes – CDMC(2011)002
15. Le Bureau examine et finalise le projet préparé par Elfa Yr Gylfadottir et recommande que le CDMC l'adopte à la suite d'une consultation électronique et qu'il soit transmis rapidement au Comité des Ministres, la date initiale prévue étant bientôt dépassée.

6. Travaux des organes subordonnés au CDMC

Comité d'experts sur les nouveaux médias – ( MC-NM)
Rapport de la réunion du Comité d’experts sur les nouveaux médias, 28 et 29 mars 2011

16. Le comité d'experts sur les nouveaux médias s'est réuni à Strasbourg les 28 et 29 mars. Son président, Thomas Schneider, fait un point de la progression des travaux du MC-NM. Il encourage aussi tous les membres à participer à la prochaine réunion du Dialogue européen sur la gouvernance de l’Internet (EuroDIG) à Belgrade, les 30 et 31 mai.

Groupe consultatif ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG)
Rapport de la réunion du groupe consultatif ad hoc sur la gouvernance des médias de service public

17. Le groupe consultatif ad hoc sur la gouvernance des médias de service public s'est réuni à Strasbourg les 21 et 22 mars. Son président, Tim Sutter, fait un point des travaux effectués. Le MC-S-PG considère que les tâches prévues par le mandat actuel ont été réalisées dans la mesure du possible. Le groupe a répondu à la marge à la question de possible modèles post-institutionnels pour les médias de service public et a considéré qu’un travail supplémentaire sur le sujet dépasserait le cadre et la durée de son mandat actuel.

Le Bureau recommande que le CDMC reconnaisse ce point de vue et accepte que le travail du MC-S-PG soit interrompu.

Groupe consultatif ad hoc sur l'Internet transfrontalier (MC-S-CI)
Rapport de la réunion du Groupe consultatif ad hoc sur l'Internet transfrontalier – MC-S-CI(2011)011
Conférence sur la liberté de l'Internet (18 - 19 avril 2011) – conclusions du rapporteur de la conférence Andris Mellakauls

18. Le Groupe consultatif ad hoc sur l'Internet transfrontalier s'est réuni à Strasbourg les 21 et 22 février. Son président, Wolfgang Kleinwächter, fait un point de l'avancement des travaux en soulignant le caractère pionnier des tâches menées à bien dans ce domaine par le Conseil de l’Europe et qui sont maintenant reprises par d'autres organisations (OTAN, OCDE...) avec des résultats qui, bien entendu, correspondent à leur propre mandat et leur propre logique. Il insiste sur le processus multi-parti prenante suivi pour la préparation des projets de textes proposés à l'approbation du CDMC et sur le besoin d’étendre cette approche à tous les autres acteurs. Il fait aussi un compte rendu de la Conférence sur la liberté d'Internet organisée à Strasbourg les 18 et 19 avril. Il suggère qu’une conférence semblable pourrait être organisée en 2012, éventuellement en association avec d'autres organisations internationales.

Groupe consultatif ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR)
19. Le Secrétariat transmet au Bureau l'information qu'il a reçue sur le processus d’attribution à la Commission européenne d'un mandat pour négocier une convention et qui est en attente de l’approbation par le Conseil européen qui devrait intervenir en juin. Le Bureau discute la question des ressources nécessaires notamment en personnel pour mener ce projet à bien, dans la mesure où cela n’a clairement pas été défini comme une priorité clé du Conseil de l’Europe.

Dans ce contexte, le Bureau note d'une part, le processus en cours de revue des conventions (voir les notes ci-dessus en ce qui concerne la Convention sur la télévision transfrontière) et d'autre part le faible succès de la Convention de 2000 sur la protection juridique des services basés sur l'accès conditionnel ou des services d'accès conditionnel, et la non entrée en vigueur de la Convention de 1994 sur les questions de droits d'auteur et droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite. A la lumière de cela, il demande aux membres du CDMC d'obtenir de leurs autorités une position claire quant au niveau de priorité et de soutien qu'elles seraient prêtes à accorder à des travaux du Conseil de l’Europe sur les droits voisins. Il demande aussi au Secrétariat de rencontrer les officiels de la Commission européenne chargés du projet afin d’évaluer à quel point ils le soutiennent.

Le Bureau convient, si les travaux sur les droits voisins étaient poursuivis, que des ressources extrabudgétaires seront nécessaires (au-delà des contributions volontaires généreuses déjà accordées par la Finlande), y compris sous la forme d’une possible mise à disposition d’un juriste spécialisé dans la législation internationale sur la propriété intellectuelle.

7. Programme de travail pour le CDMC en 2011

Recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation (“Libel tourism”)
20. Le Bureau propose que le CDMC recommande la poursuite du travail dans ce domaine mais pas nécessairement en 2011 à moins que des ressources ne soient disponibles et que ce thème de travail soit inclus dans le mandat du futur comité directeur (CDSI).

Intégration des questions d’égalité hommes-femmes dans les travaux du CDMC
Projet de mandat du Groupe de spécialistes sur une stratégie pour combattre les stéréotypes sexistes dans les médias - EG-S-SGM
« Approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les travaux du CDMC » par Elfa Yr Gylfadottir (Islande)
Recommandation 1931(2010) de l’APCE Combattre les stéréotypes sexistes dans les médias
Commentaires du CDMC sur la Rec 1931(2010) de l’APCE Combattre les stéréotypes sexistes dans les médias

21. Le Bureau demande au Secrétariat de présenter des propositions concrètes pour de futurs travaux sur les questions d'égalité des sexes portant sur les normes concernant les médias, à la lumière des discussions actuelles.

8. Application des normes du Conseil de l’Europe sur les médias et la liberté d’expression préparés sous l’autorité du CDMC

Rôles et responsabilités des fournisseurs européens de services sur Internet (ISP)
22. Le Bureau reconnaît l'importance de ce sujet mais est d’accord sur le fait que, du fait des ressources limitées disponibles, aucun travaux dans ce domaine ne pourra être conduit en 2011 mais pourrait être envisagés par le futur comité directeur (CDSI).

Suivi de la Résolution sur les Développements en matière de législation contre le terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et leur impact sur la liberté d’expression et d’information
Textes adoptés par la 1e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, mai 2009)
Déclaration du Comité des Ministres du 13 janvier 2010 sur des mesures pour
promouvoir le respect de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme

23. Le Bureau propose que, sous réserve de la disponibilité des ressources nécessaires, le travail sur un instrument normatif (une recommandation du Comité des Ministres) commence dans la deuxième moitié de 2011 avec pour objectif sa finalisation en 2012 (à examiner par le futur comité directeur - CDSI).

WikiLeaks
Projet de message du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) au Comité des Ministres en ce qui concerne les événements récents liés à WikiLeaks
« A new era for privacy » - article du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe dans European Voice, 26 janvier 2011

24. A la fin de 1010, le Bureau avait proposé que le CDMC envoie un message au Comité des Ministres sur le problème posé par WikiLeaks. Compte tenu du temps écoulé depuis, il demande au Secrétariat de réviser le projet de message en l'enrichissant avec les conclusions des débats qui ont eu lieu lors de la conférence sur la liberté d'Internet (18 et 19 avril) et en élargissant légèrement sa portée. Le projet de texte devrait être soumis à l'examen du CDMC lors de sa 14e réunion. Le Bureau envisage la possibilité d’en faire un projet de déclaration sur la protection de la liberté d'expression et de l'information en ce qui concerne les médias électroniques indépendants. Il demande au Bureau, si les ressources le permettent, de rédiger un premier projet.

Égypte/ éventuelles conséquences du blocage des connections Internet
25. Le Bureau recommande que le CDMC débatte de la question avec pour objectif une discussion en profondeur qui pourrait avoir lieu lors de sa 15e réunion (novembre 2011) qui pourrait déboucher sur des activités normatives. Il pense souhaitable que cette question soit aussi discutée à l’EuroDIG et à l'IGF, y compris sous l’angle des interventions du secteur privé qui ont de répercussions sur l’exercice de la liberté d’expression et le droit à communiquer et recevoir l’information, ainsi que sous l’angle des obligations positives des Etats membres.

9. Méthodes de travail
Sites Web restreints
26. Le Secrétariat explique que la plupart des comités directeurs du Conseil de l’Europe ont fait le choix de sites Web ouverts tout en gérant les questions sensibles par courriel. Actuellement, pour des raisons de sécurité, l'accès aux sites Web restreints impose des mots de passe individuels pour chaque personne et changés toutes les six semaines. De plus, il est probable que le système de gestion des documents du Conseil de l’Europe change dans les prochaines années et rende les sites web restreints obsolètes.

Bien qu'en faveur d'une plus grande transparence, le Bureau décide que cette question devrait être laissée à l'appréciation du futur comité directeur.

Documents de réunion
Proposition du Secrétariat pour des documents de réunions

27. Le Secrétariat présente une proposition de format simplifié pour un ordre du jour, ordre des travaux et notes à l’ordre du jour qui regroupe les trois documents préparés jusqu'à présent en un seul document plus synthétique et succinct et orienté vers les objectifs.

Le Bureau recommande que le CDMC accepte cette proposition.

10. Prochaine conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication
Lettre d'invitation du Ministre de la culture serbe
Réponse du secrétaire général du Conseil de l’Europe au ministre de la culture serbe
Résolution (71) 44 du CM sur les Conférences des ministres spécialisés
Résolution (89) 40 du CM sur le rôle futur du Conseil de l’Europe dans la construction européenne

28. Le Bureau convient de continuer la préparation de la prochaine conférence ministérielle (avec prudence dans la mesure où le responsabilité en incombera au CDSI). Les thèmes pourraient comprendre l’exploration des médias (à la lumière de la recommandation proposée sur une nouvelle conception des médias) et la dimension liberté d'expression dans les évolutions (et les éventuelles futures perturbations) sur la scène politique.

11. Gouvernance de l’Internet et société de l’information

EuroDIG, Belgrade 30-31 mai 2011
29. Le Bureau prend note des informations fournies par le Secrétariat sur la préparation et le programme de la quatrième édition de l’EuroDIG .

IGF, Nairobi, 27-30 septembre 2011
30. Le Bureau prend note des informations fournies par le Secrétariat sur le programme de la prochaine réunion de l'IGF et sur la contribution et la participation du Conseil de l’Europe.

12 Information sur les travaux des autres instances du Conseil de l’Europe intéressant les travaux du CDMC

a). Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)
b). Comité directeur sur les droits de l'homme (CDDH)
c). Comité d'experts pour le développement des droits de l'homme (DH-DEV)
d). Comité européen de coopération juridique (CDCJ
31. Le Bureau estime souhaitable que les termes de référence du futur comité directeur (CDSI) évitent des redondances possibles avec le CDCJ (par exemple, en ce qui concerne la protection des données et les TIC) tout en assurant des synergies (par exemple sur le sujet de la recherche opportuniste de juridiction).

e). Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD)
32. Le Bureau prend note de l'information fournie par le Secrétariat sur la modernisation en cours de la convention 108, sur la demande d'adhésion d'un État non européen (Uruguay) et sur la participation d'experts du T-PD aux prochaines réunions de l'EuroDIG et de l'IGF.

f). Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY) et conférence Octopus
33. Le Bureau estime que les activités portant sur la cybercriminalité devraient continuer de prêter l’attention nécessaire aux questions de droits de l’homme et, en conséquence, aux travaux du CDMC et du futur CDSI. Il convient aussi que le CDMC devrait présenter ses travaux à la prochaine conférence sur la cybercriminalité.

g). Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG)
34. Le Bureau note que le Comité des Ministres n'a pas retenu la proposition d'un groupe de travail commun. Le Bureau confirme son soutien à ces travaux ; s’ils devaient être poursuivis, le CDMC devrait désigner des experts qui leu apporteraient une expertise en termes de liberté d’expression et d’égalité.

h). Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER)
35. Le Bureau demande au Secrétariat de suivre la question des informations que le CODEXTER ou son secrétariat pourrait déjà avoir de disponibles concernant la révision des législations antiterroristes.

i). Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)

j). Forum pour l'avenir de la démocratie (FFD)
36. Le Bureau souhaite que le Forum pour l'avenir de la démocratie soit associé à la préparation de la prochaine conférence ministérielle.

13. Autres informations intéressant les travaux du CDMC et du Bureau

14. Questions administratives et budgétaires
37. Le Bureau prend note des informations fournies sur le personnel et la réorganisation du Secrétariat.

15. Questions diverses

ANNEXE I

LISTE DE PARTICIPANTS

Membres

M. Andris MELLAKAULS (Président)
Membre
Conseiller auprès du Ministre de la Culture
Conseil national de la Radiodiffusion
LETTONIE

M. Garegin CHUGASZYAN
Directeur Executif
IT Foundation
ARMENIE

Mme. Elfa Yr GYLFADOTTIR
Chef de division
Department des Affaires Culturelles
Ministères de l’Education, des Sciences et de la Culture
ISLANDE

Mme. Els HENDRIX
Internationale Zusammenarbeit im Medienbereich; Rundfunk
International Media Cooperation
Der Beauftragte der bundesregierung fur Kultur und Medien
GERMANY

M. Emir POVLAKIC
Chef de division des licenses
Numériation et oordination de la radiodiffusion
Agence de réglementation des communications
BOSNIE-HERZEGOVINE

Mme. Maja RAKOVIC
Conseiller, Départment des médias
Ministère de la Culture
SERBIE

M. Thomas SCHNEIDER
Office fédéral de la communication
SUISSE

* * *

Participants

M. Tim SUTER
Président du Groupe consultatif Ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG)
Directeur général
Perspectives
UK

M. Wolfgang KLEINWÄCHTER
Président du Groupe consultatif Ad hoc sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI)
Professeur, Université d’Aarhus
International Association for Media and Communication Research (IAMCR)

Secrétariat

M. Jan KLEIJSSEN
Directeur, Direction des activités normatives, Direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques, Conseil de l’Europe

M.Jörg POLAKIEWICZ
Chef du service du développement des droits de l’homme, Direction des activités normatives, Direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques, Conseil de l’Europe

M. Jan MALINOWSKI, Chef de la Division de la société de l’information, des médias et de la protection des données, Direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques, Conseil de l’Europe

Mme. Sophie KWASNY, Administratrice, Division de la société de l’information, des médias et de la protection des données

Mme. Elvana THAÇI, Administratrice, Division de la société de l’information, des médias et de la protection des données

Mme. Natalia VOUTOVA, Administratrice, Division de la société de l’information, des médias et de la protection des données

Mme Anne BOYER-DONNARD, Assistante administrative principale, Information Society, Media and Data Protection Division

ANNEXE II

ORDRE DU JOUR

1. Ouverture de la réunion

2. Adoption de l’ordre du jour
Rapport de la 13è réunion du CDMC – CDMC(2010)026

3. Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC
- Processus de la réforme
Le point sur la réforme
Lettre destinée aux présidents des Comités directeurs par M. Gérard Stoudman
- Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT)

4. Projets d’instruments ou de textes soumis à la considération du CDMC

    - Projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres relatif à une nouvelle conception des médias
    - Projet d’annexe au Projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres relatif à une nouvelle conception des médias [et mesures de politiques associées]
    - Projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche
    - Projet de lignes directrices à l’intention des fournisseurs de moteurs de recherche
    - Projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection et la promotion des droits de l’homme dans le cadre des services de réseaux sociaux
    - Projet de lignes directrices à l’intention des fournisseurs de réseaux sociaux
    - Commentaites du Bureau du T-PD sur les projets de recommandations préparés par le MC-NM – T-PD-BUR(2011)05
    - Projet de déclaration du Comité des Ministres sur des principes de la gouvernance de l’Internet
    - Projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection et la promotion de l’universalité, de l’intégrité et de l’ouverture de l’Internet
    - Projet de déclaration du Comité des Ministres sur la gouvernance des médias de service public
    - Projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la gouvernance des médias de service public

5. Travaux entre les réunions

    - Commentaires du CDMC sur la Recommandation de l’APCE 1941(2010) Les demandeurs d’asile roms en Europe
    - Commentaires du CDMC sur la Recommandation de l’APCE 1950(2011) Protection des sources d’information des journalistes

6. Travaux des organes subordonnés au CDMC
- Comité d’experts sur les nouveaux médias (MC-NM)

      Rapport de la réunion du Comité d’experts sur les nouveaux médias, 28-29/3/2011 – MC-NM(2011)013

    - Groupe consultatif Ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S- PG)

      Rapport de réunion du Groupe consultatif ad hoc sur la gouvernance des médias de service public – MC-S-PG(2011)004

- Groupe consultatif ad hoc sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI)

      Rapport de réunion du Groupe consultatif ad hoc sur l’Internet transfrontalier –
      MC-S-CI(2011)011
      Conférence sur la Liberté de l’Internet (18-19 avril 2011) – Conclusions d’Andris Mellakauls, rapporteur

    - Groupe consultatif Ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR)

7. Programme de travail pour le CDMC en 2011
- Recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation ( “Libel tourism”)

    - Intégration des questions d’égalité hommes-femmes dans les travaux du Conseil de l’Europe

      Projet de mandat du Groupe de spécialistes sur une stratégie pour combattre les stéréotypes sexistes dans les médias - EG-S-SGM
      « Approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les travaux du CDMC » par Elfa Yr Gylfadottir (Islande) - CDMC-BU(2010)003
      Rec 1931(2010) de l’APCE Combattre les stéréotypes sexistes dans les médias
      Commentaires du CDMC sur la Rec 1931(2010) de l’APCE Combattre les stéréotypes sexistes dans les médias – CDMC(2010)020Rev2Final

8. Application des normes du Conseil de l’Europe sur les médias et la liberté d’expression
- Rôles et responsabilités des fournisseurs de services sur internet européens (ISP)

    - Suivi de la Résolution sur les Développements en matière de législation contre le terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et leur impact sur la liberté d’expression et d’information
    Textes adoptés par la 1e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, mai 2009)

Déclaration du Comité des Ministres du 13 janvier 2010 sur des mesures pour

    promouvoir le respect de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme

- Wikileaks

    Projet de message du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) au Comité des Ministres en ce qui concerne les événements récents liés à WikiLeaks
    « A new era for privacy » - article du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe dans European Voice, 26/1/2011

- Egypte / éventuelles conséquences du blocage des connections internet

9. Méthodes de travail
- Sites web restraints
- Documents de réunion

    Proposition pour un nouveau format pour l’ordre du jour / l’ordre du jour annoté / l’ordre des travaux des réunions

10. Prochaine conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication

    Lettre d’invitation du Ministre de la Culture serbe
    Réponse du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe au Ministre de la Culture serbe
    Résolution CM (71) 44 sur les Conférences des ministres spécialisés
    Résolution CM (89) 40 sur le futur rôle du Conseil de l’Europe dans la construction européenne

11. Gouvernance de l’Internet et société de l’information
- EuroDIG, Belgrade, 30-31 mai 2011
- IGF, Nairobi, 27-30 septembre 2011

12. Information sur les travaux des autres instances du Conseil de l’Europe intéressant les travaux du CDMC

    - Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)
    - Comité directeur sur les droits de l’Homme (CDDH)
    - Comité d’experts pour le développement des droits de l’Homme (DH-DEV)
    - Comité européen de coopération juridique (CDCJ)
    - Comité de la convention cybercriminalité (T-CY) et Conférence Octopus
    - Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG)
    - Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER)
    - Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)
    - Forum pour l’avenir de la démocratie (FDF)

13. Autres information intéressant les travaux du CDMC et du Bureau

14. Questions administratives et budgétaires
Réforme en cours

15. Questions diverses

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Ce document ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.