Un Etat condamné par la Cour européenne des droits de l’homme a l’obligation d’adopter des mesures individuelles, comme la restitution ou une réouverture de procédure. La Cour peut aussi ordonner à l’Etat de payer au requérant une somme d’argent en tant que “satisfaction équitable”, dans la mesure où une telle somme peut servir de réparation et remédier aux conséquences pour la victime.
 

  • en Azerbaïdjan, une requérante qui avait été licenciée abusivement a été reintégrée dans son poste
  • en Bosnie-Herzégovine, une requérante a obtenu la restitution de ses économies
  • en Bulgarie, le Procureur général a demandé la réouverture d’une procédure qui était inéquitable
  • en Croatie, un requérant s’est vu restituer son passeport, retenu par les autorités
  • à Chypre, un requérant a pu voter
  • en République tchèque, un requérant a reçu l’allocation de retraite qui avait été suspendue
  • en Finlande, des parents ont pu donner à leur fils le prénom de leur choix, qui avait été réfusé par les autorités
  • en Géorgie, un requérant détenu arbitrairement a été libéré
  • en Allemagne, le père d’un enfant né hors mariage et abandonné par la mère a obtenu la garde de son fils
  • en Grèce, les requérants ont pu ouvrir une école
  • en Hongrie, un historien a obtenu l’accès à des documents classés
  • en Lettonie, un requérant détenu dans des conditions inadaptées à son âge (84 ans) a été libéré
  • en Lituanie, les données concernant un requérant ont été effacées de la liste des étrangers interdits de séjour
  • en Moldova, une Eglise a été reconnue et enregistrée
  • au Monténégro, les propriétaires d’un appartement ont obtenu l’expulsion de la personne qui l’occupait sans titre
  • en Pologne, une requérante a obtenu la radiation de sa condamnation pour diffamation
  • au Portugal, un père peut désormais voir son enfant
  • en Roumanie, des anciens propriétaires d’immeubles nationalisés ont pu récupérer leur biens ou être indemnisés
  • en Fédération de Russie, une requérante a obtenu la citoyenneté
  • en République slovaque, un requérant a pu contester sa paternité
  • en Suisse, un père a pu retrouver son enfant, enlevé par la mère et caché au Mozambique
  • en Turquie, les interdictions d’activités politiques imposées à des membres de partis dissous ont été levées
  • au Royaume-Uni, un requérant a été reconnu victime de tests chimiques pendant son service militaire et sa pension a ainsi été augmentée.