Strasbourg, le 22 novembre 2005

CDMC-BU(2005)006

 

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BUREAU DU COMITE DIRECTEUR

SUR LES MEDIAS ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION

(CDMC-BU)

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Réunion des 24 et 25 octobre 2005

Palais des droits de l’homme, salle 40 01 413 4I

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RAPPORT

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Points 1 et 2 : Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

1. Le Bureau du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC-BU) a tenu sa réunion les 24 et 25 octobre 2005 à Strasbourg, sous la présidence de M. Karol JABUKOWICZ (Pologne).

La liste des participants figure à l’annexe I. L’ordre du jour, tel que reproduit à l’annexe II, est adopté.

Point 3 : Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

2. Le Bureau prend note d’un message du Comité des Ministres adressé aux comités oeuvrant dans le domaine intergouvernemental au Conseil de l’Europe (document CM(2005)145rev), dans lequel le Comité des Ministres leur demande d’aligner les priorités des actions intergouvernementales sur celles définies par le Plan d’action adopté lors du Sommet, et définit les tâches spécifiques incombant aux divers comités.

Le Bureau conclut que le Plan d’action n’assigne pas de tâches particulières au CDMC, autres que celles déjà couvertes par le Plan d’action de la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kiev, 10-11 mars 2005). Cependant, le Bureau souligne que la plupart des autres objectifs définis par le Plan d’action du Sommet (déjà étudiés par le CDMC lors de sa dernière réunion) sont liés aux travaux du CDMC. Le Comité directeur se doit donc de réexaminer régulièrement ce point.

3. Le Bureau examine un projet de réponse, établi par le secrétariat, sur invitation du Comité des Ministres à commenter la Recommandation 1706 (2005) de l’Assemblée Parlementaire sur les médias et le terrorisme. Ce projet est adopté, sous réserve de certains changements (voir en annexe III).

La réponse du Bureau aux autres demandes émanant du Comité des Ministres depuis la dernière réunion du CDMC figure à l’annexe IV.

Point 4 : Méthodes de travail du CDMC et du CDMC-BU

4. Le Bureau poursuit son débat sur le point de savoir si le CDMC doit prendre publiquement position dans les affaires où il y a eu des violations graves et systématiques du droit à la liberté d’expression et d’information. Il est convenu à l’unanimité qu’il serait important pour le CDMC de pouvoir tenir un tel rôle, qui augmenterait la crédibilité et la visibilité du Comité directeur et du Conseil de l’Europe dans son ensemble.

Cependant, le Bureau tient également compte des obstacles d’une telle approche, dont ceux signalés par le Service du conseil juridique du Conseil de l’Europe, concernant notamment le mandat du CDMC et le conflit ou chevauchement éventuel du rôle de suivi et/ou politique des autres organes du Conseil de l’Europe (par exemple, le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire et le Secrétaire Général).

Le Bureau juge nécessaire de poursuivre l’étude de possibilités qui permettraient au CDMC de faire connaître ses inquiétudes dans de tels cas, notamment en l’incluant dans le projet de mandat du Comité directeur, afin que le Comité des Ministres prenne une décision à ce propos.

Le Bureau demande au Secrétariat de soulever la question d’une manière générale dans le contexte d’un projet de résolution, actuellement à l’étude, sur les comités et instances subordonnées, leurs mandats et méthodes de travail.

Indépendamment de ce qui précède, le Bureau considère qu’il doit être possible, à sa demande ou celle du CDMC, d’attirer l’attention du Secrétaire Général sur les problèmes graves. Il observe en outre que rien n’empêche le CDMC (ou le Président au nom des membres du CDMC) d’adresser un message au Comité des Ministres sur les questions importantes, tout en précisant que les mesures prises n’entrent pas dans le champ d’application strict du mandat du CDMC.

5. Le Bureau examine d’autres aspects des méthodes de travail du CDMC, figurant au point 5.c. de l’ordre du jour.

Point 5 : Préparation de la deuxième réunion du CDMC (29 novembre au 2 décembre 2005)

6. Le Bureau approuve le projet d’ordre du jour de la deuxième réunion du CDMC, sous réserve de certains changements (voir document CDMC(2005)OJ2 prov). Il prête tout particulièrement attention aux points présentés ci-après.

a. Mandat du CDMC

7. Lors de sa première réunion, le CDMC a invité les délégués à faire des commentaires, avant le 1er septembre 2005, sur les points qui seront mentionnés dans le mandat du Comité directeur, et a demandé au Secrétariat d’établir, sur la base de ceux-ci, un projet destiné au Bureau.

Le Bureau note que très peu de commentaires ont été reçus et que le Secrétariat n’a pas progressé dans l’élaboration du projet. Pour sa part, le Bureau poursuit le débat en la matière et donne des orientations supplémentaires au Secrétariat. De plus, il est convenu que les membres du Bureau enverront d’autres suggestions avant le vendredi 28 octobre 2005. En s’appuyant sur toutes les informations disponibles, le Secrétariat établira alors un projet destiné au Bureau, dans un délai de dix jours.

8. Concernant le statut de la Conférence des Organisations internationales non gouvernementales bénéficiant du statut participatif au Conseil de l’Europe, le Bureau note que le projet de Résolution sur les Comités et instances subordonnées, leurs mandats et méthodes de travail (actuellement à l’étude) donne une réponse claire sur le sujet. Il place les représentants d’autres instances du Conseil de l’Europe, l’Assemblée Parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, le Commissaire aux Droits de l’Homme et la Conférence des OING sur un pied d’égalité. Le Bureau conclut qu’il serait judicieux d’attendre qu’une décision finale d’application générale soit prise dans ce domaine par le Comité des Ministres.

9. Le Bureau étudie une demande de l’organisation non gouvernementale On-line/More Colour in the Media (OL/MCM) d’octroi au statut d’observateur auprès du CDMC et de deux groupes de spécialistes relevant du CDMC, notamment le MC-S-IS et MC-S-MD (document CDMC(2005)20). Il invite les membres de OL/MCM à présenter leur requête et leur organisation lors de la deuxième réunion du CDMC.

10. Le Bureau examine un projet de lettre concernant l’élargissement du champ d’action du CDMC  adressée aux Etats membres/observateurs et aux organisations; il l’approuve sous réserve de certains changements (voir en annexe V).

b. Programme de travail du CDMC pour 2006

11. Le Bureau étudie en détail le plan de travail pour les points du Plan d’action de Kiev qui ne sont pas couverts par les mandats des groupes de spécialistes (document CDMC(2005)19) (voir également paragraphe 23 ci-après). Cette étude apporte des éléments d’information sur le programme même du CDMC pour 2006, parallèlement à d’autres informations provenant des plans de travail de chacun des groupes de spécialistes. Une présentation détaillée des travaux futurs du CDMC nécessiterait la mise à jour des plans de travail, et il serait en outre utile de répertorier les résultats escomptés des travaux des groupes de spécialistes et la contribution du CDMC à ces résultats.

c. Méthodes de travail du CDMC

12. Le Bureau étudie un document établi par le Secrétariat sur le projet de règles de classification et de publication de documents (document CDMC(2005) 17), mis au point pour veiller à la transparence des activités du CDMC. Il décide, sous réserve de certains changements, de le soumettre au Service du Conseil Juridique du Conseil de l’Europe, pour commentaires, et par la suite au CDMC. Une fois adopté, le document sera également communiqué au Comité permanent sur la télévision transfrontière pour examen en termes d’adoption éventuelle d’une approche similaire.

13. Le Bureau note que le projet de Résolution sur les comités et instances subordonnées, leurs mandats et méthodes de travail (actuellement à l’étude) prévoit l’adoption d’un rapport de réunion abrégé avant la fin d’une réunion et la publication des rapports détaillés dans le mois qui suit la réunion en question. Le Bureau constate en outre que d’autres comités du Conseil de l’Europe ont déjà abandonné la pratique qui consiste à adopter les rapports détaillés avant la fin de la réunion concernée.

Le Bureau convient que les méthodes du CDMC doivent être conformes à la Résolution précitée (dans sa forme finale) et aux pratiques courantes. Le Secrétariat devra veiller à ce que les projets soient soumis à temps pour être étudiés et adoptés dans les délais requis.

d. Projet de Recommandation sur le droit du public à l’information sur les événements majeurs faisant l’objet de droits exclusifs

14. Le Bureau confirme que le projet de Recommandation sur le droit du public à l’information sur les événements majeurs faisant l’objet de droits exclusifs et l’exposé des motifs y afférent (document CDMC(2005) 8) doivent être examinés par le CDMC lors de sa prochaine réunion.

e. Examen de l’alignement des lois relatives à la diffamation avec la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l’Homme, y compris la question de la dépénalisation de la diffamation

15. Le Bureau note, au vu des informations fournies par les États membres du Conseil de l’Europe en réponse à un questionnaire qui leur a été adressé sur le sujet, que le Secrétariat a mis à jour le document sur l’alignement des lois relatives à la diffamation avec la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CDMC(2005)7 prov 2). Il estime que le document doit être publié, après suppression de l’évaluation provisoire.

Le Bureau demande à ce que l’on poursuive la mise à jour du document, sur la base de toutes les réponses complémentaires des États membres, jusqu’à sa publication ou soumission au Comité des Ministres (par exemple, sous la forme d’une annexe à la réponse formelle du CDMC). Il convient également d’adresser un message à toutes les délégations du CDMC pour les remercier d’avoir répondu au questionnaire et pour leur demander d’envoyer les éventuelles réponses additionnelles au Secrétariat dans les meilleurs délais.

16. Les membres du Groupe de travail informel sur la dépénalisation de la diffamation, mis en place par le CDMC lors de sa précédente réunion, effectuent un tour d’horizon de leurs discussions. Ils indiquent en particulier que, compte tenu de la position des ministères concernés, la simple existence des dispositions pénales en matière de diffamation ne peut être considérée comme étant en contradiction avec la jurisprudence de la Cour ; la réponse peut uniquement se fonder sur un examen au cas par cas, tant au regard de la loi que de la pratique.

17. Concernant la réponse du CDMC au Comité des Ministres, le Bureau étudie le projet établi par le Secrétariat (document CDMC(2005)018) et demande au Groupe de travail informel de faire des propositions additionnelles en s’appuyant sur les discussions du Bureau ; il est convenu que cette tâche sera coordonnée par le membre bulgare du Groupe.

Le Bureau considère que la réponse doit faire état de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l’Homme et des lois nationales sur la diffamation (sans toutefois citer les pays en question, mais si possible, en résumant la situation à l’aide de statistiques) ; donner des indications sur l’alignement des lois sur la diffamation avec la jurisprudence de la Cour (tout en évitant les conclusions catégoriques) ; insister sur la menace que représente le droit pénal sur la diffamation pour la liberté d’expression, notamment lorsqu’il prévoit des sanctions de privation de liberté ; indiquer comment l’application du droit pénal sur la diffamation peut être modérée et quelles sont les solutions de remplacement ; et recommander au Comité des Ministres d’appeler à un meilleur alignement des lois sur la diffamation dans les États membres du Conseil de l’Europe avec la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

18. Le Bureau confirme en outre qu’avant d’examiner le projet de réponse au Comité des Ministres, le CDMC doit poursuivre ses discussions sur le sujet, notamment en procédant à un échange de vues avec le représentant de l’OSCE sur la liberté des médias, et des représentants du CDCJ et du CCJE. Par conséquent, le Bureau demande de les inviter à la prochaine réunion du CDMC.

Le Bureau note également que le Secrétariat a été contacté par un organisme local de défense des droits des victimes de la diffamation ou de pratiques abusives par les médias, basé au Royaume-Uni, demandant à être entendu dans le cadre du débat actuel sur la diffamation et sa dépénalisation. Le Bureau décide que tout exposé émanant de cet organisme doivent être mis à la disposition du Groupe de travail informel sur la dépénalisation de la diffamation et d’autres experts intéressés du CDMC. Cependant, des représentants de cet organisme ne seront pas conviés à la prochaine réunion du CDMC.

f. Convention européenne sur la télévision transfrontière

19. Le Bureau prend note du projet de rapport de la dernière réunion du Comité permanent sur la télévision transfrontière et poursuit le débat sur l’avenir de la Convention européenne sur la télévision transfrontière.

Conformément à de précédents échanges du Comité directeur et du Comité permanent, le Bureau estime que la révision de la Convention devrait cadrer avec celle de la Directive européenne « Télévision sans frontières » ; ce qui ne signifie pas pour autant que les travaux du Conseil de l’Europe doivent prendre du retard sur ceux de la Commission Européenne. Qui plus est, le Bureau considère que la nature de la Convention doit être préservée, et que sa valeur ajoutée en tant qu’instrument servant à régler les différends en matière de télévision transfrontalière doit être améliorée, notamment grâce à l’élargissement de son champ d’action géographique.

20. Le Bureau est d’avis que des informations détaillées sur les travaux relatifs à la révision de la Convention doivent être fournies aux experts du CDMC, par exemple, sous forme d’un document séparé énonçant les points principaux des discussions et propositions. Si l’issue du débat de la prochaine réunion du CDMC le permet, il serait souhaitable que le Comité directeur prenne position sur l’avenir de la Convention, afin que les États membres du Conseil de l’Europe, les États parties à la Convention et la communauté internationale reçoivent un signal fort sur les intentions du CDMC à cet égard.

Le Bureau considère en outre qu’il serait préférable de répondre aux propositions de la Commission Européenne concernant le champ de la Convention. Cette réponse pourrait être une occasion de stimuler une plus grande synergie entre le Conseil de l’Europe et la Commission Européenne, y compris pour ce qui est de l’éventuel élargissement géographique du champ d’action de la Convention. Il conviendrait de demander au CDMC d’approfondir ce point.

g. Échange de vues sur les droits d’auteur (copyright) dans le cadre des travaux du CDMC

21. Le Bureau note que les échanges de vues entre les membres du Groupe de travail informel sur les droits d’auteur sont jusqu’à présent relativement limités. Dans le cas où cette situation viendrait à persister, il est convenu que la personne choisie pour animer les discussions du Groupe devra être remplacée ; et il est proposé d’inviter l’expert du CDMC représentant la Hongrie à assumer ce rôle.

22. Le Bureau rappelle également qu’au cours de la dernière réunion du CDMC, certains experts ont proposé que le Conseil de l’Europe organise une conférence sur les droits d’auteur 2006. Pour sa part, le Bureau estime que tenir une telle conférence n’est ni réalisable (compte tenu, entre autres, de considérations budgétaires), ni nécessaire.

h. Travaux des instances subordonnées au CDMC

23. Le Bureau étudie le plan de travail établi par le Secrétariat sur les points du Plan d’Action de Kiev non couverts par le mandat du Groupe de spécialistes relevant du CMDC (document CDMC(2005)19). Il est demandé au Secrétariat de modifier le plan de travail, compte tenu des commentaires du Bureau ; le projet devra être révisé par le Bureau et parachevé bien avant la réunion du CDMC.

i. MC-S-IC

24. Le Bureau prend note des travaux réalisés par le MC-S-IC au cours de sa deuxième réunion et des suites de la Conférence « Préserver la liberté d’expression et le droit à l’information : les médias en temps de crise » (Strasbourg, 13 et 14 octobre 2005) ayant, entre autres objets, de constituer une source d’inspiration pour le Groupe.

Lors de la dernière réunion du CDMC, il a été demandé que le Secrétariat soumette au Bureau des propositions plus détaillées sur l’action qui pourrait être entreprise, ou sur les changements à apporter au mandat du MC-S-IC. Cependant, compte tenu des travaux réalisés à ce jour et des décisions prises par le Groupe lors de sa dernière réunion, il apparaît que des changements significatifs au texte du mandat ne sont pas nécessaires pour l’instant. Le plan de travail devra être mis à jour afin d’y intégrer les nouvelles tâches assignées au Groupe et les résultats escomptés.

ii. MC-S-IS

25. Le Bureau prend note des travaux menés à bien par le MC-S-IS lors de sa deuxième réunion, et des résultats du Forum paneuropéen « Droits de l’Homme dans la Société de l’Information: un comportement éclairé des principaux acteurs » (Strasbourg, 12 et 13 septembre 2005). Il note tout particulièrement qu’une version révisée du Manuel du Conseil de l’Europe sur la maîtrise de l’Internet et une étude sur le « contenu préjudiciable » seront publiées prochainement.

26. Le Bureau estime que le MC-S-IS doit accélérer ses travaux sur les « contenus préjudiciables », compte tenu du mandat du Groupe. Il est aussi d’avis que le mandat du MC-S-IS doit être renouvelé et que la Déclaration du Comité des Ministres sur les Droits de l’Homme dans la société de l’information doit former la base du nouveau mandat du Groupe. Le nouveau projet de mandat devra être étudié à la troisième réunion du CDMC.

    iii. MC-S-MD

27. Le Bureau constate que la deuxième réunion du MC-S-MD n’a pas encore eu lieu. Le CDMC recevra des informations sur les progrès du Groupe dans le cadre de son mandat, lors de la prochaine réunion.

    iv. MC-S-PSB

28. Le Bureau constate que la deuxième réunion du MC-S-PSB n’a pas encore eu lieu. Le CDMC recevra des informations sur les progrès du Groupe dans le cadre de son mandat, lors de la prochaine réunion. Le Bureau renouvelle son soutien aux travaux menés à bien par le Groupe sur les « médias de service public » et exprime sa reconnaissance pour l’étude effectuée à ce propos par le consultant, M. Christian NISSEN.

i. Dates des prochaines réunions

29. Le Bureau se penche sur la liste des dates provisoires des réunions du CDMC, ses instances subordonnées et le T-TT, en 2006 (voir document CDMC(2005)014). Il l’adopte sous réserve de certains changements, et décide de les communiquer aux instances concernées.

j. Questions diverses sur l’ordre du jour de la réunion du CDMC

i. Bélarus : situation de la liberté d’expression et d’information et action éventuelle du CDMC

30. Le Bureau procède à un bref échange de vues sur la situation de la liberté d’expression et d’information au Bélarus, ainsi qu’à un examen des aspects relatifs aux médias dans le cadre d’un projet à l’initiative du Conseil de l’Europe (document CDMC-BU(2005)5) pour le Bélarus. D’après le Bureau, les activités présentées dans le projet d’initiative seront tout particulièrement appréciées, non seulement parce qu’elles portent assistance aux médias bélarusses, mais également parce qu’elles manifestent le soutien de la communauté internationale aux professionnels des médias qui luttent pour exercer leur activité dans un environnement difficile.

A cet égard, le Bureau soutient la proposition que le CDMC organise une audition sur la situation des médias au Bélarus lors de sa prochaine réunion. Compte tenu des informations recueillies, le CDMC pourrait prendre publiquement position sur le sujet (voir paragraphe 4 ci avant). Néanmoins, étant donné que ces questions ne font pas clairement partie des attributions du CDMC, le Bureau demande au Secrétariat de consulter la Direction Générale des Droits de l’Homme et d’autres services concernés du Conseil de l’Europe (par exemple, le Cabinet du Secrétaire Général et la Direction générale des Affaires politiques) à ce sujet. Tout en tenant compte du peu de temps imparti pour organiser une audition pour la prochaine réunion du CDMC (29 novembre au 2 décembre 2005), le Bureau décide en outre que les membres du CDMC doivent être consultés par email à ce propos.

Point 6 : Projet de recommandation sur les moyens d’améliorer les relations entre les autorités sanitaires et les médias

31. Lors de sa dernière réunion, le CDMC a étudié le projet de Recommandation établi par le Comité européen de la santé (CDSP) sur les moyens d’améliorer les relations entre les autorités sanitaires et les médias. Il conclut que le projet de ce texte ne soulève pas de problème particulier quant aux normes du Conseil de l’Europe en matière de liberté d’expression et d’information. Cependant, certains experts perçoivent le projet de Recommandation, et plus particulièrement l’annexe, comme une série d’orientations à l’usage des services de relations publiques des autorités de santé pour leur lobbying auprès des médias plutôt que comme un instrument qui pourrait renforcer le droit du public à des informations sur les questions de santé et le travail des autorités sanitaires.

En réaction à la position du CDMC, le Secrétariat du CDSP demande que le Comité des Ministres ne poursuive pas les discussions sur le projet, afin de recueillir les commentaires détaillés du CDMC avant fin octobre 2005. Compte tenu du manque de temps, il a été convenu que les propositions de modification du texte émises par le Président du CDMC soient communiquées à tous les experts du CDMC pour commentaires, afin que le Bureau puisse y répondre.

L’Allemagne et le Portugal marquent leur accord sur les changements proposés par le Président, tandis que la Lituanie en propose d’autres. Le Bureau estime qu’il est nécessaire d’apporter des modifications supplémentaires au projet et demande au Secrétariat de les mettre au point, en tenant compte des vues exprimées par les membres du Bureau.

32. Le Bureau convient également d’accompagner la transmission des changements proposés d’une note au Comité des Ministres, indiquant que les orientations présentées par le CDSP aux autorités sanitaires (ainsi que toute initiative comparable qui pourrait intervenir ultérieurement dans d’autres domaines de compétence des pouvoirs publics) risqueraient de compromettre la liberté et l’indépendance des médias. En effet, le rôle des médias est de rassembler des informations, puis de les diffuser sous une forme déterminée uniquement par son indépendance éditoriale dans les limites énoncées par l’article 10.2. de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il convient de mettre des informations à la disposition des médias, et de ce point de vue le projet de Recommandation lui-même est appréciable et mérite d’être soutenu. Les autorités devraient s’abstenir de tenter les médias à faire refléter telle ou telle position ou à rendre compte des faits de façon orientée. L’application d’un nombre considérable de mesures allant dans ce sens est encouragée et soutenue par l’annexe au projet de Recommandation. Si l’annexe n’est pas révisée, il apparaîtra que la recommandation proposée rend légitime l’approche opposée et constituera alors un dangereux précédent, au vu des normes du Conseil de l’Europe. Se pose également la question de savoir si le contenu de l’annexe convient à un tel instrument du Comité des Ministres.

La proposition du CDSP pourrait éventuellement être complétée, ou même remplacée, par un texte plus général sur les relations entre pouvoirs publics et médias en vue de fixer des normes en matière de communication d’informations aux médias, en particulier dans les cas où les pouvoirs publics craignent que des informations sur leurs activités ne parviennent au public, mais tout en respectant l’indépendance des médias. Le CDMC se tient prêt, le cas échéant, à rédiger le projet d’un tel texte.

33. La réponse du Bureau figure à l’annexe VI.

Point 7 : Questions diverses

34. Le Bureau constate que le rapport du Groupe de travail sur la gouvernance Internet du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) fait référence à un grand nombre de questions de politiques publiques relatives au système de gouvernance Internet, et relevant des attributions du Conseil de l’Europe. Le Bureau est d’avis que la façon dont l’Internet est structuré et régi aura des conséquences positives (ou négatives) sur les droits de l’homme. Dans le domaine de l’Internet, le Conseil de l’Europe devra suivre la même approche basée sur les droits de l’homme que celle suivie, jusqu’à présent, dans le domaine des médias.

A cet égard, le CDMC doit tenir compte des résultats de la Deuxième Phase du SMSI, qui se tiendra à Tunis du 16 au 18 novembre 2005, et développer l’approche du Conseil de l’Europe sur la question de la gouvernance Internet. Le Bureau estime qu’il est un minimum de mettre les éléments suivants à la disposition des experts du CDMC : les présentations pertinentes de la Deuxième Phase du SMSI, la position adoptée par l’Union Européenne concernant la gouvernance Internet, et les conclusions du SMSI.

De plus, le Bureau estime que le CDMC devrait recevoir des explications claires et directes sur les principales questions relatives à la gouvernance Internet. Dans ce but, il demande au Secrétariat d’inviter une personne en mesure de fournir ces explications à la prochaine réunion du CDMC. Le nom de M. David R. Hendon, Directeur des Industries de la Communication et de l’Information au Département du Commerce et de l’Industrie du Royaume-Uni est proposé.

Point 8 : Date de la prochaine réunion

35. La prochaine réunion du Bureau se tiendra les 12 et 13 avril 2006.

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ANNEXE I

Liste des participants

Members of the Bureau of the CDMC / Membres du Bureau du CDMC

Austria/Autriche
Mr Matthias TRAIMER, Head of Media Division, Federal Chancellery, WIEN

Bulgaria/Bulgarie
Ms Bissera ZANKOVA, Media expert, Consultant, Ministry of Transport and Communications, SOFIA

Denmark/Danemark
Ms Pernille RAHBEK, Head of Section, Ministry of Culture, COPENHAGEN

Netherlands/Pays-Bas
Ms Saskia WELSCHEN, Policy Adviser Media, Department for Media, Literature and Libraries (MLB), IPC 3400, Ministry of Education, Culture and Science, DEN HAAG

Poland/Pologne
Mr Karol JAKUBOWICZ, Chairperson of the CDMC, Director, Department of Strategy and Analysis, National Broadcasting Council, WARSAW

Romania/Roumanie
Ms Delia MUCICA, Secrétaire Général, Ministère de la Culture, BUCAREST

Turkey/Turquie
Mrs Sebnem BILGET, Head of International Relations Department, Radio and Television Supreme Council, Bilkent, ANKARA

Secretariat/Secrétariat

Mr Jan MALINOWSKI, Head of the Media Division, Secretary of the CDMC, Directorate General of Human Rights - DG II / Chef de la Division Médias, Secrétaire du CDMC, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Ms Charlotte de BROUTELLES, Administrative Officer, Secretary of the MM-S-MD and Co-Secretary of the T-TT, Directorate General of Human Rights - DG II / Administratrice, Secrétaire du MM-S-MD et Co-Secrétaire du T-TT, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Mr Eugen CIBOTARU, Administrative Officer, Secretary of the MM-S-PSB and of the MM-WG-EX, Directorate General of Human Rights - DG II / Administrateur, Secrétaire du MM-S-PSB et du MM-WG-EX, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Mr Lee HIBBARD, Administrative Officer, Secretary of the MM-S-IS, Directorate General of Human Rights - DG II/ Administrateur, Secrétaire du MM-S-IS, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Ms Franziska KLOPFER, Administrative Assistant, Co-Secretary of the MM-S-IC, Media Division, Directorate General of Human Rights – DGII / Assistante Administrative, Division Médias, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

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ANNEXE II

Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

4. Méthodes de travail du CDMC et du CDMC-BU

5. Préparation de la 2e réunion du CDMC (29 novembre au 2 décembre 2005)

a. Mandat du CDMC
b. Programme de travail du CDMC pour 2006
c. Méthodes de travail du CDMC

      d. Projet de Recommandation sur le droit du public à l’information sur les événements majeurs faisant l’objet de droits exclusifs
      e. Examen de l’alignement des lois relatives à la diffamation avec la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l’Homme, y compris la question de la dépénalisation de la diffamation
      f. Convention européenne sur la Télévision Transfrontière
      g. Echange de vues sur le droit d’auteur dans le contexte des travaux du CDMC

h. Travaux des instances subordonnées au CDMM
i. Dates des prochaines réunions
j. Autres questions pour l’ordre du jour de la réunion du CDMC

        i. Belarus : situation concernant la liberté d’expression et d’information et la possible action du CDMC à la lumière de la prise de position de l’Union européenne sur ce sujet

6. Projet de Recommandation sur les moyens d’améliorer les relations entre les autorités sanitaires et les médias

7. Questions diverses

    a. Gouvernance de l’Internet: rapport par le Group de travail sur la Gouvernance de l’Internet et préparation pour la 2e phase du Sommet Mondial sur la Société de l’Information

8. Dates de la prochaine réunion

* * *

ANNEXE III

Commentaires du Bureau du CDMC au Comité des Ministres
sur la Recommandation 1706 (2005) de l’Assemblée parlementaire
relative aux medias et terrorisme

Lors de sa dernière réunion (du 21 au 24 juin 2005), le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) a pris acte de la Recommandation 1706 (2005) de l'Assemblée parlementaire sur les médias et le terrorisme, destinée à établir un équilibre entre la protection de la liberté d'expression et d'information dans les médias et le souci d'éviter que les médias ne servent de moyen de favoriser les objectifs des terroristes. L'invitation ultérieure du Comité des Ministres à formuler des observations sur la Recommandation a été étudiée par le Bureau du CDMC lors de sa réunion des 24 et 25 octobre 2005.

L'adoption de la Recommandation 1706 (2005) et du rapport qui y l'accompagne (document 10557 de l'Assemblée parlementaire) viennent à point nommé, répondent à un grand intérêt de la part du public et contribuent au débat en cours à ce sujet, tant au niveau national qu'au niveau international.

On peut se féliciter du fait que, pour élaborer la Recommandation susmentionnée, il ait été tenu compte de la Déclaration du Comité des Ministres sur la liberté d'expression et d'information dans les médias dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, adoptée le 2 mars 2005. En effet, certaines des questions relevant du mandat du CDMC qui ont été soulevées dans la Recommandation de l'Assemblée parlementaire ont été traitées dans la Déclaration du Comité des Ministres.

Plus généralement, il convient d'attirer l'attention sur le travail entrepris par le CDMC et par son Groupe de spécialistes sur la liberté d'expression et d'information en temps de crise (MC-S-IC) conformément au Plan d'action adopté lors de la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kiev, 10 et 11 mars 2005). Le MC-S-IC a été chargé, entre autres : d'étudier attentivement les méthodes qui pourraient être appliquées pour suivre la mise en œuvre par les Etats membres des textes adoptés par le Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et d'information en temps de crise (expression qui englobe le terrorisme mais ne s'y limite pas) ; de formuler des propositions en vue de la création d'une instance pour passer en revue régulièrement, en concertation avec les professionnels des médias et les autres intéressés, la question des droits et des responsabilités des médias en temps de crise ; d'étudier attentivement des moyens permettant d'encourager la contribution des médias au dialogue interculturel et interreligieux ; et de formuler des propositions en vue de la création d'un prix destiné à récompenser les médias ayant joué un rôle exceptionnel dans la prévention ou la résolution de conflits, la compréhension et le dialogue. L'orientation prise par le MC-S-IC dans son travail est conforme pour l'essentiel à la Recommandation 1706 (2005) de l'Assemblée parlementaire. Le MC-S-IC continuera à tenir dûment compte de cette Recommandation.

* * *

ANNEXE IV

Commentaires du Bureau du CDMC au Comité des Ministres
sur la Recommandation 1702 (2005) et Résolution 1438 (2005)
de l’Assemblée parlementaire relative à la liberté de la presse et les conditions de travail des journalistes dans les zones de conflit

Le Comité directeur sur les médias et le nouveaux services de communication (CDMC) a pris note avec intérêt la Recommandation 1702 (2005) et Résolution 1438 (2005) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe relative à la liberté de la presse et les conditions de travail des journalistes dans les zones de conflit.

Les deux documents viennent à un moment opportun et apportent une réponse qui manquait jusqu’à présent à une situation dans laquelle les médias, et plus particulièrement les journalistes, d’un côté, rencontrent de plus en plus d’obstacles et de freins dans l’exécution de leurs obligations professionnelles – qui sont d’une importance cruciale pour l’exercice du droit à l’information – et, de l’autre côté, sont confrontés à des conditions dangereuses qui mettent gravement en danger leur vie, leur liberté et leur sécurité.

Concernant plus généralement la Résolution 1438 (2005), le Comité des Ministres se félicite de la reconnaissance de l’Assemblée de la pertinence de la Déclaration et de la Recommandation n° R (96) 4 du Comité du Ministres sur la protection des journalistes en situation de conflit et de tension.

En ce qui concerne point ii de la Recommandation, il attire l’attention de l’Assemblée parlementaire notamment sur les travaux entrepris par le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) et par son Groupe de spécialistes sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise (MC-S-IC), conformément au Plan d’action adopté lors de la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kyiv, 10 et 11 mars 2005). Le MC-S-IC a notamment été chargé d’étudier les méthodes permettant de superviser la mise en oeuvre, par les Etats membres, des textes adoptés par le Conseil de l’Europe concernant la liberté d’expression et d’information en temps de crise.

Le MC-S-IC examine l’opportunité, compte tenu des textes à l’étude ou déjà en vigueur au plan international concernant la liberté d’expression et d’information en temps de crise, d’établir des normes européennes pour garantir cette liberté. Si nécessaire, le MM-S-IC élaborera ces normes pour examen ultérieur par le CDMC et soumission au Comité des Ministres. Tandis qu’il abordera la question de la protection de l’ensemble des professionnels des médias dans une plus large perspective, le MC-S-IC examinera s’il conviendrait de prendre des mesures pour garantir la liberté de mouvement des professionnels des médias qui couvrent des situations de crise. De plus, il établira un forum chargé de revoir régulièrement, en consultation avec les professionnels des médias et les autres parties intéressées, les droits et les responsabilités des médias et les conditions de travail des journalistes en temps de crise. Le MC-S-IC tiendra compte de la Recommandation et de la Résolution de l’Assemblée parlementaire dans ses travaux.

En ce qui concerne point iii de la Recommandation, le CDMC est tout disposé à coopérer avec les instances concernées d’autres organisations internationales sur ces questions. Selon le contexte, des représentants de ces instances pourraient être invités à participer aux réunions du CDMC et aux réunions de ses groupes de spécialistes. Concernant la coopération avec les organisations non gouvernementales (points 6 et 14 de la Résolution 1438 (2005) de l’Assemblée parlementaire), le Comité des Ministres souligne que Reporters sans frontières jouit déjà du statut d’observateur auprès du MC-S-IC. Par ailleurs, des contacts sont maintenus avec plusieurs autres organisations.

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Commentaires du Bureau du CDMC au Comité des Ministres
sur le projet du Plan d'Action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées

Le Bureau du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) est reconnaissant de pouvoir étudier le projet de Plan d’Action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées préparé par le Comité pour la réadaptation et l’intégration sur les personnes handicapées (CD-P-RR) du point de vue des travaux du CDMC et des normes du Conseil de l’Europe dans le domaine des media. Eu égard au délai très court imposé, le CDMC dans son ensemble n’a pas pu examiner le projet ; l’attention du CDMC sera néanmoins portée au projet de Plan d’Action ainsi qu’aux commentaires fournis par le Bureau du CDMC, lors de sa prochaine réunion (qui aura lieu du 29 novembre au 2 décembre 2005).

Pour sa part, le Bureau du CDMC se félicite de l’élaboration du Plan d’Action conçu pour promouvoir les droits et la pleine participation des personnes handicapées dans la société ; les médias ont un rôle indéniable à jouer dans ce contexte. Plus particulièrement, les références faites aux médias dans le projet de Plan d’Action ne soulèvent pas de questions relatives aux normes existantes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et d'information et sur la liberté des médias.

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ANNEXE V

Lettre aux Etats membres / observateurs et organisations
relative à l’élargissement du champ d’action du CDMC

…,

Je me réfère à mon courrier du 2 novembre 2005 dans lequel j’ai indiqué que je vous transmettrais de plus amples détails concernant la composition future souhaitable du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC).

Vous vous rappellerez que les Ministres des Etats qui ont participé à la 7ème Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kiev, 10-11 mars 2005) ont décidé qu’il fallait accorder davantage d’importance à l’efficacité des principes et normes du Conseil de l’Europe, y compris, mais pas seulement, à la liberté d’expression et la libre circulation de l’information, dans le cadre des nouvelles technologies et services d’information et de communication. Cela a conduit à l’élargissement, sur décision du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, du mandat du Comité directeur et à son changement de nom (anciennement Comité directeur sur les moyens de communication de masse). Néanmoins, je souhaite souligner que le développement de la coopération européenne sur les moyens de communication publics en vue de mettre davantage en valeur la liberté d’expression et d’information dans une société démocratique pluraliste, constitue une part essentielle du mandat du CDMC.

Lors de sa première réunion, le CDMC a décidé d’attirer l’attention des Etats membres du Conseil de l’Europe sur ces développements et sur l’impact qu’ils devraient avoir sur la composition du Comité directeur. Il serait souhaitable que, outre des experts du domaine des médias, des spécialistes des nouveaux services d’information et de communication soient nommés pour participer aux réunions du CDMC. Le rôle de coordination des délégués est très important, c’est pourquoi ils doivent être en mesure d’assurer la liaison préalable avec les administrations concernées, afin d’obtenir des instructions pour la bonne exécution de leur mandat. De plus, ils peuvent être accompagnés aux réunions du CDMC par d’autres participants qui contribueraient à apporter leurs expertises spécifiques aux discussions. Dans les cas où un Etat est habilité à être remboursé des frais de voyage et de séjour, seul le coût de la participation d’un délégué sera pris en charge par le Conseil de l’Europe.

Je vous informerai dès que possible des éventuels changements concernant la composition du CDMC.

Je vous prie ….

Pierre-Henri IMBERT
Directeur Général des Droits de l’Homme

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ANNEXE VI

Commentaires du Bureau du CDMC au Comité des Ministres
relatifs au projet de recommandation sur les moyens d’améliorer les relations entre les autorités sanitaires et les médias

1. Lors de sa dernière réunion, le CDMC a examiné le projet de recommandation préparé par le Comité européen de la santé (CDSP) sur les moyens d’améliorer les relations entre les autorités sanitaires et les médias. Il conclut que le projet de texte ne soulève pas de problème particulier au regard des normes du Conseil de l’Europe en matière de liberté d’expression et d’information. Néanmoins, certains experts conçoivent le projet de recommandation, notamment l’annexe, comme une suite d’orientations à l’adresse des services de relations publiques des autorités sanitaires dans le cadre de leur lobbying auprès des médias, plutôt que comme un instrument servant à renforcer le droit du public à l’information sur des questions relatives à la santé et au travail des autorités sanitaires.

En conséquence, le Secrétariat du CDSP, ayant demandé que le Comité des Ministres diffère le débat sur le projet, souhaite recueillir les commentaires détaillés du CDMC avant fin octobre 2005. En raison du manque de temps, il est convenu que les propositions de modifications du texte émises par le Président du CDMC (à savoir celles visant à réviser en profondeur ou, de préférence, à supprimer des sections importantes de l’annexe) soient communiquées à tous les experts du CDMC pour commentaires, afin que le Bureau puisse y répondre à l’issue de sa réunion du 24 et 25 octobre 2005. Etant donné que le CDMC a déjà transmis des commentaires à caractère général, il n’est pas étonnant de constater que cette nouvelle requête n’a été assortie que d’une réponse partielle ; cependant, les quelques réponses déjà soumises soutiennent l’approche suggérée par le Président du CDMC. En outre, le Bureau du CDMC estime que d’autres sections du texte nécessitent une reformulation ou pourraient même, de préférence, être supprimées. Les parties du texte concernées sont clairement identifiées dans le texte ci-joint (rayées ou soulignées).

2. Le Bureau décide aussi de réitérer ses réserves (ainsi que celles du CDMC) quant au projet de recommandation. Selon la manière dont elles seraient mises en œuvre, les orientations présentées par le CDSP aux autorités sanitaires (ainsi que toute initiative comparable qui pourrait intervenir ultérieurement dans d’autres domaines de compétence des pouvoirs publics) risqueraient de porter atteinte au principe suivant lequel la liberté d’expression doit s’exercer « sans qu’il puisse avoir d’ingérence d’autorités publiques » (cf. Article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme) et de compromettre la liberté et l’indépendance des médias. En effet, le rôle des médias est de rassembler des informations, puis de les diffuser sous une forme qui n’est déterminée que par son indépendance éditoriale, la déontologie et la responsabilité des journalistes, dans les limites énoncées par l’article 10.2. de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il convient de mettre des informations à la disposition des médias, et de ce point de vue, le projet de recommandation lui-même est appréciable et mérite d’être soutenu. Les autorités devraient toutefois s’abstenir d’imposer telle ou telle position aux médias ou d’orienter leur manière d’exercer leur métier. L’annexe au projet de recommandation encourage et soutient l’application d’un nombre considérable de mesures allant dans ce sens.

Des précautions doivent être prises afin de s’assurer que le projet de recommandation ne puisse pas servir à légitimer l’approche indésirable exposée précédemment. Selon le Bureau, l’adoption du projet de recommandation et de l’annexe en l’état actuel pourrait alors constituer, au vu des normes du Conseil de l’Europe, un dangereux précédent. Se pose également la question de savoir si le contenu de l’annexe convient à un instrument tel que le Comité des Ministres.

3. La proposition du CDSP pourrait éventuellement être complétée, ou même remplacée,
par un texte plus général sur les relations entre pouvoirs publics et médias, en vue de fixer des normes en matière de communication d’informations aux médias, en particulier dans les cas pour lesquels les pouvoirs publics craignent que des informations sur leurs activités ne parviennent au public, mais tout en respectant l’indépendance des médias. Le CDMC se tient prêt, le cas échéant, à rédiger le projet d’un tel texte.