Le mécanisme de suivi du Conseil de l’Europe : un système à deux piliers

Le mécanisme de suivi de la Convention d’Istanbul a pour objectif d’évaluer et d’améliorer la mise en œuvre de la Convention par les Parties. Il se compose de deux organismes distincts, mais en interaction :

  • un groupe d’experts indépendants, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), qui est initialement composé de 10 membres et qui sera élargi à 15 membres après la 25ème ratification ;
  • une instance politique, le Comité des Parties, qui est composée de représentants des Parties à la Convention d’Istanbul.

Le GREVIO a pour mission de veiller à la mise en œuvre de la Convention par les Parties. Le GREVIO peut également adopter, le cas échéant, des recommandations générales sur des thèmes et concepts se rapportant à la Convention. Le Comité des Parties donne suite aux rapports et conclusions du GREVIO et adopte des recommandations qui sont adressées aux Parties concernées. Il est également en charge de l’élection des membres du GREVIO.

 

Procédures de suivi

La Convention d’Istanbul prévoit deux types de procédures de suivi : une procédure d’évaluation pays par pays et une procédure spéciale d’enquête.

La procédure d’évaluation pays par pays débute par une première évaluation d’ordre général, suivi de cycles d’évaluation. Dans ce contexte, le GREVIO examine les informations présentées par les Parties en réponse à ses questionnaires ou toute autre demande d’information, en tenant compte des informations reçues d’organismes pertinents du Conseil de l’Europe, d’instances établies en vertu d’autres instruments internationaux (telles que le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes), d’organisations non gouvernementales et d’institutions nationales de protection des droits de l’homme. Si les informations recueillies sont insuffisantes, le GREVIO peut organiser des visites dans les pays concernés. Après une phase de dialogue avec les autorités compétentes, le GREVIO adopte ses rapports définitifs, ainsi que ses conclusions, et les transmet aux Parties concernés et au Comité des Parties. Les rapports et les conclusions du GREVIO sont rendus publics dès leur adoption, avec les commentaires éventuels des Parties concernées. Le Comité des Parties peut adopter, sur la base des rapports et des conclusions du GREVIO, des recommandations spécifiques indiquant les mesures à prendre en vue de mettre en œuvre les conclusions du GREVIO.

Le GREVIO peut déclencher une procédure spéciale d’enquête, s’il reçoit des informations fiables indiquant que des mesures sont nécessaires afin de prévenir la réalisation d’un phénomène grave, répandu ou récurent lié à tout acte de violence couvert par la Convention. Dans un tel cas de figure, le GREVIO peut demander à la Partie concernée de soumettre en urgence un rapport spécial. En prenant en compte les informations à sa disposition, le GREVIO peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour mener une enquête et lui faire part des résultats. Lorsque cela s’avère nécessaire et avec l’accord de la Partie, l’enquête peut comprendre une visite dans le pays visé. Après avoir été examinées par le GREVIO, les conclusions de l’enquête sont transmises à la Partie concernée et, le cas échéant, au Comité des Parties et au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe avec tout autre commentaire et recommandations.

Représentation schématique des procédures de suivi :

 

Participation des parlements au suivi de la mise en œuvre de la Convention

L’obligation imposée aux Parties d’inviter leurs parlements à participer au processus de suivi et de leur soumettre les rapports du GREVIO constitue l’une des innovations majeures de la Convention d’Istanbul. Dans le même sens, et pour la première fois, la Convention d’Istanbul prévoit un rôle significatif pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, laquelle est invitée à faire le bilan, de manière régulière, de la mise en œuvre de la Convention.

 

Mise en place du dispositif de suivi

Les 10 premiers membres du GREVIO ont été élus par le Comité des Parties lors de sa première réunion du 4 mai 2015.

Les membres du GREVIO se sont réunis pour la première fois du 21 au 23 septembre 2015. La procédure d’évaluation a été entamée en mars 2016 lorsque le GREVIO a adopté son questionnaire de référence et l’a envoyé aux toutes premières Parties à la Convention qui vont faire l’objet d’une première évaluation d’ordre général (première procédure d’évaluation). Tout au long du processus de suivi, le GREVIO peut recevoir des informations sur la mise en œuvre de la Convention de la part d’organisations non gouvernementales et de la société civile, ainsi que d’institutions nationales de protection des droits de l’homme, d’organismes pertinents du Conseil de l’Europe et d’instances conventionnelles établies en vertu d’autres instruments juridiques internationaux.

 

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