- En vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit à la vie de toute personne est protégé par la loi.
- Cela signifie que personne ne peut être tué illégalement, mais aussi qu’il faut protéger ceux dont la vie est en danger.
- La Convention européenne des droits de l’homme a servi à combattre les excès de violence policière, à contraindre les pouvoirs publics à mener des investigations effectives sur les meurtres et à mettre le doigt sur les carences gouvernementales en matière de réaction face aux attentats terroristes.
Exemples
Justice pour les familles de victimes de crimes de guerre et de disparitions lors du conflit de Croatie
Josipa Skendžić a attendu des dizaines d’années pour savoir ce qui était arrivé à son mari. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les autorités croates n'avaient pas dûment enquêté sur sa disparition en garde à vue pendant la « Guerre d’indépendance » en 1991. Depuis, la Croatie a pris des mesures pour garantir que les allégations de crimes de guerre fassent toutes...
Croatie
Le combat d’un père pour obtenir justice conduit à améliorer le contrôle de la police
Maigonis Emars était très préoccupé par l’enquête de police sur la mort de sa fille. La Cour européenne des droits de l'homme lui a donné raison, jugeant que l’enquête sur le meurtre n’était ni appropriée ni indépendante. En réaction à l’arrêt de la Cour, la Lettonie a pris des mesures pour améliorer l’indépendance des enquêtes afin de tenter d’empêcher que la même chose se reproduise.
Lettonie
Réforme du système de santé après un refus de prodiguer les soins nécessaires à une femme enceinte
Menekşe Şentürk, qui était enceinte, est morte après qu’on lui a refusé un traitement qui aurait pu lui sauver la vie. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé qu'elle avait été victime d'une négligence médicale. Cet arrêt et d’autres ont conduit la Turquie à améliorer son système de soins de santé et à le rendre plus accessible aux personnes qui ne peuvent pas se payer des soins...
Türkiye
L’arrêt de référence qui a incité l’Europe à agir contre la violence à l’égard des femmes
Nahide Opuz a été victime de la violence de son conjoint pendant des années. Ces violences ont tragiquement conduit au meurtre de sa mère. La Cour européenne a jugé que la Turquie n'avait pas fait assez pour protéger Nahide et sa mère, et, pour la toute première fois, que la violence fondée sur le genre était une forme de discrimination. Cet arrêt est venu stimuler les efforts internationaux...
Des parents se battent pour obtenir justice après la mort de leur fils
Gregor Šilih avait 20 ans quand il est mort à l’hôpital. Ses parents pensaient que cela était dû à une négligence médicale. Ils ont entamé une procédure pénale pour établir la vérité. Treize ans plus tard, leur demande n’était toujours pas tranchée. La Cour européenne a jugé que les autorités avaient manqué à leur obligation de prendre des mesures effectives pour découvrir la vérité. L’affaire...
Slovénie
Justice pour la famille d’une mère et de sa fille assassinées
M.T. et sa fille, V.T., ont été tuées par balles par un homme qui venait tout juste de purger une peine de prison pour avoir proféré de violentes menaces à leur encontre. Selon leur famille, les autorités n’ont pas pris les mesures suffisantes pour les protéger. La Cour européenne lui a donné raison. Son arrêt en l’espèce a conduit la Croatie à renforcer la protection des victimes de violence...
L’agression mortelle d’une femme et de son fils conduit à des réformes encore en cours pour combattre la violence domestique
Elisaveta Talpis a été battue par son mari pendant des années. Elle a porté plainte auprès de la police, mais celle-ci s’est abstenue de réagir pendant des mois. Une nuit, le mari d’Elisaveta a agressé sa femme avec un couteau. Il l’a blessée et a tué son fils quand celui-ci a tenté de s’interposer. La Cour européenne a condamné l’inaction de la police, ce qui a conduit à des réformes pour...
Italie
Justice pour la mère de deux enfants assassinés
Dana Kontrová a prévenu à plusieurs reprises la police que son mari était violent et instable. Un jour, la police n’a pas pris de mesure bien qu’elle ait été informée que l’homme avait menacé sa famille avec un fusil de chasse. Deux jours plus tard, il a tué ses enfants avant de se suicider. La Cour européenne a estimé que les autorités avaient manqué à leur obligation de protéger les enfants,...
République slovaque
Victoire judiciaire pour les victimes de l’attentat terroriste de l’école Beslan
En septembre 2004, plus de 330 personnes ont été tuées (dont plus de 180 enfants) et 750 blessées lors de la prise d’otages de Beslan. Les autorités disposaient de suffisamment d’informations pour savoir qu’un attentat terroriste était en préparation, mais elles n’ont ni renforcé la sécurité, ni mis en garde la population. En raison de ces carences et d’autres, la Cour européenne a estimé que...
Fédération de Russie*
Mort d’une victime présumée de la traite des êtres humains
Alors qu’elle était âgée de 20 ans, Oxana Rantseva aurait été victime de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, organisée entre la Russie et Chypre. Deux semaines après son arrivée à Chypre, elle été retrouvée morte sous le balcon d’un appartement dont elle tentait de s’enfuir. La Cour européenne a jugé que les autorités avaient manqué à leur devoir de protéger Mlle...
Chypre
Réformes des lois sur les armes à feu après que la police a tué par balle des hommes désarmés
Deux jeunes hommes de 21 ans s’étaient soustraits au service militaire. Ils étaient retournés chez leur grand-mère. Lorsque la police militaire est arrivée, les hommes n’étaient pas armés et avaient une attitude non violente ; ils ont essayé de s’enfuir. Cependant, ils ont été tués par les militaires, qui ont ouvert le feu. La Cour européenne a conclu que la police militaire avait fait un usage...
Bulgarie
Réformes déclenchées par le défaut d’enquête sur la mort d’un handicapé placé en garde à vue
Valdis Jasinskis était sourd-muet. Il est tombé sur des marches à l’extérieur d’une fête d’étudiants et s’est cogné la tête. La police a été informée de sa blessure et de son handicap, mais elle l’a enfermé dans une cellule et n’a pas tenu compte de ses tentatives de communiquer. M. Jasinskis est mort ensuite à l’hôpital et l’incident n’a pas donné lieu à des investigations effectives. Cela a...
Un garçon âgé de 15 ans poignardé devant une école car les autorités n’avaient pas pris de mesures
Le directeur d’une école a demandé à la police d’être présente devant les portes de son école, en raison de graves problèmes entre les jeunes. Aucune aide n’a été offerte. Sedat Kayak, un adolescent de quinze ans, a été poignardé à mort par un autre élève juste devant l’école. La Cour européenne a estimé que les autorités avaient manqué à leur obligation de protéger les enfants. L’affaire a...
Modification des pratiques médicales pénitentiaires à la suite de mort d’un détenu
Un jeune homme souffrant de psychose et de dépression purgeait une peine de prison pour vol. Alors qu’il était en prison, il s’est suicidé. La Cour européenne a jugé que les autorités n’avaient pas fait tout ce qui était en leur pouvoir pour protéger sa vie. De nouvelles lois ont été adoptées afin d’aider le personnel pénitentiaire à éviter les suicides de détenus.
Pologne
Enquête « totalement insuffisante » sur une mort suspecte et réforme des enquêtes criminelles
Le frère de Tatiana Trufin avait trouvé la mort dans des circonstances suspectes. Malgré l’existence d’indices donnant à conclure à une agression, les autorités ne s’étaient guère employées à faire progresser l’enquête durant les douze années suivantes. La Cour européenne a jugé que leurs efforts avaient été totalement insuffisants. Ses conclusions ont influé sur les réformes mises en œuvre en...
Roumanie
LIENS UTILES
Fiches sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme :
Abolition de la peine de mort PDF (240 Ko)