Les arrêts constatant une violation de la Convention européenne des droits de l’homme obligent souvent les États incriminés à prendre des mesures d’ordre général pour s’y conformer, et les juridictions internes à faire évoluer leur jurisprudence.
 

  • l’Autriche a abrogé le monopole qui s’appliquait à la télévision
  • la Belgique a modifié ses lois sur les sans-logis et adopté des mesures visant à interdire toute discrimination contre les enfants nés hors mariage 
  • la Bulgarie a créé un service alternatif aux obligations militaires pour les objecteurs de conscience 
  • la Croatie a introduit un recours effectif contre la durée excessive des procédures judiciaires 
  • la République tchèque a adopté une nouvelle loi sur la faillite 
  • le Danemark a étendu le droit de ne pas être membre d’un syndicat 
  • la Finlande a modifié sa loi sur la garde des enfants et sur les droits de visite
  • la France, l’Espagne et le Royaume-Uni ont promulgué des lois sur les écoutes téléphoniques 
  • l’Allemagne a renforcé le droit des célébrités de ne pas voir publiées leurs photos privées 
  • la Grèce a amélioré les conditions de détention des étrangers en attente d’éloignement 
  • la Hongrie a rendu plus équitables les décisions de prolongation d’une détention provisoire 
  • l’Irlande a dépénalisé les actes homosexuels 
  • l’Italie a rendu obligatoire la présence d’avocats de la défense devant la Cour de cassation 
  • la Lettonie a abrogé des tests de langue discriminatoires pour les candidats aux élections 
  • la Moldova a reconnu la liberté religieuse 
  • les Pays-Bas ont modifié leur loi sur la détention des patients atteints de maladie mentale 
  • la Pologne a mis en place un mécanisme efficace d’indemnisation en faveur de certaines personnes expropriées à la suite de la Seconde Guerre Mondiale 
  • la Roumanie a abrogé des dispositions qui permettaient d’annuler des décisions judiciaires définitives 
  • la Fédération de Russie a amélioré la protection sociale des victimes de Tchernobyl 
  • la République slovaque a modifié sa législation en matière de placement d’enfants 
  • la Slovénie a pris des mesures de prévention des mauvais traitements par la police 
  • la Suède a modifié les dispositions concernant les audiences publiques 
  • la Suisse a réformé son organisation judiciaire et ses procédures pénales 
  • la Turquie a aboli la présence de juges militaires dans les cours de sûreté de l’État 
  • l’Ukraine a modifié la législation en matière de diffamation 
  • le Royaume-Uni a interdit les châtiments corporels dans les écoles.