Depuis 1950, la Convention a été modifiée et complétée à plusieurs reprises par le biais de protocoles additionnels. Outre l’ajout de nouveaux droits, plusieurs Protocoles à la Convention ont permis d’améliorer l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme :

  • Le Protocole n° 11, entré en vigueur le 1er novembre 1998, a instauré une Cour unique fonctionnant à plein temps, devant laquelle tout requérant individuel a désormais le droit de soumettre directement son cas.
  • Le Protocole n° 14, entré en vigueur le 1er juin 2010, a optimisé le filtrage et le traitement des requêtes. Il prévoit notamment la création de nouvelles formations judiciaires pour les affaires les plus simples, un nouveau critère de recevabilité (l’existence d’un « préjudice important »), et porte le mandat des juges à neuf ans, non renouvelable.
  • Le Protocole n˚ 15, qui n’est pas encore entré en vigueur, introduit une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation. Par ailleurs, il ramène à 4 mois, et non plus 6, le délai dans lequel la Cour peut être saisie après une décision nationale définitive. Le Protocole n° 15 entrera en vigueur lorsque tous les Etats parties à la Convention l’auront signé et ratifié.
  • Le Protocole n° 16, qui n’est pas encore entré en vigueur, prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des pays membres, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.


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