Strasbourg, 19.09.2025 – Dans un rapport d’évaluation publié aujourd’hui, le Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe reconnaît les efforts déployés par la République slovaque pour protéger et promouvoir les langues minoritaires, en particulier le hongrois, mais invite le pays à mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour donner effets aux engagements qu’il a pris au titre de ce traité, et notamment à favoriser l’utilisation de ces langues dans l’enseignement, l’administration, les médias et les soins de santé. 

Le rapport relève que la législation slovaque relative aux minorités nationales prévoit la possibilité d’utiliser des langues minoritaires dans plusieurs domaines, notamment l'éducation, les relations avec les autorités judiciaires, l'administration, les médias et la vie culturelle. Dans ce dernier domaine, les autorités ont soutenu au moyen de programmes de subvention les musées de plusieurs minorités nationales ainsi que des activités culturelles menées par leurs organisations.

Le Comité considère toutefois que plusieurs aspects des politiques, de la législation et des pratiques de la République slovaque ne sont pas conformes aux engagements qu'elle a souscrits au titre de la Charte. Certaines dispositions législatives continuent d’exclure, de limiter ou de décourager l’emploi des langues minoritaires, en particulier dans la justice, l’administration, les médias et la vie économique et sociale.

Le rapport met en évidence une situation contrastée s'agissant des langues minoritaires dans l'éducation. Alors que le hongrois est utilisé comme langue d’enseignement à tous les niveaux, pour la plupart des langues, l’offre existante ne satisfait pas pleinement à l’engagement de prévoir un enseignement de ou dans ces langues comme partie intégrante du curriculum aux différents niveaux d’enseignement.

Les langues minoritaires sont utilisées dans une certaine mesure dans les procédures pénales et civiles, mais rarement dans les procédures administratives. Le Comité regrette que le droit d'utiliser une langue minoritaire dans une procédure pénale soit actuellement soumis à la condition que la personne concernée ne maîtrise pas le slovaque. Il demande donc qu'une base juridique claire soit définie pour l'utilisation des langues minoritaires dans les procédures pénales, conformément à la Charte.

Le rapport recommande l'adoption de mesures juridiques et pratiques pour garantir que les langues minoritaires puissent être utilisées dans la communication écrite et orale avec les antennes locales de l’administration de l'État, les autorités régionales et les prestataires de services publics.
En ce qui concerne les médias, le Comité se déclare préoccupé par le fait que les langues minoritaires sont peu présentes dans les programmes audiovisuels publics et privés. Il estime que des mesures devraient être prises pour étendre la durée et accroître la régularité des émissions dans les langues minoritaires, et qu'il faut mettre en place une politique structurée visant à encourager les médias privés à diffuser des émissions de radio et de télévision dans ces langues.

Dans le domaine des soins de santé, le rapport constate que la communication orale est actuellement possible en hongrois ainsi, grâce à des projets spécifiques, qu'en romani. Il souligne la nécessité d'une politique structurée pour faire en sorte que l'utilisation du bulgare, du croate, du tchèque, de l'allemand, du hongrois, du polonais, du romani, du ruthène et de l'ukrainien soit possible dans les équipements sociaux, conformément aux engagements pris par le pays au titre de la Charte.

Le rapport repose sur les informations communiquées par des sources gouvernementales et non gouvernementales, y compris celles obtenues lors de la visite du Comité en République slovaque en avril 2025. Il est publié accompagné des commentaires des autorités slovaques. 

La République slovaque a ratifié la Charte en 2001.