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Strasbourg, 19 octobre 2010

CDMC-BU(2010)004
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BUREAU DU COMIT DIRECTEUR
SUR LES MDIAS ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION

(CDMC-BU)

______

Runion des 14 et 15 octobre 2010
Conseil de l’Europe, Btiment Agora, Strasbourg
(Salle G04)

______

RAPPORT DE RUNION

______

Rsum

    Au cours de la runion, le Bureau a prpar la 13e runion du CDMC et, notamment :

    - a tenu des changes de vues avec les prsidents des organes rendant compte au CDMC et examin les rsultats proposs en matire d’activits normatives ;.
    - a propos le nom de Bertrand de la Chapelle pour remplacer Mark Kelly au sein du Groupe consultatif ad hoc sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI) ;
    - n’a formul aucune objection concernant l’octroi du statut d’observateur au sein du Groupe consultatif ad hoc sur la gouvernance des mdias de service public (MC-S-PG) l’ONG Article 19 ;
    - a soutenu les propositions concernant la prise en compte de l’galit entre les sexes dans l’valuation des instruments normatifs prpars sous la responsabilit du CDMC (et prcdemment du CDMM) et a suggr, compte tenu de l’ampleur et de la nature transversale du projet, de le porter l’attention du Comit des Ministres ;
    - a pris note de la liste des candidats un groupe de travail informel qui serait charg d’laborer des lignes directrices afin que les tats membres passent en revue leur lgislation et leurs pratiques contre le terrorisme sous l’angle de la libert d’expression et d’information et a suggr de prendre l’avis du Comit d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) ainsi que d’autres organes / services du Conseil de l’Europe ;
    - a recommand au CDMC d’accepter la proposition faite par la Serbie d’accueillir la prochaine confrence ministrielle spcialise et de lancer le travail prparatif ;
    - a examin les motifs justifiant la ncessit d’un cadre rglementaire pour les mdias audiovisuels transfrontaliers et a exprim son inquitude quant la situation gnrale concernant la rvision de la Convention europenne sur la tlvision transfrontire.

Points 1 et 2. Ouverture de la runion et adoption de l’ordre du jour

1. Le Bureau adopte l’ordre du jour tel qu’il figure l’annexe II. La liste des participants fait l’objet de l’annexe I. La runion est prside par Mme Delia Mucică (Roumanie) et est largement consacre la prparation de la 13e runion du CDMC (du 16 au 19 novembre 2010).

2. La rpartition des 7 membres du Bureau participant la runion est la suivante : 3 femmes (42,86 %) et 4 hommes (57,14 %).

3. Luis Ferro (Portugal) annonce son dpart en retraite anticipe et fait savoir qu’il cessera, par consquent, de reprsenter son pays au CDMC aprs la prochaine runion du Comit directeur. Le Bureau exprime sa sincre gratitude pour sa contribution aux travaux du CDMC, en gnral, et pour son travail en qualit de membre du Bureau au cours des trois dernires annes, en particulier.

Le Bureau convient qu’ l’occasion de dparts tels que celui-ci, le prsident pourrait crire aux autorits comptentes afin de rappeler la mission du CDMC et d’attirer leur attention sur la ncessit d’un savoir-faire pertinent, notamment sur les questions lies la socit de l’information et la gouvernance de l’Internet. tant donn la rpartition hommes/femmes observe la dernire runion du CDMC (20 femmes, soit 30,3 %, et 46 hommes, soit 69,7 %, pour un total de 66 participants), la question de la reprsentation des deux sexes devrait galement tre souleve lorsqu’il y a lieu.

4. M. Jan Kleijssen, directeur des activits normatives la Direction gnrale des droits de l’homme et des affaires juridiques du Conseil de l’Europe, aborde avec le Bureau les questions suivantes :

- adoption de textes normatifs : il se flicite de l’adoption par le Comit des Ministres de trois dclarations toutes rcentes, voques au paragraphe 7 ci-aprs ; l’absence de discussion sur ces projets de textes (comme sur les nombreux textes prcdents) labors par le CDMC tmoigne de la qualit des rsultats obtenus par le Comit directeur mais, malheureusement, ne contribue pas la sensibilisation des reprsentations permanentes sur son travail ; cette situation pourrait tre amliore non seulement grce aux contacts pris par les membres du CDMC avec les reprsentations permanentes de leur pays auprs du Conseil de l’Europe mais aussi la nomination d’un nouveau coordinateur thmatique sur les politiques d’information au Comit des Ministres et l’largissement de son mandat (voir les paragraphes suivants).

- Coordinateur thmatique sur les politiques d’information (TC-INF) au Comit des Ministres : le Comit des Ministres a tendu le mandat de son TC-INF aux questions relatives la socit de l’information et la gouvernance de l’Internet ; les nouvelles tches prvoient qu’il informe les Dlgus des Ministres et les aide prendre des dcisions sur des questions relevant de son domaine thmatique, qu’il assure la liaison avec les groupes de rapporteurs comptents (par exemple la participation au Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) lorsqu’un rapport abrg du CDMC abordant des questions lies la socit de l’information et la gouvernance de l’Internet est examin) et fasse l’interface avec les structures intergouvernementales, notamment les comits directeurs. Le TC-INF est l’ambassadeur Thomas Hajnoczi, reprsentant permanent de l’Autriche auprs du Conseil de l’Europe. Le Bureau demande au Secrtariat d’tudier la possibilit d’organiser un change de vues avec lui au cours de la prochaine runion du CDMC.

- approche intgre de l’galit entre les femmes et les hommes : M Kleijssen flicite le DDMC pour son approche des problmes de parit entre les sexes, dmarche qui devrait servir de pratique exemplaire et ouvrir la voie pour d’autres comits directeurs du Conseil de l’Europe. M. Jeroen Schokkenbroek, chef du Service du dveloppement des droits de l’homme la Direction des activits normatives, informe le CDMC sur les mesures mises en œuvre pour partager cette exprience avec les secrtaires des autres comits directeurs et dvelopper cette pratique ;

- questions administratives et budgtaires : compte tenu de la rforme en cours au sein de l’Organisation, 2011 sera une anne de transition qui s’achvera par un remaniement complet, ce qui permettra d’entreprendre un vritable exercice de prioritisation et de recadrage sur un nombre d’activit plus limit. M. Kleijssen est d’avis que ce processus ne devrait pas avoir de rpercussions ngatives sur les travaux et les ressources actuelles tant donn que le Secrtaire Gnral considre la gouvernance de la socit de l’information comme une priorit. S’agissant des ressources humaines, tout en tant conscient des problmes actuels, il assure au Bureau que tout sera mis en œuvre pour trouver des solutions au sein des crdits budgtaires actuels, qui ne devraient pas changer de manire significative en 2011 pour les travaux lis au CDMC.

5. M. Jan Kleijssen commente galement un certain nombre de points de l’ordre du jour du Bureau :

- respect de l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme : des dcisions doivent encore tre prises sur l’action entreprendre concernant la Dclaration du Comit des Ministres du 13 janvier 2010 ;
- Internet transfrontire et ressources critiques : le dernier Forum sur la gouvernance de l’Internet (FGI) (Vilnius, 14-17 septembre 2010) a confirm que le Conseil de l’Europe tait un acteur cl dans le dbat sur la gouvernance de l’Internet dont le rle tait reconnu par d’autres organisations internationales, par le monde des affaires et par la socit civile ; cependant, les informations trompeuses parues dans la presse sur les travaux en cours concernant les ressources critiques de l’Internet font apparatre le besoin d’expliquer que cette action ne porte pas sur des questions de dfense nationale et de rassurer aussi la  communaut contre la cybercriminalit  sur le fait que le CDMC ne cherche pas largir outre mesure sa sphre d’activit (voir aussi le paragraphe 18 ci-aprs). En outre, la rflexion sur la faisabilit d’un instrument destin prserver les ressources qui sont essentielles au fonctionnement continu, au caractre transfrontire et l’intgrit d’Internet (c’est--dire les ressources critiques de l’Internet), que le Comit des Ministres encourage comme une priorit d’action pour le CDMC, devrait prvoir un large dialogue avec les parties prenantes publiques (y compris non europennes) et non publiques. Le CDMC pourrait tudier la possibilit d’associer les parties prenantes intresses ce travail ;

Droits voisins des organismes de diffusion : d’aprs les informations officielles et non officielles reues ce jour, des avances sont raliss en vue de l’attribution la Commission europenne d’un mandat de ngociation de la convention ce sujet. Des prcisions sur la situation devraient tre apportes d’ici la prochaine runion du CDMC en novembre.

6. Le Bureau remercie M. Jan Kleijssen. Il exprime sa forte proccupation quant la situation des ressources humaines au secrtariat du CDMC et souligne l’importance que les tats membres attachent ce travail ainsi que le besoin de garantir sa durabilit, conformment au programme de travail convenu pour le CDMC et aux priorits dj fixes.

Point 3. Dcisions du Comit des Ministres intressant les travaux du CDMC

7. Le Bureau relve que le Comit des Ministres a adopt, le 29 septembre, les dclarations labores sous la responsabilit du CDMC sur la neutralit des rseaux, la stratgie numrique pour l’Europe et la gestion dans l’intrt public des ressources reprsentes par les adresses du protocole Internet. Au cours de la mme runion, le Comit des Ministres a galement pris acte du rapport de la 12e runion du CDMC.

Textes de l’Assemble parlementaire du Conseil de l’Europe
Observations du CDMC sur la Recommandation de l’APCE 1897(2010) relative au respect de la libert des mdias CDMC(2010)001 et sur la Recommandation de l’APCE 1916(2010) relative la protection des  donneurs d’alerte .

8. Le Bureau note qu’ l’invitation du Comit des Ministres, les observations crites sur ces textes ont t transmises au Secrtariat du Comit des Ministres avant la date butoir.

Recommandation de l’APCE 1931(2010) -  Combattre les strotypes sexistes dans les mdias .
Recommandation de l’APCE 1934(2010) - Svices sur des enfants placs en tablissement : garantir la protection pleine et entire des victimes .
Recommandation de l’APCE 1933(2010) -  Lutte contre l’extrmisme: ralisations, faiblesses et checs .
Recommandation de l’APCE 1936(2010) -  Droits de l’homme et entreprises .

9. Le Comit des Ministres a transmis les recommandations de l’Assemble parlementaire au CDMC pour information et observations ventuelles. Les membres du Bureau conviennent de prparer des projets de textes comme suit : Mme Elfa Yr Gylfadottir (Islande) sur  Combattre les strotypes sexistes dans les mdias  ; M. Andris Mellakauls (Lettonie) sur  Lutte contre l’extrmisme: ralisations, faiblesses et checs  ; Mme Maja Rakovic (Serbie) et M. Emir Povlakic (Bosnie-Herzgovine) sur  Droits de l’homme et entreprises , tandis que le secrtariat laborera un projet de document sur  Svices sur des enfants placs en tablissement: garantir la protection pleine et entire des victimes  ; tous tiendront compte des observations reues des membres du CDMC. Les projets de documents seront distribus au CDMC avant fin octobre et finaliss au cours de la 13e runion.

Point 4. Projets d’instruments ou de textes soumis la considration du CDMC

10. Le Bureau note qu’aucun projet d’instrument ou de texte ne sera soumis la considration du CDMC en vue de sa finalisation la 13e runion du Comit directeur. Il examine les documents labors par ses organes subordonns au point 6 de l’agenda.

Point 5. Application des normes et textes du Conseil de l’Europe sur les mdias et la libert d’expression

Rles et responsabilits des fournisseurs de services sur internet europens (ISP)
11. M. Michael Rotert, porte-parole honoraire de l’Association europenne des fournisseurs de services Internet (EuroISPA), met l’avis que le rle et les responsabilits des ISP europens pourraient utilement tre prciss dans le cadre des travaux de coopration intergouvernementale du Conseil de l’Europe. Il demande, par consquent, que ce point figure l’ordre du jour du CDMC. Il prsente une contribution afin de prparer la discussion.

Le Bureau convient d’inscrire ce point l’ordre du jour de la 13e runion du CDMC. Un reprsentant de l’association EuroISPA devrait tre invit tenir un change de vues avec le CDMC en la matire.

- Suivi de la Rsolution de Reykjavik sur les dveloppements en matire de lgislation contre le terrorisme dans les tats membres et leur impact sur la libert d’expression et d’information – Textes adopts par la 1re Confrence des Ministres responsables des mdias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, mai 2009)
12. Lors de sa dernire runion, le CDMC a dcid de mettre en place un petit groupe de travail informel pour explorer les initiatives qui pourraient tre prises ou les orientations qui pourraient tre donnes aux tats membres pour la mise en œuvre de leur engagement dans le cadre de cette rsolution. Ce travail pourrait prendre la forme d’une recommandation et partir des lments pertinents issus des textes normatifs existants et des exemples de bonnes pratiques dans les tats membres.

Le CDMC invite les candidats qualifis des administrations nationales participer ce groupe de travail informel et obtient le rsultat suivant :
- M. Hamit ERSOY, service des relations internationales, Conseil suprme de la radio et de la tlvision (Turquie)
- Mme Bissera ZANKOVA, spcialiste des mdias, ministre du Transport et des Communications, direction des technologies de l’information (Bulgarie) ;
- M. Andris MELLAKAULS, conseiller du ministre de la Culture de Lettonie.

En outre, les organismes observateurs suivants se sont offert pour contribuer aux travaux :
- Article 19 (M. David BANISAR, conseiller juridique principal) ;
- Association europenne des diteurs de journaux (ENPA) (M. Holger ROSENDAL, responsable du service juridique, Association danoise des diteurs de journaux) ;
- Fdration europenne des journalistes (FEJ) (M. Arne Knig, prsident de la FEJ et vice-prsident de l’Union sudoise des journalistes) ;
- Association des journalistes europens (AJE) (M. William HORSLEY, reprsentant charg de la libert des mdias).
Le Bureau convient, en outre, de consulter Sir Ken MacDonald, ancien responsable du parquet au Royaume-Uni (2003-2008) et avocat des droits de l’homme et de la libert d’expression, et de l’inviter participer ce travail.

Le Bureau suggre de laisser la composition du groupe de travail informel ouverte.

13. Le Bureau demande d’inviter le secrtariat du Comit d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) partager les informations dont il pourrait disposer sur la dmarche suivie par les tats membres et sur des exemples de bonnes pratiques concernant les questions identifies au cours des premiers changes au sein du groupe. Le secrtariat du Comit directeur sur les droits de l’homme (CDDH) et le Service de l’excution des arrts de la Cour europenne des droits de l’homme pourront galement prter leur assistance cet gard au regard de leur travaux. Le greffe de la Cour europenne des droits de l’homme pourra tre consult dans un deuxime temps.

Point 6. Travaux des organes subordonns au CDMC

- Comit d’experts sur les nouveaux mdias (MC-NM)
14. Le MC-NM a tenu sa troisime runion les 27 et 28 septembre 2010. Il a poursuivi l’examen d’un projet de recommandation sur une nouvelle conception des mdias et a estim qu’il tait encore ncessaire d’intervenir sur ce texte avant qu’il ne soit prt tre soumis au CDMC.

15. M. Thomas Schneider, prsident du comit d’experts, fait un tour d’horizon des progrs raliss par le MC-MN, notamment l’tat d’avancement des projets de textes labors conformment son mandat (projets de recommandations et lignes directrices d’autorgulation sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche et sur les fournisseurs de rseaux sociaux). Il trouve regrettable que ces textes soient actuellement en attente, alors que les travaux ont considrablement progress, cause du manque de ressources humaines au secrtariat (la prochaine tape prvoit la consultation et le travail avec les parties prenantes intresses du secteur priv).

16. Le Bureau convient de l’importance des travaux raliss par le comit d’experts et souligne que les rsultats attendus concernant une nouvelle conception des mdias pourraient avoir un effet significatif sur les politiques de la communication l’avenir.

- Groupe consultatif ad hoc sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI)
17. M. Wolfgang Kleinwchter, prsident du MC-S-CI prsente un aperu des progrs raliss par le groupe. Il fait le point sur la consultation du groupe en marge de la runion de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), tenue Bruxelles en juin 2010, sur sa participation au FGI ainsi que sur les runions informelles organises l’occasion de ces vnements. Le groupe tiendra sa prochaine runion les 8 et 9 novembre 2010. Le Bureau note l’intrt suscit par la note d’information rdige par le groupe sur la protection des ressources critiques de l’Internet dans un contexte transfrontalier, considr par certains comme le canevas d’un  trait global sur l’Internet .

18. Le CDMC tient aussi un change de vues avec un membre du secrtariat du Comit de la Convention sur la cybercriminalit (T-CY), qui se montre proccup par le fait que, s’il n’est pas suffisamment expliqu, ce travail pourrait tre peru comme une dispersion dans des domaines qui relvent par nature de la rglementation sur la cybercriminalit ou qui sont lis la guerre cyberntique. Le prsident du MC-S-CI et le Bureau prennent acte de ces observations et font remarquer que la stratgie de  scurit douce  mise en avant par le MC-S-CI, fonde sur des attentes rciproques en termes de prparation, coopration et dialogue, dans l’intrt mutuel de prserver le fonctionnement continu des rseaux indpendamment des frontires et sur la reconnaissance conscutive d’une norme relative au  devoir de prise en charge ou la diligence requise , mme si elle est soutenue par le droit international, devrait dissiper ces apprhensions.

19. Le Bureau note la demande de M. Kleinwchter d’indiquer plus prcisment si les travaux du groupe devraient se traduire par une convention (par exemple sous forme d’une convention cadre ou d’un cadre des engagements), une rsolution, une recommandation ou une dclaration. Le Bureau rappelle qu’ la suite de la Confrence ministrielle de Reykjavik, le Comit des Ministres a invit, en particulier, le CDMC veiller assurer une participation multi-parties prenantes dans la mise en œuvre des parties pertinentes de son mandat et d’accorder une attention prioritaire dans le cadre de ses travaux l’laboration d’instruments juridiques destins (i) prserver ou renforcer la protection du flux transfrontalier du trafic internet et (ii) protger les ressources qui sont essentielles au fonctionnement continu, au caractre transfrontire et l’intgrit d’internet (c’est--dire les ressources critiques d’internet) .

S’agissant des observations de M. Kleijssen (voir paragraphe 5, 2e retrait ci-dessus), des mesures supplmentaires pourraient prvoir : (i) de promouvoir un plus vaste dbat multi-parties prenantes largi, en organisant ventuellement une confrence sur ce thme au cours du premier semestre 2011; (ii) d’inviter et d’encourager les reprsentants des principales parties prenantes, notamment des pays tels que les tats-Unis, le Canada, le Japon, le Brsil, etc., prendre part au dbat et au travail du Conseil de l’Europe ; (iii) de veiller ce que les experts nationaux chargs des aspects techniques de la gouvernance de l’Internet ou des politiques nationales relatives aux ressources et aux infrastructures critiques de l’Internet soient associs aux discussions du CDMC. Les propositions du CDMC concernant la voie suivre pourraient tre spcifiquement portes l’attention du Comit des Ministres afin qu’il les examine plus amplement et donne des instructions.

Composition du groupe
20. L’un des membres du groupe, M. Mark Kelly, fait savoir qu’il n’est plus en mesure de continuer travailler avec le MC-S-CI. Le Bureau examine les propositions prsentes par les membres du CDMC ainsi que celles issues des activits du Groupe, notamment :
- M. Manuel Lopes Rocha, PLMJ - A. M. Pereira, Sragga Leal Oliveira Martins, Jdice e Associados Sociedade de Advogados, RL ;
- M. Ihsan Durdu, conseiller du ministre des Transports et des Communications de Turquie ;
- M. Rikke Frank Jrgensen, Institut danois pour les droits de l’homme ;
- M. Bertrand de la Chapelle, dlgu spcial pour la socit de l’information aux ministres des Affaires trangres du gouvernement franais ;
- Mme Maeve Dion, professeur agrg l’universit de Stockholm, actuellement charge de recherches juridiques de 3e cycle sur la cyberscurit internationale, les mesures de prparation et de lutte et la responsabilit.

Compte tenu des prfrences exprimes par le prsident du Groupe, le Bureau convient de recommander au CDMC de suggrer la nomination de M. Bertrand de la Chapelle au sein du MC-S-CI.

- Groupe consultatif ad hoc sur la gouvernance des mdias de service public (MC-S-PG)
21. Le groupe a tenu sa deuxime runion les 13 et 13 octobre. Le prsident du MC-S-PG, M. Tim Suter, fait un expos sur les progrs raliss. Le Bureau relve, notamment, qu’un avant-projet de document d’orientation sur la gouvernance des mdias de service public, qui sera prpar et prsent au CDMC lors de sa premire runion en 2011, abordera les problmes internes et externes que doivent surmonter les mdias de service public pour atteindre leurs objectifs sur cinq volets : (a) l’innovation, (b) ouverture et capacit de raction, (c) indpendance, (d) transparence et responsabilit, (e) gestion. L’avant-projet de document d’orientation devrait faire partie d’un projet de recommandation du Comit des Ministres et devrait galement tre accompagn d’un projet de dclaration dcrivant le contexte.

Demande d’octroi de statut d’observateur soumise par l’organisation non gouvernementale Article 19.
22. Le Bureau examine la demande de statut d’observateur auprs du MC-S-PG prsente par l’organisation non gouvernementale Article 19. Le prsident du groupe ne fait aucune objection mais suggre de consulter les autres membres du groupe. Le Bureau rappelle que, d’aprs les prcdentes discussions du CDMC : les observateurs devraient tre reprsentatifs au niveau europen, avoir une ample exprience dans la domaine de comptence du CDMC ou de ses instances subordonnes au sein desquelles ils demandent le statut d’observateur, et tre capable d’apporter une contribution effective et de qualit aux travaux des instances prcites. La dcision d’accorder le statut d’observateur une organisation, ne devrait pas tre comprise comme illimite dans le temps et le CDMC se rserve le droit de ne pas renouveler ce statut . Il rappelle galement qu’Article 19 est dj observateur auprs du CDMC.

- Groupe consultatif ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR)
23. Le Bureau prend acte de la lettre envoye par le membre de la Commission europenne, M. Michel Barnier, au Secrtaire Gnral du Conseil de l’Europe sur la question de l’attribution la Commission europenne d’un mandat de ngociation ainsi que des informations fournies par M. Jan Kleijssen (voir paragraphe 5, 3e retrait). Conformment aux prcdentes dcisions du CDMC, aucune activit supplmentaire ne devrait tre entreprise cet gard tant que la Commission ne recevra pas le mandat prcit ( moins que le CDMC n’en dcide autrement).

- Renouvellement du mandat du comit d’expert et des groupes consultatifs ad hoc
24. Les mandats de tous les organes subordonns au CDMC expirent fin 2010. Compte tenu des dispositions du Comit des Ministres relatives au traitement des demandes de renouvellement des mandats, cette question a t examine via une consultation par courriel au sein des organes subordonns, puis du CDMC. Par consquent, le renouvellement de tous les mandats a t prsent sans amendement. Le Bureau note que le Comit des Ministres devrait examiner cette question au cours de l’une de ses runions en novembre 2010 et que les mandats ne seront prorogs que jusqu’au 31 dcembre 2012.

25. Le prsident du CDMC propose de faire le bilan de l’tat d’avancement de la mise en œuvre des dcisions de la Confrence ministrielle de Reykjavik et des autres dcisions connexes du Comit des Ministres. Dans cette optique, le Bureau demande au secrtariat de dresser un tableau illustrant les objectifs, les travaux en cours et les ralisations ce jour au titre des propositions de Reykjavik. Le CDMC devrait tre invit examiner ces informations au cours de sa 13e runion.

Point 7. Audition sur la diffamation et la recherche opportuniste de juridiction

26. sa 12e runion, le CDMC a dcid qu’une audition se tiendrait sur cette question au cours de sa 13e runion prochaine. Le Bureau en examine l’organisation. Il recommande de prendre contact avec l’Observatoire europen de l’audiovisuel. La prparation devrait tre assure par le secrtariat, en troite collaboration avec le Bureau.

Point 8. Programme de travail du CDMC en 2011

Mthodes de travail

Questions d’galit des sexes
27. Lors de sa 12e runion, le CDMC a salu les propositions prsentes par Mme Elfa Yr Gylfadottir (Islande) et M. Karl Jagdis (Royaume-Uni) dans leur document de travail  Approche intgre de l’galit entre les femmes et les hommes dans les travaux du CDMC  et a convenu d’tudier les normes labores par le CDMC (et prcdemment le CDMM) selon des critres d’galit des sexes, afin d’identifier quels instruments devraient faire l’objet d’une rvision et comment l’effectuer.

Le Bureau remercie Mme Gylfadottir pour le travail ralis sur cette question, notamment en ce qui concerne l’identification d’instruments normatifs ncessitant une prise en compte de la perspective de genre ou un autre type d’intervention. Il soutient la proposition de passer en revue les instruments du groupe par thme et recommande galement au CDMC de mettre en place un groupe de travail informel pour poursuivre cette rflexion. Compte tenu de la situation des ressources humaines au secrtariat, il est convenu que l’assistance de consultants externes pour faire progresser cet exercice important peut se justifier pleinement. Plus gnralement, le Bureau considre qu’tant donn l’ampleur et la nature transversale du projet, cette question pourrait tre porte l’attention du Comit des Ministres afin que des dispositions appropries puissent tre prises (voir aussi paragraphe 4, 3e retrait ci-dessus).

Point 10. Gouvernance de l’Internet et socit de l’information
Forum sur la gouvernance de l’Internet (FGI) (Vilnius, 14-17 septembre 2010)

28. La dlgation du Conseil de l’Europe tait compose de 16 membres du Secrtariat et 21 experts chargs des questions les plus varies, notamment l’Internet transfrontire, la cybercriminalit, la protection des donnes, la libert d’expression, l’galit entre les femmes et les hommes, la jeunesse, l’ducation aux mdias, la migration, ainsi que les thmes en rapport avec l’EuroDIG. La prsence du Conseil de l’Europe tout au long de cet vnement a t forte et a comport notamment l’organisation (conjointe) de six ateliers et deux forums ouverts ainsi que la participation aux principales sessions sur la scurit, la vie prive et l’ouverture et sur l’accs et la diversit1. Un atelier intitul  How to measure communication and media in digital converging era  (Comment mesurer la communication et les mdias l’re de la convergence numrique) a galement t co-organis par l’Observatoire europen de l’audiovisuel, l’Organisation de coopration et de dveloppement conomiques (OCDE) et l’Union europenne de radiotlvision (UER)2.

29. Mme Maja Rakovic (Serbie) fait le point sur l’atelier organis par le Conseil de l’Europe sur  la libert d’expression et les intermdiaires de l’Internet : o allons-nous maintenant ? ) et propose que le CDMC se penche attentivement sur cette question. Les proccupations proviennent des intermdiaires qui font la police sur le contenu pour le compte des autorits, du recours au blocage des contenus comme moyen d’ingrence (sous forme de dommages collatraux) dans le contenu licite, le risque de surprotection commerciale contre d’ventuelles sanctions pour contenus illicites, etc.Une recherche plus pousse sur la situation dans toute l’Europe serait souhaitable. Le Bureau estime que des rgles claires constitueraient un avantage tant donn qu’un manque de clart pourrait se traduire par un  effet prohibitif  protecteur et que certaines parties prenantes prives rclament un cadre rglementaire adquat. Un rapport crit sera transmis au CDMC pour sa 13e runion.

Point 11. Comit permanent sur la tlvision transfrontire (T-TT)

30. Le Secrtariat informe sur l’volution de la situation depuis la dernire runion du CDMC. Notamment, sur instruction du CDMC, le secrtariat fait part de l’inquitude du comit directeur au Comit de contact de la Directive sur les services de mdias audiovisuels. De nombreux membres du Comit de contact expriment aussi clairement l’avis qu’une rvision de la Convention du Conseil de l’Europe est ncessaire.

Le secrtariat fait aussi le point sur la 45e runion du T-TT (1er et 2 juillet 2010), au cours de laquelle le Comit a raffirm l’importance de la Convention europenne sur la tlvision transfrontire (CETT) et soulign la ncessit de sa mise jour afin d’en garantir le fonctionnement essentiel s’agissant de la rglementation des aspects transfrontaliers des services de mdias audiovisuels. Il met galement l’accent sur l’importance de son comit permanent pour rsoudre les questions lies sa mise en œuvre. Le T-TT examine les options suivantes : une convention-cadre au sein d’un accord mixte avec l’Union europenne ou un instrument fond sur des questions ne relevant pas de la comptence de l’UE qui pourrait tre labors par les tats membres seulement. Le T-TT a tabli une liste des questions censes ne pas relever de la comptence de l’UE (en annexe au rapport de la 45e runion) et la Commission europenne a accept de communiquer au T-TT une position officielle sur cette question. Le T-TT estime qu’une autre runion du groupe de rdaction pourrait tre organise, si les ressources le permettent, pour tudier la question.

Le Secrtaire Gnral du Conseil de l’Europe a adress une lettre au membre de la Commission Mme Neelie Kroes, mais la Commission europenne doit encore faire connatre sa position concernant la liste des questions et, plus gnralement, sur l’avenir de la Convention proprement dite.

31. Le Bureau exprime son inquitude face cette situation et observe qu’un cadre est ncessaire pour harmoniser l’intervention caractre rglementaire vis--vis de la tlvision transfrontire dans la marge d’apprciation accorde au tats membres au titre de l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme. La prise de mesures harmonises l’chelon paneuropen prsente des avantages dans un scnario de radiodiffusion qui pourrait sinon se rvler chaotique et o le droits la libert d’expression et l’information sans considration de frontires (selon le libell de l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme) ne fait aucune distinction entre l’origine UE/non UE ou europenne/non europenne du contenu.

Point 12. Information sur les travaux des autres instances du Conseil de l’Europe intressant les travaux du CDMC.

- Rencontre 2010 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, sur le thme  Le rle des mdias en vue de favoriser le dialogue interculturel, la tolrance et la comprhension mutuelle : libert d’expression des mdias et respect de la diversit culturelle et religieuse  (Ohrid, 13-14 septembre 2010).
32. Le CDMC tait reprsent par Mme Bissera Zankova ; les mdias et des experts en matire de libert d’expression connaissant les travaux du Conseil de l’Europe dans ce domaine ont galement particip la rencontre. Le Bureau demande de mettre les conclusions crites de la Rencontre la disposition du CDMC et invite Mme Bissera Zankova faire un compte-rendu oral au cours de la 13e runion du Comit directeur.

Comit europen de coopration juridique, (CDCJ)
33. Le CDMC commente le projet de recommandation sur la protection des personnes l’gard du traitement automatis des donnes caractre personnel dans le cadre du profilage. Mme Elfa Yr Gylfadottir a reprsent le CDMC la runion du CDCJ durant laquelle le projet a t examin. tant donn que le CDCJ semblerait ne pas avoir accept les propositions du CDMC, le Bureau convient de les porter l’attention du groupe de rapporteurs du Comit des Ministres comptent, par exemple par le biais du Coordinateur thmatique sur la politique d’information au Comit des Ministres.

Comit directeur pour l’galit entre les femmes et les hommes (CDEG)
34. Le 23 septembre 2010, le secrtaire du CDMC, M. Jan Malinowski, s’est adress au Bureau du CDEG concernant la dmarche adopte par le CDMC en matire d’approche intgre de l’galit entre les femmes et les hommes et d’autres questions de parit entre les sexes. Le Bureau du CDEG a salu cette dmarche (voir aussi le paragraphe 27).

Forum sur l’avenir de la dmocratie (Erevan, 19-21 octobre 2010)
35. Le Bureau prend acte du projet de programme du prochain forum, qui se tiendra Erevan du 19 au 21 octobre 2010, o le CDMC sera reprsent par M. Garegin Chugaszyan.

Point 13. Autres informations intressant les travaux du CDMC

32e runion de la Plateforme europenne des instances de rgulation (EPRA)
36. Le Secrtariat fait le point sur la 32e runion de l’EPRA, tenue Belgrade les 7 et 8 octobre. Une premire session, consacre la rgulation de la publicit, a mis en vidence les difficults lies l’application du principe de sparation tabli par la Directive  Services de mdias audiovisuels  de nouvelles formes de publicit qui tendent de plus en plus tre intgres au droulement du programme. Un atelier sur la tlvision connecte a abord la question de la mise au point de tlviseurs hybrides permettant aux tlspectateurs d’avoir accs Internet via leur cran de tlvision. Les participants ont soulev la question de la rgulation du contenu (les tlspectateurs pourraient ne pas comprendre pourquoi les missions tlvises sont soumises des rgles plus svres) et de la concurrence (les annonceurs risquent d’abandonner la radiodiffusion tlvisuelle fortement rglemente pour se tourner vers la tlvision par Internet). Enfin, une session sur les modles de rglementation et d’autorisation pour la tlvision numrique terrestre (TNT) a mis en vidence la menace pose par les importantes dpenses lies au passage au numrique pour la survie des petites chanes de programmes locales et, par consquent, pour le pluralisme des mdias. Les gouvernements et les pouvoirs locaux qui proposent un soutien financier afin de garantir la survie de ces petites chanes de programmes encourent le risque de violer les rgles de l’UE en matire de concurrence.

Sminaire sur la libert d’expression et de la presse, Rabat
37. Mme Delia Mucică rend compte d’un sminaire organis Rabat (Maroc) par la Commission europenne et par des organisations non gouvernementales pour la libert d’expression et la libert de la presse, au cours duquel elle a prsent les normes pertinentes du Conseil de l’Europe. Le Maroc tmoigne un intrt croissant pour ces normes et tant le pays que les institutions de l’Union europenne sembleraient accueillir favorablement l’organisation d’activits de coopration et d’assistance dans ce domaine. Tout en observant que ces activits relvent de la responsabilit de la Direction de la coopration, le Bureau invite le secrtariat examiner cet aspect de manire plus approfondie, en consultation avec la Commission europenne.

Forum du Sommet mondial sur la socit de l’information (WSIS)
38. M. Thomas Schneider (Suisse) est invit par le Bureau fournir des informations sur le Forum du WSIS 2010, qui a remplac les groupes d’activits et les runions de facilitation crs l’anne prcdente pour la mise en œuvre des lignes d’action du WSIS (NB: lignes d’action C9. Mdias et C10. Dimensions thiques de la socit de l’information). Il indique que ce forum, co-organis par diffrents organes des Nations Unies, notamment l’UNESCO, offre une excellente occasion pour donner de la visibilit au travail du Conseil de l’Europe sur la socit de l’information et sur les instruments normatifs dans ce domaine. Le Conseil de l’Europe devrait tre visible dans ce cadre, de prfrence via une reprsentation transversale ou coordonne et, si possible, travers la participation du CDMC. Le prochain forum WSIS, co-organis par l’UIT, l’UNESCO, la CNUCED et le PNUD, se tiendra Genve du 16 au 20 mai 2011.

Point 14. Questions administratives et budgtaires

39. Voir le paragraphe 4, 4e retrait, pour les informations fournies par MM. Jan Kleijssen et Philippe Boillat sur ce point.

Point 15. Dates des prochaines runions

40. La prochaine runion du Bureau aura lieu Strasbourg du16 au 19 novembre 2010.
Une liste provisoire des dates des runions pour 2011, distribue avant la runion du Bureau, sera finalise compte tenu des changements ncessaires et sera transmise prochainement au CDMC.

Point 16. Questions diverses

Prochaine Confrence ministrielle
41. Lors de la 12e runion, Mme Maja Rakovic a inform le CDMC de l’offre du gouvernement serbe d’accueillir Belgrade la 2e Confrence des Ministres du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des mdias et des nouveaux services de communication. Le Bureau convient de recommander au CDMC de demander au Secrtaire Gnral de rpondre positivement l’invitation du ministre de la Culture serbe et de commencer les prparatifs de la confrence, tout en faisant remarquer que le processus de rforme du Conseil de l’Europe en pourrait avoir des rpercussions sur cet vnement. Voir aussi le paragraphe 25 faisant le point sur l’tat d’avancement de la mise en œuvre du plan d’action de la Confrence ministrielle de Reykjavik.

ANNEXE I

Liste des participants

Ms Delia Mucica (Prsidente)
Senior Advisor to Minister of Culture
Bucharest
ROMANIA

Mr Garegin Chugaszyan
Executive Director
IT Foundation
ARMENIA

Mr Luis Ferro
ICS - Instituto Da Comunicacao Social
1250-187 Lisbon
Portugal

Mrs Elfa Yr Gylfadottir
Head of Division
Department of Cultural Affairs
Ministry of Education, Science and Culture
ICELAND

Mr Andris Mellakauls
Member
Advisor to the Minister of Culture
National Broadcasting Council
Latvia

Mr Emir Povlakic
Head of Division for Licensing
Digitalization and Coordination in Broadcasting
Communications Regulatory Agency
Bosnia-Herzegovina

Ms Maja Rakovic
Advisor, Media Department
Ministry of Culture, Republic of Serbia

Wolfgang Kleinwchter
Professor, University of Aarhus
International Association for Media and Communication Research (IAMCR)

Thomas Schneider

Tim Suter

Jan Kleijssen
Jeroen Schokkenbroek
Jan Malinowski
Anne Boyer-Donnard
Michal Glowacki
Anita van de Kar
Elvana Thaci

Kristian Bartholin
Lee Hibbard

ANNEXE II.

Ordre du jour de la runion

1) Ouverture de la runion

2) Adoption de l’ordre du jour

3) Dcisions du Comit des Ministres intressant les travaux du CDMC

4) Projets d’instruments ou de textes soumis la considration du CDMC

5) Application des normes et textes du Conseil de l’Europe sur les mdias et la libert d’expression

      - Rles et responsabilits des fournisseurs de services sur internet europens (ISP).
      - Suivi de la Rsolution de Reykjavik sur les dveloppements en matire de lgislation contre le terrorisme dans les tats membres et leur impact sur la libert d’expression et d’information – Textes adopts par la 1ere Confrence des Ministres responsables des mdias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, mai 2009).

6) Travaux des organes subordonns au CDMC

    - MC-NM
    - MC-S-PG
    - MC-S-CI
    - MC-S-NR

7) Audition sur la diffamation et sur la recherche opportuniste de juridiction

8) Programme de travail du CDMC en 2011

9) Mthodes de travail

10) Gouvernance de l’Internet et socit de l’information
FGI (Vilnius, 14-17 septembre 2010)

11) Comit permanent sur la tlvision transfrontire (T-TT)

12) Information sur les travaux des autres instances du Conseil de l’Europe intressant les travaux du CDMC.

      - Assemble parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)
      - Comit directeur sur les droits de l’homme (CDDH)
      - Comit d’experts pour le dveloppement des droits de l’homme (DH-DEV)
      - Comit directeur de coopration juridique, (CDCJ)
      - Comit consultatif de la Convention pour la protection des personnes l’gard du traitement automatis des donnes caractre personnel (T-PD)
      - Comit de la Convention sur la cybercriminalit (T-CY) et Confrence Octopus
      - Comit directeur pour l’galit entre les femmes et les hommes (CDEG)
      - Comit d’experts sur le terrorisme (CODEXTER)
      - Comit europen pour la cohsion sociale (CDCS)
      - Forum sur l’avenir de la dmocratie
      - Rencontre 2010 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, sur le thme  Le rle des mdias en vue de favoriser le dialogue interculturel, la tolrance et la comprhension mutuelle : libert d’expression des mdias et respect de la diversit culturelle et religieuse  (Ohrid, 13-14 septembre 2010).

13) Autres informations intressant les travaux du CDMC

14) Questions administratives et budgtaires

15) Dates des prochaines runions

16) Questions diverses



1 Voir http://www.intgovforum.org/cms/

2 Voir http://www.intgovforum.org/cms/component/chronocontact/?chronoformname=WSProposalsReports2010View&wspid=84