Médias - liberté d'expression et d'information

Strasbourg, 14 novembre 2008

CDMC-BU(2008)004

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BUREAU DU COMITE DIRECTEUR
SUR LES MEDIAS ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION

(CDMC-BU)

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Réunion du 16-17 octobre 2008
Conseil de l’Europe, Agora, Strasbourg
(Salle G04)

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COMPTE-RENDU DE REUNION

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COMPTE-RENDU DE RÉUNION

Points 1 et 2. Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

1. Le Bureau adopte l’ordre du jour, tel qu’il figure à l’annexe II. La liste des participants fait l’objet de l’annexe I. La réunion, présidée par M. Matthias Traimer (Autriche), est largement consacrée à la préparation de la 8e réunion du CDMC ; un point de l’ordre du jour concerne aussi la première Conférence européenne des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, 28 et 29 mai 2009).

2. Le Bureau prend note du décès du représentant de l’Azerbaïdjan auprès du CDMC, M. Nazim Isayev. Le Président enverra une lettre de condoléances au nom du CDMC.

3. Le Président attire l’attention sur la communication très tardive des documents pour la réunion. En conséquence, les membres du Bureau n’ont pas pu les étudier en détail. Le Bureau insiste sur le fait que, à l’avenir, tous les documents à examiner pendant la réunion devront être disponibles suffisamment tôt. Cela vaut en particulier pour les documents qui seront finalisés au cours de la réunion et soumis au Comité des Ministres pour adoption ; ils doivent être transmis aux membres au moins trois semaines avant l'ouverture de la réunion, conformément au délai fixé dans la Résolution Res(2005)47 du Comité des Ministres1.

Le Secrétariat assure qu’il mettra tout en œuvre pour respecter ce délai.

Point 3. Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

4. Le Bureau est informé que le Comité des Ministres a pris note du rapport de la dernière réunion du CDMC du 24 septembre 2008.

Le même jour, le Comité des Ministres a aussi pris note des Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de services Internet à mieux appréhender concrètement et à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans la société de l'information, eu égard notamment à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (désormais intitulées « Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de services Internet »), et des Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de jeux en ligne à comprendre concrètement et à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans la société de l'information, en particulier sous l'angle de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (désormais intitulées « Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de jeux en ligne »).

Ces deux ensembles de lignes directrices ont été lancés officiellement lors d’une conférence de presse, le 3 octobre 2008. Les représentants du monde des entreprises qui assistaient à ce lancement, M. Michael Rotert, vice-président de l'Association européenne des Fournisseurs de Services Internet (European Internet Service Providers Association, EuroISPA), et M. Patrice Chazerand, secrétaire général de la Fédération européenne des Editeurs de Logiciels interactifs (Interactive Software Federation of Europe, IFSE), étaient très optimistes quant à la future mise en œuvre des lignes directrices par les organisations commerciales concernées.

5. Le Bureau note également que le Comité des Ministres a invité le CDMC à donner son avis sur la Recommandation 1836(2008) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur « Eploiter pleinement le potentiel de l'apprentissage électronique pour l'enseignement et la formation ». Le Secrétariat a communiqué ce document aux membres du CDMC peu après son adoption (la Recommandation a été adoptée le 29 mai 2008) ; il leur communiquera sous peu un projet de réponse établi sur la base des contributions des membres du CDMC.

Le Comité des Ministres devrait aussi inviter le CDMC à commenter la Résolution 1636(2008) et la Recommandation 1848(2008) de l’Assemblée parlementaire sur les indicateurs pour les médias dans une démocratie  (adoptées le 3 octobre 2008). Ces documents ont été diffusés par le Secrétariat, qui établira un projet de réponse sur la base des contributions des membres du CDMC.

Point 4. Programme de travail du CDMC en 2008

6. Le Bureau examine le mandat du CDMC et convient de proposer que le Comité directeur demande au Comité des Ministres de le renouveler sans changements majeurs. Compte tenu de discussions précédentes, le CDMC devrait réfléchir en particulier à la liste des observateurs à faire figurer dans le mandat.

7. Le Bureau note aussi que la Conférence Permanente de l'Audiovisuel méditerranéen (COPEAM) a demandé à bénéficier du statut d’observateur auprès du CDMC. Tout en reconnaissant l’intérêt d’entendre les points de vue de télédiffuseurs méditerranéens non européens, certains membres du Bureau soulèvent la question de la représentativité paneuropéenne de la COPEAM et, dans l’hypothèse où le statut d’observateur lui serait accordé, s’inquiètent de la double représentation de certains de ses membres (par exemple, s’ils sont à la fois membres de l'UER et de la COPEAM).

Conformément à la procédure qui a été suivie dans des cas similaires, le Bureau décide d’inviter des représentants de la COPEAM à présenter leur organisation lors de la prochaine réunion du CDMC et à participer à un échange de points de vue avec les membres du Comité directeur. Il demande au Secrétariat de prendre les dispositions nécessaires.

Point 5. Projets d’instruments ou de textes à soumettre au CDMC pour examen

Groupe de spécialistes sur les droits de l'homme dans la société de l'information (MC-S-IS)

- Projet de Recommandation visant à protéger les enfants contre les contenus et comportements préjudiciables, et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l'information et de la communication (MC-S-IS(2008)011rev2)

8. Le Bureau examine le texte que le MC-S-IS a rédigé sur la base d’un rapport de l’experte consultante, Mme Milwood Hargrave. Le Bureau approuve la démarche suivie et le contenu global du projet. Il demande au MC-S-IS d’achever la mise au point du projet avant l’expiration du mandat actuel du groupe de spécialistes et de préférence avant la prochaine réunion du CDMC. Dans l’hypothèse où le projet ne serait pas mis à point suffisamment tôt pour que des décisions puissent être prises à la prochaine réunion du CDMC (voir la note de bas de page 1 ci-dessus) en vue de la transmission du projet au Comité des Ministres pour adoption, le Bureau propose que le CDMC ait un débat sur le projet, dans l’état où il se trouvera à ce moment-là, en vue de sa finalisation à la réunion du CDMC de mars 2009. En outre, le Bureau décide que le rapport soit soumis au CDM, pour que celui-ci en soit informé et puisse décider de ce qu’il faut en faire (le publier, par exemple).

Argumentaire d'orientation stratégique et recommandations concernant le document d'information sur « La dignité humaine entre les politiques relatives aux médias
et l’éducation aux médias, dans une perspective d' " écosystème des médias " » (MC-S-IS(2008)013

- Projet de rapport sur les questions et tendances nouvelles concernant d'une part la protection des droits de propriété intellectuelle et l'utilisation de mesures de protection technique dans le contexte du développement des nouveaux services de communication et d'information (et de l'Internet) et, d'autre part, le droit fondamental à la liberté d'expression et à la libre circulation de l'information, l'accès à la connaissance et à l'éducation, l'incitation à la recherche et au progrès scientifique, la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et de la création artistique et, le cas échéant, les propositions concrètes pour de nouvelles actions en ce domaine (cf. point 18 du Plan d'action de Kiev) (MC-S-IS(2007)008rev5).

9. Les membres du Bureau décident de transmettre leurs commentaires sur ces deux documents dans un délai de deux semaines. Les projets de rapports, dans lesquels auront été intégrés ces commentaires, seront soumis au CDMC pour que celui-ci les examine et décide de ce qu’il faut en faire (les publier, par exemple).

Groupe de spécialistes sur la diversité des médias (MC-S-MD)

- Projet de Déclaration du Comité des Ministres sur le rôle des médias associatifs dans la promotion de la cohésion sociale et du dialogue interculturel (MC-S-MD(2008)004)

10. Le Bureau examine le texte rédigé par le MC-S-MD sur la base d’un rapport de M. Peter Lewis, expert consultant. Il note que, si l’on a opté pour une déclaration plutôt que pour une recommandation, c’est parce que le sujet est sensible, qu’il a été relativement peu étudié et qu’il n’existe pas de définition générale claire de la notion de « média communautaire », qui, dans certains pays, suscite une certaine méfiance. L’un des objectifs du projet de texte est de mettre en évidence le rôle positif des médias communautaires dans le renforcement de la cohésion sociale et du dialogue interculturel.

Le Bureau approuve la démarche suivie et le contenu global du projet. Sous réserve de quelques changements, il décide que le projet de Déclaration sera soumis au CDMC, pour que celui-ci puisse l’approuver et éventuellement le transmettre ensuite au Comité des Ministres pour adoption.

- « Draft Report on methodology for the monitoring media concentration and media content diversity » (MC-S-MD(2008)007rev, anglais uniquement)

- « Draft Report on the situation in member states regarding the democratic and social contribution of digital broadcasting » (MC-S-MD(2008)008rev, anglais uniquement)

- Projet de rapport sur le rôle des productions indépendantes dans la promotion de la diversité culturelle (MC-S- MD(2008)006rev)

11. Les membres du Bureau décident d’adresser leurs commentaires sur ces trois documents dans un délai de deux semaines. Les projets de rapports tenant compte de ces commentaires seront soumis au CDMC, pour que celui-ci les examine et décide de ce qu’il faut en faire (les publier, par exemple).

Groupe de spécialistes sur le service public de radiodiffusion dans la société de l'information (MC-S-PSM)

- « Draft Report on how member states ensure the legal, financial, technical and other appropriate conditions required to enable public service media to discharge their remit » (MC-S-PSM(2008)004rev, anglais uniquement)

- « Draft Report on good practices of public service media as regards promoting a wider democratic participation of individuals » (MC-S-PSM(2008)005rev, anglais uniquement)

- « Draft Report on contribution of public service media in promoting social cohesion and integrating all communities and generations; implementation of the Committee of Ministers Recommendation Rec(97)21 on media and the promotion of a culture of tolerance » (MC-S-PSM(2008)006rev, anglais uniquement)

12. Les membres du Bureau décident de formuler des commentaires sur ces trois documents dans un délai de deux semaines. Les projets de rapports tenant compte de ces commentaires seront soumis au CDMC, pour que celui-ci les examine et décide de ce qu’il faut en faire (les publier, par exemple).

Point 6. Mise en œuvre des instruments non contraignants élaborés sous l’autorité du CDMC

13. Le Bureau discute la question de savoir quels instruments non contraignants pourraient faire l’objet d’un suivi en ce qui concerne leur mise en œuvre dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.

Il note que des activités de suivi sont actuellement consacrées aux instruments concernant les médias en temps de crise (lignes directrices récemment adoptées et textes normatifs précédents) dans le cadre de l’examen des évolutions qui ont eu lieu dans les législations nationales depuis 2001 dans le contexte des actions anti-terroristes des Etats-membres et qui ont une incidence sur la liberté d'expression et d'information et sur la liberté des médias.

Certains des rapports établis par les groupes de spécialistes (voir le point 5 ci-dessus) constituent aussi un suivi de la mise en œuvre d’instruments normatifs (sur la façon dont les Etats membres garantissent les conditions juridiques, financières, techniques et autres nécessaires pour permettre aux médias de service public d’exercer leur mission ; ou sur la contribution des médias de service public à la promotion de la cohésion sociale et de l’intégration, par exemple).

Parmi les autres thèmes qui pourraient mériter un suivi figure l’éducation aux médias ; les instruments correspondants sont la Recommandation Rec(2006)12 du Comité des Ministres sur la responsabilisation et l'autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l'information et de la communication, ainsi que sa Recommandation Rec(2007)16 sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public d'Internet. Il est suggéré que, concernant l’éducation aux médias le Secrétariat prenne contact avec des collègues du secteur de l’éducation qui pourraient éventuellement être mieux placés pour assurer ce suivi. Le Bureau invite le CDMC à poursuivre l’examen de ces questions.

Enfin, le Bureau note avec intérêt que M. Michael Rotert (EuroISPA) et M. Patrice Chazerand (ISFE) seraient prêts à organiser dans quelques mois, avec le Conseil de l'Europe, une rencontre destinée à évaluer l’impact des lignes directrices visant à aider les fournisseurs de services Internet et de jeux en ligne. Le Bureau se réjouit de cette proposition et invite le CDMC à poursuivre l’examen de cette question.

14. Le Bureau réaffirme le point de vue exprimé par le CDMC lors de sa dernière réunion, selon lequel des dispositions de suivi devraient accompagner chaque instrument normatif élaboré par le Comité directeur ou sous son autorité (ou être incluses dans cet instrument).

Point 7. Discussion sur un éventuel mécanisme futur de promotion de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

15. Le Bureau rappelle que, lors de sa dernière réunion à Vienne, le CDMC a décidé de demander au Comité des Ministres de lui faire parvenir de nouvelles instructions à ce sujet. Le Bureau note que le Groupe de rapporteurs du Comité des Ministres compétent (le GR-H) n’a pas fait de proposition à cet égard mais a décidé d’examiner la question lors d’une réunion ultérieure ; plusieurs délégations estiment que, aux fins de l’examen de cette question, il faudrait inviter le CDMC à indiquer les arguments « pour » et « contre » la création d’un tel mécanisme.

Le Bureau approuve l’initiative du Président, qui propose d’envoyer lui-même une lettre au Président du GR-H pour lui transmettre le rapport du Bureau sur l’état des discussions sur la question (document CDMC-BU(2008)002rev). Le Bureau décide également de transmettre au Président du GR-H le document de réflexion du Secrétariat (CDMC(2006)025rev2), tout en indiquant que ce document sert de base de discussion mais ne reflète pas opinions du CDMC. Le Bureau propose que le CDMC traite cette question brièvement, comme élément d’information, lors de sa prochaine réunion, en attendant les nouvelles directives du Comité des Ministres, .

Point 8. Discussion sur une éventuelle Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des droits voisins des organisations de radiodiffusion

16. Le Bureau rappelle que le CDMC a chargé un groupe de travail ad hoc d’étudier la faisabilité de ce projet. Mme Delia Mucica présent les travaux et les conclusions de ce groupe, notamment en ce qui concerne la valeur ajoutée d’une éventuelle nouvelle convention et l’intérêt que pourraient présenter le soutien de la Commission européenne et sa participation active à cette initiative. Le Bureau remercie le groupe et Mme Mucica pour leur travail.

Le Bureau décide de proposer au CDMC de suivre la proposition du groupe ad hoc, c'est-à-dire de demander au groupe de continuer à travailler à l’élaboration d’une convention du Conseil de l'Europe sur la protection des droits voisins des organisations de radiodiffusion et, sous réserve des décisions que prendra le Comité directeur, de demander au Secrétariat de faire part à la Commission européenne du souhait qu’elle participe au processus. Le Bureau décide en outre que, si les ressources le permettent, M. Jukka Liedes qui préside les réunions du groupe ad hoc, doit être invité à la réunion du CDMC de novembre 2009.

Point 9. Discussion sur le mandat ad hoc donné au Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) en vue d'examiner l'organisation et le fonctionnement des procédures de plainte concernant les médias et les instances chargées de recevoir ces plaintes dans les Etats membres

17. Le Bureau prend note des discussions et des conclusions de la table ronde organisée la veille sur ce thème, et notamment des conclusion relatives à la question de la valeur ajoutée d’un tel travail et à la possible élaboration d’un texte normatif, éventuellement une Déclaration, en réponse à la demande du Comité des Ministres. Le Bureau demande au Secrétariat de rédiger un bref résumé des discussions pour la réunion du CDMC de novembre.

Le Bureau convient également de proposer au CDMC de poursuivre ce travail, d’abord peut-être en organisant une réunion ou une conférence permettant une consultation plus large (et à condition de disposer des ressources nécessaires), puis dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action qui sera adopté à la 1re Conférence des ministres du Conseil de l'Europe responsables des médias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, 28 et 29 mai 2009).

Point 10. Travaux des groupes subordonnés du CDMC

18. Le Bureau rappelle la décision du CDMC de considérer la mise en œuvre du plan d’action de Kiev comme étant largement achevée à la fin de 2008, sans que cela empêche la poursuite de certains travaux en 2009, surtout s’ils correspondent aux résultats attendus de la prochaine Conférence ministérielle. En outre, le Bureau reconnaît qu’il serait difficile pour le CDMC de décider de ses futurs organes subordonnés et de leur mandat à sa réunion de novembre puisque les activités de ces organes devront être définies en fonction du plan d’action qui sera adopté à la Conférence ministérielle de Reykjavik, en mai 2009.

Le Bureau accueille favorablement les propositions de futurs mandats faites par les groupes de spécialistes. Néanmoins, il exprime sa réserve sur le fait que les propositions concernent uniquement, ou majoritairement, la préparation de rapports (les propositions du MC-S-MD). Les futures méthodes de travail des groupes sont discutées et il est envisagé que les groupes de spécialistes pourraient, dans certains cas, être remplacés par des groupes spécifiques composés d’experts indépendants et de spécialistes des Etats-membres. Cette possibilité sera discutée en détail lors de la rencontre du CDMC en mars 2009 (cf. paragraph 30). Le Bureau décide que ses membres devront commenter ces propositions dans un délai de deux semaines, tout en en tenant compte des textes qui devront être adoptés à Reykjavik.

Le Bureau décide de suggérer au CDMC de demander au Secrétariat d’élaborer des propositions concernant les organes subordonnés et leurs mandats à la suite des débats de novembre sur les projets de documents de la Conférence ministérielle ; ces propositions devront tenir dûment compte des propositions faites par les groupes de spécialistes ainsi que des décisions budgétaires qui seront prises avant la fin de l’année. Il faudrait que le CDMC soit en mesure d’examiner ces propositions lors de sa réunion de mars 2009 (voir point 16) pour que les organes subordonnés puissent commencer à travailler au cours du second semestre de 2009.

19. Le Président rappelle que la fixation de normes, c'est-à-dire l’élaboration de textes normatifs et, si nécessaire, de conventions (plutôt que la réalisation d’études confiées à des consultants) est au cœur de la mission du CDMC et insiste sur le rôle que jouent à cet égard les membres du CDMC ainsi que des groupes de spécialistes et le Secrétariat.

- Liberté d’expression en temps de crise

20. Pour donner suite aux activités normatives consacrées aux médias en temps de crise, le CDMC a décidé de réaliser une étude thématique portant sur les évolutions dans les législations nationales depuis 2001 dans le cadre de la lutte antiterroriste et qui ont une incidence sur la liberté d'expression et d'information et sur la liberté des médias (voir ci-dessus paragraphe 13, deuxième alinéa). Le Bureau prend note de l’étude sur les médias en temps de crise élaborée par M. David Banisar et de la préparation d’une conférence sur ce même thème qui se tiendra du 17 au 18 novembre à Amsterdam à l’invitation du gouvernement néerlandais.

Tenant compte de l’étude et des résultats éventuels de la conférence d’Amsterdam, le Bureau décide de proposer au CDMC d’élaborer un texte (une Déclaration ou une Résolution, par exemple) qui tiendra compte des conclusions de la Conférence ministérielle de Reykjavik. Le Bureau demande au Secrétariat d’établir un projet qui sera examiné par le Bureau, puis éventuellement soumis au CDMC pour examen à sa prochaine réunion.

- Vivre ensemble

21. Le Bureau note que les travaux sur ce thème se déroulent comme prévu ; les résultats devraient être publiés début 2009.

Point 11. Gouvernance de l’Internet et mise en œuvre des lignes d’action du SMSI

Dialogue européen sur la gouvernance de l'Internet (EuroDIG), Strasbourg, 20 et 21 octobre 2008

22. Le Bureau prend note avec satisfaction des informations concernant le premier Dialogue européen sur la Gouvernance de l'Internet (EuroDIG) qui aura lieu les 20 et 21 octobre 2008 à Strasbourg dans les locaux du Conseil de l'Europe et qui est coorganisé par divers partenaires, dont certains Etats membres. EuroDIG est supposé contribuer au Forum sur la Gouvernance de l'Internet (IGF) organisé sous la houlette de l'ONU. Parmi les participants devraient figurer des représentants de différents pays (y compris des membres du Bureau du CDMC et du MC-S-IS), de la société civile, du monde universitaire et du monde des entreprises.

Le Bureau invite le Secrétariat à rendre compte des résultats de l’EuroDIG à la réunion du CDMC en novembre.

Forum sur la Gouvernance de l'Internet, Hyderabad, Inde, du 3 au 6 décembre 2008

23. Le Bureau prend note de la contribution du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe au Forum sur la Gouvernance de l'Internet (intitulée « Internet, une ressource cruciale pour tous ») et du projet de participation du Conseil de l'Europe à ce Forum.

Le Bureau reconnaît la nécessité d’élaborer un texte sur les ressources Internet sensibles et discute de la forme que pourrait prendre ce texte qui devrait de préférence s’inscrire dans le cadre de la Conférence ministérielle de Reykjavik. Conformément au résultat des discussions du CDMC à Vienne, le Bureau décide de soumettre une proposition de Résolution sur ce thème au Comité directeur, pour qu’il puisse l’examiner à sa prochaine réunion.

Point 12. Première Conférence des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication organisée par le Conseil de l'Europe (Reykjavik, 28 et 29 mai 2009)

24. Le Bureau discute de ce sujet de manière approfondie en se référant notamment aux projets de textes déjà examinés à Vienne et que le Secrétariat a développé d’avantage à partir de cet examen,.

Il demande au Secrétariat de transmettre les projets de textes importants au CDMC après y avoir apporté quelques changements : programme, Déclaration/Résolution sur la redéfinition de la notion de média (« A new notion of media ? ») et Plan d’action, Résolution sur la gouvernance de l’Internet et les ressources Internet sensibles (voir aussi paragraphe 20 concernant une Déclaration/Résolution sur les évolutions dans les législations nationales depuis 2001 dans le cadre de la lutte antiterroriste et qui ont une incidence sur la liberté d'expression et d'information, ainsi que sur la liberté des médias).

25. Le Bureau examine aussi un projet de document de réflexion intitulé « A new Notion of Media » rédigé par M. Karol Jakubowicz et échange quelques points de vue avec l’auteur. A l’issue de cet échange, M. Jakubowicz accepte de soumettre une version révisée du document dans un délai qui permettra au CDMC de l’examiner à sa prochaine réunion.

Le Bureau décide de proposer au CDMC d’inviter M. Karol Jakubowicz à participer à la Conférence ministérielle en tant qu’orateur.

Point 13. Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT)

26. Le Secrétariat informe le Bureau des travaux du T-TT et de l’état d’avancement de la révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (CETT). Le Bureau note que les travaux se poursuivront ainsi : à sa 43e réunion (du 12 au 14 novembre 2008), le Comité permanent devrait parvenir à un accord provisoire sur la convention révisée en attendant que le processus de consultation des partenaires se termine.

Les textes devraient être finalisés lors de la 44e réunion du Comité permanent (février 2009) ou, à défaut, lors de sa 45e réunion (qui, dans ce cas, devra être organisée à la fin du printemps 2009). La révision proposée sera ensuite soumise au Jurisconsulte et au Service du Conseil Juridique du Conseil de l'Europe avant d’être transmise, sous la forme d’un protocole d’amendement, au Comité des Ministres en vue de son adoption et de son ouverture à la signature. Avant d’adopter le protocole d’amendement, le Comité des Ministres pourrait solliciter l’avis du CDMC sur les modifications proposées. En l’état actuel des choses, l’adoption du protocole d’amendement et son ouverture à la signature sont prévues vers la fin de 2009.

27. Le Bureau décide que, afin d’assurer le bon déroulement du processus, les délégations du CDMC qui ne participent pas à la révision peuvent faire part de leur point de vue au Secrétariat du T-TT dans le cadre de la consultation en cours et de toute consultation ouverte ultérieure (par exemple avant la fin de janvier 2009, compte tenu du texte qui sera finalisé par le T-TT lors de sa prochaine réunion). Il demande au Secrétariat d’envoyer si possible les textes révisés aux membres du CDMC pour la mi-décembre 2008. Cela permettra d’accélérer le processus si le CDMC est invité à commenter la révision puisque tous les Etats membres, qu’ils aient adhéré ou non à la CETT, auront eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

Point 14. Information sur les travaux des autres instances du Conseil de l'Europe intéressant le CDMC et sur la coopération avec ces instances

28. Le Bureau prend note des travaux d’autres instances du Conseil de l'Europe et d’autres événements intéressant le CDMC, notamment : l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (voir aussi paragraphe 5 ci-dessus), le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et, plus particulièrement, l’un de ses organes subordonnés, le DH-DEV (Conférence sur les droits de l’homme des sociétés culturellement diverses : défis et perspectives , La Haye, 12-13/11/08), le Comité ad hoc sur la démocratie électronique (CAHDE) (qui finalise actuellement un projet de Recommandation comprenant des éléments sur les médias électroniques) et le Forum sur l'avenir de la démocratie (qui s’est tenu à Madrid du 15 au 17 octobre 2008).

Point 15. Autres informations présentant un intérêt pour les travaux du CDMC

29. Le Bureau prend note avec intérêt de la préparation de la Journée 2009 pour un Internet plus sûr (qui aura lieu le 10 février) et de l’appel lancé par la Commission européenne qui a invité toutes les institutions et organismes intéressés à contribuer à la promotion d’un usage plus sûr et plus responsable de la technologie en ligne et des téléphones portables, notamment parmi les enfants et les jeunes, partout dans le monde. Les précédentes éditions de la Journée pour un Internet plus sûr ont connu un grand succès. En 2008, plus de 130 organisations dans 56 pays y ont participé et ont organisé des événements très variés aux niveaux local, national et paneuropéen,tels que la sensibilisation à la sécurité dans les établissements scolaires, des concours pour les jeunes, des rencontres et conférences publiques, etc.

Les organisateurs espèrent que les participants à la Journée pour un Internet plus sûr seront encore plus nombreux en 2009 et que des activités auront lieu dans davantage de pays. Ils proposent de créer dans chaque pays participant un comité d’organisation qui réunirait les partenaires intéressés. Ces comités auraient accès à des ressources partagées.

Plus d’informations sur la Journée 2009 pour un Internet plus sûr, des suggestions d’activités et un calendrier indicatif peuvent être trouvées à l’adresse suivante : www.saferinternetday.org. Les organisations qui aimeraient participer sont priées de s’inscrire auprès des organisateurs (SID-helpdesk@eun.org).

Le Bureau se réjouit de ces dispositions et décide d’en faire part aux membres du CDMC.

Point 16. Dates des prochaines réunions du CDMC et du Bureau

30. Le Bureau décide de se réunir le mardi 17 mars 2009 (après-midi) ; la réunion sera suivie d’une réunion du CDMC du mercredi au jeudi 18 et 19 mars. Ces réunions seront essentiellement consacrées à la mise au point des documents pour la Conférence ministérielle de Reykjavik (voir cependant paragraphe 8 ci-dessus). De plus, le CDMC tiendra une réunion d’une journée à Reykjavik le 27 mai 2009 (c'est-à-dire à la veille de la Conférence ministérielle).

Les dates proposées pour une autre réunion en 2009 seront communiquées au CDMC lors de sa réunion de novembre 2008.

Point 17. Questions administratives et budgétaires et questions diverses

31. Le Secrétariat informe le Bureau des derniers changements de personnel et des procédures de recrutement en cours destinées à pourvoir les postes vacants. Le Bureau exprime sa préoccupation quant à la situation du personnel dans la Division Médias et Société de l’information. Tout en saluant les efforts que déploie le Secrétariat pour répondre aux demandes du CDMC, il souhaite que la Division continue à disposer des ressources nécessaires pour pouvoir remplir correctement les missions qui lui sont confiées et notamment traiter les questions transversales au sein du Conseil de l’Europe qui requièrent une bonne connaissance du domaine dans lequel travaille le CDMC (médias et société de l’information ou nouveaux services de communication).

ANNEXE I

Liste des participants
Membres du Bureau

Austria/Autriche
Mr. Matthias Traimer
Head of Department
Media Affairs and Information Society, Federal Chancellery, Constitutional Service, Ballhausplatz 2,
A-1014 Vienna
Tel: (431) 53115 2388
Fax: (431) 53115 4285
E: matthias.traimer@bka.gv.at

Armenia/Arménie
Mr Garegin Chugaszyan
Executive Director
IT Foundation
2 Arshakuniats Ave., II Floor
375023 Yerevan
Tel: 00 37410 528282
Fax: 00 37416 5566649
E: gareginc@yahoo.com

Iceland/Islande
Ms Elfa Yr Gylfasdottir
Head of Division
Department of Cultural Affairs
Ministry of Education, Science and Culture
Solvholsgata 4
IS-150 Reykjavik
Tel : +354 (860) 2030
Fax : +354 (562) 3068
E : elfa.gylfadottir@mrn.stjr.is
Participated through teleconference / A participé par téléconférence

Latvia/Lettonie
Mr Andris Mellakauls
Member
Head of International Relations
National Broadcasting Council
Smilsu iela 1/3
LV - 1939 RIGA
Tel : +371 29196033
Fax : 371 722 0448
E : andris.mellakauls@nrtp.lv

Portugal/Portugal
Mr Luis Ferro
GMCS – Department for the Media Palacio Foz
Praca Dos Restauradores
1250- 187 Lisbon
Tel: +351 (21) 322 12 94
Fax: +351 (21) 322 12 49
E: luisferro@gmcs.pt

Romania/Romanie
Mrs Delia Mucica
Senior Advisor to the President
Romanian Public Television
191, Calea Dorobantilor Sector 1
R - Bucharest
Tel : +40 (21) 319 92 49
Fax : +40 (722) 335850
E : delia_mucica@yahoo.com

Switzerland/Suisse
Mr Frederic Riehl
Vice-directeur
Office Fédéral de la Communication
44, rue de l'Avenir
CH-2501 Bienne
Tel: (41) 32 327 54 54
Fax: (41) 32 327 54 66
E: frederic.riehl@bakom.admin.ch

Experts

Mr Karol Jakubowicz
Independent consultant

Secrétariat

Mr Jan Malinowski
Head of Media and Information Society Division
Directorate General of Human Rights
Council of Europe
Strasbourg 67075 Cedex
Tel: +33 3 88 41 28 92
Fax:+ 33 3 88 41 27 05
E : jan.malinowski@coe.int

Mr. Lee Hibbard
Administrator
Media and Information Society Division
Directorate General of Human Rights
Council of Europe
Strasbourg 67075 Cedex
Tel: +33 3 88 41 3104
Fax:+ 33 3 88 41 27 05
E : lee.hibbard@coe.int

Mr Eugen Cibotaru
Administrator
Media and Information Society Division
Directorate General of Human Rights
Council of Europe
Strasbourg 67075 Cedex
Tel: +33 3 88 41 2968
Fax:+ 33 3 88 41 27 05
E : eugen.cibotaru@coe.int

Ms Anita van de Kar
Administrator
Media and Information Society Division
Directorate General of Human Rights
Council of Europe
Strasbourg 67075 Cedex
Tel: +33 3 88 41 2929
Fax:+ 33 3 88 41 27 05
E : anita.vandekar@coe.int

Ms Franziska Klopfer
Administrator
Media and Information Society Division
Directorate General of Human Rights
Council of Europe
Strasbourg 67075 Cedex
Tel: +33 3 90 21 5950
Fax:+ 33 3 88 41 27 05
E : franziska.klopfer@coe.int

Ms Anne Boyer-Donnard
Administrative Assistant
Media and Information Society Division
Directorate General of Human Rights
Council of Europe
Strasbourg 67075 Cedex
Tel: +33 3 90 21 59 03
Fax: +33 3 88 41 27 05
E: anne.boyer-donnard@coe.int

Interpreters/Interprètes

Christine Farcot
Nadine Kieffer
Isabelle Marchini

ANNEXE II

1) Ouverture de la réunion

2) Adoption de l’ordre du jour

3) Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC
Compte-rendu de la 7ème réunion du CDMC –CDMC(2008)005
Compte-rendu abrégé de la 7ème réunion du CDMC – CDMC(2008)004rev
Lignes directrices pour aider les fournisseurs de services Internet (H/Inf(2008)9)
Lignes directrices pour aider les fournisseurs de jeux en ligne (H/Inf(2008)8)

4) Programme de travail du CDMC en 2009

      Renouvellement du mandat du CDMC – CDMC(2007)002rev

Observateurs auprès du CDMC : discussion sur l’attribution du statut d’observateur

5) Projets d’instruments ou de textes à soumettre au CDMC pour examen

    Groupe de spécialistes sur les Droits de l’Homme dans la société de l’information (MC-S-IS)
    - Projet de Recommandation visant à protéger les enfants contre les contenus et comportements préjudiciables, et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l'information et de la communication (MC-S-IS(2008)011rev2)
    - Argumentaire d'orientation stratégique et recommandations concernant le document d'information sur « La dignité humaine entre les politiques relatives aux médias
    et l’éducation aux médias, dans une perspective d' " écosystème des médias " » (MC-S-IS(2008)013

    - Projet de rapport sur les questions et tendances nouvelles concernant d'une part la protection des droits de propriété intellectuelle et l'utilisation de mesures de protection technique dans le contexte du développement des nouveaux services de communication et d'information (et de l'Internet) et, d'autre part, le droit fondamental à la liberté d'expression et à la libre circulation de l'information, l'accès à la connaissance et à l'éducation, l'incitation à la recherche et au progrès scientifique, la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et de la création artistique et, le cas échéant, les propositions concrètes pour de nouvelles actions en ce domaine (cf. point 18 du Plan d'action de Kiev) (MC-S-IS(2007)008rev5).

Groupe de spécialistes sur la diversité des médias (MC-S-MD)

    - Projet de Déclaration du Comité des Ministres sur le rôle des médias associatifs dans la promotion de la cohésion sociale et du dialogue interculturel (MC-S-MD(2008)004)

    - « Draft Report on methodology for the monitoring media concentration and media content diversity » (MC-S-MD(2008)007rev, anglais uniquement)

    - « Draft Report on the situation in member states regarding the democratic and social contribution of digital broadcasting » (MC-S-MD(2008)008rev, anglais uniquement)

    - Projet de rapport sur le rôle des productions indépendantes dans la promotion de la diversité culturelle (MC-S- MD(2008)006rev)

    Groupe de spécialistes sur le service public de radiodiffusion dans la société de l'information (MC-S-PSM)

    - « Draft Report on how member states ensure the legal, financial, technical and other appropriate conditions required to enable public service media to discharge their remit » (MC-S-PSM(2008)004rev, anglais uniquement)

    - « Draft Report on good practices of public service media as regards promoting a wider democratic participation of individuals » (MC-S-PSM(2008)005rev, anglais uniquement)

    - « Draft Report on contribution of public service media in promoting social cohesion and integrating all communities and generations; implementation of the Committee of Ministers Recommendation Rec(97)21 on media and the promotion of a culture of tolerance » (MC-S-PSM(2008)006rev, anglais uniquement

6) Mise en œuvre des instruments contraignants élaborés sous l’autorité du CDMC

    Liste des Recommandations et Déclarations du Comité des Ministres dans le domaine des médias et des travaux actuellement en cours - CDMC(2006)006rev2

7) Discussion sur un éventuel mécanisme futur de promotion de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

    - Rapport du Bureau sur l’état des discussions au sein du CDMC sur le sujet - CDMC-BU(2008)002rev
    - Document discussion prepare par le Secrétariat sur un éventuel mécanisme futur de promotion de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme CDMC(2006)025rev2

8) Discussion sur une éventuelle Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des droits voisins des organisations de radiodiffusion

    - Mémorandum sur un eventual instrument normative du Conseil de l'Europe sur la protection des droits voisins des organisations de radiodiffusion – CDMC(2008)misc6rev2 (English only)

9) Discussion sur le mandat ad hoc donné au Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) en vue d'examiner l'organisation et le fonctionnement des procédures de plainte concernant les médias et les instances chargées de recevoir ces plaintes dans les Etats membres

10) Travaux des groupes subordonnés du CDMC

    Proposal for terms of reference and working methods for future Council of Europe work on promoting respect for human rights in the information society
    MC-S-IS(2008)009rev (English only)

      Sujets pour un éventuel mandat renouvelé du MC-S-MD en 2009-2010 et pour d’éventuels débats lors de la conférence de Reykjavik MC-S-MD(2008)005

      Sujets pour un éventuel mandat renouvelé du MC-S-PSM in 2009-2010 en 2009-2010 et pour d’éventuels débats lors de la conférence de Reykjavik - MC-S-PSM(2008)007

    Nouveau mandat ou mandat révisé pour un groupe de spécialistes (en référence au point Travaux sur les médias en temps de crise et mise en oeuvre du Livre Blanc sur le Dialogue interculturel)

Autres travaux sur les médias en temps de crise

      - -Rapport de l’expert M. Banisar: “Terrorising the media – A review of the effects of the War on Terror on Freedom of Expression and Freedom of Information in European Countries” (work in progress, not on line)
      - Conférence sur les législations anti-terrorisme en Europe depuis 2001 et leur impact sur la liberté d’expression et de l’information : programme

Vivre Ensemble

11) Gouvernance de l’Internet et mise en œuvre des lignes d’action du SMSI

    EuroDIG:
    Programme de l’EuroDig

Forum sur la Gouvernance de l'Internet, Hyderabad, Inde, du 3 au 6 décembre 2008:

    Contribution écrite : “Internet - une ressource pour tous”

12) Conférence des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication organisée par le Conseil de l'Europe (Reykjavik, 28 et 29 mai 2009)
- Cadre de programme - CDMC(2007)018rev (English only)
- Projets de textes pour adoption au cours de la Conférence

    - “A New Notion of Media”, document de discussion prepare par K.Jakubovicz (work in progress, not on line)

- Compendium des contributions

13) Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT)
- Projet de Convention révisée pour consultation – T-TT-GDR(2008)001fin

    - Secrétariat note on the amendments to the European Convention on Transfrontier Television as proposed by the Drafting Group of the Standing Committee on Transfrontier Television – T-TT-GDR(2008)006 (English only)

14) Information sur les travaux des autres instances du Conseil de l'Europe intéressant le CDMC et sur la coopération avec ces instances

      Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe
      Résolution et Recommandation sur les indicateurs des média dans une démocratie

    Conférence liée au T-TT

DH-DEV
GR-DEM : réunion du 21 octobre

      1ère Conférence des Ministres du Conseil de l’Europe responsables de la cohésion sociale

    Livre Blanc

Campagne sur les médias et la discrimination

15) Autres informations présentant un intérêt pour les travaux du CDMC

      Journée 2009 pour un Internet plus sûr

16) Dates des prochaines réunions du CDMC et du Bureau

    CDMC(2008)006

17) Questions administratives et budgétaires et questions diverses

1 L’article 2 de l’annexe I à la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail se lit ainsi : « Les documents appelant une décision, qu'ils émanent du Secrétariat ou d'un membre, doivent être transmis, dans les langues officielles (cf. article 6 ci-dessous), aux membres au moins trois semaines avant l'ouverture de la réunion au cours de laquelle la décision doit être prise. Toutefois, dans des cas exceptionnels et si aucun membre ne s'y oppose, le comité peut délibérer sur un document présenté dans un délai plus court. Les technologies de l’information devraient être utilisées dans la mesure du possible. »