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Nouvelle analyse de la législation pénale Bulgare

Un rapport contenant une analyse de la législation pénale Bulgare contre la Convention d'Istanbul est devenu disponible (uniquement en anglais). C'est l'un des résultats du projet "Amélioration du cadre juridique national de mise en conformité aux normes du Conseil de l'Europe et de renforcer la capacité des institutions compétentes impliquées dans les cas de violence fondée sur le genre, y compris la violence domestique". Le projet est mis en oeuvre conjointement par le Conseil de l'Europe et le Ministère de la Justice de la Bulgarie dans le cadre du Programme BG12 " Violence fondée sur le genre et la violence domestique" financé par Norway Grants.

 

 Legislative review of Bulgarian criminal law in light of the standards established by the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence

Sofia 13/07/2016
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