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Arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatif à
l'article 8

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales
(telle qu'amendée par le Protocole n° 11)

Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Derniers cas

29/11/2011, Giszczak v. Pologne (40195/08) Deux violations de l’article 8

08/11/2011, V.C. c. Slovaquie (18968/07) Violation de l’article 8 - (en anglais uniquement)

27/10/2011, Bergmann c. République tchèque (8857/08) Violation de l’article 8

13/10/2011, Trabelsi c. Allemagne (41548/06) Non-violation de l’article 8

16/06/2011, Pascaud c.France (19535/08) Violation de l’article 8

10/05/2011, Mosley c. le Royaume Uni (48009/08) Non violation de l’article 8

03/05/2011, Kerimova et autres c. Russie (17170/04, 20792/04, 22448/04, 23360/04, 5681/05 et 5684/05) et Khamzayev et autres c. Russia (1503/02) Violation de l’article 8

03/05/2011, Apanasewicz c.Pologne (6854/07) Violation de l’article 8

03/05/2011, Négrépontis-Giannisis c. Grèce (56759/08) Violation de l’article 8

03/05/2011, Sipoş c. Romania (26125/04) Violation de l’article 8

12/04/2011, Gluhaković c. Croatie (21188/09), Violation de l’article 8

17/02/2011, Wasmuth c. Allemagne (12884/03) Non-violation de l’article 8

17/02/2011, Golemanova c. Bulgarie (11369/04) Non-violation de l’article 8

15/02/2011, Harju c. Finlande (56716/09) Violation de l’article 8

15/02/2011, Heino c. Finlande (56720/09) Violation de l’article 8

15/02/2011, Geleri c. Romanie (33118/05) Violation de l’article 8

10/02/2011, Dubestska et autres c. Ukraine (30499/03) Violation de l’article 8

10/02/2011, Iliev et autres c. Bulgarie (4473/02 et 34138/04) Violation de l’article 8

10/02/2011, Dimitrov-Kazakov c. Bulgarie (11379/03) Violation de l’article 8

10/02/2011, Tsikakis c. Allemagne (1521/06) Violation de l’article 8

08/02/2011, Aydemir c. Slovaquie (44153/06) et Michalák c. Slovaquie (30157/03) Violation de l’article 8

01/02/2011, Dore c. Portugal (775/08) Violation de l’article 8

01/02/2011, Karoussiotis c. Portugal (23205/08) Violation de l’article 8

01/02/2011, Ebcin c. Turquie (19506/05) Violation de l’article 8

27/01/2011, Lesiak c. Pologne (19218/07) Violation de l’article 8 -

27/01/2011, Knyter c. Pologne (31820/06) Violation de l’article 8 -
25/01/2011, Menteş c. Turquie (n° 2) (33347/04) Violation de l’article 8

25/01/2011, Płaza c. Pologne (18830/07) Non-violation de l’article 8 - (en anglais uniquement)

20/01/2011, Rytchenko c. Russie (22266/04) Non-violation de l’article 8 - (en anglais uniquement)

20/01/2011, Haas c. Suisse (31322/07) Non-violation de l’article 8

18/01/2011 Milošević c. Serbie (32484/03) Violation de l’article 8

18/01/2011 Mikolajová c. Slovakie (4479/03) Violation de l’article 8 - (en anglais uniquement)
11/01/2011, Bordeianu c. Moldova (49868/08) Violation de l’article 8
11/01/2011, Mehmet Nurı Özen et autres c. Turquie (15672/08, 24462/08, 27559/08, 28302/08, 28312/08, 34823/08, 40738/08, 41124/08, 43197/08, 51938/08 et 58170/08) Violation de l’article 8

21/12/2010, Anayo c.Allemagne (20578/07) Violation de l’article 8 - (en anglais uniquement)

21/12/2010, Chavdarov c. Bulgarie (3465/03) Non-violation de l’article 8

16/12/2010, A, B et C c. Irlande (25579/05) Violation de l’article 8 en ce qui concerne les première et deuxième requérante, et violation de l’article 8 concernant la troisième requérante.

14/12/2010, Ternovszky c. Hongrie (67545/09) Violation de l’article 8 - (en anglais uniquement)

07/12/2010, Trdan et Ć. c. Slovenie (28708/06) Non-violation de l’article 8 - (en anglais uniquement)

02/12/2010, Ratushna c. Ukraine (17318/06) Non-violation de l’article 8 - (en anglais uniquement)

02/12/2010, Kryvitska et Kryvitskyy c. Ukraine (30856/03) Violation de l’article 8 - (en anglais uniquement)

02/12/2010, Ivan Atanasov c. Bulgaria (12853/03) Non-violation de l’article 8 - (en anglais uniquement)

30/11/2010, Z. c. Slovenie (43155/05) Non-violation de l’article 8

30/11/2010, Hajduová c. Slovaquie (2660/03), Violation de l’article 8 - (en anglais uniquement)

30/11/2010, P.V. c. Espagne (35159/09) Violation de l’article 8

25/11/2010, Mileva et Autres c. Bulgarie (43449/02 et 21475) Violation de l’article 8 - (en anglais uniquement)

18/11/2010, Boutagni c. France (42360/08) Non-violation de l’article 8

09/11/2010, Losonci Rose et Rose c. Switzerland (664/06) Violation de l’article 8

09/11/2010, Zubaľ c. Slovaquie (44065/06) Violation de l’article 8 - (en anglais uniquement)

09/11/2010, Deés c. Hongrie (2345/06) Violation de l’article 8 - (en anglais uniquement)

02/11/2010, Piazzi c. Italy (36168/09) Violation de l’article 8

02/11/2010, Serghidesc. Poland (31515/04) Non-violation de l’article 8

02/11/2010, Nistor c. Romania (14565/05) Violation de l’article 8

02/11/2010, Gillberg c. Suede (41723/06) Non-violation de l’article 8

28/10/2010, Aune c. Norway (52502/07) Non-violation de l’article 8

28/10/2010, Fawsie c. Greece (40080/07) et Saidoun c. Greece (40083/07) Violation de l’article 8

26/10/2010, Raban c. Romania (25437/08) Non-violation de l’article 8 - (en anglais uniquement)

26/10/2010, Marcu c. Roumanie (43079/02) Violation de l’article 8

19/10/2010, Bereza c. Poland (N° .2) (42332/06) Violation de l’article 8

19/10/2010, Özpinar c. Turquie (20999/04) Violation de l’article 8

14/10/2010, A. c. Croatia (55164/08) Violation de l’article 8 - (en anglais uniquement)

05/10/2010, Jovančić c. Serbia (38968/04) Violation de l’article 8 - (en anglais uniquement)

05/10/2010, Hinczewski c. Poland (34907/05) Violation de l’article 8 - (en anglais uniquement)

05/10/2010, Przyjemski c. Poland (6820/07) Violation de l’article 8

07/10/2010, Konstantin Markin c. Russie (30078/06) Violation de l’article 8 -

27/04/2010, Ciubotaru c. Moldova (27/138/04) Violation de l’article 8 - Communiqué de presse

30/03/2010, Petrenco c. Moldova (20928/05) Violation de l’article 8 – Communiqué de presse

12/01/2010, Gillan and Quinton c. Royaume Uni (4158/05) Violation de l’article 8 – Communiqué de presse

21/01/2010, Xavier Da Silveira c. France (43757/05) Violation de l’article 8 – Communiqué de presse

Liste non exhaustive

02/12/2008, K.U. c. FINLANDE (2872/02) Violation de l’article 8 – Communiqué de presse

09/10/08, Moiseyev c. Russie (62936/00) Violation de l'article 8 - Communiqué de presse

07/10/08, Bogumil c. Portugal (35228/03) Non-violation de l'article 8 – Communiqué de presse

30/09/08, Koons c. Italie (68183/01) Non-violation de l'article 8 – Communiqué de presse

30/09/08, R.K. et A.K. c. Royaume-Uni (38000/05) Non-violation de l'article 8 – Communiqué de presse

25/09/08, K.T. c. Norvège (26664/03) Violation de l'article 8 – Communiqué de presse

31/07/08, Darren Omoregie et Autres c. Norvège (265/07) Non-violation de l'article 8 – Communiqué de presse

24/07/08, André et Autre c. France (18603/03) Violation de l'article 8 – Communiqué de presse

17/07/08 X c. Croatie (11223/04) Violation de l'article 8 – Communiqué de presse

17/07/08, I c. Finlande (20511/03) Violation de l'article 8 – Communiqué de presse

01/07/08, Calmanovici c. Roumanie (42250/02) Violation de l'article 8 – Communiqué de presse

01/07/08, Daroczy c. Hongrie (44378/05) Violation de l'article 8 – Communiqué de presse

12/06/08, Vlasov c. Russie (78146/01) Violation de l'article 8 – Communiqué de presse

12/06/08, Bevacqua et S. c. Bulgarie (71127/01) Violation de l'article 8 – Communiqué de presse

22/05/08, Petrov c. Bulgarie (15197/02) Violation de l'article 8 – Communiqué de presse

22/05/08, Iliya Stefanov c. Bulgarie (65755/01) Violation de l'article 8 – Communiqué de presse

22/05/08, Emre c. Suisse (42034/04) Violation de l'article 8 – Communiqué de presse

20/05/08, Ferla c. Pologne (55470/00) Violation de l'article 8 – Communiqué de presse

13/05/08, Juhnke c. Turquie (52515/99) Violation de l'article 8 – Communiqué de presse

13/05/08, N.N. et T.A. c. Belgique (65097/01) Non-violation de l'article 8 – Communiqué de presse

08/04/08, Nnyanzi c. Royaume-Uni (21878/06) Non-violation de l'article 8 – Communiqué de presse

01/04/08, Vaga c. Roumanie (73957/01) Violation de l'article 8 – Communiqué de presse

25/03/08 Vitan c. Roumanie (42084/02) Violation de l'article 8 – Communiqué de presse

04/03/08, Marturana c. Italie (63154/00) Violation de l'article 8 – Communiqué de presse

14/02/08, Hadri-Vionnet c. Suisse (55525/00) Violation de l'article 8 – Communiqué de presse

15/01/08, Zmarzlak c. Pologne (37522/02) Violation de l'article 8 – Communiqué de presse

10/01/08, Kearns c. France (35991/04) Violation de l'article 8 – Communiqué de presse

06/12/07, Lind c. Russie (25664/05 E) Violation de l'article 8 – Communiqué de presse

06/12/07, Maumousseau et Washington c. France (39388/05) Non-violation de l'article 8 – Communiqué de presse

04/12/07, Dickson c. Royaume-Uni (44362/04) Violation de l'article 8 – Communiqué de presse

29/11/07, Ismailova c. Russie (37614/02) Violation de l'article 8 – Communiqué de presse

15/11/07, Khamidov c. Russie (72118/01) Violation de l'article 8 – Communiqué de presse

15/11/07, Pfeifer c. Autriche (12556/03) Violation de l'article 8 – Communiqué de presse

15/11/07, Benderskiy c. Ukraine (22750/02) Non-violation de l'article 8 – Communiqué de presse

25/10/07, Van Vondel c. Pays-Bas (38258/03) Violation de l'article 8 – Communiqué de presse

11/09/07, Bulgakov c. Ukraine (59894/00) Non-violation de l'article 8 – Communiqué de presse

06/09/07, Johansson c. Finlande (10163/02) Violation de l'article 8 – Communiqué de presse