Strasbourg, le 6 juin 2005

CDMC-BU(2005)001

 

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BUREAU DU COMITE DIRECTEUR

SUR LES MEDIAS ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION

(CDMC-BU)

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Réunion des 19 et 20 mai 2005

Palais des droits de l’homme, salle 40 01 413 4I

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RAPPORT

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Points 1 et 2 : Ouverture de la réunion

Le Bureau du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC-BU) s’est réuni les 19 et 20 mai 2005 à Strasbourg, sous la présidence de M. Karol JAKUBOWICZ (Pologne), président du CDMC.

La liste des participants figure à l’annexe I. L’ordre du jour figure tel qu’adopté à l’annexe II.

Point 3 : Echange de vues sur les résultats de la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des moyens de communication de masse (Kyiv, les 10 et 11 mars 2005)

Le Bureau prend note du rapport du Secrétariat sur la Conférence ministérielle (document CDMM (2005) 9). Il relève notamment que, lors de son examen par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, le texte suivant a été ajouté au paragraphe 19, deuxième alinéa : « Plusieurs délégations ont souligné l’importance de la négociation en cours à l’UNESCO de la Convention internationale sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques ».

De l’avis général, l’organisation de la Conférence ministérielle a été une réussite. Le fait de permettre à des organisations non gouvernementales de contribuer aux textes soumis pour examen et de faire connaître leurs opinions pendant la conférence, a également reçu un accueil très favorable. Il est toutefois signalé que la date choisie pour le Forum des ONG n’était pas idéale, car le CDMM n’a eu par la suite que peu de temps pour examiner leurs propositions.

Le Bureau décide d’inviter à la prochaine réunion du CDMC M. Gabriel NISSIM, président du Regroupement droits de l'homme des OING jouissant du statut participatif au Conseil de l'Europe, pour qu’il fasse connaître les réactions des organisations non gouvernementales sur la Conférence ministérielle et envisage une coopération future entre le Comité et les OING.

De nombreux journalistes des médias ukrainiens et étrangers (plus de 160) ont obtenu des accréditations pour assister à la Conférence ministérielle, qui a été largement couverte par la presse. Le Bureau prend note du document qui fait état de la couverture médiatique de la Conférence ministérielle et des événements organisés en marge de celle-ci (document CDMM (2005) 10).

Il est proposé de veiller, lors des prochains événements, à ce que les ministres et autres hauts responsables aient davantage la possibilité de s’adresser à la presse.

L’adoption par les ministres des textes du CDDM, y compris de la résolution sur les médias en Ukraine, a suscité une grande satisfaction. A cet égard, la question est posée de savoir si le CDMC devrait prendre position sur des situations ou sujets concrets, ou proposer l’adoption d’une déclaration spécifique dans le contexte d’une Conférence ministérielle, comme ce fut le cas lors de la Conférence ministérielle de Thessalonique en 1997 par rapport à la situation des médias au Belarus. Le sentiment général à cet égard est le suivant : alors que le Conseil de l'Europe mène avant tout une action normative, le CDMC devrait en certaines occasions prendre une position claire sur les violations systématiques et particulièrement graves de la liberté d’expression et d’information.

En ce qui concerne le contenu des textes adoptés, le Bureau est d’avis que des efforts devraient être déployés pour examiner chacun des points du plan d’action. A cette fin, il charge le Secrétariat de dresser une liste des points prévus dans le plan d’action qui ne sont pas inclus dans les mandats des quatre groupes de spécialistes. Cela permettrait au CDMC d’envisager l’action à mener pour mettre en œuvre ces points.

Le Bureau note que les autorités grecques ont traduit les textes adoptés lors de la Conférence ministérielle ; il se félicite de cette initiative et propose de l’encourager. Il indique qu’il serait très utile de mettre en ligne les traductions disponibles en version électronique sur le site web de la Division des médias.

Point 4 : Echange de vues sur les résultats du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe (Varsovie, 16 - 17 mai 2005)

Le Bureau se félicite du soutien manifesté par les Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe aux travaux en cours du Conseil de l'Europe visant à garantir et à promouvoir la liberté d’expression et d’information et la liberté des médias, et plus particulièrement aux textes adoptés lors de la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des moyens de communication de masse, y compris le plan d’action. Il est par conséquent extrêmement important de veiller à ce qu’une action appropriée soit entreprise pour chacun des points de ce plan.

Le Bureau note également qu’une importance considérable est accordée au renforcement des droits de l’homme dans la Société de l’information. Plusieurs autres points mentionnés dans le plan d’action adopté à Varsovie ont trait aux travaux du CDMC et de ses groupes de spécialistes (par exemple, pour la protection et la promotion de la diversité culturelle, la consolidation du dialogue interculturel, la protection des enfants, etc.), qui devraient les prendre en considération.

Les Chefs d’Etat et de Gouvernement encouragent tout particulièrement le Conseil de l'Europe à coopérer avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en ce qui concerne la liberté d’expression et d’information et la liberté des médias. Le Bureau est d’avis qu’il faut garder cette idée à l’esprit dans le contexte des activités à la fois intergouvernementales et d’assistance, qui se situent dans le cadre des travaux du CDMC ou qui y sont liées.

L’un des membres du Bureau mentionne que, dans le contexte des préparatifs du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe, la question de la valeur ajoutée du Conseil de l'Europe a été examinée au niveau national. Il a été conclu que la valeur ajoutée de l’Organisation consiste à renforcer les droits de l’homme et la démocratie ; comme ce fut le cas jusqu’à présent pour le CDMM, ces valeurs fondamentales devraient rester prioritaires pour les travaux du CDMC.

Point 5 : Méthodes de travail du CDMM et du CDMM-BU

Le Bureau décide que les méthodes de travail du CDMC devraient figurer à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Comité. Plusieurs domaines devant faire l’objet d’un examen sont mentionnés ci-dessous.

Concernant la contribution des délégations aux travaux du CDMC, le Bureau estime qu’il serait approprié que la composition du Comité reflète non seulement les moyens de communication de masse, mais aussi les nouvelles technologies de l’information et les nouveaux services de communication. En outre, des informations générales sur les nouveaux domaines relevant du mandat du CDMC devraient être transmises à tous les membres.

A cet égard, il est également rappelé que les personnes désignées par les Etats membres du Conseil de l'Europe pour assister aux réunions du CDMC sont censées jouer un rôle de coordination dans leurs pays respectifs, afin de veiller à ce que toutes les opinions pertinentes parviennent au Comité ; il est en outre signalé que les délégations peuvent se composer de plus d’une personne, mais qu’une seule ne peut prétendre au remboursement de ses frais. Cette modalité peut être un moyen d’apporter une expertise plus grande au Comité. Les délégués devraient être actifs aussi bien pendant les réunions que dans l’intervalle (par exemple en communiquant entre eux et avec le Secrétariat).

Le Bureau juge qu’il serait souhaitable que les membres du CDMC coopèrent étroitement avec les personnes représentant leurs pays respectifs dans les groupes de spécialistes. Cette approche aurait l’avantage de rapprocher le CDMC et les groupes de spécialistes, et de venir à bout de la représentation que peuvent avoir certains des travaux du CDMC, à savoir qu’ils consistent à répartir les tâches et à analyser les résultats qui lui sont soumis. Une communication durable devrait également être établie entre le Secrétariat et le Bureau au sujet des activités des groupes de spécialistes.

En ce qui concerne les travaux des groupes de spécialistes de manière plus générale, le Bureau est quelque peu surpris de l’utilisation généralisée de consultants ou d’experts, et craint que les dépenses dans ce domaine soient déjà supérieures aux ressources allouées à cette fin au Secrétariat. Il rappelle que, pour certains points, une grande quantité de documents sont déjà mis à la disposition des groupes de spécialistes ; et ce sont eux, et non des consultants, qui devraient travailler sur la base de ces informations.

Comme il a déjà été signalé (voir le paragraphe 8), le plan d’action adopté au Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe encourage ce dernier à coopérer avec l’OSCE dans le domaine de la liberté d’expression et d’information et de la liberté des médias. Cette idée devrait être portée à l’attention de l’OSCE de manière appropriée, par exemple par le biais d’un courrier adressé à M. Miklos HARASZTI, représentant de l’OSCE pour la liberté des médias, qui l’inviterait à envisager des formes de coopération rapprochée.

Le Bureau examine également certains aspects des ordres du jour et des comptes rendus des réunions du CDMC. Il décide d’inscrire systématiquement à l’ordre du jour des réunions du CDMC la mise à disposition d’informations sur les activités d’autres instances du Conseil de l'Europe et d’autres organisations, les travaux de ces instances pouvant avoir une incidence sur ceux du CDMC, ou pouvant les intéresser.

En ce qui concerne les comptes rendus de réunion, le Bureau rappelle qu’en vertu des règles adoptées par le CDMM, la publication n’est pas automatique. Ainsi, quand le CDMC examinera la liste des décisions et le rapport de réunion, il devrait prendre une décision quant à la publication du rapport. En outre, le Bureau décide que, si les membres du CDMC sont d’accord, le Comité devrait étudier une nouvelle fois la question générale de la confidentialité/communication des documents, dans la perspective éventuelle de promouvoir une plus grande transparence ; à cette fin, il charge le Secrétariat de distribuer aux membres du Comité les informations générales pertinentes en la matière.

Point 6 : Préparation de la 64e réunion du CDMM (21 - 24 juin 2005)

(i) Travaux du CDMM

Le Bureau note qu’à la demande des ministres qui ont assisté le 11 mai 2005 à la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des moyens de communication de masse (paragraphe 13 de la déclaration politique), le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a redéfini le mandat du Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) pour qu’il tienne pleinement compte des nouvelles technologies de l’information et de la communication et, dans cet esprit, l’a renommé Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC).

Le Secrétariat sollicite l’aide du Service du conseil juridique du Conseil de l'Europe pour déterminer quelle méthode adopter concernant la numérotation des réunions (c’est-à-dire soit commencer à un, soit continuer à la suite des réunions du CDMM). Le Service du conseil juridique répond qu’il appartient au Bureau du CDMC ou au Comité directeur lui-même de prendre une décision en la matière, étant donné que les deux solutions ont été adoptées par le passé par des instances du Conseil de l'Europe ; la préférence est toutefois souvent allée à une nouvelle numérotation afin de signaler l’importance du changement. Le Bureau décide que la prochaine réunion sera la première du CDMC.

Le Bureau examine la liste des points dressée par le secrétariat et établit un projet d’ordre du jour pour la première réunion du CDMC, qui devrait être complété par des notes élaborées d’après les discussions du Bureau et, dans la mesure du possible, indiquer clairement les questions soulevées par chaque point et les résultats escomptés. Dans certains cas, des délégations spéciales devraient être invitées à fournir des informations pendant la réunion sur les progrès réalisés dans leurs pays respectifs et l’expérience acquise (par exemple en ce qui concerne la dépénalisation de la diffamation).

La proposition d’ordre du jour de la réunion du Bureau ne prévoit pas d’échange de vues sur la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des moyens de communication de masse, ni sur le Troisième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe, mais l’incidence de ces événements devrait toutefois être examinée par rapport aux futurs travaux du CDMC. Ce pourrait être également l’occasion d’examiner le mandat du CDMC, qui arrive à échéance le 31 décembre 2005, d’adapter les acronymes des instances subordonnées du CDMC pour refléter le changement récent, et de s’entretenir avec M. NISSIM (voir le paragraphe 3 ci-dessus).

En ce qui concerne les questions de fond à aborder lors de la première réunion du CDMC, il est décidé que M. Christopher DAWES, président du MM-WG-EX, devrait être invité lors de l’examen du projet de recommandation sur le droit du public à l’information sur les événements majeurs faisant l’objet de droits exclusifs. Compte tenu de la nature de ce texte et de la complexité des questions soulevées, l’objectif ne devrait pas être nécessairement l’adoption d’un texte lors de la réunion ; un examen initial du projet par le CDMC permettrait aux délégations de réaliser les consultations nécessaires dans leurs pays respectifs, l’analyse détaillée et, le cas échéant, l’adoption du texte, étant remises à une date ultérieure.

Le Bureau estime qu’il faudrait commencer l’examen de l’alignement des lois relatives à la diffamation avec la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme, y compris la question de la dépénalisation de la diffamation, par un débat fondé sur les informations recueillies par le Secrétariat ou fournies par les délégations (voir le paragraphe 3, troisième alinéa, du rapport de la 63e réunion du CDMM). Les membres du Bureau sont invités à formuler des commentaires avant le 31 mai 2005 sur les grandes lignes du document en cours d’élaboration par le Secrétariat.

Le Bureau décide également de solliciter la participation de plusieurs invités susceptibles de contribuer au débat, notamment un spécialiste de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (par exemple un agent du Service de l’exécution des arrêts), un représentant d’une organisation en faveur de la dépénalisation et un opposant à cette démarche. Des représentants d’autres instances compétentes (par exemple le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ou l’OSCE) pourraient ultérieurement être invités à échanger leurs points de vue avec le CDMC.

Les autres questions de fond à inscrire au projet d’ordre du jour de la première réunion du CDMC sont la Convention européenne sur la télévision transfrontière et la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel. Le CDMC devrait être invité à étudier la valeur ajoutée de la première Convention citée et à envisager son avenir, et en ce qui concerne les deux conventions susmentionnées, le Comité devrait déterminer si les Etats qui ne sont pas encore parties à ces conventions devraient être encouragés à les ratifier, et le cas échéant, de quelle manière.

Concernant plus spécifiquement la Convention européenne sur la télévision transfrontière, il est fait référence aux discussions déjà en cours au sein du Comité directeur sur la télévision transfrontière mais également au niveau de l’Union européenne, sur la Directive « Télévision sans frontières », et au fait que le mécanisme créé aux termes de la Convention pour réduire les différences n’est pas fréquemment utilisé. Le Bureau prend également note du rapport de la 38e réunion du Comité directeur sur la télévision transfrontière, qui s’est tenue le 31 mars et le 1er avril 2005 (document T-TT (2005) 2) et des contributions soumises par les délégations sur les éventuels nouveaux points à examiner dans la Convention (document T-TT (2005) 9).

Le point 18 du plan d’action adopté à la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des moyens de communication de masse prévoit de « surveiller l’impact du développement des nouveaux services de communication et d’information sur la protection du droit d’auteur et des droits voisins en vue de prendre toute initiative qui pourrait s’avérer nécessaire pour garantir cette protection, tout en assurant une large circulation des œuvres et autres matériels protégés ». Le Bureau estime que cela pose aussi la question plus générale des droits d’auteur pour les travaux du CDMC. Il décide d’inscrire ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CDMC.

A cet égard, un spécialiste des questions de droits d’auteur devrait être invité à la prochaine réunion du CDMC. Il devrait soumettre un document et présenter brièvement les développements en droit international en ce qui concerne les droits d’auteur, et tout particulièrement les nouveaux services de communication ; il devrait également donner son point de vue sur la démarche que devraient adopter le CDMC et ses instances subordonnées lors de l’examen des questions relatives de près ou de loin aux droits d’auteur.

Le Bureau note qu’un « projet de recommandation sur les moyens d’améliorer les relations entre les autorités sanitaires et les médias » a récemment été soumis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe par le Comité européen de la santé (CDSP) (voir le point 7 (ii) de l’ordre du jour de la réunion du Bureau). Il estime qu’il serait préférable que le CDMC ait la possibilité d’étudier le texte avant le Comité des Ministres ; il décide de faire une demande à cette fin et d’inscrire ce point à l’ordre du jour de la première réunion du CDMC.

(ii) Travaux des instances subordonnées du CDMM

a. Groupe de spécialistes sur la diversité des médias (MM-S-MD)

Le Bureau prend note du rapport de la 1e réunion du MM-S-MD, qui s’est tenue les 21 et 22 mars 2005 (document MM-S-MD (2005) 3).

Le Bureau porte un intérêt particulier aux modalités établies par le MM-S-MD pour la réalisation d’une étude par un consultant sur « les conséquences de la concentration des médias sur la liberté d’expression et d’information, le pluralisme des médias et la diversité culturelle ». Le Secrétariat donne des renseignements sur les contacts établis à cette fin avec M. David WARD et sur les difficultés rencontrées, notamment en raison de l’ampleur de l’étude telle que définie par le groupe de spécialistes et des frais considérables qui seraient engagés. Le Secrétariat mentionne également qu’il est possible de limiter le champ de l’étude.

Certains membres du Bureau signalent que des informations sur la concentration des médias, provenant d’autres sources, sont déjà disponibles, et que la concentration est un fait établi qui, en tant que tel, n’a plus besoin d’être mis en évidence ; la question en jeu est la relation entre la concentration et le contenu, et notamment l’incidence (positive ou négative) de la concentration des médias sur leur pluralisme. Par conséquent, l’analyse effectuée par le MM-S-MD devrait avant tout se concentrer sur ce point, en vue de proposer, le cas échéant, des mesures d’orientation. Certains suggèrent que les tendances au niveau national (les nouvelles politiques, par exemple concernant le plafonnement des parts de marché) pourraient également fournir des données précieuses.

D’autres suggestions du Bureau concernent l’utilisation des résultats ou des propositions d’autres instances subordonnées du CDMM (comme l’AP-MD), ou des conclusions des séminaires ou des conférences portant sur des thèmes pertinents (par exemple l’incidence des moteurs de recherche sur le pluralisme).

Le Bureau prend également note de la décision du MM-S-MD de reporter sa prochaine réunion à une date ultérieure à celle prévue pour l’adoption de la convention internationale de l’UNESCO sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques, afin de pouvoir évaluer les conséquences de celle-ci pour les médias et de proposer d’éventuelles mesures.

b. Groupe de spécialistes sur les droits de l’homme dans la Société de l’information (MM-S-IS)

Le Bureau prend note du rapport de la 1e réunion du MM-S-IS, qui s’est tenue les 4 et 5 avril 2005 (document MM-S-IS (2005) 6).

Le Secrétariat présente les travaux du MM-S-IS et rappelle ses priorités qui sont les contenus préjudiciables (sur l’Internet), les rôles et les responsabilités des principaux acteurs de la Société de l’information (par exemple les opérateurs de téléphonie mobile, les fournisseurs d’accès à l’Internet, les Etats) et l’éducation aux médias, notamment concernant la révision et la mise à jour prévues du Manuel de maîtrise d’Internet du Conseil de l'Europe.

Le Secrétariat informe également le Bureau de la tenue du forum européen intitulé « les droits de l’homme dans la Société de l’information : un comportement éclairé des principaux acteurs », à Budapest les 12 et 13 septembre 2005, et souligne que cet événement permettra de présenter les travaux et les résultats escomptés du MM-S-IS à la lumière de la Déclaration du Comité des Ministres sur les droits de l’homme et l’état de droit dans la Société de l’information et du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe.

Pour des raisons de synergie et d’efficacité, le Secrétariat signale que la deuxième réunion du MM-S-IS sera organisée à la suite du forum, à Budapest, les 14 et 15 septembre 2005 ; ces deux événements seront co-organisés par le ministère de l’Informatique et des Communications de Hongrie. Le Bureau note que la tenue de la réunion du groupe de spécialistes hors de Strasbourg dépend de l’autorisation du Comité des Ministres.

c. Groupe de spécialistes sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise (MM-S-IC)

Le Bureau prend note du rapport de la 1e réunion du MM-S-IC, qui s’est tenue les 25 et 26 avril 2005 (document MM-S-IC (2005) 4).

Le Secrétariat attire l’attention du Bureau sur le fait que le groupe de spécialistes a longuement débattu de la manière de définir la notion de « temps de crise » et a consacré un temps considérable à déterminer les thèmes qui seront abordés dans une étude des normes internationales sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise, étude qui sera confiée à un consultant. Le MM-S-IC rencontre des difficultés à déterminer quelle direction suivre par rapport aux aspects juridiques et sécuritaires du journalisme d’investigation, et décide de demander l’avis du CDMC à cet égard. En outre, le groupe n’a toujours pas examiné trois des points figurant dans son programme de travail de 2005.

Le Bureau note que le MM-S-IC n’est pas le seul groupe de spécialistes à demander des précisions sur son mandat au CDMC. Il pourrait être utile que le CDMC donne, si nécessaire, des orientations plus précises aux groupes, notamment en ce qui concerne la manière de mettre en œuvre les points restants du plan d’action qui ne figurent pas dans les mandats en cours (cf. paragraphe 5, 2e alinéa).

A cet égard, le Bureau note que le MM-S-IC demande des éclaircissements pour déterminer s’il doit ou non envisager l’instauration d’un prix pour les médias ayant particulièrement contribué à la prévention ou à la résolution des conflits, à la compréhension et au dialogue. Cette question figure au paragraphe 7 du plan d’action de Kyiv mais n’est pas spécifiquement visée par le mandat en cours du groupe de spécialistes. Le Bureau propose d’inviter ce groupe à formuler des propositions au CDMC à ce sujet.

d. Groupe de spécialistes sur le service public de la radiodiffusion dans la Société de l’information (MM-S-PSB)

Le Bureau prend note du rapport de la 1e réunion du MM-S-PSB, qui s’est tenue les 2 et 3 mai 2005 (document MM-S-PSB (2005) 6).

Le Secrétariat attire l’attention du Bureau sur le fait que le MM-S-PSB a estimé que la mission du service public pouvait être accomplie de diverses manières et les tâches confiées à différents types d’instances, sans se limiter aux organismes de radiodiffusion traditionnels ; il a par conséquent décidé de s’intéresser aux médias du service public dans le nouvel environnement numérique d’une manière générale, sans se limiter aux organismes de radiodiffusion. Le MM-S-PSB s’appuiera sur une étude que réalise actuellement M. Christian NISSEN (consultant) sur la façon dont la mission du service public devrait être renforcée et adaptée à la Société de l’information, pour examiner la rédaction éventuelle d’un rapport/document d’orientation sur ce thème.

Le groupe étudiera également les stratégies des radiodiffuseurs de service public visant à promouvoir une plus grande participation démocratique des individus à la Société de l’information. Afin de mieux examiner cette question, le MM-S-PSB décide d’organiser une audition lors de sa prochaine réunion avec des représentants des organismes de radiodiffusion de service public et des spécialistes des nouvelles technologies interactives.

Ensuite, le MM-S-PSB est d’avis que les réponses qui seront apportées par les membres du CDMC à un questionnaire envoyé par le Secrétariat pourraient servir de base à l’élaboration d’un rapport sur la mise en œuvre dans les Etats membres du Conseil de l'Europe de normes visant à garantir l’indépendance des radiodiffuseurs de service public. Le rapport en question devrait permettre au groupe de déterminer si d’autres indications devraient être données aux Etats membres en la matière, et si oui lesquelles.

Certains membres du Bureau soulignent que la notion des médias de service public est neutre sur le plan technologique et sont favorables à cette idée. Le Bureau reconnaît que les médias ou la radiodiffusion de service public posent problème en matière de concurrence (par exemple, par rapport à la possibilité de fausser la concurrence), mais souligne la valeur de ces services et le fait que la concurrence sur ce marché n’est pas une priorité pour le Conseil de l'Europe, qui l’a clairement reconnu. Les médias/radiodiffuseurs de service public devraient continuer à jouer un rôle fondamental dans les sociétés démocratiques.

Les membres du Bureau soulignent la nécessité de veiller à ce que la mission du service public soit clairement définie et occupe une place centrale dans les opérations des organismes prestataires de ce service. Il est pour cela nécessaire d’étudier de nouvelles méthodes de diffusion, en fonction des avancées technologiques et de la demande des consommateurs ; il faudrait notamment que les médias de service public ne soient pas exclus de la prestation de services spécialisés et personnalisés ; ils éviteraient ainsi de proposer des services auxquels le public s’attend dans un environnement numérique.

e. Groupe de travail ad hoc sur les droits exclusifs et le droit du public à l’information (MM-WG-EX).

Le Bureau prend note du rapport de la réunion du MM-WG-EX, qui s’est tenue les 19 et 20 avril 2005 (document MM-WG-EX (2005) 4). Il décide d’inviter, cela a déjà été mentionné, le président du groupe de travail, M. Christopher DAWES, à assister à la réunion du CDMC lors de l’examen du projet de recommandation sur le droit du public à l’information sur les événements majeurs faisant l’objet de droits exclusifs.

(iii) Demande d’octroi du statut d’observateur auprès du MM-S-IS soumise par l’organisation non gouvernementale European Digital Rights (EDRI)

Le Bureau prend note de la demande d’octroi du statut d’observateur auprès du MM-S-IS soumise par l’organisation European Digital Rights (EDRI) et des informations générales à ce sujet (document CDMM (2005) 14). Plusieurs participants signalent qu’il est dans l’intérêt du CDMC d’établir un contact direct avec un représentant de l’EDRI avant de prendre une décision concernant la demande. Le Bureau décide d’inviter l’EDRI à présenter brièvement l’organisation et à s’entretenir avec les participants lors de la prochaine réunion du CDMC.

(iv) Comité permanent sur la télévision transfrontière

Il convient à cet égard de se référer au paragraphe 20, 2e alinéa.

(v) Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

Il convient à cet égard de se référer également au paragraphe 20.

(vi) Gouvernance de l’Internet

Sur la proposition du Comité d’experts ad hoc multidisciplinaire sur la Société de l’information (CAHSI), le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté le 13 mai 2005 une déclaration sur les droits de l’homme et l’état de droit dans la Société de l’information. La gouvernance de l’Internet n’apparaît pas (clairement) dans ce document et reste une question peu réglementée. Les Etats ont pris quelques mesures dans ce domaine, et d’autres instances telles que l’ICANN (Internet Corporation For Assigned Names and Numbers) estiment que la gouvernance ne relève pas de leur mission.

Le Bureau note que le deuxième volet (Tunis) du Sommet mondial sur la Société de l’information (WSIS) abordera ce thème, mais reconnaît qu’il doit faire l’objet d’une analyse plus approfondie, notamment du point de vue des droits de l’homme. A cet égard, il est souligné que la question des droits de l’homme s’applique à l’Internet de la même manière qu’aux médias utilisant d’autres supports ; la gouvernance de l’Internet a un effet sur la liberté d’expression et d’information. Le Bureau décide de mettre également à la disposition des membres du CDMC les documents pertinents sur la liberté d’expression qui sont déjà à la disposition des membres du CAHSI.

Le Bureau prend note de la Déclaration sur les droits de l’homme et l’état de droit dans la Société de l’information, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 13 mai 2005, et décide d’inviter M. Michael REMMERT, secrétaire du CAHSI, à la première réunion du CDMC afin qu’il présente et examine les résultats de ses travaux.

Point 6 : Questions diverses

(i) Requête du Conseil consultatif des juges européens (CCJE)

Le Secrétariat informe le Bureau que, suite à la participation de M. Nicholas HODGSON à la deuxième Conférence européenne des juges qui avait pour thème principal la justice et les médias, le Secrétariat du CCJE a invité le CDMC et/ou un membre de son Secrétariat à participer à un échange de vues avec des membres du CCJE dans le cadre de sa prochaine réunion (CCJE-GT, 29 juin et 1er juillet 2005). Le Bureau accueille avec satisfaction cette invitation et indique que l’on ne peut qu’encourager le renforcement des synergies entre les différents organes du Conseil de l'Europe ; il décide d’accepter l’invitation et précise qu’en fonction de sa disponibilité, c’est Mme Saskia WELSCHEN (Pays-Bas) qui devrait représenter le CDMC à cette occasion.

(ii) Projet de recommandation sur les moyens d’améliorer les relations entre les autorités sanitaires et les médias

Il convient à cet égard de se reporter au paragraphe 22.

(iii) Séminaire sur la protection des droits de l’homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme

Le Bureau note qu’un séminaire sur la protection des droits de l’homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme est en cours d’organisation sous les auspices du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH). Il est prévu que ce séminaire se tienne à Strasbourg les 13 et 14 juin 2005. Pour le Bureau, il serait approprié que le CDMC soit représenté à ce séminaire au plus haut niveau, de préférence pat le président du Comité.

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ANNEXE I

Members of the Bureau of the CDMC / Membres du Bureau du CDMC

Austria/Autriche
Mr Matthias TRAIMER, Head of Media Division, Federal Chancellery, WIEN

Bulgaria/Bulgarie
Ms Bissera ZANKOVA, Media expert, Consultant, Ministry of Transport and Communications

Denmark/Danemark
Ms Pernille RAHBEK, Head of Section, Ministry of Culture

Netherlands/Pays-Bas
Ms Saskia WELSCHEN, Policy Adviser Media, Department for Media, Literature and Libraries (MLB), Ministry of Education, Culture and Science

Poland/Pologne
Mr Karol JAKUBOWICZ, Chairperson of the CDMC, Director, Department of Strategy and Analysis, National Broadcasting Council

Romania/Roumanie
Mr Vladimir SIMON, Director, Department for the Integration and Harmonisation of the Media, Ministry of Culture and Cults

Turkey/Turquie
Mrs Sebnem BILGET, Head of International Relations Department, Radio and Television Supreme Council

Secretariat/Secrétariat

Mr Jan MALINOWSKI, Head of the Media Division, Secretary of the CDMC, Directorate General of Human Rights - DG II / Chef de la Division Médias, Secrétaire du CDMC, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Ms Charlotte de BROUTELLES, Administrative Officer, Secretary of the MM-S-MD and Co-Secretary of the T-TT, Directorate General of Human Rights - DG II / Administratrice, Secrétaire du MM-S-MD et Co-Secrétaire du T-TT, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Mr Eugen CIBOTARU, Administrative Officer, Secretary of the MM-S-PSB and of the MM-WG-EX, Directorate General of Human Rights - DG II / Administrateur, Secrétaire du MM-S-PSB et du MM-WG-EX, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Mr Lee HIBBARD, Administrative Officer, Secretary of the MM-S-IS, Directorate General of Human Rights - DG II/ Administrateur, Secrétaire du MM-S-IS, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II
Ms Lindsay YOUNGS, Principal Administrative Assistant, Co-Secretary of the MM-S-IC, Media Division, Directorate General of Human Rights – DGII / Assistance Administrative Principale, Co-Secrétaire du MM-S-IC, Division Médias, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Mr Giedrius KADZIAUSKAS, Media Division, Directorate General of Human Rights – DGII / Division Médias, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

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ANNEXE II

1. Ouverture de la réunion

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Echange de vues sur les résultats de la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kyiv, 10 et 11 mars 2005)

Documents de travail

- Rapport du Secrétariat sur la Conférence ministérielle
CDMM (2005) 9

- Couverture par la presse de la Conférence ministérielle et des événements organisés en marge de la Conférence
CDMM (2005) 10

4. Echange de vues sur les résultats du 3e Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16 et 17 mai 2005)

Documents de référence

- Déclaration de Varsovie
CM(2005)79 final

- Plan d’action

    CM(2005)80 final

5. Méthodes de travail du CDMM et du CDMM-BU

6. Préparation de la 64e réunion du CDMM (21 au 24 juin 2005)

(i) Travaux du CDMM

Documents de travail

- Rapport de la 63e réunion du CDMM (Kyiv, 9 mars 2005)
CDMM (2005) 8

- Projet d’ordre du jour de la 64e réunion du CDMM
CDMM (2005) OJ 2 prov

- Calendrier révisé des réunions du CDMM et de ses instances subordonnées en 2005
CDMM (2005) 11

- Textes adoptés lors de la Conférence ministérielle
Annexe IV au document CDMM (2005) 9

- Mandat révisé du CDMM – Comité directeur sur les Médias et les nouveaux Services de Communication (CDMC)
Annexe V au document CDMM (2005) 9

- Examen de l’alignement des lois relatives à la diffamation sur la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l’Homme, y compris la question de la dépénalisation de la diffamation
CDMM (2005) 12 prov

- Projet de Recommandation sur le droit du public à l’information sur les événements majeurs faisant l’objet de droits exclusifs
Annexe au document MM-WG-EX (2005) 4

(ii) Travaux des instances subordonnées au CDMM

Documents de travail

- Mandats des instances subordonnées au CDMM et plan de travail révisé pour 2005
CDMM (2005) 13

- Rapport de la 1ère réunion du Groupe de Spécialistes sur la diversité des médias (MM-S-MD), des 21 et 22 mars 2005
MM-S-MD (2005) 3

- Rapport de la 1ère réunion du Groupe de Spécialistes sur les droits de l’homme dans la Société de l’Information (MM-S-IS), des 4 et 5 avril 2005
MM-S-IS (2005) 6

- Rapport de la 1ère réunion du Groupe de Spécialistes sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise (MM-S-IC), des 25 et 26 avril 2005
MM-S-IC (2005) 4

- Rapport de la 1ère réunion du Groupe de Spécialistes sur le service public de la radiodiffusion dans la Société de l’Information (MM-S-PSB), des 2 et 3 mai 2005
MM-S-PSB (2005) 6

- Rapport de la réunion du Groupe de travail ad hoc sur les droits exclusifs et le droit du public à l’information (MM-WG-EX), des 19 et 20 avril 2005
MM-WG-EX (2005) 4

(iii) Demande d’octroi du statut d’observateur au sein du MM-S-IS soumise par l’organisation non gouvernementale European Digital Rights (EDRI)

Document de travail

- Informations générales concernant l’organisation non gouvernementale European Digital Rights (EDRI)
CDMM (2005) 14

(iv) Comité permanent sur la Télévision Transfrontière

Documents de travail

- Rapport de la 38e réunion du Comité permanent sur la Télévision Transfrontière, des 31 mars et 1er avril 2005
T-TT (2005) 2

- Contributions sur des nouvelles questions à intégrer dans la Convention transmises par les Délégations
T-TT (2005) 9

(v) Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel

(vi) Gouvernance de l’Internet

Documents de travail

- Rapports des 1ère et 2e réunions du CAHSI, tenues les 3 et 4 février et les 6 et 7 avril 2005
CAHSI (2005) 3, CAHSI (2005) 8

- Projet de déclaration politique sur les principes et lignes directrices pour assurer le respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit dans la Société de l’Information, approuvé par le CAHSI
CAHSI (2005) 7 rev.

6. Divers

(i) Demande du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)

(ii) Projet de Recommandation sur les moyens d’améliorer les relations entre les autorités sanitaires et les médias

(iii) Séminaire sur la protection des Droits de l’Homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme